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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 295
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 8 avril 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 295
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 8 avril 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Blaikie, député de la circonscription d'Elmwood—Transcona, a donné sa démission, qui a pris effet le dimanche 31 mars 2024.
[Français]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref électoral en vue de pourvoir à cette vacance.
Ordre du jour
[Privilège]
[Français]
Privilège
Les réponses d'un témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mars, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je pense que tout le monde ici envoie ses meilleures salutations à M. Blaikie et à sa famille.
Avant cette période de deux semaines durant lesquelles nous sommes allés dans nos circonscriptions, nous avons terminé les débats en discutant de cette question de privilège.
D'abord, j'aimerais dire que le NPD a été bouleversé par le fait que M. Firth n'avait pas répondu aux questions. Quand on lui a demandé, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, de répondre aux questions, il a refusé de le faire. C'est quelque chose qui n'est pas acceptable dans notre Parlement. C'est pour cette raison que nous trouvons important que M. Firth soit convoqué à la barre de la Chambre des communes afin qu'on lui pose des questions.
Ce qui est problématique, c'est que la motion initiale ne prévoyait pas toute la série de procédures à suivre pour questionner M. Firth. Les conservateurs ont offert quelque chose qui était un peu comme une coquille vide. Cela n'explique pas comment on procédera. La dernière fois qu'on a eu recours à ce processus, c'était en 1913. C'est loin. À cette époque, il n'y avait pas d'interprétation simultanée à la Chambre, il n'y avait pas de microphones à la Chambre et on n'avait même pas la télévision.
La proposition des conservateurs ne prévoit pas d'encadrement, et ce n'est pas acceptable. C'est pour cette raison que le NPD a tenté de convoquer des réunions du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au courant des deux dernières semaines. Nous trouvions important d'encadrer cette question. Pour l'instant, on n'a pas cet encadrement. Des discussions se poursuivent avec des leaders à la Chambre. J'ai bon espoir que nous aboutissions à une entente. C'est ce qui est important.
À la fin de mon discours, je vais quand même expliquer de quelle manière le NPD va contribuer au débat s'il n'y a pas d'entente. D'une part, nous trouvons important de convoquer M. Firth à la barre. D'autre part, il y a eu un amendement des libéraux juste avant que la Chambre ajourne pour ces deux semaines de travail en circonscription. Cet amendement n'est pas acceptable non plus, car il prévoit une période de quelques semaines avant qu'on revienne et qu'on ait la chance de questionner M. Firth.
Il y a une absence totale de procédure de la part des conservateurs. De la part des libéraux, on a un délai qui est inacceptable. Le NPD prévoit quelque chose qui va raccourcir tout ce processus si on ne parvient pas à une entente d'ici la fin de la journée. Il est important que nous posions des questions. Étant donné que cela a coûté autant d'argent aux contribuables, il faut prévoir cette période de questions. C'est quelque chose qui est extrêmement important.
Dans quelques minutes, je vais expliquer comment, dans d'autres comités, on a réussi à demander des réponses et à obtenir ces réponses. M. Firth, qui a refusé de fournir ces réponses qui sont extrêmement importantes pour le Comité, le Parlement et, il faut le dire, les contribuables canadiens, doit être obligé de fournir des réponses à toutes les questions qui sont posées.
[Traduction]
Soixante millions de dollars, c'est beaucoup d'argent. L'application ArriveCAN est au centre d'une controverse au sujet de laquelle nous nous sommes efforcés de faire la lumière. Le député de Skeena—Bulkley Valley, notre représentant au sein du comité des opérations gouvernementales, a fait un travail extraordinaire. Lorsqu'on lit tous les articles sur ArriveCAN, on constate que les questions qu'il a posées sont celles que tout le monde se pose.
Des scandales de ce genre sont déjà survenus dans le passé. Je me souviens du scandale des Services techniques et d'ingénierie, sous le gouvernement Harper, qui a coûté 400 millions de dollars aux Canadiens. Comme il s'agissait d'un gouvernement majoritaire, les parlementaires n'ont pu obtenir ce genre de réponses. On a pour ainsi dire tout balayé sous le tapis.
Dans le cas présent, dans un gouvernement minoritaire, cette facture de 60 millions de dollars qui a été refilée aux contribuables doit faire l'objet d'une enquête en bonne et due forme. M. Firth a témoigné à de nombreuses reprises devant le comité des opérations gouvernementales et a refusé de fournir les réponses qui sont si importantes aux yeux des Canadiens. Dans sa décision rendue il y a deux semaines, juste avant la relâche parlementaire, le Président a considéré qu'il y avait matière à question de privilège, jugeant que cette situation constituait un profond manque de respect à l'égard des parlementaires. Ce ne sont pas les parlementaires qui comptent, mais plutôt le profond manque de respect à l'égard des Canadiens. Lorsqu'un témoin qui se présente devant un comité refuse de répondre aux questions, nous avons l'obligation d'instaurer un processus devant permettre d'obtenir ces réponses.
Nous appuyons la question de privilège. Nous appuyons l'idée de sommer M. Firth de comparaître à la barre de la Chambre des communes afin de l'obliger à répondre à des questions éminemment pertinentes concernant ce scandale, des questions qui étaient tout aussi pertinentes lors du scandale des Services techniques et d'ingénierie sous les conservateurs de M. Harper, où 400 millions de dollars ont essentiellement disparu.
Le fait que nous ayons la capacité de le faire dans un gouvernement minoritaire est un élément fondamental. C'est pourquoi les néo-démocrates pensent que les gouvernements minoritaires gouvernent mieux. Ils sont plus à même d'assurer la transparence et d'obtenir les réponses que tant de Canadiens réclament.
Nous avons un scandale de 60 millions de dollars. L'un des deux propriétaires de GC Strategies a comparu devant le comité et a refusé de répondre à des questions, y compris celles de mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley, qui étaient pertinentes et extrêmement importantes dans l'ensemble.
Monsieur le Président, vous pourriez peut-être rappeler mes collègues à l'ordre. Je vous en serais reconnaissant.
À l'ordre. Je sais que les députés tiennent actuellement un certain nombre de conversations dans la salle. Je demanderais à ceux qui se trouvent à proximité du député qui a la parole de poursuivre leurs conversations à l'extérieur ou faire de leur mieux pour parler aussi bas que possible.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, c'est extrêmement pertinent. Nous devons faire comparaître M. Firth à la barre, mais nous devons le faire de façon structurée, et non pas de façon désorganisée.
En 1913, quand nous avons eu recours à un tel processus, l'interprétation simultanée n'existait pas encore à la Chambre des communes. La langue française n'était pas reconnue comme elle l'est aujourd'hui. Nous n'avions pas de microphones. Nos délibérations n'étaient pas télévisées. Grâce à toutes ces évolutions au cours du dernier siècle, entre autres, nous avons mis en place diverses procédures qui permettent de transmettre les messages et les discussions que nous avons dans cette enceinte d'un bout à l'autre du pays.
Nous ne pouvons pas souscrire à l’idée des conservateurs, qui demandent à la Chambre des communes d'agir de la manière prévue dans la motion sans aucun cadre. Nous sommes en faveur de faire comparaître M. Firth à la barre, mais nous ne croyons pas que cela devrait se faire sans aucune structure. C'est pourquoi ma collègue la députée de London—Fanshawe a vraiment insisté pour que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre se réunisse pendant les deux semaines que nous avons passées dans nos circonscriptions afin que nous puissions mettre en place un cadre. Cela ne s'est pas encore produit.
Les leaders à la Chambre, qui sont tous des collègues, sont en train d'en débattre, et j’espère que nous parviendrons à une résolution au cours de la journée. Ce serait une bonne chose.
Toutefois, si nous ne parvenons pas à cette résolution concernant l’établissement d’une marche à suivre, le NPD sera confronté à ce que nous avions à l’origine, à savoir une motion qui ne prévoyait aucune procédure permettant de faire comparaître M. Firth à la barre et l’amendement libéral qui aurait essentiellement pour effet de repousser la question de quelques semaines. Compte tenu du calendrier de la Chambre, il faudrait attendre un mois avant que M. Firth ne comparaisse à la barre de la Chambre des communes. Ce n’est pas acceptable non plus.
Si nous ne parvenons pas à une entente quant à la marche à suivre, le NPD raccourcirait les deux périodes. Nous donnerions au comité de la procédure et des affaires de la Chambre un délai très court de quatre jours pour mettre au point la marche à suivre pour faire comparaître M. Firth à la barre la semaine prochaine, et nous raccourcirions la période demandée par les conservateurs. Dans leur motion, c’est une période de trois jours avant que M. Firth ne soit convoqué. Nous ramènerions ce délai à 48 heures.
Ce faisant, nous mettrions en place une structure, nous le ferions dans un délai court qui est nécessaire, étant donné la mesure dans laquelle M. Firth s’est montré peu coopératif devant le comité des opérations gouvernementales, et nous veillerions à ce que M. Firth se présente à la barre et fournisse ces réponses, qui sont d’une importance vitale.
Ce n’est pas une procédure qui a été utilisée souvent. Depuis 1913, personne n’a été convoqué à la barre pour répondre à des questions. Le président de l'Agence de la santé publique du Canada a été convoqué à la barre pour être admonesté. C’est une étape supplémentaire de complexité procédurale pour garantir que M. Firth puisse fournir les réponses que les Canadiens attendent au sujet de l’application ArriveCAN.
Cela nous permettrait d’aller au fond des choses d’une manière que nous n’avons pas pu faire avec le scandale des Services techniques et d’ingénierie sous M. Harper, les centaines de millions de dollars qui ont été gaspillés à l’époque, parce que le gouvernement était majoritaire. Les conservateurs ne voulaient tout simplement pas obtenir les réponses que les Canadiens attendaient. Aujourd’hui, avec un gouvernement minoritaire, nous avons la possibilité d’aller chercher ces réponses, ce qui est d’une importance fondamentale.
Le rôle et les pouvoirs de la Chambre des communes sont considérables. Il est regrettable que, souvent, avec les gouvernements majoritaires, ces pouvoirs ne soient pas exercés dans l'intérêt public. J'ai donné l'exemple du scandale des Services techniques et d'ingénierie. Aujourd'hui, dans un gouvernement minoritaire, nous avons la possibilité d'aller au fond des choses concernant l'application ArriveCAN et de convoquer M. Firth à la barre du Parlement.
Il y a un autre cas où l'on n'en est pas arrivé là, car les personnes qui ont été convoquées devant le comité ont compris qu'il était important de donner des réponses complètes et de ne pas essayer d'éluder les questions ou de faire de l'obstruction pendant une longue période. Je parle ici du scandale de Hockey Canada et du comité du patrimoine canadien.
Si j'en parle, c'est parce que samedi soir dernier, j'ai eu la chance d'être le conférencier invité pour l'association de hockey mineur à Burnaby, en Colombie-Britannique. Les participants voulaient connaître tous les détails concernant le scandale de Hockey Canada. Les députés se souviendront que Hockey Canada a été convoqué par le comité du patrimoine canadien à la suite d'horribles révélations d'agressions sexuelles au printemps 2022. Il s'agissait d'un accord entre tous les partis. Ce consensus a été l'un des moments de l'histoire parlementaire où tous les députés se sont unis pour servir l'intérêt public.
Le 20 juin 2022, Hockey Canada a été convoqué. Scott Smith, l'ancien PDG, et d'autres représentants de Hockey Canada ont été invités à répondre à des questions. Ils ont fait de l'obstruction devant le comité, mais d'autres choses ont été révélées, comme l'existence d'un fonds de placement national servant non pas à soutenir la croissance du hockey, mais plutôt à payer, avec des accords de non-divulgation, de nombreuses victimes d'horribles violations de nature sexuelle et physique. Puisque les renseignements ont été révélés après la comparution du 20 juin 2022, le comité du patrimoine canadien a pu convoquer de nouveau les mêmes témoins le 27 juillet 2022. À ce moment-là, nous avons obtenu des réponses qui nous ont appris que le fonds de placement national avait indemnisé 20 victimes.
Il y a eu d’autres révélations à la suite de la réunion du 27 juillet 2022. Les députés se souviendront que le 4 octobre 2022, nous avons convoqué Hockey Canada pour la troisième et dernière fois. En tant que parlementaires, nous avons la possibilité de le faire. C’était un consensus de tous les partis. Nous avons convoqué ses membres à comparaître, les sommant de venir répondre aux questions. Ils ont été contraints de révéler des renseignements non seulement sur le fonds de placement national, mais aussi sur le fonds spécial, un deuxième fonds qui utilisait l’argent des parents de joueurs de hockey de tout le pays, qui se saignaient pour inscrire leur fille ou leur fils au hockey, déboursant parfois jusqu'à 1 000 $ par an, ce qui représente une somme considérable. L’argent était versé à Hockey Canada et dépensé de manière tout à fait inappropriée. Tout cela a été révélé le 4 octobre 2022. Les députés se souviendront que le 11 octobre 2022, l’ensemble du conseil d’administration de Hockey Canada et le PDG, Scott Smith, ont démissionné.
C’est un exemple de parlementaires qui dégagent un consensus, dans l’intérêt du public, pour veiller à ce que les Canadiens obtiennent des réponses.
Ce qui s’est passé avec M. Firth au comité des opérations gouvernementales est tout le contraire. Il a été convoqué un certain nombre de fois. Il a tout simplement refusé systématiquement de répondre aux questions. Comment cela se fait-il? On ne peut qu'émettre des hypothèses. Dans l’exemple de Hockey Canada, c’est parce que le fait de répondre pleinement aux questions a finalement conduit à la démission du PDG et du conseil d’administration. Le fait est qu’ils prenaient des décisions insoutenables.
C’est pourquoi il est si important que M. Firth soit convoqué à la barre de la Chambre des communes et qu’il soit obligé de répondre aux questions. Pour quelque raison que ce soit, il a refusé de répondre à des questions absolument fondamentales, qu'elles aient porté sur ses propres actions ou sur celles de quelqu’un d’autre. Il est important que les Canadiens obtiennent des réponses et que nous exercions les pouvoirs dont nous disposons en tant que parlementaires.
En parlant d’une seule voix, car je crois que tous les députés soutiendront la question de privilège à condition que nous ayons le cadre approprié, et j’espère qu’en travaillant avec le leader du gouvernement à la Chambre, le leader à la Chambre de l’opposition officielle et mon collègue de La Prairie, nous pourrons définir un cadre logique pour structurer ce précédent quelque peu historique qui n’a pas été invoqué depuis 1913, mais qu’il est primordial d’utiliser aujourd’hui. C’est pourquoi la mise en place de cette structure est si fondamentale.
Les Canadiens ont été choqués par le rapport de la vérificatrice générale concernant les 68 millions de dollars. Un certain nombre de députés, comme le député d’Edmonton Griesbach et le député de Skeena—Bulkley Valley, ont contribué à l’important travail que le comité des opérations gouvernementales et d’autres comités ont entrepris pour aller au fond des choses. Toutefois, lorsqu’un témoin ne coopère pas, il est difficile d’obtenir les renseignements dont les Canadiens ont besoin.
C’est pourquoi la motion qui nous est présentée aujourd’hui, avec, au besoin, un sous-amendement du NPD qui réduirait considérablement tous les délais de procédure afin que nous puissions procéder dès mercredi prochain, constitue un important pas en avant. Si nous parvenons à un consensus, nous pourrons avancer rapidement pour obtenir les réponses que les Canadiens attendent.
[Français]
C'est un développement important. Si nous voulons obtenir des réponses aux questions que se posent les Canadiennes et les Canadiens au sujet de GC Strategies et d'ArriveCAN, il est extrêmement important de travailler ensemble. Au courant de la journée, les députés soulèveront des points de débat et poseront des questions. Nous allons avoir un débat, mais espérons qu'à la fin de la journée, nous aurons un consensus, d'une façon ou d'une autre, pour mettre en place cette procédure tellement inusitée.
La dernière fois qu'on a eu recours à cette procédure, c'était avant l'interprétation simultanée et cette présence d'égalité de la langue française ici au Parlement. C'était aussi avant qu'il y ait la télévision et les micros. C'était quand les gens parlaient à haute voix, ce qui était plus facile pour certains et plus difficile pour d'autres. Toutes ces choses-là datent d'il y a longtemps. Maintenant, il faut moderniser la procédure autour de cela. Surtout, il faut convoquer M. Firth afin d'obtenir des réponses et les vraies informations en toute transparence, cela pour que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens puissent tirer leurs propres conclusions concernant ce scandale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose que ceux qui suivent le débat reconnaissent que le gouvernement est aussi impatient que toute autre entité politique à la Chambre des communes d’obtenir des réponses. Le gouvernement a fait preuve d’une grande transparence afin d’assurer une plus grande reddition de comptes.
Le député est au courant de l’amendement proposé l’autre jour par l’un de mes collègues, au sujet du comité de la procédure; nous ne disons pas qu'il doit obligatoirement s'agir du comité de la procédure. Nous nous intéressons vivement à la manière dont la Chambre peut assurer la reddition de comptes et les privilèges des députés, et l’obligation pour les personnes qui comparaissent devant un comité d’être plus directes et plus honnêtes devant les membres de celui-ci. C’est une nécessité fondamentale pour notre système parlementaire. Pour réussir à traiter des questions de cette nature, le Parlement a besoin d'obtenir des réponses honnêtes et directes des comités. Le député pourrait-il nous faire part de ses réflexions à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est une question en deux volets.
La première consiste à définir un cadre pour amener M. Firth à comparaître. Je pense qu’il y a un soutien unanime à cet égard. Le Parlement se montre à la hauteur de la situation; il l’a certainement fait dans le cas du scandale de Hockey Canada que j’ai mentionné. Je pense qu’il le fait également dans le cas présent et que tous les partis seront d'accord pour convoquer M. Firth à la barre.
J’espère que nous parviendrons à un consensus sur la manière de procéder. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, la députée néo-démocrate de London—Fanshawe a tenté de convoquer le comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que nous ayons une longueur d'avance et que le Comité puisse présenter un cadre pour la comparution de M. Firth. Cela n’a pas été le cas. J’espère que le débat d’aujourd’hui aboutira à un accord unanime sur la manière de la structurer.
Ce que je n’accepte pas dans l’amendement libéral, c’est le délai de 10 jours supplémentaires. Dans le contexte parlementaire, cela reporte la comparution d’un mois. À mon avis, et je crois que tous les députés en conviendront, nous devons agir le plus rapidement possible. Je propose mercredi prochain. Je crois que nous pourrons respecter cette date. Cela nous permettrait d’obtenir les réponses complètes dont parle le député. Nous voulons tous obtenir des réponses de la part de M. Firth, et c’est le moyen d’y parvenir.
Monsieur le Président, l’une des principales préoccupations soulevées par la vérificatrice générale dans le rapport sur ArriveCAN est le manque de documentation. La vérificatrice générale elle-même a déclaré que ce qui l’a le plus surprise, c’est ce qu’elle n’a pas trouvé: de la documentation. Elle n’a pas trouvé de copies de contrats confirmant les faits.
Cependant, l’autre chose qui est ressortie de l’enquête est l’idée et le concept des cumuls, quand des fonctionnaires en service obtiennent également des contrats, parfois avec le ministère pour lequel ils travaillent. La semaine dernière, au comité des comptes publics, nous avons entendu des fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada nous dire que, oui, ils avaient des entrepreneurs qui travaillaient pour eux et qui étaient également des employés de la fonction publique, mais ils ne pouvaient pas vraiment nous répondre.
Je me demande si le député de New Westminster—Burnaby partage notre inquiétude au sujet des cumuls et si nous avons besoin d’autres réponses de la part de la fonction publique sur le nombre de cumulards dans la fonction publique.
Monsieur le Président, j’ai déjà travaillé avec mon collègue. Les députés de Courtenay—Alberni et de Skeena—Bulkley Valley ont soulevé à maintes reprises la question du cumul de traitements. C’est une préoccupation. Il y a également une préoccupation plus large, à savoir qu’avec une fonction publique dévouée, composée de personnes très qualifiées pour occuper leurs postes et qui font un travail formidable pour les Canadiens, nous avons de plus en plus recours à la sous-traitance. C’est clairement quelque chose qui a débuté avec le gouvernement Harper, qui s’est poursuivi sous le gouvernement actuel et qui semble s’intensifier d’une année à l’autre.
Je crois, comme l’a souligné la vérificatrice générale, que l’argent finit souvent par aller au secteur des entreprises alors qu’il devrait être plus correctement investi dans la mise en place à l’intérieur de la fonction publique du genre de services sur lesquels les Canadiens peuvent compter. Notre fonction publique est incroyablement dévouée, et je crois que le député sera d’accord avec moi sur ce point. Chaque jour, nous voyons des gens qui sont profondément loyaux envers ce pays et qui consacrent énormément de temps et d’efforts à mettre leurs talents et leur travail au service du pays. Pourquoi confions-nous des fonctions qui devraient être assurées par la fonction publique à des entreprises qui gonflent souvent leurs prix? Le contribuable n’en a pas pour son argent.
Monsieur le Président, mon collègue le député de New Westminster—Burnaby a parlé du scandale des Services techniques et d'ingénierie du gouvernement précédent, un scandale de 400 millions de dollars, c'est-à-dire d'une ampleur au moins six fois plus grande que le scandale actuel. Il est important de le souligner, car le Parti conservateur aime bien revenir sur les huit dernières années seulement, mais pendant qu'il était au pouvoir, il a montré très clairement qu'il était tout aussi capable de fouler aux pieds les principes fondamentaux de la démocratie parlementaire, les principes comptables fondamentaux, ainsi que l'équité et la responsabilité envers les contribuables. Le député était ici à l'époque; il sait donc de quoi il en retourne.
Je suis heureux que, dans son intervention précédente, le député ait évoqué le problème qu'a le gouvernement actuel et qu'ont eu de nombreux autres gouvernements avec des experts-conseils. Nous disposons certes d'une fonction publique dévouée, mais il y a aussi de nombreuses sociétés d'experts-conseils qui agissent comme de véritables vampires, qui nous soutirent des milliards de dollars chaque année pour des choses que la fonction publique, un groupe de personnes très dévouées, pourrait faire. J'espérais que mon collègue pourrait nous en dire un peu plus à ce sujet, car il s'agit manifestement d'un problème systémique avec lequel les libéraux et les conservateurs doivent composer et auquel ils n'ont pas remédié. Mon collègue a-t-il une idée des mesures que pourrait prendre un gouvernement néo-démocrate, et des principes que nous mettons de l'avant pour régler ce grave problème au nom des contribuables?
Monsieur le Président, je tiens à louanger mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford. Il a fait preuve d'une détermination sans faille dans toutes les fonctions qu'il a assumées pour veiller à ce que les Canadiens en aient pour leur argent et obtiennent les services qu'ils méritent vraiment. Je tiens à le féliciter d'être, depuis longtemps, notre porte-parole en matière d'agriculture et de s’être battu pour la bonne cause, en sa qualité de porte-parole pour les prix des denrées alimentaires, contre les PDG des entreprises, qui ont gonflé de façon spectaculaire les prix des denrées alimentaires. Il vient d'être nommé porte-parole pour la sécurité publique. Il porte donc désormais trois chapeaux, mais je sais qu'il les portera tous les trois avec brio.
Pour revenir à la question de l'augmentation des prix des denrées alimentaires, nous avons vu que les libéraux et les conservateurs ont tendance à dépendre du lobbying et refusent vraiment d'interpeller les dirigeants des grandes chaînes de supermarchés au sujet des prix nettement gonflés des denrées alimentaires. Je sais que le député joue un rôle prépondérant dans la lutte contre ce phénomène.
En Colombie-Britannique, nous disons qu’avec les libéraux ou les conservateurs, c’est toujours la même chose. Tragiquement, le scandale des services techniques et d’ingénierie, l'un des plus graves de l'histoire du Canada, n'a jamais fait l'objet d'une enquête approfondie parce que les conservateurs étaient majoritaires. Je pense qu'il est juste de dire que les libéraux, minoritaires au Parlement, ont été plus enclins à faire toute la lumière sur l'application ArriveCAN, ce qui est très important. Il s'agit de 60 millions de dollars, et non de 400 millions, mais c'est tout de même important. Chaque million de dollars mal dépensé est un million de dollars qui ne peut pas être consacré aux services d'aide aux personnes âgées, aux familles et aux personnes handicapées. Nous devons donc veiller à utiliser efficacement nos ressources, et c'est là que mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford vise dans le mille.
De plus en plus, nous confions des mandats à des consultants du secteur privé qui se soldent par des dépenses faramineuses. En effet, lorsque le secteur privé prend les choses en main, les prix gonflent de façon spectaculaire. C'est ce que l'on constate avec les prix exorbitants des denrées alimentaires. C'est le cas du prix de l'essence, qui a augmenté de 30 cents le litre au cours des dernières semaines, ce qui est injustifié. Cependant, comme il n'y a qu'un petit nombre d'entreprises en Colombie-Britannique qui fournissent l’essence, elles peuvent le faire en toute impunité.
Le député a demandé ce qu'un gouvernement néo-démocrate ferait différemment. Nous ne devons rien aux lobbyistes, contrairement aux deux anciens partis. Nous croyons qu'il faut absolument veiller à ce que la population obtienne les meilleurs services et les meilleures mesures de soutien possible, et cela comprend l’aide aux consommateurs.
Avant de passer au député suivant, je tiens à mentionner que, vendredi, une ancienne collègue, la présidente de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, a décidé d'annoncer qu'elle prenait sa retraite. Je tiens à souhaiter une bonne retraite à Karla MacFarlane, la première femme présidente de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, et à la remercier pour le travail acharné qu'elle a accompli pour les Néo-Écossais de la belle circonscription de Pictou–Ouest.
Reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j’aimerais aborder la motion de privilège d’aujourd’hui sous différentes perspectives. La première concerne la gravité de ce qui a été soulevé au cours des derniers jours. J’aime me considérer avant toute chose comme un parlementaire et citoyen qui croit vraiment au processus parlementaire.
Winston Churchill a souvent parlé des difficultés que l'on rencontre parfois au Parlement, mais comme lui, je crois que c’est le meilleur système au monde. Quand je pense à ce que nous faisons ici, à Ottawa, je ne pense pas seulement à ce qui se passe sur le parquet de la Chambre des communes. Nous comptons un certain nombre de comités permanents qui se réunissent régulièrement et qui font beaucoup de travaux bénéfiques et encourageants. Cela n’arrive pas tout le temps, mais je dirais que cela arrive assez souvent. Grâce à leurs travaux, les comités rendent un grand service aux Canadiens.
Le leader parlementaire du NPD a parlé du prix du panier d’épicerie. Mes collègues du gouvernement et moi sommes préoccupés par la question de l’abordabilité pour les Canadiens. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous voulions que les cinq grands épiciers comparaissent devant un comité permanent. Les comités permanents sont un merveilleux mécanisme qui peut être utilisé de nombreuses façons, comme pour les questions budgétaires, les questions législatives ou les questions d’intérêt pour un comité permanent en particulier.
Voyons ce qui s’est passé pendant la pandémie mondiale. Le premier ministre a dit très clairement à tous les Canadiens que nous allions les aider à traverser cette période difficile. Beaucoup de deniers publics ont été dépensés. Au début, on pouvait voir que le gouvernement jouissait d'un appui quasiment unanime pour une bonne partie de ces dépenses.
On peut dire que nous avons la meilleure fonction publique au monde. Nous avons pu mettre sur pied des programmes, comme la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, pour assurer un revenu disponible aux Canadiens de toutes les régions du pays. Nous avons été en mesure d’élaborer des programmes tels que des prêts sans intérêt, des programmes pour compenser la perte de salaire ainsi que des mesures de soutien pour les aînés, pour les personnes en situation de handicap et pour les organismes qui aidaient les Canadiens à traverser cette période très difficile. Des centaines de millions de dollars, voire des milliards ont été dépensés. C’était beaucoup d’argent pour s’assurer que les fonctionnaires, les entrepreneurs et les entreprises où nous achetions des produits comme les vaccins et les masques protègent la santé et les intérêts des Canadiens et de notre économie.
La grande majorité du travail, je dirais même plus de 95 %, a été fait de façon à ce que nous puissions tous être très satisfaits des moyens pris par le gouvernement du Canada pour répondre à l’appel. Ce faisant, le Canada a été l’un des premiers pays non seulement à sortir de la pandémie en assez bonne posture, mais aussi à rebondir à un point tel que plus d’un million d’emplois ont ensuite été créés, ce qui nous a permis de dépasser les niveaux d’avant la pandémie. Nous y sommes parvenus parce que nous avons soutenu les Canadiens.
Quand on investit autant d’argent dans ce genre de programme, on peut s’attendre à ce qu’il y ait des erreurs. Mais ce que nous avons devant nous, c’est un exemple flagrant de gaspillage. Aujourd’hui, le programme ArriveCAN suscite un vif intérêt parmi tous les députés, quel que soit leur parti. Moi-même, en tant que député libéral, cela me préoccupe beaucoup. Tous les députés s’intéressent à l'utilisation des deniers publics.
Franchement, quand on lit l’intervention du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, on a l’impression que le gouvernement du Canada, le premier ministre et les ministres sont 100 % responsables. Le député emploie même le mot « corrompu » comme on peut le constater si l'on prend le temps de lire son discours. J’estime que cela jette le discrédit sur la Chambre des communes.
Je vais vous en donner un bon exemple avec le scandale des Services techniques et d’ingénierie dont a parlé le leader du NPD à la Chambre des communes. À l’intention de ceux qui suivent le débat, je tiens à préciser qu’au sein de la fonction publique, il existe des protocoles et des mécanismes qui ont été adoptés pour protéger le contribuable. Cela n’est pas nouveau. En fait, non seulement nous avons de tels protocoles, mais Stephen Harper les avait aussi. Ils servent à protéger les intérêts non seulement des contribuables, mais aussi de tous les Canadiens. Le scandale des Services techniques et d’ingénierie a éclaté aux alentours de 2007, et il s’agissait, là encore, de la fonction publique et de marchés publics de l'ordre de 400 millions de dollars.
Le leader du NPD à la Chambre a eu raison de rappeler que Stephen Harper jouissait alors d’un gouvernement majoritaire, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Lorsque le parti au pouvoir forme un gouvernement minoritaire, il doit se négocier une majorité pour pouvoir faire avancer les choses. Pour autant, cela ne nous libère pas de l’obligation de rendre des comptes. Bref, qu’il s’agisse d’un gouvernement majoritaire ou minoritaire, le problème reste le même. Je pense qu’il est pertinent de faire une comparaison avec 2007. Qu’ont fait les conservateurs quand ils se sont retrouvés face à un scandale de 400 millions de dollars, à l’époque? Une entreprise en particulier a dû payer des milliers de dollars d’amende pour trucage d’appel d’offres.
C’était un scandale Harper. Je pourrais affirmer haut et fort que c’était « un scandale Harper » pour bien le stigmatiser. Mais ce serait un peu injuste, très franchement. Je pense qu’on aurait dû diligenter une enquête publique sur cette question, étant donné la nature du scandale. Quand des entreprises doivent payer des milliers de dollars d’amendes et que les coupables reconnaissent avoir truqué les appels d’offres, je pense qu’une enquête publique s’impose. Mais le premier ministre de l’époque n’a pas jugé bon d’en déclencher une.
Je vais vous dire pourquoi je voulais parler de cela. Il suffit de remonter pas très loin en arrière pour voir que l’actuel chef du Parti conservateur était le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor lorsqu’a éclaté ce scandale de 400 millions de dollars. Aujourd’hui, le chef du Parti conservateur fustige le gouvernement en place, alors qu’il était responsable au moins en partie, en tant que secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, et qu’il a participé à la décision de ne rien faire au sujet de ce scandale de 400 millions de dollars. Et 400 millions de dollars en 2007, cela équivaut à beaucoup plus que 400 millions de dollars aujourd’hui.
Jetez un coup d’œil aux dépenses globales en termes de contrats par rapport à aujourd’hui et à ce que nous avons fait pendant la pandémie. Cette question a été soulevée parce que le gouvernement était sincèrement préoccupé et qu’il fournissait les services nécessaires pour soutenir les Canadiens. Ensuite, les conservateurs découvrent ce problème que nous voulons examiner en profondeur, et c’est ce que nous ferons.
En même temps, le principal porte-parole, le chef du Parti conservateur, estime qu’il doit crier sur tous les toits qu’il s’agit d’un scandale de 60 millions de dollars et essayer de le lier directement au premier ministre. Je crois que le député vit dans une maison de verre. Il devrait se regarder dans le miroir et réfléchir à ce qu’il a fait lorsqu’il était secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, un organe qui établit les règles, du moins en grande partie, et ce sont ces règles qui font en sorte que des problèmes de cette nature ne se produisent pas. Qu’a-t-il fait à ce moment-là? J’aimerais beaucoup entendre les conservateurs parler du scandale du contrat d’ingénierie et de services techniques et rappeler à la Chambre ce que leur chef actuel a fait à l'époque, ce qu'a été son implication.
Je n’ai pas eu l’occasion de consulter le hansard de l’époque. Je ne serais pas surpris que le chef conservateur d’aujourd’hui ait refusé d’examiner la question à ce moment-là, même s’il était sans aucun doute favorable à un recours aux tribunaux. Je n’en suis pas certain. Comme je l’ai dit, je n’ai pas consulté le hansard.
Le hansard montrera toutefois combien de fois j’ai pris la parole à la Chambre pour dire que le seul objectif du Parti conservateur n’est pas de défendre les intérêts des Canadiens. Tout ce qui intéresse les conservateurs, c’est la diffamation et les slogans accrocheurs et vides de sens. C’est cela, le Parti conservateur d’aujourd’hui. Si les députés doutent de ce que je dis, ils devraient lire ce que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a dit au sujet de cette motion de privilège.
Notre fonction publique est sans doute la meilleure au monde, et de nombreux pays veulent s'inspirer du Canada. Ils cherchent à reproduire dans une large mesure ce que nos fonctionnaires offrent aux Canadiens. Cependant, je pense que nous devons reconnaître qu’il y a malheureusement des exceptions, que nous voyons de temps en temps. Cela peut parfois entraîner des coûts importants pour le contribuable.
La question est de savoir ce qu’il faut faire lorsque nous prenons connaissance d'un tel problème. Ce que je vois, c’est un gouvernement qui veut aller au fond des choses. Qu’il s’agisse du ministre, des nombreuses discussions au sein du caucus ou des débats qui ont lieu ici ou au sein des comités permanents, je peux affirmer à la Chambre que la question intéresse le gouvernement.
J’ai commencé par parler de mes convictions de parlementaire et par souligner l’importance de cette institution. Lorsqu’une personne est invitée à témoigner devant un comité, les 338 députés de la Chambre s’attendent à ce que le témoin dise la vérité sans chercher à les manipuler. Nous savons tous que les membres des comités s’adonnent à de petits jeux politiques. En fin de compte, nous voulons que les témoins qui comparaissent devant les comités ne présentent que la vérité. Il est clair que cela n’a pas été dans le cas qui nous occupe actuellement, alors que devrait faire la Chambre?
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le gouvernement désire vraiment régler ce problème de la meilleure façon possible. Malheureusement, cela coûtera de nouveau très cher aux contribuables. Nous voulons que justice soit faite dans ce dossier. Nous devons dépasser la question du jour pour déterminer ce que nous ferons à l'avenir.
Il s'est écoulé plus de 100 ans depuis la dernière fois qu'une situation pareille s'est produite. Comme l’a souligné le leader parlementaire du NPD, la Chambre d’aujourd’hui est très différente de ce qu’elle était à cette époque.
Si nous appelons quelqu’un à la barre, il est important que les députés aient l’occasion de lui poser des questions et d’obtenir des réponses. Nous devons donc veiller à ce que le précédent que nous allons créer soit solide et qu'il puisse s'appliquer autant demain que dans 10, 15 ou 20 ans. Le processus doit être grandement modernisé pour mieux asseoir l'importance de nos comités permanents et de la Chambre elle-même.
Je veux que M. Firth soit appelé à la barre. Je veux que les députés puissent lui poser des questions et obtenir des réponses qui soient véridiques.
Je veux simplement répéter que c'est dommage, mais de pareilles choses finissent par se produire, alors nous devons prendre des mesures correctives. Voilà ce que nous voulons.
Au sujet de la sous-traitance, je tiens à dire à l'intention de ceux qui suivent le débat que toutes les assemblées législatives, toutes les provinces et tous les partis politiques, qu’ils soient nationaux ou provinciaux, ont besoin d'avoir recours à la sous-traitance. Nous avons tous établi des mécanismes et des protocoles qu’il faut respecter.
Lorsqu’une infraction est commise, on doit se sentir rassuré jusqu'à un certain point en sachant des gens en seront tenus responsables. J’y tiens fermement, et le gouvernement y tient fermement. Nous espérons donc que le Président et les équipes des leaders parlementaires des partis politiques respectifs s’entendront là-dessus.
Nous devons tous faire passer les intérêts du Parlement avant les considérations partisanes. Même en tenant compte de mes observations précédentes, je suis d'avis que nous pouvons y parvenir. Sur cet enjeu précis, nous devons commencer à réfléchir à la manière dont nous pourrions améliorer le système. Malheureusement, des problèmes de ce genre se sont produits par le passé, et il n'existe aucune garantie absolue que nous pourrons les éviter à l'avenir. En revanche, nous pouvons prendre certaines mesures pour prévenir et limiter d'autres cas de non-respect des règles. Ce dossier me préoccupe beaucoup, car j'estime que chaque dollar versé par les contribuables est important.
Somme toute, les dépenses du gouvernement pendant la pandémie étaient justifiées, et nous avons l'espoir de récupérer une partie de cet argent. Les mesures prises par le gouvernement pendant la crise ont été bénéfiques pour la population canadienne dans son ensemble. D'ailleurs, je ne devrais pas parler uniquement du gouvernement, car nous avons reçu le soutien d'autres partis politiques pour une grande partie des dépenses que nous avons engagées durant la pandémie.
Monsieur le Président, d'une certaine façon, je ne sais plus trop quoi penser quand j'entends le secrétaire parlementaire parler de la possibilité de renvoyer cette question ailleurs.
Un comité parlementaire en a été saisi. Le comité a exécuté son obligation et sa volonté d'aller au fond de ce que les Canadiens considèrent maintenant comme un grave et flagrant abus de fonds publics. La population est d'accord là‑dessus.
Même pendant les travaux du comité et en dépit de l'obligation des membres du comité d'aller au fond des choses et du privilège qu'ils ont exercé pour obtenir des réponses, nous avons constaté que M. Firth refusait de fournir des réponses.
Quelle était la prochaine étape? C’était une mesure inhabituelle et sans précédent, qui consistait à demander au Président de se prononcer sur une question de privilège. C'est ce que le Président a fait. À la lumière non seulement du débat d'aujourd'hui, mais aussi de la décision de la présidence, nous nous attendons maintenant à ce que M. Firth se présente à la barre.
Je ne suis peut-être pas aussi convaincu que le député que nous allons aller au fond des choses en demandant à M. Firth de répondre aux questions, à moins qu'il ne soit tenu de comparaître à la barre et de répondre directement à ces questions. Selon le député, les parlementaires qui siègent au comité chargé d'obtenir des réponses à ces questions pourront-ils mieux y parvenir en ordonnant à M. Firth de comparaître ici, à la barre de la Chambre des communes, ou de nouveau devant le comité?
Monsieur le Président, j'examinerais la question dans son ensemble. En fin de compte, par ses actions, M. Firth a insulté non seulement un comité en particulier, mais aussi tous les députés de la Chambre des communes. Il y a de très bonnes raisons pour que M. Firth comparaisse à la barre, et je suppose que ce n'est qu'une question de temps avant que cela se produise.
La vraie question est de savoir comment concevoir ou mettre en place un mécanisme nous garantissant que nous ne perdrons pas notre temps, que nous pourrons protéger l'institution parlementaire et que nous pourrons obtenir une meilleure reddition de comptes sur une question qui nous préoccupe tous lorsque M. Firth sera à la barre.
Comme je l'ai souligné plus tôt, je pense que de nombreux parlementaires auraient aimé voir un degré de participation différent aux travaux des comités lorsque le gouvernement était majoritaire, il y a quelques années, lors du scandale des services techniques et d'ingénierie de 400 millions de dollars.
Dans un contexte de gouvernement majoritaire, les choses étaient en fait très différentes. Aujourd'hui, nous avons l'occasion, par l'entremise du Président, d'élaborer un processus qui rendrait service au Parlement et à l'institution.
[Français]
Monsieur le Président, j’aimerais d'abord faire un commentaire sur la situation d’ArriveCAN. Je me demande si le gouvernement actuel aurait manifesté cette indignation, n'eût été l'opposition des partis de l’opposition qui, bien avant la vérificatrice générale du Canada, ont soulevé qu’il y avait un problème. La vérificatrice générale du Canada a fait un rapport dévastateur à l’égard de la gestion. Cette dernière, rappelons-le, appartient au gouvernement.
J'entends le secrétaire parlementaire nous dire qu’on veut renforcer et améliorer le système et qu’on ne veut plus que ce soit une passoire. Est-ce que le secrétaire parlementaire et son gouvernement ont prévu des sommes d’argent à cette fin dans le prochain budget plutôt que de mettre de l’argent dans des affaires qui ne les concernent pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement appuie sans réserve les initiatives et les observations du Bureau du vérificateur général. Je serais très étonné que des mesures n'aient pas déjà été prises pour protéger les contribuables depuis que la question d'ArriveCAN a été soulevée. On a probablement déjà commencé à déterminer quelles leçons nous pouvons tirer de tout cela et quels moyens doivent être employés afin que justice soit faite pour les contribuables.
Je tiens à souligner que nous devons prendre du recul et tenir compte de l'ensemble des contrats qui ont été accordés. Beaucoup d'argent a été dépensé. La grande majorité des mesures prises ont été appuyées par le Bloc parce que nous voulions soutenir les Canadiens de toutes les régions du pays. Malheureusement, certains problèmes sont survenus, et ArriveCAN en est un excellent exemple.
Nous devons en tirer des leçons et régler le problème. Ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se produit. J'ai parlé du scandale des services techniques et d'ingénierie de 400 millions de dollars. À l'époque, le chef du Parti conservateur, qui était secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, a choisi de ne rien faire. En ce qui nous concerne, nous agissons, et la justice suivra son cours dans ce dossier.
Monsieur le Président, il arrive souvent à la Chambre que l’on tienne des débats sur des scandales. Nous parlons toujours de personnes et de situations particulières. Je dirais au député, et je suis sûr que mes collègues le député de Barrie—Innisfil et le député de Brantford—Brant le confirmeraient, que le comité de l’éthique a relevé une tendance fort inquiétante. Nous avons observé la même tendance lors des travaux du comité d’examen de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Nous en avons été témoins.
Les gens semblent avoir perdu confiance en notre capacité à convoquer des personnes, à entendre des témoignages et à obtenir des documents. En fait, je dirais que le gouvernement libéral actuel est l’un des gouvernements les moins transparents de l’histoire récente. Il suffit de voir comment il utilise les décrets secrets, le caviardage et toutes sortes d’autres moyens. À une époque où notre démocratie est menacée, où nos institutions sont attaquées et où les théories du complot, la désinformation et la mésinformation sont omniprésentes, nous protégeons nos institutions démocratiques et nos privilèges parlementaires lorsque nous convoquons des personnes, que nous entendons des témoignages et que nos comités permanents font leur travail.
J’aimerais que le député, qui utilise son privilège parlementaire probablement plus que la plupart des autres pour s’exprimer à la Chambre, réfléchisse et nous donne son point de vue sur ce cas particulier, ce refus flagrant de témoigner devant un comité, compte tenu de la gravité des allégations. Peut-il nous expliquer en quoi cela porte atteinte non seulement à ce comité, mais aussi aux privilèges parlementaires exercés par tous les comités permanents et par tous les parlementaires. Peut-il nous expliquer comment cela est préjudiciable au public canadien dans son ensemble, comme on l’a vu dans les débats précédents?
Monsieur le Président, je suppose que si j’avais l’occasion de m’asseoir avec quelques sages pour débattre des améliorations que nous pourrions apporter à notre Règlement et que je privilégierais, l’une de ces améliorations serait la nécessité pour les comités parlementaires de chercher davantage à atteindre des consensus plutôt que de tenir des votes où chacun reste campé sur ses positions. Je dis cela, car l’attitude est complètement différente selon que le gouvernement est majoritaire ou minoritaire. Dans les situations de gouvernement minoritaire, il arrive souvent que l’opposition s'unisse et collabore sur diverses questions.
Comme je l’ai souligné, et nous devons en être conscients, les dirigeants du Parti conservateur et ce régime se livrent à une campagne de diffamation depuis 2014, année où l’actuel premier ministre a été élu chef du Parti libéral. Songeons même à l'époque où nous étions le troisième parti et où les critiques ne manquaient pas. La diffamation est l’objectif principal des conservateurs, et c'est ce qu'ils cherchent constamment à faire lorsque les comités permanents se réunissent. C’est pourquoi, si nous voulons vraiment que les comités permanents obtiennent des résultats meilleurs, dignes de l'ère moderne, je pense que nous devons chercher à agir par consensus plutôt que de voter sans compromis.
Madame la Présidente, on dirait que le député a les idées très embrouillées, car, il y a quelques instants, il a dit qu'il aimait la situation minoritaire. Cette idée de consensus n'a rien à voir avec la discussion, car, en fin de compte, le gouvernement doit rendre des comptes. Il faut que les personnes qui témoignent devant nos comités rendent des comptes.
N'est‑il pas d'accord sur le fait qu'en ce qui concerne les obligations redditionnelles en contexte de gouvernement minoritaire, les freins et contrepoids en place doivent être protégés par nos privilèges parlementaires afin que des personnes comme M. Firth ne puissent pas faire un pied de nez au Parlement et se jouer des Canadiens?
Madame la Présidente, je pense que, dans certaines situations, comme dans le cas de M. Firth, on peut arriver à un consensus, et il y a un consensus: tout le monde dit vouloir que cette personne soit appelée à la barre. Toutefois, je pense que le député sous-estime l'importance de reconnaître la différence entre un contexte de majorité et un contexte de minorité. J'attire l'attention du député sur ma province d'origine, le Manitoba, et le dossier Crocus, pour ne parler que de celui‑là. Il y a une différence entre une majorité...
Nous avons largement dépassé le temps imparti.
Nous reprenons le débat. Le député de Perth—Wellington a la parole.
Madame la Présidente, dans un instant, j’aborderai plus précisément les questions de privilège dans cette enceinte, mais je voudrais commencer par traiter plus généralement des privilèges et des droits de cette institution. En effet, notre Parlement se fonde sur plusieurs siècles de précédents, que le Président de la Chambre des communes a pour rôle d’interpréter et de protéger.
Avant d’entrer dans les détails, je tiens à rendre hommage à feu l’honorable John Allen Fraser. M. Fraser est décédé ce samedi à l’âge de 92 ans, mais il a servi en ce lieu pendant plus de deux décennies. Il a été Président de la Chambre des communes de 1986 jusqu’à sa retraite, aux élections de 1993. Je le signale parce que M. Fraser a été le premier Président de la Chambre à être élu par scrutin secret après le rapport de 1986 du comité McGrath, qui a formulé ses recommandations en tant que comité ayant travaillé, je le précise, de manière consensuelle. M. Fraser a été ministre de l’Environnement avant d’être Président de la Chambre, et ministre des Pêches et des Océans au début du premier mandat du gouvernement Mulroney. Je me joins à tous les Canadiens pour présenter nos condoléances à la famille et aux proches de M. le Président John Allen Fraser.
Nous débattons aujourd’hui d’une question de privilège. Les questions de privilège sont aussi peu fréquentes que les éclipses solaires, parce qu’elles sont rarement soulevées, mais il se trouve que nous nous retrouvons aujourd’hui à débattre d’une question de privilège le jour d’une éclipse solaire. Je tiens tout d’abord à remercier le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes d’avoir soulevé cette question importante et d’avoir dit que je voterai pour la motion, mais contre l’amendement proposé par le gouvernement libéral.
Depuis plus d’un an et demi, la Chambre et de nombreux comités parlementaires sont saisis du scandale ou, comme on l’appelle, de l’arnaque ArriveCAN. Depuis les premiers signes d’inquiétude en 2022 jusqu’au rapport accablant de la vérificatrice générale en février 2024, semaine après semaine, réunion après réunion, de nouvelles preuves ont été peu à peu dévoilées, qui font apparaître un système de tromperie, de dissimulation et de corruption potentielle.
Nous savons que, grâce à un réseau opaque d’entrepreneurs et de sous-traitants, le coût d’ArriveCAN a graduellement augmenté et qu’un petit groupe de personnes triées sur le volet se sont enrichies alors qu’elles n’accomplissaient guère de travail voire aucun. Nous ne savons pas encore exactement comment elles y sont parvenues ni qui, au sein du gouvernement, les a aidées. L’une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas tous les détails s’explique par le manque apparent de documentation et de responsabilisation. La vérificatrice générale a trouvé tellement peu de documents qu’elle n’a pas pu déterminer le coût exact de l’application. En effet, la somme de 60 millions de dollars que nous avons citée pourrait même être trop basse. Nous ne le savons tout simplement pas, puisque la vérificatrice générale elle-même a déclaré que le plus surprenant dans son audit, c’est ce qu’elle n’a pas trouvé. Elle n’a pas trouvé la documentation nécessaire pour confirmer le travail qui a été réalisé. Cependant, nous savons qui en a profité. Une société composée de deux personnes opérant depuis un sous-sol: GC Strategies.
Jeudi dernier, le 4 avril, le Comité permanent des comptes publics a appris que la société multinationale KPMG, dont le chiffre d’affaires s’élève à plusieurs milliards de dollars et qui compte, je le précise, 10 000 employés, avait été informée par un haut fonctionnaire qu’elle ne devait pas obtenir des contrats en répondant directement aux appels d'offres du gouvernement. Au lieu de cela, on leur a dit qu’ils devaient passer par un intermédiaire, c'est-à-dire une entreprise composée de deux personnes n'ayant pas d’expérience dans le domaine des technologies de l’information. Nous avons appris que KPMG avait reçu 400 000 $ pour le travail effectué par l’intermédiaire de GC Strategies et que cette dernière avait touché 90 000 $ de plus. Donc une somme de 90 000 $ a été versée à GC Strategies sans qu’elle effectue le moindre travail dans le domaine. Nous savons que ces deux personnes, dont l'entreprise est une coquille vide, ont fait tout ce qu’elles pouvaient pour éviter de rendre des comptes et d'être tenues responsables de leurs actes. Elles ont délibérément trompé le Parlement, les comités et tous les Canadiens.
C’est pourquoi le tout puissant Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déclaré à la Chambre que « le Comité n’a pas été en mesure de vérifier certains faits auprès de M. Firth, qui a refusé à maintes reprises de répondre à des questions ». Le rapport du Comité poursuit en déclarant: « De plus, certaines déclarations dans le témoignage de M. Firth ont été remises en cause car trompeuses ou fausses. »
Comme le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes l’a souligné à juste titre, M. Firth a, à plusieurs reprises, refusé de répondre à des questions directes lorsqu’on les lui a posées. Il a refusé de répondre et a été pris en flagrant délit de fournir des renseignements erronés aux Canadiens. Il a notamment refusé de divulguer les noms des personnes dont les témoignages figurent sur son site Web. Ce site Web cite des hauts fonctionnaires qui font l'éloge de GC Strategies, mais M. Firth a, jusqu’à présent, refusé d’indiquer qui sont ces hauts fonctionnaires.
La Chambre ne doit pas tolérer qu'on manque de respect envers le Parlement et qu'on mine son autorité et celle de ses comités. Les témoins cités à comparaître doivent répondre aux questions en toute sincérité et ne pas dissimuler les renseignements qui leur sont demandés en toute légitimité.
Comme le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes l’a expliqué en détail le 20 mars, il existe une longue histoire, tant au Canada que dans les autres pays où le système est fondé sur le modèle de Westminster, qui montre qu’un refus de répondre à des questions devant un comité constitue en fait un outrage à la Chambre. Bien que j’aime citer les décisions des Présidents précédents, l'ouvrage de Bosc et Gagnon, la sixième édition du Beauchesne, The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers & Records et Erskine May, j’épargnerai à la Chambre de m’entendre répéter certains passages déjà cités par d’autres députés.
Toutefois, je vais citer dans un moment sir John Bourinot, l’une des plus anciennes autorités de la Chambre; cela remonte au début du siècle dernier.
Je soulignerai toutefois qu’au cours des huit années et demie durant lesquelles j’ai eu le privilège et l’honneur de servir en tant que député, j’ai constaté qu’à de trop nombreuses occasions, la Chambre a dû faire face à des atteintes au privilège parlementaire, y compris aux droits de l’assemblée collectivement ou aux droits et immunités des députés. Bien trop souvent, ces droits et privilèges ont été violés, et la lente érosion des droits et privilèges du Parlement n’est pas une mince affaire; il s’agit en fait d’une menace absolue pour notre démocratie.
Je rappellerai que le 17 juin 2021, dans ce qui s’est avéré être l’un des derniers jours de la législature précédente, les députés des trois partis de l’opposition ont pris la décision sage et appropriée d’adopter une motion sur une question de privilège. Grâce à l’adoption de cette motion, nous avons convoqué à la barre de la Chambre le président de l’Agence de la santé publique du Canada afin qu’il reçoive, au nom de l’Agence, une réprimande prononcée par le Président pour ne pas avoir remis les documents exigés par la Chambre. Cette motion constituait une étape importante dans la lutte contre la perte et la désaffectation des pouvoirs et des privilèges de la Chambre des communes. Il est regrettable que 147 députés libéraux aient voté contre cette motion.
En outre, je voudrais aussi souligner que l’agence fédérale qui était au centre du scandale du laboratoire de Winnipeg est également au centre du scandale aujourd’hui, soit l’Agence de la santé publique du Canada. Il y a manifestement un problème de gouvernance et de reddition de comptes à l’Agence de la santé publique du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada. Tous les responsables, y compris les ministres, les fonctionnaires et les sous-traitants, doivent répondre de leurs actes ou de leur inaction dans le cadre de ces scandales.
Je voudrais rappeler à la Chambre certains des témoignages que nous avons entendus de hauts fonctionnaires au Comité des comptes publics, y compris la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui a déclaré que l’organisation ne savait tout simplement pas qui avait approuvé l'application ArriveCAN. Elle ne le savait tout simplement pas. Cela me rappelle un vieux numéro du Saturday Night Live dans lequel O. J. Simpson faisait le tour du terrain de golf pour essayer de découvrir qui était le véritable tueur. La présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada n’a pas pu dire au comité qui avait approuvé l’appli ArriveCAN, bien qu’elle en soit la présidente et qu’elle ait un accès total et illimité à tous les documents et à tout le personnel de l’Agence. Il est tout simplement ahurissant que ce soit là le témoignage que nous avons entendu.
La présidente de l’Agence nous a également dit qu’elle n’avait trouvé aucune preuve que la société Deloitte était « au banc des accusés ». Une fois encore, il n’est pas étonnant qu’elle n’ait pas pu trouver de preuves écrites, mais il ne fait aucun doute qu’elle aurait pu s’adresser aux fonctionnaires de l’Agence pour en connaître les raisons. Il se peut que certains courriels n’existaient plus, car nous savons maintenant que l’un des principaux acteurs de ce scandale a supprimé définitivement tous les courriels. Nous avons appris la semaine dernière que la suppression des courriels est « étonnamment facile », ce qui est un autre point noir pour cette institution.
De même, la semaine dernière, nous avons entendu un vice-président de l’Agence des services frontaliers du Canada qui a indiqué qu’il y avait jusqu’à six ou sept fournisseurs externes qui étaient également employés par le gouvernement du Canada, mais lorsqu’on lui a demandé plus de renseignements, il a tergiversé et a donné quatre réponses distinctes à cette question très simple. Je crois qu’il pensait que la série britannique Yes Minister était une vidéo d’enseignement plutôt que l'expression du génie de la comédie qu’elle était en réalité. Il y a eu quatre réponses différentes à cette simple question, mais jamais nous n’avons eu la vérité sur ce cumul d'avantages au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada.
À mes yeux, l'amendement dont la Chambre est saisie affaiblirait la motion. Il y a un peu moins de trois ans, nous avons adopté la motion qui portait sur les documents liés au laboratoire de Winnipeg. L'amendement proposé par le député libéral de Kingston et les Îles, qui est aussi le leader parlementaire adjoint du gouvernement libéral, doit être rejeté, c'est évident. En fait, s'il était adopté, non seulement il minimiserait la gravité de la situation, mais il rétrécirait la portée de la motion. Il ferait également fi des droits et des privilèges des comités parlementaires et nous obligerait à attendre au minimum jusqu'au mois de mai pour obtenir des réponses à nos questions.
J'estime que la suprématie de la Chambre et du Parlement doit absolument être préservée. En renvoyant ce dossier au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une période pouvait atteindre deux semaines, il nous faudrait encore attendre avant d'avoir des réponses à nos questions. Comme le veut l'expression, nous devons découvrir la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Voilà l'objectif que vise la motion initiale et voilà pourquoi nous devons rejeter cet amendement.
Je sais qu'il est très rare que le Parlement utilise son pouvoir de convoquer une personne pour que le Président la réprimande et l'oblige à répondre aux questions auxquelles elle n'avait pas voulu répondre auparavant, mais je ne souscris pas à l'argument selon lequel cela justifie que l'on n'ait pas recours à ce pouvoir. Au contraire, cela montre à quel point les actions de M. Firth et de GC Strategies sont inacceptables. Le fait qu'une mesure n'ait pas été employée récemment ne signifie pas que la Chambre ne doit pas la prendre.
Comme promis plus tôt, je vais maintenant citer un extrait de l'ouvrage de Sir John Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, quatrième édition, 1916. Pour les personnes qui nous suivent à la maison, il s'agit des pages 70 à 74.
M. Bourinot écrit ce qui suit:
Un témoin qui ne se conforme pas ou refuse de se conformer à l'ordre de la Chambre sera placé sous la garde du sergent d'armes. Toute personne qui refuse d'obéir à cet ordre ou à tout autre, ou qui aide un témoin à rester à l'écart, peut être déclarée coupable d'outrage à la Chambre et amenée devant elle pour qu'elle puisse décider de la suite à donner selon sa volonté. Les témoins qui refusent de répondre aux questions pertinentes seront réprimandés et sommés d'y répondre. S'ils refusent de le faire, ils pourront être incarcérés jusqu'à ce qu'ils se déclarent prêts à répondre.
Cependant, ce n’est pas la seule autorité en la matière. J’attire également l’attention de la Chambre sur le Précis de procédure parlementaire de Beauchesne, quatrième édition, 1958, aux citations 329 et 330; Beauchesne, deuxième édition, à la citation 701; et bien sûr Erskine May, 18e édition, 1971, à la page 672. Je ne lirai pas ces extraits à la Chambre, mais je sais que les députés les chercheront plus tard pendant la journée.
Cela nous ramène au fait que, même si nous n’avons pas utilisé ces pouvoirs par le passé ou récemment, ils n’en sont pas moins importants pour la question qui nous occupe. Le fait que ces pouvoirs extrêmes ne soient utilisés que dans des circonstances extraordinaires devrait servir à souligner la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
En effet, je voudrais rappeler aux députés que le rapport du Comité des opérations gouvernementales était unanime et qu’il a été adopté à l’unanimité à la Chambre.
On qualifie souvent le Parlement de grand enquêteur de la nation, mais celui-ci ne peut s'acquitter efficacement de ce rôle que si nous obtenons les réponses voulues. Ne pas adopter cette motion reviendrait à décider de ne pas exercer nos pouvoirs dans cette affaire. Ce serait également affaiblir volontairement la Chambre en tant qu’institution démocratique. Je n’accepte pas cette option.
À la lumière des faits recueillis jusqu’à présent par les comités parlementaires et des intervenants de l'extérieur, notamment des journalistes, et les faits obtenus au moyen d’autres mécanismes de reddition de comptes, il est maintenant évident que GC Strategies a fait appel à des fonctionnaires fédéraux pour se faire octroyer indûment des marchés publics et s’enrichir tout en accomplissant peu, voire aucun travail informatique pour la population canadienne.
Le système d’appels d’offres et de passation de marchés entre les entreprises et le gouvernement fédéral est devenu tellement corrompu que cette entreprise de deux personnes a pu établir les conditions d’un marché que, oh surprise, elle a fini par remporter. Cette entreprise utilise même le nom GC Strategies, qui signifie « Government of Canada Strategies », pour donner une fausse impression de pouvoir et de légitimité.
Au fil des réunions du comité, M. Firth et M. Anthony se sont montrés peu coopératifs et ont répondu de manière évasive et malhonnête. Ils ont refusé de multiples convocations et invitations du comité, et ce n'est que sous la menace d’une arrestation par le sergent d’armes qu'ils ont accepté de témoigner devant le comité des opérations gouvernementales. En effet, ce n’est que lorsque le sergent d’armes a été prêt à les arrêter en vertu de l’autorité du Parlement qu’ils se sont finalement présentés devant la Chambre.
Lorsque M. Anthony a enfin comparu, il s’est montré soit évasif dans ses réponses, soit complètement inconscient des affaires de sa propre entreprise, malgré ses titres d’associé et de dirigeant principal de la sécurité. Il a laissé entendre qu’il savait très peu de choses sur cette entreprise dans laquelle il était un associé.
Lorsque M. Firth a finalement comparu, il s’est à nouveau montré peu coopératif et, bien franchement, malhonnête. M. Firth a refusé de répondre à des questions élémentaires, notamment celle de savoir s’il avait déjà menti à un comité parlementaire et s’il avait menti au sujet de rencontres avec des agents du gouvernement en dehors des bureaux de ce dernier. Il a également refusé de donner aux députés les noms des titulaires de charges publiques qu’il avait rencontrés hors des bureaux du gouvernement, les noms des fonctionnaires avec lesquels il avait travaillé pour obtenir plus de 100 contrats et les noms des hauts fonctionnaires qui leur accordaient leur soutien selon le site Web de la société. Il a menti sur les activités de représentation qu’il avait réalisées auprès de fonctionnaires.
Nous voici donc dans cette situation où des renseignements clés continuent d'être dissimulés. Les représentants du peuple, à la Chambre, doivent pouvoir demander des comptes au gouvernement et à ses entrepreneurs pour cette mosaïque de tromperies et de fraudes. Nous devons savoir qui d’autre a bénéficié de ce scandale et comment celui-ci a pu perdurer aussi longtemps.
Le Canada est une démocratie parlementaire. Les pouvoirs conférés à la Chambre découlent de la Loi constitutionnelle de 1867. Les représentants dûment élus de la Chambre doivent être en mesure d’obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour découvrir la vérité dans le cadre de leur rôle au sein de la démocratie parlementaire. Lorsqu’un individu refuse de se conformer à un ordre, il doit rendre des comptes.
Voilà pourquoi M. Firth doit être appelé à la barre de la Chambre pour être réprimandé par le Président, et il doit être tenu de fournir au Parlement les réponses dont ce dernier a besoin pour faire la lumière sur le scandale ArriveCAN. J’exhorte la Chambre à adopter rapidement la motion dans sa version originale, plutôt que la version introduite par le gouvernement libéral pour retarder le processus.
Je soumets ces réflexions à la Chambre.
Madame la Présidente, le gouvernement a reconnu assez clairement que ce qui s’est passé au comité n’était pas approprié. En fin de compte, nous voulons que M. Firth comparaisse à la barre. Il est important que nous rétablissions ces faits, alors que les conservateurs essaient de présenter les choses sous un autre jour.
Lorsque le député commence à accuser le gouvernement et à le lier à un scandale, je me demande s’il pourrait penser au scandale des Services techniques et d'ingénierie, qui avait coûté 400 millions de dollars. Son propre chef, le chef du Parti conservateur, était alors le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, l'organe en grande partie responsable de ce scandale. Le député pense-t-il que le chef du Parti conservateur aurait dû en faire plus lorsqu’il a eu l’occasion de s’occuper d'enjeux comme celui dont nous débattons aujourd’hui?
Madame la Présidente, si nous voulons revenir près de 18 ans en arrière, rappelons-nous la toute première mesure prise par l’ancien gouvernement conservateur.
Le projet de loi C‑2, le tout premier projet de loi présenté par le gouvernement conservateur en 2006, était la Loi fédérale sur la responsabilité, une loi qui faisait directement suite au scandale des commandites du gouvernement libéral précédent.
C’est la mesure prise par l’ancien gouvernement pour éradiquer la corruption et les tierces parties qui s’enrichissent grâce aux marchés gouvernementaux. Nous n’avons pas de leçons à recevoir des libéraux en matière de lutte contre la corruption, car la première chose que l’ancien gouvernement conservateur a faite en arrivant au pouvoir a été de mettre en place la Loi fédérale sur la responsabilité, ce que le gouvernement libéral antérieur n’avait pas fait.
Madame la Présidente, j’ai assisté à un certain nombre de scandales depuis que je suis à la Chambre. Je me souviens des balles de golf de Jean Chrétien. Je me souviens du sac d’argent de Brian Mulroney dans un sac en papier brun dans une chambre de motel. Je me souviens du chèque secret de 90 000 $ de Nigel Wright à Mike Duffy pour l’aider à payer je ne sais quoi.
La question de ce que nous faisons dans les comités est d’une importance primordiale. Nous n’avons pas le pouvoir de déterminer la culpabilité, mais nous avons l’obligation d’obtenir des renseignements et de les présenter à la Chambre pour qu’elle puisse se prononcer.
J’ai siégé à des comités où il était question d'émettre des citations à comparaître et des sommations. Même si ce sont des outils que nous n’utilisons pas souvent, le gouvernement n’aime pas que nous les utilisions. Ils ne devraient être utilisés que très rarement, mais si nous ne les utilisons jamais, nous les perdrons.
Compte tenu de ce que nous avons vu du refus de ces témoins de se présenter et de répondre à des questions justes, il semblerait, pour les néo-démocrates, que ce soit le bon moment pour utiliser cet outil. Mon collègue est-il d’accord?
Madame la Présidente, je souhaite bonne chance au député de Timmins—Baie James. Je sais qu’il sera encore là un petit bout de temps, mais je lui souhaite la meilleure des chances alors qu'il s'apprête à se retirer de la vie politique active. Je suis sûr qu’il participera d’une autre manière.
Pour ce qui est de sa question, il a raison. Si nous n’utilisons pas les outils uniques et les plus rares que possède la Chambre, ils tomberont en désuétude, et c’est pourquoi nous, les parlementaires, devons les utiliser lorsque le besoin s’en fait sentir. Nous avons ici un parfait exemple de moment où le besoin s’en fait sentir.
Nous avons des témoins qui se sont montrés peu coopératifs devant des comités et qui n’ont pas voulu comparaître lorsqu’ils ont été convoqués, ce qui est un pouvoir très fort. Ils ne se sont présentés que lorsqu’ils ont été menacés d’arrestation par le sergent d’armes.
Il s’agit là d’un exemple très clair de la nécessité d’utiliser cet outil rarement utilisé, quoique légitime, de la Chambre des communes pour convoquer M. Firth à la barre de la Chambre afin qu’il réponde aux questions des parlementaires et, par notre intermédiaire, de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, mon collègue a notamment parlé du déclin de la démocratie et de l'affaiblissement du Parlement.
Nous nous souvenons tous qu'en 2015, le premier ministre avait déclaré que ce gouvernement serait, par défaut, le plus ouvert et le plus transparent. Toutefois, nous savons que ce n'est pas du tout le cas. Le député a parlé du scandale du laboratoire de Winnipeg, qui a amené les libéraux à déclencher des élections pour éviter d'avoir à divulguer certains renseignements.
Le député pourrait-il nous parler du déclin et de l'affaiblissement du Parlement, de son pouvoir et de sa souveraineté sous le gouvernement libéral?
Madame la Présidente, je remercie le député de Barrie—Innisfil pour l'excellent travail qu'il accomplit à titre de président du comité de l'éthique, qui a fait des heures supplémentaires ces derniers mois pour débusquer les scandales et la corruption.
Il parle du déclin de la démocratie et des difficultés auxquelles nous sommes confrontés comme parlementaires pour obtenir de l'information. Le concept « d'ouverture par défaut », selon lequel nous devrions avoir accès aux documents et aux renseignements sur ce que fait ce gouvernement, est risible aujourd'hui, après plus de huit ans.
Le système de l'accès à l'information est défaillant. Nous voyons des personnes attendre pendant des années pour obtenir du gouvernement des documents qui devraient être relativement simples. Les comités reçoivent des réponses évasives alors qu'ils demandent des renseignements relativement simples. Nous voyons cela dans tous les aspects de la vie parlementaire, où les députés, qui ont été élus pour accomplir un travail, sont incapables de le faire à cause du manque d'information.
L'ouverture par défaut, huit ans et demi plus tard, est maintenant une fermeture par défaut. Nous ne recevons pas les renseignements dont nous avons besoin, comme parlementaires, pour faire notre travail.
[Français]
Madame la Présidente, je pense qu'il faut surtout se rappeler que les conservateurs ont créé GC Strategies en donnant des millions de dollars de contrats aux dirigeants de l'entreprise qui s'appelait alors Coredal Systems Consulting. C'est ce qu'on apprend dans le Journal de Montréal.
Comment peuvent-ils donner des recommandations et s'insurger? En plus, ils attaquent le Bloc québécois sans raison valable. Eux, ils votent toujours contre tout sans poser de questions.
Madame la Présidente, je ne suis pas certain de ce que l'honorable députée veut savoir. Il est clair que le parti de l'opposition officielle veut des réponses de GC Strategies.
Il faut savoir ce que ce groupe a reçu du gouvernement. Nous devons savoir qui au gouvernement a aidé GC Strategies à gagner des millions de dollars en contrats du gouvernement. Nous devons savoir ces faits.
En tant qu'opposition officielle, nous allons continuer de demander ces réponses au gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, en réponse à ma question, le député a indiqué que Stephen Harper avait été le premier à présenter la Loi fédérale sur la responsabilité, le projet de loi C‑2, et qu'il en était très fier.
Deux ou trois ans plus tard, l'actuel chef du Parti conservateur, alors secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, était au moins en partie responsable d'un scandale de 400 millions de dollars connu sous le nom du scandale des Services techniques et d'ingénierie. Les députés peuvent faire des recherches et constater que c'est vrai. Je me demande si le député pourrait réfléchir à cela et dire que le chef du Parti conservateur a commis une grave erreur à l'époque.
Je me demande si le député convient que nous devrions nous concentrer, contrairement à ce que je viens de dire, un peu plus sur la question relative à la convocation à la barre de la Chambre, et que c'est une bonne chose.
Madame la Présidente, tout d'abord, je conviens que nous devons absolument faire comparaître M. Firth, parce qu'il nous faut des réponses.
Puisque mon collègue a parlé du député de Carleton, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté, j'aimerais préciser très clairement sa position aujourd'hui. Le député de Carleton préconise l'élimination de la taxe, la construction de logements, le redressement du budget et la lutte contre la criminalité. Voilà les enjeux auxquels nous, de l'opposition officielle, tenons, et c'est ce que notre chef, le député de Carleton, proposera aux Canadiens aux prochaines élections, peu importe quand elles auront lieu.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. Nous, les conservateurs pleins de bon sens, avons énoncé hier nos demandes en vue du prochain budget fédéral.
Nous avons demandé au gouvernement d'abolir la taxe imposée aux agriculteurs et sur les aliments en adoptant immédiatement le projet de loi C‑234 dans sa forme initiale. Nous avons demandé au gouvernement de construire des logements, au lieu d'alourdir la bureaucratie, en exigeant des villes qu'elles augmentent la construction de logements de 15 % chaque année si elles veulent obtenir des fonds fédéraux destinés aux infrastructures. Enfin, nous avons demandé au gouvernement de plafonner les dépenses au moyen d'une règle d'un dollar pour un dollar afin de réduire les taux d'intérêt et l'inflation. Nous avons dit que le gouvernement devait trouver un dollar d'économies pour chaque dollar de nouvelles dépenses.
Ce sont les trois demandes sensées des conservateurs pour le budget, c'est-à-dire l'abolition de la taxe imposée aux agriculteurs et sur les aliments, la construction de logements, au lieu de l'alourdissement de la bureaucratie, et l'instauration d'une règle d'un dollar pour un dollar. Bien sûr, une fois au pouvoir, les conservateurs feraient encore plus pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
Sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, les dépenses sont complètement hors de contrôle. Sous la direction du premier ministre, le Canada dépensera 46,5 milliards de dollars cette année pour le service de la dette. C'est plus que le transfert fédéral en matière de santé. Le gouvernement dépense davantage pour le service de la dette que pour le transfert fédéral en matière de santé.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Lorsque le budget sera présenté, le député aura une excellente occasion de parler du budget. Ce sera très bientôt, mais nous discutons aujourd'hui de la possibilité qu'une personne, M. Firth, soit invitée à comparaître.
Le député sait qu'il y a beaucoup de latitude dans la façon de présenter les sujets. Je m'attends à ce que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan aille au cœur de la motion.
Madame la Présidente, le député d’en face était enthousiaste à l’idée d’entendre le reste de mon intervention, et je l’invite à l’entendre maintenant.
Le premier ministre est responsable de 46,5 milliards de dollars cette année en frais de service de la dette. C’est plus que ce que le gouvernement fédéral transférera pour les soins de santé. Des sommes astronomiques sont versées aux banquiers et aux détenteurs d’obligations pour la dette incontrôlable du premier ministre. Le premier ministre n'en vaut pas le coût, le crime ou la corruption.
Aujourd’hui, comme le député l’a souligné, nous ne débattons pas directement du budget. Nous discutons d’une question de privilège qui porte essentiellement sur les dépenses du gouvernement, sur la manière dont le gouvernement dépense l’argent des contribuables et sur le manque de surveillance associée à ces dépenses. Ce que je veux souligner, c’est que le scandale ArnaqueCAN est intimement lié à des questions plus générales sur la manière dont l’argent des contribuables est dépensé.
Le gouvernement a dépensé 60 millions de dollars, selon les données disponibles, pour l’application ArnaqueCAN, mais il s’agit d’une goutte d’eau dans ce vaste océan qu'est l'attribution de contrats à des amis du gouvernement. Le scandale de l’application ArnaqueCAN illustre plus largement les problèmes de mauvaise gestion, de corruption ou, au mieux, de générosité extrême dans l'attribution de contrats qui ont conduit au gaspillage de tant d’argent des contribuables. Le gouvernement tentera de convaincre les gens que toutes ses dépenses sont nécessairement liées à la satisfaction des besoins immédiats des Canadiens, mais ce n’est manifestement pas le cas.
Nous devons comprendre à quel point les marchés publics sont utilisés à mauvais escient sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, à quel point cela coûte cher aux contribuables, et l'occasion que cela représente pour nous de faire mieux, d’économiser de l’argent pour les contribuables et de nous concentrer plutôt sur les besoins fondamentaux de notre pays.
En ce qui concerne plus particulièrement le scandale ArnaqueCAN, le processus, selon le rapport de la vérificatrice générale, était truqué. Le processus avait des paramètres qui ne semblent pas logiques, mais qui avaient pour but de donner à cette entreprise, constituée de seulement deux personnes, la capacité de décrocher ce contrat. GC Strategies a obtenu le contrat pour l’application ArriveCAN et l’a sous-traité. Selon les estimations, cette entreprise a reçu à elle seule quelque 20 millions de dollars. Elle n’a fait aucun travail, hormis des activités symboliques consistant à aller sur LinkedIn et à trouver d’autres personnes susceptibles d’effectuer le travail.
Voici une façon simple de comprendre ce que GC Strategies a fait et n'a pas fait. Madame la Présidente, imaginez que l'on m'ait embauché pour peindre votre clôture pour 100 $, puis que, moi, j'aie embauché le député de Winnipeg-Nord pour la peindre pour 50 $. Le député a peint votre clôture et a obtenu 50 $. Vous, vous m'avez versé 100 $, et moi, j'ai obtenu 50 $ pour avoir conclu une entente. J'ai peut-être effectué une recherche sur LinkedIn, où j'ai découvert que le député de Winnipeg-Nord peignait des clôtures.
Il cherchera peut-être de telles occasions d'emploi après les prochaines élections, alors cet exemple est peut-être pertinent.
Dans le cadre de ce processus, l'intermédiaire, soit la personne qui a obtenu le contrat et qui l'a confié à quelqu'un d'autre, n'a essentiellement rien fait. Elle n'a pas ajouté de valeur et, pourtant, elle a été capable de toucher beaucoup d'argent. La nature de ce scandale est que GC Strategies, cette soi-disant société de dotation en personnel d'appoint — je crois que c'est le jargon qui a été utilisé — a accepté le contrat, a confié le travail en sous-traitance et, entretemps, a reçu beaucoup d'argent pour ne rien faire.
Le processus qui a permis à GC Strategies de décrocher ce contrat était truqué. En fait, la vérificatrice générale a révélé que, dans un cas, GC Strategies a discuté avec des représentants du gouvernement et a établi les modalités du contrat pour lequel l'entreprise a ensuite soumissionné.
Pendant la relâche, le Comité permanent des comptes publics a appris que des fonctionnaires ont dit à KPMG de passer par GC Strategies. Des fonctionnaires ont dit aux représentants de KPMG que pour participer au projet, il fallait passer par GC Strategies. Le gouvernement savait que d’autres entreprises pouvaient faire ce travail, mais il leur a demandé de passer par la firme GC Strategies. Il y avait clairement une relation spéciale entre cette firme et des membres du gouvernement néo-démocrate—libéral, qui tenaient à ce que GC Strategies encaisse le gros lot, pour des raisons qui demeurent obscures.
L'entreprise GC Strategies a également falsifié des curriculum vitæ qu’elle soumettait au gouvernement. Il faut enseigner aux enfants à ne pas faire cela. Il est inapproprié et contraire à l’éthique de falsifier son curriculum vitæ pour profiter d’une occasion à laquelle on n'aurait pas accès autrement. Il semble pourtant que GC Strategies ait falsifié systématiquement les curriculum vitæ.
Lors de sa comparution précédente devant le Comité, Kristian Firth a dit que les curriculum vitæ sont modifiés pour les rendre conformes aux exigences du contrat. On demande ensuite à la ressource si ça va. Par exemple, si j'avais soumissionné pour un marché public et que j'avais cinq mois d'expérience au lieu de cinq ans, GC Strategies aurait remplacé « mois » par « années », puis m'aurait retourné le document pour me dire qu'on avait apporté une petite modification et me demander si ça allait. Ensuite, l'entreprise aurait envoyé le tout au gouvernement.
Kristian Firth a reconnu que cela s’est produit plus d’une fois. Le processus consistait à modifier les curriculum vitæ pour qu’ils répondent aux exigences du contrat, puis à vérifier que ça allait avant de les envoyer. C’était un système complètement fou et détraqué.
Le processus était carrément truqué et on trichait systématiquement. Même de jeunes enfants savent que c'est tout à fait contraire à l’éthique. Pourtant, cela semblait se produire systématiquement au sein du gouvernement. En dépit de ces problèmes évidents chez GC Strategies, le gouvernement libéral—néo-démocrate tenait à inciter d’autres entreprises à passer par son intermédiaire. Ensuite, les responsables se dérobent devant les comités et accusent les gens de mentir. Ce ne sont là que quelques-unes des irrégularités qui entourent le scandale ArnaqueCAN.
En vue du prochain budget et compte tenu de la situation financière globale, nous avons examiné en profondeur le dossier ArnaqueCAN et demandé comment les procédures en place pour les marchés publics permettent qu'une telle chose se produise. De manière plus générale, nous voulons savoir comment il est possible qu’au sein d’un gouvernement, on ait pu autoriser une dépense de 60 millions de dollars ans que personne ne s'en rende compte ou ne s’en préoccupe?
D'abord, la pratique de donner des contrats à des gens qui sous-traitent le travail n’est pas un cas isolé. ArnaqueCAN n’en est pas le seul exemple. Nous avons constaté que 635 entreprises fournissent au gouvernement fédéral du personnel d'appoint dans le secteur des TI. Autrement dit, le rôle de ces 635 entreprises est de recevoir des contrats et de sous-traiter le travail.
Je pense que, dans certains cas, il est légitime de faire appel à des entrepreneurs, mais je suis loin d’être convaincu que ce soit une bonne chose lorsque ces entrepreneurs sous-traitent à leur tour le travail. J’estime que le rôle de gestionnaire général de projet devrait être assumé par un fonctionnaire. Or, il y a aujourd’hui 635 entreprises qui ne font que de la dotation en personnel d'appoint dans le secteur des TI. Ce sont donc des intermédiaires qui reçoivent les contrats et qui sous-traitent le travail.
Rien que dans le secteur des TI, il y a 635 entreprises. Ce n’est pas rien. Cela ne concerne donc pas seulement l’application ArnaqueCAN. Cela concerne la façon dont le gouvernement dépense l'argent en général. Il y a aussi le problème de l’augmentation systématique des contrats attribués à des entrepreneurs qui ne font que de la « dotation en personnel d'appoint ». Nous avons aussi constaté que l’augmentation spectaculaire des dépenses liées à la fonction publique coïncide avec une augmentation spectaculaire des dépenses en matière de sous-traitance.
Le gouvernement a dépensé des dizaines de milliards de dollars en sous-traitance. Une partie de cet argent a été consacré à des services-conseils en gestion, on a notamment observé une forte croissance des dépenses associées à la firme McKinsey, et une partie est allée à des entrepreneurs qui font eux-mêmes de la sous-traitance. Autrement dit, les dépenses associées à la fonction publique ont augmenté, mais les contrats donnés à l’extérieur ont augmenté encore plus. On aurait pu s’attendre à un effet de vases communicants, en ce sens que, si on augmente les effectifs de la fonction publique, on fait moins appel à des sous-traitants. Et inversement, si on augmente le recours aux sous-traitants, on observe une diminution des effectifs de la fonction publique. Or, on constate que le gouvernement a augmenté parallèlement les effectifs de la fonction publique et le recours aux sous-traitants.
Le gouvernement libéral-néo-démocrate a manifestement un profond manque de respect pour l’argent des contribuables. Il essaiera ensuite de dire que les conservateurs veulent redresser le budget et que l’argent proviendra de compressions. Cependant, quand on voit à quel point notre système d'attribution de contrats est défaillant, quand on voit les 635 sociétés qui font appel à du personnel d'appoint dans le domaine des technologies de l’information et les dizaines de milliards de dollars qui sont dépensés en sous-traitance, il est clair qu’il y a beaucoup de marge de manœuvre pour rétablir l'équilibre budgétaire. Nous pouvons cesser de donner de l’argent à ces sociétés qui profitent de l'argent des contribuables sans rien apporter en retour, et nous pouvons au contraire accorder un allègement fiscal aux Canadiens qui en ont besoin. Nous pouvons réduire les impôts, construire des logements et limiter les dépenses. Nous pouvons maîtriser notre budget si nous remédions à ces abus grotesques en matière de dépenses publiques.
Où était le ministre? Voilà un aspect crucial sur lequel nous devons nous interroger. Il est juste et important d’exiger des réponses de la part de ces titulaires de contrat. Les Canadiens élisent des députés, dont une partie forme un cabinet et un gouvernement, le pouvoir exécutif, qui doit rendre des comptes sur les décisions prises par le gouvernement. Le Cabinet est censé fixer des orientations politiques et exercer une surveillance. Bien sûr, les ministres ne s'impliquent pas dans la moindre décision, mais ils sont responsables de la culture et des cadres politiques établis.
J’ai demandé au ministre de l’Approvisionnement ce qu’il faisait dans le cadre du scandale d’ArnaqueCAN. En fait, il y a eu plusieurs ministres différents. Je pense que quatre ministres ont été responsables de l’approvisionnement depuis la pandémie. De nombreuses personnes ont donc eu la possibilité d’influencer ce processus, mais tous ces ministres et tous ceux qui parlent au nom du gouvernement veulent nous faire croire qu’ils étaient simplement là, qu’il s’est passé quelque chose dans le ministère dont ils étaient censés être responsables, mais qu’ils ne sont pas responsables de ce qui est arrivé et qu'ils n’ont pas de comptes à rendre à ce sujet. C’est absurde.
Les ministres doivent assumer la responsabilité de ce qui se passe dans leurs ministères. Ils devraient établir des attentes claires sur le plan de la reddition de comptes, de l’éthique et du respect des fonds publics. Quand de la corruption criminelle coûteuse se produit sous la garde d’un ministre, ce dernier devrait avoir à assumer une part de responsabilité et à donner des réponses quant à ce qui a été fait pour remédier à ces événements inquiétants. Toutefois, lorsque l’actuel ministre des Services publics et de l’Approvisionnement s’est présenté devant le comité, je lui ai demandé à quel moment il avait été informé de la situation et quelles mesures il avait prises. Il a dit qu'après avoir été informé de la situation il n’avait donné aucune directive en réaction à ce scandale. C’est incroyable.
Selon les fonctionnaires, les ministres ont droit à des séances d’information, sont tenus au courant de ce qui se passe, mais ils ne font ostensiblement rien et ne jouent aucun rôle concret dans l’élaboration des résultats des politiques, ce qui est tout simplement inacceptable. Au mieux, le gouvernement est un témoin indifférent du déclin du respect des contribuables. Encore là, c'est trop indulgent: le gouvernement a lui-même fait preuve d’un mépris flagrant envers les contribuables et s’est rendu complice de divers scandales de corruption au cours de ses huit longues années au pouvoir.
Même dans sa défense, le gouvernement affirme que le ministre n’avait rien à voir avec cette affaire. Nous avons, au gouvernement, une personne dont le titre est « ministre des Services publics et de l’Approvisionnement », et pourtant, en plein scandale, l'un des plus grands de notre histoire en matière d'approvisionnement, le gouvernement dit qu'il ne faut pas s'attendre à ce que le ministre responsable soit de quelque façon lié à un scandale en matière d'approvisionnement. Ce n’est rien qu’un titre, rien de plus.
À une séance du comité, j’ai proposé de remplacer le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement par une plante en pot, ce qui donnerait le même résultat. Ma proposition s'est traduite par des appels au Règlement, comme ce sera peut-être le cas aujourd’hui aussi. Une plante en pot pourrait être présente à des séances d’information, bien sûr. Une plante en pot pourrait être informée de la situation, mais ne prendrait aucune mesure, évidemment.
Des ministres étaient présents, ont été breffés, mais ils n’ont rien fait. Ils voudraient nous faire croire que le rôle d’un ministre de l’Approvisionnement consiste simplement à être là, à écouter ce qu’on lui dit, à s’y intéresser et à recevoir des mises à jour. Ce ne serait qu’une goutte d’eau dans l’océan de toutes les économies possibles, mais nous pourrions au moins économiser un salaire de ministre si nous remplacions le ministre actuel de l’Approvisionnement par un objet inanimé du genre.
Je tiens à souligner que le scandale d'ArnaqueCAN, aussi grave soit-il, n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan du gaspillage et de la corruption au sein du gouvernement. Des dizaines de milliards de dollars sont dépensés en sous-traitance. Il y a clairement eu un problème fondamental d’incontinence associé aux dépenses gouvernementales. L’argent s’écoule sans raison apparente. Les dés sont pipés. Les séances du comité sont le théâtre de bien des faux-fuyants, mais pas de réponses.
Enfin, nous avons vu comment les règles de passation de marchés publics attribués aux entreprises autochtones sont détournées par des initiés, des initiés qui estiment qu’ils n’ont pas l'obligation d’avantager de quelque façon les communautés autochtones en accédant à ce programme. Il reste encore beaucoup à faire pour comprendre les abus qui ont eu lieu sous ce gouvernement dans le cadre du processus de passation des marchés publics attribués aux autochtones. Nous avons eu vent d’informations très troublantes, dont la déclaration de David Yeo selon laquelle le programme n’aurait pas pour objectif de bénéficier aux communautés autochtones, mais seulement à lui en tant qu’entrepreneur. Je ne pense pas que ce soit le cas.
Nous observons des coûts, de la corruption et de la criminalité sous le gouvernement. Cette motion de privilège est cruciale pour aller au fond des choses et exiger de Kristian Firth les réponses qu’il n’a pas voulu donner au comité. Cela nous aiderait à nous rendre compte de toute la criminalité, de toute la corruption et de tous les coûts que nous observons sous le gouvernement néo-démocrate—libéral.
C’est assez. Les Canadiens sont en quête d'une option qui respectera l’argent des contribuables, qui rétablira la probité dans les dépenses et qui ramènera le gros bon sens chez nous.
Madame la Présidente, le député a dit que les 60 millions de dollars accordés à ArriveCAN constituaient un record au Canada. Ce n’est tout simplement pas vrai. Le député n’a qu’à jeter un coup d’œil au scandale des Services techniques et d'ingénierie, qui a coûté 400 millions de dollars, et 400 millions de dollars, c’est plus que 60 millions de dollars. Le secrétaire parlementaire de l’époque est le chef actuel du Parti conservateur.
Le député dit que les ministres et les secrétaires parlementaires sont des plantes. Je dirais que le chef du Parti conservateur est peut-être un pissenlit, une de ces mauvaises herbes à la fleur jaune que nous passons notre temps à arracher. Je pense que le chef du Parti conservateur pourrait être un peu offensé par le fait que son collègue le traite de plante.
Je me demande si le député voudrait retirer ces qualificatifs et, en même temps, peut-être indiquer comment il pense que les personnes qui sont appelées à la barre devraient être interrogées.
Madame la Présidente, je ne connais pas certains des événements historiques de longue date dont parle le député. Mon élection à la Chambre ne remonte pas à si longtemps que cela, de sorte que les événements antérieurs à une certaine date se sont passés avant mon élection.
Il est un peu fort de la part des libéraux, après huit ans au pouvoir, de toujours vouloir attirer notre attention sur des choses qui se sont produites dans les décennies passées. Le fait est que depuis 2015, la dette nationale a plus que doublé. Le premier ministre porte la responsabilité de plus de la moitié de notre dette nationale. C’est pourquoi nous payons aujourd’hui plus pour le service de la dette que ce que nous consacrons aux transferts en matière de santé. Les dépenses du gouvernement sont scandaleuses et incontrôlables. Les 60 millions de dollars consacrés au scandale ArnaqueCAN sont importants, mais ils s’inscrivent dans un schéma plus large de coûts, de criminalité et de corruption. J’ai mentionné certains de ces chiffres dans mon discours. Pensons notamment aux plus 600 entreprises qui ont recours à du personnel d'appoint. La situation est hors de contrôle.
Madame la Présidente, les moments comme celui-ci me réjouissent beaucoup, car le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a parlé de la classe parasite des consultants du secteur privé. Il a parfaitement décrit le matérialisme historique marxiste, en soulignant, assez efficacement, je me permets d'ajouter, le rôle central de l’exploitation des travailleurs par le capitalisme.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a fait mention de la théorie marxiste de la plus-value du travail, selon laquelle ceux qui créent réellement de la valeur sont exploités par leurs employeurs qui, au moyen du travail non rémunéré, profitent de directement de la production. Dans cet ordre d'idée, la classe des consultants capitalistes a la possibilité de bénéficier d’un travail pour lequel elle ne crée pas réellement de valeur.
Mon nouveau camarade marxiste du caucus conservateur pourrait-il citer d’autres chapitres du volume III de Das Kapital, pour le bien de la Chambre?
Madame la Présidente, la question du député m’a beaucoup amusé. Je le remercie d’apporter une touche de gaieté et de légèreté à la Chambre. Bien sûr, nous parlons de l'association dangereuse et inadmissible de l’élite des consultants et de l’État.
Le député pourrait réfléchir à la manière dont ce scandale dans le domaine de l’approvisionnement illustre réellement les conséquences néfastes pour les fonctionnaires d’un gouvernement tentaculaire qui tente d'exercer de plus en plus de contrôle et qui s’allie à quelques consultants bien branchés, et que ce type de capital étatique, par opposition à un véritable système de marché libre, nuit au bien-être des Canadiens.
Madame la Présidente, le député a parlé de 46 milliards de dollars pour le service de la dette nationale. Cet argent sert à financer une dette record. Le premier ministre a doublé la dette nationale. Je me demande simplement si le député a espoir que cette dette sera remboursée de son vivant ou du vivant de ses petits-enfants.
Madame la Présidente, il est difficile de prédire les délais, mais j’ai bon espoir étant donné les mesures essentielles qu’un gouvernement conservateur prendrait pour redresser le budget, et cela inclut l’établissement de la règle d’un dollar pour un dollar. C’est une simple question de bon sens: si un gouvernement doit dépenser un dollar pour quelque chose de nouveau, il doit être en mesure d’expliquer d’où viendra ce dollar.
Les partenaires de la coalition néo–démocrate—libérale sont impatients d’annoncer toutes sortes de nouvelles initiatives de dépenses, mais ils n’expliquent jamais d’où vient l’argent. Il est clair que de toutes ces nouvelles propositions de dépenses — et, dans de nombreux cas, je ne pense pas qu’ils soient sérieux —, certaines entreront en vigueur dans un avenir lointain. Quoi qu'il en soit, une fois l’argent effectivement dépensé, nous nous enfonçons encore plus dans la dette.
Par ailleurs, parlons aussi des dépenses inutiles pour les consultants intermédiaires et les consultants en gestion qui ont si bien réussi sous l'actuel gouvernement.
Si nous instituons la règle d’un dollar pour un dollar, nous pourrons comprendre que si nous dépensons un dollar pour quelque chose, il faut bien qu’il vienne de quelque part.
Madame la Présidente, je dois y réfléchir. Nous ne pouvons pas le laisser s’en tirer à si bon compte. Je sais que lorsque le député de Courtenay—Alberni siégeait au Comité des opérations gouvernementales et que j’y siégeais aussi, nous nous sommes retrouvés dans ce genre de situation. En vérité, le gouvernement conservateur a également une longue histoire avec les Deloitte du monde entier, les PricewaterhouseCoopers et tous les autres.
Cette question m’intéresse au plus haut point. Le député croit-il en la valeur des fonctionnaires qui s'acquittent de leur tâche et qui doivent rendre des comptes et, si ce que j’entends est exact, est-il d’avis aujourd’hui à la Chambre et dans le présent débat qu’une politique conservatrice consisterait à éliminer l'élargissement de la classe parasite des consultants du secteur privé, oui ou non?
Madame la Présidente, il est très clair que sous le gouvernement néo–démocrate—libéral, la sous-traitance a atteint des proportions démesurées. Il y a eu une explosion des marchés externes, ainsi qu’une croissance considérable de la fonction publique.
Est-ce que je pense qu’il n’est jamais raisonnable de sous-traiter? Non, je ne le pense pas. Je pense qu’il y a des cas où la sous-traitance est justifiée. Toutefois, nous avons constaté un recours excessif à des experts-conseils en gestion et à des sociétés peu soucieuses des règles d'éthique, comme McKinsey. On octroie des contrats de sous-traitance, et les sous-traitants font eux-mêmes appel à la sous-traitance. Je pense que notre position est raisonnable et équilibrée, à savoir que nous réclamons une reddition de comptes appropriée et un contrôle des dépenses.
Le NPD est de bien mauvaise foi. Il vote continuellement selon l’entente de soutien sans participation, pour permettre à ses partenaires libéraux de poursuivre les mêmes politiques que celles que le député prétend dénoncer. Si le député veut réellement une réforme, s’il veut que nous nous éloignions du genre de sous-traitance et du gaspillage excessifs que nous avons vus sous le gouvernement libéral, je le mets au défi de joindre le geste à la parole et de voter pour une motion de défiance à l'égard du gouvernement.
Madame la Présidente, comme toujours, c’est un honneur de pouvoir participer au débat. Aujourd'hui, nous discutons d'un sujet qui touche au cœur, à l’aspect fondamental de ce que représente cette assemblée. Nous parlons en particulier d’un témoin qui s’est présenté devant le comité et qui a, au mieux, fait de fausses déclarations, voire carrément menti, comme l'indique la motion.
Ma question au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est très simple. Je suis curieux de savoir s’il pourrait faire part de ses réflexions sur l’importance que revêtent les principes du privilège et de la suprématie parlementaires pour garantir que cesse ce genre de mépris des deniers publics et des droits des Canadiens.
En fin de compte, ce problème, parmi tant d’autres, a érodé la confiance dans nos institutions. Cette érosion de la confiance est attribuable à un premier ministre et à un gouvernement qui apparemment se soucient moins de gouverner que de faire de la politique, des conférences de presse et des séances de photos et qui se concentrent sur leur programme qui ne débouche pas nécessairement sur des mesures concrètes.
Madame la Présidente, mon collègue pose une excellente question. Nous sommes témoins d'un déclin démocratique dans ce pays et d'un manque de respect pour nos institutions démocratiques.
Le premier ministre a récemment annoncé que le gouvernement dépense des millions de dollars pour examiner le lien entre le déclin de la démocratie et les changements climatiques. S'il veut en apprendre davantage sur le déclin de la démocratie, je lui suggère de s'acheter un grand miroir, même s'il en a probablement déjà quelques-uns. Il pourra ainsi en apprendre beaucoup sur le déclin de la démocratie.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Battle River—Crowfoot et de participer au débat sur les questions importantes dont la Chambre est saisie.
Pour les gens qui nous regardent et qui se demandent ce qu'est un débat sur une question de privilège, j'aimerais brièvement leur expliquer. Le mot « privilège » est souvent utilisé dans la société, mais il a une signification unique ici. Il garantit qu'en fin de compte, les Canadiens ont le pouvoir suprême de contrôler les affaires de la nation, y compris le gouvernement. La raison pour laquelle on parle de « privilège » est que chaque député, lorsqu'il a été élu par le peuple, s'est vu confier le pouvoir de prendre des décisions. Cette assemblée, composée de 338 députés qui représentent chaque pouce carré de notre incroyable pays, est la seule entité vraiment représentative qui a l'autorité ultime pour déterminer l'avenir de notre pays.
La raison pour laquelle un débat sur une question de privilège est si important, c'est qu'il est essentiel de veiller à ce qu'on ne porte pas atteinte au droit des députés de représenter leurs concitoyens, les Canadiens. Cela nous ramène au principe fondamental de la suprématie parlementaire, qui est propre au système de Westminster et qui, à mon avis, nous distingue par le pouvoir dont nous disposons.
En fait, lorsqu'on regarde ce qui se passe ici, on constate que nous sommes l'organisme législatif suprême du pays. Si on prend la masse, par exemple, bien qu'elle ait un but cérémonial lorsqu'elle est transportée jusqu'à la Chambre lors du défilé, beaucoup de gens peuvent se demander ce qu'elle a de si important. Elle symbolise le transfert de l'autorité de la Couronne au gouvernement démocratiquement élu par le peuple. Il y a aussi le fait que nous avons la possibilité de nous exprimer sur les motions, que les députés ne peuvent être réduits au silence, qu'on tient des votes lorsqu'il y a un conflit concernant les députés qui peuvent se faire entendre, et qu'il existe des motions de confiance. Tous ces éléments témoignent des privilèges dont jouissent les députés dans cette enceinte.
Pour ceux qui nous regardent et qui s’interrogent sur l’importance d’une motion de privilège, je précise que c’est le principe fondamental de notre démocratie puisque, en fin de compte, c’est le peuple et, par conséquent, les Canadiens qui décident. C’est la raison pour laquelle, s’agissant de l’affaire qui nous occupe, je vais m’attarder sur certaines révélations ahurissantes qui sont ressorties des réunions du comité. Qu’il s’agisse de la relation que la Chambre des communes peut et doit entretenir avec les comités ou bien d’autres préoccupations relatives à la motion de privilège dont nous sommes saisis, au final, c’est la défense de notre démocratie et de nos institutions démocratiques qui est en jeu. En l’absence de ce mécanisme, nous risquons de ne plus avoir de démocratie.
Ce que je constate avec effroi, c’est que, depuis un certain nombre d’années, ce mécanisme s’est régulièrement érodé. Je crois que la plupart des Canadiens sont prêts à pardonner beaucoup de choses qui se sont produites au cours des premières semaines de la pandémie. Personne sur cette planète ne savait ce qui était en train de se passer, même si, bien sûr, cela reste à déterminer. Quoi qu’il en soit, le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus sur les dépenses et la fiscalité. Le principe qui sous-tend la notion de privilège est que le Parlement est l’instance suprême du pays, et que les impôts et les dépenses sont la prérogative de cette Chambre.
C'est toutefois ce premier ministre qui, circonstances exceptionnelles ou pas... Même en temps de guerre, pendant les deux guerres mondiales que nous avons connues, le gouvernement n’a jamais présenté de motions lui conférant des pouvoirs illimités en matière d’impôts et de dépenses. On sait toutefois que le gouvernement actuel, du haut de son arrogance, n’a que faire de notre histoire et de nos institutions et qu’il s’intéresse beaucoup plus à la réalisation de son programme politique et à son maintien au pouvoir. Or, plutôt que de chercher le pouvoir, un gouvernement se doit de servir les intérêts des Canadiens.
En conséquence, l’équilibre qui doit exister dans cette Chambre s’est complètement renversé. Mes collègues du Parti conservateur qui ont pris la parole aujourd’hui et avant le dernier ajournement l'ont déjà mentionné; ils ont insisté sur l'existence d'un déclin démocratique. Les libéraux s’empressent de dire que cela est dû à des facteurs hors de leur contrôle, et les néo-démocrates font la même chose. Toutefois, au bout du compte, il faut que ce soit le peuple qui décide, et c’est ce que garantit ce que nous appelons le privilège parlementaire.
Si nous perdons ces mécanismes, ces institutions, si nous les laissons s’éroder, nous aurons d'énormes difficultés à remplir le devoir solennel qui nous a été confié en tant que députés alors même que la capacité des Canadiens de croire que leur gouvernement protège leurs intérêts s’est fortement érodée. J’en entends constamment parler, peu importe où je vais, que ce soit dans ma circonscription ou dans d'autres collectivités ailleurs au pays. J’en entends parler dans des aéroports et ailleurs, quand j’ai l'occasion de rendre visite à des Canadiens ordinairement extraordinaires, et non pas à ceux de la classe universitaire qui accumulent les lettres au bout de leur nom. Les Canadiens ordinaires se demandent ce qui se passe et s’ils peuvent vraiment nous faire confiance.
Je vais parler du fond de la motion dans un instant.
À une certaine époque, même si quelqu’un n’aimait pas le premier ministre, il respectait quand même la fonction en tant que telle. Aujourd'hui, on constate de plus en plus que de nombreux Canadiens ont tout simplement perdu tout respect pour la fonction de premier ministre et pour un grand nombre de nos institutions démocratiques, comme notre système de justice. Je pourrais donner de nombreux exemples qui montrent en quoi le système de justice laisse tomber les Canadiens. Quand cela se produit, les députés doivent faire quelque chose, car c'est la Chambre qui légifère à l'intention des Canadiens. Elle est régie par le principe de suprématie parlementaire, lui-même protégé par le privilège parlementaire; elle constitue donc l'autorité ultime du pays. Cependant, nous constatons de plus en plus que le gouvernement libéral n’est pas disposé à respecter ce principe.
Le mot « privilège » n’est pas une boutade dont on peut simplement faire fi en se disant que ce n'est rien d'important ou que la responsabilité incombe aux comités. Il fait partie intégrante des idées fondamentales de nos institutions démocratiques et de ce qu’elles devraient être. J’espère que, très bientôt, un gouvernement conservateur dirigé par le député de Carleton œuvrera d'arrache-pied à rétablir cette confiance gravement érodée envers nos institutions. C’est possible, mais nous devrons y travailler avec ardeur. Le député de Carleton, le chef du Parti conservateur, dit souvent que, plutôt que de faire tout à l'envers, il est temps que le gouvernement veille à bien faire au moins une ou deux choses.
Voilà où nous en sommes. Rien ne semble aller bien dans ce pays. La solution que les libéraux semblent être si prompts à proposer est de simplement dépenser plus d'argent. Nous l'avons vu avec la COVID et avec toute une série d'autres problèmes. Ils semblent prompts à dépenser plus d'argent et affirment que c'est la solution, mais ce sont les Canadiens qui en font ensuite les frais. Ce sont les Canadiens qui en subissent les conséquences. Les libéraux veulent s'attaquer à un problème qu'ils jugent très important: l'environnement et les changements climatiques. Que font-ils au lieu de proposer des solutions? Ils punissent tout simplement les Canadiens. C'est cette attitude désinvolte qui provoque l'érosion de la confiance dans nos institutions démocratiques.
Nous débattons d'une question de privilège qui porte sur un sujet difficile à croire. C'en est presque comique. C'est quelque chose qu'on lirait dans le synopsis d'un drame politique du samedi soir. Deux personnes d'une entreprise ont reçu ce que nous pensons être un contrat de 20 millions de dollars. C'était peut-être plus; il n'y a pas de documents suffisants pour prouver le montant exact. Ces personnes ont été appelées à témoigner devant un comité parlementaire, mais il manquait des faits dans leur témoignage, pour ne pas dire plus. Ce que nous pouvons voir dans la motion, c'est un mépris évident des principes fondamentaux.
Comme membre du comité d'éthique et comme citoyen profondément attaché aux institutions et à l'infrastructure de notre gouvernement, j’ai constaté la désinvolture des libéraux, qui sont soutenus par leurs partenaires du NPD. Ils traitent ces questions en se souciant bien peu de l'incidence qu'elles ont sur la confiance dans nos institutions. Nous l'avons vu avec une application qui devait coûter quelques centaines de milliers de dollars, mais qui a fini par coûter plus de 60 millions. Nous ne savons même pas quel en a été le coût total. C'est le genre de choses qu'on pourrait voir dans un feuilleton politique hollywoodien. Pourtant, c'est ce qui se passe dans la réalité, à la Chambre des communes de notre pays.
Les libéraux ont réagi en disant: « Oui, quelque chose a peut-être mal tourné, mais ce n'était pas de notre faute ». Lorsqu'il s'agit de questions concernant les comités, ils disent que c'est parce que les comités sont devenus dysfonctionnels. Cela n'a rien à voir avec un scandale. Cela n'a rien à voir avec de la mauvaise gestion. Cela n'a rien à voir avec le fait que les députés ont pour tâche d'obtenir des réponses. Cela n'a rien à voir avec le fait que les comités ont une raison d'être essentielle et fondamentale, garantie par les processus établis dans la Loi sur le Parlement du Canada et dans le Règlement de la Chambre des communes, soit celui d’étudier des questions précises.
Ils ne prennent rien de tout cela au sérieux. Ils disent que c’est simplement de la partisanerie. Cependant, j’ai remarqué quelque chose, et c’est une observation que je fais à l’intention de tous les Canadiens qui regardent cet important débat. Le premier ministre et la vice-première ministre, ainsi que d’autres membres du Cabinet libéral et des dirigeants du NPD, excellent dans ce domaine. Il semble toutefois y avoir une diminution spectaculaire du nombre de députés néo-démocrates à la Chambre à l’heure actuelle, alors je me demande à quoi tout cela ressemblera après les prochaines élections. En ce qui concerne le principe fondamental qui consiste à travailler dans l’intérêt des Canadiens, la seule fois où le premier ministre, la vice-première ministre et d’autres membres de la coalition néo-démocrate—libérale parlent d’Équipe Canada, c’est quand il est question d’un échec. Bien franchement, c'est terrible.
Le logement s'écarte légèrement de la question à l’étude, même s'il y a un lien étroit. Dans le cas du logement, nous constatons que les libéraux prennent tout à coup la question au sérieux. Ils oublient qu’ils sont au pouvoir depuis près d’une décennie, que le coût du logement a doublé sous leur direction et que la crise inflationniste qui a entraîné la diminution du pouvoir d’achat des Canadiens est due à leur mauvaise gestion de l’économie. Ils disent maintenant qu’il faut adopter une approche de type Équipe Canada. Je n'ai rien contre cette appellation. Le problème, c’est que ce n’est qu'après avoir échoué et en avoir fait subir les conséquences aux Canadiens que les libéraux disent qu’une approche de type Équipe Canada est nécessaire.
Quel est le corollaire de cela? Ils ont fait une arme de cette appellation, ils en ont modifié le sens pour les Canadiens, afin d’atteindre leur objectif politique, c’est-à-dire conserver le pouvoir à tout prix. C’est absolument honteux. L’érosion de la confiance dans nos institutions démocratiques nuit à notre pays, à l’édifice dans lequel nous sommes et à tout ce qu’il représente, ainsi qu’à tous les aspects de ce que le gouvernement devrait représenter. Par conséquent, il est temps que le pays se dote d’un gouvernement qui est prêt à se retrousser les manches et à faire le travail difficile de gouverner en accordant la priorité non pas aux séances d’autocongratulation, mais à l’administration et à la gestion du gouvernement.
Des solutions pratiques sont proposées, souvent par le député de Carleton et par la remarquable équipe de conservateurs que nous avons actuellement à la Chambre. Je parle souvent à des candidats qui ont hâte de se présenter aux prochaines élections. Nous avons tenu un vote de confiance qui aurait fait de la taxe sur le carbone l'enjeu des élections, mais tous les autres partis ont alors montré leurs vraies couleurs. Ils veulent pousser les Canadiens vers la faillite et poursuivre des objectifs idéologiques extrémistes, plutôt que de laisser les Canadiens faire un choix. Nous avons toutefois une équipe remarquable qui propose des solutions pratiques et pragmatiques et qui est prête à se retrousser les manches et à faire le travail, c'est-à-dire l’antithèse de ce que nous avons connu sous les libéraux, et cela nuit aux institutions mêmes que nous devons travailler si dur pour gérer et défendre.
Il y a quelques semaines maintenant, en raison du congé de Pâques, mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a présenté la motion de privilège après les conclusions du Président. Cependant, nous avons ici une occasion claire. J’ai quelques inquiétudes quant à l’amendement proposé par le député de Kingston et les Îles, car il semble que, de manière assez prévisible, au lieu de s’attaquer à la racine du problème, les libéraux préfèrent simplement l’étudier davantage. Ils minimiseraient l’urgence avec laquelle, en effet, les conservateurs abordent cette question fondamentale, qui met en jeu notre démocratie.
Comme l’a dit le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes après avoir déposé la motion, appeler quelqu’un à la barre pour demander des comptes revient à « utiliser un remède extraordinaire à un problème extraordinaire ». En fait, cela donnerait à la nation le signal que nous prenons au sérieux le travail que nous avons à faire ici et que l’on ne bafoue pas la démocratie. Il est regrettable que certains députés d’arrière-ban des partis libéral et néo-démocrate et souvent, à mon avis, du Bloc Québécois, ne prennent pas cette question aussi sérieusement qu’ils le devraient. Toutefois, c’est ce mépris de la démocratie qui est si troublant et témoigne de l’urgence de la question dont nous débattons.
Là encore, le prix de l’application s’élevait au départ à 80 000 $. Je pense qu’il faut discuter à fond de la manière dont les libéraux ont bafoué les droits fondamentaux des Canadiens.
Cette application que les libéraux disaient être si importante lorsqu’ils l’ont rendue obligatoire a placé des dizaines de milliers de personnes en quarantaine. Elle a restreint le droit des Canadiens protégé par la Constitution non seulement d’entrer dans le pays, mais également, en vertu de cela, d’en sortir. Il y a une foule de choses dont les libéraux n’ont jamais semblé se soucier, notamment des conséquences des décisions politiques qu’ils ont prises. Ils diront, et je peux l’entendre maintenant, que c’était à cause de circonstances extraordinaires. Toutefois, cela n’annule pas la nécessité de faire preuve d’une grande prudence et d’assurer la bonne gestion de l’administration du gouvernement et de nos libertés.
Mon collègue, le ministre du cabinet fantôme responsable de l’éthique, a résumé très clairement la longue histoire de notre système parlementaire qui s’étend sur près de 160 ans. Nous n’y sommes pas encore tout à fait, mais presque. Bien sûr, il y a d’autres références aux premiers mots de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique ou de l’Acte constitutionnel de 1867. Il y est même question d’un gouvernement qui serait d’une forme semblable — et je paraphrase ici — à celui du Royaume-Uni. Dans ses remarques, mon collègue a cité certains précédents remontant à bien avant la fondation de notre pays visant à garantir la protection des privilèges et, en fin de compte, des droits démocratiques des Canadiens.
Nous avons vu, lors des témoignages devant le comité, à quel point le nom de GC Strategies, en particulier, est trompeur. En consultant le site Web de cette entreprise, beaucoup de gens pourraient croire qu’il s’agit du gouvernement du Canada. Je ne les blâmerais pas. Le gouvernement du Canada, c’est GC. En fait, les courriels de tous les députés contiennent l’extension « GC », ce qui est trompeur, à tout le moins.
Ensuite, une série de petits détails chicotent, comme les fonctionnaires anonymes qui ont fait des recommandations élogieuses sur les services qui peuvent être fournis, mais qui ne veulent pas dire qui fournissaient ces services. Il se trouve que cela ne fait pas partie du processus d’approvisionnement. Sans oublier le fait que, l’autre jour, dans le cadre d’un témoignage, les membres du comité ont appris que la firme KPMG s’était fait dire de s’adresser à GC Strategies en vue d’obtenir un contrat. C’est le summum de l’absurdité. Pourtant, il semble que ce soit là la culture sous le premier ministre libéral et la coalition néo-démocrate—libérale, une coalition qui continue de lui accorder sa confiance à la Chambre, ce qui équivaut carrément à maintenir la corruption au sein du gouvernement.
Je voudrais simplement souligner quelques...
Madame la Présidente, je prends la parole uniquement parce que je sais qu'un certain nombre de députés ont mentionné le fait que l'acronyme « GC » désigne le gouvernement du Canada. Je ne sais pas dans quelle mesure cela est fondé, mais c'est plutôt inquiétant. Je ne veux pas…
Je pense que le député faisait en fait valoir que ce n'est pas le gouvernement du Canada. Je vais le laisser poursuivre son discours.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Madame la Présidente, que ce soit de manière intentionnelle ou accidentelle, le député vient de prouver mon point. Le fait est qu'il y a une entité qui a reçu 20 millions de dollars pour une application qui devait initialement coûter 80 000 $, et l’entreprise qui a été engagée s’appelle GC Strategies. Cette dernière s'est efforcée de semer la confusion d'une manière qui semble intentionnelle au milieu de ce que nous considérons être une explosion exponentielle du nombre de contrats attribués par le Parti libéral, ce que le NPD a appuyé à chaque étape du processus.
C'est exactement ce que je veux dire. Elle a manipulé les faits et la vérité pour parvenir à ses fins politiques afin d'obtenir des contrats ou que l'on croit, en consultant une liste d'approvisionnement, que GC Strategies n'était sans doute qu'un autre ministère qui relève du Conseil du Trésor ou quelque chose du genre. À mon avis, cela prouve l'argument que nous devons faire valoir dans ce cas-ci.
Je voudrais également rappeler que la vérificatrice générale a réalisé un travail incroyable en mettant en évidence certaines pratiques comptables pour le moins grossières dans ce domaine. Ce n’est qu’un élément de plus sur la longue liste. Ce serait une chose s’il s’agissait d’un cas exceptionnel sous le premier ministre libéral, mais le gouvernement semble prompt à faire fi de la reddition de comptes, de nos institutions et, en fin de compte, des privilèges qui constituent l’épine dorsale de la préservation de notre démocratie. Par conséquent, de nombreux Canadiens disent simplement qu’ils ne font pas confiance au premier ministre ou au gouvernement.
Ce n’est pas un cas exceptionnel. Il semble qu’il y a chaque jour un nouveau scandale, une nouvelle controverse ou quelque chose que le gouvernement a mal géré et qui a conduit à la corruption. On ne peut que tirer cette conclusion: il semble que cette gangrène s'étend de la base jusqu'au sommet et qu’un changement s’impose. Je termine sur ce point.
Madame la Présidente, je m’inscris en faux contre ce que dit le député.
En ce qui concerne le chef du Parti conservateur, c’est « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ». Lorsque le chef du Parti conservateur était secrétaire parlementaire du Conseil du Trésor, il y a eu un scandale à propos d’un marché des Services techniques et d'ingénierie de 400 millions de dollars. Je suis sûr que le député est au courant. Son chef était secrétaire parlementaire à l’époque.
Lorsqu’il critique le gouvernement et blâme les ministres de ce côté-ci, ne se rend-il pas compte qu’il parle aussi de son propre chef? Qu’a fait le chef du Parti conservateur à l’époque dans un scandale de 400 millions de dollars?
Madame la Présidente, je trouve intéressant que les libéraux soient prompts à faire volte-face, à dévier et à faire diversion alors que c’est sous la direction du député et de son premier ministre, avec l’appui du NPD et du chef du NPD, que nous avons vu doubler le nombre de marchés au cours du mandat du gouvernement. C’est un fait exceptionnel en soi. Ce qui est également exceptionnel, c’est l’augmentation apparemment exponentielle du coût des simples dépenses de fonctionnement du gouvernement. Je crois que c’est 43 %, mais je ne suis pas certain de ce chiffre.
Nous assistons à une explosion de la capacité des contractants à induire intentionnellement en erreur, qu’il s’agisse de ce que fait la société — une entreprise de deux personnes installée dans le sous-sol de quelqu’un —, de ce que représente son nom, GC pour Gouvernement du Canada, ou même de la pléthore d’autres marchés pour lesquels le gouvernement semble prompt à jeter de l’argent par la fenêtre. Ils distribuent de l’argent d'une manière inimaginable.
Nous avons besoin de comptes et de réponses, et il semble que le député et les libéraux refusent même de permettre une discussion à ce sujet. C’est pourquoi...
Madame la Présidente, le député conservateur a présenté un point de vue rétrospectif terriblement étroit.
L'un des aspects qui demeurent constants depuis que je siège à la Chambre, c'est que les libéraux et les conservateurs s'accusent mutuellement d'avoir formé les pires gouvernements. On a droit à une parodie extrême de l'histoire de la paille et de la poutre, alors que chacun tente de montrer quels gouvernements ont connu le plus de scandales.
Au chapitre du bilan des conservateurs, il a été question du scandale de 400 millions de dollars concernant les services techniques et d'ingénierie, et il ne faudrait pas oublier le recours débridé à la sous-traitance dans le cas du système de paie Phénix. Rappelons que ce nouveau système, qui devait permettre d'économiser 70 millions de dollars de fonds publics, a finalement coûté plus de 2 milliards de dollars. Des députés du caucus conservateur, qui étaient à la Chambre à l'époque du gouvernement Harper, ont fait preuve d'un mépris on ne peut plus flagrant des principes comptables les plus élémentaires; ils sont donc vraiment mal placés pour parler.
De toute évidence, les libéraux comme les conservateurs ont la fâcheuse habitude de faire faire de bonnes affaires à des consultants et de montrer le mépris le plus total envers l'argent des contribuables.
Puisque les libéraux comme les conservateurs montrent un mépris aussi flagrant des fonds publics, il s'agit clairement d'un problème systémique. Que proposent les conservateurs pour régler ce problème que perpétuent autant les libéraux que les conservateurs et qu'aucun de ces deux partis n'a encore réussi à régler?
Madame la Présidente, c'est fascinant d’entendre mon collègue parler de point de vue rétrospectif étroit. C’est le chef de son parti et les députés néo-démocrates qui souscrivent sans cesse à la corruption du premier ministre libéral et de son Cabinet ainsi que des députés libéraux d’arrière-ban. Je trouve cela un peu fort.
Il est temps de nous doter d'un gouvernement qui se retrousse les manches et qui s'acquitte du difficile travail d'administration et d'intendance que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
Je me ferai un plaisir d’expliquer les nombreuses solutions terre-à-terre proposées par le député de Carleton. Il a proposé une feuille de route pour accroître reddition de comptes au moyen d’une loi exigeant que chaque dollar dépensé soit compensé par 1 $ d'économies, de façon à ce que l'État réponde aux attentes des Canadiens dans le respect de ses moyens.
Je n’ai pas de leçon à recevoir. Je pointe du doigt une coalition qui soutient l’un des gouvernements les plus corrompus, sinon le plus corrompu, de l’histoire du Canada. Il est temps que cela change parce que c’est ce que les Canadiens exigent. Ils s’attendent à ce que le gouvernement travaille pour eux, et ce n’est certainement pas ce qu’ils obtiennent avec les libéraux et des néo-démocrates.
Madame la Présidente, je salue les effets de toge du député. Il joue à merveille le moralisateur en colère et indigné.
Je le côtoie aux comités. Pense-t-il que, en tant que membre néo-démocrate du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique ou d’autres comités où nous siégeons ensemble, je ne m'efforce pas activement, de concert avec les conservateurs, de faire répondre le gouvernement libéral de ses décisions?
Le député sait très bien qu’à chaque étape, les néo-démocrates sont partie à une entente de soutien sans participation. Nous demandons des comptes aux libéraux, à la Chambre comme aux comités. Oui, nous nous battons sur environ 26 points en misant sur notre pouvoir pour faire des gains au bénéfice des Canadiens dans des dossiers comme le régime de soins dentaires, l’assurance-médicaments et, oui, le logement. Nous allons faire des gains pour les travailleurs. Ils sont déjà prévus.
Je considère les propos du député comme une insulte personnelle. Pense-t-il que, en tant que néo-démocrate, je ne m'acquitte pas de mon rôle de député de l’opposition au comité? Si c’est le cas, il pourrait bien voir mon nouveau visage à la prochaine réunion du comité.
Madame la Présidente, j’encourage le député à expliquer à son chef qu’il est essentiel de faire le travail d’un parti de l’opposition, que ce soit dans cette enceinte ou au sein d’un comité.
Bien que nous soyons en désaccord sur de nombreux points, je me souviens d’une conversation que j’ai eue avec ce député. Il m’a dit qu’au moins il pouvait respecter les conservateurs parce qu’il savait que nous défendions quelque chose, alors qu’il ne savait jamais ce que les libéraux défendaient. J’encourage le député à transmettre ce message au chef du NPD. Il ne fait aucun doute que l’actuel chef du NPD a bafoué la démocratie et a soutenu la corruption d’une manière qui le rend tout aussi complice que chacun des députés du parti libéral.
Dans les circonstances où nous nous trouvons aujourd’hui à la Chambre, j’espère que le député aura le courage de voter pour la motion de censure et qu’il laissera les Canadiens choisir la personne qui devrait diriger le pays et faire le travail difficile de diriger un gouvernement qui travaille pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de répondre.
En parlant de chefs, je voudrais voir si le député a le courage de prendre la parole aujourd’hui et de dénoncer sans équivoque le cinglé de droite Alex Jones et son soutien retentissant au chef adoré du député. À la Chambre, les courbettes que font les députés conservateurs devant leur chef feraient rougir Kim Jong-iI. La façon dont ils mettent sur un piédestal sa majesté le chef de l’opposition ferait rougir le plus dur des dictateurs.
Les conservateurs dénonceront-ils sans équivoque, aujourd’hui, le conspirationniste fêlé qui nie les fusillades de masse Alex Jones à la Chambre, ou continueront-ils à laisser les factions les plus extrêmes de l’aile droite de leur caucus mener la barque?
Madame la Présidente, pourquoi le député néo-démocrate et les membres du Parti libéral sont-ils si obsédés par la politique américaine? Ils sont obsédés par la politique américaine, et pourtant, un ancien candidat à la présidence des États‑Unis a pris la parole lors de la dernière convention du parti du député néo-démocrate, un candidat à la présidence défait.
Des absurdités sortent de leur bouche, qu’ils soutiennent un groupe terroriste comme le Hamas ou qu’ils soient soutenus par des communistes du monde entier. Les libéraux sont amis avec des dictatures, comme la dictature communiste de Pékin, qui a affublé le premier ministre du surnom de « petite patate ». Nous dénoncerons l’absurdité parce que ce soutien est une absurdité. Le trio de la gauche dans ce pays est obsédé par la politique américaine et tente d’amener cette sorte d’américanisation de notre discours politique au Canada; c’est une source d’embarras.
Je dirais que les libéraux devraient passer plus de temps à parler aux Canadiens. C’est ce que je fais, et c’est ce que je sais que le député de Carleton fait. Ce sont les Canadiens qui approuvent sans réserve le changement nécessaire à la reddition de comptes et à l’avènement d’un Canada qui fonctionne réellement pour les citoyens de ce pays.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi d'intervenir à la Chambre au nom des résidents de Calgary Midnapore.
Qui est Kristian Firth? C'est la personne qui est au cœur du débat d'aujourd'hui et qui, après avoir été citée pour outrage au Parlement, est appelée à comparaître devant la Chambre et les Canadiens pour faire amende honorable en fournissant les renseignements qu'elle n'a pas donnés aux comités.
Qui est vraiment Kristian Firth? Kristian Firth est le copropriétaire d'une entreprise appelée GC Strategies qui, en 2018, s'est classée au quatrième rang des entreprises affichant la croissance la plus rapide à Ottawa. Les produits qu'elle propose sont des solutions informatiques et des services de conseil. En trois ans, GC Strategies a enregistré une croissance de son chiffre d'affaires de 676,4 %. Rien d'étonnant à cela quand on sait que l'application ArnaqueCan a coûté 60 millions de dollars alors qu'elle aurait pu être créée en une fin de semaine par un groupe d'étudiants pour une fraction du prix.
M. Firth doit comparaître devant la Chambre parce qu'il n'a pas donné de réponses aux Canadiens. Je suis certaine que lorsqu'il a créé son entreprise, il souhaitait, comme n'importe quel entrepreneur bien intentionné, faire de l'argent pour subvenir aux besoins de sa famille. Il a fait état d'un stress incroyable depuis qu'il s'est lancé dans cette entreprise, compte tenu de l'examen minutieux dont son partenaire et lui font l'objet.
Avant de poursuivre, je signale que je partagerai mon temps de parole avec le formidable député d'Edmonton‑Ouest, qui est aussi le président du comité des opérations gouvernementales.
M. Firth a agi sans le moindre scrupule, c'est le moins qu'on puisse dire. Par exemple, il a falsifié des curriculum vitæ. Il s'est livré à ce qui s'appelle, comme l'a appris le comité des opérations gouvernementales, une tactique d'appât et de substitution, qui consiste à fournir certaines informations pour ensuite, après l'octroi du contrat, changer de fournisseurs et faire effectuer le travail par d'autres personnes. Il a manifestement gonflé les prix. Il a empoché 19 millions de dollars avec ArnaqueCAN, un montant incroyable. Comme je l'ai dit, l'application a coûté 60 millions de dollars, mais, en réalité, elle a peut-être coûté encore bien plus cher. La vérificatrice générale n'a même pas été en mesure de confirmer qu'il n'en avait coûté que 60 millions de dollars, car il manque certains documents. Outre la tactique d'appât et de substitution, les CV falsifiés et les prix gonflés, M. Firth a tissé des relations avec des fonctionnaires que bien des gens qualifieraient de louches et qui, pour tout dire, font l'objet d'un examen scrupuleux sur le plan de l'éthique.
Kristian Firth, qui est l'un des copropriétaires fondateurs de GC Strategies et qui a obtenu un financement de 19 millions de dollars pour ArnaqueCAN, est maintenant accusé d'outrage à la Chambre et il a fait des choses assez inhabituelles. Pourquoi M. Firth est-il cité à comparaître devant la Chambre?
De toute évidence, c'est à cause de l'incompétence et du manque d'éthique du gouvernement libéral. C'est à n'en pas douter la véritable raison pour laquelle Kristian Firth est cité à comparaître devant la Chambre. Le gouvernement actuel est incapable d'assumer la responsabilité de ses actes. Il ne peut tout simplement pas admettre que c'est la faute du gouvernement. Malheureusement, il s'agit d'un mélange d'incompétence et de manque d'éthique. L'incompétence, c'est d'avoir eu huit ans pour corriger la politique de passation des marchés, que l'ombudsman de l'approvisionnement a qualifiée de honte et d'échec absolus, et d'avoir donné lieu à ce scandale.
Les manquements à l'éthique, on les constate à tous les niveaux du gouvernement libéral, jusqu'au premier ministre, qui a enfreint les règles à trois reprises sans rien recevoir de plus qu'une petite tape sur les doigts. Il n'est pas étonnant que Kristian Firth ait cru pouvoir s'en tirer avec le genre d'atrocités en cause et qu'il soit convoqué devant la Chambre.
Nous avons vu plusieurs cas où le gouvernement actuel n'a pas pris ses responsabilités au sérieux ou ne les a carrément pas assumées, entraînant des résultats lamentables et des conséquences terribles pour les Canadiens et même pour les membres de son parti également.
Nous nous rappelons que l'ancienne ministre de la Justice, Jody Wilson‑Raybould, a tenté d'agir conformément à l'éthique dans une affaire impliquant le gouvernement libéral. Après avoir été démise de ses fonctions de ministre de la Justice et nommée au poste moins important de ministre des Anciens Combattants, elle a dit aux Canadiens que le Cabinet du premier ministre avait tenté de faire pression sur elle pour qu'elle intervienne dans l'affaire SNC‑Lavalin. On peut constater que le gouvernement actuel ne laisse aucune chance à qui que ce soit, pas même à une ministre de la Justice. Dans une lettre qu'elle a publiée par la suite, Mme Wilson‑Raybould a remercié les gens de sa circonscription en leur disant qu'elle quittait le Cabinet et qu'elle était prête à servir ses concitoyens. Cependant, elle a déclaré plus tard dans son livre: « J'aurais aimé [...] ne jamais vous avoir rencontré. » Ce sont les mots qu'elle a employés au sujet du premier ministre, qui est à la tête d'un gouvernement incompétent et en panne d'éthique, avec pour conséquence la situation actuelle: Kristian Firth devra comparaître devant la Chambre. D'ailleurs, lorsqu'elle a quitté le Cabinet, Mme Wilson‑Raybould a dit au nouveau ministre de la Justice, David Lametti: « Faites attention, les apparences sont trompeuses. »
Comme je l'ai dit, le gouvernement refuse d'assumer ses responsabilités et de rendre des comptes. On le constate encore une fois avec la convocation de Kristian Firth. On l'a également constaté avec le congédiement des deux scientifiques du laboratoire de Winnipeg pour lequel, tout d'abord, une enquête du SCRS a révélé des renseignements comme une radiographie d'un colis contenant des fioles d'une substance qui a par la suite été identifiée comme étant des protéines de souris, mais qui avait été étiqueté comme contenant des ustensiles de cuisine. En outre, il y a eu un voyage en Chine pour des vacances. Même une enquête du SCRS n'a pas suffi pour que le premier ministre insiste pour que tous les documents concernant ce scandale soient divulgués. Voilà un autre exemple qui montre que le gouvernement actuel n'assume pas ses responsabilités.
Le gouvernement manque d'éthique et n'a même pas la compétence nécessaire pour réparer les torts qu'il cause. Il n'a pas la capacité de corriger cette politique, même s'il a eu huit ans pour le faire. Il n'est pas en mesure de suivre les recommandations des enquêteurs indépendants du Parlement, comme l'ombudsman de l'approvisionnement ou même le commissaire à la protection de la vie privée, comme nous l'avons constaté au comité des opérations gouvernementales ce matin.
Pire encore, le gouvernement n'est pas seulement incompétent: il manque d'éthique. Il tente de camoufler son manque d'éthique en pointant les autres du doigt, comme le premier ministre l'a fait avec l'ancienne ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, avec l'ancienne secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international, Celina Caesar-Chavannes, avec Jane Philpott, et j'en passe. Les députés voient-ils l'ancien ministre Lametti à la Chambre aujourd'hui? Non. Il a eu de la chance; il a quitté le navire avant qu'on puisse le pousser par-dessus bord. C'est ce que fait le gouvernement libéral. C'est ce que fait le gouvernement à l'éthique inexistante.
Peut-on penser à d'autres exemples? Prenons le fauteuil où vous êtes assise, madame la Présidente. C'est le fauteuil de la présidence. Le premier ministre n'a même pas assumé la responsabilité d'avoir invité un nazi à la Chambre. Il s'est plutôt débarrassé du précédent occupant de ce fauteuil.
Le gouvernement est incompétent et manque d'éthique. Il ne veut assumer aucune responsabilité. N'importe qui peut lui servir de bouc émissaire, et voici la plus récente victime. Il est certainement l'auteur de son propre malheur en refusant de répondre à la Chambre. Toutefois, c'est le premier ministre qui jette ces gens dans la fosse aux lions. Qui perpétue ces mensonges? C'est le premier ministre et ses ministres. Ce sont tous les ministres qui se sont présentés devant le comité des opérations gouvernementales et qui ont déclaré qu'ils ne savaient pas comment tout cela s'était produit. Ce sont leurs sous-ministres. C'est Erin O'Gorman, qui ne sert qu'à couvrir les agissements de ce gouvernement à l'éthique inexistante.
Les députés savent-ils ce qui m'enrage le plus? C'est que mes collègues et moi, qui formerons le gouvernement après les prochaines élections, devrons corriger ce genre de comportement contraire à l'éthique ainsi que toutes les politiques. Le député d'Edmonton-Ouest, le député de Barrie, le député de Calgary-Ouest et la députée de Sarnia—Lambton, derrière moi, devront nettoyer tout ce gâchis.
C'est parce que même si c'est Kristian Firth qui vient à la barre aujourd'hui, coupable d'outrage pour avoir refusé de fournir des réponses, c'est fondamentalement la responsabilité et la faute du premier ministre et du gouvernement libéral incompétent. En toute honnêteté, Kristian Firth n'est que la plus récente victime de cet immense gâchis et de cette série de victimes du premier ministre et de son équipe.
Madame la Présidente, c'est intéressant. Le gouvernement énonce sa position bien clairement. Il souhaite voir une transparence et une reddition de comptes accrues. D'ailleurs, nous appuyons la comparution de M. Firth à la barre. On parle ici d'un mécanisme qui favorisera une reddition de comptes grâce aux questions des députés, mais la députée n'en parle pas nécessairement. Elle préfère tenir un discours politique, alors parlons politique.
Peut-elle me dire pourquoi le chef de son parti, lorsqu'il était secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, a laissé se produire le scandale des Services techniques et d'ingénierie et refusé de rendre des comptes pour ces 400 millions de dollars? Il était bien placé pour intervenir et a choisi de ne rien faire.
La députée croit-elle que le chef du Parti conservateur aurait dû se montrer plus responsable à l'égard des deniers publics canadiens lorsqu'il en avait l'occasion? Sinon, pourquoi pas?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, le gouvernement a eu huit ans pour tenter de se resaisir et corriger ses erreurs, mais il a refusé de le faire. Tout ce qu'il fait, c'est trouver des boucs émissaires, n'importe qui pourvu que ça l'aide à rester au pouvoir en compagnie de son partenaire de la coalition, le NPD, qui voit les rangs de sa députation fondre au soleil.
Je trouve pas mal fort que les députés d'en face parlent de ce qui s'est passé il y a 10 ans, alors que les libéraux ont eu 10 ans pour corriger les politiques et donner l'exemple aux Canadiens. Je ne surprendrai personne, les libéraux ont échoué lamentablement et les Canadiens le savent. J'ai hâte que les Canadiens se rendent aux urnes pour dire ce qu'ils pensent de l'efficacité du gouvernement et de son éthique; cela ne saurait tarder.
Madame la Présidente, je m'étonne toujours devant la prétendue indignation des députés à la Chambre. Il va sans dire que je me rappelle quelques coups fumants des conservateurs. Les députés se souviennent-ils que Tony Clement a utilisé 50 millions de dollars des fonds destinés à la sécurité frontalière pour acheter de faux bateaux et de faux kiosques à Muskoka, l'illustration parfaite de la politique de l'assiette au beurre? Pensons aussi à Nigel Wright et au chèque de 90 000 $ remis à Mike Duffy, l'un des personnages politiques les plus indignes jamais vus au Canada, qui agissait comme collecteur de fonds pour les conservateurs.
L'enjeu ici, c'est le rôle du Parlement et la nécessité de conserver sa capacité à obtenir des témoignages pertinents. Voilà la tâche qui nous incombe. Je voudrais parler de la nécessité d'utiliser les outils à notre disposition. Le comité n'a pas le pouvoir d'établir la culpabilité d'un témoin. Il a pour tâche de recueillir de l'information et de la présenter à la Chambre. Nous discutons aujourd'hui du cas de témoins qui n'ont pas fourni les renseignements qui leur ont été demandés. Nous appuierons certainement l'adoption de cette motion dans les meilleurs délais.
Madame la Présidente, je remercie le député de Timmins—James Bay de nous avoir soulagé d'un poids en annonçant sa démission. Je lui en suis vraiment reconnaissante. De ce côté-ci de la Chambre, il va vraiment nous manquer, ou peut-être pas.
Madame la Présidente, je partage l'inquiétude de ma collègue au sujet des nombreux scandales qui secouent le gouvernement. Je me demande ce qu'il en coûte aux Canadiens si on additionne les 60 millions de dollars de l'application ArnaqueCAN, les 150 millions de dollars qui manquent dans le Fonds vert et les 172 millions de dollars qui ont disparu sous la direction de Catherine McKenna.
Comment pouvons-nous quantifier cela pour les Canadiens?
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Sarnia—Lambton de m'avoir guidée et encadrée au cours des sept années qui ont suivi mon élection. J'ai célébré ce septième anniversaire le 3 avril. Je lui en suis très reconnaissante.
La réalité, c'est que le coût dont elle parle est ahurissant. À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada accuse un déficit de 1,2 milliard de dollars. La dernière mise à jour économique du gouvernement annonçait un déficit de 40 milliards de dollars. Franchement, je suis terrifiée par le budget et par ce qu'il signifie pour les Canadiens. Je suis convaincue que le premier ministre et la vice-première ministre et ministre des Finances tenteront encore une fois d'acheter les Canadiens. Nous savons que cela ne fonctionnera pas.
Ce que je sais, c'est que mon fils ainsi que les enfants et petits-enfants de la députée de Sarnia—Lambton en auront pour des générations à rembourser cette dette. Cela me désole, mais ma collègue a toute ma reconnaissance.
Madame la Présidente, je suis ravi de voir que la tribune se remplit. Je suis certain que c'est pour mon discours d'aujourd'hui et non pour la période des questions.
Je suis heureux de soulever de nouveau la question de privilège après le dépôt du 17 e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Il est particulièrement troublant de prendre la parole à la Chambre à ce sujet, qui illustre d'ailleurs une tendance inquiétante que nous avons observée en comité. Certains témoins convoqués par le Parlement, qu'ils soient des fonctionnaires ou non, font fi du droit, des pouvoirs et des privilèges des parlementaires de jouer le rôle de grands enquêteurs de la nation.
Cette question concerne tout particulièrement un témoin, Kristian Firth, qui fait affaire avec le gouvernement et qui refuse de répondre aux questions du comité. Honnêtement, je me dois de lui demander pourquoi.
S'il a passé un peu de temps à regarder les délibérations des comités à la télévision ou, en particulier, celles du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, il se rendrait compte que les témoins n'ont pas vraiment à fournir des réponses. Il verrait des témoins du gouvernement refuser de répondre. Il verrait des ministres faire de même. Si Kristian Firth a suivi les réunions des comités, il aurait vu le propre ministère du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, passer outre de façon répétée aux lois du pays, au Règlement du Parlement et aux ordres de production de documents des comités.
Le gouvernement libéral semble être passé maître dans l'art d'invoquer toutes sortes de prétextes permettant au BCP et aux autres ministères de bafouer l'autorité du Parlement. Si le gouvernement et le propre bureau du premier ministre, le BCP, peuvent se permettre d'adopter une approche cavalière envers les membres des différents comités, il n'est pas surprenant que d'autres témoins agissent de même, d'où le débat actuel sur cette motion de privilège. Il ne fait aucun doute que M. Firth a vu comment les fonctionnaires se comportent lorsqu'ils se présentent devant un comité, et qu'il a adapté son attitude en conséquence.
Nous devons établir des limites claires. Nous devons préserver la dignité et la volonté du Parlement. En effet, il est inconcevable que le Parlement et ses comités soient perçus comme de simples entités impuissantes, et que nos parlementaires soient incapables d'obtenir des réponses à des questions gênantes ou préjudiciables pour le gouvernement ou les témoins.
Je tiens à rectifier certains renseignements erronés qui ont été présentés au sujet du témoignage de M. Firth. Certains députés ont affirmé que Kristian Firth avait fourni tous les renseignements que les membres du comité lui avaient demandés. Ce n'est pas tout à fait exact. M. Firth a fourni en retard une partie des renseignements requis, ce qui est compréhensible. Néanmoins, il a refusé de répondre à une question très précise qui constitue vraiment le cœur du scandale lié à l'application ArnaqueCAN.
M. Firth a été accusé d'avoir participé à la rédaction des exigences relatives aux travaux pour un contrat qu'il avait lui-même remporté à titre de fournisseur unique. M. Firth a donc été prié de transmettre au comité ce genre de renseignement. Je vais lire un extrait du compte rendu.
Le député de Sentier Carlton—Eagle Creek a posé la question suivante:
Par souci de clarté, je veux savoir qui sont les personnes, ou la personne, que vous avez rencontrées pour élaborer les critères, et non celle qui a signé le contrat dans ce cas précis. Je veux obtenir ce nom, mais en ce moment, je veux savoir avec qui vous avez travaillé pour élaborer les critères de ce contrat.
M. Firth a refusé de répondre, évoquant l'enquête de la GRC en cours. Il avait prêté serment. Il a été averti des conséquences de son refus de répondre aux questions du comité. Comme c'était sa troisième comparution, il connaissait les règles.
