40^e législature, 2^e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Pouvoir des comités d'ordonner la production de documents

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 22: Pouvoir des comités d'ordonner la production de documents

Adopté par le Comité : 18 novembre 2009
Présenté à la Chambre : 3 décembre 2009

Présenté à la Chambre : Jeudi 3 décembre 2009

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Mercredi 31 mars 2010

Information

Réunions

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Mercredi 18 novembre 2009 Mercredi 18 nov. 2009

15 h 31 - 17 h 27 (HNE)

15 h 31 - 17 h 27 (HNE)

15 h 31 - 17 h 27 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 18 juin 2009 Jeudi 18 juin 2009

15 h 28 - 17 h 34 (HAE)

15 h 28 - 17 h 34 (HAE)

15 h 28 - 17 h 34 (HAE)

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Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

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