INDU Réunion de comité

     Mesdames et messieurs, chers amis et collègues, je vous souhaite la bienvenue à la 116^e réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.

    Je déclare la réunion ouverte.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement.

    Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 24 avril 2023, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

    Avant de commencer, chers collègues, j'aimerais que nous adoptions le septième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, que nous appelons le comité directeur.

    Vous avez tous reçu ce rapport, et je vous demande votre consentement pour l'adopter.

    Quelqu'un souhaite‑il intervenir à ce sujet?

    On me fait signe que non.

    Y a-t-il consentement unanime pour adopter le rapport du Sous-comité?

    On me fait signe que oui; c'est merveilleux.

    Avant que nous commencions l'étude article par article du projet de loi C‑27, M. Vis aimerait prendre la parole.

    Monsieur Vis, nous vous écoutons.

    Une économie à faible productivité ne peut croître que jusqu'à un certain point avant que l'inflation ne s'installe. Les économies à forte productivité ont une croissance plus rapide, davantage d'emplois et des salaires plus élevés, et elles dépendent moins de l'augmentation des taux d'intérêt pour se protéger contre l'inflation. Une productivité élevée de la main-d'œuvre est également étroitement associée à l'amélioration du niveau de vie, car elle permet aux salaires d'augmenter sans faire croître l'inflation.

    Malheureusement, le niveau de productivité dans le secteur canadien des affaires est faible. En fait, il est plus ou moins le même qu'il y a sept ans. L'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, classe le Canada au 29 ^e rang parmi ses 38 pays membres pour ce qui est de la productivité de la main-d'œuvre. L'OCDE rapporte également que le Canada a le plus faible nombre d'entreprises manufacturières comptant plus de 250 employés par million d'habitants. En moyenne, les entreprises canadiennes utilisent moins de capitaux et de technologies et sont moins novatrices que celles de nombreuses autres économies avancées. Le Canada investit moins de la moitié de ce que les États-Unis dépensent dans la recherche et le développement, les logiciels, le matériel informatique et les données, ainsi que dans le marketing et les ventes.

    C'est important parce que le niveau de vie au Canada s'est détérioré par rapport à celui d'autres pays. Selon le Bureau du surintendant des faillites, les faillites d'entreprises ont augmenté de près de 60 % au cours de l'année se terminant le 29 février 2024. Au fil des mois, Statistique Canada continue de rapporter qu'il y a plus d'entreprises qui ferment que d'entreprises qui ouvrent. Voilà pourquoi j'aimerais proposer la motion suivante:

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur Vis.

    La motion étant proposée, nous allons en débattre.

    J'accorde la parole à M. Masse.

    Merci, monsieur le président. Je pourrais peut-être obtenir des précisions sur l'intention du motionnaire en ce qui concerne le statisticien en chef, puisque son parti a tenté d'éliminer le formulaire long de recensement et y est en fait parvenu sous le règne de Tony Clement, l'ancien ministre de l'Industrie. Je m'interroge sur la pertinence de cette proposition ou sur l'intention des conservateurs par rapport à cette position. Tentent-ils de se débarrasser encore une fois du recensement? S'agit‑il ou non d'un témoin qu'ils voudraient faire comparaître devant nous, vu qu'il y a un conflit évident en ce qui concerne la position des conservateurs sur le statisticien en chef et le recensement du Canada.

    Merci, monsieur Masse.

    Monsieur Vis, souhaitez-vous répondre à cette intervention?

    Pour répondre brièvement à mon collègue, M. Masse, au sujet de l'information présentée par Statistique Canada, je ferais remarquer que le sujet mérite d'être soulevé au sein du Comité de l'industrie. Ce n'est pas tous les jours que la Banque du Canada parle d'une crise de productivité au pays. Je sais que nous sommes sur le point d'entamer l'étude des amendements au projet de loi C‑27, mais j'espère qu'avec la volonté du Comité, nous pourrons tenir des réunions supplémentaires pour discuter de certaines préoccupations très graves soulevées par le milieu des affaires au Canada et par l'entité indépendante qu'est la Banque du Canada, et pour entendre Statistique Canada sur les tendances alarmantes que cet organisme signale dans les rapports qu'elle présente régulièrement aux Canadiens.

    Merci, monsieur le président.

     Merci.

    Messieurs Turnbull et Sorbara, vous êtes les prochains intervenants.

    Monsieur Turnbull, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    La réunion d'aujourd'hui est censée être consacrée à l'étude article par article. M. Vis a présenté une motion. Je ferais remarquer que nous venons d'adopter à l'unanimité le rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Nous avons tenu une réunion très productive, qui a abouti au rapport que nous venons d'adopter à l'unanimité. Il contient un calendrier qui dresse la liste de toutes nos réunions, expliquant ce que nous y ferons et précisant les priorités sur lesquelles nous nous sommes entendus. Je dirais que nous sommes parvenus à un consensus à la suite d'une conversation très productive.

    L'horaire de notre comité semble assez chargé. Les conservateurs ne cessent de proposer une foule de sujets qu'ils voudraient étudier. Il est certainement de leur prérogative de le faire, mais il y a des limites au nombre de sujets que nous pouvons caser dans notre horaire. Nous avons tous convenu d'accorder la priorité au projet de loi C‑27 et à son étude article par article.

    J'ai l'impression que les conservateurs soulèvent constamment des questions dans le but de retarder l'adoption du projet de loi C‑27. Je veux savoir, monsieur Vis, si l'intention de cette motion est de retarder l'étude du projet de loi C‑27 ou si les conservateurs sont légitimement intéressés à l'étudier. Si c'est le cas, je dirais que le moment le plus approprié pour le faire serait après que nous ayons terminé l'étude du projet de loi C‑27 ou des autres sujets que nous avons convenu d'aborder. Je n'en suis pas certain, mais le temps que nous puissions étudier un sujet comme cela, nous pourrions être rendus à l'automne.

    Si les conservateurs veulent remplacer ce sujet par une des autres priorités qu'ils ont énoncées au cours de nos débats, il y en a un certain nombre ici. Il y a les numéros cinq et six, et le numéro cinq a certainement été proposé par un conservateur. Vous voudrez peut-être remplacer l'une des autres priorités pour tenir une réunion sur ce sujet.

    Je me demande si les conservateurs pourraient préciser leur intention ici. Veulent-ils retarder le projet de loi C‑27 ou l'étudier? À quelle autre priorité voudraient-ils substituer ce sujet?

    Avant de vous laisser la parole, monsieur Vis, j'ai sur ma liste M. Sorbara, M. Perkins et M. Masse.

    J'accorderai d'abord la parole à M. Sorbara.

    Bonjour, monsieur le président.

    Je suis ravi de voir tout le monde ce matin. Bon lundi à tous.

    Tout d'abord, je tiens à dire à mon collègue, le député Vis, que j'ai été très heureux de l'entendre dire que la Banque du Canada est indépendante. C'était très important. Je vous remercie d'avoir souligné, aux fins du compte rendu, que la Banque du Canada est indépendante. Je sais que votre chef de l'opposition voulait, à un moment donné, congédier le gouverneur de la Banque du Canada, et il l'a déclaré publiquement. Je pense que l'indépendance de la Banque du Canada est très importante pour l'intégrité institutionnelle, et ce, pour de nombreuses raisons. Je me réjouis donc que vous ayez souligné ce point aux fins du compte rendu, monsieur Vis.

    J'aimerais savoir si ces réunions s'ajouteront à celles réservées au projet de loi C‑27.

    Nous voulons tous bénéficier d'une économie solide avec une forte croissance et créer de bons emplois. Je pense que l'annonce d'hier sur l'intelligence artificielle s'inscrivait, et continue de s'inscrire, dans les efforts déployés en ce sens.

    Je m'arrêterai ici. Je suis impatient d'entamer l'étude article par article du projet de loi C‑27.

    Je vous remercie, monsieur Sorbara.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Turnbull, ce sont des ajouts. Je ne suis pas surpris que vous souhaitiez que nous éliminions la caisse noire environnementale des sujets à étudier pour remettre cette question sur le tapis.

    De façon plus générale, le Comité est maître de sa propre destinée, et les déclarations et le discours du gouverneur et des représentants de la Banque du Canada ont eu lieu après la réunion du comité directeur, au cours de laquelle nous nous sommes entendus sur le calendrier. Nous avons pensé que le moment était opportun, puisque la productivité est, de toute évidence, une question urgente. Si ce n'était pas le cas, le gouverneur de la Banque du Canada n'aurait pas soulevé la question à ce moment‑ci.

    Ne reportons pas cette question à l'année prochaine ou à un autre moment mythique, et débattons‑en, mais faisons‑le alors que la Banque du Canada en a fait sa principale préoccupation en ce qui concerne la capacité future de notre pays de se payer les programmes, le mode de vie et ce dont nous bénéficions et ce que nous aimons tant ici.

    Dans l'esprit de prendre en main notre propre destinée et d'être assez souples pour tenir compte de ce qui se passe dans l'économie, étant donné que je pense que nous pouvons marcher et mâcher de la gomme en même temps, il nous incombe de faire venir ces fonctionnaires pour parler de la priorité urgente soulevée par le gouverneur et ses employés.

     Merci, monsieur Perkins.

    Je cède maintenant la parole à M. Masse, qui sera suivi par M. Garon.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai vécu les déboires du recensement canadien, qui a été considéré comme un modèle par de nombreuses démocraties pendant bien des années. Nous avons vu le recensement être confié à Lockheed Martin, une impartition à laquelle nous avons pu mettre fin sous le règne des libéraux grâce à une décision du régime de Paul Martin, car cela aurait rendu nos renseignements personnels vulnérables aux États-Unis en vertu du Patriot Act. Néanmoins, M. Sheikh et M. Smith ont démissionné.

    Je m'interroge simplement au sujet de la confiance renouvelée des conservateurs envers le statisticien en chef par intérim en ce moment, étant donné qu'ils ont voulu éliminer le formulaire long de recensement sous Stephen Harper, lorsque Tony Clement, ancien ministre de l'Industrie, a pris des mesures improvisées à ce sujet, évoquant notamment la possibilité d'incarcérer des gens. C'est l'histoire que connaît le Comité en ce qui concerne le Parti conservateur et le recensement. J'aimerais savoir s'ils ont changé d'avis au sujet du recensement et s'ils souhaitent que le statisticien en chef par intérim vienne témoigner, ou s'ils prendront cette personne à partie quand elle viendra témoigner et tenteront d'éliminer encore une fois le recensement.

    C'est ce que je comprends quand j'examine cette motion, car il semble très inhabituel que les conservateurs aient en fait renoncé à leur position, compte tenu de leurs antécédents en la matière, de leur ancien ministre de l'Industrie, Tony Clement, et de ce qui s'est passé.

    Le statisticien en chef est pourtant l'un des témoins vedettes de la motion qui nous a été présentée à la dernière minute.

    J'ai beaucoup de réserves à ce propos, après m'être battu contre l'impartition à Lockheed Martin et pour le maintien du formulaire long de recensement, qui était mal perçu par l'administration de Stephen Harper et qui est encore mal vu aujourd'hui. Je ne suis pas certain de la position des conservateurs à l'égard du statisticien en chef. Je ne veux pas qu'il soit attaqué ou manipulé, compte tenu de la motion dont nous sommes saisis. Les conservateurs considèrent-ils ce témoin comme un aspect à valeur ajoutée de la motion, en ce sens qu'ils veulent qu'il fournisse de l'information, ou est‑ce en fait une façade pour essayer d'éliminer encore une fois le recensement?

    Je vous remercie, monsieur Masse.

    Monsieur Garon, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais essayer d'être bref. Moi aussi, je suis aussi convaincu que l'objectif de cette motion est de retarder nos travaux. Je me demandais même si j'allais prendre la parole ou non.

    Je me pose une question, que je soumets à tout le monde: à quoi cela sert-il de se réunir en sous-comité, de faire une planification, de travailler de façon diligente, de nous entendre sur quelque chose et d'adopter un rapport pour ensuite complètement contredire ce que nous avons adopté à l'unanimité il y a cinq minutes? On a fait de l'obstruction pendant une bonne partie de la réunion. Quel genre d'organisation ou de comité fait de telles choses? C'est un non-sens.

    Pour être franc, je ne suis pas certain que la productivité intéresse beaucoup les conservateurs. C'est une manœuvre politique, on le comprend, dans le but de faire les nouvelles. Pourquoi n'a-t-on pas suggéré qu'il y ait des experts en politiques d'immigration? Nous avons une politique d'immigration canadienne, dont l'objectif est de faire venir en grand nombre, au Canada, de la main-d'œuvre bon marché, des gens vulnérables. Il n'y a rien qui vient remettre cela en question. D'un point de vue électoral, cela sert les conservateurs et les libéraux. Il n'y a rien, là-dedans.

    La productivité ne les intéressait pas au moment où il fallait mettre en place des politiques qui dopaient les exportations du pétrole de l'Ouest. Ce que je vais dire est hautement pertinent: quand on met en place les politiques des conservateurs, quand on exporte davantage de pétrole, cela fait que le dollar canadien s'apprécie et cela asphyxie complètement le cœur industriel canadien, qui est au Québec et en Ontario.

    Ce sont des conversations que nous devrions avoir bien avant celles qui nous sont suggérées avec le président de la Banque du Canada et le statisticien en chef, pour qui les conservateurs n'ont pas eu beaucoup d'égard, comme l'ont dit mes collègues.

    J'aimerais que nous soyons cohérents. À la dernière réunion, il y avait moyen de parler d'autres sujets. Nous avons convenu de quelque chose. Je fais partie de ceux qui pensent encore que la parole a une valeur. Conséquemment, je pense que nous devrions continuer notre travail législatif. Malgré nos désaccords sur le projet de loi C‑27, nous devrions continuer à travailler de façon diligente, le plus rapidement possible.

    Merci, monsieur Garon.

    Je vois que M. Vis veut intervenir.

    Premièrement, je ferai remarquer à M. Masse que l'Enquête sur la population active et le travail qu'effectue Statistique Canada pour comprendre l'économie canadienne vont bien au‑delà des paramètres du recensement. Je veux les bonnes données de la part des bonnes personnes au sein du bon comité pour étudier les bons problèmes que les Canadiens nous signalent tous en ce moment.

    Le Parlement ne siégeait pas quand la Banque du Canada a fait son annonce. À titre de député de l'opposition, je ne dispose que d'un nombre limité d'outils pour soulever les questions qui préoccupent beaucoup le milieu canadien des affaires, et cette question figure en tête de liste. Si je n'utilisais pas ma capacité de député de l'opposition pour présenter au Comité une motion concernant une affaire qui préoccupe réellement un grand nombre d'acteurs du milieu des affaires canadien, je ne ferais pas mon travail efficacement. Les gens ont besoin de savoir que nous sommes à l'écoute; mes électeurs ont besoin de savoir que je leur tends l'oreille. Le secteur privé ne reçoit pas beaucoup d'attention de la part du gouvernement en ce moment. Je dois accomplir mon travail, et c'est ce que je fais ici de bonne foi. Je ne comprends donc pas pourquoi vous m'attaquez si durement ce matin. J'agis de bonne foi, et je ne voulais pas le faire de manière à perturber l'étude du projet de loi C‑27.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie.

    Monsieur Masse, la parole est à vous.

    Monsieur le président, je ne l'attaque pas. Je ne fais que rappeler les faits. Je ne veux pas adopter une motion qui ferait comparaître le statisticien en chef devant moi, compte tenu de ce qui s'est passé avec votre parti. Je ne sais pas quelle est la position de votre parti à l'égard du statisticien en chef, qui est responsable de ces informations et de ce processus. C'est aussi simple que cela. Je ne peux pas accepter de faire témoigner quelqu'un qui pourrait être attaqué pour quelque chose qui est essentiellement censé faire partie de ses responsabilités et de son travail. C'est pourquoi je m'interroge sur l'intention du Parti conservateur. Je veux savoir précisément s'il approuve ou non le recensement.

    Je pose une question précise. Vous n'avez pas à y répondre, mais ce n'est pas une attaque. C'est une question de fait. Je suis en faveur du long formulaire de recensement et du formulaire court également. J'appuie le statisticien en chef et l'ensemble du ministère. Tout cela entre en ligne de compte pour moi. Je veux savoir ce qu'il en est si je suis censé être d'accord pour faire témoigner quelqu'un sans les outils nécessaires. Je veux connaître les raisons pour lesquelles cette personne témoignerait. Il me semble étrange que ce soit l'essence de ce que vous demandez dans cette motion.

    Merci, monsieur Masse.

    (La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)

     Le président: Je suis ravi de voir que nous sommes tous de bonne humeur après avoir passé deux semaines dans nos circonscriptions. Cela me remplit d'espoir alors que nous entreprenons l'étude article par article du projet de loi C‑27.

     J'aimerais de nouveau souhaiter la bienvenue aux témoins, qui sont ici pour répondre à nos questions tout au long du processus.

    Nous recevons M. Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d'innovation au ministère de l'Industrie; M. Samir Chhabra, directeur général, Direction générale de la politique d'encadrement du marché; et Mme Runa Angus, directrice principale, Secteur des stratégies et politiques d'innovation.

    Monsieur Garon, vous avez la parole.

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur le président.

     Il y avait eu des conversations informelles selon lesquelles le Comité pourrait recevoir très prochainement les représentants de Rio Tinto, comme convenu à l'ordre du jour.

    Est-ce possible de savoir où on en est à cet égard?

    Corrigez-moi si je me trompe, madame la greffière: selon la planification actuelle, une heure serait consacrée aux représentants de Rio Tinto, le 17 avril. Par la suite, une autre heure serait consacrée au ministre. Ce n'est pas confirmé, mais ce serait en supplément au budget principal des dépenses quelque part au mois de mai.

    Comme je le disais, je remercie les témoins de commencer ce processus avec nous. Comme tout le monde le sait, les mois d'avril et de mai sont réservés à l'étude article par article du projet de loi C‑27. Nous allons donc nous voir souvent au cours des prochaines semaines.

     Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, qui porte sur le titre abrégé et le préambule, est reportée.

    La présidence met en délibération l'article 2.

    (Article 2)

    Selon ma liste, le premier amendement, l'amendement G‑1 provient du gouvernement.

    Monsieur Turnbull, vous avez la parole.

    Je crois comprendre que l'amendement G‑1 apporte une modification très technique au projet de loi. Il ne s'agit pas d'une modification de la politique ou du projet de loi. Un amendement semblable a été apporté à l'annexe de la Loi sur l'intelligence artificielle et les données. Je dirais donc que cette modification est très insignifiante. C'est ce que je comprends. J'espère que nous pourrons l'adopter assez rapidement pour passer à l'amendement CPC‑1.

    M. Schaan pourrait peut-être apporter des éclaircissements.

    Monsieur le président, comme l'a dit l'honorable député, l'amendement propose une modification technique au projet de loi. Elle est recommandée par le ministère de la Justice et permettrait une interprétation appropriée du projet de loi.

    Merci, monsieur Schaan.

    Y a-t-il des commentaires sur l'amendement G‑1?

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    C'est un amendement technique ou administratif, n'est‑ce pas? Je ne vous ai pas entendu dire ce qu'il fait réellement, monsieur Schaan.

    Le libellé actuel de la loi indique « dont l'annexe figure à l'annexe de la présente loi  ». Le ministère de la Justice a recommandé, pour améliorer la clarté et faciliter l'interprétation, d'indiquer « dont l'annexe figure à l'annexe 1 de la présente loi ». On ajoute le chiffre « 1 » aux fins de précision.

    Pourquoi cette annexe doit-elle être numérotée?

    D'après ce que j'ai compris de l'intention du ministère de la Justice, c'est simplement par souci de précision et de clarté, pour s'assurer qu'il n'y a pas d'ambiguïté inutile dans l'interprétation de la loi.

    Cela a‑t‑il un lien avec le fait que vous avez proposé un autre amendement plus loin dans le projet de loi concernant une autre annexe?

    Non. Cela n'a rien à voir avec d'autres amendements.

    Cela n'a rien à voir avec l'annexe 2 de la Loi sur l'intelligence artificielle et les données.

    Non.

    Eh bien, si cela n'a rien à voir avec l'annexe 2 de la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, je ne comprends pas pourquoi vous avez besoin de préciser qu'il s'agit ici de l'« annexe 1 », puisque c'est la seule annexe du projet de loi.

    Je comprends votre point de vue. De fait, si le projet de loi C‑27 est adopté, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données deviendra une loi distincte. Il en irait de même pour la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.

    Il n'y aurait pas d'interaction entre les deux lois. Il s'agit purement d'une recommandation faite par le ministère de la Justice pour permettre une interprétation adéquate de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs une fois qu'elle aura été promulguée.

    D'accord. Je vais réfléchir à la question et vous revenir là‑dessus.

    Merci.

    Nous poursuivons avec Mme Thomas, qui sera suivie par M. Masse.

    Madame Thomas, vous avez la parole.

    En fait, je vais passer mon tour pour l'instant. Je suis désolée.

    Merci.

    Monsieur Masse, vous avez la parole.

    Pourriez-vous répéter vos explications? Ce n'est pas ce à quoi nous nous attendions ici ce matin.

    Même si l'actuelle Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique n'est qu'un seul projet de loi, elle vise à édicter trois lois distinctes: la LPVPC, la loi relative au tribunal et la LIAD. Lorsque le projet de loi sera promulgué, chacune de ces mesures législatives deviendra une loi en soi.

    La LPVPC et la LIAD comportent chacune une annexe, qui ne sont aucunement liées. Toutefois, par souci de précision, le ministère de la Justice souhaite qu'on précise que l'annexe 1 est ce à quoi l'on fait référence au début, même si dans sa forme actuelle, le projet de loi ne comporte pas plus d'une annexe. Cela vise simplement une interprétation appropriée que c'est ce à quoi l'on fait référence lorsqu'il est question du projet de loi. Cela n'a aucun lien avec l'autre annexe qui figurera dans la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.

    J'essaie de comprendre tout cela, car je voulais que ces projets de loi soient séparés depuis ma rencontre avec le ministre pour discuter du projet de loi, il y a deux ans et demi.

    Je pense que c'est une question distincte de l'examen de ce projet de loi, qui est connu sous le nom de Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, et des trois mesures législatives qui en font partie. Même si elles sont envisagées et examinées dans le cadre d'un unique projet de loi, le projet de loi C‑27, ces mesures législatives deviendront des lois autonomes lorsque les lois du Canada seront modifiées afin d'inclure une loi appelée la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, une loi appelée la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, et une loi liée au tribunal.

    Très bien. Cela me ramène au fait que la décision d'amalgamer les trois projets de loi est une décision politique. Ils auraient pu être séparés. Regrouper les trois projets de loi était une décision politique.

    Je ne sais pas si c'est une question ou un commentaire.

    Je suis désolé. C'est un commentaire.

    Cela ressemblait davantage à un commentaire, monsieur Masse.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai M. Perkins, puis Mme Thomas.

    La question des annexes me pose problème. Il y a un amendement à l'annexe 2 dans ce projet de loi, mais cela se trouve plus loin. Qu'est‑ce que l'annexe 1? Pour ce qui est de la numérotation, il n'y a pas d'annexe 1 dans la LIAD, mais vous y avez inclus une annexe 2. Vous avez sûrement envisagé un lien entre cette annexe, pas sur le plan de son contenu et de son effet, mais dans ce projet de loi... Vous transformez l'annexe non numérotée de la partie du projet de loi portant sur la protection de la vie privée en « annexe 1 » parce que vous avez introduit un amendement appelé « annexe 2 ».

    Le ministère de la Justice nous a informés qu'il s'agit d'une convention de rédaction. Voilà pourquoi ils voulaient que l'annexe s'intitule « annexe 1 ». Il n'y a pas de raison politique. Cela n'a rien à voir avec les autres amendements proposés par le gouvernement. C'est simplement une convention de rédaction.

    Peut‑on nommer quelque chose « annexe 2 » s'il n'y a pas d'annexe 1?

    Je ne [ inaudible ] convention de rédaction, mais il s'agit de l'annexe 1 de la LPVPC. C'est ce dont il est question ici.

    Non, il n'y a pas d'annexe 1 dans la LPVPC. Il y a une annexe que vous renommez « annexe 1 », et il y a une raison à cela, autre qu'une simple correction d'erreur. Il est évident que le gouvernement a fait de nombreuses erreurs dans ce projet de loi, puisqu'il a présenté 55 amendements. De ce nombre, le premier amendement proposé vise à renommer cela « annexe 1 » parce que vous avez introduit un amendement appelé « annexe 2 », alors qu'il n'y a pas d'annexe 1.

    Je pense que la question est plutôt simple: le chiffre « 2 » ne vient‑il pas après « 1 »? N'est‑ce pas pour cela que vous le numérotez?

    Permettez-moi de citer la version actuelle de la loi, à la page 3, concernant l'édiction de la loi. L'article 2 se lit comme suit:

    Dans le texte du projet de loi, la partie sur la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs fait clairement référence à une annexe. Cette annexe est donc liée, en fait, à cette loi. Renommer cette annexe « annexe 1 » vise à apporter une précision et respecter une convention de rédaction, comme recommandé par le ministère de la Justice.

    Cependant, on peut supposer que c'est le ministère de la Justice qui a rédigé ce projet de loi, et que c'était la seule annexe du projet de loi C-27 original. Donc, il n'était pas nécessaire de le numéroter, sinon ils l'auraient fait. Maintenant, il y a une raison pour laquelle vous modifiez cela pour préciser qu'il s'agit de l'annexe 1: ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'autre annexe, mais parce que vous avez déjà numéroté l'autre annexe.

    La question est simple, en ce sens que le projet de loi comporte une annexe, que vous renumérotez, et une autre annexe — nouvelle, celle‑là — dans un amendement que vous proposez. Étant donné qu'on ne peut avoir deux annexes non numérotées, vous précisez que l'annexe qui figure au début du projet de loi sera nommée « annexe 1 », parce que vous avez un amendement futur.

    N'est‑ce pas le cas?

    Non. Comme je l'ai indiqué, les annexes dont il est question sont strictement liées à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs — la LPVPC — et à l'annexe incluse dans la LPVPC. Même si la Loi sur l'intelligence artificielle et les données pourrait comprendre des annexes, nommer l'annexe en question « annexe 1 » conformément à la convention de rédaction et à la recommandation du ministère de la Justice en faciliterait l'interprétation.

    Permettez-moi de poser la question: pourquoi cela leur a‑t‑il échappé pour commencer?

    De toute évidence, les rédacteurs du ministère de la Justice travaillent avec acharnement pour préparer la meilleure version possible d'un projet de loi en vue de sa présentation. Toutefois, comme le démontrent les multiples corrections apportées à de nombreuses lois modificatives, les projets de loi de mise à jour visent précisément à nous assurer de bien faire les choses. C'est essentiellement ce que demande le ministère de la Justice.

    Si cet article reste tel quel... Disons, aux fins de la discussion, que votre amendement est rejeté. Pourriez-vous toujours proposer un amendement relatif à l'annexe 2, puisqu'elle se trouve dans le même projet de loi? Dans ce cas, verrait‑on « annexe » au début du projet de loi, puis « annexe 2 » plus loin? La question juridique est-elle là?

    À strictement parler, comme je l'ai indiqué, c'est lié à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Par conséquent, cela n'a aucune incidence sur d'éventuels amendements liés à la Loi sur l'intelligence artificielle et les données.

    Non, mais tout cela fait partie d'un seul et même projet de loi, le projet de loi C‑27.

    Cela ne fait pas partie de la même mesure législative.

    Oui, parce que le projet de loi est la mesure législative dont le Parlement est saisi.

    Non, le projet de loi contient trois mesures législatives. Le projet de loi et les trois mesures législatives ne sont pas les mêmes. Le projet de loi est la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Les trois lois qu'il édicte sont la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la loi relative au tribunal et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.

    Dans ce cas, que sera l'annexe 1 si cet amendement n'est pas adopté?

    Si cet amendement n'est pas adopté, la disposition « Édiction de la loi », au début de la partie relative à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, fera référence à une annexe non numérotée, ce qui, selon la convention de rédaction, ne correspond pas à ce que souhaite voir le ministère de la Justice. Ce sera donc un peu moins lisible.

    En quoi consiste cette annexe?

    L'annexe 1 est un vestige de la LPRPDE. Elle ajoute l'Agence mondiale antidopage — actuellement assujettie à la LPRPDE — à la liste des entités assujetties à la LPVPC.

    D'accord.

    Merci, monsieur Perkins.

    J'ai Mme Thomas, suivie de M. Masse.

    Merci.

    Je suis désolée. Je veux simplement avoir d'autres précisions.

    Monsieur Schaan, si l'annexe 1 n'était pas adoptée, quelles seraient les répercussions sur ce projet de loi?

    L'amendement porte simplement sur la façon dont l'annexe est mentionnée dans la loi, et non sur l'annexe en soi. L'amendement vise à la renommer, pour lire « annexe 1 » plutôt que « annexe ». Sans cela, comme indiqué précédemment, le ministère de la Justice estime, d'un point de vue rédactionnel, que le projet de loi serait un peu moins lisible.

    Merci.

    Vous avez utilisé le terme « lisible » — lisible, moins lisible, plus lisible — à quelques reprises. Qu'entendez-vous par là?

    Essentiellement, l'objectif du ministère de la Justice est de faciliter l'interprétation. Donc, par « lisible », j'entends facile à interpréter et à comprendre par les personnes qui cherchent à comprendre la loi et y avoir recours.

    Je vois. Donc, c'est la même chose que lorsque je consulte des notes et qu'il y a des en‑têtes, des sous-titres et des puces. Essentiellement, cela vise à accroître la lisibilité de ce projet de loi.

    Je ne suis pas rédacteur législatif, mais je crois comprendre que c'est une convention qui facilite la lecture.

    Cependant, vous dites qu'on pourrait avoir une annexe 2 même sans avoir une annexe 1 et que cela augmenterait la lisibilité du projet de loi, en quelque sorte.

    Je pense que nous arriverons aux annexes de la Loi sur l'intelligence artificielle et les données en temps et lieu. Nous parlons de l'annexe de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.

    Je comprends, bien sûr, mais si cet amendement n'est pas adopté et qu'il n'y a pas d'annexe appelée « annexe 1 », avoir une annexe nommée « annexe 2 » porterait à confusion. Il faut discuter des deux en même temps.

    L'annexe dont il est question ici est l'annexe de la LPVPC. La LIAD a des annexes que nous examinerons plus tard, ce qui comprend des modifications possibles à ces annexes. La lisibilité de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données devrait être comprise dans le contexte qui lui est propre.

    Pourquoi la nommerait‑on « annexe 2 » au lieu de l'appeler simplement l'annexe 1 de la LIAD? Comme vous l'avez souligné, nous discutons de trois mesures législatives distinctes incluses dans un projet de loi omnibus.

    Actuellement, d'après ce que je comprends, il est proposé d'utiliser « annexe 2 » pour faire référence à l'annexe de la LIAD. Si cet amendement n'est pas adopté, nous chercherons probablement à la désigner de la même façon que celle‑ci, ce qui n’est pas le cas actuellement, contrairement aux conventions de rédaction.

    Il y a trois projets de loi distincts dont nous discutons en tant que...

    C'est un projet de loi et trois lois.

    D'accord. Nous discutons de trois lois regroupées dans un projet de loi.

    Oui.

    Vous dites que le fait de ne pas utiliser « annexe 1 » dans l'une de ces lois n'aura pas d'incidence sur l'utilisation du terme « annexe 2 » dans la troisième mesure législative.

    Nous chercherions probablement à faire simplement référence à une « annexe », comme dans ce cas‑ci. Nous y arriverons au moment d'examiner l'annexe 2.

    Je comprends cela, mais je dirais que nous constatons qu'elles sont liées quant à la numérotation et à la lisibilité du projet de loi.

    Il y a un lien dans la numérotation, mais l'un n'empêche pas l'autre. L'appellation « annexe 1 » ne nous oblige pas à utiliser « annexe 2 ».

    Bien sûr. En fait, ce n'est pas le contenu, mais la formulation qui nuit à la lisibilité du projet de loi.

    La convention de rédaction est toujours d'appeler cela « annexe 1 », si j'ai bien compris l'avis du ministère de la Justice.

    Même si l'amendement n'est pas adopté, on l'appellera quand même « annexe 1 ».

    Non. Je suis désolé. Même si l'on s'attend à ce qu'il n'y ait pas d'annexe 2, la convention de rédaction sera tout de même d'utiliser le terme « annexe », si j'ai bien compris.

    Je comprends, mais dans ce cas, « annexe 2 » sera uniquement possible s'il existe une « annexe 1 ».

    Comme je l'ai dit, la convention d'appellation veut qu'une deuxième annexe s'appelle « annexe 2 » seulement si on utilise « annexe 1 ». Si l'on emploie simplement « annexe », on aura probablement tendance à considérer l’annexe de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données comme une annexe non numérotée.

    Je comprends. Merci.

     Merci.

    Je cède maintenant la parole à M. Masse, qui sera suivi par Mme O'Connell.

    Avez-vous un document indiquant en quoi consiste la convention de rédaction?

    Je n'ai pas ce document, car je ne suis pas rédacteur. Je pense que le ministère de la Justice a sans doute ses conventions de rédaction, mais je sais que ces conventions évoluent aussi au fil du temps, et il y a la rédaction... voilà pourquoi ce sont des conventions. Je n'ai pas de document à vous transmettre.

    Je comprends cela, mais on ne cesse d'entendre parler d'une convention de rédaction comme si nous étions censés la comprendre comme on connaît les règlements du hockey. Je n’ai pas souvenir qu'on m'ait montré une convention de rédaction.

    Pour être bien honnête, une bonne partie de ce projet de loi porte sur la confiance. Si le grand public veut voir le projet de loi, le voici. Il est beaucoup plus petit que les amendements que j'ai sous les yeux et qui visent à corriger le projet de loi, et nous sommes censés respecter des conventions de rédaction qui pourraient avoir une incidence sur tous les amendements à venir, mais sans même connaître ces conventions de rédaction.

    Très bien. Je n'ai pas de questions.

    Madame O'Connell, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je me demande si ce à quoi nous venons d'assister, de la part des conservateurs, ne serait pas de l'obstruction par rapport à ce projet de loi.

    J'ai entendu le précédent débat sur la motion qui visait à accorder de l'attention au secteur privé, et rester assise ici à écouter pendant plus de 15 minutes un débat au sujet...

    Je suis désolé si nous vous faisons perdre votre temps.

    Excusez-moi. J'ai la parole.

    Nous écoutons un débat pour déterminer s'il faut intituler quelque chose « annexe 1 » — on ne parle pas des détails de l'annexe, mais simplement de l'utilisation du titre « annexe 1 » au lieu de « annexe » — dans un important projet de loi portant sur l'importance de l'intelligence artificielle et sur la protection de la vie privée des Canadiens. Le fait que les conservateurs usent d'obstruction systématique pendant si longtemps pour débattre de la question de savoir s'il est préférable d'utiliser « annexe 1 » plutôt que « annexe » montre aux Canadiens à quel point ils ne prennent pas au sérieux la protection de la vie privée des Canadiens en cette ère de l'intelligence artificielle.

    J'espère de tout cœur que lorsque nous débattrons du projet de loi et des amendements, ce sera un débat véritable et légitime qui permettra d'améliorer le projet de loi, et non un navrant débat sur l'emploi du terme « annexe 1 » au lieu de « annexe », afin que les Canadiens aient l'assurance que les parlementaires qu'ils ont envoyés en cette enceinte travaillent véritablement dans leur intérêt, car ce qu'on vient de voir était franchement embarrassant.

    Merci, madame O'Connell.

    Je rappelle aux députés présents qu'au Comité, nous nous efforçons de faire preuve de respect envers les collègues. Par conséquent, lorsqu'un membre du Comité a la parole, je m'attends à ce que les autres attendent leur tour pour parler, comme je le fais moi-même en tout temps.

    Monsieur Perkins, la parole est à vous.

    Je pourrais aider la dernière intervenante — qui n'a pas participé aux 21 séances que nous avons consacrées à ce projet de loi jusqu'à maintenant — à comprendre pourquoi c'est venu sur le sujet.

    S'il vous plaît, épargnez-moi votre mansplaining.

    Mansplaining?

    Elle est experte du projet de loi C‑27.

    Permettez-moi de commencer par dire que je pense, monsieur Schaan, que les annexes sont liées. Elles sont liées en ce sens que l'une exige l'autre: l'une est l'annexe 1 et l'autre, l'annexe 2. C'est important, simplement pour que vous le compreniez, en raison du contenu de l'annexe 2.

    Je pourrais peut-être éclairer les députés libéraux qui ne savent pas ce que prévoit l'annexe 2. L'annexe 2 permet au gouvernement de modérer le contenu que les Canadiens peuvent voir en ligne, et c'est pourquoi les deux sont liées.

    Permettez-moi de citer directement l'amendement à l'annexe 2:

    Autrement dit, le gouvernement se donne la capacité, avec cette disposition — qui reprend la numérotation de l'annexe 1 —, de réglementer la conception, la fonction, la présentation et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle, ou IA, sur les plateformes de médias sociaux par rapport au contenu que le gouvernement veut prioriser et modérer sur ces plateformes.

    Dans le mémoire qu'il a présenté au Comité, le ministre a souligné que l'objectif de la disposition est de s'attaquer à la subjectivité de l'IA. Soit dit en passant, toute intelligence artificielle est subjective. Les pouvoirs conférés à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, dans le règlement dépasseront largement la simple résolution du problème dans les systèmes d'IA. Les représentants d'ISDE l'ont déjà confirmé.

    Lors du déjeuner des chefs d'entreprise organisé par les conseillers de McCarthy Tétrault à la tour de la Banque TD à Toronto le 7 novembre 2023, Simon Kennedy, le sous-ministre d'ISDE, a dit aux groupes de l'industrie que l'objectif de cette disposition dans les amendements du ministre au projet de loi C‑27 est de lutter contre la mésinformation en ligne. L'objectif pourrait être réalisé au moyen des amendements du ministre à la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, ou LIAD, qui sont encore très vagues. ISDE se retrouverait ainsi avec un pouvoir incroyable, y compris le pouvoir juridique de modérer le contenu en ligne pour les Canadiens, comme l’a fait valoir Barry Sookman devant ce comité. Fait important, les dispositions de la LIDA relatives à la modération de contenu, en ce qui concerne les systèmes d’IA à incidence élevée, comportent très peu de mesures de protection et sont incroyablement vagues.

    Comme Barry Sookman l'a souligné dans le mémoire qu'il a présenté au Comité, les dispositions du projet de loi C‑27 s'étendront aux « systèmes d’IA qui filtrent, classent ou recommandent du contenu sur des plateformes comme les médias sociaux, les moteurs de recherche ou tout service numérique qui gère ou modère [...] »

    Monsieur Perkins, je vais vous interrompre un instant.

    J'ai ici 20 pages d'amendements. Vous parlez de la teneur de l'annexe 2. Nous allons voter sur l'annexe 2 à la page 20 de la liasse.

    Si vous le pouvez, tenez-vous‑en à l'amendement G‑1, dont nous débattons. Essayez de vous en tenir à l'amendement dont nous sommes saisis. Ensuite, lorsque nous serons rendus là, vous aurez amplement l'occasion de parler de l'amendement. Nous y arriverons plus tard, mais nous en sommes à l'amendement G‑1 pour l'instant.

    Je demande simplement aux membres d'essayer de s'en tenir à l'amendement dont nous sommes saisis.

    Mes commentaires sont manifestement pertinents: les fonctionnaires ont convenu que l'annexe 1 devrait s'appeler ainsi parce qu'une annexe 2 est présentée dans le projet de loi, conformément à la convention sur les instructions de rédaction. Mes observations sont donc pertinentes dans le cadre de cette réunion du Comité.

    J'invoque le Règlement.

    M. Perkins fait dire aux fonctionnaires ce qu'ils n'ont pas dit. Ils n'ont pas dit ce qu'il vient de dire. A‑t‑il le droit de dire n'importe quoi? Nous avons entendu ce que les fonctionnaires ont dit au sujet du fait que l'annexe 1 est distincte et qu'il s'agit d'une convention de rédaction. M. Perkins laisse entendre qu'ils ont accepté quelque chose qu'ils n'ont pas dit.

    Merci, monsieur Turnbull. Je ne pense pas que ce soit nécessairement un rappel au Règlement.

    Je vais laisser M. Perkins poursuivre.

    Veuillez vous assurer que ce que vous dites...

    C'est une convention de rédaction en raison de l'annexe 2. Cela fait en sorte que l'annexe 2 est pertinente à cet amendement.

    Je vais laisser les fonctionnaires répondre, monsieur Perkins, mais la teneur de l'annexe 2 fera l'objet d'un vote en temps et lieu. Nous sommes très loin de cette étape en ce moment.

    Monsieur Schaan, je ne sais pas si vous voulez répondre à M. Perkins.

    Je soulignerais simplement ici encore que l'annexe 1 et l'annexe 2 sont numérotées ainsi, mais l'annexe 1 est autonome et serait toujours, selon les règles de rédaction, appelée annexe 1, si je comprends bien. Ce serait le cas même si nous aurons une discussion au sujet de l'annexe 2, comme vous le faites remarquer, lorsque nous serons rendus à cette étape.

    L'annexe 2 est mentionnée ici parce que vous renumérotez l'annexe 1. Cela faisait déjà partie de la présentation. Autrement, vous ne l'auriez pas appelée « annexe 2 ». Vous l'auriez appelée « annexe 1 ».

    Nous l'appelons « annexe 1 » sur la recommandation du ministère de la Justice. Une annexe 2 figurera dans la LIAD. Si je comprends bien, nous discuterons de l'annexe 2 lorsque nous serons rendus à cette étape.

    Voilà pourquoi c'est pertinent, monsieur le président: le gouvernement a présenté l'annexe 1 en tant qu'amendement parce qu'il présente un autre amendement, qui s'appelle l'annexe 2. Par conséquent, le gouvernement doit les numéroter pour que le projet de loi soit clair.

    Lorsqu'on insère l'annexe 1 dans le projet de loi, cela fait entrer l'annexe 2 dans la discussion, conformément à la logique des règles de rédaction. Nous pouvons donc discuter de l'annexe 2 à ce moment‑ci de notre étude article par article.

    Monsieur Perkins, essayez de vous en tenir à l'amendement G‑1, qui a été expliqué en détail.

    Eh bien, c'est pertinent par rapport à l'amendement G‑1, parce que l'annexe 2 confère un pouvoir extraordinaire, et sans cela...

    Ce n'est pas de l'obstruction.

    Je peux faire de l'obstruction si vous le voulez.

    La députée d'en face aime chahuter en comité, et ce n'est pas ainsi que les débats devraient se dérouler.

    Je suis d'accord avec M. Perkins à ce sujet. J'aimerais qu'il n'y ait pas de chahut à ce comité. Ce n'est pas notre façon de faire.

    Monsieur Garon, vous avez invoqué le Règlement.

    Je veux simplement exprimer un regret, monsieur le président.

    À voir l'efficacité avec laquelle nous faisons les choses, je pense qu'une motion sur la productivité aurait effectivement été de mise.

    Je vous remercie de vos mots d'esprit, qui mettent un baume sur cette réunion pénible.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Merci.

    Y a‑t‑il un autre pays dans le monde, à part la Chine, qui a inclus dans sa législation une disposition donnant au gouvernement le pouvoir de modérer le contenu d'IA en ligne?

    La disposition en question...

    J'invoque le Règlement.

    ... qui n'est pas liée à l'amendement dont le Comité est saisi, il me semble, énonce les types de systèmes d'IA à incidence élevée qui seront assujettis à la réglementation. L'annexe énumère un certain nombre de systèmes d'IA à incidence élevée, y compris ceux qui peuvent influencer le comportement par rapport aux recommandations en ligne. Ce type de système d'intelligence artificielle fait couler beaucoup d'encre dans les tribunes internationales.

    M. Turnbull invoque le Règlement.

    Mon rappel au Règlement concerne la pertinence. Les commentaires n'ont rien à voir avec l'amendement dont nous débattons, qui vise à changer un chiffre. Il s'agit d'ajouter un « 1 » à l'annexe pour faciliter la lecture.

    Ce que je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle M. Perkins continue de poser des questions sur quelque chose qui, comme vous l'avez déjà dit, se retrouve 20 pages plus loin dans les amendements et qui concerne la partie du projet de loi sur la LIAD. Ce n'est pas la partie du projet de loi de laquelle nous sommes saisis. C'est le tout premier amendement, et le comportement s'apparente beaucoup à de l'obstruction.

    Merci, monsieur Turnbull. J'accepte votre rappel au Règlement. Je demande aux députés de s'en tenir au sujet.

    En ce qui concerne l'article 2, si nous adoptons cet amendement, il nous restera 155 autres amendements à examiner. C'est seulement pour l'article 2. Nous devons avancer un peu plus rapidement, alors je vais demander aux députés de s'en tenir à l'amendement dont le Comité est saisi dans leurs questions et leurs observations.

    Y a‑t‑il d'autres intervenants? Je vois M. Masse...

    Ai‑je encore la parole?

    Vous avez toujours la parole, monsieur Perkins, mais veuillez vous en tenir à l'amendement G‑1.

    Au cours de la dernière législature, le gouvernement a essayé de légiférer sur les algorithmes dans le projet de loi C‑10. Il a ensuite fait marche arrière et a présenté le projet de loi C‑11. Les députés du gouvernement ont dit: « Regardez-nous. Ne sommes-nous pas gentils? Nous allons dire aux intervenants comment écrire leurs algorithmes, sans les regarder en réalité. »

    Dans ce projet de loi se trouve l'annexe 2, qui porte le numéro 2, et l'annexe 1, et j'aimerais savoir...

    J'invoque le Règlement.

    Je suis désolé, monsieur Perkins, mais quelqu'un invoque le Règlement.

    M. Perkins ne cesse de faire référence à l'annexe 2, qui ne figure pas dans cet amendement. L'amendement renvoie précisément à l'annexe 1, alors il pourrait peut-être s'abstenir de faire référence à une annexe dont nous ne débattons pas.

    Le gouvernement intègre une convention administrative de rédaction parce qu'il a fait une erreur dans la rédaction de ce projet de loi. Il a présenté une annexe 2, dans l'ébauche fournie à l'avance au Comité, en tant que projet d'amendement — l'un des huit amendements du ministre après sa comparution — et il l'a maintenant présentée officiellement dans le cadre de l'étude article par article.

    Il est très clair pour la plupart des gens que, selon les règles de rédaction, on ne peut avoir d'annexe 2 sans annexe 1. C'est tout simplement insensé. Le gouvernement a donc fait un lien en présentant l'annexe 2. Mes commentaires sont donc pertinents dans la discussion, parce que je ne crois pas que l'autre amendement puisse exister sans celui‑ci.

    C'est une bonne question à poser aux fonctionnaires, monsieur Perkins. Je vous demanderais de vous en tenir à la numérotation des annexes, et non à leur contenu. Nous en parlerons si nous nous rendons à cette étape.

    Peut‑on présenter une annexe 2 si l'autre annexe n'est pas renumérotée en tant qu'annexe 1?

    Comme on l'a dit, je pense que, selon toute vraisemblance, si elle n'est pas numérotée en tant qu'annexe, cela aura des répercussions sur l'annexe subséquente. Il y aurait probablement une proposition visant à essayer de maintenir l'uniformité entre les deux, de sorte que cette annexe serait désignée comme une annexe non numérotée, tout comme l'annexe mentionnée dans la LIAD.

    Voilà la pertinence. Cela a des répercussions sur l'annexe 2. Nous avons l'occasion, dans le cas présent, de poser des questions au sujet de l'annexe et de nous assurer de comprendre les répercussions de ne pas modifier l'annexe 1, ainsi que les répercussions sur l'annexe 2 si elle ne figure pas dans le libellé actuel du projet de loi.

    Je crois que nous avons l'occasion de poser des questions à ce sujet, parce que le sous-ministre adjoint vient, encore une fois, de faire le lien entre les deux annexes.

    Si je vous comprends bien, monsieur Schaan, vous dites que, essentiellement, elles seraient nommées différemment, à condition que ce changement dans l'amendement G‑1 soit adopté. Cependant, leur contenu ne changerait pas.

    Il s'agit de la façon dont elles sont nommées, alors j'aimerais que les questions portent sur la nomenclature, et non sur le contenu.

    Nous y arriverons, monsieur Perkins — eh bien, je ne suis pas sûr que nous y arriverons, mais j'espère que nous parviendrons à cette étape. C'est le plan.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Vous pouvez donner la parole à la prochaine personne sur la liste.

    Merci.

    La parole est à M. Masse.

    Normalement, nous recevons le ministère qui propose des modifications législatives. Je pense que le problème qui se pose, c'est que nous avons ici des employés du ministère de l'Industrie qui représentent le ministère de la Justice.

    Le ministère de la Justice a‑t‑il fourni des documents écrits que vous pourriez remettre au Comité pour que nous puissions résoudre ce problème?

    Selon ma convention, un ministère doit être représenté devant un comité lorsqu'il veut présenter des amendements. C'est là le problème. Essentiellement, des intermédiaires pour le ministère de la Justice sont venus à notre comité pour cet amendement. Voilà ce qui sème de la confusion. Quoi qu'il en soit, il y a une conséquence à ce changement. Ils ne demanderaient pas ce changement s'il n'y avait pas de raison et de conséquences. Si la convention voulait que ce soit inclus, alors ce serait une erreur assez flagrante tout au début du projet de loi. Cela a des conséquences, comme nous le savons.

     Le ministère de la Justice a‑t‑il fourni de l'information écrite? Pouvons-nous téléphoner à un représentant du ministère de la Justice à ce sujet? Je ne sais pas. C'est simplement...

     M. Ryan Turnbull: Appelons un ami.

     M. Brian Masse: Oui. C'est un gâchis, parce que nous n'avons que des intermédiaires devant nous.

    Nous sommes ici pour une raison. Le secrétaire parlementaire peut hocher la tête, et les libéraux peuvent chahuter et faire tout ce qu'ils font depuis le début de cette réunion, mais cela n'enlève rien au fait que la confiance n'est pas au rendez-vous. Encore une fois, nous n'avons pas d'information.

    Plus précisément, avons-nous des renseignements écrits provenant du ministère de la Justice ou d'un représentant du ministère de la Justice au sujet de l'amendement que le ministère veut apporter à ce projet de loi?

    Votre question porte précisément sur l'amendement G‑1, monsieur Masse.

    C'est pour l'amendement G‑1, oui.

    Monsieur Schaan, nous vous écoutons.

    Je n'ai pas de renseignements écrits du ministère de la Justice. Tout au long de ce processus, nous relayerons l'information qui concerne à la fois le contenu et la rédaction. Je transmettrai ces renseignements comme nous l'avons fait jusqu'à présent.

    Dans ce cas particulier, il est question des règles de rédaction relatives à la désignation des annexes. La précision permet de mieux comprendre les annexes, et nous demandons donc que cette annexe soit renumérotée.

    Ce qu'on peut conclure, c'est qu'ils ne se sont pas donné la peine de se présenter.

    Parmi les amendements proposés, quels amendements avons-nous reçus de ministères autres que celui de l'Industrie? Nous devrions peut-être inviter leurs représentants ici et les avoir à notre disposition si nous voulons bien suivre le processus.

    Merci, monsieur Masse.

    Monsieur Vis, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    L'annexe 1 renvoie au paragraphe 6(3) proposé. À quelle page du projet de loi se trouve le paragraphe 6(3)?

    À la page 7, sous « Application », le paragraphe 6(3) proposé se lit ainsi:

    De quelle organisation s'agit‑il? Est‑ce celle dont Mme Angus a parlé — l'Agence mondiale antidopage?

    Oui.

    D'accord. Examinons également le paragraphe 122(2) proposé. À quelle page se trouve‑t‑il?

    Il est à la page 61 du projet de loi, sous la rubrique « Décret ». À l'alinéa c), on peut lire:

    Je suis désolé. Est‑ce à l'alinéa 122(1)c) proposé, qui se lit comme suit: « préciser tout renseignement pour l'application de l'article 51 »? Ai‑je bien compris?

    Non. C'est l'alinéa 122(2)c) proposé.

    Je suis désolé. On peut y lire:

    Où se trouve la colonne 1?

    La colonne 1 se trouve dans l'annexe.

    D'accord, et c'est la seule colonne. On trouve l'Agence mondiale antidopage dans la première colonne.

    Il y a deux colonnes. La colonne 1 présente l'organisation et la colonne 2, une description.

    Voici le libellé:

    Quelle est l'incidence de l'alinéa 122(2)c) proposé sur l'annexe?

    L'objet de l'article 122 proposé, conformément aux règlements et aux dispositions générales de la loi, est d’indiquer dans quelles circonstances le gouverneur en conseil peut prendre par règlement des mesures d'application de la loi.

    Je suis désolé, mais je n'ai pas bien entendu.

    Toutes mes excuses. Je vais répéter.

    Le paragraphe 122(1) proposé décrit les mesures d'application de la loi que peut prendre par règlement le gouverneur en conseil. L'énumération qui suit précise les conditions à remplir et la façon de s'y prendre.

    Le paragraphe 122(2) énonce les mesures que le gouverneur en conseil « peut, par décret » mettre en œuvre. Quant à l'alinéa 122(2)c) proposé — la disposition dont vous parlez —, il a pour objet de permettre au gouverneur en conseil de modifier l'annexe où est mentionnée l'Agence mondiale antidopage. Le gouverneur en conseil pourrait ainsi ajouter à l'annexe des organisations ou en supprimer.

    Je ne me souviens plus de la date exacte, mais au sujet de la convention d'appellation, lorsque nous avons reçu l'annexe sur les systèmes à incidence élevée, l'annexe 2 — seulement par curiosité, pour faire suite à la discussion fascinante que nous avons eue à ce sujet —, le ministère de la Justice a‑t‑il écrit...

    J'invoque le Règlement.

    Allez‑y, monsieur Turnbull.

    Le député continue de parler de l'annexe 2. Nous avons dit plusieurs fois que nous revenions au débat sur l'annexe 1.

    L'amendement dont nous débattons en ce moment propose seulement d'ajouter le chiffre « 1 » après le terme « annexe » par souci de clarté. Je ne sais pas où s'en va M. Vis avec l'annexe 2, mais il fait dévier le débat.

    Mes interventions ont porté et portent encore très précisément sur le sujet, monsieur le président.

    Non.

    Mes interventions sont pertinentes parce que le ministère de la Justice a présenté toute une série d'amendements après le dépôt du projet de loi, dont un amendement à l'annexe 2.

    Les représentants du ministère de la Justice avaient-ils à l'esprit ce premier amendement lorsque l'annexe 2 a été présentée au Parlement après le dépôt du projet de loi?

    Je ne suis pas au courant de la réflexion qui a mené à ces décisions en particulier, mais le ministère de la Justice a déterminé que de renommer l'annexe « annexe 1 » dans l'optique d'ajouter ultérieurement une annexe 2 pour la LIAD aurait pour effet d'améliorer le projet de loi.

    L'annexe 2 a‑t‑elle été rédigée par le ministère de la Justice ou par le ministère de l'Industrie?

    Les amendements du gouvernement dont est saisi le Comité aujourd'hui ont été produits dans le cadre d'un processus de rédaction auquel ont contribué le ministère de la Justice et le ministère de l'Industrie.

    Ce détail est important. Malgré ce que prétendent les députés libéraux, le système à incidence élevé mentionné à l'annexe 2 est un élément de la loi dont tout le monde saisit l'incidence majeure sur la société canadienne. J'essaie seulement de comprendre le raisonnement qui a amené les fonctionnaires à proposer, avant l'étude article par article, un amendement renfermant une nouvelle annexe, et ce, sans nous donner d'indications sur les modifications qui s'en suivraient.

    Nous avons tous hâte de terminer l'étude article par article et de discuter de la teneur de l'annexe 2, monsieur Vis, mais pour l'instant...

    Je ne souhaite pas connaître la teneur de l'annexe 2.

    ... nous nous penchons sur le titre de l'annexe. Le Comité est saisi de l'amendement G‑1, qui propose d'ajouter le chiffre « 1 » au titre de l'annexe.

    Quelqu'un veut‑il intervenir sur l'amendement G‑1?

    J'ai demandé que...

    Nous pouvons être en accord ou non avec le titre. Nous allons débattre de la teneur de l'annexe, de même que des amendements que vous avez mentionnés, mais nous sommes saisis en ce moment de l'amendement G‑1, le premier d'une pile impressionnante d'amendements. La modification proposée est très simple.

    Allez‑y, monsieur Williams.

    Monsieur le président, mon intervention est liée au sujet dont nous débattons.

    Tout d'abord, je voudrais brièvement formuler un commentaire.

    Des députés de l'autre côté de la salle nous accusent de faire de l'obstruction et nous refusent le droit de poser des questions. Le projet de loi revêt une importance capitale pour les Canadiens. Des gens dans la salle vont mentionner le caractère fondamental du droit à la vie privée et d'autres aspects connexes, mais ils le feront à la suite de recommandations du gouvernement, et nous sommes préoccupés par tout ce que cela sous-tend. Certains aspects du projet de loi vont entraîner de longs débats qui porteront entre autres sur les motifs des décisions qui ont été prises et de celles qui le seront plus tard.

    Il est légitime à maints égards de se demander pourquoi une annexe 1 serait mise en place. Voici ma question aux représentants du ministère. Hormis l'annexe 2 que je vois dans les amendements, d'autres annexes seront-elles intégrées à quelque partie que ce soit du projet de loi?

    À ma connaissance, aucune autre annexe ne sera ajoutée. Une annexe est proposée pour la LPVPC, et une autre pour la LIAD.

    Je suis désolé. Vous avez dit non, mais vous avez parlé de deux annexes.

    Y a‑t‑il plus d'une annexe? Numérote‑t‑on une annexe distincte? Une annexe est-elle ajoutée à la LIAD? Est‑ce bien ce que vous avez dit?

    Je crois que tout le monde a compris qu'un amendement propose d'ajouter une annexe pour la LIAD. Le Comité est donc saisi de deux annexes.

    Merci. Vous m'avez mal compris. Je demandais s'il y avait d'autres annexes à part celle dont nous sommes saisis. L'amendement en question propose d'ajouter le chiffre « 1 » au titre de l'annexe, mais vous dites qu'un autre amendement proposera l'ajout d'une annexe 2. Est‑ce exact?

    Il y a une seule annexe à la LPVPC, que l'amendement propose de nommer « annexe 1 ».

    Un autre amendement propose d'ajouter une annexe à la LIAD et de nommer cette annexe « annexe 2 ».

    Pour préciser, les amendements proposent bel et bien une annexe pour la LPVPC et une autre pour la LIAD. Je pense que certains de mes collègues l'ont souligné.

     D'autres annexes sont-elles proposées ou mentionnées ailleurs dans le reste du document?

    À ma connaissance, il n'y a pas d'autres amendements qui proposent d'ajouter une annexe.

    D'accord.

    À propos de l'annexe 1, vous avez déjà dit à mon collègue que l'Agence antidopage y était mentionnée. Nous allons bien sûr débattre du fond de la question plus tard.

    D'autres ajouts vont-ils entraîner des problèmes de numérotation? Le ministère de la Justice a‑t‑il soulevé d'autres préoccupations par rapport aux titres et à la numérotation dans une partie ou dans l'autre du document? Selon le ministère, ce changement est‑il le seul qui devait être apporté pour respecter les règles de numérotation?

    D'autres amendements techniques seront proposés pour modifier des aspects précis du libellé. À ma connaissance, les amendements en question ne portent pas sur la numérotation, mais bien sur certains éléments techniques.

    J'ai une question d'ordre général. Au terme d'une étude, les comités reviennent réexaminent habituellement le titre et le préambule. Vu la possibilité que d'autres annexes soient ajoutées en cours de route, pourquoi réglons-nous cette question au début du processus, et non pas à la fin?

    Si j'ai bien lu le programme annoté de l'étude du projet de loi, cette question doit être réglée à ce moment‑ci. C'est de cette manière que le Comité a décidé d'examiner le projet de loi.

    Dans ce contexte et dans cet esprit, je recommande que nous mettions de côté l'amendement.

    Monsieur Williams, je crains que ce ne soit pas possible, à moins d'ajourner la réunion, car si nous faisons ce que vous proposez — corrigez-moi si je me trompe —, nous devrons mettre de côté l'étude de l'article 2 au complet ainsi que les 156 amendements qui s'y rapportent. L'amendement G‑1 est le premier des 156 amendements.

    Une autre manière de procéder serait de voter sur l'amendement G‑1. Bien humblement, c'est ce que je suggère.

    De toute façon, je pense que le problème est assez clair.

    Je vais vous expliquer. Le gouvernement a déposé le projet de loi C‑27 en juin 2022. Nous avons attendu un an entre le dépôt de la mesure et le renvoi de celle‑ci au Comité. Ensuite, une pléthore d'amendements a été présentée.

    Nous débattons aujourd'hui du premier de cette pile d'amendements sans même avoir la certitude qu'une annexe 2 ou 3 sera ajoutée. Le fait de commencer par cet amendement est très problématique, quoiqu'en phase avec le mode opératoire qui a été suivi pour la présentation et le débat concernant ce projet de loi. Le processus législatif est parfois très cahoteux. Souhaitons que ces pépins constituent une occasion d'apprentissage pour la plupart, mais pour l'heure, cette façon de présenter un amendement au Comité est inappropriée.

    Merci, monsieur le président.

     Merci, monsieur Williams.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

     L'amendement G‑1 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Félicitations. Nous nous sommes prononcés sur le premier des 156 amendements à l'article 2.

    Poursuivons. Le prochain amendement est l'amendement CPC‑1. À qui dois‑je céder la parole?

    Allez‑y, monsieur Vis.

    Merci à tous les membres du Comité.

    C'est avec grand plaisir que je présente l'amendement CPC‑1.

    Comme bon nombre parmi vous le font, je souligne à chaque réunion le caractère essentiel du droit fondamental à la vie privée ainsi que les droits spéciaux, que nous avons l'occasion de mettre en place pour protéger les libertés et assurer l'équité qui favorisera une société plus juste, et ce, pour l'ensemble de la population, mais surtout pour les Canadiens d'âge mineur.

    Je vais décortiquer l'amendement CPC‑1 avec vous. L'amendement propose essentiellement d'intégrer le préambule à la partie 1 de la loi et d'ajouter la disposition essentielle suivante:

    Pourquoi ces changements sont-ils importants? Le Commissariat à la protection de la vie privée a noté que le préambule n'apparaît que dans l'introduction générale dans la version actuelle du projet de loi C‑27. Le texte n'est pas repris au début de la LPVPC et de la LIAD. Comme l'a fait remarquer le commissaire, une fois entrées en vigueur, ces lois ne contiendront pas de renvoi au préambule. Or, c'est dans ce préambule que se trouvent les seules mentions du droit fondamental à la vie privée. Les préambules sont non contraignants juridiquement, mais ils contiennent des indications sur l'intention du législateur. Dans ce cas‑ci, lorsque les intérêts liés à la protection de la vie privée et ceux de l'industrie seront incompatibles, le préambule permettrait aux tribunaux de cerner les objectifs que le Comité a tâché d'intégrer au projet de loi.

    Outre le fait d'inclure le préambule dans la loi, l'amendement modifierait le libellé du préambule actuel. Premièrement, il renforcerait la reconnaissance du droit fondamental à la vie privée en mentionnant en toutes lettres le droit en question. Deuxièmement, il énoncerait que le traitement des renseignements personnels des Canadiens d'âge mineur doit se faire conformément à l'intérêt supérieur de ces derniers.

    Le Commissariat à la protection de la vie privée a recommandé ces amendements pour mieux protéger l'ensemble des Canadiens. Dans son mémoire soumis le 26 avril 2023, le commissaire a clairement indiqué que le préambule du projet de loi devait... Voici un extrait du mémoire: « Le droit à la vie privée est un droit fondamental en soi, mais il est aussi un droit essentiel à l'exercice d'autres droits. »

    Toujours dans le mémoire, afin d'insister sur ce grand thème, le commissaire formule des recommandations et propose des amendements dans cinq domaines: le caractère fondamental du droit à la protection de la vie privée, la protection de la vie privée et les droits des enfants, les fins acceptables, les pénalités administratives pécuniaires et l'élimination des renseignements personnels. Le commissaire recommande « qu'il soit reconnu dans le préambule que le traitement des données personnelles doit protéger la vie privée des enfants et l'intérêt supérieur de l'enfant. »

    Le préambule s'appliquerait à la LPVPC et à la LIAD. Voilà pourquoi le commissaire soutient l'importance d'appliquer cet amendement au reste du projet de loi. Voici un autre extrait du mémoire:

    À la réunion n^o 87, le 28 septembre, le commissaire a réitéré la recommandation suivante formulée dans le mémoire:

    Outre les recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée, il faut également tenir compte des observations des autres parties prenantes.

    À la réunion n^o 99, le 28 novembre, Mme Elizabeth Denham, directrice de la stratégie à l'organisme Information Accountability Foundation, est venue exprimer son point de vue. Mme Denham possède des dizaines d'années d'expérience à titre de professionnelle de la protection de la vie privée, dont 15 ans dans des organismes de réglementation du droit à l'information dans 15 administrations différentes. Elle a été nommée en 2016 commissaire à l'information au Royaume‑Uni. Elle faisait partie dans le cadre de ses fonctions du comité chargé de surveiller l'application du Règlement général sur la protection des données, qui constitue une partie importante de la législation de l'Union européenne sur la protection de la vie privée et les droits de la personne — des questions régulièrement soulevées au Comité.

    Pendant son mandat à titre de commissaire à l'information du Royaume-Uni, elle a supervisé la création d'un code de conception adapté pour les enfants, qui a influencé les lois du Royaume-Uni en matière de protection de la vie privée. Ce code du Règlement général sur la protection des données, le RGPD, aide les organismes à créer des services numériques qui répondent aux besoins des enfants, respectent leurs droits et favorisent leur exploration en ligne. Au cours des prochaines réunions, j'en parlerai davantage, car nous avons un amendement qui créerait un code semblable pour protéger les enfants au Canada. Cela dit, je pense qu'il est important pour nous de comprendre ce que le RGPD a fait en mettant explicitement l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

    De plus, lors de la 99^e réunion, Mme Denham a souligné l'importance de mentionner dans le préambule que « la protection des renseignements personnels est un droit fondamental » et de parler de l'intérêt supérieur de l'enfant. Deux des grands experts mondiaux, qui se trouvent tous les deux être Canadiens, l'ont demandé. Mme Denham a dit:

    Elle a également déclaré:

    Lors de la 98^e réunion, le 23 novembre, nous avons entendu Michael Beauvais, candidat au doctorat à la Faculté de droit de l'Université de Toronto, qui a dit:

    Lors de la 92^e réunion, le 26 octobre, Vivek Krishnamurthy, professeur agrégé de droit à la Faculté de droit de l'Université du Colorado, a dit:

    Lors de la 94^e réunion, le 2 novembre, le directeur par intérim du programme de protection de la vie privée, technologie et surveillance de l'Association canadienne des libertés civiles, Daniel Konikoff, a fait allusion au fait que le projet de loi ne donne pas aux gens un droit fondamental à la vie privée. Il a dit:

    Les intervenants et les témoins ont fait preuve de diligence pour expliquer pourquoi nous devons inclure cet amendement essentiel. En tant que législateurs au service d'une démocratie, il est essentiel pour nous de rédiger un projet de loi qui écoute la voix des professionnels du domaine, et ils ont été très clairs à ce sujet.

    Je veux maintenant insister sur l'importance de préciser dans le préambule de ce projet de loi les notions de droit fondamental à la vie privée et d'intérêt supérieur de l'enfant.

    Premièrement, la vie privée est considérée depuis longtemps comme un droit fondamental au Canada. Notre Charte des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les lois territoriales et provinciales sur la protection des renseignements personnels agissent de concert pour protéger les renseignements personnels des Canadiens détenus par les gouvernements ou les institutions privées.

    Les tendances et événements récents ont soulevé de nouvelles préoccupations sur la protection des renseignements personnels par les gouvernements et les entreprises lorsque ces renseignements sont envoyés à l'extérieur des frontières du Canada. Compte tenu de la circulation croissante des données informatisées au‑delà des frontières nationales, en particulier vers les États-Unis, les préoccupations relatives à la protection de la vie privée et au droit des Canadiens de protéger leurs renseignements personnels font qu'il est plus important que jamais d'inclure dans le préambule du projet de loi la notion de droit fondamental.

    En 1948, le Canada a signé la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui joue un rôle clé pour protéger l'autonomie individuelle, la dignité et les droits fondamentaux des personnes. Nous devons nous assurer que le texte de ce projet de loi met l'accent sur ce droit, comme le prévoit l'article 12 de la déclaration:

    La vie privée est un droit fondamental parce qu'elle est intimement liée à notre dignité et à la jouissance d'autres libertés fondamentales. Permettez-moi de vous en dire un peu plus à ce sujet.

    La protection de la vie privée ne consiste pas seulement à garder des secrets. C'est une question de contrôle de nos renseignements personnels. Notre identité, nos croyances et nos choix sont profondément liés aux données que nous échangeons. C'est ce que nous avons entendu à maintes reprises pendant nos réunions.

    Le respect du droit à la vie privée permet aux gens de conserver leur dignité et leur autonomie. Pensez à certaines discussions que nous avons eues au cours des réunions et à ce que cela ferait pour protéger les jeunes, qui peuvent prendre de très mauvaises décisions lorsqu'ils naviguent en ligne. Nous devons nous assurer que cette loi est bien conçue afin que les enfants aient le droit de voir ces mauvaises décisions oubliées en ligne et qu'elles ne les suivent pas tout au long de leur carrière et de leur vie personnelle. Essentiellement, cela nous permet de définir qui nous sommes sans ingérence indue, intentionnelle ou non.

    En cas de conflit entre des intérêts privés — par exemple, la commodité, les affaires et la sécurité, comme le prévoit le projet de loi — et l'intérêt public, la protection de la vie privée devrait toujours prévaloir. Cet équilibre tient compte du fait que, même si l'innovation et la sécurité sont essentielles, elles ne doivent pas se faire au détriment du droit à la vie privée de chacun.

    La protection de la vie privée n'est pas un obstacle au progrès. C'est le catalyseur dont nous avons tous parlé si clairement tout au long de ce processus. Lorsque les gens ont confiance dans la protection de leurs données, ils sont plus susceptibles de s'engager dans des activités numériques positives ou même d'utiliser les nouvelles technologies d'une manière qui pourrait aider notre économie, par exemple. L'innovation et la compétitivité du Canada dépendent donc de cet amendement pour fournir un cadre solide qui encourage l'utilisation responsable des données.

    La protection de la vie privée accélérera l'établissement de ce sentiment de confiance. Lorsque les citoyens sentent que leur vie privée est respectée, ils font davantage confiance à leurs institutions. En tant que citoyens numériques, nous voulons participer pleinement à la société et à l'économie sans compromettre nos droits fondamentaux à la vie privée.

    En résumé, la vie privée est un droit fondamental et essentiel à l'ère numérique, et c'est pourquoi le préambule du projet de loi doit mettre en évidence ce droit. Il ferait en sorte que nous puissions bénéficier des avancées technologiques tout en protégeant nos renseignements personnels et en donnant des outils aux tribunaux pour prendre des décisions à l'avenir.

    De plus, je tiens à souligner l'importance d'inclure la deuxième moitié de l'amendement, qui dit que « le traitement des renseignements personnels et des données devrait se faire dans le respect de la vie privée des mineurs et au mieux de leurs intérêts ». Cette phrase est essentielle au début du projet de loi, car elle établit un précédent et une norme qui devrait être suivie tout au long du processus. C'est d'autant plus important que le projet de loi propose plusieurs dispositions qui sont assujetties à beaucoup de règlements du ministère de l'Industrie. En mentionnant explicitement le besoin absolu de protéger les données des mineurs et en adoptant une approche nuancée qui accorde la priorité aux enfants, nous mettons en place des mesures de protection qui tiendront les futurs organismes de réglementation et commissaires responsables de cette préoccupation fondamentale, que nous avons tous soulignée au cours de nos réunions.

    Plus précisément, le concept de l'intérêt supérieur de l'enfant est, en fait, une norme internationale. Elle a été établie pour la première fois en 1989 et constitue un des éléments fondamentaux du premier traité des Nations unies sur les droits de la personne visant à protéger les droits des enfants. L'article 3 dit:

    Ce traité souligne l'importance, reconnue universellement, d'accorder la priorité au bien-être et à l'intérêt des enfants dans tous les processus décisionnels, et mentionne en particulier que, premièrement, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants [...], l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale »; deuxièmement, que cela se fera « indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation »; troisièmement, que les États parties signataires « reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent dans toute la mesure du possible la survie et le développement de l'enfant »; et quatrièmement, qu'ils « garantissent à l'enfant [...] le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».

    Inclure l'intérêt supérieur de l'enfant dans ce cadre législatif n'est pas seulement une obligation juridique, mais un impératif moral pour nous tous. Il reflète notre engagement à favoriser des environnements où les enfants peuvent, dans la mesure du possible, s'épanouir à l'abri de l'exploitation et des préjudices, en particulier dans le monde numérique, comme nous en avons longuement discuté. L'environnement numérique présente tellement de défis et de risques particuliers pour nos enfants. Nous pouvons y arriver. Grâce à cette solide mesure de protection, nous pouvons protéger nos enfants. Il est essentiel d'inclure dans le cadre législatif des dispositions qui protègent explicitement la vie privée des mineurs et qui accordent la priorité à leurs intérêts.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Vis, d'avoir proposé l'amendement CPC‑1.

     Une députée: C'est une farce.

     Le président: S'il vous plaît, chers collègues.

    Je vais donner la parole à M. Perkins, puis à M. Turnbull.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    C'est une farce.

    C'est une farce?

    Il a dit qu'il ne faisait que le proposer.

    Chers collègues, s'il vous plaît.

    Je vais donner la parole à M. Perkins, puis à M. Turnbull.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je tiens à souligner que trois interventions de cette députée ont été assez douteuses sur le plan du respect parlementaire. J'espère que cela cessera. C'est important pour le Comité, car il arrive que nous ayons des divergences de vues. J'ai parlé de celles que j'avais avec mon collègue au début de la réunion d'une manière ouverte et responsable et cela a été consigné, contrairement à ce genre de propos qui se tiennent hors micro et qui sont clairement inacceptables.

    Je vous remercie.

    Madame O'Connell, allez‑y.

    Monsieur le président, je blaguais avec mon collègue M. Turnbull, et M. Vis n'a pas bien entendu ce dont nous parlions. Si cela a causé des perturbations, je m'en excuse.

    Il ne faut pas dire non plus des choses qui sont fausses. Je comprends M. Masse, mais j'ai le droit de parler à mes collègues au sein du Comité.

    Je peux citer ce que vous avez dit plus tôt non officiellement, si vous le voulez.

    Comme quoi?

    Il y a eu « bonne lecture », « explication condescendante » et d'autres choses que vous avez dites directement au député d'en face.

    Je vous remercie d'avoir mentionné cela pour...

    Chers collègues, nous travaillons habituellement de façon très collégiale et respectueuse au sein de ce comité, mais j'ai entendu des commentaires des deux côtés tout au long de cette réunion que je ne souhaite pas entendre à nouveau. Si vous avez quelque chose à dire, veuillez attirer mon attention. Je vais vous céder la parole et vous pourrez le dire clairement. Dans le cas contraire, nous allons laisser les autres députés parler et les écouter avec respect. Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je m'adresse aux témoins. Au cours de la dernière législature, il y a eu une version précédente de ce projet de loi qui ne reconnaissait pas la vie privée comme un droit fondamental, et je pense qu'il y a eu beaucoup de résistance à ce moment‑là. Je n'étais pas là lors de la dernière législature. Le projet de loi a été présenté en juin 2022, encore une fois, comme nous le savons, sans beaucoup de consultations préalables.

    Y a‑t‑il une raison pour laquelle le ministère a choisi de ne pas inclure ce droit fondamental dans le préambule du projet de loi? Il y a eu deux tentatives, mais il ne l'a pas fait.

    Le ministre s'est dit ouvert à l'idée d'inclure un droit fondamental à la vie privée dans le projet de loi, et les deux amendements témoignent du point de vue du ministre. Je ne peux pas parler au nom du gouvernement. Je ne peux parler que du point de vue du ministère et dire que nous avons tenu compte du désir de voir le droit fondamental à la vie privée faire partie de ce projet de loi.

    Je comprends, mais sur les 55 amendements du gouvernement, aucun n'a été proposé à cet égard.

    À la page 8 du mémoire de 2022 du commissaire à la protection de la vie privée sur ce projet de loi, on peut lire:

    Si le préambule du projet de loi est amendé de cette façon, cela touche‑t‑il tous les aspects du projet de loi, y compris la Loi sur l'intelligence artificielle et les données?

    Je suis désolé, monsieur le président...

    Il y a essentiellement trois lois dans ce projet de loi. Le commissaire à la protection de la vie privée semble affirmer ici que si vous amendez le préambule de cette façon, le préambule touche les trois lois, mais en particulier la première et la troisième. Est‑ce exact?

    Si je comprends bien, on propose d'insérer un préambule dans la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Je crois qu'il est également possible d'insérer un préambule dans la Loi sur l'intelligence artificielle et les données. Ce préambule permettrait d'éclairer la lecture de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, et lorsque nous arriverons à la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, si j'ai bien compris, il y a des propositions de préambule qui permettraient d'éclairer cette loi.

    Pour répondre à la question du député à savoir si cela éclaire les trois parties du projet de loi, en l'intégrant à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, cela s'appliquerait uniquement à cette loi.

    Cela s'applique donc seulement à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, mais pas à celle sur l'intelligence artificielle.

    C'est exact.

    Dans sa forme actuelle, sans cet amendement, le préambule serait‑il inclus dans la version définitive de la Loi sur la protection des renseignements personnels après publication et adoption par le Parlement, oui ou non?

    Dans sa forme actuelle, non.

    Non, ce ne serait pas le cas. Alors, du point de vue du ministère, quel est le but du préambule si, une fois le projet de loi adopté, il n'est pas inclus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels?

    Les tribunaux se sont souvent penchés sur le contexte dans lequel un projet de loi a été présenté et compris dans son ensemble. Même s'il ne fait pas partie plus tard de la loi, le préambule présente une valeur interprétative pour les tribunaux sur les vues du Parlement et éclaire l'examen de sa mise en œuvre.

    Son inclusion ne toucherait que la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Est‑ce que cela ajouterait plus de certitude ou aurait des répercussions sur d'autres éléments de la loi? Je pose la question parce qu'il y a une raison pour laquelle le gouvernement ne l'a pas inclus.

    Il fait partie du projet de loi, ce qui veut dire que la loi se lit avec lui, essentiellement, par la suite. Je pense que l'insertion du préambule dans le projet de loi est un mécanisme très direct pour éclairer son interprétation, plutôt que de faire en sorte qu'un tribunal ait à revenir en arrière afin d'examiner le dossier pour l'interpréter. Pour répondre à votre question, c'est une façon plus directe de s'assurer que cela continue d'être compris de cette façon.

    Le gouvernement aurait‑il une objection à cela?

    Je ne peux pas parler au nom du gouvernement. Je peux simplement dire que je pense que le préambule, en tant qu'outil d'interprétation, peut être important.

    Une chose à laquelle nous pensons d'un point de vue technique, c'est que cela reste cohérent avec le projet de loi dans son ensemble. Idéalement, il devrait concerner uniquement les parties de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs pour s'assurer qu'il éclaire la loi dont il fait partie, et il ne devrait pas mentionner d'autres lois ou d'autres projets de loi, parce que cela peut causer de la confusion. Vous pourriez vouloir entendre des opinions à ce sujet.

    Si cela est inclus, et que disons l'article 5 proposé, l'article sur l'objet, ne change pas, cela apporte‑t‑il une clarification ou est‑ce une contradiction?

    Je ne vois pas de conflit entre l'objet et ce préambule, non.

    Pourquoi — et vous ne pouvez peut-être pas répondre — y a‑t‑il dans le préambule...? Je vais attirer l'attention sur une des choses que l'on trouve dans cet amendement, c'est‑à‑dire l'accent qui est mis sur un problème très précis concernant la protection des données personnelles des mineurs et de leur intérêt supérieur. Mon collègue, M. Vis, en a parlé avec éloquence. Pourquoi n'en a‑t‑on pas fait une priorité? Dans la déclaration liminaire du ministre lors de la deuxième lecture à la Chambre et dans mes échanges avec lui, il a dit que le principal objectif de tout ce projet de loi était la protection des droits des enfants. Cependant, lorsqu'on le passe en revue, on semble constater qu'on en parle très peu. On ne mentionne les mineurs qu'une seule fois dans la section des définitions.

    Si le gouvernement avait l'impression que ce projet de loi protégeait les droits des enfants dans une plus grande mesure que la législation existante, pourquoi ne pas l'avoir souligné plus fermement dans le préambule, dans l'article sur l'objet de la mesure législative et dans les autres parties du projet de loi?

    Je pense qu'il est important de comprendre que classer les renseignements personnels des mineurs dans la catégorie des renseignements de nature sensible est un outil législatif extrêmement puissant. On insiste essentiellement sur le fait que toutes les parties assujetties à la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs auront des comptes à rendre par rapport au caractère adéquat des mesures de sécurité qu'elles ont mises en place dans leurs programmes de protection des renseignements personnels des mineurs puisque ces renseignements sont, du seul fait de leur existence, de nature sensible. L'un des moyens fondamentaux que nous prenons pour protéger les mineurs et leurs renseignements personnels consiste à faire en sorte que l'attention accordée à la question est soutenue et considérable.

    C'est actuellement dans le projet de loi. C'est ce que vous dites. Essayez-vous de dire que ce n'est pas nécessaire pour obtenir ce résultat?

    Je pense que nous parlons de deux choses différentes. Je pense que nous parlons d'un préambule qui procure une valeur interprétative à l'ensemble du projet de loi et qui souligne, dans l'amendement conservateur, les questions importantes liées à la vie privée des mineurs. Cela dit, le projet de loi proprement dit a des dispositions qui portent sur les obligations fondamentales des parties assujetties à la loi pour traiter les renseignements personnels des mineurs.

    Ce n'est pas contradictoire; ce sont des choses différentes.

    Pouvez-vous m'indiquer précisément les articles? Sauf dans la section des définitions, je ne vois aucune référence aux mineurs.

    Les amendements G‑5 et G‑55 parlent du droit fondamental à la vie privée...

    Non, dans la version actuelle du projet de loi.

    Dans la version actuelle du projet de loi, c'est à l'article 62 que l'on indique que les renseignements personnels des enfants sont dorénavant considérés comme des renseignements de nature sensible...

    Je suis désolé. À quel page êtes-vous?

    Donnez-moi deux secondes.

    C'est à la page 30, à l'alinéa 62(2)e).

    Je ne vois aucune référence aux mineurs ou aux enfants.

    On mentionne les renseignements de nature sensible.

    Mais il n'est pas question de l'âge, ce qui signifie que ce n'est pas précisément pour que les renseignements des mineurs...

    Cela comprend les mineurs.

    ... soient traités différemment. Ils sont traités comme ceux des adultes.

    Ce sont les renseignements personnels de tous les adultes et tous les renseignements sur les mineurs.

    Ils ne seront pas traités exactement comme ceux des adultes, car seuls les renseignements de nature sensible des adultes seront traités comme des renseignements de nature sensible. Pour les enfants et les mineurs, tous les renseignements sont considérés comme des renseignements de nature sensible et traités en conséquence.

    Non, pas si l'amendement est adopté. Je parle de la version actuelle du projet de loi.

    Actuellement, à quel endroit est‑il indiqué que l'information sur les mineurs est traitée différemment?

    C'est au début de la page 6. On peut lire « Interprétation: mineur ».

    Il est écrit: « Pour l'application de la présente loi, les renseignements personnels d'un mineur sont considérés comme étant de nature sensible. »

    Cette disposition, que Mme Angus vient tout juste de nommer, indique comment les renseignements de nature sensible sont traités dans la loi.

    Je vois. Comme je ne suis pas avocat, j'ai besoin de votre aide. C'est la seule mention des mineurs que j'ai trouvée dans la loi, et le libellé est le même que celui pour les adultes, à savoir que ce sont des renseignements de nature sensible.

    Non. La précision importante est qu'il y a les renseignements des adultes, et une sous-catégorie de renseignements liés aux adultes peut être considérée comme des renseignements de nature sensible. Le résultat, c'est que tous les renseignements liés aux mineurs sont considérés comme étant de nature sensible.

    Il est question de tous les renseignements, contrairement à certains renseignements.

    En effet.

    D'accord. Merci de l'avoir expliqué.

    Le président est absent.

    Monsieur le vice-président...

    Des députés: Ha, ha!

    Un député: Donnez-lui une chance.

    J'invoque le Règlement. J'aimerais obtenir une précision, monsieur le président, à propos des amendements NDP‑1 et CPC‑1.

    Je vous en prie, monsieur Masse.

    Sauf erreur, je crois que l'amendement NDP‑1 n'est plus pertinent si l'amendement CPC‑1 est adopté.

    Je ne suis pas certain, car l'amendement CPC‑1 est...

    Non, ce n'est pas l'information que j'ai, mais je peux...

    On ajoute certaines choses.

    Je n'étais tout simplement pas certain que...

    L'amendement NDP‑1 serait encore recevable si l'amendement CPC‑1 est adopté.

    D'accord. Je n'étais pas certain.

    Je pense toutefois que M. Turnbull pourrait avoir quelque chose à proposer à ce sujet.

    Bien sûr. Très bien.

    Je vais donner la parole à M. Turnbull.

    Merci, monsieur le président. Il est formidable de pouvoir aborder la question.

    Pour commencer, je pense qu'il y a un certain appui pour cela en principe. Nous appuyons en principe certains des aspects de l'amendement NDP‑1 qui sont mis de l'avant. Il est également question d'insérer quelque chose dans le préambule qui sera ajouté à la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.

    Il y a peut-être encore certaines choses à régler dans le libellé, mais je veux exprimer mon appui au droit fondamental à la vie privée et à la protection des mineurs. Bien entendu, c'est une chose que nous appuyons, mais je pense que certaines formulations... Ce que nous avons fait, c'est retirer ces deux choses et envisager une sorte de compromis que nous pourrions proposer dans le libellé, ce qui fera évidemment l'objet d'un débat et d'un vote au Comité, mais je veux commencer par deux ou trois précisions.

    M. Masse a soulevé un point que je m'apprêtais également à préciser, à savoir que l'amendement CPC‑1 est autonome. Le greffier législatif pourrait peut-être donner des précisions. Je crois comprendre que les amendements NDP‑1 et CPC‑1 sont distincts, qu'ils peuvent être mis aux voix séparément et qu'ils n'ont pas d'incidence l'un sur l'autre. Est‑ce que je me trompe?

     Oui, c'est exact.

    D'accord.

    L'autre point est semblable à celui soulevé par M. Perkins dans ses questions, mais je pourrais peut-être l'aborder sous un angle un peu différent.

    Monsieur Schaan, vous pourriez peut-être nous dire si la coexistence d'un préambule dans le projet de loi et d'un préambule dans la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs pourrait poser problème dans l'interprétation, et nous dire précisément quels problèmes nous pourrions avoir si l'amendement CPC‑1 est adopté sans modification.

    Pour donner suite à un point que j'ai soulevé plus tôt, puisque c'est inséré dans la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs pour en éclairer l'interprétation, une des préoccupations, c'est qu'on fait alors référence à du contenu lié à la loi sur l'intelligence artificielle et les données. On parle notamment d'un aspect particulier de la technologie au détriment des autres, ce qui pourrait poser des problèmes d'interprétation selon nous.

    L'amendement CPC‑1 dit:

    Nous pensons que cet article peut laisser entendre que le préambule cherche à orienter la réglementation sur l'intelligence artificielle plutôt que la réglementation sur la protection de la vie privée.

    Je sais que les conservateurs essaient de me dire quelque chose ici, mais lorsqu'on parle de « systèmes d'intelligence artificielle » dans ce qui est proposé, je crois qu'ajouter cela au libellé du préambule de la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs le rend plus neutre sur le plan technologique. Est‑ce bien ce que vous dites, monsieur Schaan?

    Oui. En tant que loi fondée sur des principes et neutre sur le plan technologique, la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs vise à orienter les pratiques en matière de protection de la vie privée pour toutes les activités des entreprises, et nous pensons que la mention précise des « systèmes d'intelligence artificielle » dans la loi pourrait se traduire par un problème d'interprétation.

    Merci.

    À propos des mineurs, je vais revenir à quelque chose qui a été précisé plus tôt. Je sais que les conservateurs ont parlé de la définition de « renseignements de nature sensible » ou de l'idée de classer tous les renseignements personnels des mineurs dans cette catégorie, mais nous pouvons peut-être préciser l'approche que nous avons adoptée par rapport aux mineurs dans l'élaboration du projet de loi, car c'est une chose qui me tient beaucoup à cœur. J'ai une jeune fille. Elle craint beaucoup que ses renseignements soient partagés en ligne, et je veux m'assurer que les enfants sont protégés.

    Je pense que cela insère en partie le concept de l'intérêt supérieur de l'enfant. Je pense que nous en avons tenu compte de différentes façons tout au long du projet de loi. Nous avons proposé des amendements, et je veux m'assurer qu'ils ne portent pas à confusion, compte tenu de ce que je pourrais proposer dans un sous-amendement pour modifier le libellé.

    Je veux obtenir des éclaircissements sur la protection des mineurs, monsieur Schaan. Pouvez-vous décrire votre approche à ce sujet? Je cherche plus précisément de l'information sur la façon dont nous en faisons une priorité dans ce projet de loi.

    Absolument.

    Au moyen des amendements présentés et dans le libellé du projet de loi proprement dit, comme je l'ai fait remarquer, le changement le plus fondamental consiste à déclarer que les renseignements personnels des mineurs sont de nature sensible et qu'ils doivent être traités ainsi. Cela revient à mettre la barre plus haut pour l'application d'un programme de gestion de la protection des renseignements personnels, et cela se traduirait par un examen très approfondi de la part du commissaire à la protection de la vie privée pour s'assurer que des mesures de sécurité sont en place.

    À un certain nombre d'endroits, nous parlons, grâce aux amendements, de la notion selon laquelle il faut que les renseignements des mineurs soient considérés comme des renseignements de nature sensible et que leurs parents ou leurs tuteurs puissent agir en leur nom à cette fin. Il faut aussi faire comprendre que lorsqu'un mineur a la capacité de le faire, il peut agir en son propre nom.

    Peut-être en tant qu'élément nécessaire à appliquer, « l'intérêt supérieur de l'enfant » est manifestement une très bonne déclaration dans le libellé. Pour ce qui est des obligations précises qui s'y rattachent, je pense que nous avons laissé entendre qu'il est important de se pencher sur le concept selon lequel on peut agir au nom d'un mineur et de faire comprendre que le mineur peut agir de son propre chef dans certains cas.

    Pour préciser la position du gouvernement, nous voulons également protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est exactement ce que nous voulons faire. L'intention ici est pure; c'est la bonne. Cependant, à propos du mécanisme nécessaire à cette fin dans le libellé du projet de loi, il me semble qu'il pourrait y avoir des problèmes si on insère l'intérêt supérieur dans le préambule. Cela pourrait causer des problèmes plus tard, car, bien entendu, nous devrons débattre de la teneur du projet de loi.

    Que notre choix s'arrête ou non sur l'intérêt supérieur ou le critère de la capacité, et c'est ce que nous avons l'intention de proposer à un moment donné selon moi, pouvez-vous m'expliquer pourquoi la mention de l'intérêt supérieur dans le libellé du projet de loi créerait des problèmes? Je ne parle pas seulement du préambule, car je pense qu'il y a des répercussions ici. Si nous l'insérons dans le préambule et que le terme n'est pas utilisé plus loin dans le projet de loi proprement dit, je pense que cela crée des problèmes d'interprétation.

    Dans la mesure du possible, nous cherchons à uniformiser le libellé tant pour les obligations que pour l'objet. De toute évidence, le préambule établit l'objet du projet de loi, puis les obligations suivront.

    Comme vous l'avez dit dans votre point précédent, je pense que le gouvernement, grâce à ses amendements, a vraiment l'intention de régler la question des droits à la vie privée des mineurs, mais l'intérêt supérieur de l'enfant en tant qu'obligation juridique, lorsque nous arrivons à la section sur les obligations, est un concept subjectif qui introduit peut-être un peu d'ambiguïté pour l'acteur commercial qui doit se prononcer à ce sujet. À vrai dire, cela pourrait se traduire par une collecte de renseignements personnels plus importante pour comprendre et déterminer ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

    Dans sa déclaration liminaire, M. Vis a dit qu'au moment de présenter cette mesure législative, il fallait accorder la priorité aux enfants et maintenir leur « dignité » et leur « autonomie », et je suis généralement d'accord. Je pense que c'est peut-être en partie pourquoi nous voulons que ceux qui sont en mesure de prendre une décision sur la façon d'exercer leurs droits relativement à leurs renseignements personnels, ce qui sera abordé plus tard... Je pense que c'est l'intention derrière une partie du libellé que nous voulons ajouter ou que nous aimerions voir dans le projet de loi.

    Est‑ce que je me trompe, monsieur Schaan?

    C'est exact.

    D'accord. Par ailleurs, nous nous heurtons à un problème d'interprétation du projet de loi au moment de savoir qui doit déterminer ce qui constitue l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsque nous avons affaire à une entité commerciale, est‑elle en mesure de déterminer en quoi consiste l'intérêt supérieur de l'enfant, ou revient‑il au parent de le faire? Pouvez-vous expliquer comment le libellé du projet de loi tient compte de l'autorité parentale?

    Dans les amendements et dans le texte du projet de loi, le concept mis en place par le gouvernement consiste à traiter les renseignements des mineurs comme des renseignements de nature sensible et à autoriser les parents et les tuteurs à agir pour défendre ces intérêts, puis à inclure la possibilité que le mineur prenne ses propres décisions lorsqu'on sait qu'il est en mesure de le faire. On introduit un nouveau concept, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant. Il faudrait ensuite que ce soit mis en place par les acteurs commerciaux, en indiquant notamment ce qu'ils devraient faire avec l'information et comment ils doivent traiter ces renseignements.

    Les amendements proposés qui suivent portent essentiellement sur le fait que la décision revient au parent ou au mineur, lorsqu'il est en mesure de la prendre, plutôt que sur un concept dont l'interprétation pourrait varier dans une certaine mesure.

    Ce qui pose problème, c'est la façon de mettre en œuvre ces dispositions et d'établir en quoi consiste l'intérêt supérieur de l'enfant. Je pense que vous avez dit qu'une entreprise aurait besoin de recueillir beaucoup de renseignements personnels supplémentaires pour savoir à quoi s'en tenir.

    Dans bien des cas, je pense qu'il ne serait pas nécessairement évident, à partir des renseignements personnels que possède l'acteur commercial, de déterminer si leur utilisation continue sert l'intérêt supérieur de l'enfant.

    Irait‑on d'une certaine façon involontairement à l'encontre de l'intention d'inscrire l'intérêt supérieur au libellé? En l'inscrivant dans le projet de loi, on pourrait encourager d'autres atteintes à la vie privée des enfants — par inadvertance, bien entendu, puisque ce n'est pas l'intention.

    Cela pourrait mener à une collecte excessive de renseignements pour tenter de déterminer en quoi consiste l'intérêt supérieur.

    Ce que j'essaie de déterminer ici, c'est si nous pouvons exprimer dans le préambule l'objectif, c'est‑à‑dire l'esprit, du libellé conservateur sans inclure le concept de l'intérêt supérieur, seulement dans la mesure où nous voulons préciser l'intention de protéger les mineurs. Je pense que c'est l'intention derrière le sous-amendement que j'ai maintenant l'intention de proposer et que vous avez.

    Juste un moment, monsieur Turnbull.

    Voulez-vous que je le lise?

    Je pense qu'on invoque le Règlement.

    Je regarde l'heure pour savoir où nous en sommes. C'est tout.

    Oui, je vous remercie, monsieur Masse.

    Monsieur Turnbull, nous avons commencé à 11 h 3. Nous avons écoulé le temps prévu pour la réunion. Je vous propose d'attendre à la prochaine réunion pour présenter votre sous-amendement. Nous pourrions en faire le premier point à l'ordre du jour.

    Monsieur Masse, vous...

    Je suis désolé. Est‑ce celui de M. Gaheer?

    Oui. C'est le sous-amendement de M. Gaheer. Vous l'avez reçu.

    D'accord. Merci.

    Vous aurez ainsi le temps de l'examiner avant la prochaine réunion.

    Est‑ce que cela vous convient, monsieur Turnbull?

    Tout à fait, oui.

    Merci, chers collègues.

    La séance est levée.