37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-15
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 9:
C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu)
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 7:
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée