39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Étude de l'examen des lois sur le racolage
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Le défi du changement : Étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada
- Adopté par le Comité : 12 décembre 2006
- Présenté à la Chambre : 13 décembre 2006