41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-290
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Adopté par la Chambre le 2 mars 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
- Adopté par le Comité : 16 février 2012
- Présenté à la Chambre : 27 février 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
