38^e législature, 1^re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-26

Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada

Dernière réunion : Mercredi 16 février 2005

Information

Ordre de renvoi

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Réunions

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Mercredi 16 février 2005 Mercredi 16 févr. 2005

15 h 34 - 17 h 14 (HNE)

15 h 34 - 17 h 14 (HNE)

15 h 34 - 17 h 14 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 9 février 2005 Mercredi 9 févr. 2005

15 h 36 - 17 h 13 (HNE)

15 h 36 - 17 h 13 (HNE)

15 h 36 - 17 h 13 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 1 février 2005 Mardi 1 févr. 2005

15 h 34 - 17 h 37 (HNE)

15 h 34 - 17 h 37 (HNE)

15 h 34 - 17 h 37 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire