38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Admissibilité des travailleurs autonomes aux prestations parentales

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Rapport provisoire au sujet des prestations de maternité et prestations parentales du Régime d'assurance-emploi : L'exclusion des travailleuses et travailleurs autonomes
  • Adopté par le Comité : 24 novembre 2005
  • Présenté à la Chambre : 28 novembre 2005
  • Réponse du gouvernement demandée

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