41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi S-4
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence
Adopté par la Chambre le 1 mai 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence
- Adopté par le Comité : 24 avril 2012
- Présenté à la Chambre : 25 avril 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
En conséquence, le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
