41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-489
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Adopté par la Chambre le 4 décembre 2013
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
- Adopté par le Comité : 7 novembre 2013
- Présenté à la Chambre : 18 novembre 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
