40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-4
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Dernière réunion : Mercredi 23 mars 2011
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Réunions
15 h 33 - 17 h 29 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 33 - 17 h 22 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 31 - 17 h 31 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 32 - 17 h 29 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 32 - 17 h 09 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 32 - 17 h 29 (HNE)
Télévisée
Études et activités
15 h 30 - 17 h 20 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 09 - 12 h 59 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 11 - 12 h 59 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 08 - 12 h 59 (HAE)
Télévisée
Études et activités
11 h 02 - 13 h 30 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 06 - 13 h 34 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 06 - 13 h 33 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 03 - 12 h 59 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 03 - 12 h 45 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 01 - 13 h 07 (HAE)
Télévisée
Études et activités