39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Étude des conséquences de l'abolition de la Commission du droit du Canada et de l'abolition du programme de contestation judiciaire pour l'évolution des droits des minorités
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Étude des conséquences de l'abolition de la Commission du droit du Canada et de l'abolition du programme de contestation judiciaire pour l'évolution des droits des minorités
- Adopté par le Comité : 23 novembre 2006
- Présenté à la Chambre : 28 novembre 2006
- Aucune réponse du gouvernement demandée
