40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Certificat de nomination de Suzanne Legault au poste de commissaire à l'information
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Certificat de nomination de Suzanne Legault au poste de commissaire à l'information
- Adopté par le Comité : 8 juin 2010
- Présenté à la Chambre : 9 juin 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée