Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 248 Le mardi 7 novembre 2023 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2023), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire no 8560-441-521-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
Présentation de rapports de comités |
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Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le huitième rapport du Comité, « Atteindre l'équité menstruelle au Canada : les règles, parlons-en ». — Document parlementaire no 8510-441-335. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 71, 73, 74, 77 à 79 et 82) est déposé. |
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M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 30e rapport du Comité, « Les obstacles systémiques — Service correctionnel Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-336. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 49 et 72) est déposé. |
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M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 31e rapport du Comité, « L’itinérance chronique ». — Document parlementaire no 8510-441-337. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41, 65, 73, 74 et 77) est déposé. |
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M. Longfield (Guelph), du Comité permanent de la science et de la recherche, présente le sixième rapport du Comité, « Le rôle et les contributions des scientifiques citoyens ». — Document parlementaire no 8510-441-338. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27 à 31, 36, 52 et 58) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. Steinley (Regina—Lewvan), une au sujet des droits de la personne (no 441-01897); |
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— par M. Lewis (Essex), une au sujet de la santé (no 441-01898); |
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— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01899); |
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— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-01900); |
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— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (no 441-01901); |
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— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), trois au sujet de la santé (nos 441-01902, 441-01903 et 441-01904); |
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la fiscalité (no 441-01905), une au sujet des droits de la personne (no 441-01906) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01907); |
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection des consommateurs (no 441-01908). |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que, étant donné que, |
(i) l’année 2023, en raison des changements climatiques, a été une année record pour les feux de forêt, qui ont détruit une surface correspondant au double du record historique précédent et qui ont forcé l’évacuation de centaines de milliers de Canadiens,
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(ii) les Canadiens continuent de composer avec une augmentation dramatique du coût de la vie au moment même où les grandes sociétés canadiennes, y compris les sociétés pétrolières et gazières, enregistrent des profits sans précédent,
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(iii) les programmes fédéraux destinés à soutenir les améliorations écoénergétiques, comme les thermopompes, sont difficiles d'accès, particulièrement pour les Canadiens à faible revenu,
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(iv) les actions climatiques efficaces doivent aussi répondre aux préoccupations valides des Canadiens en matière d’abordabilité,
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la Chambre demande au gouvernement : |
a) d’abolir la TPS sur toutes les formes de chauffage résidentiel;
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b) de faire en sorte que les Canadiens à faible revenu et de la classe moyenne obtiennent gratuitement et facilement des améliorations écoénergétiques et des thermopompes, peu importe le système de chauffage résidentiel initial de leur domicile;
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c) de financer ces changements en instaurant un impôt sur les profits excessifs des grandes sociétés pétrolières et gazières.
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |||
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié : |
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a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 442 -- Vote no 442) | |||
| POUR : 323, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Kwan Robillard Total: -- 323 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Drouin Godin Joly Liepert Total: -- 4 |
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En conséquence, la motion no 2 est aussi agréée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Perkins (South Shore—St. Margarets), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 15. |
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La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 443 -- Vote no 443) | |
| POUR : 140, CONTRE : 183 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Kusie Richards Total: -- 140 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dhaliwal Lambropoulos Rogers Total: -- 183 |
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PAIRED -- PAIRÉS Drouin Godin Joly Liepert Total: -- 4 |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 444 -- Vote no 444) | |
| POUR : 322, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Kwan Robillard Total: -- 322 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Drouin Godin Joly Liepert Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
| Quorum |
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Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre. |
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Après une minute, le quorum est atteint. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 51, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 8 novembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Motions |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 54, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), propose, — Que : |
a) la Chambre reconnaisse que,
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(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,
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(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,
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(iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale,
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(iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,
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(v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,
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(vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,
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(vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,
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(viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;
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b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,
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(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,
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(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,
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(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie. (Affaires émanant des députés M-86)
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1198-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord) |
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— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Défense nationale pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1217-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale) |
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— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service du Conseil national de recherches du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1207-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de l'Industrie pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1211-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence spatiale canadienne pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1228-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de Statistique Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1229-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport relatif aux frais de service des Services partagés Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1220-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1221-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-441-802-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Liste des propositions législatives explicites et en suspens visant à modifier les textes fiscaux visés, annoncées avant le 1er avril 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 162(2). — Document parlementaire no 8560-441-1078-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du vérificateur général du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1161-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du surintendant des institutions financières pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1162-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1163-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par Mme Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-1233-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de l'Environnement pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1154-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence canadienne d'évaluation d'impact pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1201-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence Parcs Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1202-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1066-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport relatif aux frais de service de la Gendarmerie royale du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1165-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence des services frontaliers du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1167-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1171-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— par Mme Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Pêches et des Océans pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1184-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans) |
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— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1200-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration) |
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— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-441-189-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) |
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— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service de l'Office national du film pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1206-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) |
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— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission des champs de bataille nationaux pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1208-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) |
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— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service de Bibliothèque et Archives du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1209-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) |
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— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service du ministère du Patrimoine canadien pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1210-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) |
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— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1213-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) |
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— par Mme Valdez (ministre de la Petite Entreprise) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2024 à 2027-2028 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-833-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
| Débat d'ajournement |
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À 18 h 55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |