À propos
Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (le Comité) est habilité à étudier toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement de Santé Canada, y compris les opérations de l’organisme interne appelé Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). En outre, le Comité assure la surveillance de quatre organismes qui relèvent du Parlement par l’entremise du ministre de la Santé :
- Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA); et
Le mandat du Comité permanent de la santé consiste également à examiner et à rendre compte des questions qui lui sont confiées par la Chambre des communes par ordre de renvoi et qui concernent Santé Canada et ses organismes apparentés; il peut s’agir de projets de loi qui touchent la santé, des prévisions budgétaires de Santé Canada et des organismes qui en relèvent, de rapports déposés au Parlement et qui ont trait à la santé ou encore des compétences des personnes nommées par décret.
Le Comité permanent de la santé peut également étudier les questions qu’il choisit d’étudier de son propre chef. Il tient des audiences publiques et recueille des témoignages. Au terme d’une étude, le Comité rend compte habituellement de ses constatations et formule ses recommandations. Il peut demander au gouvernement de déposer une réponse dans les 120 jours qui suivent la présentation de son rapport.
On trouvera de l’information détaillée sur le rôle et les pouvoirs des comités de la Chambre des communes dans Notre procédure et le Chapitre XIII du Règlement de la Chambre des communes.
Un comité permanent chargé des questions de santé a d’abord été créé en 1965 sous le nom de Comité permanent de la santé et du bien-être social. Il a pris en 1968 le nom de Comité permanent de la santé, du bien-être social et des affaires sociales. En 1991, il est devenu le Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, des personnes âgées et de la condition féminine. Il s’intéressait alors à un large éventail de questions par l’entremise de sous-comités chargés de la santé en général, de la santé des personnes âgées, de la condition féminine, de la pauvreté, du conditionnement physique et du sport amateur.
Le Comité permanent de la santé a pris sa forme actuelle en 1994 à la suite de la scission du ministère de la Santé et du Bien-être social en deux entités, l’une s’occupant de la santé et l’autre du développement des ressources humaines. En novembre 1995, cette réorganisation ministérielle a été officiellement sanctionnée par le projet de loi C-95 (Loi sur le ministère de la Santé).
Chaque comité est normalement appuyé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un ou plusieurs analystes, et un adjoint de comité, et à l'occasion, par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont non partisanes et servent de la même manière tous les membres de Comité et les représentants de tous les partis.
Greffier du Comité
Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du Comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du Comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du Comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Il est également responsable d’inviter les témoins et de s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le Comité.
Adjoint du Comité
L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions du Comité et la publication des documents sur le site Web du Comité. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins du Comité.
Analyste du Comité
Les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont des experts en la matière, fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle du Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.
Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.
AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN
Conseiller parlementaire
Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (Affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi émanant des députés ou des amendements à des projets de loi du gouvernement ou autres.
Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.
Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.
Greffier législatif
Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils sont à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au Comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en Comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Pendant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le Comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.
Directeur parlementaire du budget (DPB)
Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un haut fonctionnaire du Parlement créé par la Loi sur le Parlement du Canada qui appuie le Parlement en fournissant des analyses, notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.
La Loi sur le Parlement du Canada confère aussi au DPB le mandat d’évaluer, à la demande d’un comité, les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada.
Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/
La section ci-dessous présente quelques grandes études réalisées par le Comité ainsi que des projets de loi qu’il a examinés durant les 43e et 42e législatures. Les études de la 43e législature n’ont mené au dépôt d’aucun rapport à la Chambre des communes.
On trouve une liste complète des études et des rapports du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes sous la rubrique TRAVAUX DE LA SESSION ANTÉRIEURE de son site Web.
Études
43e législature
Situation d’urgence à laquelle les Canadiens font face avec la pandémie de la COVID-19
Le Comité a examiné la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 de novembre 2020 à juin 2021. Le Comité a tenu des réunions sur quatre questions en lien avec la pandémie : l’incidence de la pandémie sur la santé mentale des Canadiens, la stratégie canadienne de vaccination contre la COVID-19, les effets collatéraux de la pandémie et le contexte d’intervention d’urgence du Canada.
Lignes directrices du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Le Comité a tenu cinq réunions entre novembre 2020 et juin 2021 concernant les nouvelles lignes directrices proposées par le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.
Séance d’information sur la réponse canadienne à l’éclosion du coronavirus
Le Comité a examiné la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie COVID-19 de janvier à juillet 2020. L’étude s’est concentrée sur le rôle du gouvernement fédéral dans la planification et la préparation à la pandémie; la mise en œuvre de mesures frontalières; la gestion des pénuries de médicaments et de fournitures médicales; les tests de diagnostic, la recherche des contacts et la surveillance de la santé publique; l’élaboration de directives de santé publique; la recherche et le développement de traitements et de vaccins; et l’impact de l’épidémie sur le système de soins de santé, ainsi que sur les populations vulnérables et les divers secteurs économiques. Enfin, l’étude s’est également penchée sur les dimensions internationales de la réponse du gouvernement fédéral.
