40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-54
Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants)
Adopté par la Chambre le 11 mars 2011
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants)
- Adopté par le Comité : 28 février 2011
- Présenté à la Chambre : 1 mars 2011
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Réunions
15 h 32 - 17 h 29 (HNE)
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Études et activités
15 h 31 - 17 h 17 (HNE)
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Études et activités
15 h 31 - 17 h 29 (HNE)
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15 h 43 - 17 h 32 (HNE)
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15 h 32 - 17 h 28 (HNE)
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Études et activités
15 h 30 - 17 h 30 (HNE)
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15 h 31 - 17 h 19 (HNE)
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