39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Projet de loi C-428
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
Adopté par la Chambre le 8 février 2008
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
- Adopté par le Comité : 29 janvier 2008
- Présenté à la Chambre : 30 janvier 2008
- Aucune réponse du gouvernement demandée
