39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi S-2

Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Adopté par la Chambre le 29 mars 2007

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 6: Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
  • Adopté par le Comité : 31 janvier 2007
  • Présenté à la Chambre : 1 février 2007
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.