43e législature, 1re session
(5 décembre 2019 - 18 août 2020)
Projet de loi C-5
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Dernière réunion : Jeudi 12 mars 2020
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