Plus tard, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a fait appel au Règlement dans ces termes:
Je veux que la présidence vous pose la question. Vous avez l'obligation d'y répondre, que vous le vouliez ou non, conformément aux règles auxquelles sont assujettis le Parlement, les comités parlementaires et les témoins qui comparaissent devant les comités.
[...] pourriez-vous poser la question au témoin et insister pour obtenir une réponse?
En tant que président, j'ai dit à M. Firth que nous aimerions obtenir une réponse. Tout juste après, je lui ai fait remarquer qu'il s'agissait d'une question légitime, puis j'ai ajouté: « Pourriez-vous fournir une réponse? »
Une fois de plus, M. Firth a répondu:
[...] je vous remercie de me donner franchement l'occasion de parler, mais à ce stade, nous maintenons notre position en raison de l'enquête qui pourrait être lancée par la GRC.
Il a refusé. Comme on peut le voir, M. Firth a amplement eu l'occasion de répondre à la question. Il savait qu'il était protégé par le privilège parlementaire, ce qui veut dire qu'il pouvait dire tout ce qu'il voulait. Il savait en outre, comme on l'a vu pendant l'audience du comité, qu'à ce moment-là, la GRC n'avait pas encore communiqué avec lui. Il ne savait donc pas avec certitude s'il faisait ou non l'objet d'une enquête, mais il a quand même refusé de répondre.
J'ai parlé tout à l'heure du peu de cas dont le gouvernement fait des ordres et des privilèges des comités et je disais que c'est ce qui nous mène à des situations comme celle-ci. Dans le cadre de son étude sur McKinsey & Company, le comité des opérations gouvernementales a adopté à l'unanimité — donc les libéraux, les bloquistes, les néo-démocrates et les conservateurs — un ordre demandant à ce cabinet-conseil et à divers ministères de produire tous les contrats, rapports et factures liés à ce dossier de même que les courriels échangés entre eux.
McKinsey s'est entièrement conformé à l'ordre reçu. On parle ici du même cabinet-conseil qui fait l'objet d'un livre intitulé « Quand [le diable] arrive en ville », le même qui a contribué à engendrer la crise des opioïdes aux États‑Unis — ce qui lui a valu pour près de 1 milliard de dollars canadiens en amendes —, le même qui n'a aucun scrupule à collaborer avec les régimes despotiques de ce monde, le même qui a joué sur les deux tableaux en aidant le gouvernement à poursuivre les cigarettiers tout en aidant ces derniers à contourner les règles et ordonnances gouvernementales et à mousser leurs ventes, le même enfin qui est considéré comme l'une des entreprises les plus diaboliques de la planète.
Cependant, McKinsey s'est pleinement conformé à l'ordre du Comité lui demandant de fournir des documents. Devinez qui n'a pas fourni les documents demandés. Devinez qui vient en deuxième position après McKinsey pour ce qui est du respect des règles en vigueur dans ce pays. Il s'agit de ministères, que je vais énumérer rapidement: la Banque de développement du Canada; l'Agence des services frontaliers, qui est, bien sûr, visée par l'affaire liée à ArriveCAN; l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada; Postes Canada; Citoyenneté et Immigration; le ministère de la Défense; Ressources naturelles; Exportation et développement Canada; le Bureau du Conseil privé, le propre ministère du premier ministre, qui s'est classé en deuxième position pour ce qui est de la conformité derrière McKinsey; Énergie atomique du Canada; la Corporation de développement des investissements du Canada; Emploi et Développement social Canada; le ministère des Finances; le ministère des Anciens combattants; l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public; et la Trans Mountain Corporation.
À trois reprises, nous avons convoqué le légiste de la Bibliothèque qui a expliqué à ces ministères le principe de la souveraineté du Parlement, mais ils n'ont pas compris. McKinsey & Company, qui est sans doute responsable de la crise des opioïdes en Amérique du Nord, a compris et s'est conformée à la loi, mais pas le gouvernement du Canada.
Voici ce qu'ont déclaré certains fonctionnaires.
M. Matthew Shea, un employé du Conseil privé, qui est, comme je l'ai dit, le ministère du premier ministre, a dit qu'il y a des lois sur la protection des renseignements personnels et des lois sur l'accès à l'information qui l'emportent sur la suprématie du Parlement. Il a également dit que le Conseil privé se fie à la politique « Pour un gouvernement ouvert et responsable » et qu'il pense que les renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont des sujets auxquels il doit être très sensible. Le propre ministère du premier ministre a déclaré que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques internes l'emportent sur la suprématie du Parlement.
M. Shea a ajouté: « Dans le cadre des demandes de documents, il importe qu'à titre de gouvernement, nous travaillions avec le Comité pour essayer de trouver des solutions. » Il ne s'agit pas de respecter l'État de droit ou la suprématie du Parlement, mais de trouver des solutions ensemble.
Un de mes collègues lui a posé la question suivante: « Savez-vous que le Parlement a l'autorité suprême de demander des documents? » Il a répondu qu'il respecte le rôle du Parlement, mais qu'il doit suivre les traditions établies. Il ne s'agit pas de la loi, mais de traditions établies.
Lorsqu'on lui a demandé s'il pensait que plusieurs arrêts antérieurs confirmaient la suprématie du Parlement, Matthew Shea du Bureau du Conseil privé a dit: « Cela n'a rien à voir avec le fait que je sois d'accord ou non avec la décision. C'est la position du gouvernement. » Selon le Bureau du Conseil privé, le propre ministère du premier ministre, le gouvernement a pour position de ne respecter ni les lois ni la suprématie du Parlement. Il a ensuite déclaré au Parlement qu'il pouvait essentiellement cacher tout ce qu'il voulait parce que cela pouvait possiblement être lié à des conseils confidentiels donnés au Cabinet.
Je constate qu'il me reste peu de temps, alors je conclurai rapidement en disant qu'il est très clair que la position du gouvernement incite d'autres témoins à faire fi de la suprématie du Parlement. Le gouvernement applique les règles. Le gouvernement doit donner l'exemple et respecter les règles du Parlement. Le gouvernement doit reconnaître la suprématie du Parlement.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
La Diagonale des Fous inclusive
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à un groupe d'athlètes de ma région au cœur immense. Ces gens formeront la première équipe du continent américain à participer à l'ultra-trail de la Diagonale des Fous avec une personne en situation de handicap. Cette folle aventure prendra vie en octobre 2024 à l'île de La Réunion après plusieurs mois d'entraînement.
Lors de cette course mythique, le capitaine Samuel Saucier, qui a le syndrome de Louis‑Bar, dirigera une équipe de coureurs et de coureuses qui devront relever plusieurs défis techniques et humains. Imaginons une des courses les plus redoutables au monde et une personne en situation de handicap qui déploie une urgence de vivre installée dans un fauteuil tout-terrain appelé une joëlette. Imaginons une vingtaine de coureurs et de coureuses qui devront parcourir 100 km avec un dénivelé de plus de 5 000 mètres. Ce groupe d'individus souhaite démontrer par ce défi titanesque qu'ensemble nous pouvons nous assurer que notre société offre une chance égale à tous, quelle que soit notre situation physique.
Je dis bravo à toute l'équipe du Réseau Autonomie Santé. Elle est un exemple pour nous tous. Elle est inspirante.
[Traduction]
Le Rwanda
Madame la Présidente, hier, le 7 avril, nous avons célébré solennellement la Journée internationale de réflexion sur le génocide des Tutsis au Rwanda en 1994. Cette année marquait aussi le Kwibuka 30, le 30 e anniversaire d'une tragédie où plus de 800 000 Tutsis ont été tués en 100 jours de violence inimaginable.
Kwibuka signifie « se souvenir ». C’est un appel à honorer les victimes, à soutenir les survivants et à nous renseigner, nous et d’autres, sur l’histoire et les répercussions du génocide. Cette journée nous rappelle les conséquences dévastatrices de la haine et de l'intolérance et nous invite à réaffirmer notre engagement à prévenir de telles atrocités.
Renouvelons notre engagement envers un monde où les leçons du passé nous guident vers la justice, la compassion et un avenir exempt de telles horreurs.
Oshawa
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souligner le 100e anniversaire de la ville d'Oshawa. Alors que nous réfléchissons à un siècle de croissance, de résilience et d'esprit communautaire, nous sommes fiers de la mosaïque de réalisations et d'expériences communes qui ont façonné notre ville.
Oshawa, un nom qui a été choisi pour représenter la première colonie près d'Harmony Creek, a reçu le statut de ville le 8 mars 1924. Nous sommes fiers d'être la patrie du savoir-faire dans le domaine de l’automobile et d'incarner l'esprit pionnier. Qu’il s’agisse des chaînes de montage de General Motors ou de notre scène culturelle dynamique, Oshawa a continué de prospérer grâce à la passion et au dévouement de ses habitants, les véritables architectes de cette réussite.
C'est un honneur pour moi d'être le député d'Oshawa depuis 2004, et j'ai hâte de représenter notre ville de concert avec le nouveau député conservateur de Durham.
Continuons de cultiver l'esprit d'innovation et d'entrepreneuriat qui définit Oshawa depuis des générations en favorisant un environnement dynamique où les rêves peuvent se concrétiser et où les possibilités sont illimitées.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les enfants qui ont faim à l'école ne se concentrent pas sur l'apprentissage. Nous pouvons régler ce problème, et c'est ce que nous allons faire grâce à un programme national d'alimentation en milieu scolaire qui permettra à plus de 400 000 enfants au Canada de ne plus souffrir de la faim à l'école. Ce programme offrira une tranquillité d'esprit aux parents et aidera les enfants à réaliser leur plein potentiel en mangeant sainement.
Je pensais que ce serait une idée sur laquelle nous pourrions tous nous entendre, mais l'opposition ne semble tout simplement pas vouloir se rallier à l'idée d'aider les enfants. Nous sommes ici pour les parents et les enfants. L'Allocation canadienne pour enfants a déjà aidé plus de 100 000 enfants à sortir de la pauvreté, notamment en aidant plus de 7 300 parents de St. John's‑Est, qui reçoivent en moyenne 5 800 $ par année.
J'ai hâte de voir les bienfaits extraordinaires du programme d'alimentation en milieu scolaire. Il n'y a pas de meilleur investissement pour le gouvernement qu'un investissement dans les jeunes Canadiens.
[Français]
Benoît Pelletier
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous avons appris la semaine dernière le décès de l'ex-député libéral de Chapleau à l'Assemblée nationale du Québec, M. Benoît Pelletier, un gentleman apprécié de tous. Ayant eu la chance de siéger en même temps que lui à l'Assemblée nationale du Québec, je peux le confirmer, mais, plus encore, peu importe l'intensité de la joute oratoire partisane, Benoît Pelletier n'a jamais franchi la ligne de l'intégrité intellectuelle. C'est pourquoi il a tout notre respect.
Il était l'un des plus brillants spécialistes de droit constitutionnel de sa génération. Il a incarné au sein de la famille libérale rien de moins que la conscience nationale du Québec. C'était un vrai fédéraliste qui croyait à la fois en l'importance qu'Ottawa respecte les compétences du Québec et en la fierté des Québécois. On voit disparaître aujourd'hui l'un des derniers Québécois à avoir défendu vigoureusement, mais aussi intelligemment et de bonne foi, cette perspective. Nos pensées vont aujourd'hui à toute sa famille et à ses proches, à qui il manquera beaucoup.
Je remercie Benoît Pelletier.
Les déclarations de revenus
Monsieur le Président, nous voilà dans la saison des impôts. Partout au pays, des milliers de bénévoles sont actifs pour aider d’autres citoyens à remplir leur déclaration de revenus.
Chez nous, dans Châteauguay-Lacolle — bientôt les Les Jardins-de-hNapierville —, Impôts-Bénévoles du Suroît, le Centre d’action bénévole du grand Châteauguay et le Service d’action bénévole « au cœur du jardin » sont sur le terrain et donnent un sérieux coup de pouce à des citoyens qui pourront ainsi se qualifier pour tous nos excellents programmes, comme l’Allocation canadienne pour enfants, le Régime canadien de soins dentaires, le crédit de TPS, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit canadien pour aidant naturel et bien d’autres encore.
[Traduction]
Le Jour du tartan
Monsieur le Président, le 6 avril, j'espère que de nombreux Canadiens ont bu un petit whisky en l'honneur de notre patrimoine écossais, car c'était le Jour du tartan.
Cette journée commémore la Déclaration d'Arbroath, signée le 6 avril 1320 pour signifier l'indépendance de l'Écosse. C'est une journée pour honorer les liens étroits qui unissent le Canada et l'Écosse, ainsi que l'immense influence que cette relation a eue sur notre culture.
Comme des millions de Canadiens, je suis extrêmement fier de mes liens avec l'Écosse, et je suis d'ailleurs président du groupe d'amitié Canada-Écosse. Ma femme y est née et mes enfants ont été élevés dans la fierté de leur patrimoine écossais.
Lancé en Nouvelle‑Écosse il y a plus de 40 ans, le Jour du tartan est désormais reconnu partout au Canada comme une célébration de nos importantes racines écossaises. La fin de semaine dernière, de nombreux Canadiens ont fièrement revêtu leurs kilts arborant les tartans colorés de leur famille, écouté les cornemuses et peut-être même participé à des danses écossaises ou au lancer du tronc d'arbre à l'occasion des jeux des Highlands.
J'encourage tous les Canadiens à se joindre à leurs amis et à leur famille pour célébrer la Journée du tartan l'année prochaine.
Sláinte.
Le Mois du patrimoine sikh
[Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Monsieur le Président, nous célébrons actuellement la cinquième édition du Mois du patrimoine sikh, puisque le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté à ce sujet a reçu la sanction royale le 30 avril 2019.
Le Mois du patrimoine sikh est une occasion de célébrer le rôle inspirant que les Canadiens sikhs ont joué et continuent de jouer dans les communautés d'un bout à l'autre du Canada, tout en sensibilisant les générations futures à cette contribution.
Le 20 avril, la journée du Khalsa et le Vaisakhi seront célébrés dans Surrey—Newton. Le Nagar Kirtan, un événement annuel, attirera plus d'un demi-million de personnes de toutes les confessions et de toutes les origines. Ces célébrations symbolisent l'engagement pour l'égalité et le respect de valeurs comme l'altruisme et la solidarité.
Je remercie les Canadiens sikhs de partout au pays qui, au cours des 125 dernières années, ont contribué à faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui.
[Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
L'École Sacred Heart d'Halifax
Monsieur le Président, le rôle fondamental que les écoles jouent dans le développement personnel et intellectuel des jeunes est largement reconnu.
Aujourd'hui, je prends la parole pour souligner le 175e anniversaire de l'École Sacred Heart d'Halifax. Depuis ses débuts, l'École Sacred Heart est dévouée à la mission de sa fondatrice, sainte Madeleine Sophie Barat, et à sa conviction que l'éducation a le pouvoir de changer la société.
Au fil des ans, l'École Sacred Heart a offert à des générations d'élèves une expérience exceptionnelle axée sur l'excellence scolaire, la communauté et, comme son nom l'indique en anglais, le cœur. Les membres du personnel ont démontré que leurs élèves peuvent être les meilleurs au monde, tout en étant ce qu'il y a de mieux pour le monde.
Les anciens élèves de l'École Sacred Heart apportent une contribution importante à notre pays, notamment dans les domaines de la médecine, de la recherche et de la culture.
Je félicite l'École Sacred Heart de son 175e anniversaire. Nous la remercions de tout ce qu'elle apporte à Halifax et au monde.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le premier ministre avait l'habitude de dire qu'aucune relation n'était plus importante pour lui que celle que le Canada entretient avec les peuples autochtones. Pourtant, le gouvernement néo-démocrate—libéral se sert de marchés réservés aux Autochtones pour acheminer de l'argent à des proches du pouvoir, d'une manière qui ne produit aucun avantage réel pour les communautés autochtones. C'est une véritable trahison envers les contribuables et les peuples autochtones.
David Yeo est l'entrepreneur de l'application ArnaqueCAN dont l'entreprise a fait 8 millions de dollars alors que, selon sa page LinkedIn, il était en même temps fonctionnaire. Nous ne savons toujours pas ce qu'il a fait en contrepartie de cet argent. L'entreprise de M. Yeo, qui ne compte que deux employés, a bénéficié d'un contrat réservé aux Autochtones, même si aucune communauté autochtone n'a vu la couleur de cet argent.
Les dirigeants autochtones ont signalé que l'approche libérale en matière de passation de marchés encourage la création de sociétés fictives et d'autres moyens de brouiller les pistes afin d'obtenir un avantage dans les processus d'approvisionnement, au détriment des personnes, des communautés et des entreprises qui sont véritablement autochtones.
Il est temps de mettre fin à la corruption, de respecter les contribuables et d’insister pour que les politiques relatives aux marchés avec les Autochtones profitent réellement aux peuples autochtones, et non à ceux qui ont leurs entrées au NPD et au Parti libéral.
Le Mois du patrimoine sikh
[La députée s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Monsieur le Président, cette semaine, les sikhs du Canada et de partout dans le monde célèbrent le Vaisakhi et la journée du Khalsa. Voilà pourquoi, aujourd'hui, les Canadiens sikhs d'un océan à l'autre se sont rassemblés à l'occasion de cette célébration de bon augure sur la Colline, où ils ont prié durant trois jours, suivie d'un kirtan et d'un langar.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à tous ceux qui ont pris le temps de célébrer avec nous aujourd'hui. Je les en remercie.
Vaisakhi est le moment, pour les sikhs, de réfléchir à leur foi, à leur histoire et à leurs valeurs alors que la communauté se rassemble pour célébrer l'égalité et l'altruisme.
En ce mois d'avril, nous célébrons également le cinquième anniversaire du Mois du patrimoine sikh, une occasion de reconnaître les réalisations des sikhs, qui font partie intégrante de l'histoire du Canada, et de réfléchir aux enseignements du gourou Gobind Singh Ji, qui a fondé le Khalsa Panth en 1699.
Au nom des résidants de Brampton‑Sud, je souhaite à tous, à Brampton et partout sur Terre, un joyeux Mois du patrimoine sikh et un joyeux Vaisakhi.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, avez-vous entendu? C'est le bruit des ventres qui gargouillent d'un bout à l'autre du pays. Il n'y a là rien d'étonnant, puisque des millions de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires chaque mois, mais il n'y a pas que la faim, il y a aussi la soif.
Chaque fois que les Canadiens constatent la hausse fulgurante du prix de la viande, ils ont soif. Chaque fois qu'ils voient le prix monter à la pompe, ils ont soif. Chaque fois qu'ils entendent parler d'un nouveau scandale provoqué par le manque d'éthique des libéraux, ils ont soif. Chaque fois qu'ils veulent acheter une maison, payer leur loyer ou renouveler leur hypothèque, ils ont soif. Chaque fois qu'une voiture est volée en plein jour et que la criminalité augmente dans leur région, ils ont soif. Chaque fois qu'ils voient le premier ministre déconnecté augmenter leur fardeau fiscal, ils ont soif.
Les Canadiens ont soif d'un changement de leadership. Ils veulent un gouvernement conservateur, qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget, fera échec au crime et ramènera le gros bon sens au Canada, de sorte que les Canadiens cesseront de souffrir de la faim.
L'économie
Monsieur le Président, le titre du Financial Post dit tout. Selon la Banque Scotia, la Banque du Canada pourrait retarder la réduction des taux en raison des dépenses élevées du gouvernement.
Sous la direction du premier ministre, la dette nationale a plus que doublé, pour un endettement supérieur à celui accumulé par tous les autres premiers ministres réunis. Les conséquences sont l'inflation galopante et la montée en flèche des taux d'intérêt, qui touchent toutes les familles canadiennes. Les loyers et les mensualités hypothécaires ont doublé. Les visites dans les banques alimentaires atteignent un nombre record et se comptent par millions. Où est le gouvernement libéral? Il manque à l'appel.
Cette année seulement, le Canada dépensera 46,5 milliards de dollars uniquement pour le service de la dette croissante. C'est plus que ce que nous dépensons annuellement pour les soins de santé dans tout le pays.
Après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les conservateurs pleins de bon sens exigent une règle d'un dollar pour un dollar, selon laquelle pour chaque dollar dépensé, il faut économiser un dollar. C'est le gros bon sens. Nous devons mettre fin aux dépenses excessives et irresponsables, mettre fin à l'inflation et cesser de punir les familles canadiennes. Après tout, c'est ainsi que les familles canadiennes équilibrent leur propre budget chaque mois.
Assez, c'est assez. Mes concitoyens savent que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Après les prochaines élections sur la taxe sur le carbone, nous aurons enfin un gouvernement conservateur.
[Français]
Chemika Mamode et Patrick Rahimaly
Monsieur le Président, il y a de ces personnes qu'on ne veut pas voir s'éclipser. C'est le cas d'un couple de Sherbrooke à qui je souhaite rendre hommage aujourd'hui: Chemika Mamode et Patrick Rahimaly.
Originaires de Madagascar, ils travaillent fort pour d'abord devenir propriétaires d'une pharmacie du quartier est de Sherbrooke où ils ont servi notre communauté pendant 28 ans. Ils se sont aussi donné la mission de redonner à leur communauté d'accueil.
Impliqués dans le Festival des traditions du monde, Sercovie, la Fondation Vitae, la Maison Oxygène et plusieurs cuisines collectives, ils soutiennent financièrement plusieurs initiatives et organismes communautaires. Passionné d'arts, le couple œuvre également dans le milieu de la culture, notamment au Musée des beaux-arts de Sherbrooke. Avec leurs enfants Keven et Sarah, ils fondent Immeubles Kesar pour contribuer au développement de projets urbains favorisant la mixité résidentielle, commerciale et culturelle.
Ce couple inspirant est une fierté pour Sherbrooke. Je dis un énorme merci à Patrick et à Chemika de tout ce qu'ils font pour notre communauté. Je leur souhaite une bonne retraite.
[Traduction]
La Progressive Intercultural Community Services Society
Monsieur le Président, je prends la parole afin d'attirer l'attention des parlementaires sur les contributions extraordinaires de la Progressive Intercultural Community Services Society de la Colombie‑Britannique et du Canada. Cette magnifique société de services sociaux vient en aide aux membres de nos collectivités depuis des décennies. Je tiens à la féliciter pour le succès retentissant de son énorme foire aux emplois, qui a eu lieu récemment dans Vancouver Kingsway. Cet événement permet d'associer les talents et la fougue des travailleurs aux aspirations et aux besoins des employeurs.
Je tiens à saluer Satbir Singh Cheema, le PDG de ce merveilleux organisme qu'il dirige de main de maître. Sa vision, son talent et sa compassion forment la clé de ce succès. Je tiens aussi à saluer Inderjeet Hundal, un habitant de longue date de Vancouver Kingsway qui est aussi directeur du logement pour aînés au sein de l'organisme. Le respect et l'attention dont M. Hundal fait preuve à l'égard de nos aînés nous servent de modèles à tous. Enfin, nous rendons hommage à Charan Gill, le fondateur de la Progressive Intercultural Community Services Society. Son engagement à l'égard de la justice sociale nous inspire encore aujourd'hui.
Rendons hommage à tous ceux qui travaillent pour la Progressive Intercultural Community Services Society, qui vise à bâtir un Canada inclusif où tous peuvent réaliser leur plein potentiel.
[Français]
Jacob Flickinger
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Jacob Flickinger, décédé le 1er avril dernier à Gaza.
Travailleur humanitaire pour la World Central Kitchen, M. Flickinger a grandi à Saint‑Georges, en Beauce, avant de déménager à Stoneham et de partir vers les États‑Unis, où il résidait avec sa conjointe et leur bébé de 1 an.
Il était à Gaza pour aider. Il était à Gaza, comme des milliers de travailleurs humanitaires, pour semer, au risque de sa vie, un peu d'espoir sur ce territoire dévasté depuis le début du conflit avec Israël. En temps de guerre, alors que se commettent souvent les pires atrocités, il faut se souvenir de celles et ceux qui sont prêts à sacrifier leur vie au nom de l'humanité et de la fraternité.
Je remercie M. Flickinger de son abnégation et de sa générosité. Puissent les dirigeants de la planète tirer enseignement de son courage et de sa conviction, et trouver enfin une solution à cet interminable et intolérable conflit.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, la taxe coûteuse et punitive sur le carbone nuit aux Canadiens. Des familles sont forcées de choisir entre faire le plein d’essence, chauffer leur maison ou se nourrir. Non seulement les conservateurs ont donné au gouvernement néo-démocrate—libéral plusieurs occasions de dire non à la hausse et d'abolir la taxe sur le carbone, mais sept premiers ministres provinciaux sur dix, des municipalités de partout au pays et des millions de Canadiens se sont également prononcés contre la hausse du 1er avril. Et après tout ça, quelle a été la réponse du premier ministre? Qu'ils mangent de la brioche!
La hausse de 23 % applicable à l'essence, au chauffage et à l'épicerie annoncée la semaine dernière est un autre coup dur pour les Canadiens qui n'ont pas de l'absorber. Aujourd'hui, à Lloydminster et dans des localités frontalières provinciales de partout au pays, les Canadiens protestent contre cette affreuse taxe sur le carbone. Le premier ministre ne peut pas continuer d'ignorer la douleur et la souffrance que cette taxe inefficace et coûteuse leur cause, parce que les Canadiens ne le laisseront pas faire aux prochaines élections.
Chebucto Links
Monsieur le Président, les aînés de ma circonscription peuvent compter sur Chebucto Links pour les aider à se procurer des aliments sains. Toutes les deux semaines, les bénévoles de Chebucto Links livrent des paquets de denrées alimentaires de 10 livres directement à la porte des personnes âgées, pour la modique somme de 5 $. Grâce au soutien de l'organisme Centraide, ces paquets sont maintenant gratuits, et deux fois plus de personnes âgées seront en mesure de les recevoir. Il s'agit donc d'une excellente nouvelle pour les habitants de Fairview et de Clayton Park, et cela a été rendu possible grâce à la vision de Centraide et aux efforts désintéressés des bénévoles de Chebucto Links.
La lutte contre l'insécurité alimentaire et l'aide aux personnes âgées font partie des priorités essentielles du gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train de mettre notre régime de soins dentaires à la disposition des aînés et que nous lançons un programme national d'alimentation en milieu scolaire. C'est en collaborant avec différents organismes communautaires que nous pouvons faire de grandes choses. Je tiens ainsi à remercier Rachel et toute son équipe.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouveau député
J’ai l’honneur d’annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l’élection de M. Jivani, député de la circonscription de Durham.
Présentation d’un député
Jamil Jivani, député de la circonscription de Durham, est présenté par l’honorable Pierre Poilievre et M. Colin Carrie.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, tandis que les conservateurs du gros bon sens veulent couper les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Après huit ans, pour l'inflation, il est comme un pompier pyromane: il arrose le feu inflationniste avec de l'huile et non pas de l'eau. Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'avec toutes ces dépenses de milliards de dollars, ça devient chaud et cher pour les contribuables?
Monsieur le Président, si les conservateurs veulent parler de l'économie, je suis ravi de le faire.
C'est 1,2 million de Canadiens de plus qui ont un toit aujourd'hui par rapport à avant la pandémie, et 2,3 millions de Canadiens qui sont sortis de la pauvreté depuis que nous avons formé le gouvernement. Nous continuerons d'investir dans les Canadiens plutôt que de couper les programmes comme le feraient les conservateurs.
Le logement
Monsieur le Président, tandis que les conservateurs du gros bon sens veulent réparer le budget pour réduire l'inflation et les taux d'intérêt, le premier ministre ne vaut pas le coût des hypothèques.
Selon l'économiste en chef de la Banque Scotia, les déficits inflationnistes de ce premier ministre augmentent les taux d'intérêt de 2 % et empêchent la Banque du Canada de les réduire. Les Canadiens risquent de perdre leur maison à cause des grandes annonces de milliards de dollars inflationnistes. Est-ce que le premier ministre reconnaît que ces dépenses et les hypothèques n'en valent pas le coût?
Monsieur le Président, nous allons investir dans les Canadiens. C'est pourquoi nous allons aider chaque génération à progresser, particulièrement les jeunes Canadiens, en construisant plus de logements plus vite et en rendant la vie plus abordable.
Ce chef conservateur ne comprend pas l'abordabilité, ne comprend pas le logement, ne comprend pas l'économie et ne comprend pas l'environnement. Tout le monde mérite une chance équitable de réussite. Nous remettons l'équité au premier plan.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont un plan plein de bon sens qui consiste à abolir la taxe, à construire des logements, à redresser le budget et à faire échec au crime, alors que le premier ministre, après huit ans, n’en vaut pas le coût.
En ce qui concerne l’inflation, avec toutes ses annonces de plusieurs milliards de dollars, il est comme un pyromane qui prétend être pompier, sauf que le tuyau projette de l’essence sur le feu inflationniste plutôt que de l’eau. Selon l’économiste en chef de la Banque Scotia, les déficits inflationnistes font grimper les paiements hypothécaires.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que toutes ses dépenses alourdissent le fardeau financier des propriétaires de maison?
Monsieur le Président, le gouvernement a un plan pour un avenir abordable et prospère. Nous avons un plan qui vise à construire plus de logements plus vite, à rendre la vie plus abordable et à faire croître une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens. Le chef conservateur n’a aucun plan pour rendre la vie plus abordable, si ce n’est des slogans accrocheurs. Il n’a aucun plan pour l’environnement. Il n’a aucun plan pour l’économie.
Nous croyons qu’il faut veiller à ce que les Canadiens aient des chances égales de réussir, et nous prenons des mesures en ce sens.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, notre plan consiste à abolir la taxe et à plafonner les dépenses pour faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt. Nous aurons des élections sur la taxe sur le carbone, et les gens décideront s’ils veulent quadrupler la taxe pour la faire passer à 61 ¢ avec le NPD et le premier ministre ou l'abolir sous mon leadership plein de gros bon sens. Entretemps, les gens n'ont pas les moyens de manger.
Le premier ministre va-t-il faire preuve d'un peu de compassion et accepter ma demande pleine de gros bon sens d'abolir la taxe imposée sur les aliments et aux agriculteurs?
Monsieur le Président, je trouve hilarant d'entendre le chef conservateur parler d'abordabilité. Dans une question précédente, il a mentionné certaines de ses préoccupations au sujet de notre politique en matière de logement. Son plan pour construire plus de logements, c'est de réduire les investissements dans la construction domiciliaire et d'alourdir le fardeau fiscal de ceux qui construisent des logements. Pour ce qui est de changer la façon dont les villes construisent des logements, son leader adjoint a tenu une conférence de presse pour déclarer explicitement qu'en ce qui concerne la réforme du zonage, les conservateurs sont du côté des tenants du « pas dans ma cour ».
Nous allons faire ce qui est nécessaire pour mettre de l'argent sur la table afin de construire plus de logements abordables, créer les conditions du marché pour faire construire plus de logements et changer la façon dont les villes construisent des logements, ce qui nous permettra de résoudre la crise du logement.
Monsieur le Président, c'est le ministre lui-même qui a causé la crise du logement. Depuis qu'il est ministre du Logement, le paiement d'une hypothèque moyenne nécessite non pas 38 % du chèque de paie des gens, comme avant, mais 64 %, un record. Il est le seul, avec le premier ministre, à vouloir alourdir le fardeau fiscal des constructeurs au moyen d'une énorme taxe sur le carbone applicable aux matériaux employés dans la construction des maisons.
Au lieu d'augmenter la taxe, le premier ministre acceptera-t-il d'abolir cette taxe qui s'applique aux agriculteurs, à la nourriture et aux maisons, une demande pleine de bon sens?
Monsieur le Président, fait intéressant, le chef conservateur a communiqué son plan, dans lequel il propose notamment de recommencer à exiger le paiement de la TPS pour la construction d'appartements, donc pour des centaines de milliers de logis de la classe moyenne à la grandeur du pays.
Il affiche l'un des pires bilans de la dernière décennie en matière de construction de logis, ce qui remonte à l'époque où il était responsable de ce dossier au Parlement. À l'époque où il était ministre, il s'est construit exactement zéro appartement, zéro logement dans une coopérative d'habitation, et seulement six logements abordables dans tout le pays.
Pour notre part, nous facilitons la construction de centaines de milliers de logis au pays afin de régler cette crise une fois pour toutes.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, après l’assurance-médicaments, les soins dentaires, l’aide médicale à mourir, on pensait qu’on avait fait le tour des ingérences fédérales dans les compétences du Québec, mais non. Les libéraux ont annoncé que, maintenant, ils veulent en plus dicter aux Québécois comment construire des logements.
C’est ce même gouvernement qui a perdu le contrôle de l’immigration, qui a créé le scandale d’ArriveCAN, qui est incapable de payer ses propres employés avec Phénix, qui a créé une crise inoubliable des passeports et qui est incapable de gérer ses propres frontières. Imaginons: ce même gouvernement veut faire la leçon aux provinces et au Québec.
Sont-ils au moins un peu gênés, sérieusement?
Monsieur le Président, investir dans le logement au Québec, le Bloc québécois est-il contre ça? Investir dans nos garderies, le Bloc québécois est-il contre ça? Faire en sorte que nos petits jeunes Québécois aillent à l’école le ventre plein, pas le ventre vide, le Bloc québécois est-il contre ça? Si c’est le cas, qu’ils votent contre et qu’ils fassent comme les conservateurs.
De toute façon, aujourd’hui, le Bloc québécois et les conservateurs, c’est la même affaire. C’est le « Bloc conservateur ».
Monsieur le Président, le premier ministre a eu le culot d’ajouter que si les provinces ne veulent pas se plier à ses conditions, elles n’ont « pas besoin de prendre l’argent du fédéral ». On s’appelle ça du chantage.
Ce n’est pas avec l’argent du fédéral, ça n’existe pas l’argent fédéral. C’est l’argent des Québécois.
Ce gouvernement, incapable de faire son propre travail, n’a aucune légitimité pour refuser aux Québécois leur part des sommes qu’ils paient en impôt.
Le premier ministre n’a pas le droit de prendre en otage l’argent de l’impôt des Québécois. Va-t-il se ressaisir ou en payer le prix politique?
Monsieur le Président, le Bloc québécois, ce n’est pas le gouvernement du Québec. Nous discutons avec le gouvernement du Québec.
D’ailleurs, le ministre québécois responsable des Relations canadiennes a dit cette semaine qu'il est convaincu qu’on est capable de trouver des ententes gagnant-gagnant. C’est ce qu’il pense, c’est que le gouvernement du Québec pense et c’est ce que nous pensons. C’est gagnant pour le Québec, c'est gagnant pour les Québécois. Ce n’est juste pas gagnant pour le Bloc québécois.
Encore une fois, qu’ils fassent la même affaire que leurs amis, leurs cousins, leurs frères conservateurs. C’est rendu la même chose aujourd’hui. C’est le Bloc conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, est-ce qu'on sait combien d'argent les conservateurs ont versé aux grandes sociétés lorsqu'ils étaient au pouvoir? Ils leur ont fait cadeau de 60 milliards de dollars. Imaginez ce que nous aurions pu accomplir avec ces 60 milliards de dollars. Au lieu de faire des largesses aux sociétés, nous aurions pu bâtir 1 million de logements abordables.
Les libéraux adorent critiquer les conservateurs, mais ils ont continué d'offrir des cadeaux aux sociétés.
Vont-ils cesser d'accorder des traitements de faveur aux PDG? Vont-ils mettre fin aux largesses que les conservateurs ont accordées aux sociétés et investir enfin dans la construction de logements que les gens peuvent s'offrir, afin que ceux-ci puissent se bâtir une vie à la hauteur de leurs moyens?
Monsieur le Président, l'équité est extrêmement importante pour les Canadiens. Il est important de bâtir une société juste, prospère et viable sur le plan environnemental. Le budget mettra l'accent sur la construction plus rapide de logements, un coût de la vie plus abordable pour les Canadiens et la croissance d'une économie tournée vers l'avenir. Nous sommes très fiers du travail que nous accomplissons. Assurément, l'équité guide toutes nos actions.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que les libéraux n'avaient rien à dire sur le fait qu'ils continuent d'offrir des cadeaux aux entreprises, comme les conservateurs.
[Français]
La dernière fois que les conservateurs ont été au pouvoir, les grandes entreprises ont eu un bon gros cadeau: un chèque en blanc de 60 milliards de dollars. C’est un cadeau que les libéraux ont maintenu.
Cet argent aurait pu permettre la construction de millions de logements abordables; voilà le prix des conservateurs.
Le premier ministre s’engagera-t-il aujourd’hui à renverser ce cadeau de 60 milliards de dollars, oui ou non?
Monsieur le Président, c’est très important de faire des investissements pour construire beaucoup de logements plus abordables et plus rapidement.
[Traduction]
Nous avons fait les investissements nécessaires pour résoudre la crise du logement. Par ailleurs, tout en travaillant à faire croître l'économie, nous proposons des investissements, comme celui que nous avons annoncé cette semaine, afin de créer un fonds d'acquisition pour les organismes sans but lucratif qui contribuera à l'abordabilité de façon permanente. Cela s'ajoute au Fonds pour le logement abordable, qui permet d'investir des milliards de dollars afin de loger les plus vulnérables.
Nous ferons le nécessaire pour que tous les Canadiens aient un logement sûr et abordable.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre woke a augmenté de 23 % son arnaque fiscale qu'est la taxe sur le carbone, et ce, même si une majorité de Canadiens lui ont demandé d'annuler la hausse. Alors que le recours aux banques alimentaires fracasse des records partout au pays, les agriculteurs verseront un autre milliard de dollars dans cette arnaque, ce qui fera encore augmenter le prix du panier d'épicerie. Après huit ans, le gouvernement libéral—néo-démocrate n'en vaut pas le coût ni la corruption.
Le premier ministre va-t-il enfin abolir la taxe pour soulager les agriculteurs et faire baisser le prix des aliments et va-t-il faire adopter le projet de loi C‑234 dans sa forme originale dans le budget de la semaine prochaine, ou son objectif est-il de pousser encore plus de familles vers les banques alimentaires?
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si les députés du Parti conservateur qui viennent de l'Alberta ont bien écouté ce que la première ministre Danielle Smith a dit au sujet de la Remise canadienne sur le carbone. Elle a dit que c'était elle qui gérait les finances de sa famille, et il se trouve que la Remise canadienne sur le carbone donne à sa famille plus d’argent qu’elle n’en verse pour la tarification de la pollution. Or, elle vit dans une région rurale de l'Alberta, ce qui veut dire qu'elle reçoit encore plus d'argent.
Voilà exactement ce qui est prévu. Je ne sais vraiment pas de quoi ils parlent.
Monsieur le Président, ce que nous aimerions savoir, c'est quel sera le prochain emploi du ministre parce que, après les prochaines élections, lui et l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone auront disparu.
À l'heure actuelle, six premiers ministres provinciaux exigent la tenue d'une réunion sur la taxe sur le carbone parce qu'ils savent tous que, après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral est comme l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone: il n'en vaut pas le coût.
Pourquoi le premier ministre se cache-t-il? Pourquoi ne fait-il pas preuve de courage et ne convoque-t-il pas une réunion afin que les premiers ministres provinciaux puissent lui dire d'envoyer sa taxe sur le carbone là où se trouve sa cote de popularité, soit dans le caniveau?
Je sais que nous avons été absents pendant deux semaines et que nous avions hâte de nous revoir, mais essayons de faire en sorte que nos observations soient aussi raisonnables que possible.
Monsieur le Président, il est agréable de constater à quel point ce député s'intéresse à moi et à ma carrière. Eh bien, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi nous concentrons sur les habitants d'Edmonton-Centre. Nous nous concentrons sur les Albertains et les Canadiens en veillant à ce qu'ils puissent payer leurs factures, à ce qu'ils aient de bons emplois, à ce qu'ils luttent contre les changements climatiques et à ce qu'ils disposent d'un programme scolaire national.
Les conservateurs, eux, ne font que bluffer, fanfaronner et lancer des paroles en l'air. Nous, nous allons nous battre pour les Canadiens tous les jours.
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, le coût de la vie augmente de manière effrénée. Les agriculteurs souffrent, et la nourriture est devenue hors de prix à cause de la taxe sur le carbone. Près de 2 millions de Canadiens se rendent chaque mois à la banque alimentaire. Pourtant, le 1er avril, le gouvernement libéral—néo-démocrate a augmenté la taxe sur le carbone de 23 %.
Le premier ministre cessera-t-il de punir les Canadiens et les agriculteurs, et adoptera-t-il le projet de loi C‑234 dans sa forme originale?
Monsieur le Président, je pense qu'il est temps que le Parti conservateur cesse d'essayer d'induire les Canadiens en erreur. La tarification de la pollution est un mécanisme efficace pour réduire les émissions de carbone, et huit familles canadiennes sur dix récupèrent plus d'argent qu'elles n'en paient, un fait qui a été souligné par 200 économistes du pays qui ont déclaré qu'il s'agissait du moyen le plus efficace et le plus efficient de réduire les émissions tout en nous permettant de résoudre le problème du coût de la vie. En fait, le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a déclaré la semaine dernière qu'il avait exploré d'autres solutions que la tarification du carbone, mais qu'il avait constaté qu'elles étaient trop coûteuses. Bon sang, c'est ce que nous disons depuis des années.
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas les moyens de vivre à cause de la taxe sur le carbone. Les conservateurs pleins de gros bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
Après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, les loyers et les paiements hypothécaires ont doublé. Le gouvernement libéral—néo-démocrate n'en vaut tout simplement pas le coût ni la corruption.
Le premier ministre s'engagera-t-il à adopter immédiatement le projet de loi C‑234 dans sa forme initiale, à supprimer la taxe sur le carbone et à faire en sorte que la vie redevienne abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est le fond du problème avec la nouvelle mouture du Parti conservateur: ses politiques sont fondées sur l'idéologie et font abstraction de tous les faits. Deux cents économistes de l'ensemble du pays ont souligné que la tarification de la pollution accroît l'abordabilité pour les personnes à revenu modeste et permet de lutter de façon efficace contre les changements climatiques. Même Scott Moe et Danielle Smith l'ont dit.
Ces gens d'en face, ces conservateurs qui nient l'existence des changements climatiques, restent les bras croisés. Il est temps pour eux d'écouter les personnes qui s'y connaissent vraiment. Ils devraient abandonner leur plan de laisser tout simplement la planète brûler.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, j'étais à Trois‑Rivières, la semaine dernière, une ville où le taux d'inoccupation des logements est de 0,4 %. Un nouveau rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, montre que la construction chutera radicalement au cours de la prochaine année. En conséquence, la SCHL prévoit que la demande fera grimper le coût des logements. Cela n'au aucun sens.
Le premier ministre réalise-t-il que des gens vont se retrouver à la rue à cause de ses politiques insensés?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison de soulever la question du coût et de l'abordabilité du logement, y compris dans la région de Québec. C'est pour ça qu'il est tellement surprenant que les conservateurs soient contre les investissements que nous faisons en faveur du logement abordable, y compris du logement social dans la région de Québec.
Premièrement, ils ont peut-être noté que, il y a quelques semaines à peine, nous avons annoncé pour la première fois depuis 2011 que nous allions atteindre les objectifs de construction de logements abordables dans la région de Québec. Deuxièmement, à ma connaissance, ils ne se sont toujours pas excusés pour les accusations d'incompétence et les insultes proférées à l'endroit des municipalités du Québec, y compris envers la Ville de Québec.
Monsieur le Président, ce qu'on a vu dans la dernière semaine, c'est juste des séances photos.
Il faudrait rappeler au ministre que les programmes actuels, qui sont annoncés comme étant tout nouveaux, existent depuis 2017. Depuis 2017, il n'y a quasiment rien qui a été fait avec ces programmes. C'est encore une fois des séances photos pour essayer de se remonter, mais ça ne marche pas. Tout ce qu'on voit depuis huit ans, ce sont des dépenses incontrôlées.
Est-ce que le premier ministre va finalement écouter le directeur de la Banque du Canada et arrêter ses dépenses incontrôlées qui ne font qu'alimenter l'inflation et les taux d'intérêt?
Monsieur le Président, si mon collègue cherche des séances photos, je l'invite à venir avec moi visiter le projet de logements dans sa circonscription qui s'appelle Le Monterosso. On ne l'a pas vu depuis quelques semaines, depuis que ce projet a été annoncé. On en a parlé lors de la conférence de presse avec le maire Bruno Marchand.
Le député semble oublier que, dans sa propre circonscription, des centaines de logements ont été construits, plutôt que les six logements abordables que son chef conservateur a construits partout au pays durant tout le temps qu'il était ministre du Logement.
Monsieur le Président, si Ottawa voulait accélérer la construction de logements au Québec, il verserait l'argent du logement au Québec.
On est prêt. On a nos propres programmes permanents. On est d'ailleurs les seuls au Canada. La simple annonce d'un transfert sans condition suffirait, mais non, les libéraux menacent le Québec de le priver de l'argent s'il refuse leurs conditions et annoncent une chicane avec le fédéral jusqu'en 2025. On est en crise du logement. Les gens veulent des logements, pas des chicanes avec le fédéral.
Pourquoi ne pas simplement verser au Québec sa part, sans condition, pour qu'on travaille maintenant, pas en 2025?
Monsieur le Président, alors que mon collègue cherche une chicane, je cherche une solution. Il posait la même question avant le Fonds pour accélérer la construction de logements. Après les négociations et les discussions, nous avons conclu une entente de 1,8 milliard de dollars pour construire des logements abordables dans toutes les provinces.
Nous continuons de faire des investissements nécessaires pour résoudre la crise du logement au Québec et partout au pays.
Monsieur le Président, ce n'est pas juste une question de compétence, c'est encore plus grave.
Quand le fédéral s'en mêle, il ajoute des délais. C'est vrai ce que le premier ministre dit: les Québécois qui peinent à se loger veulent que les gouvernements travaillent ensemble. Or, le fédéral ne travaille avec personne. Les libéraux annoncent eux-mêmes, avant même qu'on connaisse les détails de leurs mesures, qu'ils veulent se chicaner jusqu'en janvier 2025 pour imposer leurs conditions.
Ça aide qui, ça, au juste aujourd'hui? Ça aide qui de savoir qu'il n'y aura pas de mises en chantier avant 2025 parce que le fédéral ne travaille pas en équipe?
Monsieur le Président, mon collègue parle de chicane. Les bloquistes sont les champions toutes catégories de la chicane. Ils vivent et respirent à travers la chicane. C'est toute leur vie, ça, essayer d'amener de la chicane à Ottawa alors que nous collaborons avec Québec.
Je l'ai dit: nous investissons dans le logement, ils vont voter avec les conservateurs. Nous investissons dans les garderies, ils vont voter avec les conservateurs. Nous investissons pour que nos enfants n'aillent pas à l'école le ventre vide, ils vont voter avec les conservateurs.
C'est la nouvelle alliance: le « Bloc conservateur ».
Monsieur le Président, il manque 5,8 millions de logements d'ici 2030 et les libéraux trouvent quand même le temps de se chicaner au lieu d'agir.
Si leur priorité était d'accélérer la construction de logements, il verserait l'argent à Québec. C'est pourquoi plusieurs se demandent si leur priorité est d'accélérer la construction de logements ou de ralentir leur chute dans les sondages. Une nouvelle annonce libérale en logement, c'est prendre en otage les Québécois, qui peinent à se loger avec leur propre argent, à des fins électoralistes.
En pleine crise du logement, est-ce que c'est ça avoir les priorités à la bonne place?
Monsieur le Président, encore une fois, nous discutons et nous négocions avec le gouvernement du Québec.
Le Bloc québécois ne parle pas au nom des Québécois. Il fait campagne contre le gouvernement actuel pour son petit cousin, le Parti québécois.
Pendant ce temps, ce que nous faisons, c'est que nous signons des ententes avec le Québec. Nous en avons signé sur le logement, sur les garderies, sur l'Internet en région, sur un paquet de mesures. Pourquoi? Parce que c'est bon pour l'ensemble des Québécois.
Quand c'est bon pour les Québécois, c'est mauvais pour le Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est ahurissant que les paiements hypothécaires pour une maison ordinaire accaparent maintenant 63,5 % du total du revenu brut de la famille canadienne moyenne au Canada.
La situation est même pire en Colombie‑Britannique, où cette proportion est de 106 %. Cent pour cent, c'est le revenu entier d'une personne. Pas étonnant que les familles se retrouvent en situation de crise financière et qu'elles aient à peine les moyens de vivre et de se nourrir. Voilà le résultat de huit années sous le gouvernement néo-démocrate—libéral.
Le premier ministre va-t-il véritablement construire des logements au lieu de renforcer la bureaucratie et de multiplier les séances de photos, dans son budget?
Monsieur le Président, la question est on ne peut plus ironique, étant donné que nous investissons 31,5 millions de dollars dans la circonscription de la députée grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements.
Qui plus est, la députée et tous ses collègues conservateurs promettent d'éliminer ce fonds si les conservateurs forment le prochain gouvernement. Alors qu'ils veulent réduire les fonds affectés au logement, nous investirons dans ce domaine. Alors que nous réduisons les impôts, ils veulent les rétablir.
Nous faisons ce qui s'impose pour faciliter et accélérer la construction d'habitations, et ce faisant, nous créerons des emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est on ne peut plus vrai, car, après huit ans du gouvernement néo-démocrate—libéral, après toutes ses dépenses et ses séances photo, tout va de plus en plus mal.
Aujourd'hui même, la RBC a confirmé que la crise du logement au Canada ne pourrait qu'empirer sous les politiques des libéraux. La banque affirme que seulement 26 % des ménages canadiens ont aujourd'hui les moyens d'acheter une maison unifamiliale. Il y a quelques décennies, ce pourcentage était à 49 %. La SCHL prévoit que, en 2025‑2026, le nombre de mises en chantier sera encore plus bas qu'en 2020‑2021.
Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût ni la corruption. Le premier ministre se servira-t-il du budget pour construire des logements au lieu d'alourdir la bureaucratie et d'organiser des séances de photo?
Monsieur le Président, nous déployons des politiques qui contribueront à régler la crise du logement au pays.
Nous savons que la hausse des taux d'intérêt rend plus compliquée la construction de logements. C'est pour cette raison que nous supprimons les taxes sur la construction de logements, une mesure à laquelle les conservateurs s'opposent. C'est pour cette raison que nous investissons plus d'argent dans la construction d'appartements, une mesure à laquelle les conservateurs s'opposent. C'est pour cette raison que nous investissons pour favoriser le changement au sein des administrations municipales, une mesure à laquelle les conservateurs s'opposent. Pas plus tard que la semaine dernière, la cheffe adjointe du Parti conservateur a fièrement déclaré en conférence de presse que son parti allait défendre les tenants du « pas dans ma cour » en matière de réforme du zonage dans les municipalités.
Il faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faciliter la construction plus rapide et plus économique de logements. Il est honteux que les conservateurs s'opposent à toutes les mesures qui vont en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de déficit, les gens ne sont pas plus capables de se loger. Il y a toujours plus de bureaucratie que de solutions de gros bon sens, comme donner des primes aux villes qui construisent.
Ce premier ministre n'en vaut pas le coût, on l'a déjà dit. Les demandes de logements explosent. À Saguenay, en seulement 24 heures, un propriétaire a reçu plus de 200 demandes pour son logement. Les appartements sont de plus en plus rares et de plus en plus chers.
Dans son prochain budget, est-ce que le premier ministre va finalement bâtir des logements et cesser d'ajouter de la bureaucratie?
Monsieur le Président, le prochain budget s'en vient et le député sait déjà qu'il y aura d'autres mesures en matière de logement.
Ce qu'il devrait aussi savoir, c'est qu'il y a quelques mois à peine, nous avons signé avec le gouvernement du Québec une entente de 1,8 milliard de dollars. Cette entente va fournir en bloc le plus gros nombre de nouveaux logements de toute l'histoire du Québec. C'est un événement exceptionnel qui vient d'une collaboration extraordinaire.
Contrairement à ce que proposent les conservateurs, soit des insultes, des chicanes et traiter les gens d'incompétents, les municipalités et les provinces en particulier, nous travaillons pour les Québécois avec des centaines et des milliers de logements à venir au cours des prochains mois et des prochaines années.
[Traduction]
Monsieur le Président, Shahzeb est un jeune papa qui habite à Toronto.
Il se sent coincé. Il n'a pas les moyens de quitter le domicile de ses parents. À l'instar de bien des Canadiens, il est découragé. À Toronto seulement, 85 000 personnes attendent une place en logement social. Les libéraux ont négligé ce problème pendant 30 ans tandis que les conservateurs, partisans des compressions à tous crins, ont causé la perte de plus de 800 000 logements abordables, ce qui explique la situation actuelle.
Les libéraux vont-ils continuer à distribuer de l'argent à de riches promoteurs pour la construction de condos de luxe, ou vont-ils commencer à construire les logements sociaux et abordables dont les Canadiens ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter mon estimé collègue de sa récente nomination. J'ai hâte de collaborer avec lui, dans les mois à venir, pour défendre les éléments les plus vulnérables de la société.
En toute déférence, je rappelle que, ces dernières années, nous avons débloqué des fonds pour construire des logements abordables pour les familles à faible revenu, et que nous accélérons la cadence. Le prochain budget fédéral prévoira 1,5 milliard de dollars pour aider les organismes à but non lucratif à acquérir des logements sociaux, afin d'en assurer l'abordabilité en permanence. Dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons prévu un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars pour construire davantage de logements abordables, et nous collaborons avec les provinces et les territoires en offrant du financement et en faisant preuve de leadership pour aider à résoudre la crise du logement, notamment pour les personnes les plus vulnérables. Je me réjouis à la perspective de poursuivre ce travail avec mon collègue.
Les affaires du Nord
Uqaqtittiji, les prix à l'épicerie dans le Nord sont toujours extrêmement élevés. Par exemple, la dernière circulaire de NorthMart, à Iqaluit, annonce un pot de sauce pour pâtes à plus de 10 $. Quand j'ai interpellé le ministre des Affaires du Nord à propos de l'échec du programme Nutrition Nord, il a fait état d'examens et d'études internes. Les peuples autochtones et les habitants du Nord n'ont pas besoin que le gouvernement mène d'autres études; ils veulent simplement nourrir leur famille.
Qu'attendent les libéraux pour cesser leurs atermoiements et corriger le programme Nutrition Nord afin de donner aux gens les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour sa question. Nous sommes conscients que l'abordabilité pose problème pour toutes les familles canadiennes. Il s'agit d'un problème encore plus important dans le Nord. C'est pourquoi, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons doublé les investissements dans des programmes tels que Nutrition Nord. Nous avons également mis sur pied des programmes comme la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, afin de permettre aux gens d'avoir des aliments abordables qui proviennent du territoire. Nous continuerons à travailler avec les territoires et avec l'ensemble des collectivités pour aider nos concitoyens à obtenir des aliments abordables et nutritifs.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide, mais nous savons que, pour de nombreuses familles, c'est le cas. Un programme national d'alimentation en milieu scolaire aiderait les parents de jeunes enfants à les nourrir et réduirait le coût de leur panier d'épicerie. En offrant un accès constant à des repas nutritifs, nous pouvons préparer les enfants à la réussite.
La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-elle faire le point sur les progrès réalisés en vue de la création d'un programme national d'alimentation?
Monsieur le Président, je sais que mes collègues de ce côté‑ci de la Chambre, dont certains sont eux-mêmes des parents, conviennent qu'aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide. C'est pourquoi nous avons annoncé, pas plus tard que la semaine dernière, un investissement de 1 milliard de dollars dans le cadre du budget de 2024 pour un programme national d'alimentation en milieu scolaire. Le programme ferait en sorte que les enfants qui arrivent à l'école le ventre vide aient accès à de la nourriture, ce qui permettrait à 400 000 enfants de plus d'en bénéficier. Nous collaborerons avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones pour mettre en œuvre ce programme. Nous savons que les conservateurs ont voté contre cette mesure, mais nous travaillons d'arrache-pied pour...
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens ne sont pas en mesure de concrétiser leur objectif de posséder une maison et ils continuent d'essayer de composer avec cette crise.
Selon un récent article du Globe and Mail, le Canada doit construire 320 000 logements par an d'ici 2030 pour répondre à la demande. Les Canadiens en ont assez: cette crise doit être gérée de façon appropriée. Le premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption.
Quand le premier ministre va‑t‑il cesser d'établir son budget en fonction de la bureaucratie et des séances de photo et se mettre à bâtir des logements pour de vrai?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire qui se passe. J'ai eu l'occasion de parler avec nombre de mères et de pères de partout au pays au sujet des programmes que nous avons mis en place pour les aider.
J'ai récemment parlé à Chris, une étudiante de l'Université Trent qui vit à Peterborough. Elle m'a parlé de l'effet qu'avait eu la suppression des intérêts sur les prêts étudiants. Elle m'a parlé de l'incidence qu'avaient eue l'accès aux garderies à 10 $ par jour et l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants.
Ces programmes lui ont permis de réaliser des économies considérables et les ont aidées, sa fille et elle, à améliorer leur sort.
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin de se loger, mais de nos jours, au Canada, il se bâtit moins de maisons que pendant les années 1970, alors que la population était deux fois moindre qu'aujourd'hui. Le Canada devra construire en moyenne 320 000 logements par année d'ici 2030. Pour ce faire, il faudra construire à un rythme jamais vu, ce qui ne manquera pas d'épuiser un effectif déjà à bout de souffle. Les Canadiens ont besoin de solutions. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre cessera-t-il de faire des annonces pour travailler plutôt à faire bâtir plus de maisons?
Monsieur le Président, les députés savent-ils ce qui aide les mères et les pères du pays à se payer une maison? C'est le fait d'avoir accès à des garderies à 10 $ par jour afin de pouvoir retourner sur le marché du travail. Il n'y a jamais eu autant de femmes, de mères, qui recommencent à travailler. Elles peuvent ainsi contribuer aux finances de la famille et se permettre un endroit décent où habiter.
Contrairement aux conservateurs, qui n'arrêtent pas de faire peur au monde, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons ce qu'il faut pour aider les familles.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, c'est l'enfer de se loger au Canada. C'était même plutôt drôle et ironique de voir les ministres et le premier ministre se pavaner la semaine dernière partout au pays pour dire à quel point ils ont été incompétents en matière de logement. La preuve, la SCHL a confirmé la semaine dernière que le prix moyen des résidences a doublé entre 2019 et 2022. Ça, c'est sous les libéraux.
Est-ce que le budget de la semaine prochaine va servir à bâtir des logements, pas à créer encore plus de bureaucratie?
Monsieur le Président, évidemment, le budget de la semaine prochaine va permettre de construire encore plus de logements. Rappelons deux chiffres clairs: 6 et 8 000. Durant son règne comme ministre responsable du Logement, le chef conservateur, dans tout le pays, a créé six logements abordables. Au cours des derniers mois, nous avons signé une entente avec le gouvernement du Québec pour un total de 1,8 milliard de dollars qui va permettre de construire 8 000 logements abordables, juste au Québec, au cours des prochaines années.
Malheureusement, mes collègues conservateurs du Québec ne semblent pas être au courant des projets qui ont lieu dans leur propre circonscription. S'ils souhaitent avoir plus d'information, ils peuvent facilement nous contacter.
Monsieur le Président, ce que le ministre doit savoir, c'est que, quand le député de Carleton était ministre, tous les logements étaient abordables au Canada. Maintenant, les libéraux ont doublé le coût des logements pour tous les Canadiens. Les jeunes familles perdent espoir de devenir propriétaires; les personnes âgées ne peuvent plus payer leurs loyers et sont condamnées à rester dans des logements insalubres. C'est 80 % des gens qui vont renouveler leur hypothèque qui craignent de ne pas pouvoir faire face à leurs paiements.
Encore une fois, est-ce que les libéraux vont faire preuve de gros bon sens la semaine prochaine et annoncer qu'ils vont bâtir des logements, pas juste créer plus de bureaucratie?
Monsieur le Président, notre collègue a raison. Les six logements abordables construits par le chef de l'opposition étaient effectivement abordables. Or, au cours des dernières années, nous avons construit des centaines de milliers de logements abordables. Il y en a 750 000 de plus dont la construction va être accélérée au cours des prochaines années. Juste au Québec; ce sont 8 000 logements abordables qui seront construits au cours des prochains mois avec l'entente historique, le plus gros investissement en logement dans l'histoire du Québec, que nous avons signée avec le gouvernement du Québec.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, pendant que le fédéral s'ingère dans les compétences du Québec, l'heure est grave dans ses propres compétences. Le premier ministre, sous le choc, constate enfin que les niveaux d'immigration ont dépassé notre capacité d'accueil.
Qui est l'inconscient qui a augmenté l'immigration permanente et temporaire sans penser aux logements, aux écoles ou à la santé? Qui est l'irresponsable qui traitait tout le monde de xénophobe quand on parlait de capacité d'accueil? Si seulement on pouvait l'identifier. Qui sait, c'est peut-être le même qui est en train de faire exploser la dette? Est-ce que le premier ministre connaît l'identité de cet insouciant?
Monsieur le Président, ce que le député d'en face ne veut pas reconnaître, c'est que nous avons une belle relation avec le gouvernement du Québec. J'ai même visité la ministre Fréchette il y a deux semaines pour parler de nos enjeux communs et pour voir où sont nos points de convergence. Nous sommes d'accord pour travailler ensemble afin de réduire la quantité de gens qui sont ici de façon temporaire, mais il faut que ce soit fait de la bonne façon.
J'ai hâte de le faire, non seulement avec le Québec, mais avec tous les autres provinces et territoires du pays.
Monsieur le Président, puisque le premier ministre est responsable de la plus importante hausse de population depuis 1957, plusieurs le qualifient de pompier pyromane dans la crise du logement. C'est vrai qu'il allume des feux, mais cherche-t-il seulement à les éteindre? Est-ce qu'il baisse les cibles d'immigration permanente? Non.
Est-ce qu'il répartit l'accueil des demandeurs d'asile entre les provinces pour décharger le Québec? Non.
Est-ce qu'il réduit l'immigration temporaire? Non, il veut la ramener à 2 millions, soit le niveau le plus élevé de l'histoire à part en 2023-2024.
Maintenant qu’il constate un problème de capacité d'accueil, est-ce qu'il va le régler?
Monsieur le Président, le Bloc québécois devrait porter attention aux nouvelles. Nous avons dit très clairement que nous allions réduire de 7 à 5 % le nombre de personnes qui sont ici de façon temporaire.
J'ai une question à poser aux députés du Bloc québécois. Où voudraient-ils réduire, eux? Qu'ils soient très précis dans leur pensée, parce que je sais qu'il y a beaucoup de travailleurs temporaires dans leurs circonscriptions qui travaillent avec les fermiers. Est-ce qu'ils vont aller dire aux fermiers de réduire leur nombre?
Qu'ils répondent de manière claire, forte et précise.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent clairement les deux problèmes économiques les plus importants à l’heure actuelle: l’inflation et les taux d’intérêt élevés.
Ils comprennent que les déficits du gouvernement stimulent l’inflation. Les déficits galopants provoquent une inflation galopante. Or, on prévoit que le déficit sera de 47 milliards de dollars cette année, soit 7 milliards de dollars de plus que ce qui était estimé. Qualifier ce déficit de galopant est un euphémisme. Le gouverneur de la Banque du Canada a dit clairement que les déficits sont le principal facteur qui maintient les taux d’intérêt élevés.
Le premier ministre va-t-il limiter ses dépenses galopantes en appliquant la règle d’un dollar pour un dollar afin de réduire les taux d’intérêt et l’inflation?
Monsieur le Président, l’important pour un gouvernement responsable, c’est de s’attaquer aux problèmes d’abordabilité et de durabilité environnementale, d’investir dans la croissance d’une économie propre et d’adopter une stratégie de saine gestion financière. Le gouvernement fait tout cela.
De l’autre côté de la Chambre, le Parti conservateur du Canada veut seulement couper partout. Il veut couper le financement des services de garde abordables. Il veut couper le programme de soins dentaires. Il veut couper le programme national d’alimentation en milieu scolaire. Il veut couper tout le programme de lutte contre les changements climatiques. Il veut même couper les investissements dans la croissance d’une économie propre pour l’avenir.
Ma foi, c’est une position tellement irresponsable de la part de ces gens...
Monsieur le Président, le gouvernement libéral se contente de jeter l'argent des contribuables sur un mur pour voir ce qui colle, ce qui ne fait qu'aggraver la situation des Canadiens.
Leur politique économique est fondée sur une approche réactive. De toute évidence, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens n'ont pas les moyens de garder le premier ministre, de payer ses dépenses excessives ou de financer sa corruption.
Selon la Banque Scotia, les dépenses gouvernementales élevées pourraient retarder la baisse des taux d'intérêt.
La semaine prochaine, la ministre des Finances présentera son budget. Il est temps que les déficits cessent. La ministre s'engagera-t-elle à réduire les déficits en appliquant la règle d'un dollar pour un dollar afin de maîtriser l'inflation et les taux d'intérêt?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours là pour soutenir les Canadiens, notamment les gens vulnérables, tout en maintenant une situation budgétaire prudente, y compris une cote de crédit AAA et le ratio dette-PIB le plus bas des membres du G7.
Nous avons aidé les aînés en augmentant les versements au titre du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse. Nous aidons les écoliers avec un programme national d'alimentation en milieu scolaire. Nous aidons les milléniaux et les membres de la génération Z en leur permettant d'acheter ou de louer des logements abordables.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons comment faire preuve de prudence et prendre en charge les personnes les plus vulnérables au Canada.
Monsieur le Président, ce qui maintient les taux d'intérêt aussi élevés, ce sont les dépenses déficitaires des libéraux. Voilà ce qu'il en est. Nous pouvons maintenant ajouter les représentants de la Banque Scotia à la longue liste des économistes qui disent qu'après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût. Des déficits records maintiennent les prix du logement, de la nourriture et du carburant à des niveaux records.
Le premier ministre va-t-il redresser le budget et adopter la politique sensée des conservateurs en instaurant une règle d'un dollar pour un dollar afin de faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt?
Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, nous connaissons le rôle de la Banque du Canada, qui consiste à établir la politique monétaire de façon indépendante.
Tout en gérant prudemment l'argent des contribuables, nous continuerons d'investir dans les Canadiens. Grâce à nos politiques, 86 % des femmes âgées de 25 à 45 ans sont sur le marché du travail. Je parle ici de l'Allocation canadienne pour enfants et des services de garde à 10 $ par jour.
Chaque fois que le parti d'en face a l'occasion de voter sur une mesure permettant d'aider les Canadiens, il vote contre. On est loin du gros bon sens.
Le logement
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens de ma ville, Richmond, et de partout au Canada ont du mal à trouver un logement qui correspond à leur budget.
Nous intensifions nos efforts pour faire construire davantage de logements plus rapidement à des prix abordables pour les Canadiens. Grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements, le gouvernement fédéral investit plus de 35 millions de dollars à Richmond pour accélérer la construction de 1 000 logements au cours des trois prochaines années et de 3 100 logements au cours de la prochaine décennie.
Le ministre peut-il dire aux habitants de Richmond et des collectivités de toute la Colombie‑Britannique comment le gouvernement appuie le logement dans le budget de 2024?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du travail qu'il effectue pour sa circonscription. Ses efforts contribueront à la construction de milliers de logements à Richmond au cours des prochaines années.
Dans le prochain budget fédéral, nous continuerons de proposer des mesures qui contribueront à accélérer la construction de logements. Je pense notamment au financement à faible taux d'intérêt pour ajouter des dizaines de milliers de nouveaux logements locatifs, au soutien supplémentaire pour aider les organismes sans but lucratif à acquérir des logements qu'ils garderont toujours abordables, aux nouveaux investissements dans le logement abordable, ainsi qu'aux nouvelles stratégies pour construire des logements plus rapidement en encourageant la construction de logements dans des usines.
Grâce aux députés qui, comme lui, défendent les intérêts de leur circonscription, nous pouvons présenter un plan qui permettra de résoudre la crise nationale du logement.
Monsieur le Président, dans la région de Durham, de nombreux milléniaux rêvent d'accéder un jour à la propriété. Depuis huit ans, le premier ministre promet des logements abordables, mais la situation ne fait qu'empirer. Les milléniaux savent qu'il n'en vaut pas le coût.
Le gouvernement libéral—néo-démocrate continue d'annoncer de coûteuses séances de photos à l'approche du prochain budget fédéral, mais nous savons, en tant que milléniaux, que nous méritons mieux. Comment pourrions-nous croire un seul mot du gouvernement libéral—néo-démocrate après toutes ces promesses brisées?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à offrir à notre tout nouveau collègue à la Chambre mes sincères félicitations. Il est formidable de le compter parmi nous.
Ce que le député ne sait peut-être pas, comme il est nouveau à la Chambre, c'est que son chef fait activement campagne en prenant des engagements qui entraîneront une réduction des mises en chantier par rapport aux logements que nous prévoyons déjà construire. Il ne sait peut-être pas que le chef conservateur a promis d'alourdir le fardeau fiscal des constructeurs d'habitations. Il ne sait peut-être pas que le chef conservateur s'est engagé à réduire les fonds consacrés à la construction de logements. Il ne sait peut-être pas que son parti a organisé une conférence de presse la semaine dernière pour annoncer qu'il ne veut rien faire au sujet des réformes municipales et qu'il a décidé de se ranger du côté des tenants du « pas dans ma cour ».
Avec le temps que le député passera ici, j'espère qu'il verra la lumière et qu'il appuiera un plan permettant de construire plus de logements.
La santé
Monsieur le Président, après huit années à subir les vues radicales du premier ministre sur l'approvisionnement sûr, des vies sont maintenant en danger. Depuis que le gouvernement néo-démocrate—libéral a décriminalisé les drogues dures, le personnel infirmier du Nord de la Colombie‑Britannique doit laisser les patients en consommer et garder des armes dans leurs chambres d'hôpital. C'est à la fois injuste et dangereux pour les travailleurs et pour les patients.
Quand le premier ministre se réveillera-t-il et comprendra-t-il que sa politique radicale sur la drogue n'en vaut tout simplement pas le coût?
Monsieur le Président, tous les travailleurs de la santé du pays ont le droit d'être en sécurité sur leur lieu de travail. Voilà pourquoi le gouvernement a adopté une loi en ce sens.
J'ai été moi aussi perturbée par ce qui m'a été rapporté et je m'attends à ce que le gouvernement de la Colombie‑Britannique fasse le nécessaire pour régler les problèmes soulevés par les professionnels de la santé.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sauvons des vies. De l'autre côté, ils préfèrent les slogans et la stigmatisation.
