42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Accès en matière de justice

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 16: Accès à la justice - Partie 2 : Aide juridique
  • Adopté par le Comité : 16 octobre 2017
  • Présenté à la Chambre : 30 octobre 2017
Rapport 16
Présenté à la Chambre : Lundi 30 octobre 2017
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 26 février 2018
Rapport 4: Accès en matière de justice - Partie 1 : Programme de contestation judiciaire
  • Adopté par le Comité : 14 juin 2016
  • Présenté à la Chambre : 19 septembre 2016
Rapport 4
Présenté à la Chambre : Lundi 19 septembre 2016
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Mardi 13 décembre 2016

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Réunions

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15 h 55 - 17 h 21 (HAE)
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15 h 31 - 16 h 31 (HAE)
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15 h 19 - 16 h 37 (HNE)
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Études et activités
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15 h 34 - 17 h 25 (HNE)
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11 h 04 - 12 h 37 (HNE)
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Études et activités
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11 h 01 - 12 h 22 (HNE)
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8 h 46 - 9 h 57 (HAE)
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8 h 44 - 10 h 17 (HAE)
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8 h 44 - 10 h 51 (HAE)
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Renseignements connexes

Communiqués
ACCÈS À LA JUSTICE - PARTIE 2 : AIDE JURIDIQUE 19 octobre 2017 ACCÈS EN MATIÈRE DE JUSTICE – PARTIE 1 : PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE 19 septembre 2016