42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-97

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Adopté par la Chambre le 6 juin 2019

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 30: Projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures
  • Adopté par le Comité : 28 mai 2019
  • Présenté à la Chambre : 29 mai 2019
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Information

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1301 -- Vote no 1301)
POUR : 167, CONTRE : 130

En conséquence, le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Réunions

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