37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi S-11
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 11 juin 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
- Adopté par le Comité : 5 juin 2001
- Présenté à la Chambre : 6 juin 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée