41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-37
Loi modifiant le Code criminel
Adopté par la Chambre le 12 décembre 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 14:
Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel
- Adopté par le Comité : 1 novembre 2012
- Présenté à la Chambre : 5 novembre 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion initiale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 476 -- Vote no 476)
POUR : 251, CONTRE : 32
En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Division No. 476 -- Vote no 476)
POUR : 251, CONTRE : 32
En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
