39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Certificat de nomination de Christiane Ouimet au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Certificat de nomination de Christiane Ouimet au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public
- Adopté par le Comité : 14 juin 2007
- Présenté à la Chambre : 14 juin 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
