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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 237
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 23 octobre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 237
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 23 octobre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Les modifications au Règlement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre.
Chaque fois que nous parlons du Règlement et des procédures, je m'intéresse vivement à la question. Je sais que certains députés, probablement plus que la majorité, respectent les procédures de la Chambre et s'intéressent de très près aux occasions de modifier le Règlement.
Selon le Règlement, chaque année, après les élections, nous avons la possibilité de réviser le Règlement. Comme je l'ai fait par le passé, je sais que le député d'Elmwood—Transcona, qui propose la motion dont nous sommes saisis, a eu l'occasion de se pencher sur le Règlement.
Le Règlement est d'une grande importance pour nous tous. Il est l'un des éléments qui renforcent les principes fondamentaux de notre processus démocratique dans les débats et les travaux qui se déroulent ici même, dans cette magnifique enceinte. En représentant nos concitoyens de toutes les régions du Canada, nous sommes en mesure d'accomplir beaucoup de choses merveilleuses à la Chambre. Ces merveilles sont souvent réalisées grâce à nos règles de procédure, celles que contient le Règlement.
Ce que le député propose est une modification substantielle de notre Règlement. Cela ne fait aucun doute. Je peux comprendre que le député tente d'obtenir une certaine certitude ou de simplifier, du moins de son point de vue, toute la question de confiance et les critères d'un vote de confiance.
Au fil des ans, je suis parvenu, autrefois comme député de l'opposition et maintenant comme député ministériel — ce que j'espère demeurer pendant quelques années encore —, à comprendre l’importance d’un vote de confiance. Lorsque le premier ministre est devenu chef de notre parti, nous avons beaucoup parlé de la façon dont les députés votent. C'est l'une des raisons pour lesquelles les membres du caucus libéral votent souvent de manière différente sur les projets de loi d'initiative parlementaire. C'est parce que, en général, nous ne sommes pas tenus de suivre la ligne de parti quand vient le temps de voter sur ce type de mesures législatives.
Dans certaines circonstances, les votes sont soumis à la discipline de parti, c'est‑à‑dire que les députés sont obligés de voter en équipe, si je peux m'exprimer ainsi. C'est une tradition parlementaire de longue date, que ce soit ici, à Ottawa, ou dans les provinces. Il y a des domaines où il y a très peu de marge de manœuvre et d'autres où, comme je l'ai souligné à propos des projets de loi d'initiative parlementaire, les députés ont beaucoup plus de latitude pour exprimer ce qu'ils pensent personnellement d'une question donnée.
Permettez-moi de donner aux députés l'exemple parfait d'un vote de confiance. Nous savons tous que le gouvernement du Canada doit présenter un budget. Plusieurs journées de débat sont consacrées au budget et, lorsque les délibérations arrivent à leur conclusion, la Chambre passe au vote.
À ma connaissance, aucun premier ministre sur la scène fédérale, que ce soit du parti de l'actuel premier ministre ou de celui de son prédécesseur, Stephen Harper, ni aucun premier ministre sur la scène provinciale — notamment au Manitoba pendant les années que j'ai passées à l'assemblée législative, que le parti au pouvoir ait été néo-démocrate ou progressiste-conservateur — n'a permis la moindre latitude concernant le vote sur le budget. Je me rends compte des conséquences et de l'importance de voter obligatoirement dans le même sens que son parti. En fait, lorsque j'ai été élu pour la première fois en 1988, les élections avaient été déclenchées suite à un vote de confiance. À l'époque, le gouvernement avait une infime majorité et lorsqu'un député ministériel a voté contre le gouvernement, des élections ont été déclenchées. C'est dans ce contexte que j'ai élu en 1988.
Ce fut la toute première fois où j’ai pris conscience de l'importance des votes de confiance. Un vote de confiance, s'il est négatif, fera tomber le gouvernement. En 1986, le gouvernement disposait d'une majorité et, en 1988, il a perdu sa majorité dans une telle situation, à cause d'un seul individu.
Aujourd'hui, avec un gouvernement minoritaire, les partis doivent s'unir. Il existe une sorte d'accord entre les libéraux au pouvoir et le NPD. Les deux entités semblent se comprendre assez bien et reconnaissent que les Canadiens ne veulent pas d'élections maintenant. Ils souhaitent une plus grande coopération à la Chambre des communes pour différentes initiatives.
C'est ce que nous constatons. Nous constatons une belle coopération dans des domaines comme le régime de soins dentaires. Nous voyons que les ministères collaborent les uns avec les autres dans de nombreuses discussions sur les politiques, les mesures législatives, et cetera. Voilà qui est positif. C'est ce que souhaitent les Canadiens. En fin de compte, lorsque nous voulons modifier une règle, en particulier une règle de cette nature, je recommande à mon collègue d'Elmwood-Transcona, qui est très sincère dans ce qu'il propose, la tenue de plus amples discussions avant même que la question ne soit débattue à la Chambre en raison de l'incidence qu'elle aurait sur d'autres aspects du Règlement.
Je peux le constater dans les mesures législatives adoptées par le gouvernement, comme celles relatives à la garde d'enfants. Même si beaucoup soutiendraient qu'il ne s'agissait pas d'un vote de confiance, il ne fait aucun doute que le gouvernement tenait absolument à l’adoption du projet de loi. Nous avons dit très clairement que le gouvernement s'attendait à ce que le projet de loi soit adopté. Toutefois, si le projet de loi n'avait pas été adopté, cela n'aurait pas nécessairement déclenché des élections, en raison des traditions de la Chambre.
Quand des élections sont-elles déclenchées? Chaque année, nous présentons un budget, nous avons des discours du Trône et nous avons des projets de loi d’exécution du budget. Il s'agit là de votes traditionnels bien établis qui ont lieu dans les parlements du Canada, au niveau fédéral et provincial, et qui, s'ils sont perdus, amènent le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur à intervenir. Dans une situation de gouvernement minoritaire, certains pourraient soutenir que le lieutenant-gouverneur ou le gouverneur général a la possibilité de se tourner vers l'opposition officielle ou le parti suivant ayant le plus grand nombre de sièges pour voir si, en fait, des partis peuvent être réunis pour former un gouvernement. Beaucoup de choses dépendent de là où le gouvernement en est rendu dans son mandat.
Il y a beaucoup de questions inconnues. Il y a aujourd’hui une grande stabilité, car nous savons quels sont les votes de confiance. Nous savons que ces votes de confiance ont lieu chaque année à différents moments de l’année. Je pense que cela assure un haut degré de reddition de comptes.
Cette motion est très longue. Je reconnais les efforts que le député y a consacrés, mais je ne suis pas convaincu que ce soit suffisant pour modifier le statu quo, la prorogation et ainsi de suite. Je pense que le système a bien fonctionné pour nous dans le passé. Il permet aux partis de se réunir pour négocier, discuter et parvenir à des ententes. Nous avons conclu des accords avec tous les partis politiques, selon le projet de loi dont nous débattions. Nous ne travaillons pas qu'avec un seul parti de l'opposition.
Le système actuel nous offre la stabilité que les Canadiens veulent et attendent du gouvernement. Il nous oblige à faire preuve d’une plus grande collaboration. Je peux dire aux députés que cela peut être frustrant. Je me suis levé à de nombreuses reprises pour parler des frustrations qu'engendre le fait d'être dans un contexte minoritaire. Cependant, je l’accepte dans l’espoir que le bon sens l'emportera dans cette enceinte pour ce qui est de faire adopter des mesures législatives et budgétaires afin de mieux servir les intérêts de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c’est un privilège et un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre sur la motion M‑79, présentée par le député d’Elmwood—Transcona dans le but de modifier le Règlement de la Chambre. Il s’agit certainement d’une motion intrigante. Je vais être honnête: j’ai pris plaisir à la lire ainsi qu’à suivre le débat qui s’est déroulé jusqu’à présent à la Chambre.
Je remercie le député d’avoir présenté la motion et d’avoir lancé ce débat, mais je dois m’y opposer. Cela ne veut pas dire qu’il ne s’agit pas d’une conversation intéressante, au contraire. Or, ce n'est pas ainsi qu'on doit modifier le Règlement. Comme je l’ai dit ici et ailleurs, notamment au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, les modifications au Règlement ne devraient être apportées que s'il existe un large consensus parmi tous les partis politiques reconnus. En l'occurrence, nous ne sommes pas arrivés à ce consensus.
Je tiens à souligner que je me suis opposé à ce genre de motion lorsque les députés ministériels ont affronté ceux de l'opposition au sujet du Règlement au sein du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, de mars à mai 2017. À l’époque, mon ami de Waterloo était le leader du gouvernement à la Chambre et il a tenté d’imposer unilatéralement des changements de fond en comble du Règlement de la Chambre, malgré l’opposition des députés conservateurs, bloquistes et néo-démocrates. En fait, les partis de l’opposition avaient tous le même point de vue sur la question. Nous nous sommes opposés aux changements.
Les députés savent que ce n’est pas la première fois que l'on essaie de modifier précipitamment le Règlement. Les députés libéraux d’arrière-ban ont tenté de le faire avec la motion no 231 lors d’une législature précédente. Ils étaient contrariés et frustrés après des années à se faire bâillonner par les dirigeants libéraux, qui les empêchaient de donner franchement leur point de vue. Nous savons tous également qu'avec l'appui de ses partenaires coalisés néo-démocrates, le gouvernement actuel a apporté unilatéralement des modifications au Règlement en juin dernier, non seulement sans obtenir largement l'accord de la Chambre, mais en faisant fi de l’opposition directe des députés conservateurs et bloquistes.
La motion actuelle traite d’un certain nombre de questions. L’une d’entre elles est la prorogation. Je ne devrais pas avoir besoin de rappeler à la Chambre ce que disait la plateforme libérale de 2015, mais je le ferai quand même. La plateforme stipulait ceci: « Nous n’utiliserons pas la prorogation pour éviter des circonstances politiques difficiles ». Que s’est-il passé? En 2020, le scandale WE Charity s’est produit, et comme l’ancien ministre des Finances a été contraint de démissionner, le premier ministre lui-même a été impliqué dans ce scandale et a prorogé le Parlement pour éviter d’assumer la responsabilité de ses actes, ce qui constitue encore une promesse non tenue.
Dans le temps très limité dont je dispose, soit moins de 10 minutes, je ne peux certainement pas passer en revue tout l'historique du principe de confiance, même si je sais que mes collègues aimeraient que je le fasse, mais un certain nombre de subtilités et d’ambiguïtés caractérisent ce principe, et je ne pense pas que cette motion soit de nature à apporter les précisions dont nous aurions grandement besoin.
Le principe de confiance exige essentiellement que le premier ministre du moment ait la confiance de la Chambre des communes, c’est-à-dire d’une majorité de députés. L'application de ce principe a donné lieu à plusieurs controverses et plusieurs contestations dans le passé. Il ne me serait pas possible actuellement de rappeler à la Chambre tout ce qui s'est passé à ce sujet au cours des 45 législatures, mais je peux citer l'affaire King-Byng, qui constitue un précédent important. Des exemples peuvent être puisés également dans les débats des assemblées législatives des provinces. De plus, un vote de la Chambre en 1968 a subséquemment fait l'objet d'un autre vote où les députés ont affirmé qu'en fait, la motion adoptée dans le premier vote n'était pas une motion de confiance.
Je suis un ardent partisan des trois catégories qui correspondent habituellement à ce qu'on appelle une motion de confiance. La première comprend les projets de loi d'exécution du budget ou de crédits, qui sont de nature budgétaire, et permet à la Chambre des communes d'accorder ou de retirer sa confiance. La deuxième est celle où le libellé d'une motion présentée lors d'un jour désigné ou d'une journée de l'opposition indique qu'il s'agit d'une question de confiance. Enfin, la troisième est celle du discours du Trône présenté au début de chaque session parlementaire, dans lequel le gouvernement énonce clairement son programme et ses propositions pour la session.
Les députés savent que l'un des grands spécialistes au pays de la procédure parlementaire et de la convention sur la confiance est le regretté Eugene Forsey, qui fut un militant de la Fédération du commonwealth coopératif avant d'être nommé sénateur libéral à l'autre endroit. Dans une étude qu'il a préparée conjointement avec G.C. Eglington, intitulée « The Question of Confidence in Responsible Government », il a écrit:
Une fois inscrite au Règlement, une convention souffrirait du pire de tous les défauts. Elle serait inflexible et figée dans une seule formulation. En outre, elle ne pourrait pas être appliquée par les tribunaux. Nous nous permettons également de douter de la légalité constitutionnelle, en vertu de la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982, de l'inscription d'un grand nombre de conventions dans le Règlement d'une Chambre du Parlement.
J'encourage tous les députés à réfléchir à ces mots du regretté sénateur Forsey au moment où nous débattons de la motion actuelle.
Le principe de confiance est bel et bien constitutionnel. J'attire l'attention de la Chambre sur la Loi constitutionnelle de 1867, qui contient ces 12 mots: « [...] avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni. » C'est à partir de ces 12 mots qu'une grande partie de la structure de notre Constitution et de notre Parlement a été élaborée.
Toutefois, le Règlement est une question de procédure, pas nécessairement de constitutionnalité. Dans cette enceinte, nous nous appuyons sur plusieurs autorités pour déterminer la procédure de la Chambre. J'attire l'attention de la Chambre sur l'ouvrage de Bosc et Gagnon, où il est écrit, à la page 49:
Le Président n’a pas à décider ce qui constitue une question de confiance. Plusieurs Présidents ont déclaré qu’il n’incombait pas à la présidence d’intervenir pour empêcher les débats ou la tenue d’un vote sur une question reliée à la convention sur la confiance, à moins que la motion présentée ne soit clairement irrégulière ou irrecevable sur le plan de la procédure.
Au moyen de cette motion, nous demanderions au Président d'appliquer un article du Règlement relatif à la confiance de la Chambre, sans pour autant décider ce qui constitue une question de confiance.
Dans le même ordre d'idées, nous avons tous nos ouvrages de procédure préférés à la Chambre. Le mien est la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, et j'attire l'attention de la Chambre sur le paragraphe 168, qui indique ceci:
La question de confiance n'est affaire ni de procédure, ni de Règlement, et ne fait aucunement appel aux attributions du président en matière d'interprétation. Suivant les recommandations du Comité spécial du Règlement et de la procédure, ainsi que celles du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes [...], la Chambre a retiré du Règlement certaines dispositions qui faisaient des motions à mettre aux voix lors de jours désignés des questions de confiance. Les comités ont conclu que les questions de confiance devaient toujours être assujetties à une décision politique. Elles ne doivent pas être définies par le Règlement.
J'attire l'attention de la Chambre sur la précision que l'on trouve à ce sujet dans le rapport du comité McGrath. On peut y lire ceci: « Encore une fois, la question de confiance doit être clairement exprimée comme telle dans la motion et non pas être définie par le Règlement. »
Je suis d’accord avec le comité McGrath. Il s’agit là d’une décision politique, d’un enjeu politique, et non d’une décision qui devrait être assujettie à l’inflexibilité du Règlement.
Je tiens aussi à faire remarquer aux députés que, les règles qui régissent les prorogations à l’heure actuelle ne sont pas respectées de toute façon. Comme mes collègues le savent, après la dernière prorogation, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre en a entrepris l'étude. À chaque occasion qui s'est présentée, le gouvernement libéral nous a empêchés de produire un rapport utile à ce sujet. En fait, le gouvernement libéral a fait obstruction à ce comité pendant 100 jours pour nous empêcher d’entendre le premier ministre, qui était le seul à savoir pourquoi il y avait eu prorogation, mais qui n’était pas disposé à le dire.
J’admire le député d’Elmwood—Transcona d’avoir présenté cette motion, car c’est un débat qui doit avoir lieu. Je voudrais vraiment en discuter davantage avec ce collègue à un autre endroit, peut-être devant un bon café chaud ou une boisson froide.
Cependant, j'encourage de nouveau les députés à méditer les paroles du regretté sénateur Forsey: il est préférable d’exclure du Règlement les questions de confiance et ce qui les définit.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, nous débattons de la fameuse motion M‑79, qui a été déposée par le député d'Elmwood—Transcona. Disons que j'étais tout de suite sur mes gardes quand j'ai constaté que cette motion visant à modifier les procédures avait été déposée par le NPD. On peut se rappeler que le NPD, il n'y a pas si longtemps, avait appuyé le gouvernement à la Chambre dans sa volonté d'imposer le Parlement hybride de façon permanente. Le NPD était d'accord pour qu'on puisse de façon permanente rester chez soi à longueur d'année sans venir au Parlement. Le NPD était même d'accord pour que les ministres puissent participer aux travaux parlementaires de façon virtuelle sans devoir se présenter au Parlement, sans devoir répondre aux questions des journalistes ou des députés à la Chambre. C'est particulier.
Cela fait des mois que le NPD a une entente avec le gouvernement. Selon ce qu'on nous dit, en vertu de cette entente, le NPD promet son soutien lors des votes de confiance afin que le gouvernement puisse maintenir son pouvoir jusqu'à la fin de son mandat, à condition que le NPD puisse réclamer certaines mesures et certains programmes. Le résultat, c'est que le NPD appuie maintenant le gouvernement chaque fois que ce dernier écourte les débats à la Chambre en imposant un bâillon après l'autre sur des projets de loi qui, selon la procédure normale, seraient étudiés avant d'entrer en vigueur.
Comme je l'ai dit, j'étais très réticent en voyant la motion M‑79 du NPD, qui porte sur la procédure. Je me suis demandé ce que le NPD allait présenter cette fois-ci. Je dois avouer que j'ai été surpris dans le bon sens du terme. Je me dis que le NPD est peut-être tellement tanné de porter les valises des libéraux, qu'il n'en peut plus et qu'il tente de se redresser un peu la colonne en proposant une motion qui pourrait changer un peu la dynamique.
Avant cette fameuse entente entre le gouvernement et le NPD, nous nous demandions presque à chaque vote si le prochain vote allait être un vote de confiance. C'était rendu la question du jour. Lorsque nous nous réveillions le matin et que nous devions voter sur une motion du gouvernement, nous ne savions même pas si c'était un vote de confiance ou non. Les députés libéraux se faisaient poser la question par les journalistes devant les portes de la Chambre et, chaque fois, ils répondaient qu'ils ne le savaient pas. On ne savait pas si le fait de voter pour ou contre la motion allait faire tomber le gouvernement en place. C'est aussi fou que cela. Cela démontre l'abus de pouvoir que le gouvernement en face de nous a pu commettre. On en entend moins parler maintenant, parce que le NPD ne se casse plus la tête et vote toujours avec le gouvernement.
Cela m'a beaucoup surpris de voir le NPD proposer quelque chose qui changerait la procédure et qui mènerait à un peu moins d'abus de la part du gouvernement. L'un des objectifs de la motion M‑79 est d'empêcher le gouvernement de proroger le Parlement de façon unilatérale et sans conséquence, comme cela s'est trop souvent produit récemment. Lors de certaines prorogations, on aurait dit que le gouvernement renvoyait les députés chez eux parce qu'il n'avait plus envie de les voir au Parlement.
Aucun exemple ne me vient à l'esprit, mais il pourrait y avoir de très bonnes raisons de proroger le Parlement. Toutefois, ce n'est pas quelque chose qu'on doit faire à la légère. On ne peut pas se réveiller un matin et fermer le Parlement sous prétexte qu'on a plus envie d'entendre l'opposition. Cela ne fonctionne pas ainsi. Les électeurs ont élu les députés lors des élections afin de les envoyer au Parlement. En général, ceux qui ont eu le plus de sièges forment le gouvernement et les autres députés s'assurent que le gouvernement fait un travail pas trop mauvais en le surveillant et en lui posant des questions. C'est pour cela que les gens votent.
En prorogeant le Parlement ainsi, c'est comme si le gouvernement disait que ce pour quoi les gens ont voté ne comptait pas. C'est un peu cela. Si le gouvernement n'a pas envie de rendre des comptes, il peut décider de fermer le Parlement. On a vu cela se produire à plusieurs reprises dans l'histoire. Cela vaut la peine de le mentionner. Il se pourrait que le gouvernement proroge le Parlement pour de bonnes raisons, mais la plupart du temps, d'après les exemples que j'ai en tête, c'est pour de mauvaises raisons.
Je vais d'abord présenter un exemple datant de 1873. Le Canada a été fondé en 1867, donc ce n'est pas longtemps après. Il y a eu ce qu'on appelle le fameux scandale du Pacifique. Qui était au centre de ce scandale? C'était Sir John A. Macdonald, le fondateur de la Confédération canadienne, celui dont la ministre des Affaires étrangères nous proposait de découvrir l'histoire sous prétexte que sa vie était si merveilleuse.
Elle était très fière de son héritage. Je ne l'ai jamais entendue parler de M. Macdonald par la suite. Je l'invite à en apprendre davantage sur son héritage, parce que le scandale du Pacifique, entre autres, ce n'était pas très joli. Il a même fallu qu'il démissionne à cause de cela quand le Parlement est de nouveau rentré en fonction.
En 2002, il y a eu une prorogation de la Chambre. Cette fois, c'était sous un gouvernement libéral. Pourquoi la Chambre a-t-elle été prorogée? Il y avait un comité parlementaire qui voulait savoir ce qui s'était passé avec le scandale des commandites. C'était une bonne raison de fermer le Parlement. On voulait s'assurer que personne ne saurait ce qui était arrivé avec le scandale des commandites. C'était le point de vue libéral, mais ce n'était peut-être pas celui du citoyen ordinaire, des députés de l'opposition ou du système de justice.
En 2003, encore sous les libéraux, il y a encore eu une prorogation, encore une fois à cause du scandale des commandites. Cette fois, on voulait empêcher la vérificatrice générale de déposer son rapport à la Chambre. On ne voulait pas savoir ce que la vérificatrice générale avait à dire sur le scandale des commandites. On est rendu à trois prorogations.
On arrive à 2008, donc plus près de nous dans le temps. Pourquoi la Chambre a-t-elle été prorogée? Une coalition de députés de l'opposition allait se former pour renverser le gouvernement tellement on n'avait plus confiance dans le gouvernement. Il y avait un engagement de la part du Bloc québécois à soutenir cette coalition, sans qu'il en fasse partie en tant que tel. Le gouvernement a décidé de proroger la Chambre et d'empêcher qu'un renversement se produise.
En 2010, il y a eu une autre prorogation sous un premier ministre conservateur. Pourquoi a-t-on prorogé le Parlement? La raison officielle, c'était pour permettre aux gens d'apprécier les Jeux olympiques d'hiver. Dans ce cas, peut-être qu'on pourrait aussi fermer le Parlement pour un match de hockey. Si on veut que les gens puissent écouter les séries éliminatoires, on ne peut pas garder le Parlement ouvert. Cela n'a pas de bon sens. C'est aussi niaiseux que cela. On a donc décidé de fermer le Parlement pour les Jeux olympiques. Cela ne s'invente pas comme raison. C'est ridicule.
En fait, la vraie raison, c'est qu'à ce moment il y avait du monde qui se demandait ce qui s'était passé en Afghanistan. On voulait savoir si des détenus avaient été maltraités. On voyait des images de ce qui s'était passé à Guantanamo aux États‑Unis, et cela inquiétait des gens. On voulait savoir si les choses se passaient de la même façon au Canada et si on avait laissé aller les choses ainsi. Malheureusement, le gouvernement a dit que, plutôt que de répondre à ces questions et de laisser les choses aller, on allait fermer le Parlement.
La dernière fois où il y a eu prorogation, la fois la plus récente, c'était en 2020. C'était le même gouvernement qui est en face de nous, encore les libéraux. Ils ont fermé le Parlement en raison de la pandémie. Ce que je trouve particulier, c'est qu'ils ont aussi déclenché des élections pour des raisons de pandémie. Il ne fallait donc pas qu'il y ait un gouvernement qui opère en 2020, mais on pouvait déclencher des élections en 2021. C'est un peu particulier. On sait tous que la vraie raison était le scandale WE Charity.
On voulait savoir comment il se faisait que les proches du premier ministre avaient bénéficié d'argent public. On pouvait se poser la question. Comment se faisait-il qu'on voulait verser 1 milliard de dollars à une fondation très proche du gouvernement Trudeau? Finalement, cette fondation était très proche des amis et de la famille du premier ministre.
L'historique récent nous montre que, généralement, les prorogations ne sont peut-être pas quelque chose qui se fait à l'avantage des citoyens ni du public. Un meilleur encadrement des prorogations, comme le propose le député d'en face, serait donc intéressant.
C'est dommage qu'il ne me reste qu'une minute, parce que j'aurais aimé parler davantage des votes de confiance. Franchement, se lever le matin sans savoir si on a un vote de confiance devant soi ou non, c'est ridicule.
C'est triste que le concept ne soit pas défini. On ne sait pas ce qu'est un vote de confiance. C'est juste une tradition. C'est une tradition de dire que lors d'un budget, c'est un vote de confiance, que lors du discours du Trône, c'est un vote de confiance. Ce serait bien de le définir un peu plus le concept pour éviter l'usage abusif qu'en ont fait les libéraux. Cela permettrait peut-être au NPD de laver la voiture des libéraux un peu moins souvent en disant que, cette fois, il ne portera pas les valises et qu'il va se tenir debout.
Si cela peut aider le NPD à se tenir debout, c'est certain que nous allons voter en faveur de la motion. Si cela peut faire que les gouvernements futurs abusent moins de la procédure et qu'il y a plus de transparence pour les citoyens, c'est certain que nous allons voter en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion de mon collègue, le député d’Elmwood—Transcona et porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique.
L’élément le plus crucial de cette motion est directement lié à la démocratie canadienne, qui a une grande importance aux yeux des Canadiens. Cette importance est reconnue dans le monde entier de même que la stabilité qui résulte de la démocratie au Canada. Cependant, le Nouveau Parti démocratique s’inquiète du pouvoir de prorogation que détient le premier ministre seul ainsi que son pouvoir de considérer qu'une motion met en question la confiance de la Chambre envers le gouvernement. Les libéraux et les conservateurs nous ont dit très clairement qu’ils préfèrent maintenir le statu quo et conserver une tradition que nous trouvons vraiment antidémocratique.
S'agissant des prorogations, citons l'exemple de M. Harper. En 2008, il s’est servi de son pouvoir pour éviter un vote de confiance. En 2009, il a de nouveau abusé du pouvoir de prorogation pour mettre fin au débat parlementaire sur la complicité du gouvernement dans la torture des détenus afghans et pour éviter de se conformer à la motion parlementaire demandant le dépôt de tous les documents relatifs aux accusations pertinentes. Ces situations étaient graves, et personne ne devrait avoir le droit d’utiliser ce pouvoir pour éviter le type de justice démocratique que la Chambre peut offrir. Passons maintenant au gouvernement actuel. En 2020, le premier ministre a eu recours à la prorogation pour mettre fin aux enquêtes parlementaires sur le scandale de l’organisme UNIS, qui a entraîné la démission de son ministre des Finances. Nous ne pouvons continuer d’usurper les pouvoirs de la Chambre par opportunisme politique; ce n’est pas dans l’intérêt des Canadiens.
Le Règlement est important pour les Canadiens, mais ils ne savent peut-être pas que, dans de nombreux cas, des articles du Règlement confèrent des pouvoirs à des cercles très restreints, comme le cabinet du premier ministre. Ce que nous avons vu, et que nous continuons à voir, c’est le maintien, par les libéraux et les conservateurs, de la tradition des pouvoirs exclusifs du premier ministre et de la centralisation de l'autorité et des pouvoirs hors du Parlement. Le NPD est d’avis qu'il faut confier aux représentants démocratiquement élus du peuple canadien qui siègent aux Communes la responsabilité de prendre certaines décisions, et non laisser au cabinet du premier ministre la latitude d'agir par opportunisme politique. Il est clair que l’utilisation de la prorogation par les libéraux s'inscrit dans une longue tradition au Canada qui a vu M. Harper faire de même.
Les conservateurs appuient actuellement le premier ministre pour qu'il continue de protéger son pouvoir personnel. Pourquoi les conservateurs diraient-ils, chaque jour à la Chambre, que le premier ministre est maléfique et qu'il mérite d'être attaqué personnellement sans pour autant tenter de régler le problème systémique des pouvoirs dévastateurs qu'il peut exercer sur le Parlement et les Canadiens?
Les députés néo-démocrates se souviennent du dicton « libéraux, conservateurs, bonnet blanc, blanc bonnet ». Je suis sûr que les libéraux et les conservateurs l’ont déjà entendu à maintes reprises, et il n’est pas nécessaire d’être néo-démocrate pour leur rappeler pourquoi ce dicton existe. Nous le répétons continuellement parce qu'il décrit ce qui se produit sous nos yeux.
Nous constatons que le gouvernement et le premier ministre se protègent pour conserver un pouvoir que nous jugeons antidémocratique. Nous constatons le soutien indéfectible des conservateurs, qui souhaitent préserver ce pouvoir, mais pourquoi? C’est probablement parce qu’ils pensent qu’un jour, ils formeront à nouveau le gouvernement et qu’ils pourront alors exercer ce pouvoir sur les Canadiens. Ils pourront encore proroger le Parlement, comme l’a fait M. Harper, et se soustraire à leur obligation envers les Canadiens de rendre des comptes et de laisser la justice suivre son cours.
Essentiellement, il s’agit de s’assurer que nos institutions démocratiques fonctionnent réellement dans l'intérêt du Canada, ce qui n'est pas le cas lorsque l'on remet exclusivement entre les mains du premier ministre le pouvoir de proroger le Parlement et de déclarer qu'une motion engage la confiance de la Chambre envers le gouvernement. Les députés sont dûment élus par les citoyens canadiens de leur circonscription. Nous ne devrions pas avoir peur de regarder cette réalité en face.
Au contraire, nous devrions donner à notre démocratie, à nos députés et à notre Chambre les moyens de poursuivre le travail parlementaire, même si cela dérange le gouvernement, y compris en cas de scandale. Au contraire, nous devrions affirmer plus fermement encore que ces pouvoirs ne devraient pas exister en raison du lien direct entre le scandale et le recours à une prorogation en mettant aux voix des motions de confiance.
Les néo-démocrates défendent nos institutions démocratiques et cherchent à les renforcer pour le public. Les libéraux et les conservateurs continuent de s’appuyer sur l'argument du statu quo qui les favorise depuis des générations. Il est temps de mettre fin à cela. Il est temps de s'assurer que tous les députés votent en faveur de la motion.
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre sous votre présidence, je tiens à vous féliciter pour tout ce que vous avez accompli au Parlement en tant que secrétaire parlementaire et également pour votre mandat à la présidence de la Chambre.
Je suis heureux d’intervenir sur cette motion, la motion M‑79, présentée par le député d’Elmwood—Transcona. J’ai affectueusement surnommé le projet de loi « la motion qui met fin à la mainmise d’Ottawa sur mes prérogatives », parce que c’est vraiment de cela qu’il s’agit. On parle ici des cerbères traditionnels de ce lieu qui ont maintenu les portes fermées à de nombreux Canadiens, tout en protégeant leurs propres intérêts. J’y reviendrai un peu plus tard.
Lorsque le premier ministre a eu recours à la prorogation, c'était comme quelqu'un qui « court vers maman ou papa pour se protéger des gens autour ». On se rue vers la monarchie pour demander pardon. Avant, c’était la reine, maintenant c’est le roi, et ce, comme pour dire « je n’en peux plus, s’il vous plaît, sauvez-moi. » C’est ridicule. Dans une démocratie moderne, nous ne devrions pas avoir, nous, adultes rassemblés dans une telle enceinte, à nous tourner vers papa ou maman. Parce que c’est vraiment de cela qu’il s’agit. C’est ce qui s’est passé avec la prorogation. Elle a été utilisée pour protéger les intérêts de quelqu’un.
Je pense que l’une des choses les plus importantes que nous voulons trouver dans la motion est une plus grande responsabilité envers le public pour que les règles soient comprises. En fin de compte, la prorogation consiste à dire: « Eh bien, je n’ai tout simplement plus besoin de faire cela, et donc, les règles ne s’appliquent pas à moi. On se reverra plus tard! » Je suis certain que beaucoup de Canadiens peuvent le comprendre. Eux aussi, ils aimeraient pouvoir « proroger » leur lessive, leur vaisselle ou les discussions désagréables qu’ils doivent avoir avec des gens qu’ils n’ont pas envie de voir, mais ils ne peuvent pas. Ils doivent faire avec.
C'est triste parce que c'est vraiment de cela qu'il s'agit. J'ai été témoin de cette situation dans les pires circonstances, par exemple lorsque le premier ministre Harper ne voulait pas gérer ce qui se passait à la Chambre des communes et lorsque le premier ministre actuel ne voulait pas faire face au scandale UNIS. La prorogation est une question très sérieuse, car c'est une façon de conserver des prérogatives et des privilèges. Ce matin, je pensais au contrôle et à la protection des prérogatives. Il y a la protection des prérogatives dont dispose le premier ministre, et tous les avantages connexes. Pour mes amis conservateurs, il y a les avantages de conserver Stornoway et tous les privilèges qui y sont associés. À Stornoway, il y a une barrière pour garder l'entrée et pour protéger le jardinier, le valet, la personne qui prépare les repas et le budget annuel de 70 000 $. Cette résidence a toujours fait partie des prérogatives dont nous devons nous débarrasser.
Je crois qu'il est vraiment important que les gens comprennent que la prorogation est quelque chose d'unique et de particulier dans un milieu de travail. Les gens n'ont pas l'occasion de déclarer un temps d'arrêt dans une démocratie. Ce que cela signifie, en fait, c'est: je suis incapable de prendre les choses en main. Je suis incapable de rallier les membres de mon caucus. Je suis incapable de faire Dieu sait quoi et je dois marquer un temps d'arrêt. Le problème, avec ces temps d'arrêt, c'est qu'ils se produisent lorsque l'heure est grave. On a eu recours à une prorogation à cause de documents concernant des hommes et des femmes et des problèmes en Afghanistan. Cela nous hante encore aujourd'hui. Les dommages causés à certaines personnes et ce qui s'est passé par la suite... tout cela aurait été mis en évidence. On en ressent encore les conséquences aujourd'hui, car beaucoup d'Afghans et d'Afghanes qui ont servi notre pays sont toujours en danger. Certains ne peuvent toujours pas venir au Canada parce que nous sommes incapables de nous entendre sur ce sujet.
La prorogation a des conséquences qui se répercutent bien au-delà de l'enjeu du moment, puisque tout ce qui se déroule à la Chambre des communes prend alors fin. Tout s’arrête, ce qui coûte de l’argent. Pour les partis qui se targuent souvent d’être les gardiens des deniers publics, les dernières élections inutiles ont fait perdre 630 millions de dollars supplémentaires. À l’époque où Harper l’a fait, toutes les activités de la Chambre des communes ont été mises à l'arrêt, incluant tout le travail qu'elle était en train d'accomplir. Entre les études qui auraient été réalisées, les gens transportés par avion pour participer aux audiences, les témoins convoqués et les rapports produits, cela équivaut à des centaines de milliers de dollars rien que pour cette année-là. Tout le travail effectué à la Chambre et toutes les heures consacrées à l’étude des projets de loi ont été essentiellement jetés à la poubelle.
Des dizaines et des dizaines de projets de loi importants ont été éliminés par les conservateurs et les libéraux, et certains ont dû être repris à la législature suivante. C’est là que le bât blesse. Le reste du monde ne prend pas de pause ou de repos. Les gens ne courent pas chez papa ou maman pour essayer de comprendre les choses. Le monde continue de tourner. Le travail du Parlement reprend tranquillement, suivi du Sénat. Il faut tout recommencer.
Je ne saurais dire combien de ces projets de loi portaient sur la justice sociale, les droits des femmes, le logement, l’environnement ou l’industrie automobile. Ils portaient sur un certain nombre de domaines dans lesquels nous cherchons à concurrencer le reste du monde. Si le premier ministre décidait de proroger le Parlement maintenant, nous perdrions le remboursement de la TPS, une modeste initiative en matière de logement, ainsi que le travail sur le Bureau de la concurrence. Tout cela disparaîtrait.
Au comité où je siège, 96 témoins et près de 140 personnes veulent participer à l'élaboration du projet de loi C‑27, le premier projet de loi canadien sur l’intelligence artificielle. Alors que le monde entier est en train de nous dépasser, voilà où la prorogation se ferait véritablement sentir. Si des élections sont déclenchées parce que nous devons à nouveau nous incliner devant la monarchie dans le système actuellement en place parce que le gouverneur général en a décidé ainsi, nous nous retrouverons avec de nouvelles élections coûteuses. Tous les projets de loi à l'étude devront être mis au rancart, à moins d'obtenir le consentement unanime des députés pour poursuivre leur étude. En outre, il faudrait des mois et des mois, peut-être même près d'un an, pour reprendre le travail perdu.
C’est lourd de conséquences lorsqu'on cherche à soutenir la concurrence sur l’échiquier mondial dans le contexte international actuel. D’ailleurs, je tiens à exprimer toute ma compassion pour les personnes — elles sont si nombreuses— qui souffrent des événements comme les guerres, oui, mais aussi la famine. Les Canadiens sont aux prises avec la crise des opioïdes, sans compter tous les problèmes entourant le prix du logement. Les gens n’ont plus les moyens de faire l’épicerie. Le premier ministre qui est aux commandes pourrait décider à tout moment de mettre le Parlement sur pause, en laissant tous les Canadiens s’adapter aux conséquences de cette décision pendant que lui continuerait de jouir de tous ses privilèges.
Ce qu’il y a de plus ridicule, c’est que, oui, le premier ministre conserverait son salaire, sa résidence officielle ainsi que les avantages qui y sont rattachés et tout le reste. Rien de tout cela ne serait mis sur pause. Par contre, tout le travail nécessaire pour améliorer la vie des Canadiens s’arrêterait sur-le-champ. C’est pourquoi le député d’Elmwood—Transcona propose quelque chose de très intéressant. Nous devons absolument reconnaître le problème qu'il soulève parce que le problème ne disparaîtra pas.
Le père du député, l'ancien député d'Elmwood—Transcona Bill Blaikie, serait fier de son fils aujourd'hui. J'ai siégé maintes fois aux côtés de Bill Blaikie. J'ai pris connaissance de son approche d'homme d'État, approche qui fait défaut à bien des égards, et j'ai vu la maturité dont il faisait preuve en vue d'améliorer la Chambre et d'établir des règles. C'est l'héritage que perpétue l'actuel député d'Elmwood—Transcona. C'est ce que Bill Blaikie a souvent fait à la Chambre: il rendait cette institution plus sensée et plus logique.
Bref, la motion vise à équilibrer les règles. Elle ne met pas fin à toutes les règles, mais elle les améliore en proposant des progrès crédibles. C'est essentiel, car la situation actuelle est intenable. Imaginons si le Parlement cessait tous ses travaux demain. Ce sont nos voix qui sont en jeu.
Je tiens à préciser qu'il s'agit d'une manière raisonnable, modeste, sensée et pragmatique de modifier le Règlement. Les conservateurs et les libéraux auraient intérêt à y réfléchir. Je sais qu'ils éliminent rarement des privilèges que confère la Chambre parce qu'ils croient pouvoir constamment échanger de place. Or, le jour viendra où ils n'occuperont plus ces positions et alors, ils souhaiteront de telles modifications, car elles seront nécessaires pour bien servir les citoyens de leurs circonscriptions plutôt que l'égo du député qui occupe les fonctions de premier ministre.
Cela dit, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « (iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et », des mots « (iii) à l’article 45(4)b) du Règlement, par adjonction, après l'alinéa (v), de ce qui suit: « (vi) une motion de confiance conformément à l’article 53.2(9) du Règlement. »
Il s'agit d'un amendement d'ordre administratif qui vise à améliorer la motion en la renforçant encore davantage.
Je dois informer les députés que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut pas être proposé sans le consentement du parrain ou de la marraine.
Par conséquent, je demande au député d'Elmwood—Transcona s'il consent à ce que l'amendement soit proposé.
La proposition d'amendement est recevable.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce que le député propose et ce que quelques autres députés ont proposé. Lorsqu'on minimise quelque chose qui s'est produit non seulement au Canada, mais aussi ailleurs dans le monde, certaines raisons justifient qu'un amendement…
Monsieur le Président, je crois avoir entendu le député de Winnipeg‑Nord débattre de cette motion il y a à peine 20 ou 30 minutes et je me demande simplement si le Bureau pourrait le vérifier. Je me demande comment les choses se déroulent à ce stade-ci.
[Français]
Je remercie l'honorable député d'avoir soulevé ce point. Toutefois, parce que nous reprenons le débat sur un amendement, le député de Winnipeg‑Nord peut se lever à la Chambre pour participer à ce débat.
[Traduction]
Le député de Perth—Wellington invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir éclairci sur le sujet.
Toutefois, je crois que lorsque l'on reprend le débat, c'est habituellement avec la première personne qui se lève qui a la parole, j'ai bel et bien vu le député d'Elmwood—Transcona se lever avant le député de Winnipeg‑Nord. Habituellement, lorsqu'il n'existe pas de liste établie sur un nouveau sujet, on accorde la parole à la première personne debout. Comme j'ai vu le député d'Elmwood—Transcona se lever avant le député de Winnipeg‑Nord, j'ai l'impression qu'il devrait donc intervenir le premier au sujet de l'amendement.
Malheureusement, la présidence a vu le secrétaire parlementaire avant le député d'Elmwood—Transcona. Je le regrette. Cela se produit parfois. J'essaie sincèrement de donner la parole à la première personne qui se lève. En l'occurrence, j'ai vu le secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, ne soyez pas trop désolé, puisque le député d'Elmwood—Transcona a un droit de réplique de cinq minutes et qu'il a eu l'occasion de parler de cette question pendant 20 minutes.
J'aimerais souligner quelque chose que je n'ai pas mentionné pendant mes 10 premières minutes de temps de parole au sujet de la motion. Il y a des députés qui, bien honnêtement, parlent du recours à la prorogation avec mépris. Or, la prorogation peut être justifiée dans certains cas. C'était le cas la dernière fois que le premier ministre y a eu recours. Nous devons reconnaître que la pandémie ne touchait pas que le Canada, mais le monde entier. La Chambre des communes devait mettre de côté ce qu'elle faisait pour se concentrer sur cette pandémie mondiale et ses répercussions sur les Canadiens. Voilà pourquoi la prorogation était nécessaire.
Les députés se rappelleront qu'on a ensuite présenté un discours du Trône qui définissait un programme en rassurant les Canadiens comme il le fallait, compte tenu de la nature de ce qui se passait dans l'ensemble du pays. Les députés se rappelleront aussi que le gouvernement du Canada a dit très clairement qu'il voulait soutenir les Canadiens. Nous voulions adopter une approche de type « Équipe Canada » à l'égard de la pandémie mondiale.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg‑Nord sait exactement ce qu'il fait en empiétant sans vergogne sur le temps de parole du député d'Elmwood—Transcona. J'aimerais...
Je tiens à assurer à tous les députés que le député d'Elmwood Transcona disposera de la période complète de cinq minutes pour exercer son droit de réplique. La Chambre a commencé ses travaux à 11 h 4 aujourd’hui; les affaires émanant des députés se poursuivront jusqu’à 12 h 4.
Le secrétaire parlementaire et député de Winnipeg‑Nord a la parole
Monsieur le Président, comme vous l’avez dit, le député ne perd absolument pas de temps de parole. Il s’agit d’une heure réservée aux affaires émanant des députés, et nous utiliserons toute l’heure, comme nous le faisons souvent.
J'essayais de mettre l’accent sur le fait que le premier ministre et les membres du caucus libéral ont affirmé très clairement que nous voulions concentrer notre attention sur la pandémie qui a frappait le Canada d’un océan à l’autre. C’était ce qu'il fallait faire et c’était justifié.
Au bout du compte, je suis sensible, dans une certaine mesure, aux propos du député d’Elmwood—Transcona, mais je ne crois pas qu'il faille nécessairement modifier le Règlement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés qui ont participé au débat sur cette motion, pas seulement aujourd’hui, mais aussi pendant l’heure de débat précédente. Je pense qu’il était important de prendre le temps de réfléchir sur l’un des grands principes de notre système parlementaire, surtout dans la mesure où il ne sert pas au mieux les intérêts des Canadiens. S’agissant de cette motion, d’aucuns ont dit qu’il s’agissait d’un changement important. C’est vrai, mais j’ajouterai que les changements peu importants sont généralement négligeables. Je ne regrette donc pas du tout d’avoir essayé de remédier à quelque chose qui, à mon avis, ne fonctionne pas.
Le député de Perth—Wellington a, quant à lui, parlé des conséquences d’une modification unilatérale du Règlement. Je tiens à le rassurer en lui disant que, dans un Parlement minoritaire, il est impossible de modifier unilatéralement le Règlement puisqu’aucun changement ne peut être adopté sans l’accord d’au moins deux partis. Il voulait peut-être dire par là que toute modification du Règlement doit être unanime, mais on sait que le Règlement a déjà fait l’objet de modifications non unanimes. Pour autant, j’estime qu’il est important que ces modifications ne soient pas unilatérales, et en l’occurrence, celle-ci ne le serait pas. Si le Bloc appuie cette motion, il suffirait que les conservateurs l’appuient également. De cette façon, nous aurions trois partis reconnus à la Chambre qui, ensemble, constitueraient une majorité pour adopter un changement important au Règlement.
Si je comprends bien les conservateurs, ils ne veulent pas imposer de limites au pouvoir du premier ministre sans que ce dernier n’ait donné son accord préalable, mais cela revient à mettre la charrue avant les bœufs. L’opposition a pour rôle de demander des comptes au gouvernement en permanence, et d’essayer d’écarter toute possibilité d’abus de pouvoir de la part du gouvernement. Il n’est pas question de demander la permission du gouvernement. Je trouve étrange que le chef conservateur dise aujourd’hui qu’il est nécessaire d’avoir la permission et l’autorisation du premier ministre avant de faire quoi que ce soit pour limiter ses pouvoirs dans la Chambre.
C’est d'ailleurs le chef conservateur qui, pas plus tard que la semaine dernière, a contesté le pouvoir du Président de faire une déclaration, car cela risquait de retarder la période des questions, et qui a invoqué le caractère sacré de cette enceinte. Or, cela ne l'ennuie pas que le premier ministre et ceux qui lui succéderont décident de proroger une session sans avoir de comptes à rendre. Ce n’est pas la peine de faire de beaux discours sur l’importance du Parlement, les actions sont plus importantes que les belles paroles. Lorsque nous passerons au vote sur cette motion, ce sera l’occasion pour les Canadiens de voir si le chef conservateur est sérieux lorsqu’il dit que le premier ministre doit rendre des comptes au Parlement et lorsqu’il dit accorder la plus haute importance au Parlement et à la Chambre des communes.
Il convient de souligner que, lorsque le chef conservateur décide de défendre les intérêts du Parlement, il aime habituellement parler non pas de ce qui s’est passé au cours des dernières décennies, mais de la Magna Carta, un document vieux d’environ mille ans. Soit dit en passant, lorsque ce document a été signé, la démocratie n’était pas destinée à profiter aux travailleurs que le chef conservateur prétend défendre, mais bien à une bande d’aristocrates qui se réunissaient pour protéger leur propre droit de conserver les impôts qu’ils prélevaient sur le dos des travailleurs, sur les terres qui leur appartenaient.
Je ne crois pas que ce soit une coïncidence si, lorsque le chef conservateur veut défendre la démocratie, il souscrit en fait à une version aristocratique qui sert très bien ses propres intérêts. Il le fait même en protégeant le pouvoir de contrôle du premier ministre, c’est-à-dire qu’il veille à ses propres intérêts en attendant qu’il ait l’occasion, comme il semble le croire, de prendre le pouvoir pour abuser de ces pouvoirs, tout comme son prédécesseur conservateur Stephen Harper l’a fait lorsqu’il siégeait au Cabinet. Ne nous laissons pas berner par le ton moralisateur que prend le chef du Parti conservateur pour soi-disant défendre des droits au Parlement alors que nous savons très bien qu’il les piétine allègrement lorsque cela ne fait pas son affaire, puis qu'il fait semblant de s’en soucier soudainement lorsque cela sert ses intérêts. C’est essentiellement de cela qu'il s'agit.
Nous avons aussi entendu dire qu’il s’agit d’une décision politique, et non d’une décision du Président, sur la question de confiance. Cela n’en fait pas une décision du Président. Il s’agit plutôt d’en faire une décision de la Chambre, qui doit déterminer si elle a confiance dans le gouvernement, au lieu de laisser au premier ministre le soin de décider si la Chambre lui accorde sa confiance ou non. Cette décision ne lui revient pas. Elle revient plutôt à la Chambre et c’est pourquoi, si cette motion est adoptée, le premier ministre ne pourra pas proroger le Parlement sans avoir à se soumettre à un vote de confiance avant ou après. Voilà la raison d’être de la motion. Il s’agit d’une décision politique. Ce doit être une décision politique de la Chambre des communes, comme cela a toujours été le cas, et non une décision politique du premier ministre.
Changeons tout cela. Demandons aux conservateurs de faire quelque chose de concret pour mettre fin au pouvoir de contrôle au lieu de se contenter de se plaindre et d’espérer que ce pouvoir sera là pour eux lorsqu’ils auront l’occasion d’en user.
Le vote porte sur l'amendement.
Si un député présent à la Chambre désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
propose que le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023. Ce n'est pas la première fois que je présente un accord de libre-échange à la Chambre, mais celui-ci est spécial. Je profite du temps qui m'est accordé pour consigner au compte rendu le parcours qu'a suivi cet accord, parce que les députés, les Canadiens, particulièrement les 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne, doivent savoir comment nous en sommes arrivés là.
Cette histoire débute avec la première visite au Canada du président ukrainien Volodymyr Zelensky en 2019. Au cours de cette visite, le président Zelensky et le premier ministre ont annoncé leur intention commune de moderniser l'accord de libre-échange existant entre le Canada et l'Ukraine. Après cette annonce, des fonctionnaires des deux pays ont fait le travail préparatoire en vue des négociations.
Ce genre de travail dure souvent des mois. Les fonctionnaires et les négociateurs y sont habitués. Or, dans ce cas-ci, les négociations n'ont rien eu d'habituel.
Tout d'abord, la pandémie a mis tout progrès sur la glace pendant plus d'un an. Puis, lorsque nous étions enfin prêts à entamer les négociations, les troupes russes ont commencé à se rassembler le long de la frontière avec l'Ukraine.
Le 27 janvier 2022, j'ai organisé une rencontre virtuelle avec Yulia Svyrydenko, vice-première ministre et ministre de l'Économie de l'Ukraine, pour annoncer le début des négociations sur cet accord. À l'époque, la Russie n'avait pas encore envahi l'Ukraine, mais il était déjà clair que la situation avait atteint un point critique. Le monde voyait qu'une invasion était imminente, ce qui suscitait beaucoup d'incertitude.
Peu de temps avant cette annonce, j'ai demandé à mon homologue ukrainienne si elle et le gouvernement ukrainien étaient toujours prêts à entamer les négociations. Sa réponse a été franche et sans équivoque: son gouvernement était déterminé à aller de l'avant, et il était particulièrement important que le Canada manifeste sa confiance envers l'Ukraine à un moment où de nombreux pays commençaient à douter de sa détermination.
L'Ukraine savait alors dans quelle voie elle souhaitait s'engager pour assurer son avenir. L'Ukraine avait choisi les valeurs de la démocratie, de l'ouverture et de la transparence, ainsi que de l'ordre international fondé sur des règles. L'Ukraine souveraine cherchait à moderniser ses infrastructures, son économie et ses lois. Un accord de libre-échange global et progressiste représentait un pas important vers la modernisation du pays, et le Canada en était la clé.
Un mois après cette annonce, le 24 février 2022, la Russie envahissait l’Ukraine et justifiait son invasion par toutes les raisons que je viens d’énumérer: la souveraineté territoriale et économique de l’Ukraine; l’ouverture sur le monde et la démocratie; et un ordre international fondé sur des règles. Vladimir Poutine méprise toutes ces choses, et il ne supportait pas de voir l’Ukraine les adopter, les défendre et s’épanouir en une grande nation moderne. Voilà pourquoi il a envahi l’Ukraine.
Ce jour-là, je savais, le premier ministre savait et le gouvernement savait ce qu'il fallait faire: soutenir le gouvernement ukrainien tant qu'il tiendrait bon. Depuis le début de la guerre, le Canada a engagé 9 milliards de dollars d’aide militaire, humanitaire et financière et d'aide au développement pour l’Ukraine. Nous avons également compris que notre soutien à l’Ukraine nous obligeait à mener ces négociations commerciales à terme.
Au début, cela n’a pas été facile. La guerre rendait les déplacements dangereux, et même les appels ordinaires étaient impossibles pour nos homologues ukrainiens. À peine entamées, les négociations se sont soudain arrêtées. Elles sont restées au point mort pendant quatre mois, jusqu’à ce que je me rende à des réunions de l’OCDE à Paris. C’est là que j’ai rencontré le négociateur en chef de l’Ukraine, Taras Kachka.
Il est important de comprendre que nous n’avions pas prévu de réunion formelle ce jour-là. Lui et moi, ainsi que le négociateur en chef du Canada, nous sommes simplement assis dans la cafétéria du bâtiment de l’OCDE et avons discuté. M. Kachka a raconté les 120 premiers jours de la guerre et les difficultés qu’il a dû surmonter pour se rendre à l’OCDE. J’ai à nouveau demandé si l’Ukraine était capable et désireuse d’entamer des négociations. M. Kachka a dit oui et j’ai dit oui, puis les négociations ont commencé pour de bon.
Quelques semaines plus tard, lors du sommet du G7 en Allemagne, j’ai finalement rencontré la vice-première ministre Svyrydenko en personne. Nous avons évoqué nos conversations antérieures et l'anéantissement sauvage de notre espoir qu'un conflit serait évité. Nous avons réitéré notre intention mutuelle de parvenir à un accord, puis nous nous sommes étreintes.
Les conversations privées que j’ai eues avec mes homologues ukrainiens m’ont émue d’une manière difficile à décrire. S’ils m’avaient dit qu’ils n’étaient pas encore prêts à entamer des négociations commerciales, nous aurions bien sûr attendu. Le Canada aurait accordé à l’Ukraine tout le temps dont elle avait besoin.
La détermination tranquille de l’Ukraine d’aller de l’avant était indubitable et inébranlable. Ces négociations étaient motivées par les valeurs mêmes d’ouverture et d’autodétermination défendues par les soldats ukrainiens au péril de leur vie. Je peux dire à la Chambre aujourd’hui que, même au milieu d’un effort de guerre dévorant, l’engagement de l’Ukraine à l’égard de ces valeurs n’a jamais faibli, pas plus que celui du Canada.
[Français]
Je suis fière de dire que cet accord a été conclu en un temps record, c'est-à-dire en à peine 12 mois. Voilà qui illustre la détermination du Canada et de l'Ukraine dans ce dossier crucial. Le processus a pris fin il y a quelques semaines à peine, quand le premier ministre et le président Zelenski ont signé l'accord à l'occasion de la seconde visite du président Zelenski au Canada. C'est un véritable honneur pour moi d'en parler à la Chambre.
Outre le fait que les négociations n'ont pris que 12 mois, force est de reconnaître qu'il s'agit d'un accord exceptionnel. Dans les milieux commerciaux, c'est ce qu'on appelle un accord de grande qualité. Il comprend des dispositions sur le commerce des services et les investissements, un mécanisme obligatoire de règlement des différends pour assurer un traitement équitable, ainsi que des mesures de protection des travailleurs. Par surcroît, il reconnaît l'importance des PME, notamment celles appartenant à des femmes et à des Autochtones. Enfin, il prévoit des mesures de protection environnementale qui sont plus exigeantes que toutes celles qui figurent dans les autres accords de libre-échange conclus par le Canada à ce jour.
Bref, en termes de contenu et de pratiques exemplaires, cet accord est équivalent à l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, au Partenariat transpacifique global et progressiste et à l'Accord économique et commercial global. Le Canada est le premier pays à signer un accord commercial global avec l'Ukraine.
L'Ukraine nous a dit qu'elle utiliserait cet accord commercial comme modèle dans ses négociations avec d'autres partenaires potentiels. C'est entre autres pourquoi j'affirme que cet accord est spécial.
Par-dessus tout, cet accord est spécial parce que les Canadiens appuient la lutte de l'Ukraine contre l'invasion barbare de Poutine. Ils manifestent leur appui par l'entremise de leur gouvernement en fournissant de l'aide militaire, humanitaire et financière. Le soutien à l'Ukraine ne se limite toutefois pas aux mesures du gouvernement. Ici, au Canada, bon nombre de personnes et d'organismes apportent leur aide en accueillant des familles ukrainiennes qui fuient la guerre. De nombreuses autres organisations et entreprises canadiennes veulent se joindre à cet effort, tant au pays qu'au cœur de l'Ukraine.
Cet accord offre aux Canadiens de nouvelles façons de soutenir l'Ukraine. Il établit les règles régissant la manière dont les entreprises canadiennes peuvent investir dans la reconstruction de l'Ukraine, dans la modernisation de ses infrastructures et dans la création d'emplois en Ukraine et au Canada. Des entreprises canadiennes sont déjà actives en Ukraine, et d'autres se joignent à elles en ce moment même. L'entreprise canadienne de construction Aecon est en train de former des partenariats en Ukraine conformément à un protocole de collaboration pour la construction d'une centrale hydroélectrique dans ce pays.
La présence d'entreprises canadiennes aidera l'Ukraine à persévérer malgré la guerre. Grâce à cette entente, d'autres pourront se joindre à elles et le feront. Grâce à toutes ces activités, le Canada et une Ukraine victorieuse pourront renforcer nos valeurs communes dans notre quête de la paix, du succès mutuel et de la prospérité. Au bout du compte, le commerce ne repose pas uniquement sur les affaires, mais aussi sur des valeurs communes.
Les Ukrainiens et les Canadiens souhaitent tous une Ukraine libre, moderne et démocratique. Cet accord commercial est la manifestation de ces valeurs communes. Je suis vraiment fière d'y avoir joué un rôle.
Aujourd'hui, j'exhorte la Chambre à réaffirmer son engagement à l'égard de ces valeurs ainsi que son soutien à l'égard de l'Ukraine en adoptant ce projet de loi le plus rapidement possible. Slava Ukraini.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce dit l'alinéa 8d) de l'article 13.10 de l'accord commercial: « promouvoir la transition rapide des centrales au charbon traditionnelles vers les sources d'énergie propres ».
Nous savons que la machine de guerre russe est financée par les exportations énergétiques. On semble manifestement envisager de remplacer le charbon par d'autres sources d'énergie moins polluantes. À mes yeux, cela représente une occasion en or pour le Canada d'exporter du gaz naturel liquéfié, ce que de nombreux pays européens nous ont déjà demandé de faire.
Cela affamerait la machine de guerre russe tout en étant bénéfique pour l'environnement. La ministre admet-elle maintenant que c'est quelque chose que le Canada devrait faire?
Monsieur le Président, il s’agit d’une question très importante de la part de mon collègue, le porte-parole en matière de commerce.
Nous voyons dans cet accord un effort pour établir un cadre qui non seulement permettrait aux entreprises canadiennes de participer à la reconstruction de l’Ukraine, mais inclurait également les protections environnementales les plus élevées de tous les accords commerciaux jamais conclus. Il permettrait aux Canadiens de participer et aux entreprises et investisseurs ukrainiens de poursuivre rapidement la transition vers une économie plus verte.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours et de cette négociation, que je trouve très importante. J'aimerais lui poser une question qui comporte deux volets.
Premièrement, lorsqu'on a adopté le décret pour importer les produits de l'Ukraine sans droits de douane, on y a inclus la gestion de l'offre. Les groupes concernés et les partis de l'opposition ont mené un combat difficile pour faire retirer cela lors du renouvellement du décret. Cela a été retiré. Est-ce que la ministre peut me garantir que les produits sous gestion de l'offre ne sont pas visés par cette entente? C'est le premier volet de ma question.
Deuxièmement, j'aimerais faire un commentaire. Dans la section relative aux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, on met au même pied d'égalité les multinationales et les gouvernements. Cela fait que, techniquement, il serait possible pour une multinationale de poursuivre un gouvernement qui nuirait au commerce. Je considère que c'est inacceptable.
La ministre ne trouve-t-elle pas que cela aurait été une bonne occasion de spécifier cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue et tous les députés de la Chambre. Quand le Canada a choisi de soutenir sans équivoque l’Ukraine, cette dernière pouvait exporter en franchise de droits au Canada, y compris dans le secteur soumis à la gestion de l’offre. Je sais à quel point les Canadiens ont dû s’engager pour que cela se produise, et cela a vraiment montré le soutien des Canadiens et de mon collègue à l’endroit de l’Ukraine. Bien entendu, dans cet accord, il est clair, tout comme dans les autres accords commerciaux auxquels le Canada est partie, que les secteurs soumis à la gestion de l’offre sont exclus, tout comme ils l’ont été dans d’autres accords.
Je pense qu’il s’agit d’un accord très important et progressiste, bref, d’un bon accord. Il contient des dispositions relatives à la protection des investissements. Un chapitre traite des mécanismes exécutoires de règlement des différends. C’est donc bien l’accord moderne que nous avons négocié avec l’Ukraine, et il faciliterait l'objectif que visent les Canadiens, soit participer à la reconstruction en temps et lieu.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours sur cet important accord de libre-échange. Le NPD a appuyé l’accord précédent et nous examinons maintenant ce nouvel accord.
Je signale que nous approuvions le fait que l’ancien accord ne prévoyait pas de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Nous estimons essentiel que les nouveaux accords commerciaux ne prévoient pas un tel mécanisme. L'Accord économique et commercial global, ou AECG, et le Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, contiennent tous deux un tel mécanisme, et nous ne souscrivons pas à cela. Le NPD soutient le libre-échange, mais ne voit pas d'un bon œil que des sociétés étrangères disent aux gouvernements ce qu’ils doivent faire.
Je suis déçu de la rapidité avec laquelle nous sommes saisis de ce dossier. Je n’ai pas eu le temps d’en parler au caucus pour avoir ne serait-ce qu’une discussion élémentaire. Pourquoi a-t-on procédé à la hâte, sans suivre les procédures habituelles de présentation des traités et des accords à la Chambre?
Monsieur le Président, l’un des aspects dont je suis la plus fière à propos de cet accord, c’est qu’il contient les normes de protection environnementale les plus élevées de tous les accords de libre-échange que nous avons conclus à ce jour. Dans le cadre des négociations de nouveaux accords commerciaux, nous estimons très important de soutenir à la fois l’économie et la protection de l’environnement.
L’autre aspect digne de mention — et les députés m’on entendu le souligner dans mon discours —, c’est la vitesse à laquelle nous avons réussi à en arriver à une entente avec l’Ukraine. Les Ukrainiens ont joué un grand rôle tout au long du processus, en dépit du fait qu’ils continuent de lutter contre l'envahisseur.
Je suis ravie des efforts que nous déployons pour débattre de manière adéquate des questions cruciales, comme celle sur laquelle nous nous entendons tous, c’est-à-dire continuer de soutenir l’Ukraine.
Monsieur le Président, la ministre a, à juste titre, mis en évidence la nature particulière des échanges commerciaux avec une démocratie en pleine guerre contre la menace totalitaire. C’est un enjeu fondamental. L’Ukraine n’est pas le seul pays dans une telle situation. La ministre peut-elle nous parler de la position du gouvernement à l’égard de la demande d’adhésion de Taïwan à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste?
Monsieur le Président, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste est un excellent accord qui a profité à de nombreuses entreprises et à de nombreux exportateurs du Canada. Cet accord n'est pas bon seulement en raison de son succès commercial, mais aussi en raison de ses dispositions de très grande qualité en matière d'environnement et d'inclusion.
Comme mon collègue le sait, ce sont les partenaires qui sont à la table, les parties au Partenariat transpacifique, qui prennent ensemble les décisions relatives à l'adhésion à celui-ci. Nous sommes très heureux que le premier candidat à l'adhésion soit le Royaume‑Uni, un autre partenaire commercial du Canada. Nous venons tout juste de terminer ce travail très important.
Il ne fait aucun doute que nous continuerons de travailler, de concert avec nos partenaires, avec tous les autres candidats à l'adhésion.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question posée par mon honorable collègue de Berthier—Maskinongé et à laquelle la ministre n'a pas eu le temps de répondre. Mon collègue lui a posé deux questions. Elle a répondu à celle portant sur la gestion de l'offre.
Par contre, en ce qui concerne le fait que le gouvernement et les multinationales sont sur un pied d'égalité et qu'il existe donc des risques que des multinationales puissent poursuivre des États, n'aurait-ce pas été une belle occasion de réintégrer les entreprises multinationales sous le giron de l'État?
Je trouve que cela aurait été une belle occasion. Qu'en pense-t-elle?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cas des autres accords, les gouvernements ont le droit de réglementer dans leurs champs de compétence. Il en va de même pour cet accord.
Monsieur le Président, la ministre pourrait-elle nous dire en quoi cet accord commercial est si important, compte tenu de ce qui se passe en Ukraine depuis un an et demi? Une fois que l'Ukraine aura remporté la guerre, et nous savons que ce sera le cas, pourquoi cet accord commercial sera-t-il si important, non seulement pour le bien du Canada, mais aussi pour celui de notre alliée, l'Ukraine?
Monsieur le Président, le Canada est le premier pays à avoir conclu un accord de libre-échange global et progressiste avec l’Ukraine. L'accord établira le cadre qui permettra aux entreprises, aux exportateurs et aux investisseurs canadiens de participer pleinement à la reconstruction de l’Ukraine lorsqu'elle aura gagné la guerre. De nombreux Canadiens, notamment des exportateurs, nous ont fait part de leur appui à l'égard d'un tel accord avec l’Ukraine.
Au début des négociations, avant le commencement de la guerre, le Canada accordait — et il continue d'accorder — un appui sans équivoque à l'Ukraine. Le Canada a montré sa confiance envers l'Ukraine, surtout dans un dossier comme celui-ci, celui d'un accord économique et commercial d'une grande importance. En faisant preuve de sa confiance, le Canada a pu en faire la démonstration à d'autres, ce qui a vraiment amélioré la situation.
Monsieur le Président, les conservateurs ont une longue et fière tradition d’appui au libre-échange. Qu'il suffise de penser aux négociations de l’accord de libre-échange initial entre le Canada et les États-Unis, que les conservateurs appuyaient, bien entendu, et contre lequel les libéraux ont fait campagne avec vigueur. Je n’étais qu'un jeune garçon à l’époque, mais je me rappelle une publicité du Parti libéral sur le libre-échange. Cette publicité disait qu'il ne restait plus qu'une seule ligne à supprimer, puis on voyait s'effacer la frontière entre le Canada et les États-Unis. C’était il y a longtemps, mais je tiens à dire brièvement à quel point les conservateurs appuient vigoureusement le libre-échange. Nous croyons que le libre-échange entre pays libres fait partie intégrante de l’accroissement de la prospérité de tous.
Ce sont aussi les conservateurs qui ont entamé les négociations ayant mené à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. En effet, il s'agit d'un accord des conservateurs dont les négociations ont été lancées par le premier ministre Harper dans le cadre du plan dynamique visant l'expansion du commerce. Il en va de même pour l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, une initiative des conservateurs, qui sont de toute évidence très favorables au libre-échange.
L'accord de libre-échange initial entre le Canada et l'Ukraine a été lancé par un gouvernement conservateur, sous la direction du premier ministre Harper. Le député d'Abbotsford, du Parti conservateur, était alors le négociateur en chef. Il prendra la parole plus tard pour nous faire part de ses formidables réflexions sur cet accord.
En ce qui concerne l'importance des relations entre le Canada et l'Ukraine, il faut parler des quelque 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne qui sont installés ici. Bon nombre d'entre eux ont joué un rôle essentiel dans le développement de l'Ouest canadien. Ils enrichissent de façon importante et exceptionnelle le tissu social du Canada, et leur contribution à notre pays ne peut pas être ignorée. C'est notamment pour cette raison que des liens très étroits existent entre les peuples du Canada et de l'Ukraine. Bien sûr, nous sommes d'ardents défenseurs de l'Ukraine face à l'invasion illégale menée par la Russie.
Au sujet de cet accord en particulier, cette modernisation, qui ferait fond sur l'accord de libre-échange de 2017, a mis à jour des chapitres et en a ajouté 11. Les chapitres mis à jour portent notamment sur les règles d'origine et les procédures d'origine, les marchés publics, la politique en matière de concurrence, les monopoles et les entreprises d'État, le commerce électronique, le travail, l'environnement, la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des entreprises.
Il y a aussi un nombre important de nouveaux chapitres, 11 en tout, dans cet accord commercial, et j’y reviendrai un peu plus tard. Ces chapitres, eux, portent sur les investissements; le commerce et les services transfrontaliers; l'admission temporaire des gens d'affaires; l'élaboration et l'administration de mesures; les services financiers; les services et les investissements; les mesures non conformes; les télécommunications; le commerce et le genre; le commerce et les petites et moyennes entreprises; le commerce et les peuples autochtones; ainsi que les bonnes pratiques de réglementation. Il s'agit d'un changement considérable par rapport à l'accord initial qui a été signé en 2017.
À ce sujet, je vais faire écho à certaines des observations formulées par le NPD, à savoir que cet accord est en fait substantiel. C'est un vaste accord commercial. Bien sûr, nous devons prendre notre temps pour nous assurer d'étudier les accords de libre-échange en détail et en profondeur. Cependant, il semble que le gouvernement tente de faire adopter le projet de loi à toute vapeur, et je ne suis pas certain que ce soit la façon dont le Parlement devrait procéder. Nous devrions faire notre travail de parlementaires.
J'aimerais parler de l'accord commercial initial. En 2022, la valeur des échanges de marchandises entre le Canada et l'Ukraine s'élevait à 420 millions de dollars, la valeur des exportations et des importations du Canada s'étant élevée respectivement à 150 millions de dollars et à 270 millions de dollars. L'accord initial, tel qu'il avait été conçu et négocié par le gouvernement conservateur, se voulait en quelque sorte un accord asymétrique.
On l'avait conçu pour que l'Ukraine soit un peu plus avantagée pendant les premières étapes de son application, tout en prévoyant de conclure un accord final bonifié. Au départ, il s'agissait principalement d'un accord sur l'échange de marchandises. Aujourd'hui, nous pouvons constater que de nombreuses dispositions sur les services ont été ajoutées. Je m'attends donc à ce que l'écart entre le Canada et l'Ukraine sur le plan de la balance commerciale puisse se rétrécir, mais aussi à que les échanges entre les deux pays augmentent de façon générale.
Après la ratification de l'accord initial, les exportations vers l'Ukraine, outre les exportations de charbon, ont augmenté d'environ 28 % de 2016 à 2019, ce qui vient renforcer l'idée voulant que les échanges, et plus particulièrement le libre-échange, soient avantageux pour les deux pays. Nous avons vu une hausse considérable des échanges bilatéraux entre les deux pays grâce aux accords de libre-échange, et c'est pour cela que les conservateurs appuient entièrement et sans réserve les accords commerciaux.
Il est intéressant de noter que les trois principales exportations vers l’Ukraine sont les véhicules à moteur et leurs pièces détachées, le poisson et les fruits de mer, et les produits pharmaceutiques. Les principales importations en provenance de l’Ukraine sont pour leur part les graisses animales et végétales, les huiles, le fer et l’acier, ainsi que la machinerie et le matériel électriques. Les entreprises canadiennes ont certainement la possibilité d’accroître leurs échanges avec l’Ukraine.
J’ai entrepris de consulter l’industrie à ce sujet. Je me suis entretenu avec des responsables d'entreprises agricoles, d'industries agricoles, et cetera. Le problème vient bien sûr du délai très court. Je m’explique.
Le Parlement est saisi du projet de loi habilitante en vue de mettre en œuvre l’accord de libre-échange, mais ce n’est probablement pas ce dont nous débattons aujourd’hui. Nous n’allons pas examiner et débattre la question de savoir si le « paragraphe 42.1(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit ». Je pense que ce n’est pas ce dont nous allons débattre aujourd’hui.
Le projet de loi de mise en œuvre vise à apporter des modifications, entre autres, aux lois pertinentes pour mettre en œuvre l’accord de libre-échange proprement dit. La loi habilitante que vise le projet de loi de mise en œuvre ne semble pas contenir grand-chose dont on passera beaucoup de temps à débattre à la Chambre, quoique je puisse me tromper, car certains députés aiment bien débattre de ce genre de choses.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan aura sans doute du plaisir à examiner le tout pour décider si les « alinéas b) et c) de la définition de Ukraine, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit » est un bon changement ou un changement important, mais ce n’est pas de cela que je vais parler aujourd’hui.
Ce dont nous pouvons parler, ce sont les principes généraux de soutien du libre-échange et l’accord de libre-échange lui-même. C’est là que réside une partie du problème exprimé par le député néo-démocrate. Il a dit qu’il n’avait pas eu le temps de discuter du projet de loi avec ses collègues de caucus, ce qui me ramène aux discussions avec les parties intéressées.
Afin de déterminer si cet accord commercial sera bénéfique pour le Canada, il faut consulter les parties intéressées pour savoir si elles considèrent que tel ou tel changement apporté à l'accord de libre-échange est bon ou mauvais. Dans le secteur agricole en particulier, il faut traiter de questions comme les mesures sanitaires et phytosanitaires. Il faut déterminer si les quotas qui seront autorisés et les produits qui entrent sans droits de douane sont appropriés. Cela pourrait concerner le secteur de la viande bovine, le secteur de la viande porcine ou toute une série de secteurs agricoles.
Ces consultations sont en cours. J'ai communiqué avec les gens des industries qui seraient touchées afin de connaître leur avis.
Quand j'étudiais en droit, les professeurs nous rappelaient explicitement que le diable est souvent dans les détails. Je ne suis pas convaincu que le Parlement devrait se contenter d'adopter des mesures sans aucun examen. Nous avons constaté que d'autres accords commerciaux présentés par le gouvernement libéral et adoptés rapidement ont fini par causer des problèmes.
Prenons par exemple l'accord de libre‑échange avec l'Union européenne. Il y a aujourd'hui toutes sortes de problèmes concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires relatives au bœuf et au porc. C'est un enjeu dans les négociations en cours avec le Royaume‑Uni. Il est pratiquement impossible pour les exportateurs de bœuf et de porc du Canada d'exporter leurs produits au Royaume‑Uni. Il leur est également très difficile d'exporter vers l'Union européenne. Pourquoi? Parce que des mesures sanitaires et phytosanitaires empêchent l'exportation de leurs produits. On s'attendrait à ce que, après tout ce temps, ce genre de problèmes aient été réglés. Or, dans les deux cas, des procédures de règlement des différends très compliquées doivent être suivies pour régler les questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires.
Les mesures sanitaires et phytosanitaires sont importantes. Elles sont mises en place pour garantir la santé des personnes qui consomment les produits. Elles sont également mises en place pour protéger la biodiversité et pour veiller à ce que certains produits ne contiennent pas d’éléments susceptibles de nuire à la biodiversité. Ces mesures sont importantes, mais il arrive que les mesures sanitaires et phytosanitaires soient utilisées comme des barrières non tarifaires. Ces barrières sont en quelque sorte devenues le nouveau moyen de contrecarrer le libre-échange. Dans le monde entier, nous constatons que les barrières non tarifaires sont de plus en plus nombreuses et que la résolution de ces accords de libre échange pose des problèmes.
J’ai pris le temps d’examiner la section de cet accord de libre échange portant sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Je suis heureux de constater que cette section stipule que ces mesures seront résolues dans le cadre des règles établies par l’Organisation mondiale du commerce. C’est assez différent des mesures qui ont été mises en place pour la résolution des différends en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre de l’Accord économique et commercial global, dont le Royaume‑Uni bénéficie dans le cadre de l’accord transitoire. Essayer de résoudre ces questions au moyen de ce processus s’est révélé incroyablement compliqué, voire presque impossible. Il est bon de voir que cet accord est différent.
En ce qui concerne les débouchés pour le Canada, l’un des points que j’ai soulevés dans ma question à la ministre est que l’accord parle de l’élimination progressive du charbon. Or, en Europe, on constate une augmentation de l’utilisation du charbon par plusieurs pays qui tentent d’arrêter d’acheter du gaz russe. Comme nous le savons tous, l’achat de gaz russe crée des revenus et des profits pour la Russie, qui peut ensuite utiliser ces sommes pour financer sa guerre illégale en Ukraine.
De nombreux pays européens ont demandé au Canada d’exporter davantage de gaz naturel liquéfié, et les États‑Unis le font. Ils ont construit plusieurs installations d’exportation de gaz naturel liquéfié au cours des dernières années pour répondre à la demande, y compris en Europe. Malheureusement, le Canada n’a pas répondu à l'appel et il a perdu toutes sortes d’occasions.
Toutefois, lorsque l’on parle de transition, il n'est pas question de passer du charbon aux panneaux solaires. Ce type de transition ne fonctionne généralement pas. On ne passe pas du charbon à l’énergie éolienne et solaire. Cela ne fonctionne pas. Ces deux solutions fournissent une énergie intermittente. L’énergie intermittente rend l’entretien du réseau électrique plus coûteux et elle n’est pas fiable en cas de hausse de la demande. Il nous faut une base solide de production d’électricité.
J'espère que lorsque j'aurai le temps d'étudier cet accord dans son intégralité. Je constaterai qu'il ouvre de vastes perspectives pour nos deux pays dans le domaine de la production d'électricité. Tout comme l'Ukraine, nous disposons d'une expertise remarquable dans le domaine de la construction de réacteurs nucléaires. Le Canada dispose de grandes ressources en uranium qu'il peut exporter. J'espère vraiment que cet accord comportera des éléments favorables à ce type de projets et de partenariat. En effet, ce serait bon pour nos deux pays.
Cependant, abandonner progressivement le charbon serait bénéfique à notre planète. Nous savons que les transitions dans le domaine énergétique ne se font pas du jour au lendemain. À vrai dire, elles prennent beaucoup de temps. En effet, on a commencé à employer le charbon il y a 200 ou 250 ans. Or, même si l'essence, le gaz naturel et l'énergie nucléaire ont fait leur apparition plus récemment, ces sources d'énergie n'ont pas complètement remplacé le charbon, bien que le gaz naturel et que le nucléaire soient beaucoup plus efficaces que celui-ci. Par conséquent, il est logique d'adopter progressivement ces sources d'énergie.
C'est la difficulté de proposer une transition du charbon vers l'énergie solaire ou éolienne, car la densité énergétique nette est beaucoup plus faible. Une centrale électrique qui utiliserait le gaz naturel liquéfié ou le nucléaire occuperait 20 acres, alors que pour obtenir une quantité d'énergie similaire à partir de sources éoliennes ou solaires, il faudrait disposer d'une superficie de 10 à 100 fois supérieure. L'idée de passer rapidement du charbon à l'énergie éolienne ou solaire est irréalisable et n'a aucun sens. Nous devrions explorer les possibilités qu'offrent le gaz naturel liquéfié et le nucléaire au Canada.
Le Parti conservateur soutient l'Ukraine, le commerce international et le libre-échange à 100 %. Le libre-échange entre pays libres est un principe que nous soutenons sans réserve. J'ai hâte d'examiner cet accord et d'en débattre à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis ravi que mon collègue ait mentionné que lorsque la Chambre est saisie de ce type de projet de loi ou d'accord, il faut que les parlementaires puissent procéder à de vastes consultations auprès des parties prenantes.
Je suis membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire depuis cinq ans et demi. L'une des préoccupations portées à l'attention de notre comité par les Producteurs de poulet du Canada était le Décret de remise visant des marchandises de l'Ukraine, qui permet à la volaille ukrainienne d'entrer au Canada.
Ce n'est pas que les Producteurs de poulet du Canada ne veuillent pas soutenir nos alliés ukrainiens, mais ils ont estimé qu'il fallait plus de temps pour mettre en place les normes élevées que nous avons au Canada, en particulier celles de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Avant que nous ne disposions d'un tel système, ils jugeaient que le décret avait été mis en place trop rapidement.
Mon collègue pourrait-il nous en dire davantage sur cet exemple notable? Peut-être en sait-il plus sur les raisons pour lesquelles, dans le cadre de ce type d'accords, même si nous savons qu'ils sont conclus de bonne foi et pour de bonnes raisons, les parlementaires ont le devoir envers le public canadien et les parties prenantes de régler tous ces petits détails en raison des conséquences imprévues qu'ils pourraient avoir.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Dans le cas précis de ce décret de remise, je suis d'accord. J'ai certainement été consulté à ce sujet. Les producteurs de poulet n'étaient pas contre le fait de soutenir l'Ukraine, mais on dirait que ce décret a été adopté à toute vapeur et qu'il n'a pas été examiné en détail. J'en ai parlé dans mon discours.
Je me souviens encore de mon professeur de droit des contrats lors de ma première année de droit, qui disait que le diable se cache toujours dans les détails. Pour être un bon avocat, il ne faut pas seulement s'attarder aux grandes lignes: il faut aller au fond des choses.
Cet accord fait environ 600 pages, alors il est normal que des erreurs se produisent si on nous demande de l'adopter à toute vapeur. Quand on n'examine pas minutieusement un accord, celui-ci peut avoir des conséquences imprévues.
Il incombe aux parlementaires d'examiner attentivement cet accord et de communiquer avec les groupes d'intervenants qui l'examineront également. Ils s'assureront de l'examiner en détail. Nous devrions veiller à ce que ce travail se fasse.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien content de voir qu’il y a beaucoup d’engouement pour ce projet de loi aujourd’hui. Nous savons qu'il y a plusieurs urgences comme la crise du logement et la crise climatique, mais ces sujets ne sont pas au menu du gouvernement.
Mon collègue a mentionné plusieurs choses intéressantes dans son discours. Nous comprenons qu'on ne réinvente pas la roue aujourd’hui; on modernise l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine qui était en vigueur depuis 2017. Il faut le dire, il y a quand même eu une augmentation importante des échanges avec notre partenaire commercial qu'est l’Ukraine.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Il y a eu toute cette saga à la Chambre concernant l’ovation d'un ancien soldat SS. C'est une autre bourde du gouvernement fédéral, ou plutôt du gouvernement libéral, sur la scène internationale. Or, en marge de cela, il y a quand même eu la venue du président et la signature de l’entente le 22 septembre dernier.
J’ai l’impression et même la certitude que le gouvernement a volontairement attendu que le président Zelensky vienne à la Chambre avant de mettre en place le nouvel accord. On nous dit que c'est vraiment urgent et prioritaire que nous étudiions ce projet de loi aujourd’hui et que cela doit passer devant la crise du logement, le coût de la vie et la crise climatique.
J'aimerais que mon collègue me donne son avis. Croit-il que le gouvernement aurait pu le faire avant? Selon lui, le gouvernement a-t-il volontairement attendu la visite du président Zelensky pour tenter de redorer son image après toutes les bourdes qu’on a connues comme l’ingérence chinoise et le conflit entre le Canada et l’Inde?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne connais pas les motifs de cette attente. Je sais que l'accord a été signé beaucoup plus tôt. Si le projet de loi avait été présenté au Parlement plus tôt, nous aurions certainement eu plus de temps pour l'examiner en profondeur.
Les députés du Parti libéral piaillaient lorsque je parlais de prendre le temps d'étudier quelque chose. Il y a un vieil adage qui dit qu'un avocat qui se défend lui-même a un idiot comme client. Un gouvernement qui pense qu'il ne se trompe jamais et qu'il a obtenu l'accord parfait est aussi un idiot parce que des erreurs seront commises. Nous le savons. Nous pouvons penser à l'accès au marché européen pour le bœuf et le porc canadiens. Les libéraux pensaient avoir conclu une entente en signant une lettre d'accompagnement qui allait régler toutes sortes de problèmes, mais ça n'a pas été le cas. Dans les faits, les producteurs canadiens de bœuf et de porc n'ont pas accès à ce marché.
Le Parlement devrait faire son travail. J'aurais aimé que ce projet de loi soit présenté au Parlement plus tôt afin que le gouvernement ne se précipite pas pour le faire adopter.
Monsieur le Président, je tiens à ce qu'il soit bien clair que, dès 2015 ou presque, le gouvernement a résolument mis de l'avant l'importance du commerce international, notamment pour soutenir la classe moyenne. Aucun autre gouvernement dans l'histoire du pays n'a signé davantage d'accords de libre-échange que le gouvernement actuel. C'est un fait.
Au début de son discours, le député d'en face a dit que c'était plutôt leur œuvre et qu'ils étaient à l'origine de cet accord. C'est le gouvernement actuel qui a conclu et signé de nombreux accords essentiels aux échanges commerciaux entre le Canada et d'autres pays, dont les États-Unis et le Mexique, ou encore des pays d'Europe ou d'Asie.
Le député ne reconnaît-il pas qu'il s'agit ici d'une autre entente modifiant un accord signé par la vice-première ministre il y a quelques années, ainsi que d'un pas dans la bonne direction qui bénéficiera à la fois au Canada et à l'Ukraine?
Monsieur le Président, 8 personnes sur 10 savent qu’il est possible de créer des statistiques sur n’importe quoi. C’est exactement ce que fait le député en affirmant que c’est son parti qui en a fait le plus. N’importe qui peut faire des déclarations à propos de n’importe quoi.
C’est génial que les libéraux se soient présentés à la table des négociations commerciales, mais ils sont arrivés en retard. Je me souviens très bien de leur vive opposition au libre-échange avec les États‑Unis. J’ai commencé mon discours en parlant de la dernière ligne que les libéraux voulaient modifier, en effaçant la frontière entre le Canada et les États‑Unis. Le député prétend qu’il n’est pas bon de revenir en arrière, mais chaque fois qu’il répond à l'une de nos interventions, c’est pour parler de l’ère de l’ancien premier ministre Harper, en 2006. C’est typiquement libéral: ils veulent que les choses fonctionnent uniquement à leur manière, mais leurs règles ne s’appliquent à personne d’autre.
Je suis très heureux que l’accord de libre-échange ait été actualisé. J’ai hâte d’examiner la nouvelle version et d'assumer mon devoir de diligence, comme tous les députés semblent vouloir le faire, qu’ils soient du NPD ou du Bloc. Les seuls députés qui ne semblent pas vouloir examiner cet accord de plus près, ce sont les libéraux. Fidèles à leurs habitudes, du haut de leur arrogance, ils sont convaincus d’avoir conçu un être parfait qu'il est impossible d'améliorer. Eh bien, nous voulons vérifier si c’est vrai.
Monsieur le Président, le député a très bien décrit comment les libéraux échouent à appuyer l'Ukraine en matière de sécurité énergétique. Les pays de l'Europe ont cruellement besoin des ressources naturelles que le Canada est prêt à produire et à vendre.
L'été dernier, le comité des affaires étrangères a tenu des audiences d'urgence parce que le gouvernement libéral, au lieu de donner son aval à la vente de ressources énergétiques canadiennes à l'Europe, a choisi d'accorder une exemption aux sanctions en vigueur afin de permettre l'envoi d'une turbine devant servir à faciliter l'exportation du pétrole russe vers l'Allemagne. On a préféré faciliter la vente de pétrole russe à l'Allemagne, plutôt que d'aider l'Europe à s'affranchir des ressources naturelles de la Russie en offrant les ressources canadiennes comme solution de rechange.
Le député peut-il en dire davantage sur la vision des conservateurs, selon qui le Canada pourrait devenir un chef de file en matière de sécurité énergétique à l'échelle mondiale en permettant à nos alliés européens de ne plus dépendre des importations de la Russie?
Monsieur le Président, voilà une excellente question, la meilleure jusqu'à présent. L'envoi de ces turbines a constitué un affront honteux à l'Ukraine. Le gouvernement libéral et les députés libéraux devraient en rougir.
En ce qui concerne les exportations de gaz naturel liquéfié, les États‑Unis occupent 26 % du marché européen, le Qatar, 24 %, et la Russie, 20 %. Le Canada pourrait tout à fait répondre au besoin si son gouvernement reconnaissait que les exportations de gaz naturel liquéfié contribueraient à diminuer les émissions et à stimuler l'économie canadienne, tout en entravant la machine de guerre russe.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C‑57, qui vise à moderniser l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ou ALECU, de 2017. J'interviens donc à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international et cela me fait plaisir de parler au nom de ma formation politique aujourd'hui.
J'ai un petit rappel à faire, car nous sommes les porteurs d'une tradition. Le mouvement indépendantiste québécois militait pour le libre-échange dès les années 1980 dans le but de sortir du trop étroit cadre économique canadien. Cela a été une véritable aubaine pour nos PME, qui détiennent des expertises tout aussi précieuses que diversifiées. Précisons toutefois aussi que notre position n'est pas religieuse: un accord commercial peut être mauvais, et c'est ce qu'il contient qui détermine que nous soyons en faveur ou non. Si un accord devait être nuisible à plusieurs de nos secteurs clés, ou encore marchandiser de façon abusive nos services publics, placer les multinationales dans une position prédominante ou être nuisible à l'environnement ou aux droits des travailleurs, nous ne le soutiendrions pas sous prétexte que nous croyons aux vertus du commerce international.
Dans le cas qui nous occupe, je dirai d'emblée que nous allons voter en faveur du principe de l'accord modernisé de 2023 — rappelons que nous n'en sommes qu'à l'étape du principe —, et ce, même si nous avons un important bémol au sujet duquel je reviendrai un peu plus tard et sur lequel nous pressons le gouvernement de nous soumettre un engagement.
Revenons d'abord au contexte. On parle de modernisation d'un accord qui remonte à 2017, mais on pourrait carrément parler d'un nouvel accord. L'ALECU de 2017, qui a essentiellement été négocié sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, est avant tout une marque d'amitié envers l'Ukraine, une prise de position symbolique, si tant est que les échanges commerciaux avec l'Ukraine étaient plutôt marginaux à l'époque. Les négociations avaient pris fin à l'été 2015, juste avant les élections, mais l'accord a été signé sous l'actuel gouvernement en 2016 lors d'une visite à Ottawa du premier ministre ukrainien et est entré en vigueur en 2017. Le Bloc québécois avait appuyé cet accord. Compte tenu du désir de procéder rapidement dans un contexte où l'Ukraine était à la recherche d'appuis internationaux, l'ALECU de 2017 était assez minimal. On n'avait pas poussé la logique jusqu'au bout, en particulier en ce qui concerne la question des mécanismes de mise en œuvre qui devaient veiller au respect de l'accord. Ils étaient assez faibles.
Ce qui nous est aujourd'hui proposé est un vrai accord commercial. Le projet de loi C‑57 tient sur 15 pages et se contente de modifier les lois canadiennes pour les rendre conformes aux exigences de l'accord, ce qui va permettre au gouvernement de procéder à sa ratification. Les dispositions du projet de loi C‑57 sont donc essentiellement techniques et sont majoritairement des dispositions de concordance où on change le nom des références à l'ALECU de 2017 ou d'autres accords pour y substituer des références à l'accord modernisé de 2023. De plus, il autorise la création, reconnaît l'autorité et permet le financement des différents mécanismes institutionnels prévus dans l'accord, qu'il s'agisse du secrétariat chargé du bon fonctionnement de l'accord ou des différents organes chargés de régler les différends.
L'accord modernisé de 2023 est un accord complet. On parle de 1 000 pages. Il contient 30 chapitres qui couvrent tant le commerce des biens et services — y compris des dispositions particulières dans plusieurs domaines — que les investissements, les marchés publics, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le droit du travail et de l'environnement. On y trouve également des dispositions permettant de favoriser les petites entreprises ou celles qui appartiennent à des femmes ou à des Autochtones. C'est large.
Précisons d'emblée que nous étions contents de ne pas voir reproduit dans cet accord le contenu du décret de juin 2022. Il arrive souvent que le Canada exempte de tarif des pays qui sont en difficulté ou en guerre. Or, c'était la première fois qu'on touchait à la gestion de l'offre. L'Ukraine se trouvait totalement, à peu de choses près, exemptée de la gestion de l'offre par rapport au Canada et à ses frontières. Les producteurs de poulet étaient très inquiets et ont subi pendant un an les contrecoups de cette ouverture. C'était inacceptable. Cela n'avait pas lieu d'être, surtout que des prétextes assez loufoques ont été évoqués. Par exemple, on disait qu'il n'y aurait pas de grippe aviaire en Ukraine en se référant à des études datant de plusieurs années, alors qu'on sait que les virus peuvent muter et que l'un des principaux foyers de grippe aviaire en Europe est la Pologne, qui est juste à côté. Jusqu'à preuve du contraire, les oiseaux, tout comme les poulets, ne respectent pas les frontières. Ils ne sont pas contrôlés à la frontière. S'il y avait un principal foyer en Pologne, ce serait surprenant qu'il n'y ait eu aucun cas, contrairement à ce qu'on disait en Ukraine.
Bref, cet accord couvre les composantes du commerce et plusieurs secteurs connexes susceptibles d'avoir un impact sur le commerce. Parmi les 30 chapitres, 11 d'entre eux sont nouveaux par rapport à l'ALECU de 2017. Le chapitre « Commerce transfrontières des services » précise les règles applicables dans le domaine des services. Celui intitulé « Élaboration et administration des mesures » assure la prévisibilité et la constance dans les pratiques administratives. Le chapitre « Investissement » vient protéger les investissements et remplacer l'accord bilatéral de protection des investissements de 1994.
Pour leur part, les annexes sur les mesures non conformes dans les domaines des services et de l'investissement sont un complément au chapitre sur le commerce transfrontières des services. Cela vient préciser son application dans des domaines précis et énumère les exceptions que les deux pays souhaitent préserver.
Le chapitre « Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires » est une disposition nécessaire à la conduite des affaires entre les deux pays. Cette disposition était absente de l'ALECU de 2017.
Il y a aussi le chapitre « Télécommunications » qui, sans ouvrir complètement le marché des télécommunications, garantit l'accès aux infrastructures de télécommunication. Il ne touche pas à la radiodiffusion, donc pas aux politiques culturelles. L'exception culturelle, telle qu'on l'appelle, est préservée. C'est tant mieux, parce que vous pouvez me croire que nous nous serions battus contre cette disposition s'il y avait eu un accroc à l'exception culturelle.
Le chapitre « Services financiers », un complément au chapitre sur le commerce transfrontières des services, précise les règles applicables aux services financiers sans ouvrir complètement le marché; le marché bancaire canadien demeure essentiellement protégé. Ce chapitre établit les règles qui facilitent l'utilisation des services financiers dans l'autre pays et une circulation simple des capitaux.
Trois chapitres s'ajoutent à l'ALECU de 2017 en ce qui concerne la participation de certaines clientèles au commerce, soit les PME, les femmes et les Autochtones. Cela permet la mise en place de mesures préférentielles.
Il y a aussi le chapitre « Bonnes pratiques de réglementation », qui vient codifier la manière dont les règlements sont adoptés pour en assurer la transparence et l'application prévisible.
Parmi les chapitres qui existaient dans l'ALECU de 2017, huit ont été modifiés. Le chapitre « Règles d'origine et procédures d'origine » vient assouplir les règles d'origine pour les produits dont une partie du contenu provient d'un pays avec lequel on a conclu un accord de libre-échange. Le chapitre « Commerce numérique » vient préciser les règles applicables aux données transmises électroniquement pour assurer une meilleure circulation. Le chapitre « Politique en matière de concurrence » vient préciser les règles de concurrence qui pourraient nuire au commerce, en particulier dans le cas de l'Ukraine où il y a eu des privatisations massives après la fin de l'URSS. On était alors passé de monopoles d'État à des quasi-monopoles privés difficiles à percer. L'accord permet de travailler là-dessus. Le chapitre « Monopoles désignés et entreprises appartenant à l'état » reprend les dispositions de l'ALECU de 2017, mais dans un chapitre distinct afin d'en faciliter l'application.
Le chapitre « Marchés publics » était présent dans l'ALECU de 2017, mais sous la forme d'un énoncé d'intention seulement. Là, on inclut dans le nouvel accord les dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, ou OMC, ce qui le soustrait aux organes de règlement de l'OMC paralysés depuis des années et le soumet aux groupes spéciaux de l'accord Canada—Ukraine. Dans le contexte des énormes contrats liés à la reconstruction de l'Ukraine, qu'on peut présumer dans un avenir rapproché, et qui vont venir dès que la guerre sera terminée — on espère qu'elle le sera rapidement —, ce chapitre est d'une grande importance.
Les chapitres sur l'environnement et le travail, qui étaient aussi des énoncés d'intention dans l'ALECU de 2017, deviennent exécutoires.
Parlons maintenant du chapitre « Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises ». Dans l'ALECU de 2017, on prévoyait des mesures anticorruption. Dans l'accord de 2023, on ajoute des dispositions sur la conduite responsable des entreprises. On sait que le gouvernement se pète les bretelles à propos de ce chapitre. Cette section incite les entreprises à adopter des lignes directrices et des principes reconnus à l'international en matière de conduite responsable des entreprises et de responsabilité sociale des entreprises, mais, finalement, ce ne sont que des codes volontaires. Ce n'est qu'un beau principe. C'est complètement vide. Il n'y a rien là-dedans, si ce n'est qu'on invite à suivre de beaux principes. Il n'y a aucune entité de suivi ou de vérification liée à ce chapitre.
Autrement dit, laissons faire les belles sirènes libérales qui se vantent d'avoir fait pousser plus loin la lutte contre la corruption en Ukraine avec ce chapitre. Cela clôt le portrait des chapitres modifiés et des nouveaux chapitres.
Maintenant, il y a des effets qui peuvent être prévisibles et qui nous poussent à appuyer le principe de cet accord. Même si le commerce entre le Canada et l'Ukraine a augmenté du tiers depuis la conclusion de l'accord de 2017, l'Ukraine demeure un partenaire commercial marginal pour le Canada. En 2022, la valeur des exportations des marchandises du Canada vers l'Ukraine a atteint 150,2 millions de dollars, ce qui veut dire 0,02 % des 760 milliards de dollars en exportations canadiennes l'an dernier, et ce, même dans le contexte d'un pays en guerre. Les trois principaux produits exportés vers l'Ukraine ont été les véhicules et les pièces automobiles, le poisson et les fruits de mer, ainsi que les produits pharmaceutiques. Toujours en 2022, les importations de marchandises en provenance de l'Ukraine se sont chiffrées à 271,2 millions de dollars, soit 0,04 % des 780 milliards de dollars en importations canadiennes. Les principales importations du Canada en provenance de l'Ukraine ont été les huiles et les graisses animales et végétales, le fer et l'acier, et les machines et les équipements électriques.
L'impact commercial de ce nouvel accord sera donc marginal, d'autant plus que la majorité des biens et services s'échangeait déjà librement parce que, jusqu'à preuve du contraire, tout comme l'Ukraine, nous sommes toujours dans l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord va cependant apporter une prévisibilité plus grande que l'accord précédent, celui de 2017, ce qui devrait faciliter les affaires.
Notons que l'accord de 2023 devance d'un an l'accès garanti au marché ukrainien pour 20 000 tonnes métriques de porc canadien, une production importante du Québec. Ainsi, les producteurs de porc peuvent être satisfaits de ces dispositions. Notons aussi que le chapitre sur les marchés publics risque de devenir très important dans le contexte de la reconstruction postguerre en Ukraine, en particulier pour les firmes de génie québécoises. Certaines sont très performantes à l'international. Elles pourraient être mises à contribution dans la reconstruction des infrastructures du pays. Pensons aux barrages, domaine dans lequel nous jouissons d'une expertise reconnue internationalement.
J'en arrive cependant maintenant à nos bémols. Comme d'habitude, le principal, c'est celui de la transparence. La capacité pour le Parlement de modifier le projet de loi C‑57 dont nous débattons aujourd'hui est assez limitée. Les amendements ne peuvent concerner que le projet de loi et ne peuvent pas toucher le traité lui-même. Cette limitation du pouvoir du Parlement n'est pas propre à l'accord Canada-Ukraine,parce que, en matière de traités internationaux, les élus du peuple ici, à la Chambre, une Chambre de culture monarchique, sont très peu impliqués. Leurs pouvoirs se limitent à dire « oui » ou « non » à ce que le gouvernement a conclu. Nous avons cela devant nous et nous ne pouvons à peu près rien faire. Nous ne pourrions pas dire d'améliorer tel point ou dire que nous sommes pour ou contre tel point. Cela n'est pas possible. Nous nous limitons à ne pas pouvoir influer sérieusement sur le contenu des accords. De même, alors que les provinces ont l'autorité de mettre en œuvre les dispositions du traité qui touchent leurs champs de compétence, elles ne sont pas non plus réellement impliquées dans les négociations, contrairement à ce qu'on voit par exemple en Europe, où les États membres jouent un rôle central. Même si le traité se conclut avec l'Union européenne, on passe généralement par les Parlements des États membres.
Encore une fois, ces carences démocratiques ne sont pas propres à l'accord Canada-Ukraine. C'est l'ensemble de la pratique canadienne en matière de conclusion des traités qui doit être revue. Quel que soit l'enjeu ou quelle que soit la couleur du gouvernement, les gouvernements n'apprécient guère que les opposants scrutent de trop près leurs agissements. Dans le domaine des accords commerciaux, le secret est de mise. Le Canada témoigne d'une profonde tradition monarchique, gardant dans l'ombre les accords qu'il signe de peur qu'ils ne périssent comme des vampires lorsqu'ils sont au soleil. En ma qualité de député, j'ai malheureusement pu en faire l'expérience personnelle. En novembre et en décembre 2020, au Comité permanent du commerce international, nous avons été contraints d'étudier l'Accord de libre-échange Canada-Royaume‑Uni sans en avoir le texte. Dans le cadre de cette pièce de théâtre absurde, nous assistions à des témoignages de personnes, d'experts et de groupes qui nous parlaient d'un accord dont ils ignoraient le contenu et la teneur, tout comme nous, les élus.
Pourtant, lors de la création du ministère canadien des Affaires étrangères en 1909, il était prévu que le ministre fasse un rapport annuel au Parlement des activités du ministère. Cela comportait donc logiquement un état des lieux concernant les discussions et les engagements du Canada à l'international.
En 1995, alors que la mondialisation était en plein essor, on a modifié la loi sur le ministère pour donner davantage le champ libre au ministre en lui octroyant la compétence en matière de commerce international au détriment de l’institution parlementaire. L’obligation de présenter un rapport annuel a été supprimée. Un Parlement digne de ce nom devrait se doter de procédures visant à augmenter le niveau de contrôle démocratique exercé sur les accords. Le Bloc québécois a déposé sept projets de loi en ce sens entre 1999 et 2004.
L’autre irritant dans cet accord, c’est celui du règlement des différends entre investisseurs et États. Il y en a un là-dedans. C’est un dispositif qui permet aux multinationales étrangères, aux investisseurs étrangers de poursuivre en justice un État si une politique mise en place nuit à sa capacité à faire du profit. C’est extrêmement grave. Ces règlements étaient généralisés dans les accords quand cela pleuvait dans les années du néolibéralisme agressif triomphant, mais c’est très grave que le Canada continue de s’entêter à accepter, négocier et encourager des accords de la sorte.
Rappelons quand même certaines choses à ce sujet. Ce sont des clauses qui ont permis à des multinationales de poursuivre des États pour des augmentations de salaire minimum, des mesures environnementales, des taxes sur les boissons gazeuses visant à contrer les épidémies d’obésité dans certains pays et des moratoires sur des forages. Ce sont des clauses de protection, un outil légal à la disposition des investisseurs étrangers pour neutraliser la capacité d’agir de l’État en laissant planer au-dessus de lui la menace perpétuelle de recours judiciaires par les entreprises étrangères. C’est une menace aux souverainetés nationales. Cela rend de plus en plus ardu pour un État de légiférer sur des questions qui sont liées par exemple à la justice sociale, à l’environnement, aux conditions de travail et à la santé publique si une compagnie transnationale se croit lésée dans son droit au profit. C’est une censure de la volonté démocratique.
Selon un rapport de l’ONU datant de 2013, les États ont gagné ces poursuites dans 42 % des cas contre 31 % des cas pour les entreprises. Pour les différends restants, il y a eu un règlement à l’amiable. Cela veut donc dire que les poursuivants ont pu faire reculer la volonté politique des États, en partie lors d’ententes ou en totalité lors de victoires de leur part, dans 58 % des cas. C’est une donnée quantitative qui néglige par contre un facteur important, soit la pression que les clauses de protection des investisseurs font peser sur les États. Ces derniers renoncent d'emblée à certaines politiques en amont dans la procédure de discussion et de prise de décision pour éviter les poursuites. Ils s'autocensurent par crainte de se retrouver devant les tribunaux.
Un rapport de la Direction générale des politiques externes de l’Union européenne affirmait d’ailleurs en 2014 que ces mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États avaient effectivement un effet dissuasif sur les politiques publiques. Je rappelle que c'est le combat du Bloc québécois. En 2021, j’ai déposé une motion qui a mené mon comité à entreprendre une étude sur les conséquences de ces mécanismes. Lors de notre dernier congrès, nous avons inscrit dans notre programme l'opposition à ces mécanismes.
Après une crise sanitaire, rien ne justifie que le Canada s’obstine à encore appuyer de telles dispositions, d’autant plus que cela avait été retiré de l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique, ou ACEUM. C’était dans l’ALENA, mais cela a été retiré de l’ACEUM. Pourquoi encore défendre la souveraineté des multinationales et le droit au profit plutôt que les droits démocratiques et la souveraineté des États?
Dans le cas précis de l’Ukraine, précisons tout d’abord que ce sera un État assez fragile post-guerre. Même s’il y a des opportunités pour les entreprises québécoises et canadiennes, veut-on coloniser ce pays avec un tel mécanisme qui ferait que l’Ukraine se sentirait gênée et qu'elle se sentirait rassurée d’adopter certaines mesures parce qu’elle aurait peur des contrecoups des entreprises canadiennes et québécoises qui voudraient faire du profit?
D’un autre côté, le fait de permettre à une entreprise de poursuivre directement un pays étranger sans obtenir le consentement de son pays d’origine pourrait avoir des conséquences sur nous. Dans le cas de l’Ukraine, on sait qu’elle a sanctionné plusieurs de ses propres citoyens parce qu’ils collaboraient avec la Russie. Ces sanctions pouvaient aller jusqu’à la saisie de leurs biens. Si ces citoyens ukrainiens qui collaboraient avec la Russie ont aussi des investissements chez nous et qu’Ottawa décide d’imiter le gouvernement ukrainien en saisissant leurs biens, il s’expose à une poursuite pour expropriation discriminatoire en vertu du mécanisme de l’accord.
Je conclurai donc en invitant le gouvernement à y aller d'un échange de lettres advenant l'adoption de cet accord pour qu'on mette fin à cette disposition qui est dangereuse et unique.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela ressemble beaucoup à la mesure législative qui a été adoptée il y a quelques années. Elle semble avoir reçu l'appui quasi unanime de la Chambre, et on a perçu un fort sentiment de coopération pour arriver à la faire adopter. Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis moderniserait cette loi.
Le député a indiqué à quel point le Québec pourrait bénéficier de cette mesure législative; d'autres provinces au pays en profiteraient également. Par exemple, le député a parlé de l’industrie du porc. Or, le Manitoba est aussi très actif dans l’industrie du porc et bénéficierait de la mesure législative, non seulement dans ce secteur, mais aussi dans d’autres secteurs. Au Canada, on estime qu’il y a plus de 1,3 million de personnes d’origine ukrainienne, sans parler des centaines de milliers, voire des millions, d’autres Canadiens qui suivent ce qui se passe en Ukraine en ce moment.
Voici ma question: le député ne convient-il pas que ce projet de loi serait en grande partie avantageux pour les deux pays? Le moment est bien choisi pour essayer de faire adopter ce projet de loi avant la fin de l’année. Ne convient-il pas que ce serait une bonne chose?
[Français]
Monsieur le Président, en réponse à la question de mon collègue, je peux dire qu'il y a effectivement du positif. Nous appuyons le principe et nous ne voyons pas d'intérêt à retarder ou à bouleverser le processus naturel. Effectivement, le plus tôt sera le mieux.
Toutefois, j'en profite pour réitérer ce que je disais à la fin: je ne veux pas que notre bémol soit pour autant amoindri. Je demande au gouvernement de nous fournir un engagement, que ce soit par un échange de lettres ou par d'autres moyens, pour qu'on retire le règlement des différends entre investisseurs et États, tel qu'il est formulé dans l'accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, à cause du gouvernement actuel, les relations internationales du Canada sont dans un état lamentable, comme en témoigne notamment le cas de l'Inde. Récemment, le Groupe QUINT, qui réunit cinq pays du G7, a publié une lettre condamnant le Hamas sans même en aviser le Canada. L'inclusion du Canada dans cette démarche n'a effleuré l'esprit de personne.
Étant donné le bilan du gouvernement en ce qui concerne ses relations avec d'autres pays et les négociations bâclées de l'accord de libre-échange avec les États‑Unis, j'aimerais demander au député comment nous pouvons faire confiance au gouvernement pour mettre en œuvre un accord de libre-échange avec l'Ukraine.
[Français]
Monsieur le Président, notre niveau de confiance est aussi minime que celui que l'opposition officielle peut aussi avoir envers ce gouvernement. Nous pouvons nous demander parfois si le gouvernement mérite véritablement notre confiance.
Dans le cas présent, un des irritants est au sujet de la transparence et, honnêtement, les conservateurs ne sont pas mieux à cet égard quand ils sont au pouvoir. Il existe des modèles dans le monde. Ce n'est pas une fatalité de présenter un tel accord en nous disant que cela presse, qu'il faut l'adopter, que c'est à prendre ou à laisser et qu'on ne peut pas le changer. Les conservateurs ne sont pas mieux quand ils sont au pouvoir. Cela fait partie de la culture monarchique du Canada, mais ce n'est pas une fatalité.
Dans d'autres pays, par exemple, aux États‑Unis, ils ont pour habitude de consulter leurs élus. L'Union européenne a aussi pour habitude de faire des débats. Nous sommes les élus du peuple; avant d'envoyer un négociateur dans le monde, il devrait être normal de nous demander ce que nous percevons, ce que nous ne voulons pas voir là-dedans, ce que nous aimerions voir comme négociations, ce que sont nos valeurs et intérêts fondamentaux dans ce processus de négociation. C'est la culture canadienne de transparence dans les accords commerciaux qu'il faut revoir en profondeur, et celui-là est éminemment problématique.
Monsieur le Président, au Québec, on a vraiment travaillé fort pour protéger la gestion de l'offre. C'est d'ailleurs un combat qu'a mené mon collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot. Ce matin, la ministre a semblé dire que les domaines sous gestion de l'offre seraient exclus, qu'ils seraient donc protégés. Effectivement, il y a un manque de transparence. Il y a encore beaucoup d'éléments qui sont inquiétants au sujet de ce projet de loi.
Mon collègue peut-il rappeler l'importance que les risques de poursuite soient les mêmes pour les multinationales que pour les pays? Comment envisage-t-il la suite pour s'assurer qu'on peut aller chercher notre juste part et surveiller justement ce manque de transparence du gouvernement?
Monsieur le Président, nous pouvons être rassurés quant à l'aspect sur la gestion de l'offre parce que, dans le texte, il y a exclusion des secteurs. Il n'y a rien qui ressemble au décret qui avait été pris en catimini, un peu en dessous de la table, par le gouvernement en 2022. Donc, nous pouvons être rassurés là-dessus.
Quant au pouvoir des multinationales, nous allons évaluer la marge de manœuvre que nous avons parce que, comme je le disais, nous ne pouvons pas modifier grand-chose. Toutefois, selon notre compréhension du projet de loi à ce stade-ci — nous allons pouvoir creuser cela durant l'étude en comité —, cela en ferait partie. Si c'est dans le projet de loi, rien ne nous empêche, lors de l'étude article par article en comité, de rejeter cette disposition tout en étant favorables à l'accord. Je vais voter contre cette disposition, ce qui n'empêche pas que je réitère ma demande au gouvernement de nous fournir un engagement à retirer cette disposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le fait que le Canada est très chanceux. Nous pouvons compter sur une équipe de négociateurs chevronnés qui cumulent de nombreuses années d'expérience. Je suis d'avis que le Canada n'a probablement rien à envier à tout autre pays en ce qui concerne sa capacité à négocier. Nous avons toujours fait valoir que les négociations doivent être d'abord et avant tout dans l'intérêt du Canada.
Le député semble très préoccupé par le fait que le gouvernement agirait seul. Je voudrais le rassurer en lui disant que, grâce à des dizaines d'accords précédents, nous avons été témoins du travail d'une équipe qui a obtenu beaucoup de gains pour le Canada. Le Canada a été consulté par de nombreuses parties prenantes.
Le député ne convient-il pas que, à un moment donné, nous devons permettre aux négociateurs de faire leur travail et de conclure un accord, et que nous ne pouvons pas modifier cet accord une fois qu'il a été signé?
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas comment décortiquer tout ce que je viens d'entendre.
D'abord, oui, il y a une certaine expérience du Canada dans ses accords à faire reculer à trois reprises la gestion de l'offre, à ne pas protéger l'aluminium dans l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, à ne pas pousser pour nos intérêts et valeurs fondamentales à de bien nombreuses reprises, et à nous cacher plusieurs choses.
À la question de mon collègue qui nous dit qu'il faut laisser les négociateurs faire leur travail, je réponds: évidemment. Je n'ai jamais parlé d'envoyer des élus négocier à la place des négociateurs, cela va sans dire. Je n'ai même jamais effleuré cette idée. Je ne pense pas que les États‑Unis ou l'Union européenne soient de mauvais négociateurs, pourtant, ils consultent les élus du peuple. Lorsqu'on nous dit que nous ne pouvons plus rien changer une fois que l'accord est passé, quelle option nous reste-t-il à part celle de battre l'accord? Nous ne pouvons pas dire que nous sommes à 75 % d'accord et à 25 % en désaccord avec l'accord devant nous et décider ce que nous prenons et ce que nous laissons. Autrement dit, l'ensemble est à prendre ou à laisser. Nous ne pouvons pas faire le tri là-dedans. J'appelle cela un déni de démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑57, qui porte sur le nouvel accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Ce projet de loi moderniserait l'accord conclu en 2017. Comme on le sait, beaucoup de choses se sont produites au cours des six dernières années.
D'abord, j'aimerais parler un peu de l'accord initial, puisqu'il forme l'essentiel de celui que nous étudions présentement, puis j'aborderai certaines des modifications énoncées dans le projet de loi C‑57. Je terminerai par quelques observations concernant la façon dont les accords de libre-échange sont présentés au Parlement, car il est important qu'ils y soient débattus comme ils le méritent.
Le NPD est très favorable aux accords de libre-échange. Malgré ce qu'en disent les chahuteurs de part et d'autre de la Chambre chaque fois que nous y débattons d'un accord de libre-échange, le NPD ne s'oppose pas toujours aux accords de libre-échange. Nous en avons appuyé dans le passé et avons voté pour l'accord de libre-échange avec l'Ukraine lorsqu'il a été présenté. Notre principale réserve à l'égard de tels accords, c'est qu'ils doivent être conçus pour protéger les emplois canadiens et en créer de nouveaux, pour préserver la capacité de tous les ordres de gouvernement de protéger l'environnement, et pour favoriser le bien-être des citoyens canadiens. Les profits réalisés par les entreprises canadiennes ne doivent pas être la seule mesure du succès d'un accord de libre-échange. Il faut également tenir compte de la qualité des conventions collectives des travailleurs, tant au Canada qu'au sein du pays partenaire, et de la qualité des lois qui régissent l'environnement et les droits de la personne dans les deux pays.
Ces accords doivent bénéficier à la population des deux pays signataires. Je dois dire que cet accord avec l'Ukraine et le projet de loi dont nous sommes saisis, qui en prévoit la mise en œuvre, semblent très prometteurs à cet égard. Le Canada et l'Ukraine entretiennent des liens d'amitié spéciaux. En fait, en 1991, quand l'Ukraine a déclaré son indépendance de l'Union soviétique, le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'Ukraine. Aujourd'hui, le Canada compte plus de 1,3 million de citoyens d'ascendance ukrainienne qui sont très fiers de leur patrimoine et de leurs traditions culturelles.
Le Canada a toujours soutenu les efforts de développement et de réforme de l'Ukraine, et a notamment fourni plus de 460 millions de dollars en aide internationale entre 2014 et 2021. Il va sans dire que le Canada et les Canadiens appuient vigoureusement la cause de l'Ukraine depuis l'invasion par la Russie en février 2022. Depuis, le Canada a consenti à l'Ukraine plus de 8,9 milliards de dollars en aide financière, notamment pour le développement, le soutien humanitaire, la sécurité militaire, la stabilisation et l'immigration.
En ce qui concerne le commerce, le Canada a émis des décrets de remise pour libéraliser temporairement le commerce avec l'Ukraine, ce qui a permis aux produits soumis à la gestion de l'offre, comme la volaille, d'entrer au Canada. Certaines inquiétudes concernant ces décrets de remise ont été soulevées devant les comités du commerce international et de l'agriculture, mais je pense qu'il est juste de dire que les Canadiens sont heureux d'aider l'Ukraine de quelque manière que ce soit en cette période sombre.
J'aimerais revenir un peu en arrière et passer un peu de temps à parler de l'accord initial. Je remercie Tracey Ramsey, l'ancienne députée d'Essex, qui était porte-parole du NPD en matière de commerce international lorsque le premier accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine a été débattu et est entré en vigueur. Mme Ramsey était et demeure une ardente défenseure des travailleurs canadiens et elle prenait son rôle très au sérieux. Elle a recommandé au NPD d'appuyer le premier accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine parce qu'il respectait les principes fondamentaux dont j'ai parlé précédemment.
Les relations commerciales entre le Canada et l'Ukraine sont relativement modestes. L'Ukraine représente moins de 1 % du total des exportations mondiales du Canada. Après la signature de l'accord commercial initial, les exportations canadiennes de produits autres que le charbon vers l'Ukraine ont augmenté de 28,5 % entre 2016 et 2019. Les échanges commerciaux ont atteint un sommet historique de 447 millions de dollars en 2021, quoique ce chiffre ait évidemment diminué en 2022 en raison de l'invasion illégale.
L'accord de libre-échange initial a éliminé la plupart des droits de douane sur les produits canadiens importés en Ukraine et sur les produits ukrainiens importés au Canada. Les exportateurs canadiens ont très bien accueilli l'accord. Parmi les produits canadiens qui bénéficient de l'accord de libre-échange, mentionnons le fer, l'acier, la machinerie industrielle, les légumineuses, l'huile de canola, le poisson et les fruits de mer.
L'accord de libre-échange initial comprenait un mécanisme de règlement des différends entre États, mais il ne comprenait pas de dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Il est important de souligner que ces dispositions existaient déjà avant l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange parce que, en 1995, le Canada et l'Ukraine ont conclu l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, qui comprenait ce genre de dispositions investisseur-État.
En général, le NPD n'aime pas ces dispositions parce qu'elles permettent carrément aux sociétés étrangères de dire à tous les ordres de gouvernement au Canada comment ils devraient protéger leur environnement ou leur population. Nous estimons que les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États portent atteinte à notre souveraineté et qu'elles n'ont pas leur place dans un accord de libre-échange avec des pays étrangers. Nous sommes heureux de constater que le nouvel Accord Canada—États‑Unis—Mexique n'en contient pas. De telles dispositions figurent à la fois dans l'accord commercial entre le Canada et l'Europe et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Nous croyons que les investisseurs étrangers devraient être obligés de s'adresser aux tribunaux nationaux avant de pouvoir recourir à un tribunal spécial où ils peuvent poursuivre nos gouvernements, et que cela devrait se faire d'État à État.
Les néo-démocrates analysent les accords commerciaux dans leur ensemble. Comme je l'ai dit, nous avons appuyé des accords commerciaux dans le passé, notamment l'accord avec l'Ukraine et celui avec la Corée du Sud.
Le premier Accord de libre-échange Canada-Ukraine est entré en vigueur en 2017. Il contient une disposition prévoyant une révision dans les deux ans suivant son entrée en vigueur en vue de l'élargir, et c'est ce qui est arrivé. En 2019, le Canada et l'Ukraine ont convenu de moderniser l'accord de libre-échange et d'en élargir la portée. Il y a eu des consultations publiques à l'hiver 2020, mais le Parlement du Canada ne semble pas y avoir participé. J'y reviendrai plus tard.
Les représentants canadiens et ukrainiens ont mené les négociations de mai 2022 à avril 2023. Le nouvel accord comprend davantage de sections sur un plus vaste éventail de services et d'entreprises. Il couvre les services professionnels comme les services d'ingénierie, les services juridiques, les services informatiques et les services de télécommunications. Il couvre les investissements et traite l'admission temporaire des gens d'affaires. D'autres sections favorisent des interactions de portée plus générale en matière de commerce. Ces sections figurent dans d'autres accords de libre-échange que le Canada a conclus avec d'autres pays, et nous nous en réjouissons.
L'accord contient aussi une section actualisée sur l'environnement, qui est assujettie aux mécanismes de règlement des différends, et qui vise à éviter que les parties n'abaissent les niveaux de protection environnementale dans le but de favoriser le commerce ou d'attirer des investisseurs. Encore une fois, c'est évidemment un élément important des accords commerciaux. Les accords commerciaux doivent améliorer le niveau de vie des résidants des deux pays sur les plans commercial et financier, mais aussi en ce qui a trait à l'environnement, aux droits de la personne et aux conditions de travail.
Le projet de loi prévoit des modifications au chapitre sur le travail, qui fait, encore une fois, l'objet de dispositions sur le règlement des différends. Il vise à améliorer les normes en matière de travail et les conditions de travail dans les deux pays.
Comme je l'ai dit, le NPD appuie généralement ce genre d'accord de libre-échange. Que nous soutenions ou non le projet de loi, je tiens à souligner que, malheureusement, il n'a été déposé que mardi dernier et que je n'ai pas eu le temps de le soumettre à la discussion du caucus néo-démocrate, qui se réunit le mercredi, comme nous le savons tous. Il s'agit d'un accord important et complexe, et le caucus néo-démocrate aime discuter de tous les projets de loi avant de décider d'y accorder son appui.
Nous sommes d'avis que le Parlement devrait avoir son mot à dire avant le début de négociations commerciales. Il est également important de donner à la Chambre, après la signature des traités, un préavis suffisant avant leur ratification. Le gouvernement s'est plié à cette politique lorsqu'il a présenté l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine initial. Le gouvernement a déposé la loi habilitante, accompagnée d'un mémoire explicatif et d'une copie de la version définitive de l'évaluation environnementale 21 jours de séance après la présentation du traité. En revanche, le gouvernement n'a suivi aucune des procédures normales lorsqu'il a présenté l'Accord entre le Canada et l’Union européenne. Nous étions heureux de voir le gouvernement se conformer à ces procédures quand le premier Accord de libre-échange Canada-Ukraine a été présenté, mais il semble avoir oublié cette politique avec ce nouvel accord.
Lorsque le gouvernement a négocié l'Accord entre le Canada et l’Union européenne et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, les Canadiens n'ont pas su ce qui faisait l'objet de négociation. Lorsque nous l'avons enfin su, l'accord était déjà finalisé, et le gouvernement a dit qu'il était impossible de changer quoi que ce soit à ce stade. Il n'est pas déraisonnable de demander à donner notre avis au sujet de politiques importantes comme celles-là. Le Congrès américain dispose du droit et de la possibilité de débattre des priorités des États‑Unis avant d'entamer des négociations sur le libre-échange.
En décembre 2019, le député d'Elmwood—Transcona a écrit une lettre à la ministre du Commerce international, qui est maintenant ministre des Finances, au sujet de la transparence des négociations entourant le nouvel accord commercial entre le Canada, les États‑Unis et le Mexique. En réponse à cette lettre, la ministre a accepté, le 19 février 2020, de modifier la politique sur le dépôt des traités devant le Parlement pour exiger:
[...] qu'un avis d'intention d'entamer des négociations en vue d'un nouvel accord de libre-échange soit déposé devant la Chambre des communes au moins 90 jours civils avant le commencement de telles négociations. Dans le cadre des procédures parlementaires normales, l'avis d'intention serait renvoyé au [comité du commerce international].
[...] que les objectifs des négociations en vue d'un nouvel accord de libre-échange soient déposés devant la Chambre des communes au moins 30 jours civils avant le commencement de telles négociations. Dans le cadre des procédures parlementaires normales, ces objectifs seraient renvoyés au [comité du commerce international].
Comme je l'ai mentionné, des discussions ont eu lieu avec certains intervenants au sujet de la portée des modifications apportées à cet accord de libre-échange à l'hiver 2020, mais, à ma connaissance — nous avons fait des recherches à ce sujet —, ces éléments n'ont jamais été renvoyés au comité du commerce international ni déposés devant la Chambre.
Le gouvernement semble également avoir enfreint les politiques habituelles en matière de présentation des projets de loi de mise en œuvre d'accords de libre-échange et d'autres traités. Il devrait y avoir 21 jours de séance entre le dépôt des traités et le dépôt du projet de loi, ce qui ne s'est pas produit dans le cas de cet accord. De plus, comme je l'ai mentionné, la ministre a présenté ce projet de loi mardi dernier, et nous en débattons aujourd'hui. Il s'agit d'un projet de loi volumineux et complexe. Les partis de l'opposition n'ont pas eu l'occasion d'en discuter au sein de leur caucus mercredi dernier.
En conclusion, le NPD est très favorable au libre-échange. Nous avons appuyé la version originale de cet accord avec l'Ukraine, et nous discuterons de ce nouveau projet de loi au sein de notre caucus mercredi. J'exhorte la ministre et le gouvernement à suivre les politiques habituelles sur la façon de présenter des traités et de mettre en œuvre des mesures législatives au Parlement. Il ne s'agit pas là d'un enjeu mineur, mais d'un enjeu important parce qu'il porte sur la façon dont les Canadiens s'attendent à ce que nous, ici à la Chambre, demandions des comptes au gouvernement.
Monsieur le Président, le député a mentionné que le NPD a voté en faveur d'accords commerciaux dans le passé et qu'il examinera mercredi l'accord que le projet de loi C‑57 vise à mettre en œuvre, mais croit‑il que l'accord en question améliorera la vie des travailleurs tant au Canada qu'en Ukraine, et votera‑t‑il en sa faveur?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit dans mon discours, nous étions en faveur de l’accord précédent, et cet accord semble être encore meilleur.
Il y a beaucoup de détails — et ce sont toujours les détails qui posent problème dans les accords de libre-échange —, et nous examinerons cet accord de plus près au cours des prochains jours. Cependant, comme je l’ai dit, il est censé y avoir 21 jours de séance entre les deux pour que nous ayons le temps d’examiner les choses de près. Je pense qu’il y a peut-être eu 10 jours de séance entre le moment où le traité a été signé et le dépôt de la loi habilitante et seulement quelques jours de séance depuis le dépôt du projet de loi d'exécution. À mon avis, le gouvernement aurait dû faire mieux.
Monsieur le Président, le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest a fait un exposé exhaustif malgré le peu de temps qu'il a eu pour le préparer. J'apprécie les efforts qu'il a déjà consacrés à la recherche.
Je veux poser une question précise au sujet de l'article 13.10 de l'accord de libre-échange, qui porte sur le climat. Aux termes de cette disposition, les deux parties s'engagent « à collaborer en vue de poursuivre les efforts nationaux et mondiaux visant à limiter l'augmentation de la température mondiale de 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels ». C'est le niveau reconnu mondialement pour empêcher le dérèglement climatique. C'est un nombre vraiment important.
Ce qui est également vrai, c'est que nous sommes dans un pays qui, encore à ce jour, construit des infrastructures pour les combustibles fossiles, comme l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, dans laquelle le Canada a investi 30 milliards de dollars. Le secrétaire général des Nations unies a affirmé que faire de tels investissements était « moralement et économiquement, une folie ». Nous continuons d'investir près de 20 milliards de dollars par année pour subventionner l'industrie principalement responsable de la crise actuelle. J'aimerais que le député explique ce qu'il pense du fait que le gouvernement continue de subventionner l'industrie du pétrole et du gaz alors qu'il s'engage, par traité, à s'assurer de fournir sa part d'efforts dans la lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Kitchener‑Centre d'avoir participé à une conférence de presse que j'ai donnée en compagnie du député de Timmins—Baie James sur le sujet la semaine dernière, et au cours de laquelle nous avons demandé au gouvernement et aux entreprises qui produisent des combustibles fossiles d'expliquer pourquoi, alors que l'Agence internationale de l'énergie a déclaré qu'aucun nouveau projet de production de combustibles fossiles ne devait voir le jour, nous avons investi, comme le député l'a mentionné, 30 milliards de dollars dans l'oléoduc Trans Mountain. La liste de projets de ce type est très longue.
C'est une réalité dont le gouvernement et l'industrie des combustibles fossiles doivent tenir compte. Cette dernière sait depuis les années 1980 ce vers quoi nous nous dirigeons. À cette époque, elle avait averti qu'elle ne pouvait pas s'engager dans cette voie, pour ensuite décider que le coût en serait trop élevé et qu'il y avait trop d'argent en jeu. Le gouvernement et l'industrie doivent rendre compte de leurs décisions et apporter très rapidement les correctifs qui s'imposent.
Monsieur le Président, il y a deux ans, la vice‑première ministre a informé le porte-parole néo‑démocrate en matière de finances, le député d'Elmwood—Transcona, que dans le cas de tout futur accord de libre-échange, le gouvernement donnerait un préavis de 90 jours à la Chambre, qu'il informerait la Chambre des objectifs de l'accord de libre-échange 30 jours avant le début des négociations, et qu'il présenterait à la Chambre une évaluation d'impact économique en même temps que le projet de loi de mise en œuvre de l'accord.
Mon collègue peut-il nous expliquer l'importance de faire cette démarche et d'obtenir l'avis des intervenants concernés afin de nous permettre de faire notre travail de députés?
Monsieur le Président, nous avons entendu le député de Winnipeg-Nord dire que nous avons de bons négociateurs et que, une fois les négociations terminées, ce sera tout, car nous n'aurons aucune occasion ni aucune raison d'intervenir. Nous avons de bonnes raisons d'intervenir en amont, lorsque nous pouvons discuter à la Chambre de nos priorités en ce qui concerne les accords de libre-échange ou tout autre traité concernant notre pays.
Le député d'Elmwood—Transcona a soulevé cette question auprès de la ministre avant la négociation de l'Accord Canada-États‑Unis-Mexique parce que les États‑Unis tenaient déjà des débats au Congrès au sujet de leurs priorités qui devaient orienter ces négociations. Nous n'avons pas eu cette possibilité. Un engagement avait été pris à cet égard dans une politique, mais dans le cadre de l'accord à l'étude, qui est en fait le premier que nous avons conclu depuis l'Accord Canada-États‑Unis-Mexique, cet engagement n'a pas été respecté. J'ai demandé aux députés d'Elmwood—Transcona et de Windsor-Ouest, qui était notre porte-parole en matière de commerce international, si l'engagement avait été respecté. Nous avons interrogé le greffier du comité du commerce international pour savoir si l'engagement avait été respecté. Personne n'a pu trouver la moindre preuve que cet engagement a été respecté.
Nous avons toujours préconisé ce genre d'approche. Nous voulons aider le gouvernement à élaborer de bonnes politiques afin de négocier de bons accords. Nous devrions tenir des discussions avant que nos négociateurs chevronnés ne commencent leur travail. Nous devrions leur donner des instructions qui proviennent de l'ensemble de la Chambre.
Nous provenons de diverses régions du pays et de divers milieux. Une telle approche en amont des négociations est essentielle afin qu'elles soient bénéfiques à l'ensemble des Canadiens. Voilà ce que souhaite vraiment le NPD: ces négociations ne devraient pas bénéficier uniquement aux grandes sociétés, mais bien à l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs sont en faveur d'accords libres et équitables, même si nous n'avons pas encore eu l'occasion de vraiment examiner celui-ci.
Un des principes d'un accord de libre-échange est qu'il doit être bénéfique pour les économies des deux pays. J'aimerais savoir ce que mon collègue néo-démocrate en pense. En ce moment, l'Ukraine est maintenue dans un étau par la Russie, en particulier sur le plan énergétique. En ce qui concerne la réduction des émissions, ne serait-il pas logique que le Canada s'efforce d'exporter du gaz naturel liquéfié propre vers l'Ukraine et l'Europe en général afin d'aider ces pays, non seulement sur le plan géopolitique, mais aussi d'un point de vue pratique? Si nous souhaitons améliorer son économie, n'est-il pas logique de fournir à l'Ukraine du gaz naturel liquéfié canadien propre au lieu de laisser la Russie exercer son emprise sur l'ensemble de ce pays?
Qu'a-t-il à dire au sujet de cette approche pleine de bon sens?
Monsieur le Président, je ne me lancerai pas dans un long débat sur le caractère écologique du gaz naturel liquéfié ou sur l'idée générale voulant que cette ressource soit une bonne option pour lutter contre les changements climatiques. Je dirai toutefois que des projets d'exploitation de gaz naturel liquéfié sont sur le point d'être achevés en Colombie‑Britannique. De tels projets nécessitent du temps. Ils ne sont pas réalisés du jour au lendemain. Les travaux avancent toutefois très rapidement.
J'ose espérer que cet acte illégal, la guerre en Ukraine, aura pris fin d'ici à ce que ces projets mènent à l'expédition de gaz naturel liquéfié. Des pays ailleurs dans le monde sont beaucoup mieux placés que nous, en raison de leur situation géographique, pour acheminer du gaz naturel liquéfié vers l'Ukraine, mais le Canada avance sur cette voie. J'espère simplement que la guerre sera finie lorsque nous serons en mesure d'apporter notre aide à cet égard.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la dernière question et y répondre, car elle soulève un aspect qu'il est important de prendre en considération selon moi. Ce qu'il faut retenir par-dessus tout, c'est le principe des accords commerciaux, et à quel point le commerce international est avantageux pour le Canada.
Nous sommes certainement un pays commerçant. La pleine exploitation du potentiel d'avenir du Canada dépend fortement du commerce international. Il suffit de regarder l'incidence de ce dernier sur les Canadiens, quel que soit la province, le territoire ou la ville où ils habitent. Le commerce international nous touche tous. Nous savons à quel point il est important de créer des emplois de qualité pour les Canadiens de la classe moyenne, et de tels accords permettront d'en créer beaucoup.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement met l'accent sur l'intérêt des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie. C'est sa priorité. Or, pour favoriser la création d'emplois, il faut nécessairement favoriser le commerce. Voilà pourquoi, comme je l'ai dit dans ma question tout à l'heure, de toute l'histoire du Canada, aucun gouvernement n'a signé plus d'accords commerciaux que le premier ministre et le gouvernement actuels.
Contrairement à ce que le député a tenté d'insinuer dans sa question, on ne peut pas changer l'histoire. Voilà la réalité. Nous reconnaissons tous la valeur du commerce international et la façon dont il nous aide tous parce que nous en avons vu les résultats, c'est-à-dire la croissance économique. Avant la pandémie, nous avions déjà dépassé le million d'emplois supplémentaires. C'était grâce au type de politiques économiques qui ont été élaborées et mises en œuvre ici, au Canada. Cela a eu un effet positif.
L'accord initial avec l'Ukraine a été l'un des premiers à être signé. Je crois que c'est le premier ministre et la vice-première ministre qui se sont rendus en Ukraine et qui ont signé l'accord. Quelques années plus tard, le président Zelenski et le premier ministre se sont rencontrés et ils ont discuté de l'importance de moderniser cet accord. À leur avis, il y avait plusieurs choses à faire pour l'améliorer.
De sérieuses négociations ont eu lieu, comme je l’ai mentionné précédemment. Notre pays est très privilégié d’avoir pu conclure un si grand nombre d’accords et de protocoles d’entente avec nos collaborateurs. Notre pays peut compter sur une équipe d’excellents négociateurs qui défendent l'intérêt fondamental du Canada. Je dirais même qu’ils n’ont leur pareil nulle part ailleurs. Nos négociateurs travaillent sans relâche et ils nous ont permis de conclure de nombreux accords.
Les députés veulent avoir l’heure juste sur la situation par rapport à telle ou telle région, ou encore sur la position de la Chambre des communes. Je soupçonne que, que ce soit dans le cadre de débats sur des accords antérieurs ou non, les échanges et les discussions avec les nombreux intervenants — municipalités, provinces, peuples autochtones ou autres — qui précèdent les négociations donnent une très bonne idée de ce qui pourrait fonctionner pour notre pays.
Au final, on peut dire que les faits sont éloquents. Il n’y a qu’à faire le compte de tous les accords signés entre le Canada et d’autres pays. Aucun autre pays — pas même les États‑Unis — ne bénéficie d’un aussi grand accès au monde entier que le Canada grâce à ses accords officiels. Nous avons agi de manière audacieuse pour conclure ces accords parce que nous reconnaissons à quel point les avantages sont nombreux pour tous les Canadiens.
Parmi ces avantages, je signale notamment l'accroissement du niveau de vie des Canadiens et la création de milliers d'emplois pour la classe moyenne, qui génère des recettes permettant au gouvernement d'offrir de bons programmes. C'est là-dessus que le gouvernement axe ses efforts.
En ce qui concerne l'accord à l'étude aujourd'hui, je suis sensible aux observations sur la consultation avant la signature. Pourquoi nous demande-t-on de donner ou de refuser notre appui en répondant à une question?
Il est important de reconnaître le processus par lequel les négociations ont lieu. Le premier ministre ne peut pas prendre un document, s'asseoir avec le président de l'Ukraine et dire qu'il s'agit de l'accord conclu par nos négociateurs et que nous avons recueilli les commentaires de centaines, sinon des milliers, d'intervenants, qui l'approuvent maintenant, tout comme nous ne nous attendrions pas à ce que le Parlement ukrainien tente de modifier l'accord. C'est ainsi que cela fonctionne depuis un certain temps, et avec succès.
Certains députés ont dit souhaiter voir quelques changements. Examinons la situation sous un angle différent. Je me trompe peut-être, mais si ma mémoire est bonne, c'est peut-être la première fois de l'histoire moderne qu'un accord commercial est conclu lorsque l'un des pays est en guerre. L'Ukraine est actuellement aux prises avec de nombreux problèmes, mais elle reconnaît à quel point il est primordial de moderniser cet accord commercial.
Le fait qu'un pays en guerre se tourne vers le Canada, qui est un ami très cher de l'Ukraine, pour lui dire combien il est important de moderniser cet accord commercial en dit long. C'est ce que le président de l'Ukraine a fait comprendre au premier ministre de notre pays. L'accord modernisé a été signé le mois dernier, en septembre. Il y a tant d'autres problèmes auxquels nous devons faire face. Combien de fois est-ce que je prends la parole à la Chambre pour parler des répercussions de l’inflation, de la façon dont elle nuit aux Canadiens, de la question des taux d’intérêt et de tant d’autres enjeux? Le gouvernement reconnaît à quel point il est important de continuer à faire progresser, de manière tangible, ce projet de loi portant mise en œuvre de l'accord entre le Canada et l'Ukraine. Si l'on considère que l'Ukraine est en guerre, et qu'on tient compte de nos négociations antérieures et des réalisations qui ont été rendues possibles grâce aux accords commerciaux, en particulier l'accord commercial avec l'Ukraine, je pense qu'on peut affirmer à juste titre qu'il n'y a absolument rien de mal à permettre, au moins, le renvoi du projet de loi au comité.
Je sais bien qu'il s'agit du premier jour de débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, mais ce qui m'inquiète, c'est que le porte-parole des conservateurs, en particulier, a affirmé que son parti voulait un débat en profondeur, mais sans préciser la durée du débat qui serait acceptable. J'espère que les conservateurs en particulier ne se serviront pas de la Chambre et de tactiques dilatoires pour faire obstruction à ce projet de loi.
Autant en Ukraine qu'au Canada, les intervenants comprennent la valeur de l'adoption d'une telle mesure. Personnellement, je voudrais que le projet de loi soit renvoyé au Sénat avant Noël, parce qu'il doit aussi être adopté par le Sénat, et ce n'est pas un souhait déraisonnable.
Je veux souligner une chose. Nous parlons tous de ce qui se passe en Ukraine présentement et de l'invasion illégale de son territoire souverain par la Russie. Nous avons ici l'occasion d'envoyer un message très puissant en faisant confiance aux négociateurs canadiens. Les députés ont en main un exemplaire de l'accord.
Même les néo-démocrates ont voté en faveur de l'accord commercial initial avec l'Ukraine. En tant que Chambre, nous pouvons collectivement envoyer un message très clair à l'Europe et à l'Ukraine en déclarant que le Canada soutiendra l'Ukraine de façon très concrète. Cet accord commercial permettrait d'accroître le commerce économique entre les deux nations. Il permettrait d'élargir l'éventail des services et des biens. Il mettrait en place des mécanismes de règlement des différends.
L'Ukraine l'emportera sur la Russie. Lorsque cela se produira, elle aura besoin de voir ses alliés à la table des négociations. Le Canada sera là. C'est l'une des façons dont nous pouvons être présents de manière concrète. C'est pourquoi je suggère que nous traitions le projet de loi de la même manière que nous avons traité le premier accord et que nous l'adoptions assez rapidement.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'initiative en matière de logement à Brampton
Monsieur le Président, Brampton est l'une des villes qui connaissent la croissance la plus rapide au Canada, et le logement est au cœur des préoccupations de ses habitants. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures historiques pour construire 24 000 logements à Brampton au cours des 10 prochaines années.
En effet, 114 millions de dollars provenant du Fonds pour accélérer la construction de logements permettront à la Ville de Brampton d'accélérer la construction de 3 150 logements au cours des trois prochaines années. Ces partenariats avec la Ville de Brampton et avec des municipalités de tout le Canada permettront d’éliminer les obstacles à l’offre de logements, d’accélérer la croissance et de soutenir le développement de collectivités à faibles émissions de carbone, résilientes aux changements climatiques, abordables, inclusives et diversifiées.
Nous continuerons de travailler fort pour rendre le logement plus abordable pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à deux personnes sans qui je ne serais pas ici aujourd'hui: Giuseppe et Alba Caputo. Mes deux parents sont nés dans la province de Cosenza, dans le Sud de l'Italie. Mon grand-père, Pasquale Spina, a été le premier à faire le voyage au Canada, en 1952. Il a laissé derrière lui ma mère, Alba Libaretta, alors âgée de deux ans. Son nom signifie « liberté à l'aube », et elle a été nommée ainsi parce que mon grand-père, qui avait été fait prisonnier de guerre, a été libéré un matin, de bonne heure. Ma mère a suivi avec sa mère en 1957, et mon père est arrivé au Canada avec sa famille en 1961.
Mon père travaillait en usine et avait une éthique de travail sans pareille. J'ai travaillé à sa scierie comme étudiant d'été; après deux quarts de travail, je savais que je ne pourrais pas faire le travail qu'il faisait depuis 30 ans. Mes sœurs, Ellie et Rosie, sont toutes deux enseignantes; dans la famille, nous comptons huit diplômes.
Comme ma mère l'a déjà demandé: que dirait mon grand-père s'il pouvait me voir au Parlement? Je n'en suis pas certain, mais aujourd'hui, je remercie mes parents de tous leurs sacrifices.
Le Mois du patrimoine latino-américain
Monsieur le Président, octobre est le Mois du patrimoine latino-américain. C'est l'occasion de souligner les nombreuses contributions que les communautés latino-américaines ont apportées et continuent d'apporter au développement socioéconomique du Canada.
Les traditions artistiques et culinaires des Canadiens d'ascendance latino-américaine enrichissent la mosaïque culturelle du Canada. Ce mois-ci, nous avons eu de nombreuses occasions de découvrir la longue et riche histoire des nombreuses communautés latino-américaines du Canada et de célébrer leur culture, leur résilience et leur patrimoine.
Je remercie Jaime Marulanda, rédacteur en chef d'Eco Latino, et la leader communautaire Carolina Izaguirre-Campos des services qu'ils ont rendus à la collectivité. Je remercie également le professeur Luis Abanto Rojas, directeur du Département des langues et littératures modernes de l'Université d'Ottawa, de m'avoir invité à un événement organisé lors de la Journée du patrimoine latino-américain.
[Français]
La Journée nationale de reconnaissance des pompiers et pompières
Monsieur le Président, lors de la dernière cérémonie organisée à l'occasion de la Journée nationale de reconnaissance des pompiers et pompières, le gouvernement du Québec a honoré cinq pompiers du Service de sécurité incendie de Val‑d'Or en leur remettant la Médaille pour acte méritoire à la suite d'une intervention qui s'est déroulée le 14 avril 2022 à Val‑d'Or.
En arrivant à un immeuble de 13 logements qui était la proie des flammes, les pompiers ont entendu deux personnes, bloquées par le feu et la fumée, crier à l'aide. C'est durant cette périlleuse intervention qu'ils ont pu sortir les victimes, dont une qui était inconsciente. Leur geste héroïque, leurs efforts physiques et leur sang-froid ont permis d'évacuer l'immeuble et d'éviter le pire.
Je tiens à remercier et à féliciter le chef aux opérations Yves Barbe et les pompiers Jonathan Alarie, Francis Duchesne, Kristian Fortin‑Chartier et Tomy Joly pour leur courage, leur professionnalisme, leur travail d'équipe et leur rapidité d'action.
Je leur dis bravo pour cette distinction bien méritée.
Le 120e anniversaire de l'Alliance française d'Halifax
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour féliciter l'Alliance française d'Halifax à l'occasion de son 120e anniversaire. Depuis 1903, l'organisation fait la promotion de la langue française et de la culture francophone, y compris de la culture acadienne.
Il y a 30 ans cette année, j'ai eu l'occasion de collaborer avec les gens de cette organisation. Notre travail se poursuit depuis. Leur travail acharné conduit à une économie plus forte, à de meilleurs services publics, ainsi qu'à davantage de possibilités pour tous les Canadiens de tisser des liens plus profonds les uns avec les autres.
À toute l'équipe, je dis encore une fois félicitations pour ces nombreuses années de succès. Je leur offre mes meilleurs vœux pour l'avenir.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit longues années, le gouvernement néo‑démocrate—libéral laisse tellement de questions en suspens pour les Canadiens. En effet, les Canadiens s’interrogent sur la mascarade d’un gel des prix de 12 mois imposé aux producteurs par les détaillants, ce qui ne fera qu'entraîner des hausses de prix substantielles plus tard. Cette initiative a été prise uniquement pour que le premier ministre puisse reporter ce problème jusqu'à après les prochaines élections. Or, les Canadiens veulent savoir comment ces fournisseurs absorbent l’augmentation de la taxe sur le carbone imposée à chaque étape de la chaîne de valeur alimentaire. Comment les producteurs absorbent-ils les coûts liés aux taux d’intérêt plus élevés et aux frais d’inspection et d’étiquetage non judicieux imposés par l’Agence canadienne d'inspection des aliments? Pourquoi le gouvernement permet-il qu’un plafonnement des prix soit imposé par les détaillants aux fournisseurs, qui sont obligés d’absorber ces coûts? Pourquoi ne pas plutôt éliminer ou réduire les coûts? Le premier ministre est un grand parleur mais un petit faiseur, et il n'en vaut pas le coût.
Les Canadiens veulent obtenir ces renseignements et ils veulent obtenir le licenciement du premier ministre.
La décharge de Taro Est
Monsieur le Président, en 1996, je me suis joint aux habitants d'Upper Stoney Creek et d'Hamilton‑Est qui s'opposaient à l'exploitation prévue de la décharge de Taro Est. Malgré la vive opposition au projet, le premier ministre conservateur de l'Ontario, Mike Harris, l'a approuvé. Un quart de siècle plus tard, alors que la décharge devait fermer en 2019, le premier ministre Ford a fait fi de l'opposition farouche de la population. Il a approuvé l'agrandissement de la décharge et le maintien de ses activités pendant encore 10 ans.
L'été passé a été insupportable pour les habitants de Stoney Creek. Les odeurs s'échappant du site d'enfouissement agrandi les ont empêchés de profiter de leur terrain et des parcs du coin, sans parler des nombreux résidants qui ont été incommodés physiquement par ses activités.
Le gouvernement de l'Ontario n'a toujours pas agi. Je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon soutien envers la population locale, qui a demandé au premier ministre Ford et aux autres représentants élus de fermer immédiatement la décharge jusqu'à ce que l'entreprise mette en place des mesures pour éliminer les odeurs sur le site.
La Fiducie de conservation du ruisseau 53
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'équipe dévouée et déterminée de la Fiducie de conservation du ruisseau 53, dans ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges. Composée de propriétaires fonciers, d'administrateurs, de chercheurs et de protecteurs de l'environnement, l'équipe de cette organisation, surnommée la « Creek 53 » en anglais, s'efforce de préserver la biodiversité et l'intégrité écologique de l'escarpement d'Hudson et du bassin versant du ruisseau 53.
[Français]
Cette initiative a été rendue possible grâce à la vision et au travail acharné des administrateurs: Richard Adler, Bernard Blouin, Christoper Buddle, Lindsay D'Aoust et Brian Grubert. Grâce à eux et à la générosité des donateurs qui ont partagé leur vision, Creek 53 fait en sorte que ce magnifique écosystème soutient des initiatives de recherche, d'éducation et de sensibilisation et que les générations futures puissent en profiter.
[Traduction]
Au nom de tous les citoyens de Vaudreuil—Soulanges, je tiens à exprimer ma profonde gratitude aux bénévoles, aux donateurs et aux administrateurs de la Fiducie de conservation du ruisseau 53. Ces gens sont des pionniers de la conservation et d'ardents défenseurs de la préservation écologique et de l'harmonie avec la nature.
Le logement
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens n'ont pas les moyens de quitter le nid familial; les aînés sont maintenant obligés de vendre leur maison parce qu'ils n'ont plus les moyens d'y vivre. Après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, l'inflation est si élevée que les Canadiens qui ont travaillé pendant des décennies, économisé pour leur retraite et cotisé toute leur vie sont obligés de vendre leur maison. Pire encore, ils n'ont même pas les moyens de louer un appartement.
Le premier ministre doit admettre aux Canadiens que ses prétendues politiques de voies ensoleillées ont coûté aux aînés leur retraite. Étant donné que le coût du logement a plus que doublé, ils n'ont plus les moyens de vivre dans leur maison. Beaucoup d'entre eux, même ceux qui sont à la retraite depuis plus de 10 ans, tentent de réintégrer le marché du travail pour payer l'essentiel: la nourriture et le loyer.
Guidés par le gros bon sens, les conservateurs commenceraient par plafonner les dépenses et faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt afin que les gens puissent garder leur maison. Il est maintenant évident pour les jeunes qui n'ont pas les moyens de déménager, tout comme il est douloureusement évident pour les parents qui doivent retourner vivre avec leurs enfants, que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
L'industrie cinématographique à Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Monsieur le Président, d'Apple à Disney, en passant par la CBC/Radio-Canada, l'industrie cinématographique a remarqué Terre‑Neuve‑et‑Labrador: notre talent, notre créativité et nos magnifiques paysages.
La semaine dernière, dans St. John’s-Est, j'ai eu le privilège de me joindre à la ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique pour annoncer l'octroi de 1,5 million de dollars à PictureNL et à la Newfoundland Independent Filmmakers Co-operative. Ce financement aidera l'industrie cinématographique de notre province à conserver son avantage concurrentiel afin que la prochaine grande production inclue Terre‑Neuve‑et‑Labrador dans sa distribution.
L'industrie cinématographique représente plus de 9 milliards de dollars au Canada et environ 1 400 emplois à temps plein dans la province. Grâce à ce financement, le gouvernement maintient son engagement envers une industrie qui fait maintenant partie intégrante de la collectivité.
[Français]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, le coût de la vie ne fait qu’augmenter. Les dépenses monstres et le déficit sans fin causent des taux records d’inflation. Les Québécois s’appauvrissent de jour en jour.
Pendant que nos citoyens sont incapables de joindre les deux bouts, les libéraux trouvent que c’est le parfait moment pour alourdir le fardeau des Québécois en imposant la taxe sur le carbone 2, qui s’applique au Québec et qui rajoute 17 ¢ le litre à la pompe.
Ce n’est pas surprenant de voir les députés Bloc québécois se rallier aux libéraux parce qu’ils ne connaissent plus la réalité des Québécois qui souffrent. Non seulement ils sont d’accord sur la taxe, mais ces prétendus défenseurs du Québec affirment haut et fort qu’ils souhaitent l’augmenter radicalement. Cela coûte cher de voter pour le Bloc québécois.
Pendant que les gens ont de la difficulté à se nourrir et à se loger, la seule chose que le gouvernement et leurs alliés bloquistes trouvent à faire est d’augmenter la taxe qui fait monter le prix de tout.
Le Parti conservateur est le seul parti qui rendra la vie plus abordable en abolissant la taxe sur le carbone et en ramenant le gros bon sens.
[Traduction]
La discrimination au Canada
Monsieur le Président, imaginons un instant qu'une personne attablée dans un restaurant tenu par un Juif au centre-ville de Toronto se fasse crier des insultes uniquement parce qu'elle est juive. Imaginons des enfants qui doivent se faire escorter par des agents en uniforme pour entrer dans leur école, où ils sont censés être en sécurité, parce qu'ils se font harceler à l'extérieur. Imaginons un employé à qui on dit qu'il ne devrait peut-être pas rentrer au travail lundi matin, ou qu'il serait peut-être judicieux qu'il retire le symbole religieux identifiant sa foi qui se trouve sur la porte de sa maison, car cela pourrait faire de lui une cible.
Ce n'est pas difficile à imaginer, car tout cela se produit ici, et que ces attitudes sont alimentées par les déclarations irresponsables du premier ministre qui, six jours après avoir répété les déclarations du Hamas, n'a toujours pas corrigé le tir.
Imaginons une personne terrifiée dans sa propre collectivité et un premier ministre qui ne dit pas un mot de cette situation. Le premier ministre a préféré croire sur parole une organisation terroriste plutôt que ses propres militaires et nos alliés, et il ne s'est toujours pas rétracté.
[Français]
La Journée de sensibilisation au cancer du cerveau
Monsieur le Président, le 24 octobre marque la Journée de sensibilisation au cancer du cerveau au Canada.
Grâce à la campagne Les tuques pour l’espoir, cette date est devenue un symbole de solidarité face à cette maladie dévastatrice. Chaque jour est un combat pour les patients, mais le soutien et l’espoir grandissent chaque année.
Demain, portons une tuque ou un coton ouaté, prenons une photo, partageons-la sur les réseaux sociaux et soyons porteurs d’espoir. Rendons hommage à tous ceux qui affrontent avec bravoure la tumeur cérébrale, comme ma maman chérie en souvenir de qui je fais cette déclaration.
Cette maladie qui bouleverse nos vies peut causer des troubles de la vision, de l’audition et affecter la mémoire, l’équilibre et la mobilité, laissant des séquelles physiques et émotionnelles durables.
Je remercie la Fondation canadienne des tumeurs cérébrales pour son travail acharné pour aider les patients, les familles et faire avancer la recherche de remèdes.
[Traduction]
L’industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, l’humanité est confrontée à un danger sans précédent en raison des changements climatiques et de la perte de biodiversité. Pourtant, pendant que la planète brûle, l’inaction du gouvernement équivaut à jeter de l’huile sur le feu. L’été dernier, le PDG de Suncor a fait des déclarations troublantes sur la nécessité de maximiser les profits de son industrie, une industrie qui enregistre des profits records depuis deux ans. Les PDG des grandes pétrolières ont empoché des milliards de dollars pendant que les collectivités d’un bout à l’autre du Canada étaient ravagées par des feux de forêt. Ces magnats n’assument aucune responsabilité pour la pollution qu’ils produisent depuis des décennies.
Les libéraux donnent carte blanche aux grandes pétrolières pour attiser la crise climatique et maximiser leurs profits. Le NPD demande la fin des subventions. Les néo-démocrates demandent aussi des plafonds d’émissions plus rigoureux pour les grandes sociétés pétrolières et gazières afin qu’elles cessent de s’en tirer à bon compte comme elles le font depuis des décennies. Il est temps de mettre fin à leur cupidité et de protéger l’avenir de la planète.
[Français]
La plateforme Érudit
Monsieur le Président, cette année marque les 25 ans d’Érudit, un fleuron québécois de la diffusion des savoirs scientifiques en français.
Érudit est une plateforme numérique de valorisation des publications scientifiques qui a vu le jour grâce à la vision et au génie d’un consortium regroupant l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Elle offre aujourd’hui 250 000 publications de 35 disciplines en sciences humaines, sociales, arts et lettres à plus de 5 millions d’utilisateurs de partout dans le monde. Le plus beau dans tout cela, c’est que la grande majorité de ce contenu est offert en français et gratuitement à tous. Érudit est donc une vitrine estimable pour nos chercheurs et pour les savoirs qu’ils produisent. Elle permet au Québec de rayonner dans toute la Francophonie.
Soyons fiers d’Érudit pour ses 25 années au service de la science en français.
Je félicite Érudit et souhaite longue vie à ce joyau québécois.
[Traduction]
L'enquête sur l'application ArriveCAN
Monsieur le Président, le gouvernement néo‑démocrate-libéral se trouve encore une fois au milieu d'un scandale et d'une enquête criminelle. La GRC enquête actuellement sur des allégations de vol d'identité, de falsification de curriculum vitæ, de vol contractuel, de facturation frauduleuse, de fixation des prix et de collusion dans le dossier de la conception de l'application ArriveCAN, qui a coûté 54 millions de dollars.
Deux dénonciateurs coincés dans ce scandale se sont exprimés dans les médias. C'est la seule raison pour laquelle nous sommes au courant, car les fonctionnaires du gouvernement ont été forcés par leurs maîtres politiques de mentir aux Canadiens sur ce contrat. Lors de notre examen de l'an dernier, GC Strategies, l'Agence des services frontaliers du Canada et de nombreux ministres libéraux ont gardé cette enquête secrète. Ils ont délibérément caché la vérité à la Chambre et aux Canadiens.
Le gouvernement néo‑démocrate-libéral se livre à des activités criminelles pour verser des millions de dollars à ses amis et poursuivre son opération de camouflage avant de dire la vérité. Une fois de plus, le premier ministre a montré qu'il n'en vaut pas le coût.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, j'ai fait le décompte et, la semaine dernière, les conservateurs ont fait 158 déclarations montrant que les faits les déroutent si je puis m'exprimer ainsi. C'est comme pour l'accord entre les libéraux et les néo-démocrates, conclu il y a 18 mois et qui apporte une aide considérable aux Canadiens. Les conservateurs ont d'abord parlé d'une « coalition », puis ont choisi de parler du « gouvernement libéral—néo‑démocrate ». Ils évoquent également les « huit ans de gouvernement libéral—néo‑démocrate ». Vraiment? Nous leur avons dit de cesser d'exagérer à un million de reprises.
Les conservateurs estiment que les prix élevés des denrées alimentaires sont attribuables à la tarification de la pollution. Après vérification, je peux affirmer qu'aucun PDG d'une grande chaîne d'épiceries ne vend de crayons sur le coin d'une rue. Je suis désolé, mais ce n'est pas non plus la dinde à 120 $ des conservateurs qui alimente les énormes profits qu'engrangent les épiceries.
Les conservateurs ne cessent de prétendre que les déficits — moins de 1 % du PIB duCanada — alimentent l'inflation. Soit ils ne savent pas au juste ce qui cause l'inflation, ce qui rend le Parti conservateur beaucoup trop risqué, soit ils le savent et ils se livrent à une tromperie délibérée et dangereuse.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre n'en vaut pas le coût. Le coût du logement a doublé depuis son arrivée au pouvoir. La société du logement a dit qu'il y avait eu une augmentation de 63 % du nombre de Canadiens qui utilisent des prêts alternatifs. Ils paient jusqu'à 15 % par année pour ces hypothèques alternatives. Est-ce que le premier ministre va finalement renverser ses déficits inflationnistes pour permettre à la Banque du Canada de réduire les taux d'intérêt et permettre aux Canadiens de garder leur maison?
Monsieur le Président, mes collègues d'en face n'ont aucune honte à prétendre qu'ils veulent marcher vers la prospérité sur un chemin d'austérité. Les Canadiens savent que tout ce que le Parti conservateur représente, c'est chop, chop, chop, des coupes dans les financements pour les ports pour petits bateaux, des coupes dans le soutien aux communautés de pêcheurs et des coupes dans les programmes cruciaux dont dépendent nos communautés. Le Parti conservateur est comme un requin qui prétend être végétarien. Il n'a aucune crédibilité. Il n'en vaut pas le risque.
Monsieur le Président, les Canadiens vivent déjà l'austérité. Ils font chop, chop, chop dans leur épicerie, dans leur essence, et maintenant, dans leur maison. Il y a un nouveau phénomène d'aînés de la classe moyenne qui sont sans abri depuis que le coût du logement a doublé. Un homme à Calgary a subi une augmentation de 1 600 dollars. Maintenant, il ne peut pas trouver un logement à louer. Est-ce que le gouvernement va finalement renverser ses politiques inflationnistes pour permettre une réduction des taux d'intérêt pour que nos aînés puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, j'ai le malheur de vous annoncer qu'on ne voit plus clair de l'autre côté de la Chambre. On veut tellement couper partout qu'on coupe même dans ses propres lunettes. On n'a pas de plan, pas de vision. C'est tout ce que les conservateurs ont à nous présenter. De grâce, qu'ils remettent leurs lunettes et qu'ils les gardent.
[Traduction]
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre ne vaut pas le coût des logements, qui a doublé. Le nombre de Canadiens qui ne peuvent plus obtenir de prêt hypothécaire auprès des grandes banques et qui se tournent vers d'autres prêteurs a augmenté de 63 %. Le taux d'intérêt annuel peut alors s'élever jusqu'à 15 %. Nous n'avions pas vu de tels taux d'intérêt depuis le dernier gouvernement Trudeau.
Le premier ministre va-t-il mettre fin à ses dépenses inflationnistes dans le cadre de la prochaine mise à jour économique de l'automne pour que les taux d'intérêt diminuent et que nos concitoyens puissent garder leurs maisons?
Monsieur le Président, les gens doivent comprendre que le plan du député pour construire plus de logements semble consister à réduire le financement accordé aux projets de constructions.
La semaine dernière, j'étais à Brampton afin d'annoncer un financement de 114 millions de dollars pour aider la ville à construire plus de 24 000 logements au cours de la prochaine décennie. Le député a l'intention de réduire ce financement. Pour faire construire plus de logements, nous offrons une exonération de la TPS pour les nouveaux appartements au Canada. Le député, quant à lui, a l'intention de rétablir cette taxe.
Nous allons continuer de faire les investissements nécessaires. Nous savons que des gens sont en difficulté. La différence entre les conservateurs et nous, c'est que nous avons une solution au problème.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison de dire qu'il y a un problème, mais c'est lui et le gouvernement qui l'ont créé.
Après huit ans, le premier ministre a fait doubler les loyers et les versements hypothécaires, et son programme de 4 milliards de dollars n’a pas permis de faire construire une seule maison en deux ans. Le premier ministre veut aussi cibler les avantages fiscaux pour la construction de penthouses de 10 millions de dollars.
Les libéraux vont-ils plutôt cesser leurs dépenses inflationnistes afin que les taux d’intérêt diminuent et que les Canadiens puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, si le député veut parler de la prestation des programmes de logement, lorsqu’il était ministre, il a affecté 300 millions de dollars à la construction de seulement 99 logements au fil des ans. Or, le gouvernement continue de mettre en œuvre des programmes qui changent littéralement la façon dont les villes peuvent faire construire des maisons. Le gouvernement a aidé à construire ou à rénover près d’un demi-million de logements grâce à la Stratégie nationale sur le logement, contre laquelle le parti du député a voté. Le député s’oppose maintenant à des mesures qui permettront de réduire le coût de la construction des maisons dont les Canadiens ont besoin. Le gouvernement arrivera à ses fins en continuant d’encourager la construction de maisons et d’appuyer ceux qui permettent à nos voisins d'avoir un toit au-dessus de leur tête. C’est la bonne chose à faire. Il est honteux que le député s’y oppose.
La petite entreprise
Monsieur le Président, après huit ans, la Stratégie nationale sur le logement dont le ministre parle a doublé le coût du logement. Elle a doublé le coût des hypothèques, des loyers et des mises de fonds. Elle coûte effectivement des milliards de dollars de plus que ce que nous avons dépensé lorsque nous étions au pouvoir, mais le coût du logement était alors la moitié de ce qu'il est maintenant.
Passons maintenant à la situation des restaurants. Aujourd'hui, nous avons appris que le tiers des restaurants perdent de l'argent. Ils ont donc trois choix: fermer leurs portes, réduire les salaires ou augmenter les prix que paient les Canadiens.
Le gouvernement supprimera-t-il les taxes sur le carbone et mettra-t-il fin aux hausses inflationnistes des taux d'intérêt qui poussent les restaurants à la faillite et qui mettent au chômage les serveurs et les serveuses?
Monsieur le Président, en tant qu'ancienne propriétaire de petite entreprise, je sais que celles-ci sont l'épine dorsale des collectivités. En tant que propriétaire de petite entreprise, je suis heureuse que les conservateurs ne soient pas aux commandes. Les petites entreprises n'économiseraient pas 1 milliard de dollars en frais pour les transactions par carte de crédit. Les entrepreneures n'auraient pas accès aux investissements de 7 milliards de dollars par l'entremise de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, ni aux services de garde à 10 $ par jour qui permettent à plus de femmes de retourner sur le marché du travail.
Les conservateurs votent contre toutes ces mesures destinées à soutenir les petites entreprises, y compris les entrepreneures. Ils n'en valent pas le risque.
[Français]
Monsieur le Président, 250 000 entreprises risquent de fermer leurs portes dès 2024 si le gouvernement ne repousse pas le remboursement des prêts du compte d'urgence. Imaginons si on perd un quart de million d'entreprises en même temps.
Ce n'est pas étonnant que, vendredi, les premiers ministres du Québec et des provinces aient tous écrit à ce gouvernement. Ils exigent le report d'un an de la date butoir de remboursement pour nos entreprises, sans perte de la partie non remboursable. Les premiers ministres sont unanimes. Les premiers ministres sont responsables.
Est-ce que le gouvernement va accéder à leur demande?
Monsieur le Président, nous offrons de la flexibilité supplémentaire aux petites entreprises pour rembourser les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Cela comprend une prolongation complète d'un an de la date limite du remboursement des charges à terme, plus de flexibilité en matière de refinancement et plus de temps pour procéder à l'exonération du prêt, ce qui constitue une approche à la fois équilibrée et financièrement responsable.
Nous continuons d'écouter les petites entreprises partout au pays.
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement ne voit pas plus loin que le bout de son nez. Ce n'est pas ce que les premiers ministres demandent. Ce qu'ils demandent, c'est le report d'un an.
Si 250 000 entreprises ferment, les libéraux pensent-ils vraiment qu'elles vont rembourser plus vite? Si ces entreprises ferment, combien de travailleurs vont se retrouver prestataires de l'assurance-emploi? Ont-ils calculé cela?
Les premiers ministres du Québec et des provinces sont unanimes. Ils ont compris que cela n'avait pas de bon sens.
Quand ce gouvernement va-t-il comprendre que cela n'a pas de bon sens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Comme il le sait très bien, la plupart des entreprises nous ont dit que si notre gouvernement n'avait pas été là durant la pandémie, plusieurs entreprises auraient fermé.
Nous sommes arrivés avec une solution flexible qui répond à notre cadre fiscal. Nous allons continuer d'être là pour les entreprises, pour toutes sortes de choses. Nous avons encore fait des investissements historiques dans les entreprises au Québec et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis deux semaines, les familles israéliennes vivent dans la douleur parce que certains de leurs proches ont été tués ou pris en otage. Au cours des deux dernières semaines, la situation à Gaza s'est aggravée. L'aide humanitaire arrive au compte‑gouttes. Des milliers de gens ont été tués, y compris de nombreux enfants. Diverses voix s'élèvent pour demander un cessez-le-feu, y compris celle du secrétaire général de l'ONU, des organismes d'aide canadiens et même de députés libéraux.
Le premier ministre se joindra-t‑il au NPD pour réclamer un cessez‑le‑feu dès maintenant?
Monsieur le Président, la situation humanitaire alarmante à Gaza était déjà désastreuse avant les événements de ces dernières semaines. Le gouvernement fait tout en son pouvoir pour aider les Canadiens sur le terrain. Il est également résolu à utiliser des moyens diplomatiques pour empêcher la régionalisation du conflit. Le gouvernement collabore avec ses alliés pour assurer la protection de tous les civils israéliens et palestiniens, et il ne cesse de réclamer le respect du droit humanitaire international.
Le Canada a été le premier à fournir une aide humanitaire considérable aux civils israéliens et palestiniens, et le gouvernement poursuivra ses efforts à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, les attaques terroristes du Hamas continuent. Des roquettes sont envoyées sur des civils de façon volontaire. À Gaza, la situation humanitaire ne fait que s'empirer. De plus en plus d'Israéliens et de Palestiniens innocents perdent la vie dans cette guerre horrible.
Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux son rôle de protection des innocents et demandera-t-il enfin un cessez-le-feu?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement agit depuis le premier jour. Le Canada a été le premier pays occidental à verser une somme initiale de 10 millions de dollars en aide humanitaire. Le gouvernement a récemment annoncé le versement de 50 millions de dollars de plus, ce qui porte le total de la contribution canadienne à 60 millions de dollars.
Le gouvernement a toujours demandé à toutes les parties au conflit de respecter le droit humanitaire international. Il a toujours travaillé d'arrache-pied avec ses amis et alliés dans la région non seulement pour ouvrir les couloirs humanitaires, mais aussi pour les maintenir ouverts et pour assurer l'acheminement quotidien des fournitures essentielles pour sauver des vies.
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans sous le gouvernement libéral—néo-démocrate, près de la moitié des Canadiens ayant contracté un prêt hypothécaire disent avoir du mal à le rembourser. Le premier ministre nous avait promis que les taux d'intérêt demeureraient éternellement bas, mais ses dépenses irresponsables et ses hausses de taxes les ont fait grimper plus rapidement que jamais.
Aujourd'hui, ce sont les familles en difficulté qui en paient le prix. Les jeunes ne peuvent même pas imaginer accéder un jour à la propriété. Une crise hypothécaire nous guette si le premier ministre ne freine pas ses dépenses.
Quand mettra-t-il fin à ses déficits inflationnistes et quand rétablira-t-il l'équilibre budgétaire pour que les Canadiens puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, les conservateurs réclament une réduction des dépenses en matière de logement. Or, je signale que, pour que les Canadiens dont la députée prétend se préoccuper aient un toit sur la tête, il faut investir dans la construction de logements.
À cet égard, le gouvernement est en voie d'éliminer la taxe sur les logements locatifs neufs au pays. Les conservateurs veulent la maintenir. Le gouvernement est en voie de financer les villes pour qu'elles bâtissent plus d'habitations. Les conservateurs prévoient d'abolir ce programme s'ils accèdent au pouvoir.
Lorsque le gouvernement propose des mesures à la Chambre des communes en vue de soutenir certains des groupes les plus vulnérables de la société, les conservateurs s'y opposent systématiquement. À toutes les étapes du processus, ils tentent d'empêcher les progrès que le gouvernement propose pour mieux servir l'intérêt des Canadiens. Qu'à cela ne tienne, le gouvernement maintiendra le cap, coûte que coûte.
C'est faux, monsieur le Président. Les libéraux font comme si tout allait bien. Pas le moindre logement n'a été construit grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements. Le nombre de personnes qui disent avoir énormément de difficulté à faire leurs paiements hypothécaires a doublé en six mois. À mesure que les paiements hypothécaires et que l'anxiété augmentent, les Canadiens sont contraints de réduire leurs dépenses essentielles comme la nourriture et le chauffage. Personne ne devrait avoir à choisir entre chauffer sa maison et nourrir sa famille, mais c'est la réalité des Canadiens après huit années sous le règne du premier ministre. Les Canadiens commencent à comprendre qu'il n'en vaut pas le coût.
Le ministre va-t-il enfin le comprendre lui aussi?
Monsieur le Président, il est difficile de trouver un logement abordable au Canada en partie parce que, pendant 30 ans, les gouvernements fédéraux n'ont pas fait les investissements nécessaires, y compris le gouvernement conservateur précédent. La dernière fois que les conservateurs étaient au pouvoir, le pays s'est retrouvé avec 800 000 maisons à prix abordable en moins.
Le gouvernement va continuer de faire les investissements nécessaires pour que plus de logements soient construits. En réponse à la question de ma collègue, je lui demanderais pourquoi elle veut faire augmenter les taxes pour la construction de logements et réduire le financement des constructeurs d'habitations.
Il faut faire les investissements nécessaires pour la construction de logements et c'est exactement ce que le gouvernement va faire.
Je demanderais à tous les députés, y compris à ceux qui ne sont pas assis à leur place, de bien vouloir écouter les réponses. Quand ils auront la parole, ils auront l'occasion de poser leurs questions.
Le député de Simcoe‑Nord a la parole.
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne des libéraux—néo-démocrates, les dépenses du gouvernement sont hors de contrôle et les déficits inflationnistes font exploser le coût des hypothèques. Le directeur parlementaire du budget affirme que le déficit passera cette année à plus de 46 milliards de dollars. Tout le monde s'accorde désormais à dire que les dépenses du gouvernement sont responsables de la hausse des taux d'intérêt.
Chaque mois, 70 000 ménages renouvellent leur hypothèque et se rendent compte que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le gouvernement va-t-il mettre un frein à ses déficits inflationnistes et présenter un plan de retour à l'équilibre budgétaire afin que les Canadiens ne se retrouvent pas à la rue?
Monsieur le Président, ce que je peux affirmer, c'est que comparativement à l'avant-pandémie, plus de 1 million d'emplois ont été créés au pays, que le ratio dette-PIB du Canada est le plus faible des pays du G7, et que le taux d'inflation au Canada est inférieur à celui de nos pairs dans le monde. Le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada connaîtra la plus forte croissance en 2024.
Nous savons que les Canadiens connaissent actuellement des difficultés. Cependant, contrairement aux conservateurs, le gouvernement ne laissera pas tomber les Canadiens qui sont dans le besoin, comme l'a clairement indiqué à maintes reprises le chef conservateur.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a peut-être pas reçu la note. Tout le monde se fiche des statistiques comparatives insignifiantes du G7. Après huit ans de dépenses effrénées, il faut maintenant payer les factures.
Les emprunts du gouvernement font augmenter les taux d'intérêt. Cette année, le gouvernement doit emprunter 421 milliards de dollars. L'année prochaine, il devra emprunter plus de 350 milliards de dollars. Cela fait augmenter les coûts hypothécaires pour tout le monde.
Encore une fois, les libéraux reconnaîtront-ils qu'ils doivent limiter leurs dépenses et présenter un plan pour équilibrer le budget afin que les Canadiens puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, je vais parler de ce qui importe aux Canadiens et aux Albertains, à savoir le Régime de pensions du Canada.
Après trois semaines de silence de la part du chef conservateur, il a enfin commenté l'idée de Danielle Smith de retirer les Albertains du Régime de pensions du Canada, mais sa réponse était plutôt timide. Sans surprise, trente députés de l'Alberta, tous conservateurs, restent muets sur la question. Pourquoi? Parce qu'ils tiennent de beaux discours à la Chambre, mais, lorsqu'il s'agit de défendre les Albertains et les Canadiens, ils se taisent. Nous nous acquitterons de la tâche. Nous défendrons les Albertains dans le dossier du Régime de pensions du Canada.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, malheureusement, on ne reconnaît plus le Canada qu'on aimait tant. Le loyer coûte beaucoup plus cher, deux fois plus cher. De plus en plus de gens doivent vivre dans leur automobile. Au Canada, un pays du G7, des hommes et des femmes qui vivent dans une automobile, cela n'a pas de bon sens.
La brillante idée de ces gens-là, avec l'appui radical du Bloc québécois, c'est d'implanter et d'inventer une nouvelle taxe sur le carbone.
Sans rire, y a-t-il quelqu'un dans ce gouvernement qui va se lever et dire qu'implanter une nouvelle taxe est une bonne idée?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question dans laquelle il y a beaucoup de choses.
Je commencerais par dire que les changements climatiques, ce n'est pas juste de s'occuper de l'environnement, ce que le Parti conservateur ne veut pas faire, mais c'est aussi de s'occuper de l'économie de transition. Lutter contre les changements climatiques, c'est de créer des emplois. C'est exactement ce que nous faisons de côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, comment peut-on penser que dire cela va vraiment changer quelque chose positivement dans la vie de ceux qui vivent dans leur automobile? C'est tout à fait déconnecté de la réalité des gens qui vivent la réalité inflationniste de ce gouvernement. Pendant huit ans, les libéraux n'ont absolument jamais contrôlé les dépenses. Ils ont créé des mesures inflationnistes qui font qu'aujourd'hui cela coûte très cher. Ce qu'ils veulent faire en plus, c'est augmenter radicalement les taxes sur le carbone avec l'appui complice du Bloc québécois.
À nouveau, y a-t-il quelqu'un dans ce gouvernement qui peut se lever et dire sans rire que c'est une bonne chose d'inventer et d'implanter une nouvelle taxe alors que tout le monde en arrache?
Monsieur le Président, ce que je vais dire sans rire, c'est que le Parti conservateur a voté contre toutes les mesures proposées par ce côté-ci de la Chambre qui donnent un appui aux familles. On peut penser à l'Allocation canadienne pour enfants et à tous les investissements que nous avons faits dans le logement. Nous attendons toujours que les conservateurs votent pour le projet de loi C‑56 qui va stabiliser les prix du panier d'épicerie et éliminer la TPS pour la construction de nouveaux logements.
De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons soin des gens chaque jour.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Israël a le droit de se défendre. Il faut être réaliste: le conflit à Gaza ne va pas s'estomper à court terme. Il faut aussi être réaliste quant à l'insuffisance de l'aide humanitaire qui rentre au compte-gouttes. Le Canada doit réclamer à Israël une trêve humanitaire, le temps que l'on puisse se rendre aux civils dans le besoin. L'ONU a formulé une demande en ce sens la semaine dernière. L'Union européenne est en train de l'évaluer en ce moment même.
Est-ce que le Canada va soutenir cette idée d'une trêve humanitaire?
Monsieur le Président, il est de notre devoir collectif de défendre l'humanité et la dignité et d'assurer la protection de tous. Nous restons ferme sur notre position devant une telle crise humanitaire: les civils innocents ont besoin de plus d'aide, pas de moins. C'est pourquoi nous avons annoncé une aide totale de 60 millions de dollars pour répondre aux besoins des Palestiniens de la bande de Gaza et des régions voisines.
Monsieur le Président, il faut qu'elle se rende, l'aide humanitaire.
Tout le monde préférerait la paix à la guerre. Par contre, ce ne serait pas réaliste de demander un cessez-le-feu complet à Israël pendant que sa population n'est pas en sécurité. Toutefois, il serait réaliste que le Canada soutienne la demande plus nuancée des Nations unies. On parle ici d'une trêve humanitaire, multilatérale et temporaire, une trêve pour acheminer des denrées, pour protéger des corridors humanitaires, pour protéger des aires de distribution d'aide où les ONG seraient en sécurité. C'est une proposition raisonnable.
Est-ce que le Canada appuiera une trêve humanitaire?
Monsieur le Président, nous rappelons la nécessité de maintenir les couloirs humanitaires ouverts et sans entraves afin que l'aide humanitaire critique parvienne rapidement à ceux qui en ont cruellement besoin.
Nous sommes encouragés par le deuxième convoi de transport d'aide qui a franchi la frontière de Rafah. Nous demandons le passage continu et sans entraves pour l'acheminement d'assistance essentielle à ceux qui en ont besoin.
La sécurité publique
Monsieur le Président, ce n'était pas clair. Est-ce que c'était un oui ou un non? On s'en reparlera après la période des questions orales.
Depuis les événements horribles et tragiques du 7 octobre, on voit, au Canada et au Québec, de plus en plus de haine entre les pro-Israël et les pro-Palestine. On voit des graffitis haineux, des croix gammées et des intimidations à répétition de gens de confession juive ou musulmane. C'est comme si on voulait transporter ici au Québec et au Canada la guerre, la haine et la division qui se vivent, hélas, au Proche‑Orient, comme si on avait besoin de plus de division sur cet enjeu.
Le premier ministre peut-il faire un appel au calme avant qu'une tragédie n'éclate comme aux États‑Unis ou en France?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de cette question très importante.
Je crois que tout le monde à la Chambre est vraiment préoccupé par cela en ce moment. Il n'y a pas de place pour la haine ou pour la violence ici au Canada. On sait que les communautés tant juive que musulmane, tant israélienne que palestinienne sont très blessées en ce moment. Elles ont peur.
Nous devrions tous être ensemble parce qu'avant tout, nous sommes des Canadiens. Nous devrions être là les uns pour les autres.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans de déficits inflationnistes élevés et de hausses de taxes punitives sous la gouverne du premier ministre, les aînés sont forcés de quitter leur maison et de vivre dans la rue. John, un aîné, avait un paiement hypothécaire mensuel de 1 000 $, qui est aujourd'hui de 2 600 $. Il a été forcé de vendre sa maison, mais à cause des hausses de loyer, il n'arrive pas à trouver un appartement abordable. Il sera bientôt un sans-abri.
Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. A-t-il enfin appris que le budget ne s'équilibre pas tout seul?
Monsieur le Président, il est fascinant d'entendre la députée poser une question sur les aînés qui peinent à se trouver un logement abordable, alors que son parti a présenté un plan en matière de logement qui ne mentionne absolument pas les aînés.
Depuis que je siège à la Chambre, j'ai vu les conservateurs s'opposer à l'idée de faire passer l'âge de la retraite de 67 à 65 ans. Je les ai vus s'opposer à la bonification du Supplément de revenu garanti. Je les ai vus s'opposer à l'augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus.
Si le temps est enfin venu pour les conservateurs de reconnaître que les aînés ont besoin d'aide, je m'en réjouis, mais il s'agit là d'une nouveauté.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone, qui fait augmenter le prix de tout et que le Bloc québécois veut augmenter radicalement, appauvrit les Québécois.
Après huit ans de ce gouvernement, une jeune retraitée doit retourner au travail pour payer ses factures de chauffage et d'épicerie. La dame soutient que « toutes les factures sont plus élevées ».
Ça coûte cher, voter pour le Bloc québécois. Le premier ministre doit enfin comprendre que ses politiques inflationnistes font mal.
Quand va-t-il abandonner sa coûteuse taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, les gens qui nous regardent peuvent parfois développer un certain cynisme face à la chose politique. C'est le cas quand on entend ce genre de chose de la députée de l'opposition qui a fait partie d'un gouvernement provincial, le premier gouvernement en Amérique du Nord à mettre un prix sur la pollution.
Elle était en faveur d'un prix sur la pollution. Elle était dans un gouvernement qui, pendant des années, a milité pour qu'il y ait un prix sur la pollution non seulement au Québec, mais partout en Amérique du Nord. Là, tout à coup, on joue à la girouette et on change d'idée, tout cela parce qu'on a un chef qui, idéologiquement, ne croit pas aux changements climatiques.
Cela crée beaucoup de cynisme dans la population.
Monsieur le Président, nous en sommes rendus là dans notre beau Canada. Les aînés retraités doivent retourner travailler pour être en mesure de payer pour leurs besoins de base comme manger ou encore chauffer leur logement. C’est vraiment honteux. C’est la réalité après huit ans de ce gouvernement libéral qui est appuyé par le Bloc québécois. Le Québec est la province la plus touchée par l’inflation pour un quatrième mois consécutif. Cela coûte cher de voter Bloc québécois.
Qu’attend le premier ministre pour annuler sa désastreuse taxe sur le carbone qui fait radicalement augmenter le prix de tout?
Monsieur le Président, je pense qu’on peut difficilement qualifier l’ancien premier ministre Jean Charest de dangereux bloquiste. Or, c’est sous ce premier ministre que la députée du parti de l'opposition a servi pendant des années. Elle croyait au changement climatique à cette époque. Maintenant, elle n’y croit plus. Elle croyait à la tarification du carbone et à la mise en œuvre de programmes pour appuyer le transport en commun et pour l’électrification des transports.
Aujourd’hui, elle ne croit plus à rien de cela, tout cela parce qu’elle fait partie d’un parti qui, idéologiquement, est opposé à la lutte contre les changements climatiques et qui est opposé l'idée d'aider les Canadiens et les Canadiennes dans la transition écologique.
[Traduction]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a confirmé les conclusions de deux rapports préparés par la firme Pollara sur le racisme dans le système d’immigration au Canada. Des disparités régionales persistantes font en sorte que les délais de traitement sont plus longs pour les demandeurs de l’Afrique subsaharienne. Parallèlement, de nouveaux outils d’intelligence artificielle doublent de manière discriminatoire les délais pour les citoyens d’Haïti. En 2016, les libéraux avaient pourtant affirmé qu’ils allaient régler le problème des disparités régionales, mais la vérificatrice générale conclut que rien n’a été fait. C’est scandaleux. La vie de nombreuses personnes est en jeu.
Le gouvernement prendra-t-il des mesures immédiates pour créer un poste d’ombudsman indépendant afin d'éliminer le racisme systémique au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté?
Monsieur le Président, je pense qu’il est important de ne pas nier le fait que le racisme systémique existe au sein du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ainsi que dans l’ensemble de la fonction publique. Nous devons nous y attaquer. Le racisme systémique entraîne des répercussions réelles sur les personnes qui cherchent à venir au Canada. Il y a aussi certains faits que la députée a mentionnés.
Je souligne que, heureusement, la vérificatrice générale a produit un rapport qui servira de guide. J’ai demandé à ma sous-ministre de poursuivre ses efforts de lutte contre le racisme systémique. Je signale également que certains seuils ont été accrus pour l’Afrique de l’Ouest par rapport au seuil de référence, mais ce n’est pas suffisant. Je sais que nous devons faire mieux.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre doit dès maintenant demander un cessez-le-feu entre Israël et la Palestine. Nous devons empêcher que les enfants ne soient blessés ou tués et les protéger d'un avenir désastreux. Le Canada était autrefois un chef de file qui défendait les droits de la personne et la dignité pour tous, au lieu de rester les bras croisés comme c'est le cas actuellement. Si le Canada n'agit pas, davantage de familles seront endeuillées, car la violence s'intensifiera. Elle se propage déjà au Liban et dans la région. L'indifférence du gouvernement à l'égard des Canadiens coincés à Gaza est troublante.
Pourquoi le premier ministre ne demande-t-il pas un cessez-le-feu dès maintenant? Est-ce si difficile de prononcer le mot « cessez-le-feu »?
Monsieur le Président, le Canada a été le premier pays occidental à fournir une aide humanitaire à tous les civils de la région, et nous l'avons augmentée de 50 millions de dollars. De ce fait, nos amis et nos alliés ont été incités à suivre notre exemple. Je viens de parler à la ministre du Développement international de l'Allemagne, et elle m'a dit que, ce matin, l'Allemagne avait annoncé une aide de 50 millions de dollars pour soutenir les civils prisonniers de ce conflit.
Nous faisons preuve du leadership nécessaire pour acheminer l'aide et lutter pour le respect du droit humanitaire international. Nous joignons le geste à la parole en fournissant du matériel vital aux civils de la région.
Le logement
Monsieur le Président, le prix du logement préoccupe les Canadiens, qui ont du mal à se loger selon leurs moyens. Tandis que le chef de l'opposition ne cesse d'attribuer aux maires et aux conseillers des municipalités la responsabilité de la situation, nous sommes déterminés à collaborer avec tous les ordres de gouvernements afin d'augmenter l'offre de logements.
Le ministre peut-il expliquer ce qu'il fait, de concert avec les autorités locales, pour que l'on construise plus de logements chez nous, à Brampton?
Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir reçus, le premier ministre et moi-même, à l'occasion de l'annonce, la semaine dernière, d'un investissement de 114 millions de dollars, aux côtés de Patrick Brown, maire de Brampton. Fait important, cet investissement permettra d'accélérer la construction de plus de 3 100 logements au cours des trois prochaines années et de plus de 24 000 logements au cours de la prochaine décennie.
En travaillant de concert avec les conseils municipaux et en ciblant les plans les plus ambitieux au pays, nous serons en mesure de résoudre la crise nationale du logement au Canada, et nous commençons directement par la ville du député, Brampton.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, après huit ans, les agriculteurs n'arrivent plus à soutenir le fardeau que leur impose le gouvernement néo‑démocrate—libéral.
Dans une lettre adressée au premier ministre, les producteurs de légumes ont expliqué aux Canadiens pourquoi le premier ministre n'en vaut pas le coût. Le prix des légumes frais a déjà augmenté de 12 %. Les étiquettes de mise en garde des libéraux sur les emballages alimentaires vont coûter 2 milliards de dollars à l'industrie. Les changements insensés que le ministre impose pour les emballages de fruits et de légumes vont faire grimper le coût des aliments de 30 %. Ces coûts vont être refilés directement aux consommateurs.
Pourquoi le premier ministre fait-il augmenter le prix des aliments de 30 %?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que nous travaillons avec les acteurs de la chaîne alimentaire afin de contrôler le coût des aliments.
Nous sommes conscients que les aliments coûtent trop cher. Nous devons toutefois lutter contre les changements climatiques, qui sont une cause importante de la hausse du coût des aliments. Il y a eu des inondations et des incendies en Colombie‑Britannique, et une botte de foin coûte 300 $ dans les Prairies. Lorsqu'il y a des conditions climatiques extrêmes, il est impossible de maintenir le prix des aliments bas.
Nous luttons contre les changements climatiques et nous allons continuer à le faire.
Monsieur le Président, si le gouvernement continue d'imposer aux agriculteurs des contraintes et des tracasseries administratives, ainsi que de nouvelles taxes sur le carbone, il est certain que le prix des aliments ne diminuera pas.
Les agriculteurs n'ont pas les moyens de payer une hausse des taxes sur le carbone ni de subir plus de contraintes administratives, et les Canadiens non plus. Ils peinent déjà à mettre de la nourriture sur la table. Le prix du bœuf et des légumes frais a augmenté de 12 %. Les agriculteurs canadiens paieront près d'un milliard de dollars en taxes sur le carbone d'ici 2030. C'est simple: plus le gouvernement augmente les coûts pour les agriculteurs, plus les aliments coûtent cher. Plus le gouvernement augmente les coûts pour les détaillants, plus les aliments coûtent cher.
Pourquoi le premier ministre n'en vaut-il pas le coût? C'est parce qu'il augmente le prix des aliments de 30 %. Pourquoi fait-il cela?
Monsieur le Président, nous savons que les répercussions des changements climatiques sur l'inflation en général, et sur l'inflation du prix des aliments en particulier, sont bien plus importantes que celles de la tarification du carbone. Cependant, on ne voit pas les conservateurs faire des pieds et des mains pour lutter contre les changements climatiques. Comment expliquer cela? Au moment où les Canadiens veulent que l'on agisse en matière de changements climatiques, les conservateurs ont une attitude rétrograde et ils se font les chantres du climatoscepticisme.
Précisons également que la vaste majorité des familles à faible et à moyen revenus reçoivent plus d'argent qu'elles n'en paient, grâce au remboursement trimestriel. Qui les conservateurs défendent-ils en réclamant la suppression de ces paiements?
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le Canada est une puissance agricole, ce qui fait la grande fierté des agriculteurs de l'Est de l'Ontario et de l'ensemble du Canada également.
Après huit années sous la direction du gouvernement libéral—néo-démocrate, qui poursuit fanatiquement des politiques inefficaces et motivées par des considérations idéologiques, les agriculteurs canadiens sont à bout de souffle. Un trop grand nombre de familles n'ont même pas les moyens d'acheter des aliments nutritifs. La réalité, c'est que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Quand le gouvernement, qui est en déroute sur le plan moral et politique, se réveillera-t-il enfin? Quand cessera-t-il de pénaliser les agriculteurs avec la taxe sur le carbone, qui alimente l'inflation?
Monsieur le Président, si les conservateurs se soucient vraiment des prix à l'épicerie, pourquoi n'appuient-ils pas le projet de loi sur l'abordabilité que nous avons présenté à la Chambre? Les députés d'en face ont répété à maintes reprises qu'ils entendent voter contre des mesures susceptibles de stimuler la concurrence et de faire baisser le prix des aliments pour le plus grand bien des Canadiens. Les conservateurs s'attendent-ils à ce que nous croyions que le gros bon sens, c'est de s'opposer à l'intérêt des Canadiens?
Nous nous employons, depuis le début, à faire baisser le coût de la vie pour les Canadiens. Les conservateurs devraient faire de même en appuyant le projet de loi sur l'abordabilité.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement continue de pénaliser les Canadiens avec sa taxe sur le carbone néfaste. Les Canadiens ont du mal à nourrir leur famille, et les demandes auprès des banques alimentaires explosent. Pour le quatrième mois consécutif, le Québec est la province la plus touchée par l'inflation.
C'est ce qui arrive lorsque la coalition bloquiste-libérale s'entend pour imposer une deuxième taxe sur le carbone qui s'applique au Québec. Pire, elle veut radicalement l'augmenter. Voter pour le Bloc québécois coûte cher.
Est-ce que le gouvernement et ses partenaires du Bloc québécois accepteront aujourd'hui d'annuler leur fameuse taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, c'est quand même assez incroyable de voir un collègue qui vient du Québec ne pas croire au réchauffement climatique.
Je veux juste lui parler du réchauffement des océans, des inquiétudes dans le secteur de la pêche, des espèces en péril, des tornades qui ont détruit nos quais, nos berges. Il y a l'érosion des berges.
On le voit bien: du côté des conservateurs, il n'y a pas de plan. Ils coupent même dans les plans. Voilà ce que sont les conservateurs.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, samedi dernier à Québec, des organismes et des syndicats ont manifesté pour réclamer la fin des permis de travail fermés pour les travailleurs étrangers temporaires. Ils ont raison. Les permis fermés placent les travailleurs dans un état de dépendance total envers leur employeur. Malheureusement, certains en abusent.
Le Bloc québécois a enfin réussi à amener cet enjeu pour une étude en comité. Est-ce qu'on peut compter sur le gouvernement pour dire aux travailleurs étrangers temporaires qui nous écoutent qu'on travaille sur des solutions et que les permis fermés sont bientôt terminés?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires, ce sont des gens qui viennent ici temporairement pour travailler dans le secteur de la pêche, de l'agriculture, ou dans d'autres domaines très importants comme le tourisme. Il faut noter que le programme actuel n'est plus le programme qu'on a connu sous le gouvernement Harper.
En ce qui concerne les permis de travail sectoriels, nous travaillons sur cette question importante. Des systèmes sont en place pour protéger les travailleurs. Les obligations auprès des entreprises sont réelles et il faut les respecter.
Monsieur le Président, il nous faut des réponses.
Les permis fermés causent des abus, mais aussi tout simplement des situations sans bon sens. Radio-Canada en soulevait un bon exemple: le cas de M. Bérard de l'île Maurice. Il travaille en Beauce, il veut rester en Beauce, mais l'usine où il travaille ferme. Parce qu'il a un permis fermé qui le lie à l'employeur, il ne peut pas se chercher d'emploi, sauf dans une autre usine de la même compagnie. Ou bien il est forcé de quitter sa région ou bien il est forcé de quitter le Québec parce qu'il perd son emploi.
Est-ce que le gouvernement convient qu'il faut mettre fin à ces situations sans bon sens?
Monsieur le Président, encore une fois, j'apprécie la question de mon collègue et je suis sympathique au sort des travailleurs étrangers temporaires au Canada. C'est pourquoi nous avons amélioré la qualité des inspections des employeurs. Il faut travailler avec les organismes de soutien des travailleurs migrants ici au pays.
Nous avons aussi ouvert des voies de passage pour que des personnes puissent avoir une résidence permanente. En ce qui concerne les permis de travail sectoriels, nous travaillons là-dessus.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans, l'Affordable Housing Association of Nova Scotia a déclaré que le nombre de sans-abri avait augmenté de 400 % à Halifax depuis 2019 parce que le prix de tout a augmenté, et c'est à cause du gouvernement néo-démocrate—libéral actuel. Même les députés libéraux du Canada atlantique conviennent que la crise du coût de la vie est causée par la taxe sur le carbone.
Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût, et les Canadiens souffrent. Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral abolira-t-il la taxe sur le carbone pour que les Canadiens puissent conserver leur maison?
Monsieur le Président, c'est fascinant. Il y a quelques semaines, à Halifax, j'étais en compagnie du directeur de l'Affordable Housing Association of Nova Scotia lors de l'annonce d'un investissement de 79 millions de dollars qui permettra de construire davantage de logements dans cette ville. Il se trouve que l'annonce a été faite sur le site d'un projet de logements abordables qui n'existe que parce qu'il a été financé grâce à la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement fédéral.
Si le député veut parler de politique en matière de logement, je lui suggère de s'adresser à certains de ses collègues, qui prévoient d'augmenter les taxes des constructeurs domiciliaires et de réduire le financement destiné à la construction résidentielle. Nous continuerons à réaliser les investissements nécessaires pour que les Canadiens aient un toit sur la tête. J'espère que le député se mettra au diapason et qu'il se ralliera à nous.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans d'un gouvernement néo-démocrate—libéral qui rend la vie beaucoup plus chère pour les Canadiens de l'Atlantique, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Les députés libéraux du Canada atlantique ont une fois de plus décidé de punir la population en quadruplant la taxe sur le carbone, qui atteint 61 ¢ le litre. Les Canadiens de l'Atlantique en ont marre de la taxe sur le carbone. Le premier ministre va-t-il enfin admettre que la taxe sur le carbone est punitive pour le Canada atlantique et pour les personnes les plus vulnérables de la société?
Monsieur le Président, le moment est probablement bien choisi pour rappeler à tous dans cette enceinte que la quasi-totalité des députés d'en face ont fait campagne sur la tarification du carbone. Leur méthode prévoyait l'accumulation de points verts qui auraient pu être dépensés à l'aide d'un catalogue gouvernemental de type Amway. Les gens auraient pu ainsi obtenir des biens jugés verts et choisis par le gouvernement. Les députés peuvent me rafraîchir la mémoire, s'ils s'en souviennent. Je ne peux que présumer que des députés d'en face auraient fait partie du comité gouvernemental qui aurait géré l'échange de ces points.
De ce côté-ci de la Chambre, nous préférons remettre l'argent dans les poches des travailleurs canadiens.
Les institutions financières
Monsieur le Président, si RBC prend le contrôle de la HSBC, la première banque du Canada absorbera d'un coup la septième banque du Canada et ses 800 000 emprunteurs hypothécaires. Quelles en seront les conséquences pour les Canadiens? Cette semaine, le taux hypothécaire variable de la HSBC est à 6,4 %, alors que celui de RBC est de 7,15 %. Cela veut dire qu'au moment de réhypothéquer leur maison, des familles de Toronto ou de Vancouver qui ont une hypothèque d'un demi-million de dollars devront ajouter 312 $ aux paiements hypothécaires de 1 000 $ qu'ils doivent déjà assumer tous les mois.
La ministre va-t-elle rejeter cette fusion ou va-t-elle de nouveau prouver que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût?
Monsieur le Président, la ministre des Finances prend son rôle de réglementation du secteur financier très au sérieux. Comme le ministère des Finances l'a déclaré le 29 novembre dernier: « La décision de la ministre des Finances [sur l'acquisition] sera éclairée par tous les processus d'examen réglementaire nécessaires. » Cela comprend les processus administrés par le Bureau du surintendant des institutions financières et par le Bureau de la concurrence.
Je tiens à assurer à tous que le gouvernement est déterminé à encourager la concurrence, car nous savons que c'est dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la pêche internationale, illégale, non déclarée et non réglementée cause de graves dommages à des espèces comme le saumon sauvage du Pacifique et le requin à longues nageoires. Elle cause non seulement des dommages économiques aux milliers de personnes qui dépendent de l'industrie de la pêche réglementée, mais elle met également en danger des espèces en péril et a des répercussions sur les communautés autochtones qui dépendent de certains stocks de poissons à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles.
La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut-elle informer la Chambre du travail crucial que fait le gouvernement pour lutter contre la pêche illégale à l'échelle internationale?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son ardent plaidoyer en faveur des espèces de poissons en péril. Cet automne, Pêches et Océans Canada a mené avec succès la première patrouille en haute mer pour détecter et prévenir la pêche illégale dans le Pacifique Nord. Cette patrouille a mené à la saisie de plus de 3 000 nageoires de requin pêchées illégalement.
Notre message au reste du monde est clair: le Canada continuera de lutter contre la pêche illégale pratiquée par des acteurs étrangers au Canada et à l'étranger.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, la GRC a mis fin à son enquête sur SNC car le premier ministre a refusé de lui donner accès à des documents du Cabinet.
Ce n'est pas tout. Récemment, lorsque j'interrogeais la vérificatrice générale, la coalition de camouflage néo-démocrate—libérale a fait lever la séance, laissant ainsi des questions importantes sans réponse.
Le premier ministre a passé les huit dernières années à dissimuler son implication dans le scandale SNC. Il n'en vaut pas le coût. Quand produira-t-il enfin les documents que la GRC lui a demandés?
Je tiens à rappeler à tous les députés qu'ils doivent s'abstenir d'employer de faux titres.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, comme l'a confirmé la GRC, il n'y a pas d'enquête en cours. Cette affaire a fait l'objet d'un examen approfondi et est désormais close. Comme le sait le député d'en face, la GRC agit de manière entièrement indépendante.
Monsieur le Président, cette réponse va à l'encontre de la notion de transparence et de responsabilité.
En 2019, après avoir été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts, le premier ministre a affirmé qu'il assumait l'entière responsabilité de ses erreurs; or, nous voici cinq ans plus tard, et la GRC a confirmé que le premier ministre a refusé de lui transmettre les documents qu'elle lui a demandés.
Les Canadiens ont des questions. Contrairement à la coalition de camouflage néo-démocrate—libérale, les conservateurs veulent des réponses. Qu'a-t-il à cacher?
Une fois de plus, je demanderais à tous les députés de s'abstenir d'utiliser de faux titres.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je suis étonné qu'elle vienne de lui. Nous avons déjà travaillé ensemble au comité de la justice. Le député connaît bien le système de justice criminelle du Canada et connaît pertinemment la distinction entre les activités politiques et les activités de maintien de l'ordre. Dans une démocratie, il existe une ligne bien définie entre les deux, et les politiciens ne dictent pas aux policiers comment faire leur travail.
La GRC a mené une enquête indépendante et a conclu qu'une enquête supplémentaire n'était pas justifiée. Nous faisons confiance à la GRC et la laissons faire son travail indépendamment. Il serait bien que mon collègue d'en face en fasse autant.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, après huit années du gouvernement néo-démocrate—libéral, on constate que les libéraux ne peuvent s'empêcher de remplir les poches de leurs amis. Le premier ministre n'en vaut simplement pas le coût pour les Canadiens. Sa caisse occulte pour les technologies vertes sert à canaliser l'argent vers les proches du parti. La présidente du conseil est une amie du premier ministre: Annette Verschuren a reçu des millions de dollars du fonds dont elle est la présidente.
Combien d'autres proches du parti libéral sont devenus riches grâce à cette caisse occulte?
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises à la Chambre, dès qu'il a eu vent d'allégations de mauvaises pratiques à Technologies du développement durable Canada, le ministre a immédiatement retenu les services d'un tiers pour la tenue d'un examen impartial et indépendant. L'examen a mené à la production d'un rapport. Les conclusions du rapport sont présentement utilisées pour le déploiement de mesures correctives, qui font partie d'un plan que Technologies du développement durable mettra en œuvre d'ici décembre.
Il faut qu'une chose soit claire. Nous nous attendons des organismes fédéraux qu'ils respectent les normes les plus élevées en matière de gouvernance.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, les PME du Québec représentent plus de 99 % des entreprises de la province et elles font toujours face à des situations difficiles. Pendant la pandémie, notre gouvernement a été là avec de l'aide pour payer les salaires des employés, de l'aide pour le loyer, de même que des prêts d'urgence.
La ministre responsable de l'Agence de développement économique pour les régions du Québec peut-elle nous dire comment Développement économique Canada, ou DEC, soutient nos PME et participe activement à la relance économique dans toutes les régions du Québec?
Monsieur le Président, comme l'a dit ma collègue, notre gouvernement sait que les PME font encore face à des défis. Je suis fière que DEC, avec ses 12 bureaux régionaux partout au Québec, soutienne les PME.
Au cours de la dernière année, nous avons investi plus de 200 millions de dollars pour plus de 580 projets économiques et 33 millions de dollars dans plus de 50 SADC qui assurent aux entreprises, dans toutes les petites municipalités du Québec, un accompagnement pour développer l'économie.
J'ai bien hâte de rencontrer les gens de la Chambre de commerce et d'industrie du Grand Roussillon et des entreprises de la belle circonscription de Châteauguay—Lacolle.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la ville de Coquitlam a dû payer la note pour sauver des logements abordables parce que le gouvernement fédéral manque à l'appel. Les locataires de ma circonscription sont déplacés à un rythme alarmant, car leurs logements sont vendus à des promoteurs du secteur privé. Le nombre de sans-abri à Coquitlam monte en flèche. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre davantage de coopératives et de logements locatifs. Les libéraux tournent le dos aux administrations locales qui font de leur mieux pour protéger les locataires à faible revenu.
Combien de personnes devront encore se retrouver à la rue avant que les libéraux ne prennent la crise du logement au sérieux?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement ma collègue de se préoccuper du besoin d'investir dans le logement abordable et la prévention de l'itinérance.
Je lui rappelle que nous avons eu l'occasion non seulement de faire un premier investissement de plusieurs milliards de dollars pour lutter contre l'itinérance au Canada, mais aussi de le doubler par la suite. Malheureusement, certains des partis à la Chambre ont voté contre cette mesure.
Ces fonds s'ajoutent à huit années de travail, au cours desquelles nous avons repris nos efforts en matière de logement abordable dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, et nous travaillons maintenant en étroite collaboration avec les administrations locales, les municipalités d'un océan à l'autre, pour construire davantage de logements. Je me réjouis de pouvoir le faire en collaboration avec le NPD.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, tout le monde parle de l'urgence d'agir face aux changements climatiques et à la transition énergétique. On demande aux citoyens de se mettre en action.
Cependant, quand vient le temps de se faire rembourser la partie de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, l'urgence prend le bord. La partie provinciale est remboursée dans les deux mois suivant le dépôt des documents pendant que, au fédéral, les citoyens doivent attendre pendant plus de 18 mois avant d'obtenir leur argent. De plus, il est pratiquement impossible de parler à un fonctionnaire. Lorsqu'on réussit, on se fait répondre qu'ils sont débordés.
Les citoyens peinent à joindre les deux bouts. Est-ce que le ministre peut s'occuper de régler ce problème, une fois pour toutes?
Monsieur le Président, je reconnais qu'au départ, il y a eu des problèmes avec la mise en place du programme. Toutefois, le ministère des Ressources naturelles du Canada a depuis mis en place une série de mesures pour améliorer et faciliter l'accès au programme pour que les gens puissent effectivement rénover leurs maisons, les rendre plus écoénergétiques, économiser de l'argent sur leurs factures d'énergie et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ce à quoi les conservateurs s'opposent. D'ailleurs, s'ils prenaient le pouvoir, ils aboliraient ce programme. Nous allons continuer à travailler avec les Canadiens et les Canadiennes, à fois sur la question des changements climatiques et sur celle de l'abordabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Plus tôt pendant la période des questions, vous avez fait référence à deux reprises à un faux titre que les députés ne sont pas censés utiliser. Je sais que nous sommes un bon nombre à ne pas trop comprendre de quoi il s'agit, donc je me demande si vous pourriez préciser le titre en question afin que nous ne fassions plus cette erreur.
Je remercie le député de South Shore—St. Margarets de soulever la question. Le problème relevé était le faux nom « coalition de camouflage néo-démocrate—libérale ». Je n'ai peut-être pas le terme exact, mais c'est à cela que je faisais référence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi canadienne sur les emplois durables
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 428)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 175
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Députés
BergeronJoly
McGuinty
Murray
Rempel Garner
Therrien
Total: -- 6
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Président: Je désire informer la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 12 minutes.
[Traduction]
Recours au Règlement
Les questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Collègues, je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 20 octobre 2023 par le député de Calgary Shepard concernant l’utilisation présumée de propos non parlementaires par le député de Whitby.
Lors de son intervention, le député de Calgary Shephard a déclaré que le député de Whitby avait accusé le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes d’avoir fait de fausses allégations en posant sa question orale. Le député de Calgary Shephard a soutenu que cela équivalait à affirmer qu’un député a délibérément induit la Chambre en erreur et a menti, et qu’il s’agissait d’une atteinte au privilège parlementaire.
[Français]
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a répliqué que rien n’indiquait clairement que l’échange posait problème. Le député de Timmins—Baie James, pour sa part, a fait valoir qu’il n’y avait rien de mal à dire qu’un collègue a « faussement déclaré » quelque chose, soulignant que l’expression était souvent utilisée à la Chambre.
[Traduction]
Pour parvenir à une conclusion, je m'appuie sur les précédents établis par mes prédécesseurs. Le 13 octobre 1966, le Président Lucien Lamoureux a donné son avis en précisant dans les Débats à la page 8599, et je cite:
[...] il n'est pas essentiellement contraire aux usages parlementaires de dire que la déclaration d'un autre député est fausse, erronée, inexacte ou même qu'il s'agit d'un simulacre, à moins qu'un motif malhonnête ne soit imputé ou que le député qui porte l'accusation prétende que la personne a fait cette fausse déclaration en pleine connaissance des faits.
J'ai également passé en revue des débats antérieurs au cours desquels des occasions semblables ont eu lieu. Je constate que l'expression est utilisée assez régulièrement par des députés de tous les partis.
[Français]
Les députés peuvent ne pas s’entendre sur des faits ou dire que certaines affirmations sont fausses. Ce qui est contraire aux usages parlementaires, c’est de laisser entendre qu’un député a fait volontairement une déclaration fausse ou trompeuse, car cela suppose une intention malhonnête.
Après avoir examiné l’échange de vendredi dernier et pris connaissance des précédents établis, et compte tenu de l’emploi fréquent d’expressions semblables, je ne peux conclure que les propos tenus étaient non parlementaires ni qu’ils ont constitué une quelconque atteinte au privilège. Cela dit, il incombe au député de Whitby et à tous les autres de s’abstenir le plus possible de prêter des intentions ou des motifs à leurs collègues et de ne pas chercher à faire indirectement ce qu’il n’est pas permis de faire directement.
[Traduction]
Gardant à l'esprit ma déclaration du 18 octobre 2023 au sujet du décorum, les députés peuvent de temps à autre se tourner vers la présidence pour obtenir des conseils sur la manière d'interpréter les nouvelles lignes directrices. Je prie tous les députés de faire preuve de respect et de bonne foi les uns envers les autres lorsqu'ils participent au débat, posent des questions ou y répondent, et d'observer les sages paroles du Président Lamoureux.
Bien que je n'aie relevé aucun propos non parlementaire dans le cas qui nous occupe, je veux rappeler un point abordé dans la déclaration de mercredi passé, à la page 17593 des Débats, et je cite: « [...] nos idées et nos pensées sont trop souvent teintées de propos provocateurs, ce qui donne lieu à des échanges tendus qui nuisent à la collégialité qui doit caractériser nos travaux. »
J'exhorte les députés à prendre ce message en considération lorsqu'ils interagissent avec leurs pairs à la Chambre. Choisir nos mots avec discernement nous permettra, il me semble, de réduire la fréquence de nos différends et favorisera une atmosphère plus conviviale.
Je remercie les députés de leur attention.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le 16e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Ce rapport concerne le projet de loi S‑12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Le comité a étudié le projet de loi et il a décidé d’en faire rapport à la Chambre avec des propositions d’amendement.
Pétitions
L'Allocation canadienne pour enfants
Monsieur le Président, la perte soudaine de son enfant constitue l’expérience la plus traumatisante qu’un parent puisse vivre. Malheureusement, le gouvernement du Canada a rendu cette expérience encore plus difficile pour de nombreuses familles en continuant de verser l'allocation pour enfants, puis en cherchant à la récupérer. Cela impose un stress indu et un fardeau financier aux familles en deuil.
Aujourd’hui, je présente une pétition au nom de Canadiens qui demandent au gouvernement fédéral de maintenir l’Allocation canadienne pour enfants pour les parents d’enfants décédés pendant au moins deux mois après la perte douloureuse d’un enfant.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de la section locale de Sudbury du Citizens' Climate Lobby. Cette organisation non partisane sans but lucratif, qui est fondée sur l'action citoyenne pour lutter contre les changements climatiques, se concentre sur les politiques nationales visant à contrer la crise climatique mondiale.
La pétition porte sur la mise en œuvre du projet de loi S‑243, la Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat. La pétition compte 43 signataires.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de devenir un chef de file en matière d'alignement des résultats financiers sur les engagements climatiques.
Monsieur le Président, c'est la 16e fois que je prends la parole au nom des gens de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la montée du taux de criminalité. Les habitants de Swan River demandent au gouvernement libéral de mettre fin à la vague de criminalité hors de contrôle qui a déferlé sur l'ensemble du pays et leur communauté. La criminalité continue à terroriser les habitants de Swan River, ce qui nuit à la population et au milieu des affaires.
Les gens de Swan River soutiennent les appels des conservateurs qui demandent que les récidivistes violents soient mis en prison et non mis en liberté sous caution. Ils réclament que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité qui menacent directement leur gagne-pain et leur communauté.
J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur le plus récent rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui établit des circonstances désastreuses et qui indique la réduction radicale des émissions de gaz à effet de serre nécessaire pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius.
Plus précisément, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d’émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d’atteindre les objectifs de réduction des émissions qu’il s’est fixés à l’horizon 2030.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, avant la période des questions, nous parlions de l'importance des accords commerciaux pour le Canada. Au début de mon intervention, j'ai souligné à quel point le Canada était un pays commerçant. Lorsque j'examine la version actualisée de l'accord commercial avec l'Ukraine, je constate que l'accord initial a été signé il n'y a pas si longtemps, mais que beaucoup de choses ont changé depuis. En ce qui concerne l'actualisation de l'accord commercial entre le Canada et l'Ukraine, je ne peux m'empêcher de penser à ce qui se passe en Europe actuellement et à tout ce que l'Ukraine traverse.
Les forces alliées et d'autres intervenants ont dit, tant à la Chambre qu'au-delà des frontières canadiennes, qu'ils étaient solidaires de l'Ukraine. Il existe un soutien concret pour l'Ukraine. Les relations commerciales avec l’Ukraine remontent à 2014, lorsque le pays a pris la décision de tenter d’établir des liens économiques plus solides et plus sains avec l’Union européenne. C’est l’une des raisons qui expliquent ce qui s'est passé, à savoir l’attaque contre l’indépendance de l’Ukraine et les affrontements sur la place Maïdan. Quand j'étais dans l'opposition, j'ai eu l'occasion de me rendre sur place et de constater les conséquences de ce conflit. Les Ukrainiens voulaient renforcer leurs relations commerciales avec l'Union européenne.
Le président de l'Ukraine, qui a été élu après 2014, est venu au Canada et il a pris la parole à la Chambre des communes, lorsqu'elle se trouvait dans l'édifice du Centre. Il a dit à l'ancien premier ministre Stephen Harper et au gouvernement que l'Ukraine et le Canada entretenaient une relation très spéciale et que leurs assemblées législatives et leurs députés devaient trouver des moyens d'améliorer cette relation. Il a parlé de l'importance du commerce international et du potentiel d'un accord commercial.
Je me souviens d'en avoir discuté il y a des années avec la ministre, l'actuelle vice-première ministre. Nous avons eu l'occasion de nous rendre en Ukraine, à Kiev. Nous avons parlé de l'importante relation entre le Canada et l'Ukraine, de changements constitutionnels, des institutions et du commerce.
J'ai été très satisfait de l'un des tout premiers accords négociés avant 2016, l'année où le premier accord a été signé. Je suis très fier qu'il ait répondu au discours initial prononcé en 2014 et qu'il ait mis les choses en marche. J'ai été particulièrement fier du fait que le premier ministre du Canada et la vice-première ministre d'aujourd'hui aient été en mesure de signer cet accord officiel peu après leur arrivée au pouvoir. Cela en dit long sur la relation spéciale entre le Canada et l'Ukraine.
Faisons un saut en avant jusqu'à l'attaque illégale de la Russie contre la souveraineté de l'Ukraine. La réaction du monde entier a été très marquée en faveur de l'Ukraine, en reconnaissance de l'importance de sa souveraineté. Le coût a été très élevé. Aujourd'hui, l'Ukraine se bat pour la démocratie, la primauté du droit et la souveraineté, et elle en démontre l'importance à toute la planète. Les Ukrainiens ont vraiment répondu à l'appel. Malgré tout ce qui se passe en Ukraine à l'heure actuelle, les Ukrainiens ont reconnu l'importance des accords commerciaux.
Le premier ministre et le président se sont rencontrés il y a quelques années. L'entente a été signée en septembre 2022, mais c'est en juillet 2019 que le président Zelensky et le premier ministre avaient convenu qu'il fallait en quelque sorte moderniser les choses afin d'apporter des changements. Les modifications proposées permettraient d'élargir les biens et services visés, elle prévoient un mécanisme de règlement des différends et elles permettraient d'améliorer les normes de travail. L'accord commercial contient aussi des dispositions environnementales.
Le premier ministre et le président de l'Ukraine se sont réunis, ils ont reconnu l'importance de cet accord et ils ont signé une entente le mois dernier. Nous sommes maintenant saisis de cette entente par l'entremise du projet de loi, qui nous offre l'occasion de prendre un engagement très fort, déterminant, à l'endroit de nos chers amis ukrainiens. Nous entretenons des liens très particuliers. Le Canada a des liens vraiment spéciaux, qui remontent à 1991, lorsque nous avons annoncé notre soutien à l'indépendance de l'Ukraine.
On entend souvent dire que plus de 1,3 million de Canadiens sont d'origine ukrainienne. Des dizaines de milliers de personnes déplacées de l'Ukraine par la guerre vivent maintenant au Canada, et une bonne partie d'entre eux se sont installés dans ma ville, Winnipeg.
L'accord dont il est ici question envoie un message très éloquent. L’Ukraine une est alliée importante. Cet accord est important. Le Canada et l’Ukraine en tireront tous les deux parti. Les accords commerciaux sont un moyen de continuer à créer et à fournir des emplois pour la classe moyenne, autant au Canada qu’en Ukraine. Comme je l’ai mentionné plus tôt, ces mesures législatives sont le fruit du travail des meilleurs négociateurs du monde en matière de commerce international. Je suis entièrement convaincu que cet accord serait aussi avantageux pour le Canada que pour l’Ukraine.
Le fait que le Parti conservateur ait dès le départ indiqué son intention de faire intervenir un grand nombre de députés à propos de cet accord m’inquiète. J’espère que ce projet de loi franchira toutes les étapes, y compris au Sénat, avant Noël.
Monsieur le Président, je suis très intéressé par tout ce qu’il est possible de faire avec nos alliés ukrainiens.
Par contre, j’ai des inquiétudes par rapport aux logements endommagés ou détruits en Ukraine, évalués à 54 milliards de dollars. Ils représentent presque 9 % du parc immobilier. Les dommages au réseau énergétique et aux infrastructures connexes sont considérables, à un point tel qu’il est pratiquement impossible de faire rouler l’économie. Les dommages environnementaux sont eux aussi considérables.
J’aimerais en savoir plus sur les mesures, au-delà de la signature d’un accord, que le gouvernement prévoit prendre pour collaborer avec l’Ukraine dans ces domaines. Le gouvernement du Canada a déjà beaucoup de difficulté à régler la crise du logement dans notre propre pays, à combler nos propres besoins en développant le réseau énergétique et les infrastructures connexes, et à composer avec les catastrophes climatiques qui nous touchent.
Comment pouvons-nous sincèrement affirmer à l’Ukraine que nous serons là pour l’aider à se relever des horribles répercussions de la guerre lancée par Poutine, à se reconstruire, tout en disant aux Canadiens que nous ferons tout en notre pouvoir pour remédier à la pénurie de logements, élargir le réseau énergétique et payer les coûts astronomiques liés aux incendies engendrés par les changements climatiques?
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que nous avons adopté une approche holistique si l'on regarde les relations entre le Canada et l'Ukraine. À l'heure actuelle, vu la guerre qui sévit en Europe, il est important de reconnaître que l'accord de libre-échange est un moyen, pour le Canada, de soutenir l'Ukraine.
Il y a aussi la question de l'infrastructure. Comme le souligne le député, la destruction de l'infrastructure en Ukraine est considérable. Le Canada et l'Ukraine s'entretiennent en ce moment à cet égard. D'ailleurs, cet accord commercial aiderait à reconstruire l'Ukraine. L'Ukraine remportera cette guerre, et l'accord de libre-échange dont nous sommes saisis aujourd'hui l'aidera à se rebâtir.
L'autre jour, j'ai rencontré un jeune homme qui s'appelle Max, un stagiaire ukrainien qui a travaillé pour moi il y a quelques années au Canada. Il m'a parlé de l'importance des infrastructures. Le jeune homme a su que l'un de nos comités permanents se penchera sur la question des infrastructures, et possiblement sur le cas de l'Ukraine. Pendant mon dîner avec lui, il m'a dit qu'il espérait revenir pour contribuer aux échanges sur cet aspect-là.
Le Canada appuie l'Ukraine de maintes façons, mais aujourd'hui, nous avons l'occasion d'envoyer un message percutant, à teneur économique, en parlant de relations commerciales et de la manière dont le Canada et l'Ukraine tireraient profit de celles-ci.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que l’étude du projet de loi C‑57 va se dérouler assez rondement. Le Bloc québécois y est favorable. De toute façon, la capacité des parlementaires à modifier un projet de loi comme celui-ci est assez limitée. On sait que c’est le Canada qui négocie les traités d’État à État et qu'ensuite nous modifions nos lois internes pour inclure ces nouvelles dispositions.
Dans ce cas-ci, nous ne voulons pas nécessairement modifier l’Accord. Cependant, au cas où nous aurions des propositions à faire ou des changements à apporter, ne devrait-on pas revoir la façon dont le Parlement canadien ou le Canada en général traite ces accords internationaux pour peut-être donner une plus grande liberté aux parlementaires et même aux provinces, qui ont peut-être un peu leur mot à dire sur ce qui relève de leur champ de compétences? Or, dans la négociation elle-même entre le Canada et les autres pays, il n’y a que les dirigeants qui ont leur mot à dire.
Ne devrait-on pas revoir toute cette structure parlementaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, les négociateurs commerciaux du gouvernement sont les meilleurs au monde. C'est la vérité. Il suffit de regarder le nombre d'accords que nous avons réussi à conclure et tout ce que nous avons su accomplir.
Ils font leur travail, et une partie de ce travail consiste à examiner les très nombreux intervenants au Canada. Le Canada est un grand pays qui compte beaucoup de régions différentes. L'un des collègues de la députée a parlé de l'industrie porcine. Le Manitoba et le Québec ont des industries porcines très importantes, et, d'après ce que je comprends, cet accord commercial permettrait, du moins en partie, de vendre plus de porc.
Les négociateurs ont fini par présenter un accord, que le premier ministre et le gouvernement ont signé, tout comme l'Ukraine a signé l'accord. Puisque l'accord est déjà signé, nous ne pouvons pas vraiment le modifier par voie législative, car cela pourrait l'annuler. Nous dépendons beaucoup de ce qui se dit devant les comités permanents et lors des débats à la Chambre. C'est ce qui tient les négociateurs sont bien renseignés, afin qu'ils comprennent très bien les différentes régions et qu'ils connaissent les attentes des nombreux intervenants en ce qui a trait à l'évolution du Canada et au commerce mondial.
Somme toute, je crois qu'ils ont obtenu des résultats exceptionnels, et les chiffres le montrent clairement. Comme je l'ai dit, nous avons littéralement créé des centaines de milliers d'emplois et un peu plus d'un million avant la pandémie, et c'est beaucoup grâce aux nombreux accords commerciaux que nous avons signés.
Monsieur le Président, le gouvernement a vraiment laissé tomber nos alliés, qui avaient besoin que l'on réponde à leurs besoins en matière de sécurité énergétique. La plupart des démocraties du monde sont des pays géographiquement petits et densément peuplés, comme nos partenaires de l'Europe et de l'Asie‑Pacifique, qui ont besoin d'importer des ressources naturelles pour ne pas dépendre d'acteurs hostiles, comme la Russie, afin de répondre à leurs besoins énergétiques. Cependant, alors que l'Europe réclame à cor et à cri que les pays tels que le Canada exportent davantage de ressources énergétiques, le premier ministre, en raison de son idéologie antiénergie extrémiste, lui a pratiquement fermé la porte.
L'accord à l'étude offre au Canada l'occasion d'en dire et d'en faire plus pour favoriser l'exportation vers l'Europe de nos ressources énergétiques essentielles afin d'affranchir celle-ci des ressources énergétiques provenant de puissances hostiles. Cependant, le gouvernement s'est montré plus désireux de faciliter l'exportation de l'énergie russe vers l'Allemagne en accordant une dérogation pour les turbines de Siemens que de fournir aux Européens de l'énergie canadienne produite par des travailleurs canadiens.
Pourquoi le gouvernement laisse-t-il tomber l'Ukraine et les travailleurs du Canada en continuant de prôner son opposition idéologique aux ressources énergétiques canadiennes?
Monsieur le Président, je ne souscris pas à la façon dont le député évalue la situation. Pour les personnes qui pourraient suivre le débat, disons les choses très clairement en ce qui concerne l'énergie. Pendant les 10 années du gouvernement de Stephen Harper, combien de kilomètres de pipelines a-t-on construits jusqu'aux côtes? C'est en quelque sorte une question piège, car la réponse courte est 0. On parle de 0 kilomètre en 10 ans.
Si on veut comparer cela à ce que le gouvernement a fait pendant les premières années de son mandat, il n'y a aucune comparaison possible. Je dirais que les conservateurs essaient de répandre de la mésinformation pour laisser entendre que nous ne soutenons pas les industries. Ce n'est tout simplement pas vrai, et nous l'avons montré. Nous avons fait construire des centaines de kilomètres de pipelines, alors qu'il n'y en a pas eu le moindre centimètre en 10 ans sous le gouvernement Harper.
En ce qui concerne la guerre en Ukraine, je dirais également au député qu'il ne suffit pas de faire un souhait pour que des pipelines et des infrastructures se matérialisent. Il faut du temps pour les construire. Il faut le reconnaître en toute honnêteté.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait m'indiquer ce qu'il entend dans sa circonscription.
Partout au Canada, il y a des entreprises qui veulent contribuer à la reconstruction en Ukraine. En permettant la mise en œuvre d'accords de libre-échange, on crée des débouchés économiques en Ukraine et on permet aux entreprises canadiennes de soutenir l'Ukraine dans ses efforts de reconstruction. Le député pourrait-il indiquer pourquoi les accords de libre-échange donnent des certitudes aux entreprises?
Monsieur le Président, le Canada peut jouer un rôle résolument structurant auprès de l'Ukraine. Convenons que l'Ukraine vaincra. Elle gagnera, et il faudra l'aider à se reconstruire.
Grâce à cet accord en particulier et aux liens qui unissent le Canada et l'Ukraine, les gens de nos deux pays pourront contribuer bien davantage à la reconstruction de l'Ukraine pour lui permettre de réaliser son plein potentiel. Que l'on pense aux plus de 1,3 million de personnes d'origine ukrainienne installées ici ou aux outils comme cet accord de libre-échange, le Canada se trouve en bien meilleure position que beaucoup d'autres pays pour soutenir l'Ukraine et l'aider à continuer à prospérer pendant longtemps.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi portant mise en œuvre de l'accord de libre-échange modernisé avec l'Ukraine.
Je suis toujours heureux d'avoir l'occasion de parler de commerce. C’est l’une de mes passions, et c’est pourquoi j’ai été un peu déçu par les remarques désobligeantes de mon collègue de Winnipeg-Nord concernant le bilan du gouvernement conservateur précédent en matière de commerce, plus particulièrement l'accent mis par Stephen Harper sur le commerce comme pilier de la stratégie économique canadienne.
Pendant les années Harper, le gouvernement a négocié des accords commerciaux à un rythme sans précédent. Lorsque le gouvernement conservateur a été élu pour la première fois en 2006, le Canada avait conclu des accords commerciaux avec cinq pays: les États-Unis, le Mexique, le Chili, le Costa Rica et Israël. À notre départ, neuf ans plus tard, nous avions conclu des accords de libre-échange avec 47 autres pays, un nombre stupéfiant. Cela comprenait l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe, de même que le Partenariat transpacifique, qui, bien sûr, est devenu par la suite le Partenariat transpacifique global et progressiste. Nous avons aussi conclu un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, dont la négociation a été très difficile, mais a fini par aboutir.
Un accord que l'ancien premier ministre Stephen Harper souhaitait réellement conclure était celui entre le Canada et l'Ukraine. Même en 2010, l'Ukraine était aux prises avec d'importants problèmes. Elle avait une économie très anémique et les affaires qu'elle faisait avec la Russie lui causaient bien des difficultés. Le premier ministre de l'époque, Stephen Harper, a dit que le gouvernement allait négocier un accord commercial avec l'Ukraine qui serait unique en ce sens que le résultat serait asymétrique, c'est-à-dire que les avantages qui en découleraient ne seraient pas nécessairement égaux ou équilibrés pour les deux pays, du moins au départ. Les mesures visant à favoriser l'accès au marché et à éliminer les barrières tarifaires seraient instaurées sur une base différentielle si bien que le résultat ne serait pas parfaitement réciproque. Les conservateurs ont fait cela parce qu'ils voulaient donner un coup de pouce à l'Ukraine et l'aider à se rétablir en tant qu'économie forte et viable.
Je dois aviser la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Lorsque le précédent gouvernement conservateur a négocié l'accord de libre-échange, les négociations avaient commencé en 2010 et elles s'étaient terminées en 2015. Nous avons quitté le pouvoir en 2015. Il faut parfois un certain nombre d'années avant que les accords du genre entrent en vigueur et, dans ce cas-ci, l'accord est entré en vigueur en 2017 et a été utile à l'Ukraine. Les échanges commerciaux avec ce pays ont augmenté. Comme il fallait s'y attendre, après l'invasion de l'Ukraine par la Russie, en février 2022, les échanges ont ralenti. D'ailleurs, le gouvernement actuel et l'Ukraine ont suspendu les négociations pendant une certaine période à cause de l'invasion russe.
Heureusement, les esprits se sont calmés et on a compris que l'Ukraine avait besoin de progresser sur le plan économique et de mettre en place des structures économiques lui permettant de prospérer. Les négociations ont repris en 2022 et nous voici, une année plus tard, à la veille d'adopter un projet de loi de mise en œuvre.
Il est nécessaire de moderniser cet accord de libre-échange car le contexte mondial du libre-échange et les règles du jeu évoluent rapidement. Il se passe des choses qui ne sont pas forcément positives. Par exemple, les pays deviennent de plus en plus protectionnistes, et mettent en place de plus en plus de barrières tarifaires et non tarifaires.
Sous la gouverne de Donald Trump, les États‑Unis se sont repliés sur eux-mêmes. En fait, les députés se souviendront sans doute que c'est l'ancien président Donald Trump qui est responsable du retrait des États‑Unis des négociations du Partenariat transpacifique. Quelle en est la raison? Je l'ignore. Il était en campagne électorale. Je suppose qu'il y voyait un avantage politique.
Le Partenariat transpacifique était fondé sur le principe de tirer parti de l'avantage comparatif de chaque pays. En effet, tous les pays présentent des forces et des faiblesses pour ce qui est de la fabrication de biens et de la prestation de services. Exploiter les atouts de chaque pays en les rassemblant dans le cadre d'une stratégie commerciale cohérente aurait permis d'optimiser les résultats pour l'ensemble des pays partenaires.
Malheureusement, les États‑Unis se sont retirés des négociations et, depuis, se sont véritablement repliés sur eux-mêmes. Ils ne négocient plus d'accords de libre-échange. À l'Organisation mondiale du commerce, on constate que de grands pays comme le Brésil, la Chine, l'Afrique du Sud et l'Inde font souvent obstacle au consensus sur la libéralisation du commerce.
Cette situation nous amène à revoir la façon de nous engager dans le monde et à procurer de nouveaux débouchés aux entreprises canadiennes pour leur permettre de faire des affaires à l'étranger et d'accroître les exportations. C'est pourquoi cet accord avec l'Ukraine, qui a été négocié sous l'ancien gouvernement conservateur dirigé par Stephen Harper, est maintenant modernisé. Bon nombre de facteurs qui n'étaient pas en jeu lorsque nous avons négocié cet accord nous obligent maintenant à le mettre à jour et à le moderniser.
Par exemple, l'accord comprend 11 nouveaux chapitres. Il y a un chapitre sur le commerce transfrontalier des services. Il y a un chapitre sur l'investissement, qui est très important. Il y a un chapitre sur l'admission temporaire à des fins commerciales, pour faciliter le déplacement des gens d'affaires entre nos deux pays. Les services financiers font partie de l'accord, tout comme les télécommunications. Il y a un chapitre sur les petites et moyennes entreprises.
Il y a aussi un chapitre sur le commerce numérique, qui a évolué si rapidement qu'il a fait prendre un coup de vieux à bon nombre de nos accords commerciaux. L'une des raisons pour lesquelles notre accord de libre-échange avec les États-Unis a été mis à jour, c'est qu'il n'y avait pas de chapitre sur les services numériques. Les gens font maintenant des affaires en ligne. Amazon est devenue une entreprise outrageusement rentable. Pourquoi? C'est en raison des achats en ligne, c'est-à-dire du commerce numérique, qui fait l'objet d'un chapitre distinct.
Un nouveau chapitre porte sur le travail, notamment le traitement des travailleurs, et énonce les normes élevées que les deux pays souhaitent établir. L'accord comprend également un chapitre sur l'environnement.
Voici ce qu'il faut retenir: nous, Canadiens, devons nous mobiliser et intervenir pour défendre l'Ukraine. Le Canada compte une importante diaspora ukrainienne qui s'attend à ce que nous soyons solidaires de l'Ukraine alors qu'elle a besoin de soutien. Or, c'est précisément l'objectif de ce nouvel accord. C'est d'ailleurs ce que faisait le premier accord de libre-échange.
De nombreux Ukrainiens qui ont fui leur pays sont venus s'installer dans ma ville, Abbotsford. On trouve maintenant dans notre localité un village ukrainien qui montre pourquoi il importe que l'ensemble des Canadiens collaborent avec la diaspora ukrainienne et le peuple ukrainien pour mettre en place un accord de libre-échange qui offre une structure permettant de relancer l'économie ukrainienne. Nos deux pays ne peuvent qu'en bénéficier.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le député d'en face a joué un rôle important dans un grand nombre des négociations commerciales qui ont eu lieu. Il connaît très bien les personnes qui possèdent le type d'expertise qui, comme je l'ai dit, n'a pas d'équivalent dans le monde. Je contesterais ses conclusions sur les accords commerciaux, mais j'y reviendrai un autre jour.
Ce que je ne remettrai pas en question, c'est le fait qu'un accord commercial a été signé avec la République de Chine, qui plus est, dans le plus grand secret. J'ai remarqué que le député n'a pas mentionné cet accord commercial. Peut-il nous expliquer pourquoi Stephen Harper a signé cet accord sans que personne ne sache que des discussions étaient en cours entre le Canada et la Chine?
Monsieur le Président, je ris un peu parce que le député a parlé d'un accord commercial. Ce que le Canada a conclu avec la Chine n'était pas un accord commercial, mais bien un accord sur la protection des investissements. Cet accord vise à protéger les investisseurs canadiens lorsqu'ils investissent en Chine, étant donné que la Chine ne respecte pas la primauté du droit comme nous le faisons au Canada.
Nous avons travaillé très dur pendant de très nombreuses années pour mettre cet accord en place parce que nous avions cerné des cas où des entreprises canadiennes avaient fait d'importants investissements en Chine. Prenons l'exemple de l'exploitation aurifère. Après la prospection et la découverte d'un gisement très prometteur, que s'est-il passé? Le gouvernement chinois est intervenu et a dit qu'il voulait que des entreprises chinoises exploitent la mine et empochent les profits. C'est pourquoi nous avions besoin d'un accord sur la protection des investissements. Il ne s'agit pas d'un accord sur l'accès au commerce. Il n'accorde pas à la Chine un nouvel accès au Canada pour faire du commerce. Il protège les Canadiens qui font des affaires en Chine.
J'invite le député à vérifier les faits et à s'assurer qu'il comprend bien les accords que le Canada conclut.
[Français]
Monsieur le Président, je constate qu'à peu près tout le monde ici à la Chambre est d'accord avec l'idée qu'il faut établir des liens de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Ces liens existent déjà et sont, on le comprend tous, améliorés ou modernisés avec cet accord.
Tantôt, ma collègue a adressé une question au secrétaire parlementaire de la leader gouvernement à la Chambre et je n'ai pas vraiment entendu de réelle réponse à sa question qui m'apparaît des plus importantes. Je comprends qu'au Canada, contrairement à la plupart des autres États démocratiques, le gouvernement peut conclure des ententes sans tenir compte de ce que la Chambre en pense.
On arrive maintenant à l'étape où on doit ratifier le traité. Au fond, le gouvernement ne sait pas ce que la Chambre va dire. Comme on est tous d'accord, probablement qu'il y aura un vote favorable au projet de loi C‑57 et le traité pourra être ratifié.
À supposer qu'on ne soit pas d'accord, est-ce que le gouvernement libéral entend bâillonner la Chambre et empêcher les députés de prendre une décision éclairée? Je ne pense pas. En tout cas, j'espère que non. J'aurais aimé entendre mon collègue répondre à cela. Je vais le demander à mon collègue conservateur puisque c'est à son tour de répondre aux questions.
Est-ce que ce n'est pas un peu audacieux, un peu téméraire de la part du gouvernement de conclure des accords internationaux sans d'abord s'assurer de la position de la Chambre quant à ces accords? Qu'arriverait-il si la Chambre disait non au projet de loi C‑57? Le gouvernement se rétracterait-il d'avec l'Ukraine? Que ferait-on?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que je ne peux pas parler au nom du Parti libéral. Tout ce que je peux dire, c'est que les accords de libre-échange sont toujours présentés à la Chambre où ils font l'objet d'un débat en bonne et due forme, comme c'est le cas aujourd'hui, car ces accords doivent être ratifiés par la Chambre. S'ils ne le sont pas, cela pose un problème de taille puisque le gouvernement ne peut les mettre en œuvre.
Je ne sais pas si le député comprend mal le processus qui sous-tend la négociation et la mise en œuvre d'un accord de libre-échange, mais des débats sérieux ont lieu à la Chambre depuis de nombreuses années sur ces accords, à commencer par l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, en l'occurrence le premier grand accord commercial bilatéral qu'a signé le Canada. Cet accord est ensuite devenu l'Accord de libre-échange nord-américain, ou ALENA, et il s'appelle maintenant l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Depuis, le Canada a négocié des accords commerciaux avec 51 pays. Il a créé des débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes qui, grâce à l'exportation, ont l'occasion de prendre de l'expansion.
Monsieur le Président, comme mon collègue est député depuis longtemps, j'ai une question bien précise à lui poser.
Il y a eu une initiative liée au Parlement pour aider l'Ukraine dans sa transition démocratique où des députés se sont rendus sur place à titre d'observateurs pendant les élections. Il ne faut pas oublier cela; nous avons participé au renouveau de la démocratie en Ukraine.
J'aimerais savoir ce que le député pense du lien entre la transition complète et la poursuite de la normalisation des accords commerciaux, car je pense que cette question renvoie à un engagement considérable pris par un grand nombre de députés ainsi qu'au succès que nous avons constaté en Ukraine.
Monsieur le Président, le député a raison de dire que la manière la plus efficace de discuter de la capacité institutionnelle de pays en difficulté, qui émergent parfois de périodes de crise, c'est d'entamer des relations commerciales. Ce faisant, nous avons l'occasion d'échanger sur leurs institutions démocratiques, leurs organismes d'application de la loi et les droits de la personne. Tout cela repose sur l'établissement d'un rapport de confiance. Je ne saurais trop insister sur l'importance de la participation du Canada.
Bien entendu, la négociation d'accords commerciaux concerne, au premier chef, les intérêts économiques du Canada. Toutefois, il est fascinant de constater à quel point de telles négociations permettent d'aider des pays tels que l'Ukraine, la Colombie et le Pérou à se sortir de leur passé difficile et à commencer à se doter d'institutions démocratiques robustes.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre cet après-midi au sujet de l'un des principaux problèmes dans le monde d'aujourd'hui, soit l'invasion illégale et génocidaire de l'Ukraine par la Russie, ainsi que de l'important travail que doivent effectuer les Canadiens pour continuer de soutenir l'Ukraine dans ce combat. S'il s'agit d'une lutte existentielle pour l'Ukraine, c'est aussi un combat crucial pour la défense du monde libre et démocratique.
Un élément critique de cette nouvelle guerre froide est le conflit entre, d'une part, les pays démocratiques libres, et, d'autre part, les puissances néo-révisionnistes qui, de plus en plus, unissent leurs forces pour lutter contre le concept de l'universalité de la dignité humaine, des droits de la personne et de la démocratie. Dans ce contexte élargi, il est primordial pour notre sécurité et les valeurs communes des Canadiens que l'Ukraine puisse sortir vainqueure de ce combat. Nous devons absolument faire tout en notre pouvoir pour l'aider à atteindre la victoire aussi rapidement que possible dans les circonstances.
Aujourd'hui, nous débattons d'une proposition concernant la prochaine étape à suivre quant au libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Rappelons que c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a entamé les négociations de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Dans bien des cas, l'ancien gouvernement conservateur a entamé le processus de négociation d'accords commerciaux et l'a mené à bien, et le gouvernement actuel ne s'est pas opposé au processus. Dans un cas célèbre, le gouvernement actuel s'est battu pour rebaptiser un traité qui avait été négocié par les conservateurs. Aujourd'hui, bien entendu, il s'en attribue volontiers tout le mérite. Cela dit, il est important de mettre en lumière le travail accompli et le travail à faire pour soutenir un cadre de libre-échange bonifié, notamment entre le Canada et les pays aux vues similaires. Ce partenariat avec l'Ukraine, qui lutte toujours contre une invasion, revêt une grande importance.
Il est important de reconnaître qu'on ne parle plus autant de l'invasion de l'Ukraine dans les médias ou dans le débat public. Par définition, les nouvelles portent sur des événements récents; or, dans une certaine mesure, d'autres événements et d'autres problèmes dans le monde retiennent maintenant l'attention du public. Ce sont évidemment des choses dont nous devons aussi discuter. Cela dit, le fait qu'on ne parle peut-être plus autant de l'Ukraine dans les nouvelles ne signifie pas pour autant que le problème est résolu ou que celui-ci est moins important qu'avant.
En fait, cette invasion illégale de l'Ukraine par la Russie est le théâtre de violences et d'atrocités de plus en plus effroyables. Par exemple, on assiste à une multiplication des cas d'enlèvement d'enfants, dans le cadre desquels, dans des régions ukrainiennes occupées par les Russes, des enfants sont arrachés à leurs parents pour être envoyés en Russie. C'est un crime odieux, et il est difficile d'imaginer la douleur des familles qui vivent dans des territoires occupés et qui voient leurs enfants être arrachés de leurs mains.
On assiste également au recours à la violence sexuelle comme arme de guerre dans des proportions qui n'ont pas été vues en Europe depuis au moins la Seconde Guerre mondiale. Le régime russe commet systématiquement des quantités ahurissantes d'actes de violence sexuelle.
Les enlèvements d'enfants, la violence sexuelle systémique et les bombardements généralisés ciblant des civils ont amené la Chambre à parler d'actes de génocide dès les premiers jours de l'invasion. Tous les députés demeurent unis, je l'espère, dans la reconnaissance du caractère de ces actes. Il faut le reconnaître et, à mesure que nous suivons l'évolution de la situation, une année et demie depuis la reprise de l'invasion, espérer que la guerre se termine rapidement. Nous voulons que l'Ukraine remporte rapidement cette guerre. Voulons-nous que la guerre se poursuive encore longtemps? Non, ce n'est pas ce que nous voulons. Nous voulons qu'elle se termine par une victoire nette et décisive de l'Ukraine, de façon à ce que les Ukrainiens retrouvent la souveraineté de la totalité de leur territoire et leur droit à l'autodétermination démocratique.
Cependant, il faut aussi reconnaître qu'il est possible que les choses traînent en longueur. Les guerres ne respectent pas toujours les échéanciers qui nous accommoderaient. Dans les circonstances, nous avons l'obligation de continuer de soutenir l'Ukraine avec conviction. C'est pour cette raison que les conservateurs sont derrière l'Ukraine depuis le début. Les conservateurs ont d'ailleurs commencé à demander plus de soutien dès les premiers temps et à toutes les étapes. Ce sont les conservateurs qui, après la première invasion en 2014, ont amené le G7 à préconiser une réponse internationale plus musclée. Nous nous sommes battus lorsque, après son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel a décidé d'arrêter de transmettre les images de RADARSAT au gouvernement de l'Ukraine. Nous nous sommes battus pour qu'il change sa décision.
Nous avons réclamé que des sanctions sévères soient imposées au régime de Poutine avant qu'il se lance dans cette nouvelle invasion, en février dernier. Une grande partie de la communauté internationale avait anticipé cette invasion. Nous avons réclamé des sanctions préventives pour tenter de décourager de telles manœuvres. Ces observations se trouvent dans les comptes rendus de la Chambre et du comité. La communauté internationale a échoué à bien saisir la menace qui venait du régime de Poutine et à imposer des mesures préventives qui auraient peut-être pu empêcher cette invasion horrible. Nous avons réclamé ces sanctions plus tôt.
Nous avons demandé au gouvernement d'en faire plus pour soutenir la sécurité énergétique de l'Ukraine et pour lui fournir l'équipement et les armes nécessaires. Bien sûr, le gouvernement a pris quelques mesures pour soutenir l'Ukraine. Cela dit, ce que nous lui reprochons, c'est que, pour en venir à une victoire ukrainienne, il est absolument nécessaire de ne pas se contenter de faire des annonces, mais de fournir l'équipement et le soutien requis, en plus d'en assurer la livraison le plus rapidement possible. Voilà ce dont nous avons besoin pour obtenir une victoire ukrainienne: l'Ukraine doit avoir les outils et l'équipement nécessaires pour y arriver. C'est très important.
Il m'arrive d'entendre des personnes sceptiques ou critiques à l'égard de notre soutien à l'Ukraine. J'aimerais signaler un certain nombre de choses à ces personnes. Tout d'abord, je suis heureux de discuter avec les gens, quelle que soit leur opinion sur la question. Ils ne doivent pas hésiter à m'appeler ou à appeler mon bureau. Il existe de nombreuses bonnes raisons de soutenir l'Ukraine, et je serai heureux de les expliquer à toute personne souhaitant en discuter et m'écouter.
Certains se demandent combien cela nous coûte. Je tiens à souligner le coût de l'inaction. Quel est le prix à payer pour ne pas tenir tête au tyran du Kremlin? On n'a qu'à voir comment, au fil du temps, l'appétit du régime de Poutine pour les agressions est devenu de plus en plus grand. Il y a eu les opérations en Tchétchénie, l'invasion de la Géorgie, la présence russe continue en Moldova et l'invasion de la Crimée en 2014. Si la communauté internationale avait répondu plus fermement à chacun de ces actes, nous n'aurions peut-être pas vu ces agressions grimper en intensité. Chaque fois qu'un tel acte d'agression était commis, le nombre de vies humaines perdues et le niveau d'intervention requis ont considérablement augmenté.
Aujourd'hui, nous pouvons nous demander: « Et si nous en avions fait plus à certains de ces moments antérieurs? » Par exemple, l'Allemagne a persisté dans sa stratégie consistant à dépendre fortement du gaz russe, qui s'est poursuivie après l'invasion de l'Ukraine en 2014. L'Allemagne a poursuivi ses démarches dans le projet Nord Stream 2 même après que la Russie, illégalement, a annexé la Crimée et maintenu son occupation dans d'autres parties de l'Ukraine.
Quel est le coût de l'inaction? Si nous n'appuyions pas l'Ukraine, l'agression se poursuivrait. Je crois que la Russie menacerait ensuite les pays de l'OTAN. Le Nord du Canada pourrait être menacé. Le coût de l'inaction est très élevé parce que l'agression se poursuivrait.
Devant ces difficultés, le Canada a une obligation unique. La plupart des démocraties du monde sont de petites nations densément peuplées. Le Canada, en tant que pays producteur d'énergie géographiquement vaste, doit assumer sa responsabilité au sein de la communauté des nations démocratiques pour lui fournir la sécurité énergétique dont elle a besoin. Nous devons prendre les devants et produire plus d'énergie, exporter plus d'énergie et soulager nos partenaires et alliés de leur dépendance à l'égard de l'énergie russe. L'achat d'énergie à la Russie alimente sa machine de guerre et les massacres en cours, les violences sexuelles systémiques et les enlèvements d'enfants. Les exportations d'énergie russe financent ces actes.
Par conséquent, compte tenu des possibilités uniques qui s'offrent à nous et de nos responsabilités, le Canada doit accroître sa production d'énergie. Bien entendu, cela profiterait à notre économie et aux travailleurs canadiens, mais, par-dessus tout, nous assumerions notre responsabilité internationale d'assurer la sécurité énergétique dont tous les pays ont besoin. C'est dans de telles circonstances que le Canada a la responsabilité d'intervenir. Pourtant, le gouvernement fait l'autruche pour des raisons idéologiques. Il rate l'occasion et il manque à sa responsabilité d'en faire plus en matière d'énergie.
J'appuie l'élargissement de nos relations commerciales avec l'Ukraine et d'autres pays, mais il faut en faire plus sur le plan de la sécurité énergétique. Lorsque des annonces sont faites, il faut s'assurer de livrer la marchandise le plus rapidement possible pour assurer la victoire indispensable à l'Ukraine et aux forces de la liberté partout dans le monde.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion d'intervenir encore une fois. J'ai bien aimé l'intervention de mon collègue. J'aimerais lui poser une question sur l'importance d'approfondir le débat sur les échanges commerciaux avec l'Ukraine, parce que certains alliés de l'Ukraine ont exprimé des réserves à l'égard de certaines marchandises, dont le grain. À mon avis, il importe vraiment de commencer à examiner de plus près certaines règles d'engagement.
Par surcroît, je suis convaincu qu'en commerçant avec l'Ukraine, le Canada peut vraiment bénéficier — comme l'autre partie — d'avantages très substantiels, notamment sur le plan de la cybersécurité. À diverses reprises au fil des ans, j'ai accueilli des stagiaires ukrainiens à mon bureau et j'ai trouvé qu'ils faisaient preuve d'une éthique et d'une expertise professionnelles exceptionnelles.
Mon collègue pourrait-il dire pourquoi il est important de conclure un accord et de le mettre en œuvre pour éviter des différends commerciaux et d'autres perturbations susceptibles d'engendrer des problèmes avec les alliés? Il suffit de penser à nos rapports commerciaux avec les États‑Unis, par exemple. Par ailleurs, en deuxième lieu, compte tenu des enjeux liés à la cybersécurité, comment pourrions-nous également bénéficier d'une telle collaboration?
Monsieur le Président, notre parti est en faveur de mécanismes de règlement des différends clairs et fondés sur des règles, qui offrent une certitude aux entreprises et contribuent à des relations fructueuses entre alliés.
Le député a mentionné un certain nombre de secteurs très importants. Bien sûr, il y a le secteur agricole de l'Ukraine. Le Canada a aussi un important secteur agricole. Je sais que le comité des affaires étrangères se penche actuellement, entre autres, sur une étude présentée par les conservateurs concernant les répercussions qu'a eu l'invasion de l'Ukraine par la Russie sur la sécurité alimentaire et énergétique. Les agriculteurs ukrainiens jouent un rôle essentiel. Nous savons que, par le passé, le Programme alimentaire mondial s'approvisionnait beaucoup en Ukraine, et que la perturbation de la circulation de la nourriture en provenance de l'Ukraine a des répercussions importantes sur les personnes dans certaines régions d'Afrique qui comptent sur les importations en provenance de l'Ukraine. Il existe des possibilités de collaboration accrue en matière de cybersécurité entre les différents secteurs de nos industries agricoles, en matière d'énergie, comme je l'ai mentionné, et dans de nombreux autres domaines.
Monsieur le Président, le collègue du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan lui-même, le député d'Abbotsford, a parlé très éloquemment il y a quelques minutes du mantra du Parti conservateur en matière de libre-échange, que ce soit en ce qui concerne l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, l'Accord économique et commercial global ou d'autres accords qui ont été signés. Cependant, pendant le débat entourant le Brexit, de nombreux députés d'en face appuyaient le Brexit, le retrait du Royaume‑Uni et l'annulation d'accords commerciaux. Nous en avons vu les résultats.
En ce moment, nous débattons d'un accord de libre-échange élargi et amélioré entre le Canada et l'Ukraine qui fait pratiquement l'unanimité. Le député ne croit-il pas que tous ceux qui appuyaient le Brexit se sont trompés, vu les résultats de cette rupture sur l'économie britannique?
Monsieur le Président, malgré tout le respect que je dois à mon collègue, cette question s'écarte beaucoup du sujet. J'en aurais long à dire sur la relation commerçante entre les Espagnols et les Néerlandais au XVIe siècle, car j'estime que des erreurs ont été commises à l'époque.
Trêve de plaisanteries, les pays cherchent à conclure des accords commerciaux et des partenariats politiques. Je crois que les questions concernant le genre de relations politiques que les pays souhaitent entretenir les uns avec les autres sont des questions pertinentes et légitimes dont la population de ces pays doit débattre elle-même pour parvenir à ses propres conclusions.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue parlait du coût de l'inaction et de l'importance de soutenir l'Ukraine dans sa situation actuelle, ce sur quoi je suis d'accord. Compte tenu de la hausse du coût de la vie, certains de mes concitoyens, qui veulent aussi le bien des gens ailleurs dans le monde, se demandent comment il se fait que l'argent des taxes et des impôts qu'ils ont payés soit souvent envoyé ailleurs dans le monde pour soutenir d'autres communautés. Je pense qu'il est tout à fait louable de le faire, mais je peux comprendre la question. Alors qu'on a de la misère à gérer tel ou tel dossier, pourquoi n'investit-on pas davantage chez nous?
Je sais que mon collègue s'intéresse beaucoup aux relations internationales et connaît l'importance de soutenir d'autres communautés à l'international qui sont dans le besoin. Que répondrait-il à ce genre de question de la part d'un concitoyen?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrais que, si on fait une comparaison avec la vie quotidienne, investir dans la paix et la sécurité internationales est comme investir dans un système d'alarme. Quand une personne investit dans sa protection pour se sentir en paix et en sécurité, cela lui procure une plus grande tranquillité d'esprit et lui permet de se protéger contre d'éventuelles menaces. Les menaces ne se concrétiseront peut-être jamais, mais il s'agit souvent d'un investissement judicieux.
En ce qui concerne le soutien à l'Ukraine, il est question d'une menace qui pourrait finir par nous viser et viser nos partenaires de l'OTAN, mais ce pays se trouve sur la ligne de front où cette menace se manifeste. L'Ukraine se dresse entre nous et ce genre de menaces. Par conséquent, investir dans la paix et la sécurité internationales ne constitue pas de la charité. En réalité, c'est un geste qui est tout à fait dans notre intérêt. Nous pourrions avoir plusieurs conversations sur des choses qui relèvent davantage de la charité la plus désintéressée, mais il s’agit clairement d’un cas où nous investissons dans notre sécurité collective avec des pays aux vues similaires et où l’Ukraine se trouve sur la ligne de front de ce combat.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Abbotsford du leadership dont il fait preuve dans ce dossier depuis 2014-2015, lorsqu'il était ministre du Commerce international. J'ai eu le plaisir de l'accompagner lors d'une mission commerciale en Ukraine, au moment où nous avons entrepris tout ce processus.
Comme le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan l'a mentionné, il est un ardent défenseur de l'Ukraine et de sa capacité de se défendre contre l'invasion russe et les atrocités que Poutine et ses mandataires y commettent. Les libéraux inscriraient sournoisement dans l'accord commercial une idée puisée dans leur plateforme idéologique de taxe sur le carbone et de tarification du carbone.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan croit-il qu'il est important que la taxe sur le carbone s'applique à l'énergie? Chaque fois que je me suis rendu en Ukraine, j'ai parlé aux Ukrainiens, qui m'ont dit qu'ils voulaient davantage de notre énergie et de nos technologies afin de produire plus d'énergie pour remplacer le pétrole et le gaz russes qu'ils doivent utiliser et qui financent la machine de guerre de Poutine.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du leadership dont il fait preuve dans ce dossier crucial, et ce, depuis bien avant mon arrivée à la Chambre.
Lorsque je parle d'énergie aux politiciens européens, je vois qu'ils sont conscients de l'urgence de la situation. Ils veulent tout ce qui a été mentionné précédemment. Ils veulent plus d'énergie canadienne. Ils veulent plus d'énergie provenant d'autres sources. Ils sont aux prises avec une crise urgente et ont besoin d'énergie provenant de toutes les sources. Le gouvernement libéral persiste à se mettre la tête dans le sable, à maintenir son approche idéologique et à faire fi de l'urgence de la situation.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre en ce charmant lundi après-midi. Il fait beau dehors. Je tiens à dire que je vais partager mon temps de parole avec mon amie et collègue la députée de Sherbrooke, une belle région du Québec.
Nous sommes saisis du projet de loi C‑57, Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine. Nous savons tous que nous soutenons l'Ukraine et les Ukrainiens, qui luttent pour leur liberté, leur sécurité et leur démocratie. Nous savons que leur combat est notre combat. Nous savons qu'ils louangent leur mère patrie et qu'ils doivent vaincre. Il n'y a pas d'autre choix possible.
J'ai entendu des députés décrire de manière très éloquente ce que nous devons affronter. L'Ukraine doit remporter ce combat contre la tyrannie et une dictature autoritaire qui a, de façon injustifiée, envahi illégalement l'Ukraine et violé sa souveraineté territoriale, tout comme cela s'était produit en 2014, lorsque la même dictature a envahi la Crimée, une région de l'Ukraine, et les environs. Nous savons que la Russie s'efforce de déstabiliser des pays du Moyen-Orient. Elle lutte contre la démocratie, tandis que nous luttons pour la démocratie et les droits de la personne. Tous les députés à la Chambre et tous les Canadiens d'un océan à l'autre doivent s'unir et rester unis aux côtés de l'Ukraine et des Ukrainiens afin qu'ils conservent leur souveraineté et leur liberté. Nous connaissons les atrocités que les forces russes ont commises contre les femmes, les soldats et le peuple ukrainien, et elles doivent en être tenues responsables. Nous savons qu'il faudra rebâtir l'Ukraine à bien des endroits.
Nous savons que les liens entre le Canada et l'Ukraine en matière de commerce et d'investissements doivent continuer d'être renforcés. Le projet de loi C‑57 constitue un pas dans cette direction. Nous savons que le Canada est une nation commerçante, comme en témoignent l'Accord Canada—États‑Unis— Mexique, un accord de libre-échange renégocié avec ces deux pays, et l'Accord économique et commercial global, signé avec l'Union européenne. J'espère qu'un jour, nous pourrons affirmer que l'Ukraine est un membre à part entière de l'Accord économique et commercial global et de l'Union européenne. Je sais que le 23 juin 2022, le Parlement européen a adopté une résolution en vue d'accorder le statut de candidat à l'Ukraine dans le cadre du processus de son adhésion à l'Union européenne. Par conséquent, continuons d'espérer des jours meilleurs alors que les courageux soldats ukrainiens poursuivent leur combat contre la tyrannie.
Nous savons qu'à l'instar de ses partenaires commerciaux, le Canada tire profit des accords de libre-échange, qu'il s'agisse de l'Accord de libre-échange Canada—Corée du Sud, de l'Accord de libre-échange Canada—Israël ou de l'accord d'investissement entre le Canada et Taïwan. Nous savons, par exemple, que nos échanges commerciaux avec l'Europe ont augmenté de 100 milliards de dollars en 2021, ce qui représente une hausse record. Ce commerce sera essentiel pour la suite des événements avec l'Ukraine. La révision de l'accord commercial avec l'Ukraine, qui, si j'ai bien compris, est appuyée par tous les partis, serait bénéfique non seulement à l'économie canadienne, mais aussi à l'économie ukrainienne.
Le Canada est là aujourd'hui et le sera aussi demain pour aider à reconstruire l'Ukraine avec ses partenaires qui croient à la démocratie, aux droits de la personne et aux libertés individuelles, contrairement à beaucoup d'autres pays dans le monde. Il est bien triste que tant de pays dirigés par des gouvernements autoritaires luttent contre cela et suppriment des droits, par exemple, le régime islamique d'Iran, qui s'en prend à ses citoyens, ou encore le Hamas, une organisation terroriste qui agit à titre de mandataire de l'Iran dans le monde et qui a massacré plus de 1 400 Israéliens et ressortissants étrangers le 7 octobre.
Face aux critiques à l'égard du commerce international qui ont conduit à une montée du protectionnisme et à un recul de l'ordre international fondé sur des règles, le Canada s'est engagé à offrir davantage de possibilités de faire du commerce et d'en bénéficier. Ainsi, la stratégie de diversification commerciale du gouvernement du Canada repose sur une approche inclusive qui vise à faire en sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens bénéficient des avantages et des possibilités qui découlent du commerce et des investissements à l'échelle internationale. Cela inclut les Canadiens qui ont toujours été sous-représentés dans le commerce et les investissements internationaux, notamment les femmes, les PME et les Autochtones. Cela suppose de mettre en place des politiques commerciales viables, transparentes et inclusives.
Aujourd'hui, je suis fier d'annoncer que l'accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé atteint ces ambitieux objectifs en matière de commerce inclusif, car il comporte des chapitres sur le commerce et le genre, les PME, et les Autochtones.
Nous savons que plus d'un million de Canadiens d'origine ukrainienne ont contribué à construire notre beau pays. Leur apport est particulièrement apprécié. En outre, nous savons qu'au cours des deux ou trois dernières années, près de 200 000 Ukrainiens sont venus au Canada en raison de la guerre.
Nous savons qu'ils font de grands efforts pour contribuer à l'édification du Canada, notre pays choyé. Avec un peu de chance, certains pourront retourner en Ukraine et participer à la reconstruction dans les régions de leur pays qui ont été touchées; d'autres resteront ici. Que Dieu les bénisse tous. Partout au pays, on remarque leurs contributions.
Je voudrais maintenant revenir sur certains chapitres de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine. Le chapitre sur le commerce et le genre vise à promouvoir l'égalité des genres, à lever les obstacles au commerce auxquels les femmes dans toute leur diversité doivent faire face et à leur faciliter l'accès accru aux avantages et aux possibilités de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine.
Pour le Canada, l'avancement de l'égalité des femmes pourrait ajouter jusqu'à 150 milliards de dollars au PIB d'ici 2026. Afin de maximiser les avantages du libre-échange et d'assurer leur généralisation, il est important que le Canada tienne compte des enjeux liés au genre lorsqu'il élabore des politiques commerciales et qu'il négocie des accords de libre-échange. Le chapitre dont je parle vise à habiliter plus de femmes à prendre part au commerce et à tirer profit de cet accord de libre-échange modernisé dès son entrée en vigueur.
Pour atteindre ces objectifs, le chapitre sur le commerce et le genre prévoit que les parties s'engagent à appliquer la protection accordée aux femmes par leurs lois respectives et à ne pas l'affaiblir dans le but de stimuler le commerce ou l'investissement. Il y est aussi prévu que les parties réalisent des activités de coopération et qu'un comité soit établi pour faciliter la mise en œuvre du chapitre.
De plus, en réponse aux demandes formulées par les parties prenantes au sujet du caractère exécutoire de ce chapitre, le Canada et l'Ukraine ont repris le mécanisme de règlement des différends se trouvant dans le chapitre sur le commerce et le genre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël. Cette disposition envoie un signal important aux parties prenantes canadiennes: le Canada s'engage à faire progresser l'égalité des genres et l'autonomisation économique des femmes au pays et à l'étranger.
La version modernisée de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine inclut aussi un nouveau chapitre sur le commerce et les PME, qui vise à accroître leurs capacités à participer aux possibilités créées par l'accord et à en tirer parti.
De 2015 à 2019, la contribution des PME au PIB du Canada a été en moyenne de 53,2 % dans le secteur de la production des biens et de 51,8 % dans le secteur des services. De plus, en 2021, les petites et les moyennes entreprises représentaient, respectivement, près de 98 % et de 1,9 % des 1,21 million d'entreprises créatrices d'emplois du Canada. En reconnaissant l'importance des PME pour l'économie, le Canada et l'Ukraine s'engagent à travailler ensemble pour éliminer les obstacles afin que les PME soient mieux placées pour participer aux échanges commerciaux et aux investissements internationaux et pour en bénéficier.
Il est crucial de souligner que les bénéfices tirés des échanges commerciaux et des investissements ne sont pas les seuls avantages vraiment importants de cet accord. Ce dernier permettrait aussi aux entreprises ukrainiennes d'utiliser l'expertise des entreprises canadiennes pour reconstruire certaines parties de leur pays ainsi que pour pour améliorer la qualité de vie là-bas. En outre, il permettrait aux petites et moyennes entreprises ukrainiennes d'accroître leurs opérations de façon proactive.
Comme le disent les économistes, la marée montante du commerce international a tendance à soulever tous les bateaux. Nous l'avons vu partout dans le monde au cours des dernières décennies: le commerce a littéralement sorti des centaines de millions, voire des milliards, de personnes de la pauvreté et il a amélioré le niveau de vie, non seulement ici, au pays, mais aussi à l'étranger.
En terminant, j'ose croire que la mise en œuvre de ce projet de loi bénéficiera d'un appui unanime. Plus de 1 million d'Ukrainiens travaillent fort aujourd'hui au Canada pour assurer un avenir meilleur à leurs enfants. Comme tous les Canadiens, ils s'attendent à ce que le Parlement adopte de bonnes mesures législatives.
Le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, est une bonne mesure législative. Comme d’autres députés l’ont dit, le Canada est une économie ouverte. Nous sommes un peuple commerçant. Nous sommes des gens concurrentiels qui évoluent dans une économie mondiale. Les travailleurs canadiens sont les meilleurs du monde. Ils sont qualifiés et déterminés, mais ils souhaitent aussi commercer avec d’autres pays aux vues similaires. Or, l’Ukraine est un partenaire aux vues similaires.
L’Ukraine doit gagner cette guerre contre la Russie. Cela ne fait aucun doute. Nous devons toujours être là pour elle. Je crois que le gouvernement a consacré près de 10 milliards de dollars à la lutte de l’Ukraine contre la Russie. Le gouvernement doit demeurer solidaire de l’Ukraine contre la Russie, sans aucune hésitation, pour assurer la victoire et pour faire en sorte que la démocratie l’emporte toujours sur le mal auquel l’Ukraine a été confrontée au cours des deux dernières années dans cette agression illégale, injustifiée et atroce par la Russie, que les soldats ukrainiens combattent en ce moment.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur la nécessité d'offrir plus d'aide à l'Ukraine.
Il a parlé de l'aide militaire que nous offrons à l'Ukraine. Je peux dire aux députés que, lorsque je suis allé en Ukraine, l'été dernier, l'Ukraine était très reconnaissante de l'aide fournie par le Canada. Cependant, au Parti conservateur, nous exigeons depuis longtemps que le gouvernement du Canada fournisse plus d'aide militaire à l'Ukraine, y compris plus d'armes.
Parmi les choses qui sont mises au rancart au Canada, il y a un certain nombre de nos vieux véhicules blindés, dont une partie a déjà été envoyée à la casse. À London, en Ontario, Armatec a proposé de remettre à neuf ces vieux véhicules et de les envoyer en Ukraine pour aider les Ukrainiens à gagner cette guerre. Nous savons que l'Ukraine serait ravie de recevoir les véhicules blindés légers chenillés M113 du Canada ainsi que les vieux véhicules Bison et Coyote que nous sommes sur le point de mettre au rancart.
Les vieux véhicules M113 envoyés par les États‑Unis et l'Australie ont contribué à libérer Kharkiv, et nous savons que dans cette guerre, plus les Ukrainiens auront accès à des véhicules blindés, plus ils seront en mesure de repousser l'ennemi et de remporter des batailles.
J'aimerais savoir si le député serait favorable à ce qu'Armatec remette à neuf les vieux véhicules blindés légers désuets des Forces armées canadiennes dont le gouvernement du Canada compte se débarrasser.
Monsieur le Président, il faut aider les courageux soldats ukrainiens qui se battent sur la ligne de front contre l'invasion illégale du régime russe, quelles que soient les ressources que nous pouvons leur envoyer. Je ne suis pas un expert en matière d'équipement ou de fournitures militaires, mais si les forces de défense canadiennes et le ministre de la Défense nationale estiment que l'équipement désigné serait utile et disponible pour les forces ukrainiennes, alors je suis convaincu que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir les soldats ukrainiens qui se battent au front pour la démocratie, les droits de la personne et tout ce en quoi nous croyons en tant que pays.
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe, c'est que même si nous soutenons l'Ukraine et que nous souhaitons qu'elle puisse mettre fin à l'horrible guerre en cours, tant que l'on n'aura pas réglé l'énorme problème de la destruction des maisons et de l'environnement, il n'y aura pas beaucoup d'échanges commerciaux, et le deuxième hiver de cette guerre brutale approche à grands pas.
Je veux revenir sur la question du député conservateur au sujet des véhicules blindés légers. Nous savons que General Dynamics à London peut en produire. C'est un des avantages qu'a le Canada. Sur le plan militaire, nous ne pouvons pas en faire autant que certains de nos alliés, mais les véhicules blindés légers de General Dynamics pourraient être utiles. Le gouvernement est-il prêt à augmenter la quantité d'équipement qu'il a déjà envoyé à l'Ukraine afin qu'elle puisse repousser les Russes au cours du prochain hiver, qui s'annonce très dur?
La semaine dernière monsieur le Président, j'ai assisté aux réunions du Conseil de l'Europe à titre de président de l'Association parlementaire Canada-Europe. Nous avons bien eu une rencontre bilatérale avec l'Ukraine.
Oui, l'hiver arrive. Les feuilles tombent des arbres et les soldats ukrainiens seront davantage exposés à la supériorité aérienne dont jouissent actuellement les Russes. Comme je l'ai dit au député lors de ma réponse précédente, en tant que Canadiens, nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour appuyer ces femmes et ces hommes courageux qui se battent pour protéger l'Ukraine de la Russie. Ils se battent pour les valeurs auxquelles nous croyons profondément. Si on juge qu'il y a de l'équipement qui peut les aider, je ne lâcherai pas le morceau. Nous devrions les aider de toutes les façons possibles.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, La sécurité publique; le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, Les institutions démocratiques; la députée de Port Moody—Coquitlam, Le logement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi visant à moderniser l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine et pour présenter à la Chambre de nouvelles dispositions importantes, qui ont fait l'objet de négociation dans le secteur des services.
[Français]
Neuf nouveaux chapitres précis et neuf chapitres de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2017 mis à jour résultent de négociations de fond engagées dans le cadre de nos efforts pour moderniser l'Accord afin d'en faire un accord ambitieux, complet et inclusif.
[Traduction]
L'Accord comprend également cinq chapitres qui portent sur le secteur général des services, dont de nouveaux chapitres ou des chapitres élargis sur le commerce transfrontalier des services, l'admission temporaire de gens d'affaires, les services financiers, les télécommunications et le commerce numérique, anciennement appelé le commerce électronique.
[Français]
Ces nouveaux engagements permettent aux compagnies de service canadiennes qui représentent 78,8 % des employeurs en 2021, la plupart étant des petites et moyennes entreprises, de faire des affaires outre-mer sans barrières supplémentaires en ayant accès à un marché, une prévisibilité et une entrée plus facile en Ukraine.
[Traduction]
Si je peux me le permettre, j’aimerais donner un aperçu plus détaillé de ces chapitres, qui feraient de cet accord un outil avantageux pour les entreprises canadiennes ainsi qu’une référence pour l’Ukraine afin de prouver sa capacité à conclure un accord moderne, ambitieux et de haut niveau avec des partenaires partout dans le monde.
Le Canada et l’Ukraine ont négocié un chapitre moderne et exhaustif sur les échanges transfrontaliers de services, y compris des obligations de fond conformes aux accords commerciaux du Canada en vigueur. Ce chapitre de l’accord de libre-échange prévoit un accès au marché, un traitement non discriminatoire, de la transparence et de la prévisibilité pour les fournisseurs de services canadiens et ukrainiens.
De plus, ce chapitre comprend des dispositions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles visant à faciliter le commerce des services professionnels, ce qui est stratégiquement important pour les deux parties dans une économie fondée sur le savoir et la technologie numérique.
Le chapitre sur l’admission temporaire des gens d’affaires est aussi nouveau. Il vise à favoriser les possibilités économiques pour les Canadiens, y compris les résidents permanents, en facilitant les déplacements des gens d’affaires entre les deux pays et en encourageant les travailleurs hautement qualifiés à tirer parti des emplois dans les deux marchés.
[Français]
Les dispositions relatives à l’admission temporaire suppriment les obstacles, tels que les examens de besoin économique ou les quotas numériques, et prévoient de nouveaux engagements réciproques en matière d’accès au marché pour les hommes et les femmes d’affaires canadiens et ukrainiens remplissant les conditions requises.
[Traduction]
Cela comprend un nouvel accès pour les investisseurs canadiens qui souhaitent entrer en Ukraine et y rester pour y établir, y développer ou y administrer un investissement, pour une durée maximale d’un an, ce qui facilite les activités d’affaires et le renforcement des partenariats. Le chapitre comprend également des engagements visant à faire en sorte que les conjoints des investisseurs canadiens, les personnes mutées au sein d’une société ou des professionnels hautement qualifiés puissent également entrer en Ukraine et y travailler.
[Français]
Pour le Canada, ce chapitre offre une série d’options et d’avantages aux employeurs canadiens qui auront plus facilement accès à des talents ukrainiens hautement qualifiés sur une base temporaire dans un large éventail de professions, y compris les ingénieurs, les développeurs et les programmeurs, ainsi que les architectes.
[Traduction]
Dans le cadre de la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, le Canada a également négocié un chapitre indépendant et progressiste sur les services financiers visant à uniformiser les règles du jeu grâce à un ensemble de règles adaptées à la nature unique du secteur financier. Cela comprend des engagements ambitieux en matière de services financiers au moyen de dispositions exécutoires sur les droits et les obligations, tout en maintenant une souplesse pour les organismes de réglementation afin de préserver l'intégrité et la stabilité du système financier.
[Français]
En ce qui a trait aux télécommunications, les dispositions contenues dans ce chapitre offrent une plus grande sécurité juridique aux fournisseurs de services de télécommunications lorsqu’ils opèrent ou investissent sur les marchés ukrainiens et canadiens.
Ce chapitre a aussi l’avantage de faciliter les échanges commerciaux de manière plus large, incluant le commerce en ligne, en s’assurant que les compagnies autres que celles des télécommunications peuvent accéder aux réseaux de télécommunications et aux services et les utiliser
[Traduction]
Enfin, le chapitre sur le commerce numérique comprend une modernisation de la terminologie utilisée dans le chapitre d'origine de l'accord, afin que les droits de douane ne s'appliquent pas aux produits numériques transmis par voie électronique. Ce chapitre modernisé contient aussi des engagements ambitieux visant à faciliter l'utilisation du commerce électronique. Cela comprend des mesures de protection contre des exigences inutiles concernant le stockage local de données ou l'accès au code source de logiciels privés, ainsi que des engagements visant à faciliter l'accès public aux données relatives au gouvernement ouvert ainsi que leur utilisation afin de favoriser le développement économique, la concurrence et l'innovation.
De plus, des engagements concernant la protection en ligne des individus ont été inclus, ce qui assurera la mise en place d'un ensemble de mesures visant à protéger les données personnelles contre les activités commerciales frauduleuses et trompeuses afin de bâtir la confiance dans le commerce électronique.
[Français]
Je suis également fière d'annoncer que ce chapitre contient une disposition interdisant aux autorités gouvernementales d'utiliser les informations personnelles recueillies auprès d'organisations privées pour exercer une discrimination ciblée à l'encontre d'une personne pour des motifs illicites. C'est la première fois qu'un des accords de libre-échange du Canada contient une telle disposition.
[Traduction]
Compte tenu des préoccupations grandissantes concernant la manière dont les gouvernements utilisent les données personnelles, cet engagement vise à accroître la confiance des utilisateurs dans l'économie numérique.
[Français]
Les nouveaux chapitres de cet accord et ceux mis à jour représentent une belle occasion de créer une base solide adaptée aux nouvelles réalités des échanges modernes sur laquelle autant le Canada que l'Ukraine peuvent construire et renforcer leur relation commerciale. Pour ce faire, j'espère que tous les députés à la Chambre vont appuyer les amendements législatifs contenus dans le projet de loi C‑57, qui vont permettre au Canada de faire entrer en vigueur le nouvel Accord de libre-échange Canada‑Ukraine.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis maintenant 607 jours, nous observons l'Ukraine repousser vaillamment l'invasion russe. Depuis 607 jours, nous observons la Russie commettre des atrocités de masse, et nous savons que Vladimir Poutine veut perpétrer un génocide contre les Ukrainiens.
L'une des choses que l'Ukraine réclame, c'est de l'énergie canadienne pour que les Ukrainiens puissent survivre à un autre hiver froid depuis le début de la guerre et ne pas dépendre du gaz naturel et du pétrole de la Russie. La députée s'engagera-t-elle aujourd'hui à faire en sorte que nous puissions acheminer de l'énergie canadienne et éthique, soit notre gaz naturel liquéfié et notre pétrole, en Ukraine afin que ce pays puisse passer un hiver dans le confort sans alimenter la machine de guerre de Poutine?
[Français]
Monsieur le Président, depuis les premières manifestations de cette invasion illégale par la Russie de l'Ukraine, le Canada a été présent, que ce soit par de l'aide militaire, humanitaire ou financière. La question que mon collègue soulève, qui porte sur la nécessité de se chauffer en hiver, est évidemment d'une grande importance. J'irais même jusqu'à dire que c'est une question de droits de la personne. Se chauffer en hiver, c'est un besoin de base.
Je suis persuadée que le Canada va continuer d'être là, comme nous l'avons été depuis le tout début, et que nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour être présents pour nos amis ukrainiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, les accords de libre-échange représentent un moyen pour le Canada d'améliorer non seulement les conditions économiques de ses entreprises, mais aussi des entreprises d'autres pays. À bien des égards, ils accordent des conditions préférentielles au pays hôte bénéficiaire.
Comme beaucoup d'anciennes républiques soviétiques, l'Ukraine éprouve des difficultés à établir un bon système de primauté du droit et connaît également des problèmes de corruption. Je me demande si ma collègue pourrait citer des dispositions de l'accord susceptibles d'aider les parties à renforcer ces institutions, qui sont très importantes pour établir des relations économiques crédibles et légitimes.
[Français]
Monsieur le Président, comme le député l'a dit, les accords de commerce international sont une des façons d'aider les pays. Cet accord créé beaucoup d'opportunités, autant pour le Canada que pour l'Ukraine, notamment en permettant la création de bons emplois pour la classe moyenne. On a ajouté des chapitres précis comme ceux dont mon collègue discutait auparavant et qui portent sur le commerce et le genre ainsi que sur le commerce et l'environnement. Cela démontre qu'il y a des dispositions incluses pour moderniser cette entente, la mettre à jour et répondre aux nouvelles réalités du commerce entre l'Ukraine et le Canada.
Monsieur le Président, c'est toujours intéressant pour moi de voir des accords conclus entre le Canada et d'autres partenaires à l'international. La particularité en ce qui a trait à cet accord avec l'Ukraine, qui sera modernisé par rapport aux conventions conclues en 2017, c'est cette guerre que mène la Russie contre l'Ukraine, notre partenaire dans cet accord.
Alors, j'aimerais demander à ma collègue comment cet accord arrivera à améliorer l'économie et la qualité de vie des Canadiens, mais aussi des Ukrainiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son importante question.
Comme nous le disions lors des premières réponses, depuis le début, nous sommes là pour aider les Ukrainiens, et cet accord va permettre la participation des entreprises canadiennes à la reconstruction économique de l'Ukraine et à son redressement après l'invasion illégale et injustifiée par la Russie. Grâce à l'ajout des nouveaux chapitres, nous allons aider les femmes à devenir plus autonomes, les gens pourront venir au Canada et les Canadiens pourront aller en Ukraine sur une base temporaire. Ce sont deux exemples bien concrets de la façon dont cet accord va effectivement aider autant les gens ici au Canada que les gens en Ukraine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
L'accord commercial avec l'Ukraine a été conclu en 2015 et négocié à l'origine sous le gouvernement conservateur. Il a éliminé les droits de douane sur 86 % de toutes les exportations. Cet accord est vraiment venu en aide à l'Ukraine lorsque le pays en avait besoin. Il a jeté les bases permettant de créer des partenariats parfaits et solides entre le Canada et l'Ukraine et de renforcer notre relation, qui dure depuis des années.
Ma circonscription, Prince Albert, compte une forte communauté ukrainienne. Les Ukrainiens sont très actifs dans la collectivité. D'ailleurs, un grand festival aura lieu dans quelques semaines, au cours duquel ils célébreront de nouveau leur patrimoine. En outre, beaucoup de réfugiés ukrainiens dans la circonscription contribuent à notre économie. Ils s'intègrent parfaitement et font leur part. Je suis certain qu'ils préféreraient retourner en Ukraine avec leur famille, mais nous sommes heureux de les avoir en Saskatchewan, dans la circonscription de Prince Albert. Nous faisons en sorte qu'ils se sentent chez eux et nous sommes là pour eux.
Le nouvel accord énonce ce que je m'attends à voir dans un accord commercial. À vrai dire, j'ai été surpris que nous ayons conclu un accord alors que la guerre était en cours. Toutefois, après m'être penché sur la situation de l'Ukraine, je pense que nous devons aborder la question d'un point de vue pratique. L'Ukraine va remporter la guerre. Je pense que tout le monde ici est convaincu que l'Ukraine va remporter la guerre. En raison des dommages causés par Poutine au pays, l'Ukraine devra reconstruire des infrastructures. Cela ne fait aucun doute.
Qui est le mieux placé pour l'aider à accomplir cela? C'est le Canada. C'est pourquoi nous concluons un tel accord. Nous nous positionnons non seulement pour soutenir les Ukrainiens pendant la guerre, mais aussi pour les aider à reconstruire leur pays après la guerre de manière à en faire le pays moderne qu'il peut devenir et à l'intégrer progressivement à l'Union européenne, ce qui, à mon avis, aura lieu un jour.
Voici ce que nous attendons d'un accord commercial. Tout d'abord, je m'attends à ce qu'un accord commercial tire parti des compétences canadiennes dont nous disposons. Prenons l'exemple du secteur agricole. J'ai été directeur du marketing en Europe de l'Est et de l'Ouest pour Flexi-Coil, une entreprise qui appartenait à l'époque à Case IH, et, pendant une brève période, l'Ukraine était mon secteur. C'était l'une des régions que je couvrais.
Je suis allé en Ukraine une fois, et son potentiel de culture était phénoménal, mais elle ne disposait pas de la technologie nécessaire. Nous lui avons envoyé des semoirs pneumatiques, des tracteurs et de nouvelles espèces. Je sais que d'autres entreprises de génétique du bétail et de génétique laitière s'y rendent. Le Canada possédait toutes ces ressources, qu'il a partagées avec l'Ukraine pour l'aider à se développer, et qu'a-t-elle fait? Elle a contribué à nourrir le monde. Maintenant, à cause de cette guerre, des gens en Afrique du Nord et dans des endroits semblables risquent de mourir de faim parce que l'Ukraine n'est pas là pour les aider à se nourrir.
Dans un scénario comme celui-là, soit une guerre qui provoque des dommages considérables, le Canada peut intervenir de nouveau au chapitre de l'agriculture pour soutenir l'Ukraine et l'aider à rebâtir son secteur agricole, son secteur de la production alimentaire et son secteur de la fabrication d'aliments. Certains des fabricants les plus efficaces au monde se trouvent au Canada. Ils doivent l'être. Avec les taxes sur le carbone et tout ce qu'on leur impose, ils doivent être efficaces pour soutenir la concurrence sur la scène mondiale. Ils sont bien meilleurs que partout ailleurs dans le monde. Le Canada serait un allié naturel pour aider l'Ukraine à rebâtir son secteur manufacturier, ses installations et ses usines.
Pensons à la production d’énergie à partir de l’uranium et à la technologie nucléaire. L’uranium est extrait en Saskatchewan et transformé en Ontario. Si on pense aux installations qui existent au Canada et à ce que nous exportons, on constate qu'il y a de grandes possibilités de partenariats avec d'autres pays. En travaillant ensemble, le Canada et l’Ukraine pourraient fournir de l’énergie verte dans l'avenir. C’est tout à fait logique. Je m'attends à ce qu'un accord de libre-échange facilite ce type de partenariats et de croissance.
Au printemps dernier, je me suis rendu en Europe de l’Ouest avec mes collègues du comité des affaires étrangères. Une des discussions que nous avons tenues portait sur la reconstruction de l’Ukraine et sur la nécessité de s'assurer que le pays dispose des travailleurs qualifiés, des plombiers, des électriciens, des gens qui retourneront au pays après la guerre pour le rebâtir. Nous avons parlé des moyens d'utiliser le système d’éducation canadien pour former les Ukrainiennes qui sont ici en ce moment. Comment pouvons-nous les aider à acquérir les compétences dont elles auront besoin pour participer à la reconstruction de leur pays lorsqu’elles rentreront chez elle?
C’est une question que la Saskatchewan examine très sérieusement. En effet, cette province peut utiliser son système d’éducation pour aider les gens à acquérir les compétences, les connaissances technologiques et le savoir-faire nécessaires pour la reconstruction. Toutefois, il faudra aussi des ressources, comme du bois d’œuvre, du ciment et tout le matériel pour réaliser les projets.
Qu'est-ce qui peut provenir du Canada? Quels articles peuvent être importés du Canada, ou peut-être d'ailleurs, et quelles sont les technologies et les connaissances qui peuvent être transférées en Ukraine? Je pense qu'il y a là un énorme potentiel.
Regardons la communauté canado-ukrainienne travailler ensemble et pensons simplement à la façon dont cette collaboration pourrait être répandue dans le monde. Lorsqu'on y pense, une entreprise qui réunirait les forces ukrainiennes et les forces canadiennes pourrait soutenir la concurrence partout dans le monde.
Les Ukrainiens ont un petit obstacle, et c'est M. Poutine. Ils doivent remporter la guerre. Je suis ébahi et les mots me manquent lorsque je vois qu'ils obtiennent d'aussi bons résultats et qu'ils continuent de repousser les forces russes et de défendre leur pays et leur peuple.
Je dois dire une chose: j'avais une employée d'origine ukrainienne, et lorsque la guerre a éclaté, elle a quitté mon bureau pour retourner là-bas. L'engagement des Ukrainiens envers leur pays ne fait aucun doute.
Les Ukrainiens en Ukraine et dans le monde entier disent exactement la même chose: ils veulent libérer l'Ukraine. Ils veulent voir leur pays croître et prospérer. Pouvons-nous leur donner un coup de main pour y arriver?
Est-ce que l'accord de libre-échange peut réellement faire cela? Peut-il leur donner un coup de pouce? Peut-il fournir les outils nécessaires à la prospérité de l'Ukraine après la guerre?
Nous devons être présents. Nous ne pouvons pas négliger les choses. Nous ne pouvons pas dire qu'il y a d'autres problèmes dans le monde et qu'il faut donc diminuer notre soutien à l'Ukraine. Non, nous devons faire preuve de courage et d'un soutien indéfectible envers l'Ukraine. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lui permettre de traverser la crise et la guerre, et de se remettre sur pied par la suite.
Je dis ceci à tout le monde: si le Canada peut faire cela, nous aurons un bon allié et un bon ami pour les années à venir. Je pense que nous allons nous appuyer sur ces forces. L'accord commercial est un excellent moyen d'y parvenir.
Dans le cadre d'un tel accord commercial, je m'attends à ce que les marchés soient ouverts et à ce que des marchandises sortent de l'Ukraine. Je m'attends à ce que des marchandises sortent du Canada et aillent en Ukraine. Je m'attends à des échanges de technologies, de main‑d'œuvre, de connaissances et de systèmes d'enseignement.
Comme je l'ai dit, je m'attends non seulement à ce qu'on se concentre sur le secteur de l'uranium et du nucléaire, mais aussi à ce qu'on stimule sa croissance et à ce qu'on offre cette technologie dans le monde entier. Nous pouvons tirer parti de nos forces et offrir notre savoir-faire sur le marché.
Un accord de libre-échange peut y contribuer. Si on le rédige comme il faut, on peut faire tout cela. Même dans les circonstances actuelles, si l'accord était bien rédigé, les Ukrainiens pourraient trouver qu'il s'agit d'un bon accord.
Ce n'est qu'une autre des raisons pour lesquelles nous devons nous battre avec une détermination inébranlable pour repousser les forces de la Russie et du président Poutine afin de retrouver une certaine normalité. Je pense que cet accord de libre-échange peut y contribuer. Il me tarde de me pencher sur les possibilités à cet égard.
Quant aux gens de Prince Albert, ce sont des partisans du libre-échange. La Saskatchewan est une province commerçante. Nous exportons. Nous produisons tellement de choses que nous devons en exporter. Par conséquent, nous sommes toujours favorables au commerce et aux bons accords commerciaux.
En ce qui concerne l'Ukraine, nous avons des technologies très répandues et très avantageuses que nous pouvons mettre en commun de façon mutuellement bénéfique. Nous pourrions entretenir de très bonnes relations.
J'ai hâte de voir les détails de cet accord. L'idée d'un accord de libre-échange avec l'Ukraine me plaît; elle m'a toujours plu. J'ai toujours pensé que de donner un coup de main à l'Ukraine était une bonne idée, pas seulement en temps de guerre, mais aussi par la suite. Si c'est bien fait, tout le monde pourrait être gagnant.
Je pense que le peuple ukrainien nous remerciera de notre aide, tant pendant qu'après la guerre. Je pense qu'il nous remerciera de notre soutien constant, en tout temps.
Nous sommes là depuis le début des années 2000. Lorsque le mur de Berlin est tombé et que les communistes sont partis, le Canada a été l'un des premiers pays à envoyer des ressources à l'Ukraine. Après la guerre, nous lui offrirons encore une fois notre aide.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les observations du député. Je pense que ce dont nous débattons aujourd'hui va bien au-delà du commerce. Nous envoyons un message très fort, y compris à Poutine, et à la Russie.
Cela en dit long sur le moral des Ukrainiens, sur l'attitude générale du Canada à l'égard de l'Ukraine, et sur sa volonté de la voir réussir. Cependant, cet accord profitera également au Canada. C'est quelque chose de magnifique.
Bien entendu, cette mesure législative devra faire l'objet d'un débat en deuxième lecture, d'une étude au comité, d'un débat en troisième lecture et d'un débat à l'étape du rapport, et elle devra enfin être étudiée par le Sénat. Imaginons le message que nous enverrions si nous la faisions adopter par le Sénat avant Noël.
Monsieur le Président, théoriquement, je dirais que oui. Il reste à voir ce qui se trouve réellement dans l'accord afin de nous assurer que ce dernier répondra aux besoins de l'Ukraine et du Canada. Il faut que ce soit un partenariat. Sans un tel partenariat entre les deux pays, au bout du compte, un accord ne peut pas fonctionner.
J'aime le concept. J'aime l'idée que le Canada soutienne l'Ukraine et qu'il procède rapidement à l'adoption du projet de loi, mais le gouvernement autant que l'opposition doivent tout de même exercer la diligence nécessaire.
Je crois que nous devrions étudier l'accord très attentivement. Par contre, je crois également que nous devrions tenter de renvoyer le projet de loi au comité rapidement afin que ce dernier puisse faire son travail et faire progresser la mesure législative. Si le projet de loi est renvoyé au comité, que ce dernier se dit satisfait et que tous les partis le considèrent comme adéquat, alors, oui, il conviendrait d'envisager ce genre de démarche afin de montrer l'appui du Canada.
Monsieur le Président, j’aimerais savoir ce que le député pense de la cybersécurité. J’ai bien aimé quand nous avons fait du lobbying ensemble à Washington à plusieurs reprises. À mon avis, la possibilité qui s'offre avec l’Ukraine au sujet de la cybersécurité, c’est qu'elle pourrait nous donner un grand avantage même sur nos alliés actuels, y compris les États‑Unis. La cybersécurité est également bonne pour l’économie à bien des égards, pour ce qui est de protéger les entreprises et les institutions publiques, et ainsi de suite.
Ce que beaucoup de gens ne savent pas, c’est que nous jouons dans la cour des grands dans l’industrie du jeu vidéo, par exemple, ainsi que dans l’électronique et dans d’autres types de nouvelles technologies. Il en va de même pour la cybersécurité à l’heure actuelle. Je vois cela comme une occasion pour nous d'offrir plus de débouchés aux jeunes dans le domaine de la cybersécurité grâce au commerce avec l’Ukraine.
Monsieur le Président, le député de Windsor‑Ouest a donné un autre très bon exemple. Il existe de nombreux exemples montrant que le Canada et l'Ukraine peuvent travailler ensemble et utiliser les connaissances des deux pays. Si nous regroupons tout cela, ce sera un excellent partenariat.
Je ne suis pas un spécialiste de la cybersécurité. Cependant, je suppose que l'Ukraine est probablement en voie de le devenir, compte tenu de tout ce qu'elle a vécu depuis le début de cette guerre et des cyberattaques de la Russie. Elle comprend probablement bien plus les implications de la cybersécurité, et elle en sait beaucoup plus à cet égard. Il s'agit là de connaissances que nous pourrions probablement utiliser ici, au Canada. J'encouragerais ce type d'échanges. Si un accord de libre-échange peut faciliter cela encore plus, c'est une autre raison d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, il est très rare que je surpasse le député de Prince Albert dans quelque chose, mais je me suis rendu en Ukraine trois fois et le député, une seule fois — du moins c'est ce que je pense qu'il a dit dans son intervention. Le quart des terres arables de la planète se trouve en Ukraine. Je suis donc complètement d'accord avec lui.
Lorsqu'il parle de partenariat avec l'Ukraine, pourrait-il préciser où se situent principalement ces synergies? À mon avis, et j'en parlerai davantage demain, ce serait dans nos milieux agricoles.
Heureusement, il n'est pas question de déterminer qui est le meilleur agriculteur.
Le député de Prince Albert a la parole.
Monsieur le Président, je vais m'abstenir de poser cette question, car je ne voudrais pas mettre le député dans l'embarras. D'autant plus qu'il aura le dernier mot, puisqu'il n'a pas encore prononcé son discours.
Le député a parlé de la qualité du sol. Si l'on prend, par exemple, les céréales et les oléagineux dans le secteur agricole, le sol est phénoménal. Je suis né et j'ai grandi sur une ferme, en plus d'en avoir exploité une moi-même, et quand j'ai vu les terres ukrainiennes, je bavais d'admiration. C'est une véritable corne d'abondance pour toute une variété de cultures, qu'il s'agisse de haricots, de blé, de canola ou de tomates. Je crois qu'il y a probablement un bon échange de technologies entre le Canada et l'Ukraine pour la production de tomates. Je suis convaincu que le député en parlera brièvement dans son discours demain.
En ce qui concerne les céréales et les oléagineux, de même que le captage de carbone grâce à la culture sans labour, nous avons d'excellentes technologies que nous pouvons partager avec nos amis ukrainiens. Par exemple, l'Université de la Saskatchewan est phénoménale en matière d'agronomie, tandis que l'Université de Guelph excelle dans le domaine de la génétique laitière.
Je le répète, je vois toutes sortes de choses auxquelles nous pouvons collaborer, non seulement dans l'intérêt de l'Ukraine et du Canada sur le plan des affaires, mais également pour nourrir le reste du monde.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Renfrew—Nipissing—Pembroke, une circonscription éprise de démocratie, pour parler de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Je suis fière de me joindre à mes collègues conservateurs pour exprimer notre appui unifié au droit de l'Ukraine et d'Israël de défendre leur démocratie contre toute attaque. C'est pourquoi j'aimerais profiter de l'occasion pour parler aux Canadiens de l'importance du soutien indéfectible du Canada à l'égard d'une Ukraine libre et démocratique.
Premièrement, je veux parler aux Canadiens qui sont sceptiques au sujet du discours dominant entourant l'Ukraine, Poutine et l'OTAN. Je me suis lancée en politique sous le Parti réformiste de Preston Manning parce qu'il défendait les gens et qu'il le faisait contre deux vieux partis dominés par les intérêts de l'élite. J'ai été élue pour la première fois en tant que députée de l'Alliance canadienne dans une circonscription détenue par les libéraux depuis 80 ans. Le député précédent avait fait passer les intérêts de son parti avant ceux de ses électeurs. Voilà pourquoi j'ai toujours fait passer les intérêts de mes concitoyens en premier. Voilà pourquoi je me suis toujours opposée aux tenants de la mondialisation.
Les habitants de ma circonscription sont contre l'élargissement d'une bureaucratie internationale qui ne rend pas de comptes aux dépens de la souveraineté des nations et des individus. Je m'élevais contre le programme à l'horizon 2030 pendant que des arnaqueurs comme Maxime Bernier sirotaient du champagne à Davos. J'ai voté contre l'Accord de Paris tandis que Maxime se cachait derrière ces rideaux. Je me suis opposée aux dangereuses modifications au Règlement sanitaire international, qui visent à éliminer les dispositions sur les libertés individuelles et les droits de la personne.
Cela fait plus de 20 ans que je défends les Canadiens ordinaires contre l'élitisme systémique pratiqué par des groupes comme le Forum économique mondial. Je sais ce que cela signifie d'aller à l'encontre du discours dominant véhiculé par les élites. L'ombudsman de la CBC a récemment rédigé un rapport sur la façon dont la CBC m'a accusée de faire partie d'une vaste conspiration internationale de droite visant à détruire la démocratie au moyen de mèmes de grillons. Lorsque j'ai déclaré à un groupe de jeunes conservateurs que les libéraux étaient en faveur de la légalisation de drogues dangereuses, la députée libérale de Pickering—Uxbridge m'a accusée de répandre une théorie du complot antisémite.
Lorsque des gens remettent en question le discours dominant, les libéraux les accusent d'être adeptes d'une théorie du complot. Les libéraux les traitent de racistes. Les libéraux refusent d'écouter quoi que ce soit venant de leur part tout en ne cessant de crier à la mésinformation. Je fais l'objet de cette propagande progressiste depuis 20 ans, mais je suis toujours là. Je défends ce que je crois être la vérité.
Si les gens commencent à mettre en doute le discours dominant au sujet de la COVID, du climat ou de quoi que ce soit d'autre dans le programme libéral, je veux qu'ils sachent que je les comprends. Cependant, je tiens à être claire: l'OTAN, ce n'est pas les Nations unies, ni le Forum économique mondial, ni une menace pour la Russie. L'OTAN est la plus grande alliance de défense de l'histoire. En tant que membre ayant les plus longs états de service au sein de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN et en tant qu'ancienne présidente de cette association, j'ai été à même de constater de visu comment Poutine traite ses voisins.
J'ai échangé avec des élus en Ukraine, en Géorgie et en Moldavie. Je les ai entendus parler de leurs espoirs et de leurs rêves pour leur pays, autant d'aspirations qui ne peuvent pas se concrétiser sans un climat de paix et de sécurité. Pourtant, leur sécurité est constamment menacée par Vladimir Poutine et les oligarques qui contrôlent la Russie. Ces pays sont constamment menacés pour la même raison que Taïwan est menacée par les communistes qui contrôlent la Chine et qu'Israël est menacé par les ayatollahs qui contrôlent l'Iran, à l'instar des terroristes du Hamas qui occupent Gaza.
Tous les pays libres et démocratiques sont des symboles d'espoir qui exposent la corruption et la cruauté de l'autocratie. La démocratie est une menace existentielle à la tyrannie. La liberté individuelle est une menace existentielle au socialisme autoritaire. Peu importe qu'il s'agisse du socialisme national et ethnique de Vladimir Poutine et de Xi Jinping ou du socialisme religieux du Hamas et du Hezbollah.
Tant qu'il y aura des pays libres et démocratiques, les tyrans verront leur pouvoir amoindri. Les Canadiens, les Ukrainiens, les Taïwanais et les Israéliens, comme la plupart des peuples dans la plupart des pays du monde, veulent seulement vivre une vie simple. C'est la même chose pour les gens ordinaires de la Russie, de la Chine, de l'Iran et de Gaza.
Tant que ces gens pourront se tourner vers l'étranger et qu'ils pourront voir ce que c'est que de vivre librement, ce que c'est que de voter contre des dirigeants fatigués et corrompus, la survie des tyrans sera menacée. Voilà pourquoi ils censurent les nouvelles, la culture et le divertissement venant d'ailleurs. Voilà pourquoi ils attaquent leurs voisins.
Depuis que les Ukrainiens se sont débarrassés des tyrans communistes, ils luttent pour construire un pays libre et démocratique. Depuis l'effondrement de l'empire soviétique, l'ancien fier-à-bras du KGB Vladimir Poutine se mêle de tout, s'ingère partout et a envahi l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan. Faut-il s'étonner que ces pays veuillent faire partie de l'OTAN?
Les Russes n'ont rien à craindre d'une OTAN élargie. L'OTAN est une alliance de défense. La raison d'être de l'OTAN n'est pas de provoquer la guerre ou de menacer les Russes. L'OTAN n'est pas un agresseur. Elle existe pour dissuader les agressions.
Malheureusement, depuis que Pierre Trudeau a commencé à démilitariser le Canada, le Parti libéral a oublié la logique de la dissuasion. Nous devrions consacrer au moins 2 % du PIB à la défense pour ne pas avoir à dépenser 20 % pour la défense. À l'heure actuelle, 21 % du produit national brut de l'Ukraine sont consacrés à la défense d'un pays libre et démocratique. Soit nous dépensons suffisamment pour dissuader les tyrans d'attaquer, soit nous dépenserons 10 fois plus pour repousser les attaques.
Bien que le Canada doive soutenir et défendre tous ses alliés libres et démocratiques, il a un intérêt particulier en ce qui concerne l'Ukraine. Empêcher un pays puissant et doté de l'arme nucléaire de dominer ses voisins plus petits devrait figurer parmi les objectifs les plus importants de toute politique étrangère canadienne. Nous devons faire preuve de fermeté en renforçant le soutien international à l'Ukraine.
Le sentiment de sécurité au Canada vient notamment du fait que le pays est entouré de trois océans et d'un allié fiable au sud, mais au-delà des océans se trouvent des pays puissants et avides des ressources que nous possédons en abondance. C'est pourquoi nous avons toujours eu comme approche de combattre nos ennemis sur leur territoire plutôt que sur le nôtre.
L'Ukraine est au front de la bataille du XXIe siècle pour la liberté et la démocratie. Il est dans notre intérêt supérieur d'empêcher les plus puissants de dominer les plus faibles. Il est dans notre intérêt supérieur d'empêcher une démocratie fragile de tomber aux mains de la tyrannie.
Je demande à ceux qui demeurent sceptiques par rapport au soutien du Canada à l'Ukraine d'écouter attentivement les formules mensongères du président Poutine. Le président Poutine dit qu'il se bat contre des nazis d'extrême droite en Ukraine, le Hamas dit faire la même chose en Israël, et le premier ministre finance des groupes d'extrême gauche qui ont qualifié les amateurs d'un balado de nazis d'extrême droite.
Le président Poutine a accusé le président de l'Ukraine, qui est juif, de soutenir des nazis, et le premier ministre a accusé la députée de Thornhill d'être du côté des nazis. Je ne suis pas en train de comparer le premier ministre à Vladimir Poutine. Je veux seulement que les Canadiens qui ont injustement été qualifiés de racistes ou de sexistes par le premier ministre se demandent s'il est possible que Vladimir Poutine soit en train de faire la même chose à l'égard des Ukrainiens.
Mes collègues d'en face doivent se demander si qualifier toutes les personnes avec qui ils sont en désaccord de complotistes d'extrême droite est la façon la plus efficace de contrer la propagande russe. La propagande la plus redoutable utilise un fait qu'elle déforme avec un discours trompeur. C'est pourquoi il est extrêmement dévastateur de crier à la mésinformation et à la désinformation dès que quelque chose ne correspond pas à la vision du gouvernement.
Les pays libres et démocratiques n'ont pas recours à la censure. Nous ne devrions jamais chercher à faire taire les dissidents ou à geler les comptes bancaires de gens avec qui nous ne sommes pas d'accord. La meilleure défense contre la propagande étrangère est l'ouverture et la transparence. Le Canada doit aspirer à être un exemple pour les démocraties naissantes comme l'Ukraine.
Permettre à des ministres de garder leur poste après avoir octroyé des contrats à leurs amis n'est pas le type d'exemple que le Canada devrait donner. Entraver des enquêtes de la GRC n'est pas le type d'exemple que le Canada devrait donner. Réglementer le contenu culturel étranger sur Internet n'est pas le type d'exemple que le Canada devrait donner.
Il est temps que le Canada retourne aux valeurs que sont la liberté individuelle et la démocratie, les valeurs qui l'ont aidé à traverser deux guerres mondiales. Il est temps que le Canada serve d'exemple à nos alliés de l'OTAN et à ceux qui aspirent à en faire partie. Il est temps de dépasser nos engagements et d'accroître les dépenses de défense. Il est temps de fournir à l'Ukraine les meilleurs outils que nous pouvons fabriquer ou acheter.
Pour les ennemis de la démocratie, notre existence même est une menace à leur pouvoir et le seul moyen qu'ils ont de nous vaincre est le recours aux armes, mais nous, nous pouvons les vaincre grâce au pouvoir des mots. Le libre-échange et le libre marché nous amènent la richesse nécessaire pour nous défendre contre toutes les menaces, alors que la corruption et le socialisme imposé par la tyrannie les affaiblissent.
Aujourd'hui, la ligne de front du combat pour la défense de la démocratie se trouve en Ukraine et en Israël. Demain, s'ajoutera peut-être aussi Taïwan. Le Canada doit demeurer aux aguets. Nous devons combattre la tyrannie à l'étranger si nous voulons assurer la paix et la sécurité sur notre territoire.
Monsieur le Président, heureusement que la députée a au moins mentionné la question des échanges commerciaux. Une des choses que j'appuie et qui a du bon, à mon avis, c'est que l'importance de ce débat va bien au-delà de la question des échanges commerciaux; elle concerne aussi l'Ukraine.
La personne qui a pris la parole plus tôt a parlé des pouvoirs liés à l'accord de libre-échange dont nous débattons et des retombées pour le Canada et pour l'Ukraine, qui vit des moments très difficiles à cause de la guerre. Tous les députés ont dénoncé l'occupation illégale et la terreur que la Russie impose à l'Ukraine. C'est un élément clé qu'il faut voir comme étant très bénéfique. Je suis heureux que la députée en ait parlé.
Je suis certain que, comme elle faisait partie du gouvernement de Stephen Harper à l'époque, la députée sait que les dépenses militaires étaient alors passées sous la barre du 1 % du PIB. Notre gouvernement ne s'est même jamais approché de ce creux. La députée croit-elle que Stephen Harper a eu tort de consacrer moins de 1 % du PIB à la défense du Canada?
Monsieur le Président, j'ai mentionné les échanges commerciaux à la toute fin de mon discours. D'ailleurs, je crois les avoir mentionnés à deux reprises.
À l'époque de Stephen Harper, notre armée était mieux équipée qu'elle ne l'avait été depuis sa participation à la Seconde Guerre mondiale. Nous avions fait l'acquisition d'appareils Globemaster et Chinook, de véhicules blindés légers et d'autres avions. Par ailleurs, nous avions enfin acheté des véhicules blindés tactiques de patrouille. Toutes ces acquisitions ont été faites à cette époque. De plus, nous avons mis en place la Stratégie nationale de construction navale. Sans Stephen Harper et nos anciens ministres de la Défense Gordon O'Connor et Peter MacKay, nous n'aurions pas de véhicule ou d'équipement militaire fonctionnel.
Je remercie le député d'en face de nous avoir rappelé quelle armée formidable et forte nous avions sous la direction du premier ministre Stephen Harper.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de ma collègue. D'après elle, en quoi un accord de libre-échange avec l'Ukraine l'aidera-t-elle à se défendre contre la Russie et à faire face au conflit?
Monsieur le Président, l'existence même de l'Ukraine est menacée. Si elle ne se défend pas et qu'elle cesse d'exister, nous n'aurons plus de fondement pour un accord de libre-échange puisqu'il n'y aura plus d'Ukraine. Il faut procéder selon l'ordre des priorités et faire en sorte qu'elle ait tout le nécessaire pour se défendre. Nous devons lui faire parvenir du matériel et des munitions de qualité, et non nos rebuts. Heureusement que des gens ici y travaillent diligemment et font en sorte que cette mission démarre.
Monsieur le Président, que pense la députée du fait que Stephen Harper a consacré moins de 1 % du PIB à la défense du Canada? Était-ce une bonne ou une mauvaise décision selon elle?
Monsieur le Président, lorsqu'il était au pouvoir, le premier ministre Harper a consacré plus d'argent à la défense que ce qui y avait été consacré durant toute la décennie de noirceur. Le pays est plus fort et fait l'envie de beaucoup d'autres parce que nos militaires professionnels font bien paraître le Canada sur la scène internationale.
Monsieur le Président, nous continuons de voir des événements se répéter dans le monde entier. Nous avons vu ce qui se passe actuellement en Israël et à Gaza.
En ce qui concerne les conflits à l'étranger et les informations disponibles, la députée peut-elle expliquer comment cet accord peut contribuer à la relance de l'Ukraine à l'avenir?
Monsieur le Président, si on lui en donne la chance, le commerce avec l'Ukraine se renforcera et empêchera peut-être une nouvelle invasion de la Russie ou d'une autre entité.
Le véritable problème ici, c'est les communistes qui dirigent la Chine. Le conflit entre l'Ukraine et la Russie est une merveilleuse distraction qui est la bienvenue pour la Chine. Notre principale préoccupation est de veiller à ce que le Canada et le monde soient bien défendus contre de plus grands agresseurs à venir.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Nepean.
J'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour soutenir le projet de loi visant à mettre en œuvre l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Comme nous l'avons déjà mentionné, non seulement l'exercice de modernisation de cette entente a permis d'ajouter de nouveaux chapitres, mais il a été l'occasion de mettre à jour les chapitres existants pour les rendre conformes aux plus hauts standards et aux meilleures pratiques dans le domaine des accords.
J'aimerais d'abord parler des mises à jour très importantes, innovantes, modernes et complètes qui sont apportées à deux chapitres, soit le chapitre qui porte sur le travail, dont je parlerai un peu plus tard, et le chapitre qui porte sur l'environnement. Les dispositions modernisées de l'entente entre le Canada et l'Ukraine visent à respecter les normes les plus élevées en matière de droit du travail et de l'environnement.
[Traduction]
Ces mises à jour transformeraient l'accord en un accord commercial moderne, complet et exhaustif qui mettrait tout le monde sur un pied d'égalité tout en offrant la souplesse nécessaire pour que les deux pays puissent mettre en œuvre leurs objectifs stratégiques dans ces domaines.
J'aimerais présenter rapidement les neuf chapitres actualisés de l'accord.
[Français]
En ce qui concerne les règles d'origine et de procédures, le Canada et l'Ukraine ont convenu d'activer et de rendre opérationnel le principe du cumul de l'origine, un principe qui permet aux matières originaires de tout autre pays avec lequel le Canada et l'Ukraine ont conclu une entente commerciale de libre-échange d'avoir le statut d'origine des marchandises exportées dans le cadre des tarifs préférentiels. Le résultat, c'est que nos producteurs auront droit à une plus grande flexibilité en ce qui a trait à la décision de s'approvisionner en matière première dans les pays avec lesquels le Canada et l'Ukraine ont conclu des ententes de libre-échange.
J'aimerais brièvement parler du chapitre sur le commerce numérique, qui est très important et qui donne une mise à jour de l'ancien chapitre qu'on appelait à l'époque le commerce électronique, qui a bien évolué. On fait donc une bonne mise à jour et on offre une certitude réglementaire aux entreprises qui cherchent à s'engager dans l'économie numérique sur les deux marchés.
[Traduction]
Le chapitre contient désormais des engagements ambitieux visant à faciliter l'utilisation du commerce numérique comme moyen d'échange entre le Canada et l'Ukraine. Le chapitre inclut des engagements liés aux échanges transfrontaliers de données, qui sont très importants, ainsi qu'à la localisation des données, à la divulgation du code source, aux données gouvernementales ouvertes et à la protection des renseignements personnels.
[Français]
L'entente modernisée comprend un chapitre sur la politique de concurrence avec des obligations nouvelles et actualisées qui visent à promouvoir un marché concurrentiel. Ce chapitre contribue à réaliser des objectifs pour le Canada et l'Ukraine en matière d'environnement commercial équitable, transparent, prévisible et concurrentiel. On me demandera ce que cela signifie concrètement. Cela se traduit par des obligations qui sont renforcées par des autorités de la concurrence en matière d'équité procédurale et de transparence, ainsi que par de nouvelles obligations en matière d'identification et de protection des informations confidentielles. Ces nouvelles obligations garantissent que les principes fondamentaux, y compris les droits des défendeurs, seront respectés lors des enquêtes et des procédures.
En passant, j'aimerais souligner le chapitre sur le monopole des entreprises d'État. Celui-ci a également été amélioré pour inclure des définitions importantes concernant les entreprises d'État et les monopoles désignés, ainsi que des engagements actualisés en matière de transparence et de coopération technique.
[Traduction]
Dans le chapitre actualisé sur les marchés publics, le Canada et l'Ukraine ont précisé qu'ils étaient autorisés à tenir compte des considérations environnementales, socioéconomiques ou liées au travail dans leurs achats. Cela signifie qu'il est désormais clair que l'accord n'empêche pas les parties d'adopter des politiques et des programmes nationaux pour appuyer des initiatives comme les pratiques d'approvisionnement qui tiennent compte des réalités écologiques et sociales.
Un chapitre très important est le chapitre amélioré sur le travail. Ce chapitre est désormais robuste, complet et entièrement assujetti au mécanisme de règlement des différends prévu dans l'accord. Il est important parce qu'il vise à améliorer les normes et les conditions de travail dans les deux pays en s'appuyant sur les principes et les droits internationaux en matière de travail.
Je tiens à souligner deux articles très importants. Le premier concerne l'interdiction d'importer des biens issus en totalité ou en partie du travail forcé. Le second est un article autonome sur la violence contre les travailleurs.
Le chapitre confirme que le Canada et l'Ukraine sont fermement résolus à respecter les normes les plus élevées en matière de droits des travailleurs et conviennent de poursuivre leur coopération dans ce domaine.
[Français]
Un autre chapitre qui est très important et qui me tient particulièrement à cœur est celui sur l'environnement. Il est le plus complet et le plus ambitieux de tous les accords de libre-échange canadiens. Pour la première fois, ce chapitre comprend des dispositions reconnaissant l'importance des politiques commerciales et climatiques. Ces deux politiques sont complémentaires.
Ce chapitre comprend aussi des approches fondées sur le marché, ainsi que des mesures climatiques liées aux promesses pour atteindre les objectifs de croissance verte. Ce chapitre modernisé introduit également de nouveaux articles pour traiter des questions environnementales mondiales clés pour notre transition verte. On y parle aussi de la pollution plastique et des déchets, et on fait la promotion du commerce des biens et services environnementaux ainsi que de l'économie circulaire.
Enfin, glissons un bref mot au sujet du chapitre portant sur la transparence, sur la lutte contre la corruption, de même que sur la conduite responsable des entreprises. Ce chapitre fournit un cadre pour la promotion de la transparence et de l'intégrité parmi les fonctionnaires et le secteur privé, tout en faisant progresser l'applicabilité des lois anticorruption.
Je vous remercie, madame la Présidente, de m'avoir écoutée et de m'avoir donné l'occasion de décrire les importantes améliorations apportées à cet accord clé. Cet accord amélioré sera maintenant l'un des plus modernes, des plus complets et des plus innovateurs.
Madame la Présidente, je tiens à saluer ma collègue de Pontiac, avec laquelle j'ai le plaisir et l'honneur de siéger au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. La députée a justement bien fait référence au fait que l'accord de libre-échange porte sur plusieurs questions, en particulier celle de l'environnement.
Nous sommes tous conscients des effets des changements climatiques auxquels il faut faire face, et, puisque la personne humaine fait partie des créateurs de changements climatiques, il faut que la personne humaine intervienne pour réduire la pollution.
Selon ce que ma collègue sait au sujet de ce qui se passe en Ukraine, quel devrait être l'élément principal de l'action du Canada pour aider l'Ukraine à rebâtir son pays sous l'angle environnemental?
Madame la Présidente, à ce stade de l'économie mondiale, on se rend bien compte que les changements climatiques sont intrinsèquement liés au développement d'une économie plus verte, plus résiliente et plus innovante.
Cette entente au cœur de ce chapitre sur l'environnement comprend plusieurs obligations et considérations. Je pense que cela va vraiment favoriser les échanges de technologies pour développer cette économie du XXIe siècle, pour que ce soit profitable non seulement pour l'environnement, mais pour les échanges commerciaux aussi.
Je pense que c'est un des exemples des ententes de libre-échange. Tous les accords qui sont modernisés de la sorte sont de plus en plus innovants dans ce secteur où on lie l'économie à la résilience climatique.
Madame la Présidente, comme je le disais tantôt avec un autre interlocuteur, le projet de loi C‑57 nous apparaît bon, et nous avons l'intention de l'appuyer.
Ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et moi avons posé quelques questions pour lesquelles je n'ai pas entendu de réponse claire. Si nous sommes d'accord avec le projet de loi, son processus d'adoption, comme avec de nombreux autres projets de loi qui viennent entériner des accords conclus, nous amène à nous poser des questions.
Aux États‑Unis, c'est le Congrès qui donne le mandat à l'exécutif de négocier des ententes. Dans l'Union européenne, ce sont les États membres qui jouent un rôle central dans la négociation parce qu'ils doivent ensuite la ratifier. Dans la majorité des pays industrialisés, c'est la même chose. Ce sont souvent les Parlements qui adoptent les traités. Chez nous, au Canada, la coutume veut que le gouvernement négocie des traités et que le Parlement n'intervienne qu'au moment de la ratification, quand on veut insérer ces dispositions dans un projet de loi.
Ma question est de savoir...
L'honorable député a pris beaucoup de temps. D'autres députés veulent poser des questions.
L'honorable députée de Pontiac a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question, que je pense avoir comprise. Je pense avoir compris qu'il s'interrogeait sur la raison pour laquelle la négociation des ententes internationales se faisait plutôt au niveau du gouvernement alors que les parlementaires n'apprenaient que les résultats de ces négociations.
Je pense qu'il est important de prendre connaissance de toutes les consultations qui ont lieu en amont d'une négociation avec un pays. Il y a beaucoup de consultations et d'occasions de donner de l'information au gouvernement alors qu'il négocie des conventions. C'est à ce moment qu'il faut donner nos informations pertinentes pour la négociation.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour la première fois de notre histoire, nous sommes devant un accord de libre-échange qui tient compte de la réconciliation, en particulier des droits des Autochtones, et qui confirme l'engagement des parties à respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
La députée serait-elle favorable, à l'avenir, à ce que notre pays appuie des dispositions semblables dans le cadre de futurs accords de libre-échange, notamment avec les États‑Unis?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que c'est toujours l'occasion de prendre les meilleurs éléments d'une entente et de les utiliser dans de nouvelles ententes.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous soutenons l'Ukraine depuis le début de son invasion illégale par la Russie et nous continuerons à faire preuve de fermeté lorsque l'Ukraine sera à nouveau libre. Le dépôt du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, est une étape importante dans la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé. Premier accord commercial signé par l'Ukraine depuis le début de la guerre illégale menée par la Russie, cet accord modernisé, global et progressiste sera avantageux pour tous. Le Canada est un pays commerçant et le commerce représente environ 65 % de son PIB.
Le Canada est actuellement le seul pays du G7 à avoir conclu des accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7. Le Canada a conclu 15 accords de libre-échange avec 51 pays qui représentent 61 % du PIB mondial. Ensemble, ces accords représentent un marché d'environ 1,5 milliard de consommateurs dans le monde.
Je dois saluer les agriculteurs. Même s'ils sont peu nombreux, les agriculteurs de notre secteur agroalimentaire sont ceux qui tirent le plus activement parti de tous les accords de libre-échange que nous avons conclus jusqu'à maintenant. Le Canada se classe au cinquième rang des pays exportateurs de produits agroalimentaires et de fruits de mer, et il exporte ses produits dans près de 200 pays. En 2022, le Canada a exporté pour près de 92,8 milliards de dollars de produits agricoles et alimentaires, notamment des matières premières, des produits agricoles, du poisson, des fruits de mer et des aliments transformés. J'aimerais que d'autres secteurs au Canada qui tirent profit de nos ressources emboîtent le pas au secteur agricole en exportant leurs produits partout dans le monde. Par exemple, le secteur de l'acier et de l'aluminium pourrait voir plus loin que le marché nord-américain et exporter ses produits vers l'Europe et la région indo-pacifique.
Malgré les difficultés, le commerce canadien a encore atteint des sommets inégalés en 2022. Les exportations canadiennes de biens et de services ont augmenté de 31,2 % pour atteindre 940,4 milliards de dollars en 2022, et les importations, elles, ont progressé de 20,5 % pour atteindre 936,2 milliards de dollars.
Même avec l'invasion illégale et injustifiée de l'Ukraine par la Russie l'année dernière, qui a provoqué une horrible crise humanitaire ainsi qu'une onde de choc partout dans le monde, le commerce mondial est demeuré vigoureux. La croissance économique mondiale a progressé de 3,5 % en 2022, après la reprise de 6,3 % observée en 2021. Le Canada continue de soutenir et de promouvoir un commerce fondé sur des règles, ce qui donne confiance aux entreprises et leur assure une certaine prévisibilité.
Les accords de libre-échange représentaient environ 80 % des importations et 90 % des exportations du Canada en 2018. Les accords de libre-échange sont essentiels pour diverses raisons. Ils favorisent la croissance économique en élargissant l'accès aux marchés et aux consommateurs. Ils réduisent les droits de douane et les barrières commerciales, et ils encouragent la circulation des biens et services entre les pays. Cela favorise la concurrence et l'innovation, ce qui réduit les coûts pour les consommateurs tout en améliorant la qualité des produits. De plus, les accords de libre-échange créent un cadre de résolution des différends commerciaux, ce qui permet d'assurer la stabilité et la prévisibilité des relations commerciales internationales. Ils renforcent aussi les liens diplomatiques entre les nations en favorisant la coopération et la paix. En cette ère de mondialisation, les accords de libre-échange sont essentiels à la stimulation de la croissance économique, de la création d'emplois et de la prospérité en général. Les accords de libre-échange sont un moyen efficace de réduire les barrières commerciales et le coût des échanges commerciaux en général.
L’Accord de libre-échange d'origine entre le Canada et l’Ukraine est entré en vigueur en août 2017. Le Canada avait alors éliminé 99,9 % des droits de douane sur les importations en provenance de l'Ukraine. Parallèlement, l'Ukraine avait immédiatement éliminé les droits de douane sur environ 86 % des importations en provenance du Canada, le reste des concessions tarifaires étant étalées sur sept ans. Cela coïncidera avec l'entrée en vigueur proposée de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé.
Bien qu'il soit exhaustif du point de vue du commerce des biens, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2017 n'incluait pas les services, les investissements et de nombreux autres domaines. Il comprenait plutôt une disposition qui engageait les parties à examiner et à explorer la possibilité d'élargir l'accord dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.
Le 22 septembre 2023, nous avons signé l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé. Ce nouvel accord favoriserait la sécurité, la stabilité et le développement économique à long terme en Ukraine tout en assurant un accès de grande qualité aux marchés pour les entreprises canadiennes qui participent à la reprise économique de ce pays. Il créerait de bons emplois pour la classe moyenne dans nos deux pays.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé maintiendrait l’accès préférentiel au marché obtenu dans l’accord de libre-échange initial pour toutes les exportations canadiennes actuelles de marchandises vers l’Ukraine. Il marquerait une nouvelle ère dans les relations économiques entre le Canada et l’Ukraine et serait essentiel à la participation des entreprises canadiennes à la reconstruction économique de l’Ukraine et à sa relance après l’invasion illégale et injustifiée de la Russie. L'accord modernisé comprend également de nouveaux chapitres sur le commerce des services, l'investissement, l'admission temporaire, les télécommunications, les services financiers et le commerce inclusif, ainsi que des mises à jour des chapitres sur le travail, l'environnement, la transparence et la lutte contre la corruption, entre autres.
L'accord faciliterait la coopération, améliorerait la capacité des parties à résoudre les irritants commerciaux, favoriserait l'ouverture et l'inclusivité, accroîtrait la transparence en matière de réglementation et contribuerait à réduire les coûts de transaction pour les entreprises. L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine engagerait le Canada et l’Ukraine à respecter et à promouvoir les droits et les principes du travail reconnus à l’échelle internationale et à appliquer efficacement leurs lois sur le travail et l’environnement.
Pour la première fois dans l’histoire de l’un ou l’autre des pays, l’accord de libre-échange comprend un nouveau chapitre consacré au commerce et aux peuples autochtones, en plus de nouveaux chapitres sur le commerce et les petites et moyennes entreprises ainsi que sur le commerce et le genre. Ces éléments visent à accroître les possibilités pour les groupes traditionnellement marginalisés de participer à l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine et d’en tirer parti. Lorsqu’il sera en vigueur, cet accord modernisé continuera non seulement d’offrir un accès préférentiel au marché pour le commerce de marchandises, mais il établira aussi de nouvelles modalités ambitieuses en matière d’accès au marché pour les services, le commerce et les investissements.
Dans la foulée de la guerre en cours en Ukraine et des ravages économiques que subit le pays, un accord de libre-échange est d’une importance capitale. Un tel accord peut constituer une bouée de sauvetage pour l’économie ukrainienne en ouvrant de nouveaux marchés, en réduisant les obstacles aux échanges commerciaux et en favorisant la croissance économique. Cet accord permettrait aux entreprises ukrainiennes de diversifier et d’accroître leurs exportations, ce qui réduirait leur dépendance à l’égard des marchés intérieurs qui risquent d’être gravement perturbés par la guerre. De plus, l’accord de libre-échange apporterait une aide financière et des investissements essentiels à la reconstruction des infrastructures et des industries. En ces temps difficiles, des accords comme celui-ci peuvent jouer un rôle central dans la relance et la stabilité à long terme de l’Ukraine.
Je tiens à souligner l'importance pour le Canada et les autres démocraties occidentales d'entretenir et de renforcer leurs relations avec l'Ukraine. L'Ukraine, ainsi que sa riche histoire et sa résilience, a joué un rôle central dans les récents événements géopolitiques. Il est crucial pour nous de maintenir les relations économiques et de nous préparer stratégiquement à la coopération d'après-guerre et à la reconstruction économique de l'Ukraine. Notre relation avec l'Ukraine revêt une importance capitale en raison des valeurs et des principes démocratiques que nous avons en commun. L'Ukraine a fait des progrès remarquables dans son cheminement démocratique depuis qu'elle a obtenu son indépendance en 1991.
En tissant des liens économiques, le Canada peut fournir un soutien essentiel aux institutions démocratiques de l'Ukraine et les aider à se développer et à promouvoir la stabilité dans la région. Les relations économiques sont la pierre angulaire de tout pays prospère et, dans ce contexte, les accords de libre-échange sont indispensables. Ces accords peuvent ouvrir la voie à une augmentation des possibilités économiques et à une prospérité accrue pour l'Ukraine et ses partenaires commerciaux. Ils stimulent la croissance de l'emploi, favorisent l'innovation et accroissent le bien-être économique des deux parties en cause.
Après la guerre, la coopération sera tout aussi essentielle. L'Ukraine a dû relever des défis considérables, surtout dans la foulée du conflit dans les régions de l'Est. Nous devons planifier la reconstruction et la revitalisation…
J'ai tenté de faire signe au député. Je suis certaine qu'il pourra ajouter quelque chose pendant la période des questions et observations.
Le député d'Edmonton-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue a été interrompu plus tôt que prévu. J'aimerais donc lui donner l'occasion de terminer son intervention en lui accordant quelques minutes de plus pendant la période consacrée aux questions et aux observations.
Madame la Présidente, nous devons planifier la reconstruction et la revitalisation de l'économie ukrainienne. Il s'agit notamment de reconstruire les infrastructures, d'encourager l'esprit d'entreprise et de renforcer les secteurs agricole et industriel du pays. En formalisant notre engagement dans le processus, nous pouvons garantir une mise en œuvre plus harmonieuse et plus efficace.
Pour que la reconstruction économique de l'Ukraine se produise, nous devons donner la priorité aux investissements dans les secteurs clés, tels que l'énergie, la technologie et l'agriculture. Les efforts de collaboration pour développer les technologies vertes et les sources renouvelables contribueront à un avenir durable et respectueux de l'environnement.
Madame la Présidente, l’une des choses qui, selon moi, seront intéressantes au sujet de ce potentiel, c’est le travail que nous pouvons faire avec l’Ukraine en matière de cybersécurité. J’aimerais poser une question au député à ce sujet.
Nous avons un certain nombre d’avantages en matière de cybersécurité. Prenons l’exemple de Coding for Veterans, une entreprise canadienne. Par l’entremise de Jeff Musson, qui a travaillé sur un système canadien de cybersécurité faisant appel à des anciens combattants, cette entreprise les emploie maintenant tous azimuts, comme dans les banques et d’autres établissements. M. Musson a été en mesure d’aider des anciens combattants à trouver un nouvel emploi et de veiller à ce que nous améliorions notre cybersécurité.
Le député pense-t-il que ce genre d’entreprise constituerait un bon partenariat pour le Canada? Je sais que Coding for Veterans est en voie d'ouvrir une nouvelle succursale aux États-Unis. D'ailleurs, l'entreprise présentera un char allégorique lors du défilé du tournoi des roses, ce qui est très important.
J’aimerais savoir ce que le député pense de la façon dont nous pouvons utiliser ces types de programmes, de services et d’avantages pour employer des Canadiens et des Ukrainiens et pour faire solidement notre marque dans le monde.
Madame la Présidente, je partage l'avis de mon collègue sur la possibilité de collaboration en matière de cybersécurité, car, sur ce plan, la menace est aussi réelle que dans le cas des frontières terrestres. Le Canada possède une certaine expertise en matière de cybersécurité, tout comme l'Ukraine, qui a une bonne expertise dans ce domaine. D'ailleurs, nous avons eu vent de rapports selon lesquels les Ukrainiens sont en train de développer des technologies dans leur pays pour se doter de drones qui lui permettront de répliquer aux attaques de la Russie. Je suis persuadé que l'expertise que le Canada et l'Ukraine possèdent leur permettra d'élaborer, ensemble, de nouveaux protocoles inégalés en matière de cybersécurité.
Madame la Présidente, comme c'est la première fois que je prends la parole au sujet du projet de loi C-57, j'aimerais poser une question à mon collègue de Nepean.
Il est réconfortant de voir que les accords commerciaux comprennent quelques dispositions sur le climat. Malheureusement, nous savons que, depuis sa création, il y a plus d'une décennie, l'Organisation mondiale du commerce a, à tort, usé de ses pouvoirs pour se placer au-dessus des accords internationaux sur les changements climatiques. Selon moi, il y a là une occasion à saisir, puisque le président Zelenskyy est un grand défenseur de la lutte contre les changements climatiques.
Le député de Nepean appuierait-il l'idée d'en appeler à la ministre du Commerce pour qu'elle examine la relation entre l'Organisation mondiale du commerce et les accords internationaux sur les changements climatiques afin que cette organisation cesse d'interférer dans la lutte aux changements climatiques?
Madame la Présidente, les efforts de collaboration pour l'élaboration de technologies vertes et l'exploitation de sources renouvelables contribueront à bâtir un avenir durable et responsable sur le plan environnemental. C'est la position que nous avons défendue à l'égard de cet accord. Lors des prochaines négociations avec l'OMC, je suis sûr que la ministre discutera des problèmes liés au climat qui peuvent aussi être pris en considération dans les accords de l'OMC.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑57. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
Étant donné que plus d'un million de Canadiens sont d'origine ukrainienne, je pense qu'il est important de souligner la solidarité dont nous avons fait preuve à l'égard de l'Ukraine par le passé, mais, compte tenu de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, il est évident que cette solidarité doit aussi se manifester aujourd'hui et dans l'avenir. Il y a plus de 100 ans, les immigrants ukrainiens ont carrément fait figure de pionniers et ont jeté les bases d'une industrie agricole prospère et dynamique dans l'Ouest canadien. C'est donc dire que nos liens avec cette communauté sont étroits.
Cependant, en ce qui concerne cet accord, je tiens à souligner l'importance d'exercer la diligence requise et de se pencher sur les détails. Les libéraux ont présenté un accord commercial de 600 pages qu'on tente maintenant de faire adopter à la hâte à la Chambre des communes, ce qui laisse aux intervenants et aux parlementaires peu de chances de se pencher sur les détails de cet accord. Quelles dispositions a-t-on ajoutées? Quelles sont les nouvelles mesures proposées? Quelles sont les conséquences de ces nouvelles dispositions et politiques? Quand on se penche sur le bilan du gouvernement libéral en ce qui concerne les accords commerciaux, on se rend compte que ce sont souvent les détails qui posent problème.
Revenons un peu en arrière. L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine a initialement été conclu sous le gouvernement conservateur de Harper. Il est entré en vigueur en août 2017. Il a éliminé les droits de douane sur 86 % des exportations du Canada vers l'Ukraine. Cela dit, la modernisation de cet accord est importante, et je tiens à souligner le fait que nous voulons voir les détails et prendre le temps de passer en revue le libellé de la nouvelle version. Si j'y tiens mordicus, c'est tout simplement parce que, comme je l'ai dit, le gouvernement libéral a malheureusement accumulé les échecs en ce qui concerne la négociation ou la renégociation d'accords de libre-échange. On peut penser au moment où le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir alors qu'il fallait renégocier l'ALENA ou l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Il ne faisait aucun doute que l'objectif des libéraux était simplement de conclure une entente, de cocher une case et d'organiser une séance de photos.
Le premier ministre et la vice-première ministre ont sacrifié un certain nombre d'industries canadiennes essentielles, et celles-ci continuent d'en subir les répercussions. C'est peut-être l'agriculture canadienne qui a été la plus touchée par ces répercussions. L'Accord Canada—États-Unis—Mexique a eu des conséquences sur un certain nombre d'industries agricoles, dont l'industrie laitière, où le Canada a renoncé à sa capacité d'exporter certains produits laitiers importants, comme les concentrés protéiques et la poudre de lait écrémé. Nous avons aussi cédé un accès supplémentaire aux produits américains exportés au Canada.
L’erreur la plus flagrante, même si ce n’était peut-être pas une erreur, mais bien une décision délibérée, est le fait que le gouvernement libéral a renoncé à la souveraineté commerciale du Canada en signant le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique. En effet, si le Canada veut signer un nouvel accord commercial avec un pays n'ayant pas une économie de marché, il doit obtenir la permission ou l'approbation des États-Unis. Aucun pays du G7 n'avait encore cédé ce genre de pouvoir à un partenaire commercial. Cela ne s'était jamais produit, mais c'est exactement ce qui s'est passé dans le cadre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique conclu par les libéraux. Nos fabricants et notre industrie sont toujours aux prises avec les répercussions de cet accord, qui a entraîné l'augmentation des droits de douane sur l’aluminium et le bois d’œuvre, conséquences qui se font encore sentir des années plus tard.
De toute évidence, il y a des raisons valables pour lesquelles les fabricants et l'industrie du Canada ne croient pas que le gouvernement libéral négociera des accords commerciaux qui sont fondés sur des principes économiques solides et qui tiennent compte de l'importance du commerce équitable. Il semble que, traditionnellement, les libéraux fondent leurs négociations commerciales sur l'idéologie libérale et l'étalage de leur vertu. Ce n'est pas ainsi que les négociations commerciales devraient se dérouler.
Pas plus tard que l'année dernière, les libéraux ont adopté un décret de remise pour les marchandises d'Ukraine, comme le poulet par exemple, de façon à ce que ces produits puissent entrer au Canada sans être visés par des quotas ou des droits de douane. Ils ont adopté ce décret sans avoir consulté les intervenants qui allaient être touchés: les Producteurs de poulet du Canada, les Producteurs d'œufs du Canada et le Conseil canadien des transformateurs d'œufs et de volailles. Aucune de ces organisations ne savait qu'un décret allait être signé. Les libéraux ont imposé ce décret alors que des éclosions de grippe aviaire dévastaient l'industrie partout sur la planète, y compris au Canada. Les organisations en question sont venues au comité de l'agriculture pour faire savoir à Finances Canada et à Affaires mondiales quelles avaient été les répercussions de ce décret et leur demander de bien vouloir ne pas le reconduire au moment de son échéance, le printemps dernier.
Le gouvernement libéral n'a aucunement tenu compte de cette consultation des parties intéressées réalisée par le comité et il a tout de même renouvelé le décret de remise au printemps dernier. Cela compromet notre biosécurité et notre sécurité alimentaire alors que, une fois de plus, des éclosions de grippe aviaire se déclarent un peu partout dans le monde, et certainement autour de l'Ukraine.
L'an dernier, nous avons examiné la décision du gouvernement néo-démocrate—libéral d'imposer des droits de douane de 35 % sur l'engrais provenant de la Russie et du Bélarus. Encore là, les producteurs canadiens n'ont nullement été consultés, pas même les agriculteurs de l'Ontario et de l'Est du Canada, qui dépendent presque entièrement de cet engrais.
Je comprends ce que le gouvernement tentait de faire: il essayait de punir Poutine pour son invasion illégale de l'Ukraine. Or, ce n'est pas Poutine qui paie ces droits de douane. Les agriculteurs canadiens ont payé plus de 34 millions de dollars en droits de douane simplement pour faire venir au Canada l'engrais dont ils avaient besoin pour planter leurs semences au printemps dernier. Aucun autre pays du G7 n'a imposé de tels droits de douane sur l'engrais. Aucun de nos alliés, pas même les États‑Unis, n'a fait cela. Tous ont compris l'importance de préserver la capacité concurrentielle de leurs agriculteurs et l'incidence que ces droits de douane auraient sur le prix des produits de base, non seulement à l'échelle nationale, mais également à l'échelle mondiale.
Encore une fois, bien que l'ensemble des intervenants aient demandé au gouvernement de lever ces droits de douane afin de garantir la compétitivité du Canada et l'accès à des engrais abordables, les libéraux ont fait la sourde oreille. En fait, lorsque nous lui avons demandé à plusieurs reprises pourquoi il avait instauré ces droits de douane alors qu'aucun de nos partenaires du G7 ne l'avait fait, le gouvernement a répondu qu'il n'était même pas au courant que nous achetions de l'engrais à la Russie et au Bélarus. Cela explique la frustration des intervenants et de l'industrie. Lorsque les libéraux négocient des accords commerciaux, ils ne consultent personne. Ils foncent tête baissée sans prendre les précautions nécessaires. Bien que nous soyons favorables à un accord de libre-échange avec l'Ukraine, nous voulons nous assurer que nous aurons le temps d'examiner les détails de cet accord.
Plus récemment, le gouvernement néo‑démocrate—libéral a accéléré la procédure d'adhésion du Royaume‑Uni au Partenariat transpacifique global et progressiste, sans consulter les éleveurs ni les producteurs de porc canadiens. Or, ces derniers insistaient pour que certaines lacunes majeures de l'Accord économique et commercial global soient corrigées avant de permettre au Royaume‑Uni d'adhérer au Partenariat transpacifique global et progressiste.
Les chiffres sont frappants. L'an dernier, le Royaume‑Uni a exporté au Canada environ 4 000 tonnes de bœuf d'une valeur de 33 millions de dollars. Les députés savent-ils combien de bœuf le Canada a exporté au Royaume‑Uni? Zéro. Il n'a même pas exporté l'équivalent d'un hamburger ou d'un steak. La tendance est semblable pour l'industrie canadienne du porc, étant donné que le Royaume‑Uni a mis en place des barrières non tarifaires pour bloquer les importations canadiennes. Pas une seule fois le gouvernement libéral ne s'est porté à la défense des producteurs canadiens.
Le libre-échange doit être équitable, et nous demandons au gouvernement libéral de rédiger une lettre d'accompagnement et de conclure un accord bilatéral avec le Royaume‑Uni pour corriger cet écart commercial. Il ne l'a pas encore fait. Il s'agit d'un écart énorme, et ce sont les producteurs canadiens qui paient le prix des séances de photos du gouvernement libéral et du fait qu'il coche une case dans son programme sans penser aux conséquences pour les industries, les fabricants et les producteurs canadiens. Une chose est très claire après huit ans sous la gouverne du premier ministre: il laisse tomber l'agriculture et les industries canadiennes sur la scène mondiale, et ce sont nos précieuses industries qui en subissent les conséquences.
Le Parti conservateur appuie le libre-échange, et il est très fier des 40 accords de libre-échange qu'il a conclus sous le premier ministre Harper. Toutefois, ces accords ont profité à l'industrie canadienne et aux travailleurs canadiens. Ils n'ont pas été conclus aux dépens de nos vaillants producteurs.
Nous souhaitons examiner cet accord commercial avec soin et consulter les intervenants canadiens avant de conclure un accord de libre-échange avec l'Ukraine. Il ne s'agit pas simplement de cocher une case. Il nous faut un accord commercial libre et équitable qui permettra de préserver et d'améliorer les industries du Canada, y compris le secteur agricole, et non pas de suivre les mêmes politiques et la même orientation malavisées qui sont devenues la marque de commerce du premier ministre.
Madame la Présidente, je suis totalement en désaccord avec une bonne partie du discours du député.
Parlons des faits. Le député vient de parler des « 43 accords » conclus sous Stephen Harper. C'est tout simplement faux. Ce que le député dit à la Chambre ne change pas le cours de l'histoire. Ce n'est pas Stephen Harper qui a signé cette quarantaine d'accords. Le député essaie de s'attribuer le mérite de ces accords, mais il critique ceux que nous avons signés.
Le fait est qu'aucun gouvernement dans l'histoire du pays n'a signé autant d'accords commerciaux. Cela a une incidence directe sur le nombre d'emplois de la classe moyenne qui ont été créés — un peu plus d'un million — avant la pandémie. Les accords commerciaux ont joué un rôle dans ce résultat.
J'aimerais savoir si le député...
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours, mais ce n'est pas parce qu'il prend la parole que ce qu'il dit est vrai.
En fait, en intégrant le Royaume‑Uni à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, un accord qui a été négocié par le gouvernement Harper et qui a été signé par le premier ministre libéral, même si ce dernier l'a presque fait échouer, ils vont détériorer cet accord en y incluant des barrières commerciales non scientifiques et non tarifaires découlant de l'Accord économique et commercial global.
L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste fonctionne parce qu'il est fondé sur des données scientifiques. Oui, les libéraux ont aussi signé l'Accord économique et commercial global, qui est probablement le pire accord commercial que nous ayons eu parce qu'ils ont joué avec le résultat final, comme ils l'ont fait avec l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique.
Sous le gouvernement Harper, nous avons signé des accords commerciaux qui ont été avantageux pour le Canada. Le gouvernement actuel manque à ses obligations envers le Canada.
Madame la Présidente, je tenais à rendre hommage à mon collègue de Foothills.
Il a fait la démonstration, sans équivoque et avec beaucoup de clarté, de l’importance pour nos agriculteurs d’avoir la liberté de régler certains problèmes, en ce qui concerne les engrais — pour ne donner qu’un exemple —, comparativement à ce que font les agriculteurs aux États‑Unis ou ailleurs.
Comment pouvons-nous quantifier toute l’aide que le Canada aurait pu offrir à l’Ukraine et au monde entier si le gouvernement n’avait pas mis fin aux 15 projets de gaz naturel liquéfié qui étaient sur la table il y a huit ans? Aucun de ces projets n’a été concrétisé sous la direction du gouvernement libéral.
Madame la Présidente, c’est probablement la plus grande contribution que nous aurions pu offrir à l’Ukraine, au-delà de l’agriculture ou du libre-échange. Lorsque deux de nos alliés les plus importants, deux des plus grandes économies mondiales, envoient des représentants au Canada pour demander du gaz naturel liquéfié canadien afin de pouvoir cesser de financer la machine de guerre de Poutine, le premier ministre leur tourne le dos, alléguant que ce n’est pas rentable.
Qu’ont fait nos alliés? Ils n’ont eu d’autre choix que de continuer à financer la machine de guerre de Poutine, puis de signer des accords d’approvisionnement en gaz naturel liquéfié avec le Qatar, où les normes en matière d'environnement, de droits de la personne ou de travail ne sont certainement pas les mêmes que dans le secteur canadien de l’énergie.
Le Canada aurait pu montrer qu’il est un joueur crucial sur la scène internationale, mais c’est une occasion manquée à cause du premier ministre.
Madame la Présidente, j'ai posé un certain nombre de questions sur la cybersécurité. J'ai mentionné l'initiative Coding for Veterans, qui offre à d’anciens combattants canadiens une formation en codage dans le domaine de la cybersécurité.
J'aimerais que le député parle un peu de cette possibilité, car la cybersécurité de l'Ukraine fait l'objet de nombreuses menaces. C'est peut-être aussi l'occasion de s'occuper de la sécurité et du développement économique. Je pense que le potentiel de ces secteurs est vraiment sous-estimé, mais qu'il pourrait s'agir d'excellents débouchés pour nous en Ukraine.
Madame la Présidente, je crois qu'un accord de libre-échange avec l'Ukraine offre de grandes possibilités, que ce soit dans les domaines de l'agriculture, de la fabrication ou de la cybersécurité. Nous pourrions certainement tirer de précieuses leçons de nos alliés de l'OTAN et de ce qui se passe en Ukraine.
Cependant, il faut m'excuser, mais j’hésite un peu à faire confiance aux libéraux pour ce qui est des nouvelles sections et des nouveaux détails de cet accord commercial, à moins que nous ayons le temps de le passer en revue.
C'est la seule mise en garde que je fais au gouvernement libéral. Il ne faut pas précipiter les choses. Il faut donner aux parlementaires et aux intervenants l'occasion d'examiner cet accord en profondeur pour s'assurer qu'il profite aux deux parties. Le diable est dans les détails.
Madame la Présidente, c’est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑57. Comme tous les députés le savent, j’ai exprimé sans équivoque mon appui à l’égard de l’Ukraine, et cela ne changera jamais, non seulement parce que je suis fier de mes racines ukrainiennes, mais aussi parce que l’Ukraine se bat pour sa survie et pour son existence.
Depuis 607 jours, on suit à la télévision, en temps réel, l’invasion illégale de la Russie. Depuis 607 jours, on voit les actes barbares commis par l’armée russe. Depuis 607 jours, on sait que des soldats russes utilisent la violence sexuelle comme arme contre des femmes et des enfants. Depuis 607 jours, on voit Poutine tenter de russifier le pays et de commettre un autre génocide en sol ukrainien contre le peuple ukrainien. Il essaie de reproduire exactement ce qu'a fait Joseph Staline en 1932 et en 1933 lors de l’Holodomor, à la différence que Poutine se montre plus direct et plus agressif dans ses manières d'agir. Depuis 607 jours, on a vu Poutine et ses kleptocrates au Kremlin refuser de reconnaître la souveraineté de l’Ukraine et de son peuple.
Cependant, au cours des 607 jours de guerre, nous avons vu, contre toute attente, le peuple ukrainien se tenir debout et riposter. Nous avons été témoins de la vaillance, du courage et de la bravoure des soldats ukrainiens qui se sont battus pour tenir leur position. Nous avons vu, pendant 607 jours, le peuple ukrainien faire montre de résilience, non seulement en se battant, mais aussi en poursuivant sa vie et en continuant la reconstruction. Après chaque frappe de missile, ils s'affairent à reconstruire. Pendant 607 jours, Poutine n'a pas prévu, selon moi, qu'il unirait l'OTAN et nos alliés dans leur soutien sans équivoque envers l'Ukraine, qui lutte pour sa liberté contre Poutine et les kleptocrates du Kremlin.
Il incombe à tous les députés et aux alliés du Canada de demander des comptes à Vladimir Poutine et à ses mandataires pour les crimes de guerre qu'ils ont commis en Ukraine. Ils doivent être traduits devant la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice. Nous savons pertinemment que la Russie a utilisé la violence sexuelle comme arme. Nous savons pertinemment que la Russie a kidnappé des enfants et des familles dans les régions qu'elle occupe actuellement, qu'elle a pris ces enfants, qu'elle les a fait adopter et qu'elle est en train de les reprogrammer, ou de leur faire subir un lavage de cerveau, pour qu'ils deviennent Russes.
De tels actes s'inscrivent dans la définition de Raphäel Lemkin utilisée dans la déclaration des Nations unies sur le génocide. Il y a génocide lorsqu'on cible une population en fonction de sa race, de son ethnicité ou de sa religion ou lorsqu'on déplace cette population pour la remplacer par une autre, en s'emparant des enfants pour leur faire subir un lavage de cerveau afin qu'ils deviennent ce qu'ils ne sont pas.
En tant que conservateurs, nous appuyons fermement le peuple de l'Ukraine. Cette position remonte à l'époque où nous étions au pouvoir sous la direction de Stephen Harper, lorsque l'occupation de la Crimée a commencé en 2015 et même lorsque la révolution de la dignité a pris naissance dans les rues en novembre 2014. En février 2015, nous avons été témoins de l'occupation et de l'invasion illégales de la Crimée, puis la guerre a éclaté à Donetsk et à Louhansk, dans la région du Donbass, en Ukraine. Le Canada a été l'un des premiers à réagir en veillant à offrir du soutien militaire. Nous avons lancé l'opération Unifier et commencé à exercer des pressions pour que l'Ukraine devienne membre de l'OTAN. Toutes ces mesures ont été prises sous la direction de Stephen Harper et du gouvernement conservateur. C'est quelque chose dont je suis extrêmement fier.
Depuis 2018, au sein de l'opposition, nous réclamons que le gouvernement en fasse plus pour aider l'Ukraine. Nous avons demandé au gouvernement de commencer à lui envoyer des armes — des fusils, des fusils de tireur d'élite et des munitions que nous allions initialement envoyer aux peshmergas kurdes pour les aider — afin qu’elle soit prête en cas de déclenchement d'un conflit ouvert, ce qui s'est produit en février 2022.
Nous avons aussi demandé au gouvernement de commencer à fournir des images RADARSAT. C'est ce qu'on avait commencé à faire sous Stephen Harper, mais, bien sûr, cette initiative a été annulée par Stéphane Dion, lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères pour le gouvernement libéral actuel. Ce n'est que récemment, après le début de la guerre chaude en 2022, que les libéraux ont recommencé à fournir des images RADARSAT pour que les Ukrainiens puissent voir ce que les envahisseurs russes font sur leur territoire.
Depuis le début de l'année dernière, nous exhortons le gouvernement à faire don de nos véhicules blindés excédentaires: nos véhicules blindés légers Coyote et Bison, nos véhicules blindés légers chenillés et nos véhicules M113, qui sont tous destinés à être mis hors service. Les libéraux, sous la direction de l'actuel premier ministre, veulent les mettre à la casse. Or, l'Ukraine pourrait les utiliser pour sauver des vies et libérer des parties de l'Ukraine qui sont actuellement occupées par les envahisseurs russes.
Nous savons pertinemment que les États-Unis et l'Australie ont envoyé des véhicules blindés de type M113, ce qui a permis de libérer la ville de Kharkiv. Le Canada devrait leur emboîter le pas, sinon ces véhicules seront simplement mis hors service, démantelés et envoyés à la fonte. Nous avons une entreprise à London, en Ontario, du nom d'Armatec, qui est prête à prendre ces véhicules, à les remettre en état et à les livrer à l'Ukraine afin de lui donner un sérieux coup de main dans cette guerre. L'entreprise General Dynamics Land Systems, située à London, construit déjà des véhicules blindés destinés à l'Ukraine, mais si nous faisions don de nos vieux véhicules déclassés, l'Ukraine obtiendrait des véhicules blindés plus rapidement.
En ce qui a trait à l'accord de libre-échange, je vais simplement répéter ce que mon collègue de Foothills vient de dire, à savoir que nous appuyons le libre-échange. Notre parti attache de l'importance au libre-échange, et nous allons prendre le temps de lire ce document très volumineux. Cela dit, je me suis rendu en Ukraine au mois d'août, et je peux dire que les Ukrainiens veulent commercer avec nous. Ils veulent que nous investissions. J'ai rencontré le ministre des Industries stratégiques, et il m'a expliqué que son pays avait besoin des investissements du Canada dans des industries qui soutiendraient non seulement l'économie du Canada, mais aussi ses efforts en matière de guerre. Ces occasions sont bien réelles.
Étant donné que je viens d'un milieu agricole, je comprends à quel point il est important pour nous de pouvoir aider l'Ukraine avec ses industries agricoles et avec les infrastructures dont les Ukrainiens ont besoin pour acheminer leurs produits vers le marché, surtout pendant que la Russie bombarde leurs installations portuaires dans la région de la mer Noire. Nous devons donc les aider sur le plan de la logistique, des infrastructures et des technologies de production agricole que nous pouvons leur fournir.
Nous savons que le commerce de produits qui proviennent du Canada, notamment le gaz naturel liquéfié et le pétrole éthique, permettrait de remplacer le pétrole russe dont dépendent actuellement l'Ukraine et nos alliés européens. Un nouvel hiver approche en Ukraine et, une fois de plus, les Ukrainiens doivent continuer à utiliser le gaz naturel du dictateur Poutine et des tyrans auxquels il s'associe pour chauffer leurs maisons et leurs immeubles et consommer ses ressources énergétiques, ce qui lui permet d'empocher de l'argent pour alimenter sa machine de guerre contre l'Ukraine. Nous ne pouvons pas tolérer cette situation.
Une des choses que nous devons commencer à faire pour soutenir l'Ukraine, c'est fabriquer les choses que le pays nous demande. Maintenant que l'attaque terroriste du Hamas a déclenché la guerre en Israël et que les États‑Unis ont décidé de soutenir Israël dans les échanges de tirs qui ont lieu là-bas, le Canada devra fournir encore plus de munitions à l'Ukraine. La production canadienne d'obus de 155 mm pour les obusiers M777 est ridicule. Le pays produit seulement environ 2 000 obus par mois. Nous devons refaire nos propres stocks et nous devons nous assurer de fournir les munitions dont l'Ukraine a besoin pour soutenir ses attaques. L'Ukraine utilise 2 000 obus par jour, alors que c'est la quantité que le Canada produit chaque mois; nous devons donc accroître la production pour soutenir l'Ukraine.
Nous avons déjà fait don de huit chars d'assaut Leopard à l'Ukraine. Nous devrions en donner plus. Par contre, en même temps, pourquoi ne pas acheter de nouveaux chars d'assaut Leopard pour les Forces armées canadiennes? Peu importe ce que nous donnons à l'Ukraine, il faut nous assurer de refaire les stocks des Forces armées canadiennes, pour les obusiers M777, par exemple, pour nous assurer d'être prêts. Évidemment, le moral des troupes continue d'être miné sous les libéraux. Le nombre de membres qui quittent les forces atteint des sommets. Il manque 16 000 membres. Il y a une crise de recrutement et de maintien de l'effectif à cause des politiques du gouvernement libéral actuel.
Pour conclure, je dirai simplement ceci: bien que nous priions tous pour le retour de la paix en Ukraine, nous savons qu'il dépend de la victoire de celle-ci. L'Ukraine doit sortir victorieuse de ce conflit. Le Canada doit continuer à la soutenir. Slava Ukraini.
Madame la Présidente, j'aimerais me pencher sur le pouvoir du commerce et des accords commerciaux.
En 2013, comme le député d'en face doit s'en souvenir, l'accord commercial conclu avec l'Union européenne et le désir du peuple ukrainien d'accroître ses échanges avec celle-ci ont contribué à ce qui se passe aujourd'hui entre l'Ukraine et la Russie. Bien que ce ne soit que mon point de vue, je ne pense pas être le seul de cet avis. La Russie continue de vouloir affirmer sa domination sur la nation souveraine ukrainienne.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un accord commercial qui, à mon avis, bénéficie d'un appui unanime. Du moins, j'espère que c'est le cas. Ma question au député est la suivante: ne convient-il pas que l'adoption de cette mesure législative avant Noël enverrait un message qui transcenderait les retombées économiques de celui-ci pour nos deux pays?
Madame la Présidente, encore une fois, je tiens à remercier le député d'Abbotsford, qui a amorcé les pourparlers sur le libre-échange avec l'Ukraine lorsqu'il était ministre du Commerce. Je suis fier de l'avoir accompagné lors de l'un de ces voyages, avant que nous perdions le pouvoir en 2015. Il a jeté les bases de cet accord. Bien entendu, ce projet de loi contient d'autres chapitres.
D'une part, si l'accord va au-delà du commerce, alors je recommanderai à la Chambre de l'appuyer. En ce qui concerne l'agriculture, par exemple, pourquoi le projet de loi ne contient-il pas un article sur l'élimination des mines terrestres? Nous avons entendu parler d'horribles accidents qui se produisent actuellement dans la région de Kherson, dans le Sud de l'Ukraine. Les agriculteurs essaient de semer leur blé d’hiver dans des terres que l’armée ukrainienne a reprises aux Russes, mais la densité des mines dans les champs est ridicule. C'est très dangereux.
Nous devons faire plus d'efforts pour aider l'Ukraine à déminer ces zones. Cependant, avant même de pouvoir les déminer, les Ukrainiens doivent en reprendre le contrôle en repoussant les envahisseurs russes pour ne pas craindre d'être bombardés pendant le déminage.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue, qui a abordé une question très importante. Nous avons entendu dire que le gouvernement libéral allait réduire de 1 milliard de dollars le budget de nos forces armées. Ma question pour lui est la suivante: comment pouvons-nous continuer à soutenir ces efforts sans cet argent?
J'ai fait une erreur. Je n'aurais pas dû donner la parole à la députée, car elle n'était pas assise à sa place au moment de poser sa question.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent être à leur place. Ce ne sont pas les anciennes règles qui s'appliquent.
Madame la Présidente, cette question doit vraiment nous préoccuper.
Les libéraux ont déjà laissé des crédits de plus de 10 milliards de dollars du budget de la Défense nationale expirer au cours des dernières années. C'est de l'argent qui aurait dû être consacré aux forces armées et qui ne l'a pas été. Les membres des forces armées traversent actuellement un certain nombre de crises, notamment celles du coût de la vie et du logement. On nous raconte que certains d'entre eux demandent des dons pour compenser la hausse des coûts.
Nous savons que le milliard de dollars qui est octroyé maintenant arrive au mauvais moment. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous avons fait don d'obusiers, de chars de combat Leopard et de véhicules blindés à l'Ukraine. Cependant, chaque fois que nous faisons un don, nous devons également reconstituer notre stock de munitions et d'équipement pour nous assurer que l'armée, l'aviation et la marine sont mobiles, disposent de capacités expéditionnaires et peuvent faire le travail que nous leur demandons de faire de temps à autre.
Comme nous pouvons le constater, le monde devient de plus en plus effrayant. Si les Forces armées canadiennes ne sont pas fortes, elles ne pourront pas préserver la paix, la sécurité et notre mode de vie ici même, au Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député nous parle de l'évaluation de l'incidence économique des accords de libre-échange et nous dise dans quelle mesure ils devraient être larges ou ciblés. Que pense le député du fait qu'il n'y a pas d'évaluation des 'incidences économiques dans le présent accord?
Madame la Présidente, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous ne devrions pas précipiter l'adoption de cet accord de libre-échange.
Nous devons prendre le temps de bien l'examiner. Il nous a été présenté il y a quelques jours à peine. Il faut le renvoyer au comité afin de permettre aux parties intéressées de nous dire ce qu'elles en pensent. Nous devons veiller à débattre en profondeur de choses telles que les incidences économiques et les évaluations environnementales afin de déterminer si elles sont dans l'intérêt des exportateurs canadiens et des importateurs ukrainiens, et vice-versa.
Madame la Présidente, comme toujours, c’est un honneur de prendre la parole pour débattre de questions très importantes pour les gens de ma circonscription et les Canadiens d’un océan à l’autre.
Je vais partager mon temps de parole.
La Chambre est saisie du projet de loi C‑57, qui vise à mettre en œuvre l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. C’est un projet de loi très volumineux, qui compte plus de 600 pages. Je soulève cette question parce que je veux fournir un peu de contexte. Le bilan des libéraux, c’est de prendre la parole à la Chambre et de dire que nous devons adopter une mesure sans délai ni débat, et que tout ce que nous faisons pour accomplir notre travail à la Chambre des communes doit être considéré comme de l’obstruction. Les libéraux reprochent souvent aux députés de la loyale opposition de Sa Majesté de vouloir faire leur travail. Pourtant, il est de notre devoir de veiller à ce que nous débattions en profondeur des questions dont la Chambre est saisie.
C'est effectivement le cas lorsqu'il est question d'un projet de loi d'environ 600 pages qui a de vastes répercussions, non seulement pour nous et notre économie nationale, mais aussi pour l'un de nos alliés. Je tiens à souligner que cela est très important en ce moment pour la réussite économique de l'Ukraine, qui affronte un problème que la plupart des Canadiens qui ont grandi au Canada n'ont jamais vu, à savoir un conflit dans leur pays. Bien que le Canada compte environ 1,3 million ou 1,4 million de citoyens d'origine ukrainienne, le fait est que l'Ukraine est actuellement engagée dans un conflit où la Russie a violé illégalement la souveraineté de l'Ukraine. Il faut donc bien faire les choses.
Au cours des quatre dernières années, j’ai souvent eu l’honneur de siéger à la Chambre, où les libéraux sont prompts à pointer du doigt tout ce qui peut remettre en question ce qu'ils font, peu importe ce dont il s'agit. C'est une affirmation assez générale, mais assez juste. Je suis convaincu que mes collègues seraient d'accord avec moi pour dire que, lorsque nous tentons de faire notre travail, les libéraux prétendent qu'il s'agit tout simplement d'obstruction.
Je me rappelle que, peu après mon élection, on a dû se pencher sur le nouvel ALENA, soit l'ACEUM. Au lieu de publier des chiffres détaillés sur les effets du nouvel accord commercial et certains facteurs à considérer, le gouvernement libéral a tenu une conférence de presse pendant laquelle il a dit avec beaucoup de conviction que nous pouvions soit rejeter l'ACEUM et assister à un désastre économique, soit adopter l'accord pour que les choses se passent bien. Il n'a pas parlé des innombrables aspects qu'on avait inclus dans les négociations entourant cet accord international extrêmement complexe.
En matière de commerce, le bilan du Parti conservateur est fort impressionnant. C'est le gouvernement conservateur précédent qui a entrepris les efforts qui ont mené à l'entente que cet accord commercial vise à remplacer, ou plutôt l'entente sur laquelle cet accord commercial fait fond. C'est grâce au leadership dont le premier ministre Harper a fait preuve sur la scène internationale pour promouvoir le commerce libre et équitable avec les pays du monde entier. Dans bien des cas, y compris à l'égard de l'AECG, les libéraux ont failli tout faire échouer. Il n'avait pratiquement qu'à signer l'accord, mais, malgré cela, ils ont failli tout faire échouer, ce qui aurait eu un effet désastreux sur l'économie.
Plus récemment, un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume‑Uni a été conclu. Les libéraux ont crié victoire. Or, il semble qu'ils aient oublié de participer à des séances d'information. Chose certaine, ils n'ont pas parlé à de nombreuses parties intéressées pour pouvoir ensuite régler les problèmes dans le cadre des négociations commerciales. C'est malheureux parce que c'est pendant les négociations, lorsqu'on règle les détails et qu'on rédige les documents de 600 pages, que des concessions sont faites de part et d'autre.
Je note en passant que mon collègue d'Abbotsford a probablement oublié de mentionner plus d'accords de libre-échange que ce que peuvent imaginer les libéraux. Je ne me souviens pas du chiffre exact, mais je sais qu'il y a eu des négociations avec des dizaines de pays, et le Canada entretient des relations de libre-échange bénéfiques et équitables avec eux grâce à son travail et à celui du gouvernement conservateur précédent.
Une voix: Il y en a 43.
M. Damien Kurek: Madame la Présidente, il y en a 43. C'est un héritage impressionnant des conservateurs du Canada.
Le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur une foule de sujets, mais j'aimerais souligner quelques préoccupations qu'on a portées à mon attention.
La première concerne certains des secteurs du Canada qui sont protégés, dont celui du poulet. Je sais que, pendant le conflit en Ukraine, nous devons nous assurer que l'on tient compte des préoccupations des industries nationales. Je ne sais pas si ces préoccupations ont été prises en compte.
Certains des autres points pourraient être très avantageux pour les deux pays, comme le fait de veiller à ce que les infrastructures de la défense soient harmonisées et à ce que nous soutenions l'Ukraine avec les armes et le matériel dont elle a besoin pour repousser l'invasion russe. Il faut également veiller à ce que les producteurs ukrainiens, et plus particulièrement les agriculteurs, aient les outils dont ils ont besoin. Je parle souvent du grenier de l'Amérique du Nord, dont fait partie la région que je représente. De nombreux députés ont cependant entendu parler, dans leurs manuels scolaires du secondaire, du grenier de l'Europe, de l'Ukraine, et de la longue tradition qu'elle a de produire des denrées agricoles de grande qualité, dont bon nombre sont compromises par l'invasion russe.
Lorsque nous négocions des accords de libre-échange, y compris avec un allié vivant des circonstances comme celles de l'Ukraine aujourd'hui, nous devons tout mettre en œuvre pour le faire correctement. Un élément en particulier est d'une telle importance qu'on ne le soulignera jamais assez. Je parle, bien sûr, du rôle de l'énergie. Je vais être très clair: l'énergie canadienne, avec le rôle qu'elle joue lorsqu'elle est considérée comme une priorité, lorsqu'on en fait la promotion et lorsqu'elle a la possibilité de remplacer le pétrole brut des despotes et le gaz des dictateurs, rend le monde plus sûr.
Pendant huit ans sous la direction du coûteux premier ministre et de ses partenaires de coalition, on a empêché le Canada d'être l'artisan de la paix qu'il devrait être. C'est un bien triste legs. Dans toute conversation sur le libre-échange, plus nous donnerons la priorité à l'énergie canadienne pour qu'elle remplace, dans le monde entier, le pétrole brut et le gaz des dictateurs et des despotes, mieux le monde se portera. Malheureusement, le legs du premier ministre libéral et de ses partenaires de coalition est véritablement dévastateur pour la paix dans le monde.
Certains diront que c'est un peu extrême, mais quand on examine les faits, on se rend compte que l'Ukraine, le pays visé par l'accord de libre‑échange dont nous débattons maintenant, est engagée dans une guerre et que sa population est obligée d'acheter le gaz dont elle a besoin pour le chauffage résidentiel et le carburant requis pour l'alimentation des véhicules et des réservoirs. D'une certaine façon, elle est obligée de les acheter auprès de son agresseur même. C'est honteux, et absolument tous les députés devraient avoir l'obligation morale d'appuyer l'Ukraine, y compris en soutenant les produits énergétiques canadiens afin que l'on puisse les acheminer vers les marchés pour remplacer le gaz des despotes et le pétrole brut des dictateurs étrangers qui financent la machine de guerre de Poutine. La meilleure façon de garantir la paix et la sécurité, c'est d'assurer une sécurité énergétique à l'échelle mondiale, car elle renforce la sécurité alimentaire, et la sécurité alimentaire contribue directement à la paix et à la sécurité.
Il est regrettable que, au Canada, les conservateurs semblent être les seuls à en être conscients. Je peux dire aux députés que, en matière d’accords commerciaux justes et équitables, c’est un nouveau premier ministre conservateur, le député de Carleton, qui veillera à ce que le Canada en signe et à ce que ces accords soient prioritaires dans le monde entier de sorte que le Canada puisse réussir et prospérer. Le monde entier en bénéficiera.
En ce qui concerne le projet de loi C‑57, de très nombreuses questions restent sans réponse. Je mets au défi les députés des autres partis de prendre le temps de bien faire les choses, car, ce faisant, nous permettrons au Canada de jouer un rôle important dans les domaines du commerce, de la production d’énergie et de la mise en valeur de l’expertise. Le Canada peut faire partie de la solution. En revanche, si nous nous y prenons mal, nous risquons de rendre la situation plus difficile pour les citoyens canadiens, et de nous heurter à des obstacles considérables.
J’ai hâte de répondre aux questions des députés à ce sujet, alors même que nous continuons à soutenir le commerce et les Ukrainiens. Dans le cadre de tous nos débats à la Chambre, efforçons-nous de bien faire les choses, sous peine de graves conséquences.
Nous avons le temps pour une brève question. Les députés pourront poser d’autres questions la prochaine fois que la Chambre sera saisie de ce projet de loi.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, si une personne veut offusquer les conservateurs, il lui suffit de leur dire que le gouvernement a signé plus d'accords commerciaux que Stephen Harper. Il s'agit d'un fait historique évident; pourtant, le député s'emballe à propos des accords commerciaux. Je suis d'accord; nous devrions nous réjouir de ces accords, en particulier de celui-ci, car c'est la première fois qu'un accord commercial serait élargi pendant que l'un des deux pays est en guerre. Un large éventail de parties prenantes souhaite grandement que le projet de loi soit adopté.
Ma question au député est la suivante: il dit qu'il veut beaucoup de temps pour pouvoir débattre de cette question...
Je suis désolée, mais j'ai dit que j'avais besoin d'une brève question.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole pour donner une brève réponse.
Madame la Présidente, je n'ai pas entendu de question, alors je vais considérer cela comme une observation. Je vais simplement conclure en disant qu'en 2014, soit un an après le lancement du processus qui a mené à l'accord de libre-échange initial, Stephen Harper a fait preuve de leadership et de fermeté sur la scène mondiale lorsqu'il a confronté le dictateur et despote Vladimir Poutine en le sommant de quitter l'Ukraine. C'est le genre de leadership dont les conservateurs ont continuellement fait preuve et dont nous allons continuer de faire preuve lorsque le député de Carleton sera premier ministre.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole ce soir au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑350. Il s'agit de la Loi sur la lutte contre la torture et le terrorisme, qui s'inscrit dans une démarche maintenant longue de cinq ans et que j'ai entrepris en collaboration avec la communauté iranienne au Canada, une communauté courageuse, héroïque et patriotique qui se bat pour la liberté des Iraniens et qui demande au gouvernement canadien d'en faire plus pour la soutenir dans ce combat.
Il y a cinq ans, les conservateurs ont présenté une motion de l'opposition demandant au gouvernement de déclarer que le Corps des Gardiens de la révolution islamique constitue une organisation terroriste dans notre pays et de l'empêcher d'exercer ses activités au Canada. Nous avons présenté cette motion il y a cinq ans et, chose incroyable, elle a été adoptée. Elle a été adoptée parce que, à l'époque, le gouvernement libéral majoritaire avait appuyé notre motion de l'opposition pour qu'on ajoute le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des organisations terroristes.
On penserait qu'après avoir appuyé la reconnaissance du Corps des Gardiens de la révolution islamique en tant qu'organisation terroriste et la prise de mesures en vue de mettre fin à ses activités au Canada, les libéraux auraient mis la motion à exécution. Or, ils ne l'ont pas fait, et depuis cinq ans, nous observons toutes sortes d'actes atroces commis par le régime iranien: l'abattage de l'appareil du vol PS752, le meurtre de Mahsa Amini, le soutien du Hamas et du Hezbollah, notamment le soutien qu'il a offert au Hamas dans son horrible attaque contre Israël. Il y a tant d'autres actes criminels ciblant des gens partout au Moyen-Orient, ciblant des Canadiens et ciblant des gens ailleurs dans le monde dont le Corps des Gardiens de la révolution islamique, l'organe terroriste du régime iranien, est responsable. La communauté d'origine iranienne supplie le gouvernement d'intervenir, de reconnaître le Corps des Gardiens de la révolution islamique en tant qu'organisation terroriste et de mettre fin à ses activités au Canada.
Cinq années se sont écoulées depuis l'adoption de la motion par la Chambre et le gouvernement libéral n'a toujours rien fait. J'ai donc présenté à la Chambre, avec l'appui du chef conservateur, le député de Carleton, le projet de loi C‑350, Loi sur la lutte contre la torture et le terrorisme. Ce projet de loi vise à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes et à mettre fin à ses activités au Canada, en plus de proposer d'autres mesures pour combattre la torture et le terrorisme. Par exemple, il permettrait aux victimes de torture et d'exécution extrajudiciaire d'intenter des poursuites contre les parrains du terrorisme auprès des tribunaux canadiens. Il autoriserait un comité parlementaire à recommander l'inscription d'un État sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme ou l'inscription d'une organisation sur la liste des entités terroristes, et il obligerait le gouvernement à répondre à ces recommandations. Enfin, il prévoit des mesures de protection pour les personnes enrôlées dans le Corps des Gardiens de la révolution islamique contre leur gré. En effet, beaucoup de gens qui réclament l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes demandent également la mise en place d'un mécanisme de protection pour les personnes qui s'y sont fait enrôler contre leur gré, pourvu qu'elles n'aient participé à aucune des atrocités commises. Mon projet de loi contient également ce mécanisme et il réglerait le problème des personnes enrôlées involontairement.
Nous avons présenté le projet de loi C‑350, Loi sur la lutte contre la torture et le terrorisme, avec l'appui de la communauté et grâce aux efforts de beaucoup de gens. Ces derniers jours, nous avons tenté d'accélérer l'adoption du projet de loi. Notre personnel a envoyé un message à tous les partis, leur demandant d'accélérer l'adoption du projet de loi C‑350 et de tenir compte de l'urgence de la situation, de l'absence de toute mesure au cours des cinq dernières années et de tous les efforts de sensibilisation. Ma demande visant à accélérer l'adoption du projet de loi C‑350 a été bloquée. Elle a été rejetée par les députés libéraux. Ils ne veulent pas que le projet de loi C‑350 aille de l'avant.
Nous poursuivrons nos efforts. Nous continuerons de nous battre, de faire valoir le projet de loi C‑350, Loi sur la lutte contre la torture et le terrorisme, et d'exhorter le gouvernement à mettre fin aux activités du Corps des Gardiens de la révolution islamique au Canada. Si les libéraux s'entêtent à bloquer ces efforts, alors il faudra un nouveau Parlement et un nouveau gouvernement pour mener à bien ce travail vital et protéger le Canada, les Canadiens et le monde du terrorisme perpétré par le Corps des Gardiens de la révolution islamique.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir au moment où le député a posé la question au gouvernement. Le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a répondu précisément à la question du député de la façon suivante: « Comme le sait mon collègue, les décisions concernant l’ajout d’une organisation à la liste des entités terroristes sont fondées sur les recommandations des professionnels de la sécurité. » Je tiens à souligner les mots « professionnels de la sécurité. » Voici la suite de la citation: « Je leur ai évidemment demandé de mettre à jour leurs conseils à l’intention du gouvernement et nous prendrons toutes les décisions nécessaires dès qu’il sera approprié de le faire. » Je pense que l’on peut affirmer avec certitude que ces professionnels sont des personnes exceptionnellement intelligentes, qu’elles soutiennent les Canadiens par l’entremise du Parlement, et qu’elles offrent de précieux conseils au ministre, qui a d’ailleurs demandé une mise à jour de ces conseils. Le député est très au courant de tout cela.
Maintenant, pour en revenir aux événements en cours, le premier ministre a fait la déclaration suivante très récemment: « Le Hamas est une organisation terroriste qui a massacré et brutalisé des innocents », puis il a ajouté, « Le Hamas continue de commettre des atrocités sans nom et tente de poser encore plus de gestes de violence à l’endroit des Juifs. »
Je le dis clairement: les membres du Hamas « ne sont pas des combattants pour la liberté. Ils ne font pas partie d’un mouvement de résistance. Ce sont des terroristes.
« Le terrorisme est toujours indéfendable. Rien ne peut justifier les actes de terreur commis par le Hamas ou le massacre, la mutilation ou l’enlèvement de civils. »
Je tiens aussi à dire très clairement que « le Hamas ne représente pas le peuple palestinien ni ses aspirations légitimes. Il ne parle pas au nom des communautés musulmanes ou arabes. Il ne représente pas l’avenir meilleur que les Palestiniens et leurs enfants méritent. Tout ce qu’il représente, c’est plus de souffrances pour les civils israéliens et palestiniens. »
En ce qui concerne la condamnation du régime iranien et le Corps des Gardiens de la révolution islamique, j'aimerais souligner que le gouvernement du Canada recourt à divers moyens juridiques et a pris des mesures robustes et de grande portée contre l'Iran et le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Ces mesures ont été prises en réponse aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne par l'Iran, à son soutien continu du terrorisme et à ses actions qui déstabilisent la sécurité régionale.
Le gouvernement a imposé les sanctions les plus sévères au monde, de sorte que plus de 10 000 hauts dirigeants du régime iranien ont été déclarés interdits de territoire au Canada. À titre d'exemple, en novembre 2022, le Canada a désigné la République islamique d'Iran en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en raison de l'engagement du régime dans le terrorisme et les violations continues et flagrantes des droits de la personne. En conséquence, des dizaines de milliers d'éminents représentants du gouvernement iranien, y compris des hauts responsables du Corps des Gardiens de la révolution islamique, sont désormais interdits de territoire au Canada à perpétuité.
Je suis certain que j'aurai l'occasion de faire d'autres observations en répondant à la question complémentaire.
Madame la Présidente, l’excuse invoquée par le député pour ne pas inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, c’est que le gouvernement a mis en place d’autres sanctions et que ses experts en sécurité lui donnent en privé des conseils qu'il ne faut pas partager. Pourtant, le gouvernement ne prend pas les mesures qui s'imposent.
Je souligne que les administrations successives du gouvernement des États‑Unis ont reconnu le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste. Je sais que le gouvernement nous a montré ces derniers jours qu’il est plus sceptique qu’on aurait pu s’y attendre à l’égard du renseignement américain. Cependant, nos alliés reconnaissent que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une organisation terroriste; qu'il est à l’origine de beaucoup de terrorisme et de violence au Moyen‑Orient et ailleurs dans le monde; qu'il amène le Hamas, le Hezbollah, le régime Assad et d’autres acteurs terroristes sous son contrôle; et que l’Iran, par son intermédiaire, est responsable de la violence dont nous sommes témoins aujourd’hui à l'égard d'Israël et dont les Palestiniens font les frais.
C’est pour ces raisons et aussi parce que le Corps des Gardiens de la révolution islamique représente une menace pour le Canada et les Canadiens, ce que la communauté iranienne au Canada décrie, qu’il doit être reconnu comme une organisation terroriste.
Madame la Présidente, je ne sais pas si le député a vraiment écouté ma réponse au début de mon intervention. S'il l'avait fait, il aurait probablement mieux compris.
Je vais répéter la citation du ministre de la Sécurité publique. Il a dit: « Comme le sait mon collègue, les décisions concernant l'ajout d'une organisation à la liste des entités terroristes sont fondées sur les recommandations des professionnels de la sécurité. Je leur ai évidemment demandé de mettre à jour leurs conseils à l'intention du gouvernement et nous prendrons toutes les décisions nécessaires dès qu'il sera approprié de le faire. »
Le député sait ce que le ministre a dit très clairement, et nous attendons avec impatience une mise à jour sur ces conseils. Nous verrons ce qui arrivera en temps et lieu.
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir au sujet de l'augmentation des loyers dans les localités de ma circonscription et du fait que les gens n'arrivent pas à trouver un logement à louer.
Dans ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, les loyers augmentent à un rythme alarmant. En octobre 2023, le loyer moyen pour un appartement d'une chambre à coucher à Coquitlam se chiffre à 2 465 $, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport à l'année dernière. Beaucoup de gens n'ont pas les moyens de payer un tel loyer. Comme le prix des maisons met celles-ci encore plus hors de la portée de nombreuses personnes, le marché locatif devient la seule option.
Le grand nombre de personnes qui n'ont pas été en mesure de trouver un logement locatif sûr et abordable est à l'origine d'une crise de l'itinérance dans la région des Tri‑Cities. À Coquitlam, à Port Coquitlam et à Port Moody, le nombre de sans-abris a augmenté de 86 %. Le Tri‑Cities Homelessness and Housing Task Group a publié ses données ce mois-ci. Les chiffres pour la région montrent que 160 personnes ont indiqué qu'elles étaient itinérantes. Nous avons vu leurs logements abordables être démolis pour faire place à des appartements de luxe qui sont hors de prix pour la plupart des gens de la collectivité.
Les familles sont forcées de quitter leur quartier. Les personnes âgées et les personnes handicapées sont incapables de trouver un nouvel endroit où vivre lorsque les logements où ils vivent depuis longtemps sont démolis. L'actuel gouvernement a promis d'investir dans le logement abordable, mais son approche ne fonctionne tout simplement pas. Le manque de logements abordables fait du tort aux gens, en particulier ceux qui ont un revenu fixe.
Il faut que les choses changent, mais le gouvernement n'a fait que commencer à parler de logement abordable. On n'a pas vraiment parlé de ce qu'on peut faire pour que les gens aient accès dès maintenant à des logements locatifs abordables. Nos collectivités n'ont pas besoin que l'on construise plus de condos hors de prix. Les gens sont impatients de profiter de l'exonération de la TPS, une mesure bien nécessaire. Le Fonds pour accélérer la construction de logements n'aide pas les locataires assez rapidement.
Le gouvernement va-t-il redoubler d'efforts pour que les gens de Coquitlam aient accès à des logements abordables dès maintenant?
Je vais conclure en posant une autre question. À l'heure actuelle, dans ma circonscription, on voit de nouveaux projets presque tous les jours. Un grand projet est prévu dans ma circonscription. Je me demande comment nous pouvons amener le gouvernement fédéral à lancer les discussions plus tôt pour qu'on détermine comment remplacer un plus grand nombre de logements abordables dans ma collectivité.
Madame la Présidente, j'apprends à mieux connaître ma collègue depuis que nous travaillons ensemble au sein du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Il s'agit du principal comité parlementaire responsable du logement, un dossier incroyablement important pour tout le pays. Le logement est le principal sujet de discussion autour de la table à manger dans la région que représente la députée, dans la mienne et partout au pays. Tout d'abord, je sais que les loyers augmentent. Le logement accapare une part de plus en plus grande du revenu des Canadiens. Même s'il s'agit principalement d'un domaine de compétence provinciale, j'insiste pour dire que tous les pouvoirs publics doivent collaborer et participer au dialogue pour trouver des moyens d'améliorer la situation pour les Canadiens.
La députée a mentionné que les loyers ont augmenté de 23 % dans sa région. Dans ma ville, c'est-à-dire London, en Ontario, la hausse a été de 20 %. La situation est inacceptable, et pour y remédier, il faut en comprendre la cause sous-jacente. La crise du logement que nous vivons, y compris la crise des loyers, est, en fin de compte, une crise de l'offre. C'est ce qui fait monter les prix. Lorsque la demande est forte, mais que l'offre est limitée, les prix augmentent. C'est vrai pour tout, et cela s'applique aussi au logement. Voilà ce que nous observons à l'heure actuelle.
Par conséquent, compte tenu de la crise, le gouvernement a levé la TPS sur la construction d'immeubles d'appartements. C'est un point particulièrement important si nous voulons encourager la construction. Nous devons travailler avec le secteur privé. Dans ce cas-ci, le secteur privé est celui de la construction domiciliaire. J'ai parlé à des constructeurs d'habitations de ma circonscription, et ils pensent que cette mesure est très prometteuse. C'est une mesure qui contribuera, surtout dans les années à venir, à compenser l'offre insuffisante. Dream Unlimited ne se trouve pas dans ma ville, London, mais à Toronto, la plus grande ville du pays. Grâce à cette seule mesure, l'entreprise va construire 5 000 logements supplémentaires. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
La Stratégie nationale sur le logement est également très importante dans cette discussion. Comme les députés le savent, il s'agit d'un programme à plusieurs volets. L'un de ces volets, le fonds national de co-investissement, prévoit l'octroi de prêts à faible taux d'intérêt aux constructeurs par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Dans ma ville, cela a donné lieu à Joan's Place, une excellente initiative à but non lucratif de Youth Opportunities Unlimited ayant pour but d'aider les jeunes mères et les femmes enceintes qui cherchent un logement.
C'est ainsi que nous faisons avancer les choses. C'est en collaborant non seulement avec les autres pouvoirs publics, mais aussi avec le secteur sans but lucratif. Je pense également à la Robert Nicklin Place, située dans la circonscription de la députée. Elle connaît bien cet endroit. Des prêts à faible taux d'intérêt qui totalisent 46 millions de dollars ont été accordés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et ont permis la construction de 164 logements dans la circonscription de Port Moody—Coquitlam, que j'ai visitée. C'est un endroit magnifique, qui traverse une période difficile, mais voilà quelque chose qui peut être fait pour obtenir de meilleurs résultats.
Ce projet est construit près des transports en commun, d'écoles, d'une garderie, d'un parc, d'une bibliothèque, d'un hôpital et d'un centre communautaire dynamique. C'est ainsi que nous bâtissons des logements intéressants. Nous bâtissons des logements pour les gens et nous établissons des partenariats pour y arriver. C’est une question d’expérience. Il s'agit de faire en sorte qu'un logement soit un endroit qui ait un sens et qui permette aux gens, aux étudiants, aux personnes handicapées, aux aînés et à toutes les personnes qui ont besoin d'aide d'obtenir de meilleurs résultats. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens.
Madame la Présidente, j'espère sincèrement que le député et moi pourrons collaborer plus étroitement et que nous visiterons certains de ces sites dans ma circonscription, Port Moody—Coquitlam. Les occasions ne manquent pas, mais, malheureusement, la crise de l'offre dans ma région est causée par la perte de logements abordables. Pour chaque nouveau logement abordable créé, on en perd 15.
Lorsqu'on parle des immeubles près des infrastructures de transport en commun ou des commerces, il s'agissait autrefois de logements abordables, mais ils ont été remplacés par des tours à condos de luxe comptant jusqu'à 50 étages. Selon certaines données recueillies sur le logement, près d'un quart de ces condos sont vides. C'est pourquoi le gouvernement de la Colombie‑Britannique a récemment pris une mesure pour interdire ou limiter les locations Airbnb parce que ces logements ont été construits à cette fin. On a déplacé des locataires à long terme qui vivaient dans les immeubles depuis très longtemps en transformant leurs logements en habitations de luxe que les gens n'ont plus les moyens de se payer.
Oui, travaillons ensemble. Cela dit, le député peut-il me dire comment nous pouvons faire en sorte que les discussions avec le gouvernement fédéral aient lieu plus tôt dans le processus?
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à ma collègue, de telles discussions ont déjà lieu, et des mesures concrètes ont été prises.
D'ailleurs, je viens de mentionner un projet de construction de 164 logements dans la circonscription de la députée, qui a amélioré la vie de ses concitoyens. Encore une fois, j'insiste sur le fait que je poursuivrai ma collaboration avec elle ainsi qu'avec tous les députés dans ce dossier, et je sais que c'est ce que le ministre souhaite faire lui aussi. Il désire de meilleurs résultats.
La Stratégie nationale sur le logement est un outil qui peut être utile dans l'immédiat, mais il faut aussi planifier à moyen et long terme. À long terme, il y a la mesure visant à lever la TPS sur la construction d'immeubles d'appartements, que j'ai mentionnée plus tôt, et le Fonds pour accélérer la construction de logements. Il y a d'autres exemples, mais ces deux se démarquent vraiment parce qu'ils contribueront à accroître l'offre. Quand l'offre augmente, les coûts baissent. Cela s'applique à la fois aux locations et aux achats de maisons.
Nous pouvons et devons faire mieux, et c'est ce que nous ferons grâce à la collaboration.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 2.)
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