À propos

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes est autorisé à examiner les politiques, les programmes et les plans de dépenses du ministère de la Justice et à présenter des rapports à cet égard. Le Ministère, lui, a pour mandat d’appuyer la double fonction de ministre de la Justice (responsable de 49 lois et secteurs du droit fédéral) et procureur général du Canada (premier conseiller juridique de la Couronne). Le Comité est aussi autorisé à examiner les politiques, les programmes et les lois des organes suivants :

• Commission canadienne des droits de la personne
• Tribunal canadien des droits de la personne
• Commissariat à la magistrature fédérale Canada
• Service administratif des tribunaux judiciaires
• Service des poursuites pénales du Canada
• Cour suprême du Canada

Le Comité peut, entre autres, être appelé à examiner les modifications proposées à la législation fédérale en ce qui touche certains aspects du droit criminel, du droit de la famille, du droit de la personne et de l’administration de la justice, en particulier s’agissant des lois suivantes :

• Code criminel
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• Loi sur le divorce
• Loi sur le mariage civil
• Loi canadienne sur les droits de la personne`
• Loi sur les juges
• Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
• Loi sur la Cour suprême

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne peut aussi mener des études sur des sujets se rapportant à son mandat, sujets qu’il choisit lui-même ou qui lui sont renvoyés par la Chambre des communes. Dans le cadre d’une étude, il tient des réunions publiques, examine les témoignages et passe en revue les présentations écrites et autres documents faisant autorité. À la fin d’une étude, il présente habituellement un rapport contenant ses conclusions et recommandations, auquel il peut demander au gouvernement de répondre dans les 120 jours.

Des renseignements détaillés concernant le rôle et les pouvoirs des comités de la Chambre des communes figurent au Compendium de procédure de la Chambre des communes et au chapitre XIII du Règlement de la Chambre des communes.