40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Nomination de Brian J. Saunders au poste de directeur des poursuites pénales
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Nomination de Brian J. Saunders au poste de directeur des poursuites pénales
- Adopté par le Comité : 11 février 2009
- Présenté à la Chambre : 23 février 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée