37e législature, 3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
Projet de loi C-18
Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé
Adopté par la Chambre le 9 mars 2004
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé
- Adopté par le Comité : 19 février 2004
- Présenté à la Chambre : 20 février 2004
- Aucune réponse du gouvernement demandée
