38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-19

Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

Dernière réunion : Jeudi 24 novembre 2005

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

Réunions

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9 h 02 - 10 h 57 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
15 h 35 - 17 h 08 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
9 h 02 - 10 h 37 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
9 h 02 - 10 h 59 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
9 h 01 - 11 h 06 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
16 h 05 - 17 h 37 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
15 h 33 - 17 h 10 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
15 h 35 - 17 h 24 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
15 h 32 - 17 h 32 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
15 h 31 - 17 h 20 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
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