42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-62
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois
Adopté par la Chambre le 20 juin 2018
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 11:
Projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois
- Adopté par le Comité : 6 juin 2018
- Présenté à la Chambre : 11 juin 2018
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
En conséquence, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
