40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-304

Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 11: Ordre de la Chambre renvoyant de nouveau le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
  • Adopté par le Comité : 8 mars 2011
  • Présenté à la Chambre : 21 mars 2011
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Information

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que ce Comité réexamine les articles 3 et 4 ou ajoute de nouveaux articles afin de clarifier le rôle des provinces, dont le Québec, dans le cadre de ce projet de loi. ».

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 131 -- Vote no 131)
POUR : 141, CONTRE : 132

En conséquence, le projet de loi est renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.