42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Assurer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant le droit à la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC)
- Adopté par le Comité : 11 avril 2017
- Présenté à la Chambre : 1 mai 2017
Réunions
16 h 06 - 17 h 19 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 34 - 17 h 12 (HNE)
Études et activités
15 h 40 - 16 h 58 (HNE)
Études et activités
15 h 31 - 16 h 20 (HNE)
Études et activités
15 h 58 - 17 h 32 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 30 - 17 h 21 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 42 - 17 h 14 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 01 - 12 h 55 (HNE)
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Études et activités
11 h - 12 h 52 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 01 - 13 h (HNE)
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Études et activités
10 h 59 - 12 h 58 (HNE)
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Études et activités
12 h 11 - 13 h 08 (HNE)
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Études et activités
11 h 04 - 12 h 59 (HAE)
Audio seulement
Études et activités