39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-253
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 18:
Projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
- Adopté par le Comité : 20 mars 2007
- Présenté à la Chambre : 21 mars 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 11:
Projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
- Adopté par le Comité : 13 février 2007
- Présenté à la Chambre : 15 février 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 60 -- Vote no 60)
POUR : 140, CONTRE : 125
En conséquence, le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 60 -- Vote no 60)
POUR : 140, CONTRE : 125
En conséquence, le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
