37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-18
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Adopté par la Chambre le 8 mai 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- Présenté à la Chambre : 1 mai 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée