À propos
Conformément au paragraphe 108(1) du Règlement de la Chambre des communes, les comités permanents examinent toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre des communes ou pour lesquelles un examen est exigé par la loi. Ils sont aussi autorisés à convoquer des témoins, exiger la production de documents et peuvent déléguer leurs tâches à des sous-comités. Les comités permanents peuvent siéger lorsque la Chambre des communes siège ou lorsque ses activités sont ajournées. Ils peuvent aussi siéger conjointement avec d’autres comités permanents.
Le Comité permanent des langues officielles n’est pas attaché à un ministère . L’alinéa 108(3)f) du Règlement prévoit que le mandat du Comité des langues officielles :
[…] comprend notamment l’étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire aux langues officielles qui sont réputés renvoyés en permanence au Comité dès qu’ils sont déposés sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet.
De plus, l’article 88 de la Loi sur les langues officielles dispose que :
Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de suivre l’application de la présente loi, des règlements et instructions en découlant, ainsi que la mise en œuvre des rapports du commissaire, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.
Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes est titulaire de ce mandat. C’est à lui que sont renvoyés automatiquement les rapports du commissaire aux langues officielles suite à leur dépôt auprès du Président de la Chambre et du Président du Sénat, conformément à l’article 69 de la Loi sur les langues officielles.
Le Comité mixte spécial sur les langues officielles fut le premier comité parlementaire chargé d’étudier exclusivement la question des langues officielles. En mai 1980, il reçut le mandat d’examiner les rapports annuels du Commissariat aux langues officielles.
Dans son Cinquième Rapport, déposé le 23 avril 1983, le Comité mixte spécial recommanda la création d’un comité mixte permanent sur les langues officielles. Ce comité fut formé au printemps 1984 sous le nom de Comité mixte permanent de la politique et des programmes de langues officielles. Il changea d’appellation en novembre 1986 et devint le Comité mixte permanent des langues officielles.
Par suite de la décision du Sénat de ne plus participer aux travaux du Comité mixte, la Chambre des communes mit sur pied son premier Comité permanent des langues officielles en mai 1991. Ce comité se rencontra sporadiquement au cours des trois premières années de son existence. Le 17 mars 1994, au début de la 35e législature, le Comité mixte fut reformé à la suite d’une entente conclue entre la Chambre des communes et le Sénat. Dès lors, ce Comité mixte siégea chaque session jusqu’en juin 2002.
À l’automne de 2002, le Sénat se dissocia du Comité mixte et créa son propre comité permanent le 10 octobre. Par conséquent, la Chambre des communes créa son Comité permanent des langues officielles le 21 novembre 2002.
Chaque comité est normalement appuyé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un ou plusieurs analystes, et un adjoint de comité, et à l'occasion, par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont non partisanes et servent de la même manière tous les membres de Comité et les représentants de tous les partis.
Greffier du Comité
Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du Comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du Comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du Comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Le greffier est également responsable d’inviter les témoins et de s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le Comité.
Adjoint du Comité
L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions du Comité et la publication des documents sur le site Web du Comité. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins du Comité.
Analyste du Comité
Les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont des experts en la matière, fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle du Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.
Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.
AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN
Conseiller parlementaire
Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (Affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi émanant des députés ou des amendements à des projets de loi du gouvernement ou autres.
Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.
Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.
Greffier législatif
Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils sont à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au Comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en Comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Pendant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le Comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.
Directeur parlementaire du budget (DPB)
Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un haut fonctionnaire du Parlement créé par la Loi sur le Parlement du Canada qui appuie le Parlement en fournissant des analyses, notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.
La Loi sur le Parlement du Canada confère aussi au DPB le mandat d’évaluer, à la demande d’un comité, les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada.
Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/