38^e législature, 1^re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 18: Étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale

Adopté par le Comité : 28 novembre 2005
Présenté à la Chambre : 28 novembre 2005
Aucune réponse du gouvernement demandée

Présenté à la Chambre : Lundi 28 novembre 2005

Réunions

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Lundi 28 novembre 2005 Lundi 28 nov. 2005

11 h 15 - 12 h 04 (HNE)

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