39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-37
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
Adopté par la Chambre le 27 février 2007
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
- Adopté par le Comité : 20 février 2007
- Présenté à la Chambre : 21 février 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
