41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-51

Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Adopté par la Chambre le 6 mai 2015

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
  • Adopté par le Comité : 31 mars 2015
  • Présenté à la Chambre : 2 avril 2015
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

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