41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-311
Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
Adopté par la Chambre le 6 juin 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
- Adopté par le Comité : 3 avril 2012
- Présenté à la Chambre : 4 avril 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
En conséquence, le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
