41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi S-14
Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Adopté par la Chambre le 18 juin 2013
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
- Adopté par le Comité : 13 juin 2013
- Présenté à la Chambre : 14 juin 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
En conséquence, le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