Monsieur le Président, la proportion d'opioïdes de provenance étatique saisie par les policiers de la Colombie‑Britannique a augmenté de 300 %. Plus il y a de drogue dans la rue, plus le prix des opioïdes sur le marché noir descend, et c'est exactement ce qui se passe en ce moment.
Le gouvernement néo-démocrate est complètement déconnecté et il voudrait nous faire croire que le fait de fournir gratuitement de la drogue aux plus vulnérables de la société est une forme de traitement, mais les Canadiens savent bien que c'est un non-sens. Quand ce premier ministre narcissique, qui n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption, mettra-t-il fin à ce cruel et désastreux...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je dirai ceci: étant donné que j'ai exercé la profession de médecin pendant longtemps, c'est le diagnostic.
Des voix: Oh, oh!
Nous aurons peut-être une petite discussion après la période des questions.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances a la parole.
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs s'évertuent à semer la peur et à nourrir les préjugés, de ce côté‑ci de la Chambre, nous savons qu'il faut s'en tenir aux faits. La GRC affirme qu'il n'existe aucune preuve d'un détournement généralisé de médicaments provenant des produits de remplacement prescrits.
Quoi qu'il en soit, les produits de remplacement prescrits ne sont pas le problème. Au Canada, tout détournement est illégal, qu'il s'agisse de médicaments pour soigner un TDAH, d'antidouleurs ou d'autres médicaments. Ce sont les faits. Soixante-dix pour cent des décès par surdose sont le fait de produits toxiques et empoisonnés obtenus de façon illicite. Je mets le député au défi de lire les données.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la pêche est primordiale pour les régions côtières du Canada, et les députés libéraux seront toujours là pour défendre les pêcheurs, leurs familles et les localités de pêche.
Le 8 février, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a adopté une motion proposée par des députés libéraux visant à instituer un examen quinquennal officiel de la Loi sur les pêches.
La ministre des Pêches et des Océans peut-elle expliquer à la Chambre l'importance de l'examen de la Loi sur les pêches pour les habitants des localités côtières?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter les membres libéraux du Comité permanent des pêches et des océans d'avoir entrepris cet examen important. Les localités côtières savent que la Loi sur les pêches ne fait pas que réglementer la pêche. Il s'agit également d'une loi clé qui a une incidence sur les économies locales, les protections environnementales et la réconciliation. Cet examen n'est que la première étape vers un meilleur fonctionnement de la Loi sur les pêches pour toutes les localités côtières. J'ai hâte de voir les recommandations du comité à la fin de cet examen.
Les armes à feu
Monsieur le Président, le gouvernement a promis d'interdire l'AR‑15. C'est l'arme qui a été utilisée pour assassiner 20 enfants de 6 ans à Sandy Hook. Jeudi, le chef des conservateurs a rédigé un gazouillis disant que le gouvernement s'en prenait non pas aux AR‑15, mais aux fusils de chasse. Il n'est pas étonnant qu'Alex Jones le soutienne, lui qui est connu pour avoir nargué les familles d'enfants abattus avec un AR‑15.
Le ministre peut‑il confirmer si le gouvernement s'attaque aux fusils de chasse ou aux AR‑15? Serait-ce que, pour les Alex Jones de ce monde, le chef des conservateurs est un « vrai de vrai » en matière de désinformation?
Monsieur le Président, je tiens à saluer les longs états de service de mon collègue à la Chambre au bénéfice des habitants du Nord de l'Ontario.
Je partage...
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, je n'ai jamais reçu autant d'applaudissements à la Chambre.
Je partage l'inquiétude de notre collègue au sujet de la politique des conservateurs en matière de contrôle des armes à feu. Nous répétons depuis le début que les chasseurs et les sportifs respectueux de la loi ne sont pas concernés par les règlements en question. Ce que nous faisons, c'est retirer des armes qui ont été conçues pour tuer des gens sur le champ de bataille, et nous sommes également prêts à dédommager les personnes qui ont acheté ces armes légalement. Le Parti conservateur entend annuler cette mesure, mais nous, nous sommes déterminés à assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, depuis que je suis député, chaque année, en février, nous recevions la liste des projets acceptés et refusés dans le cadre du programme Nouveaux Horizons, un programme qui permet d'améliorer la vie de nos aînés.
Malheureusement, cette année, pour une raison que j'ignore, nous n'avons pas reçu cette information. Il est donc impossible pour nous d'aider nos organisations en circonscription. Trois courriels, cinq appels téléphoniques, et même un fax furent envoyés de mon bureau au bureau du ministre du Travail et des Aînés. Nous n'avons reçu aucune réponse, même pas un accusé de réception.
C'est décourageant pour nous, en tant que députés, pour faire notre travail. Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi nous ne recevons pas cette information? Que va-t-il faire pour changer la situation?
[Traduction]
Jacob Flickinger
Il y a eu des discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, et je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en l'honneur du travailleur humanitaire canadien, Jacob Flickinger, et de tous les travailleurs humanitaires qui ont perdu la vie à Gaza.
J'invite les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en vertu de l'article 32(2) du Règlement et en conformité avec la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande », fait à Bruxelles le 5 juillet 2022, et « Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède », également fait à Bruxelles le 5 juillet 2022.
Ce sont de bonnes nouvelles pour le Canada et l'OTAN.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom de la population de Waterloo. À l'approche du Vaisakhi, j'espère que toutes les personnes qui célèbrent cette journée passeront du bon temps.
Conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 62e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la composition des comités de la Chambre.
[Français]
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 62e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions signées par des concitoyens de ma circonscription.
La première porte sur l'aide médicale à mourir ou le système de suicide assisté. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, le 17 mars, l'aide médicale à mourir était censée être offerte aux personnes atteintes d'une maladie mentale. Depuis, le Parlement a reporté l'entrée en vigueur de l'admissibilité des personnes atteintes d'une maladie mentale. Les pétitionnaires demandent toujours au gouvernement du Canada de présenter un projet de loi pour empêcher l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes d'une maladie mentale.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur la perte de confiance de nombreux Canadiens de ma circonscription à l'égard du gouvernement actuel. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de tenir un autre vote de défiance et que des élections aient lieu 45 jours après un résultat positif.
Je le répète, comme le gouvernement actuel n'agit pas dans l'intérêt des citoyens, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de tenir un vote de défiance et que des élections aient lieu 45 jours après ce vote.
Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition que je présente a été signée par des citoyens de ma circonscription qui sont aussi membres de la Calgary Co‑op et elle porte sur la décision d'Environnement Canada de continuer à interdire les sacs à emplettes compostables qui sont faits à 100 % de matières non plastiques.
Les signataires attirent l'attention du gouvernement sur le fait que, grâce aux sacs à emplettes écologiques et compostables de la Calgary Co‑op, c'est plus de 100 millions de sacs qui n'ont pas pris le chemin du dépotoir. La Ville de Calgary appuie l'utilisation des sacs compostables de la coopérative, car elle estime qu'ils se décomposent entièrement dans les installations de compostage et qu'ils sont sans effet sur l'environnement. Les signataires rappellent également au gouvernement fédéral que les règles actuelles permettent à la Calgary Co‑op de vendre ses sacs compostables dans les magasins à condition qu'ils soient sur une tablette, mais pas directement à la caisse, c'est-à-dire quelques mètres plus loin. C'est absurde, puisque cela n'a à peu près aucun effet sur leur utilisation. Selon les pétitionnaires, cette interdiction, en plus d'être inutile, pourrait nuire à la conception et à l'adoption de produits écoresponsables. Ils demandent enfin au gouvernement du Canada de reconnaître que les sacs compostables et écologiques de la Calgary Co‑op ne sont pas des sacs de plastique à usage unique, ce qui veut dire qu'ils devraient être exemptés de l'interdiction à venir.
Monsieur le Président, nous savons, à l'instar des signataires, qu'une crise sévit partout au Canada en ce qui concerne la violence familiale et les crimes violents qui y sont liés, en particulier à l'endroit des femmes. Or, le risque de violence et de contrôle coercitif à l'égard des femmes est plus élevé lorsqu'elles sont enceintes.
Quand un individu est accusé d'un crime et que l'on détermine sa peine aux termes du Code criminel, le fait d'avoir blessé ou tué un enfant dans le ventre d'une femme enceinte n'est pas considéré comme une circonstance aggravante. D'ailleurs, les pétitionnaires font remarquer que le Canada est le seul pays démocratique qui ne dispose d'absolument aucune réglementation ou loi en matière d'avortement. La Corée du Nord est le seul autre pays dans cette situation.
Selon les pétitionnaires, la justice exige que l'agresseur qui maltraite une femme enceinte et son enfant à naître reçoive une peine en conséquence et que cette peine soit proportionnelle au crime. Ils prient la Chambre d'adopter des mesures législatives pour inscrire dans le Code criminel, parmi les circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, la violence envers une femme enceinte ou l'infliction de blessures à un enfant à naître.
Monsieur le Président, j'ai une dernière pétition, que je présenterai brièvement.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par le fait que les jeunes peuvent facilement avoir accès sur Internet à du matériel sexuellement explicite aussi bien violent qu'extrêmement dégradant. Or, une part importante du matériel sexuellement explicite est diffusé à des fins commerciales et n’est protégé par aucune méthode efficace de vérification de l’âge. Toutefois, tout le monde est d'avis, de toute évidence, que nous avons la responsabilité de voir à ce que les jeunes n'aient pas accès à ce matériel.
La vérification de l'âge en ligne était la principale recommandation formulée par les intervenants lors d'une étude menée en 2017 par le Comité permanent de la santé. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi S‑210, Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, au printemps dernier, le gouvernement du Canada a adopté des modifications législatives pour permettre à Santé Canada de réglementer les suppléments nutritionnels naturels, de la même façon que les médicaments de synthèse, ce qui entraînera de nouveaux droits considérables pour l'importation, la fabrication et la vente de produits comme les vitamines, les poudres de protéines et d'autres suppléments.
Par conséquent, les habitants de ma circonscription qui recourent à des produits de santé naturels au quotidien s'inquiètent que ces changements entraînent le retrait de ces produits dans les magasins canadiens ou une hausse substantielle de leur prix. Ils demandent au gouvernement de mettre fin aux modifications et de travailler avec l'industrie pour régler les problèmes comme ceux touchant l'étiquetage et les droits. Ils prient le gouvernement de sauver leurs suppléments.
La responsabilité sociale des entreprises.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants de Saanich—Gulf Islands, qui se trouve sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
Les pétitionnaires soulignent que, malheureusement, depuis longtemps, des entreprises canadiennes, particulièrement celles du secteur minier, contribuent à des violations des droits de la personne et à la détérioration de l'environnement partout dans le monde.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de tenir compte du fait que les personnes partout dans le monde qui participent à des manifestations pour défendre leurs droits sont souvent harcelées, attaquées ou tuées. Ils demandent à la Chambre des communes d'exiger que les entreprises préviennent les effets négatifs sur les droits de la personne et les dommages environnementaux, et qu'elles fassent preuve de diligence raisonnable, notamment en évaluant soigneusement comment leurs actes contribuent à des violations des droits de la personne et à des dommages environnementaux aussi graves. Ils demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre de défendre le droit des personnes lésées par des entreprises canadiennes d'obtenir justice devant les tribunaux canadiens.
La liaison aérienne à destination de l'Inde
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant les vols internationaux. Comme nous le savons, la communauté indo-canadienne a connu une croissance considérable au cours des dernières années. Cette croissance a donné lieu à une demande de renforcer les liens entre le Canada et l'Inde, ce qui se traduit par un nombre accru d'allers-retours entre les deux pays. À cela s'ajoute une demande d'augmentation du nombre de vols directs. C'est ce que réclament les auteurs de la pétition que je suis heureux de présenter aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de me lever pour déposer une pétition signée par 212 personnes.
Sait-on que les pompiers volontaires représentent 71 % de l’ensemble des premiers répondants essentiels de lutte contre les incendies au Canada? Les pompiers et les signataires demandent que le gouvernement du Canada appuie le projet de loi C‑310 afin de permettre de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompiers volontaires et de volontaires de recherche et de sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $.
J’en profite pour saluer tous les pompiers volontaires qui desservent la communauté de Mégantic-L’Érable et tout le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole pour présenter une pétition signée par près de 10 000 personnes des quatre coins du pays.
Les pétitionnaires font remarquer que c’est en 1949 que l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient, communément appelé l’UNRWA, a été créé pour offrir des programmes de secours direct et de travail aux réfugiés palestiniens. Ils soulignent que cet organisme est le principal fournisseur d’aide humanitaire à Gaza. En effet, il fournit de la nourriture, des services sociaux, des soins de santé. De plus, il met sur pied des écoles et des camps de réfugiés. Dans le territoire palestinien de Gaza, qui est sous un blocus imposé par Israël depuis 2007, l’UNRWA veille à la survie de millions de civils, dont plus de la moitié sont des enfants.
Les pétitionnaires font également remarquer que l'Afrique du Sud a présenté à la Cour internationale de Justice une demande d'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, l'affaire Afrique du Sud c. Israël. Après avoir considéré les requêtes et les plaidoiries, la cour a conclu qu'un génocide était plausible. Dans son ordonnance du 26 janvier, la Cour internationale de Justice cite des déclarations de l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l'UNRWA, qui faisaient état des conditions désastreuses dans la bande de Gaza avant de mettre en œuvre sa quatrième mesure conservatoire, qui stipule, comme les pétitionnaires la citent, « qu’Israël doit prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza ». Enfin, les pétitionnaires soulignent qu'Israël a lancé des allégations contre une douzaine d'employés de l'UNRWA, après quoi le Canada a suspendu, sans faire enquête, le financement humanitaire promis à cet organisme.
Les pétitionnaires, des citoyens et des résidants du Canada, demandent au gouvernement de respecter ses obligations en vertu de la Convention sur le génocide, afin d'empêcher que la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza ne se détériore davantage d'ici à ce que la cour rende sa décision finale. Les pétitionnaires demandent deux mesures précises. Premièrement, ils demandent au Canada de rétablir le financement de l'UNRWA, ce qui a déjà été fait depuis que cette pétition était ouverte pour signature. Deuxièmement, les pétitionnaires militent pour que d'autres pays fassent de même et que le Canada demande aux autres pays de lui emboîter le pas.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens qui, devant la guerre injuste que Vladimir Poutine mène contre l'Ukraine, demandent au gouvernement du Canada d'agir, notamment en fournissant une aide militaire directe et davantage d'armes létales et de matériel pour la défense de l'Ukraine.
C'est pourquoi les conservateurs demandent au gouvernement libéral de donner à l'Ukraine toutes les roquettes CRV7 excédentaires. Ces roquettes ne sont plus fabriquées. Le gouvernement ukrainien a demandé spécifiquement qu'on lui en envoie, et le Canada en a 83 000 qui doivent être mises hors service. On estime que leur mise hors service coûterait environ 30 millions de dollars, alors que les expédier en Ukraine coûterait environ 5 millions de dollars. Cet envoi serait donc la solution la plus économique, en plus d'être la chose à faire.
Les conservateurs continueront toujours d'appuyer l'Ukraine. Nous sommes solidaires des efforts qu'elle déploie pour rebâtir son économie et se défendre contre l'invasion illégale menée par la Russie.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je souhaite présenter est signée par des résidants qui doivent composer avec la hausse du prix de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique.
À cause de la taxe libérale sur le carbone, il est beaucoup plus difficile de joindre les deux bouts. Le 1er avril, la taxe sur le carbone du premier ministre a encore augmenté, cette fois de 23 %. À cause de cette taxe inflationniste sur le carbone, une famille de quatre personnes devra payer 700 $ de plus pour l'épicerie en 2024. Les conservateurs savent que les gens souffrent. Des gens sont obligés de choisir entre faire le plein d'essence, chauffer leur maison et nourrir leur famille. Je me joins à ces pétitionnaires pour demander au premier ministre d'éliminer immédiatement la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique et, mieux encore, de l'éliminer complètement.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C‑310, qui ferait passer de 3 000 $ à 10 000 $ par année le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage.
Au Canada, 71 % des premiers intervenants lors d'incendies sont des bénévoles. L'année dernière, ces bénévoles ont été notre première ligne de défense dans ma province, la Nouvelle‑Écosse, alors que nous faisions face à la pire saison d'incendies de forêt de notre histoire. En effet, partout au Canada, les pompiers volontaires risquent leur vie pour protéger les collectivités. La bonification de ce crédit d'impôt permettrait non seulement de veiller à ce qu'ils soient rémunérés adéquatement pour leur rôle essentiel, mais aussi de favoriser le recrutement et le maintien en poste des effectifs à un moment où les services d'incendie peinent à maintenir le nombre de pompiers volontaires.
Fait important, les pétitionnaires soulignent également que, à un moment où l'abordabilité est une préoccupation majeure pour de nombreux Canadiens, ce crédit d'impôt permettrait à ces pompiers volontaires de conserver une plus grande partie de leur revenu durement gagné, qui retourne souvent dans leur collectivité.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
Je prends la parole pour la 34e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse de la criminalité. À cause des lois laxistes du gouvernement libéral en matière de criminalité, comme le projet de loi C‑75, une vague de criminalité alarmante déferle sur Swan River.
Les habitants de Swan River sont mécontents que le système carcéral soit devenu une porte tournante pour les récidivistes, car, à cause du projet de loi C‑75, les délinquants violents peuvent être en prison le matin et dans la rue l'après-midi. Le district de l'Ouest du Manitoba de la GRC a signalé que 15 personnes seulement étaient responsables de 1 184 appels à la police. Les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents.
Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral abandonne ses politiques laxistes en matière de criminalité qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur milieu de vie. Je soutiens les braves gens de Swan River.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition.
La pétition que je présente aujourd'hui provient de Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par la question du consentement et de la vérification de l'âge des personnes figurant dans du matériel pornographique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suivre la recommandation 2 du rapport que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a publié en 2021 au sujet de MindGeek en exigeant que toutes les plateformes d'hébergement de contenu vérifient l'âge de ces personnes avant de téléverser du contenu.
Le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet, ajouterait deux infractions au Code criminel. La première disposition exige la vérification de l'âge et le consentement avant la distribution. La deuxième exige le retrait de ce matériel si le consentement est retiré.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C‑270.
La liberté d'expression politique
Monsieur le Président, je souhaite présenter à la Chambre une pétition à l'appui du projet de loi C‑257, un excellent projet de loi d'initiative parlementaire qui protégerait les Canadiens contre la discrimination politique.
C'est un projet de loi que j'ai présenté à la Chambre. Les pétitionnaires veulent que la Chambre l'adopte le plus rapidement possible.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2280, 2282, 2283, 2289, 2291, 2293, 2294, 2297, 2300, 2304, 2306 à 2308, 2310, 2311, 2313, 2317, 2318, 2322, 2323, 2325, 2326, 2328 à 2330, 2332, 2336, 2337, 2339, 2340, 2344 et 2354.
[Texte]
En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du Groupe de travail sur les épiceries, ventilé par mois depuis sa création: a) quel est le nombre total d’enquêtes lancées par le Groupe de travail sur les épiceries concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs; b) parmi les enquêtes en a), combien ont conclu que les consommateurs étaient lésés; c) quels sont les détails de toutes les enquêtes concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs qui ont été lancées par le Groupe de travail en a), y compris (i) le nom de l’épicier faisant l’objet de l’enquête, (ii) le comportement sous enquête, (iii) la date à laquelle l’enquête a commencé, (iv) la date à laquelle l’enquête a été terminée?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le Groupe de travail sur les épiceries a été établi au sein du Bureau de la consommation du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, avec pour mandat principal de fournir au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie des conseils liés à ses efforts visant à stabiliser les prix des aliments au pays. Étant donné que le Groupe de travail n’a pas de mandat pour prendre des mesures d’exécution de la loi, il n’a mené aucune enquête.
En ce qui concerne l’annonce faite le 31 mars 2023 par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie selon laquelle Rogers et Vidéotron ont pris des engagements juridiquement contraignants auprès du gouvernement: a) où en est rendu chaque engagement; b) pour chaque engagement réalisé, à quelle date le gouvernement a-t-il été informé de sa réalisation; c) selon le gouvernement, quand chaque engagement non encore réalisé le sera-t-il; d) pour chaque engagement à créer des emplois dont faisait état l’annonce, combien d’emplois ont été créés jusqu’à maintenant?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le statut de chaque engagement sera déterminé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, à la suite de la réception des premiers rapports annuels de Rogers, dû le 3 avril 2024, et t de Vidéotron, dû d'ici le 3 juillet 2024. Les partis se sont aussi engagés à publier leurs rapports annuels en ligne. La date d’échéance pour réaliser chaque engagement est indiquée dans les deux ententes suivantes: Rogers – « Engagements de Rogers Communications Inc. en lien avec ses engagements publics et son entente avec sa Majesté le Roi du chef du Canada représenté par le Ministre de l’industrie »; Vidéotron – « Engagements de Québecor Média inc. et de Vidéotron ltée en ce qui a trait à Freedom Mobile »
Au sujet de la partie b), le statut de chaque engagement doit être déterminé par ISDE par suite de la réception des premiers rapports annuels de Rogers, dû le 3 avril 2024, et de Vidéotron, dû d'ici le 3 juillet 2024.
En ce qui concerne la partie c), la date d’échéance pour la réalisation de chaque engagement est indiquée dans les deux ententes précitées. Les engagements de Rogers doivent être réalisés généralement dans les 5 ou 10 ans après la date de clôture de l’acquisition, tandis que les engagements de Vidéotron doivent être réalisés généralement dans les 2, 3, 5 ou 10 ans après la date de clôture de l’acquisition.
Quant à la partie d), le statut de l’engagement concernant la création d’emplois sera évalué par ISDE à la suite de la réception des premiers rapports annuels de Rogers et de Vidéotron.
En ce qui concerne les données sur les évictions recueillies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le 1er janvier 2006: combien d’évictions ont eu lieu au Canada, ventilées par province ou territoire et par année?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les données sur les expulsions recueillies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, depuis le 1er janvier 2006, la SCHL ne dispose pas d’une base contenant ce type de données.
Il n’existe aucune source faisant autorité en ce qui concerne ces données au Canada. Les expulsions relèvent de la compétence des provinces et des territoires, et les lois varient d’une province et d’un territoire à l’autre.
La SCHL travaille actuellement avec Statistique Canada pour obtenir les dossiers d’expulsion (demandes, décisions, appels, mesures d’exécution) de certaines provinces. La SCHL obtiendra une quantité limitée de renseignements d’un petit nombre de provinces. Ces renseignements ne s’appliqueront qu’aux données sur les expulsions qui ont fait l’objet de demandes à la commission de la location immobilière de la province en question. Ils ne comprendraient pas les données sur les personnes qui ont reçu un avis d’expulsion de leur propriétaire et qui ont quitté immédiatement le logement.
Statistique Canada intégrera les données relatives aux expulsions à d'autres sources de données afin de produire des statistiques agrégées sur les résultats socio-économiques des personnes ayant fait l'objet d'une expulsion officielle. La SCHL analysera ces données afin d’en apprendre davantage sur les caractéristiques de ces ménages avant et après l’expulsion.
En ce qui concerne les obligations gouvernementales en matière de vaccin contre la COVID-19: depuis le 13 août 2021, combien de personnes se sont vu refuser des prestations d’assurance-emploi au seul motif de leur statut vaccinal?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère n’est pas en mesure de représenter avec précision le nombre de personnes qui se sont vu refuser des prestations d’assurance-emploi au seul motif de leur statut vaccinal.
Bien que nous disposons de données représentant le nombre de demandes d'assurance-emploi soumises, et refusées, avec le code de relevé d'emploi M, ou résilié, et un commentaire précisant « non-conformité à la politique de vaccination obligatoire de l'employeur », la section « commentaire » n'est pas un champ obligatoire du relevé d'emploi; par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de fournir un décompte de toutes les demandes d'assurance-emploi refusées pour la seule raison de leur statut vaccinal COVID-19.
Pour ces raisons, la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiterait une collecte manuelle d'informations qui mènerait à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.
En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements et la décision de ne pas accorder de financement à la ville de Windsor, en Ontario (à la demande de l’Ontario), parce que la ville a choisi de ne pas modifier ses règlements de zonage afin de permettre de plein droit l’aménagement de quatre unités de logements sur toute propriété résidentielle: a) le gouvernement du Canada a-t-il refusé toutes les demandes des municipalités ayant présenté des plans de rechange qui prévoient, entre autres, l’autorisation d’aménager un minimum de quatre unités de logement sur d’autres propriétés qui ne figurent pas actuellement sur la liste des propriétés permettant un tel aménagement de plein droit; b) combien de municipalités se sont vus refuser des fonds parce qu’elles n’ont pas modifié leurs exigences actuelles en matière de zonage afin de permettre de plein droit la construction de quatre unités de logement sur toute propriété résidentielle et quelles sont ces municipalités; c) quelles consultations ont été menées pour établir une formule de planification de la densité différente de celle fixée en Ontario, qui autorise les triplex, et auprès de quelles parties intéressées; d) quelles études ou évaluations ont été faites pour déterminer que la ville de Windsor avait besoin d’accroître sa densité en passant à des quadruplex pour bénéficier de ces fonds; e) sans le passage à des quadruplex, la ville de Windsor aurait-elle été en mesure d’utiliser les fonds s’ils avaient été approuvés en termes d’emplacements disponibles pour la construction; f) lors de la prise en considération des municipalités, a-t-on tenu compte des statistiques sur la pauvreté, les ménages et le fait qu’ils soient dirigés par un homme ou une femme, la race, l’origine ethnique, les Premières Nations et le nombre d’enfants par ménage?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, ou FACL, et la décision de ne pas accorder de financement à la ville de Windsor, en Ontario, à la demande de l’Ontario, un financement de 4 milliards de dollars allant jusqu’en 2026-2027 a été annoncé dans le budget de 2022 pour lancer le FACL. L’objectif est de créer au moins 100 000 logements nets au cours des trois années de l’initiative.
Le FACL fournira du financement aux administrations locales pour les encourager à mettre en œuvre des initiatives locales qui viseront à éliminer les obstacles à l’offre de logements et à accélérer sa croissance. Les initiatives permettront également de soutenir le développement de collectivités complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques qui sont abordables, inclusives, équitables et diversifiées.
Le 23 octobre 2023, le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités a publié une déclaration publique au sujet des progrès du FACL. Il y confirmait que « nous privilégierons une analyse fondée sur le niveau relatif de volonté des collectivités et sur leurs choix de politiques, et nous travaillerons à conclure des ententes avec les villes, les municipalités et les collectivités rurales qui sont prêtes à faire tout ce qu’il faut pour fournir des logements à leurs résidents. »
En ce qui concerne les parties a) et b), plus de 500 administrations locales de partout au pays ont présenté des demandes au titre du FACL. Les demandeurs seront informés du résultat de leur demande au cours des prochaines semaines. Comme le processus d’examen est en cours de finalisation, aucune autre municipalité n’a été rejetée dans le cadre du FACL. La Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, n'est pas autorisée à rendre public un plan d'action spécifique sans le consentement du demandeur, ni à discuter des demandes qui ont été rejetées. Les plans d'action des villes dont la demande a été acceptée seront rendus publics. Dès à présent, les résumés des plans d'action locaux et des initiatives financées par le Fonds d'accélération à l'habitation se trouvent sur le site Web de la SCHL: https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/fonds-pour-accelerer-la-construction-de-logements/fonds-pour-accelerer-la-construction-de-logements.
En ce qui concerne les parties c) et f), la SCHL a consulté les parties prenantes tout au long de 2022 lors de la conception du FACL. Ces parties prenantes comprennent l’Institut urbain du Canada, la Fédération canadienne des municipalités, les provinces et les territoires, les groupes autochtones ainsi que divers organismes qui participent à la production de logements, en plus d’un appel d’idées public. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a déposé un rapport à la Chambre des communes comprenant une liste de recommandations sur la conception du FACL. Le gouvernement du Canada a déposé une réponse détaillée à cet égard. La SCHL a tenu compte de ces recommandations dans l’élaboration du programme, et a intégré à la conception celles qui s’harmonisaient avec les objectifs du programme. Comme pour toutes les présentations budgétaires du gouvernement du Canada, une analyse comparative entre les sexes plus a été fournie. On y soulignait qu’il s’agit d’un vaste programme d’offre de logements visant à accélérer la planification, la délivrance de permis et la construction de tous les types de logements, y compris les logements sans but lucratif et les logements dont les loyers sont inférieurs à ceux du marché.
En ce qui concerne la partie d), la SCHL n’a rien à déclarer.
En ce qui concerne la partie e), les demandeurs retenus ont la flexibilité d’utiliser leur financement incitatif pour soutenir le logement dans leurs collectivités, ce qui comprend des investissements dans le logement abordable, dans les infrastructures liées au logement et dans les infrastructures communautaires qui soutiennent le logement.
En ce qui concerne l’accès à des soins d’avortement financés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, pour chaque province et territoire, de 2015 à aujourd’hui: a) combien d’hôpitaux offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; b) combien de cliniques offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; c) quelles municipalités de 50 000 habitants ou plus (i) n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et accessibles par les transports en commun; d) quelles sont les municipalités de moins de 50 000 habitants (i) qui n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) qui n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral accessibles par les transports en commun?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral ne finance pas directement les hôpitaux ou les cliniques qui fournissent des services de soins de santé médicalement nécessaires, y compris des services d’avortement. Ce sont plutôt les gouvernements provinciaux et territoriaux qui financent et administrent la prestation de ces services dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé et avec l’aide du gouvernement fédéral par le biais du Transfert canadien en matière de santé, ou TCS.
La Loi canadienne sur la santé établit les critères et les conditions que les régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux doivent respecter pour que les provinces et les territoires soient admissibles à leur pleine part de la contribution pécuniaire fédérale disponible en vertu du TCS. Le TCS fournit aux provinces et aux territoires du financement fédéral pour les aider à exercer leur compétence principale dans l’administration de leurs régimes publics d’assurance maladie et la prestation de services de soins de santé.
La Loi canadienne sur la santé exige que tous les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires soient couverts par les régimes publics d’assurance maladie des provinces et des territoires, qu’ils soient fournis dans un hôpital ou dans un établissement offrant des soins hospitaliers, comme une clinique privée. Les services d'avortement chirurgical sont considérés comme médicalement nécessaires par toutes les provinces et tous les territoires, ou PT, et, à ce titre, sont assurés dans le cadre de leurs régimes d'assurance maladie. La nécessité médicale est déterminée par les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux, en consultation avec le corps médical.
Les données les plus récentes de l’Institut canadien d’information sur la santé, ou ICIS, indiquent qu’environ 87 485 avortements provoqués ont été déclarés au Canada en 2021. Le nombre d’avortements provoqués déclarés en milieu hospitalier était de 20 217, ou 23,1 %, tandis que 67 286, ou 76,9 %, sont survenus en milieu non hospitalier.
Au cours de la période suivant l’élimination des restrictions relatives à la Mifépristone, la plupart des praticiens offrant des services d’avortements en Ontario étaient des omnipraticiens, soit 66,5 %, tandis que les obstétriciens-gynécologues, soit 23,2 %, et les infirmières praticiennes, soit 9,1 %, constituaient une plus petite proportion de la main-d’œuvre. En 2019, près de 90 % des praticiens offrant des services d’avortement en fournissaient 10 ou moins par année. Parmi tous les praticiens offrant des services d’avortement, le nombre médian annuel fourni a chuté à 1, ou IIQ 1-5. Ces résultats indiquent une forte intégration des soins liés à l’avortement dans des services plus généraux. Entretemps, les services existants ont été préservés. Le nombre de praticiens qui pratiquent plus de 50 avortements par année, c’est-à-dire ceux dont la pratique est axée sur l’avortement, n’a pas changé après l’entrée en vigueur de la politique.
Selon l’ICIS, près des deux tiers des avortements signalés en 2021 étaient des avortements instrumentales, ou chirurgicaux, tandis que le tiers étaient des avortements médicaux, au moyen de médicaments. L’ICIS reconnaît qu’il y a probablement un sous-dénombrement continu des avortements médicamenteux attribuable à l’utilisation de Mifegymiso. L’accès aux services d’avortement s’est amélioré au Canada avec l’avènement de l’avortement médical, au moyen de Mifegymiso, surtout depuis la mise à jour des lignes directrices sur la prescription par Santé Canada en 2017 et l’établissement de la couverture du médicament dans toutes les provinces et tous les territoires.
Pour améliorer davantage l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive à l’échelle nationale, dont l’avortement, le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive de Santé Canada a été créé. Dans le cadre des budgets de 2021 et de 2023, 81 millions de dollars ont été affectés au fonds sur six ans. Ce fonds soutient les organisations communautaires qui contribuent à faciliter l’accès à l’information et aux services relatifs à l’avortement, à l’affirmation du genre et à d’autres soins de santé sexuelle et reproductive pour les populations mal desservies, comme les membres des communautés 2ELGBTQI+, les populations autochtones et racisées, ainsi que les femmes et les jeunes issus de communautés mal desservies.
À ce jour, 8,0 millions de dollars ont été investis dans quatre projets axés sur l’accès à l’avortement. Grâce à ces projets, de nouvelles ressources et de nouveaux appuis sont mis en place pour les professionnels de la santé. L’accès à des renseignements exacts sur l’avortement s’en voit également amélioré, et un soutien financier et logistique est fourni pour les déplacements liés à l’accès à des services d’avortement. Plus précisément, le financement a permis une augmentation de 225 % du nombre de personnes recevant un soutien logistique et un soutien pour les déplacements liés à l’accès à des services d’avortement, soit 107 personnes aidées en 2021-2022 par rapport à 348 personnes aidées en 2022-2023.
En ce qui concerne le financement prévu dans le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province ou territoire, depuis le lancement du programme: a) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été engagé à ce jour; b) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été dépensé à ce jour; c) quelles organisations ont reçu des fonds de ce programme; d) quel montant chaque bénéficiaire du programme a-t-il reçu; e) combien de femmes ou filles ont été bénéficiaires de programmes, de services ou de mesures associés au Plan d’action national, ventilé selon qu’elles (i) s’identifient comme autochtones, (ii) s’identifient comme noires ou racisées, (iii) sont immigrantes ou réfugiées, (iv) sont des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées ou plus (2ELGBTQI+), (v) ont un handicap, (vi) vivent dans des communautés nordiques, rurales et éloignées?
Mme Lisa Hepfner (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ou PAN pour mettre fin à la VFS, est soutenu par un investissement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, qui comprend 525 millions de dollars sur quatre ans, prévu dans le budget de 2022 pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre le PAN pour mettre fin à la VFS par le biais d’accords de financement bilatéraux. L’accord bilatéral pour chaque province et territoire, qui comprend leur allocation de fonds et leurs actions, mises à jour annuellement, peut être consulté sur la page Web de Femmes et Égalité des genres Canada intitulée: Accords bilatéraux pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe à https://femmes-egalite-genres.canada.ca/fr/violence-fondee-sexe/collaboration-intergouvernementale/accords-bilateraux.html.
