37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-35
Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Adopté par la Chambre le 4 décembre 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 11:
Projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée