41^e législature, 1^re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Examen de la Partie XVII du Code criminel

Dernière réunion : Lundi 27 mai 2013

Information

Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit le comité désigné pour l'examen prévu par l'article 533.1 du Code criminel

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