Le Comité a commencé une étude sur les soins palliatifs au Canada, y compris un examen de la prestation de ces soins dans d’autres pays. Dans le cadre de cette étude, il a tenu une réunion au cours de laquelle il a entendu un exposé de fonctionnaires fédéraux de Santé Canada et de l’Institut canadien d’information sur la santé.
42e législature
Stérilisation forcée de femmes au Canada
Le Comité a examiné les rapports sur la stérilisation forcée de femmes au Canada. L’étude fait ressortir la nécessité de mieux comprendre l’ampleur du problème, de mettre en place de meilleurs mécanismes de responsabilisation et de signalement, d’apporter un soutien aux victimes et de collaborer plus étroitement avec les organisations de femmes autochtones.
La santé des communautés LGBTQ2 au Canada
L’étude du Comité a porté sur les inégalités en matière de santé auxquelles sont confrontées les communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, queer, intersexuelles, asexuées et bispirituelles (LGBTQIA2) au Canada. Le rapport du Comité propose des moyens pour le gouvernement fédéral de remédier à ces inégalités par la sensibilisation du public, l’éducation, les programmes de santé, la législation, la collecte de données et la recherche.
Répercussions de l'abus de méthamphétamine au Canada
Le Comité a examiné les moyens dont dispose le gouvernement fédéral pour faire face à la hausse de la consommation de méthamphétamine au Canada. Le rapport et les recommandations du Comité portent sur l’éducation et la sensibilisation du public, le renforcement de la résilience des jeunes et des familles, les mesures de réduction des méfaits, les services de traitement, le logement et le soutien social, et l’application de la loi.
Les commotions cérébrales liées aux sports au Canada
Le Sous-comité sur les commotions cérébrales liées aux sports au Canada a mené une étude axée sur la sensibilisation au phénomène, le soutien du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les commotions cérébrales dans le sport, le financement de la recherche et l’amélioration de la collaboration avec les intervenants.
Stratégies de lutte contre le diabète au Canada et à l'étranger
L’étude du Comité porte sur les défis auxquels font face les diabétiques au Canada. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral travaille en collaboration pour créer un plan national de prévention et de gestion du diabète au Canada.
Pour améliorer l’accès au traitement des personnes atteintes de maladies et de troubles rares, le Comité recommande la mise en place de processus coordonnés pour l’approbation et le remboursement des médicaments destinés aux maladies rares, la modification du Règlement sur les médicaments brevetés, des options pour couvrir les coûts des médicaments et un soutien à la recherche.
Le Comité a examiné comment le gouvernement fédéral pourrait contribuer à renforcer le système canadien de don et de transplantation d’organes en soutenant l’adoption de meilleures pratiques, en encourageant le dialogue au sein des familles, en créant davantage de possibilités d’enregistrement des décisions relatives au don d’organes, et en finançant la recherche et la collecte de données.
Boissons prémélangées à forte teneur en alcool, caféine et sucre
L’étude du Comité porte sur l’identification des moyens de mieux réglementer les boissons à forte teneur en alcool et en sucre vendues en portions individuelles afin de contribuer à atténuer les risques pour la santé.
L’élaboration d’un programme national d’assurance-médicaments
L’étude du Comité porte sur la manière d’établir un programme public universel à payeur unique de couverture des médicaments sur ordonnance au Canada. Le Comité recommande d’élargir la Loi canadienne sur la santé afin d’inclure, en tant que service assuré, les médicaments délivrés sur ordonnance en dehors des hôpitaux.
Législation
43e législature
Le Comité n’a examiné aucun projet de loi au cours de la 43e législature, mais il a étudié deux projets de loi émanant des députés qui ont ensuite reçu la sanction royale.
Projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète
Le projet de loi C-237 exige que le ministre de la Santé élabore, en consultation avec les gouvernements provinciaux, des groupes autochtones et d’autres intervenants concernés, un cadre national sur le diabète. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2021.
Le projet de loi C-210 modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’autoriser l’Agence à collecter des renseignements relatifs au consentement au don d’organes et de tissus dans les déclarations de revenu fédéral et à divulguer ces informations aux autorités concernées pour la tenue de leur registre de donneurs. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2021.
42e législature
Le projet de loi S-5 a été présenté en novembre 2016 et a reçu la sanction royale en mai 2018. Il donnait suite au rapport du Comité intitulé Vapotage : Vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques et venait modifier la Loi sur le tabac pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage.
Le projet de loi C-45 a été présenté en avril 2017 et a reçu la sanction royale en juin 2018. Il permet un accès légal au cannabis dans certains cas et établit un cadre pour en contrôler et en réglementer la production, la distribution et la vente. Après l’étude du projet de loi, le président du Comité a écrit une lettre aux ministres de la Santé, de la Justice et de la Sécurité publique au nom du Comité pour leur faire part des réserves de ce dernier relativement à la légalisation du cannabis.