Concernant les parties c) d) et e), les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires sont conçus pour donner aux juridictions la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre des possibilités d’action dans le cadre des cinq piliers et du fondement du PAN pour mettre fin à la VFS, en fonction de leurs réalités et priorités régionales, à l’exception du Québec. Contrer la violence fondée sur le sexe est un enjeu prioritaire pour le gouvernement du Québec qui a investi des sommes importantes afin de mettre fin à la violence faite aux femmes. Cependant, bien qu’il souscrive aux objectifs généraux du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, le gouvernement du Québec ne peut y adhérer puisqu’il entend conserver son entière responsabilité dans ce domaine sur son territoire. Dans le cadre d’une entente qui respecte son autonomie, le gouvernement du Québec reçoit des fonds fédéraux afin d’appuyer les programmes, les initiatives et les services qu’il met en place sur son territoire en vue de mettre fin à la violence fondée sur le sexe en fonction des besoins de son territoire. Chaque province et territoire a la responsabilité d’affecter les investissements en fonction de ses besoins et de ses priorités. Dans le cadre de la mise en œuvre du PAN pour mettre fin à la VFS, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour assurer un suivi des résultats et des répercussions des mesures prises par l’entremise du cadre des résultats attendus du PAN pour mettre fin à la VFS. Les efforts découlant du PAN pour mettre fin à la VFS se fondent sur des années de consultations menées auprès de milliers de parties prenantes. Le gouvernement fédéral continuera de mobiliser les parties prenantes pendant la mise en place du PAN pour mettre fin à la VFS qui se veut évolutif et flexible. Cette mobilisation continue permettra d’identifier les priorités et les besoins changeants que connaissent les différentes régions. En plus des accords bilatéraux publiés en ligne, un rapport national sera publié annuellement pour établir la progression du PAN pour mettre fin à la VFS dans chaque province et territoire, et la nécessité de modifier l’adaptation de chaque accord bilatéral. Ces accords et rapports publics publiés sur le site Web font partie de la stratégie du gouvernement d’inclure l’imputabilité et la transparence au PAN pour mettre fin à la VFS. Alors que les fonds seront graduellement remis au fil des 10 ans, ces rapports publics seront impératifs pour garantir que toutes les lacunes sont comblées dans le cadre de la mise en œuvre du PAN pour mettre fin à la VFS.
En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par le Service correctionnel du Canada: a) combien de détenus suivent actuellement un programme de réduction des opiacés, tel que la suboxone ou la méthadone; b) parmi les détenus en a), combien participent également au programme d’échange de seringues?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada, ou SCC, offre une gamme complète de services de traitement de la toxicomanie, de soutien et de réduction des méfaits qui sont conformes à ceux offerts dans la collectivité. Le traitement par agoniste opioïde, ou TAO, est offert aux personnes atteintes d'un trouble lié à l'usage des opioïdes, ou TUO, et constitue un traitement efficace pour les TUO, la documentation démontrant son efficacité pour réduire la consommation d'opioïdes illicites et améliorer la participation au traitement contre la dépendance. Le TAO est également efficace pour réduire les risques d'infection par le VIH et l'hépatite C chez les personnes qui s'injectent des drogues, ainsi que pour réduire les méfaits associés à la consommation d'opioïdes en prison et la probabilité de consommation de substances au retour dans la collectivité. Un TAO efficace consiste en une approche intégrée axée sur la prestation de soins de santé physique et mentale ainsi que la réduction des méfaits. Par exemple, les soins comprennent des conseils dispensés par des prestataires, la surveillance de la consommation de substances, la prestation de soins primaires complets, la réduction des méfaits, la sensibilisation par des professionnels de la santé, l’évaluation et le suivi de la santé émotionnelle et mentale, ainsi que l’offre d’interventions et de soutiens en matière de traitement psychosocial.
La réduction de la propagation des maladies infectieuses rend les établissements plus sûrs pour les employés et les détenus, et elle protège les collectivités au moment de la mise en liberté des détenus. L’un des principaux modes de transmission des maladies infectieuses dans les établissements correctionnels est le partage de seringues illicites. Le programme d'échange de seringues dans les prisons, ou PESP, permet aux détenus sous responsabilité fédérale d’avoir accès à des aiguilles stériles dans le but de limiter la transmission de maladies infectieuses.
Parmi les 13 619 délinquants en détention le 4 février 2024, il y avait 3 129 délinquants qui suivaient un TAO. Parmi les détenus qui suivaient un TAO, 45 participaient au PESP.
En ce qui concerne l'approbation des vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement: quels sont les détails relatifs à toutes les recherches, études et données sur lesquelles le gouvernement s'est fondé pour affirmer que les vaccins étaient sûrs et efficaces?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada a autorisé l'utilisation de plusieurs vaccins contre la COVID-19 au Canada. Chacun d’eux a fait l’objet d’un examen scientifique minutieux et répondait à nos normes d’innocuité, d’efficacité et de qualité. Des informations sur tous les vaccins autorisés, y compris le sommaire des motifs de décision, sont disponibles sur le portail des vaccins et traitements contre la COVID-19 à https://bit.ly/49AO2nN. On peut cliquer sur les noms des vaccins individuels, puis sur l'onglet « toutes les ressources ».
Le portail fournit des informations détaillées sur chacun des vaccins autorisés, tels que la monographie de produit, qui contient les renseignements d'ordonnance destinées aux consommateurs et aux professionnels de la santé dans l’encart du fabricant; le sommaire des motifs de décision, qui fournit un aperçu détaillé des données examinées par Santé Canada; et les termes et conditions imposés aux autorisations, qui sont les exigences pour la soumission de données supplémentaires que les fabricants sont tenus de respecter.
Notons que les informations du portail sont mises à jour régulièrement. Des détails précis liés à divers aspects de l’examen des soumissions, y compris les résumés de l’efficacité clinique et de l’innocuité, peuvent être trouvés sur le portail. Le portail comprend également les données à l’appui liées à l’approbation des vaccins contre la COVID-19 sur le site Web de diffusion publique de renseignements cliniques de Santé Canada à https://bit.ly/3SL5wHn.
En tant qu'organisme de réglementation fédéral, Santé Canada exige que les résultats des essais cliniques soient générés à partir de protocoles correctement conçus afin que l'innocuité et l'efficacité des vaccins puissent être bien démontrées. Santé Canada exige également des données de fabrication démontrant l'uniformité et la qualité de la production du vaccin. Ces exigences s'appuient sur des données scientifiques et sont alignées sur les normes internationales, notamment les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé.
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement: quel était le nombre de personnes employées en tant que travailleurs en garderie en (i) 2022, (ii) 2023?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé,, Lib.):
Monsieur le Président, bien que les provinces et les territoires ne soient pas tenus de faire rapport sur le nombre de personnes employées en tant que travailleurs-travailleuses des services de garde d’enfants dans le cadre des accords sur l’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ou AGJE, à l’échelle du Canada, l’Enquête sur la population active de Statistique Canada sur les estimations de l’emploi pour le groupe professionnel des éducateurs et éducatrices et aides-éducateurs et aide-éducatrices de la petite enfance a estimé que le nombre de personnes employées en tant que travailleurs/travailleuses du secteur de la petite enfance était de 236 100 en 2022 et de 246 700 en 2023. Il convient de noter que ce groupe professionnel englobe les travailleurs qui s’occupent des enfants âgés de la petite enfance à 12 ans et qui œuvrent au sein de garderies, d’organismes pour l’enfance en difficulté et d’autres milieux où des services d’éducation de la petite enfance sont fournis.
Comme toute enquête, l'enquête sur la population active est sujette à des préjugés et à des erreurs et est plus adaptée au suivi des tendances à long terme qu'à la comparaison de deux points précis dans le temps. En outre, il convient également de noter que les données de l’Enquête sur la population active ne sont pas toutes disponibles pour l’ensemble des provinces et des territoires. En raison des contraintes d’échantillonnage, certaines données ne sont pas disponibles pour le Nord, notamment les données concernant le nombre d’éducateurs et d’aides-éducateurs de la petite enfance. Ainsi, les chiffres mentionnés ci-dessus n'incluent pas le nombre estimé d'éducateurs de la petite enfance travaillant dans les territoires.
Les provinces et les territoires étant propriétaires des données administratives relatives à la mise en œuvre de leurs programmes et services d’AGJE, ils peuvent disposer des informations détaillées recherchées. Le gouvernement du Canada continuera à collaborer avec les provinces et les territoires dans le cadre de la mise en œuvre du système d’AGJE à l’échelle du Canada afin d'améliorer la collecte et la diffusion des données.
En ce qui concerne l’information détenue par le gouvernement au sujet des deux Hells Angels canadiens nommés dans un acte d’accusation aux États-Unis: le gouvernement des États-Unis a-t-il avisé le gouvernement canadien de la situation avant de révéler la teneur de l’acte d’accusation?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, était au courant de la situation entourant les individus en question et a collaboré étroitement avec les autorités américaines tout au long de leur enquête.
L’acte d’accusation montre toute l’importance de notre collaboration avec le Federal Bureau of Investigation, ou FBI, pour protéger les deux côtés de la frontière canado-américaine, et nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre ce rapport d’entraide. La GRC est résolue à lutter contre l’ingérence étrangère. Comme l’ingérence étrangère ne connaît aucune frontière, il est essentiel que la GRC la combatte en misant sur les solides relations qu’elle entretient avec les organismes de sécurité et de renseignement du Canada et les organismes d’application de la loi à l’étranger.
La GRC ne fera aucun autre commentaire sur les enquêtes en cours au Canada ou à l’extérieur du pays.
En ce qui concerne la réaction d’Affaires mondiales Canada (AMC) à l’acte d’accusation des États-Unis qui nomme deux Hells Angels canadiens en lien avec un complot d’assassinat d’un transfuge iranien: a) AMC a-t-il demandé à l’Italie, la puissance protectrice du Canada en Iran, d’intervenir auprès de l’Iran dans cette affaire; b) si la réponse en a) est affirmative, quel message précis a été livré et à quelle date; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune demande n’a été faite à l’Italie?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Affaires mondiales Canada n'est pas en mesure de fournir des informations supplémentaires sur cette affaire car il s'agit d'une procédure judiciaire en cours.
En ce qui concerne l’avis publié par le ministère de la Défense nationale selon lequel il cherche à employer deux journalistes pour qu’ils fournissent des « services de jeux de rôles » qui prépareront ses porte-parole à répondre aux questions difficiles des médias: a) quelle est la rémunération associée à ces emplois; b) qui a autorisé la décision de dépenser de l’argent pour des services de jeux de rôles; c) pourquoi l’argent en a) n’est-il pas consacré à des investissements dans les Forces armées canadiennes?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le Centre d’apprentissage des Affaires publiques de la Défense, ou CAAPD, offre au personnel du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, ou FAC, une formation spécialisée en affaires publiques militaires et en communications. Cette formation s’inscrit directement dans les objectifs de l’Équipe de la Défense, y compris les FAC, de maintenir la transparence et de communiquer efficacement le travail complexe entrepris par nos membres pour soutenir le gouvernement du Canada.
Le CAAPD fait appel à des entrepreneurs pour certains aspects spéciaux de la formation sur les médias, notamment pour la formation pour les porte-parole. Le 15 janvier 2024, le sous-ministre adjoint aux Affaires publiques a publié un avis d’appel d’offres pour les services professionnels de jeux de rôles de deux journalistes.
Les tarifs contractuels seront basés sur les tarifs journaliers proposés par le soumissionnaire retenu. Le soumissionnaire retenu est celui qui a obtenu la meilleure note combinée pour la valeur technique et le prix de ses services. Comme l’avis d’appel d’offres s’est clos le 23 février 2024, nous ne connaissons pas encore les tarifs. Les soumissionnaires sont tenus de respecter les dispositions relatives à la sécurité et à l’intégrité du Conseil du Trésor. L’entrepreneur sélectionné recevra un taux horaire fixe pour les journées précises lors desquelles les services seront rendus.
En ce qui concerne Parcs Canada et l’éradication des cerfs sur l’île Sidney: a) d’autres options moins coûteuses pour chasser et tuer les cerfs envahissants ont-elles été étudiées ou envisagées avant la mise en œuvre de la première phase, y compris, mais sans s’y limiter, permettre aux chasseurs locaux de chasser les cerfs gratuitement; b) pour chaque option en a), pour quelle raison a-t-elle été rejetée; c) quelles options Parcs Canada a-t-il étudiées ou envisagées pour la mise en œuvre de la deuxième phase de l’éradication des cerfs; d) pour chaque option en c), quel était le coût estimé et pourquoi a-t-elle été acceptée ou rejetée; e) selon Parcs Canada, une fois que toutes les phases de l’éradication auront été mises en œuvre, à combien se sera élevé le coût d’abattage de chaque cerf envahissant?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et d), diverses options de gestion des daims européens sur l'île Sidney ont été envisagées et utilisées par Parcs Canada.
Les chasseurs amateurs chassent le daim sur les terres privées de l'île Sidney depuis 1981, y compris les chasseurs rémunérés et professionnels. Malgré le retrait de près de 15 000 daims, la population n’a cessé de rebondir. Ces abattages n’ont pas réussi à maintenir la population de daims à un niveau sain pour l’écosystème.
Le projet de restauration écologique de l’île Sidney est un projet de restauration multi juridictionnel qui vise à faciliter le rétablissement des écosystèmes forestiers qui ont été gravement endommagés en raison de la surpopulation de daims européens envahissants introduits. Le projet a été développé en collaboration dès le début, avec les partenaires du projet codéveloppant la vision et les objectifs du projet, par le biais d’une analyse approfondie par des spécialistes et des organisations de protection des animaux pour mettre en œuvre le projet de façon sécuritaire, puis en codéveloppant des actions de restauration. Les partenaires du projet – dont le W̱SÁNEĆ Leadership Council, la Première nation Tsawout, la Première nation Pauquachin, la province de la Colombie-Britannique, « Islands Trust Conservancy » et les habitants de l’île Sidney – ont pris la décision de procéder à l’éradication après plus de 40 ans d’efforts de contrôle de la population, incluant l’abattage, qui n’ont pas permis de favoriser le rétablissement de l’écosystème.
Les partenaires du projet ont formé un comité de pilotage en 2019 et ont élaboré une stratégie en trois parties pour le rétablissement à long terme de l’écosystème, en se concentrant sur la restauration de la végétation, l’éradication du daim européen et la gestion à long terme du cerf à queue noire. Chaque partenaire du projet a fait l’objet d’un processus interne visant à déterminer si sa communauté ou son organisation soutenait la stratégie proposée pour le rétablissement de l’écosystème. Au printemps 2023, tous les partenaires du projet ont officiellement approuvé la mise en œuvre de la stratégie.
D’autres méthodes de gestion de la population ont également été envisagées, dont la capture et le déplacement des animaux vers d’autres zones. La relocalisation transfère l’impact négatif, car le daim européen est une espèce envahissante pour toute la région et la relocalisation ne ferait qu’entraîner une dégradation écologique ailleurs; et la stérilisation et contraception des daims sur l’île Sidney. La stérilisation ne permet pas d’éliminer complètement la population. Si elle n’est pas complètement éliminée, la population de daims rebondira, comme ce fut le cas précédemment après des abattages sur l’île Sidney. La stérilisation chirurgicale nécessiterait de réussir la capture de chaque individu mâle ou femelle, ce qui nécessiterait énormément de ressources et poserait également d’importants problèmes de faisabilité.
Parcs Canada n’a pas effectué d’analyse des coûts de ces méthodes de gestion de la population de daims car les options ne répondaient pas aux besoins du projet pour les raisons énumérées précédemment.
L'objectif du projet de restauration écologique de l'île Sidney est d'éradiquer le daim européen envahissant de l'île Sidney. Cette opération n'est pas un abattage, mais une éradication. Une éradication requiert des compétences différentes de celles d'un abattage, considérant notamment que la zone du projet comprend des terrains résidentiels privés, dont beaucoup sont dotés d'un cadre bâti résidentiel et dont certains sont habités à plein temps. Des tireurs d'élite ayant une grande expérience de l'éradication des cerfs et un dossier de sécurité bien établi en matière de tir d'élite en milieu semi-urbain sont nécessaires pour que l’opération soit menée à bien en toute sécurité et avec efficacité. Des autorisations légales et réglementaires spécifiques sont requises pour cette opération, notamment des permis accordés par Parcs Canada, Transports Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Gendarmerie royale du Canada. Lors d'une éradication, l'objectif est de ne laisser subsister aucun animal de la population cible. L'accès aux propriétés privées est nécessaire pour cette opération, qui a été fournie par la Sidney Island Strata Corporation et « Islands Trust Conservancy ».
Le bien-être des animaux et la sécurité des visiteurs sont des priorités pour Parcs Canada. Les méthodes d'éradication proposées ont été choisies pour assurer un traitement sans cruauté de la faune et pour minimiser les risques pour les membres de la communauté locale et les visiteurs. Services publics et Approvisionnement Canada, au nom de Parcs Canada, a lancé un appel d'offres exigeant des soumissionnaires qu'ils aient de l'expérience dans la conduite d'opérations d'éradication dans des paysages peuplés.
Un entrepreneur principal a été chargé de développer et de mettre en œuvre un plan opérationnel pour l'éradication des daims européens envahissants de l'île Sidney, y compris les phases 1 et 2 du projet. Services publics et Approvisionnement Canada, au nom de Parcs Canada, a attribué ce contrat au soumissionnaire retenu, Coastal Conservation Inc., une entreprise canadienne, le 29 mars 2022. La demande de propositions a été affichée publiquement et mise à la disposition des entreprises nationales et internationales.
Concernant la partie e), le coût du projet d'éradication du daim européen n'est pas déterminé sur la base d'un coût par daim. Le coût du projet est basé sur la sélection d'une méthode humaine et efficace pour l'élimination complète de la population de daims. La portée de l'ensemble du projet de restauration va bien au-delà de la composante à court terme de la résolution du problème des daims et comprend la propagation et la plantation de plantes et d'arbres indigènes. L'objectif du projet est de restaurer l'écosystème de la forêt côtière de Douglas vert. Le budget estimé pour la partie de l’éradication du projet est de 5,9 millions de dollars, dont 796 340 dollars ont été encourus pour la phase 1. Ce montant comprend des dépenses telles que la transformation de la viande, les récolteurs des Premières Nations, l'achat et la location d'équipements, les activités de sensibilisation et les montants versés aux entrepreneurs.
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour frais médicaux, ventilé par année depuis 2016: a) combien de particuliers ont déclaré des frais médicaux pour des produits alimentaires sans gluten; b) quelle était la valeur totale des crédits d’impôt réclamés pour des produits alimentaires sans gluten; c) quelle est la ventilation des particuliers qui ont réclamé des frais médicaux pour des produits sans gluten selon leur tranche de revenu; d) combien de vérifications ont été effectuées visant les particuliers ayant réclamé des frais médicaux pour des produits alimentaires sans gluten; e) quel est le coût administratif lié à l’application de ce crédit d’impôt; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’application de ce crédit d’impôt?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-dessous la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 9 février 2024, c’est-à-dire la date de la question.
Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable qui peut réduire le montant d’impôt qui est payé ou peut devoir être payé. Les frais admissibles incluent une vaste gamme de produits, d’interventions et de services. Les personnes atteintes de la maladie cœliaque peuvent demander les coûts différentiels reliés à l’achat de produits alimentaires sans gluten comme frais médicaux.
En réponse aux parties a), b) et c), sur la déclaration de revenus et de prestations T1 globale, les demandes de remboursement de frais médicaux enregistrées aux lignes 33099 et 33199 comprennent des sommes forfaitaires pour diverses dépenses admissibles, dont certaines peuvent ne pas être liées à la maladie cœliaque. Pour plus d’informations, on peut consulter les « Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus » à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html#hw_clm.
Bien que les frais médicaux soient examinés dans le cadre de sa charge de travail de l’observation, l’ARC ne fait pas le suivi des différents types de dépenses que les contribuables demandent dans leur déclaration de revenus comme frais médicaux. Elle n’en effectue pas non plus la ventilation selon la tranche de revenu. Par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Au sujet des parties d), e) et f), l’ARC s’assure, au moyen d’activités de vérification, que les contribuables et les bénéficiaires de prestations respectent les lois fiscales qu’elle applique. L’ARC ne peut pas isoler individuellement les coûts liés à l’administration de ce crédit d’impôt. Ce crédit est l’un de nombreux crédits demandés au moyen de la déclaration de revenus et de prestations T1 globale et il est intégré dans les activités mixtes de l’ARC. Par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
En ce qui concerne les 256 millions de dollars affectés sur cinq ans, dans le budget de 2022, au programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement: quelle partie de cette somme a été dépensée à ce jour, au total, et ventilée par investissement?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, le budget de 2022 annonçait 256 millions de dollars pour le programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement, ou CGFFCC, pour soutenir les efforts des provinces et des territoires visant à renforcer les capacités et les aptitudes en matière de gestion des feux dans l’ensemble du Canada, en acquérant de l’équipement spécialisé pour combattre les feux de forêt.
Le Fonds d’équipement, conformément au programme CGFFCC, a actuellement des accords en place avec l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.
Dans le cadre du programme, 6,75 millions de dollars ont été dépensés au cours de l’exercice financier 2022-2023 et on a prévu 30,9 millions de dollars supplémentaires pour l’exercice financier 2023-2024 afin d’acquérir de l’équipement spécialisé. À ce jour, 188,8 millions de dollars ont été engagés sur cinq ans, le reste devant être investi dans un avenir proche.
Sur les 6,75 millions de dollars dépensés à ce jour, 6,62 millions ont été investis dans de l’équipement spécialisé de lutte contre les feux de forêt, notamment la réparation d’équipement vieillissant, de véhicules, d’unités mobiles, la modernisation de l’avionique, des outils de lutte contre les feux de forêt, du matériel de premiers soins, des tuyaux, des pompes, des remorques, des conteneurs de stockage, des tronçonneuses et des accessoires, des systèmes d’approvisionnement en eau pour les camps de pompiers, des stations météorologiques et du matériel de communication plus performant. Le 0,13 million de dollars qui reste a été investi dans le personnel et la formation.
En ce qui concerne le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) par Parcs Canada depuis janvier 2015: a) combien de demandes ont été reçues chaque année; b) quel a été le délai de traitement moyen chaque année; c) quel a été le délai de traitement le plus court chaque année; d) quel a été le délai de traitement le plus long chaque année; e) combien d’heures de travail ont été consacrées au traitement des demandes d’AIPRP, le nombre étant ventilé par année; f) combien de contrats de services ont été conclus pour traiter les demandes d’AIPRP, ventilé par année; g) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en f), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) le nombre de demandes d’AIPRP traitées dans le cadre du contrat; h) combien de plaintes Parcs Canada a-t-il reçues par l’intermédiaire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Commissariat à l’information du Canada concernant les demandes d’AIPRP chaque année; i) quel outil Parcs Canada utilise-t-il actuellement pour la gestion des documents; j) quelle est la quantité de documents détenus par Parcs Canada qui n’ont pas été numérisés, y compris la quantité totale de documents, ventilée par année de production du document; k) quels sont les détails relatifs à tout investissement, le cas échéant, que Parcs Canada a effectué pour améliorer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les demandes, y compris la date, la valeur financière et la description de chaque investissement?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, pour les parties a) à d), h), on peut consulter le rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels publié sur le site Web suivant: https://parcs.canada.ca/agence-agency/dp-pd/baiprp-atipo/rap-rep
Au sujet de la partie e), les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Toutefois, le délai de traitement des demandes d’AIPRP est calculé en jours civils et consigné dans le rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels publié sur le site Web suivant: https://parcs.canada.ca/agence-agency/dp-pd/baiprp-atipo/rap-rep
Concernant les parties f) et g), Parcs Canada a effectué une recherche approfondie et globale afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Parcs Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et erronés.
Quant à la partie i), la gestion des documents à Parcs Canada est gérée au moyen de dossiers partages hébergés sur des serveurs de fichiers, GCDocs et SharePoint. Les dossiers de Parcs Canada sont également conservés dans des applications spécialisées PeopleSoft, Oracle, Maximo, IBM, STAR, SAP, ArcGIS, ESRI, NIRS, National Integrated Realty System, PC411, Parcs Canada 411, IEM, Incident Event Management, ParcsNet, Intranet, CCMe, et d’autres applications du gouvernement du Canada hébergées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou SCT.
Pour ce qui est de la partie j), Parcs Canada ne dispose pas d’un inventaire des documents papier non numérisé.
En ce qui concerne la partie k), Parcs Canada n’a pas entrepris d’investissements particuliers pour accroître la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
En ce qui concerne les demandes de subvention reçues par le gouvernement pour des projets visés par les lignes directrices sur les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles: a) combien de demandes a-t-on présentées; b) combien de demandes est-on en train d’examiner; c) combien de demandes a-t-on (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) mises en suspens; d) pour chaque demande en a), (i) à quelle date a-t-on reçu la demande, (ii) quels sont les détails du projet, (iii) quelle est la date d’achèvement prévue?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre des efforts pour respecter l'engagement pris par le Canada dans le cadre du G20, soit d'éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, le gouvernement du Canada a publié le 24 juillet 2023 le Cadre d’évaluation pour auto-examen des subventions inefficaces aux combustibles fossiles et les Lignes directrices sur les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le cadre définit une subvention aux combustibles fossiles et la méthode d'évaluation de l'efficacité, tandis que les lignes directrices visent à éviter la création de nouvelles subventions inefficaces. Le cadre et les lignes directrices ont été élaborés conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances du Canada, et s'appliquent à tous les ministères et organismes fédéraux.
Les promoteurs n'appliquent pas au cadre et aux lignes directrices sur les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, mais les ministères et les agences gouvernementales sont chargés d'appliquer les lignes directrices lorsqu'ils examinent des demandes de financement de projets qui pourraient être considérés comme des subventions inefficaces au secteur des combustibles fossiles.
Les subventions au secteur des combustibles fossiles sont considérées comme "inefficaces" à moins qu'elles ne répondent à un ou plusieurs des critères suivants: la subvention permet une réduction nette significative des émissions de gaz à effet de serre au Canada ou à l'échelle internationale en concordance avec l'Article 6 de l'Accord de Paris; la subvention soutient les énergies propres, les technologies propres ou les énergies renouvelables; la subvention permet de fournir des services énergétiques essentiels à des collectivités éloignées; la subvention fournit un soutien à court terme pour les interventions d'urgence; la subvention soutient la participation économique des Autochtones aux activités liées aux combustibles fossiles; la subvention soutient des procédés de fabrication à émissions réduites ou des projets qui ont un plan crédible pour parvenir à des émissions nettes nulles d'ici à 2030.
Il n'existe pas de base de données centralisée permettant de suivre le processus décisionnel à l'échelle du gouvernement; toutefois, les ministères et les agences sont tenus de documenter la manière dont un projet approuvé répond à l'un des six critères, dans les cas où les lignes directrices s'appliquent.
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) IRCC a-t-il confié à des fournisseurs de l’industrie privée le traitement ou l’examen de tout dossier au cours des cinq dernières années; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel est le montant total dépensé pour cette impartition, ventilé par année, (ii) combien de dossiers ont été confiés à des fournisseurs externes, ventilés par année; c) quels sont les détails de tous les contrats relatifs à cette impartition depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) le nombre de dossiers confiés au fournisseur, (v) la manière dont on a accordé le contrat (c.-à-d. contrat à fournisseur exclusif ou sur appel d’offres); d) quelle est la justification de l’impartition de ces dossiers; e) quelles sont les mesures de sécurité en place, s’il en est, permettant de faire en sorte que les renseignements des demandeurs dont le dossier est confié à des fournisseurs externes sont protégés?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne confie pas à des fournisseurs de l’industrie privée le traitement ou l’examen des dossiers. Par conséquent, IRCC n’a aucun renseignement à fournir pour cette question.
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme: a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur totale, en dollars, des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme; d) combien d’aînés, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, et l'Agence du revenu du Canada ont effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie.
Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée et reposent sur un composant provincial en ce qui concerne toutes les demandes à l’Allocation canadienne pour le logement. Il a été conclu que la production et la validation d'une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d'achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Toute information concernant les statistiques des demandes peut être trouvée à www.canada.ca/fr/services/impots/prestations-pour-enfants-et-familles/supplement-allocation-canadienne-logement/statistiques.html
En ce qui concerne l’atteinte à la sécurité des données qui s’est produite à Affaires mondiales Canada (AMC) et qui a été signalée à la fin de janvier 2024: a) combien d’utilisateurs ont été touché, en tout, et ventilé selon, (i) les fonctionnaires d’AMC, (ii) les fonctionnaires des autres organismes gouvernementaux, (iii) le grand public, (iv) les diplomates étrangers; b) à quelle date AMC a-t-il pris conscience de l’atteinte à la sécurité des données; c) quand les utilisateurs touchés ont-ils été informés de l’atteinte; d) si les utilisateurs touchés n’en ont pas été informés, pour quelle raison; e) quels types de renseignements ont été compromis; f) l’atteinte à la sécurité des données se limite-t-elle aux utilisateurs qui ont eu recours, du 30 décembre 2023 au 24 janvier 2024, au Réseau mondial intégré de communications protégées, qu’administrait AMC et, si ce n'est pas le cas, l’atteinte se rapporte à quels autres utilisateurs, à quelles autres périodes et à quels autres réseaux; g) quelles mesures AMC a-t-il prises, le cas échéant, pour prévenir les atteintes à la sécurité des données après que les services secrets américains ont annoncé, en décembre 2022, que des organismes à la solde de la République populaire de Chine, dont APT41, se livraient à du piratage et à de l’espionnage; h) les auteurs de l’atteinte à la sécurité des données sont-ils des organismes étatiques ou non étatiques; i) qui sont les auteurs de l’atteinte à la sécurité des données?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Concernant les parties a) à i), compte tenu de son profil, Affaires mondiales Canada, ou AMC, adopte une approche proactive et utilise un éventail de mesures de surveillance de la sécurité afin de détecter les risques possibles et les traiter. En collaboration avec ses partenaires fédéraux de cybersécurité, AMC dispose d’une solide infrastructure de cybersécurité et travaille étroitement avec ses partenaires, y compris les États-Unis et d’autres alliés proches, pour partager des renseignements afin de faire face aux menaces. Le Centre canadien pour la cybersécurité et la communauté fédérale de cybersécurité s’attaquent aux problèmes le plus rapidement possible.
En janvier 2024, AMC a découvert une cyberactivité malveillante sur son réseau, ainsi que des indices d’une violation de données. Bien que les enquêtes soient toujours en cours, les premiers résultats suggèrent que de nombreux utilisateurs du Ministère, y compris des employés, pourraient avoir été touchés. Un premier message a été envoyé à tous les employés d’AMC le 24 janvier 2024. Les utilisateurs concernés ont été informés les 27 et 28 janvier 2024, à la suite des recherches effectuées par AMC et ses partenaires de cybersécurité. L’équipe de protection de la vie privée du ministère a communiqué directement avec les employés d’AMC pour leur faire part des résultats préliminaires et des mesures d’atténuation.
Aucun autre détail ne peut être fourni pour le moment sur les incidents de cybersécurité précis pour des raisons de sécurité opérationnelle.
En ce qui concerne le Programme Compétences pour réussir: volet Formation et outils d’Emploi et Développement Social Canada pour l’année 2023: a) à propos des sommes non allouées, comment ont-elles été utilisées ou comment seront-elles utilisées; b) pourquoi aucun organisme du Québec n’a reçu de montant; c) est-ce que les octrois de subventions accordées prévoient une traduction des outils en français afin d’assurer leur accessibilité; d) pourquoi le traitement des projets soumis a été constamment reporté l'hors de l'automne-hiver 2022-2023 et du printemps-été 2023 avant que les projets ne soient refusés en juillet dernier; e) pourquoi le projet du CREMA est-il sur une « liste d’attente », alors que les 209 millions de dollars n’ont pas été dépensés?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, parmi les volets du programme Compétences pour réussir, il y a un total de 69 ententes en cours pour un montant de financement approximatif de 233,1 millions de dollars. Tous les fonds du programme Compétences pour réussir sont affectés de façon notionnelle.
Au sujet de la partie b), il y a trois organismes basés au Québec qui reçoivent actuellement du financement dans le cadre de l'investissement du budget de 2021 dans le programme Compétences pour réussir.
Étant donné que le programme Compétences pour réussir est principalement un programme national, les emplacements géographiques des demandeurs de financement n'ont pas été utilisés pour évaluer les propositions ou pour prioriser les investissements. Les demandes admissibles ont été évaluées en fonction des paramètres annoncés et des priorités de l’appel de propositions, tel qu’indiqué sur la page web de financement du programme.
Concernant la partie c), afin de respecter les exigences en matière de langues officielles, les modalités du programme Compétences pour réussir autorisent la traduction des documents des projets en français ou en anglais lorsqu'il a été déterminé lors de l'évaluation et des négociations du projet que la clientèle cible admissible à participer à un projet qui sera réalisé par le bénéficiaire est composée de membres des deux communautés de langue officielle; et que la demande anticipée d'aide à la réalisation de projets par la clientèle cible dans les deux langues officielles justifie l'utilisation des deux langues officielles.
Relativement à la partie d), la page de financement du programme Compétences pour réussir – volet Formation et outils indiquait que les décisions de financement pour cet appel de propositions seraient prises d'ici la fin de l'automne 2022. Cependant, en raison du volume élevé de demandes de financement reçues, le traitement des demandes a été plus long que prévu. Les demandeurs ont été informés des retards.
Pour ce qui est de la partie e), tous les fonds du programme Compétences pour réussir sont affectés de façon notionnelle. Bien que le programme ne puisse pas élaborer sur des propositions spécifiques, dans les cas où les programmes sont sursouscrits, certains demandeurs peuvent recevoir une réponse indiquant qu'ils pourraient être considérés pour du financement si des fonds devenaient disponibles.
Au cours des négociations de projets, il est normal que la valeur de certains projets fluctue lorsque les activités et les dépenses du projet sont finalisées pour les ententes de contributions. Il est donc possible que des fonds soient relâchés et rendus disponibles pour financer des projets supplémentaires admissibles. Cependant, le message aux organisations concernant cette possibilité ne garantit pas que les sommes dégagées de cet exercice soient suffisantes pour permettre le financement d’organisations supplémentaires.
En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada des produits de vaccination à ARNm: a) Santé Canada peut-il exclure définitivement que des effets indésirables sur des cellules et des tissus humains (p. ex. prolifération cellulaire, toxicité) puissent être causés par des mécanismes d’action, comme (i) la création de protéines aberrantes par décalage du cadre ribosomique, (ii) une injection concomitante de fragments du plasmide d’ADN résiduel dépassant de 188 à 509 fois, selon Speicher et coll., les limites établies dans les directives pour l’ADN restant, que la Food and Drug Administration des États-Unis et l’Organisation mondiale de la santé ont fixées à 10 ng/dose quand celles-ci sont mesurées par fluorimétrie, et la transfection subséquente de ces fragments dans le noyau cellulaire à l’aide des nanoparticules lipidiques (NPL), (iii) une injection concomitante d’autres contaminants, tels que de l’ARN double brin ou de l’ARN fragmenté, (iv) des niveaux anormalement élevés d’anticorps IgG4 à cause d’une vaccination répétée, (v) une injection concomitante d’endotoxines bactériennes dont on a déjà relevé la présence dans les fioles de Pfizer et de Moderna, des endotoxines qui peuvent également être transfectées par les NPL, (vi) la possibilité de transcriptase inversée de l’ARNm dans l’ADN, (vii) la présence d’ADN promoteur/activateur de SV40 comme contaminant supplémentaire susceptible de transfecter les cellules et de s’intégrer dans le génome, (viii) la pénétration facilitée par les NPL de l’ARNm et de la protéine de spicule à travers la barrière hémato-encéphalique et le placenta, dans le lait maternel ainsi que dans les organes et les tissus, tout particulièrement ceux du cœur, de la moelle osseuse et du cerveau; b) lorsque l’on examine les mécanismes d’action en a), Santé Canada peut-il exclure définitivement que la combinaison de deux ou de plusieurs de ces mécanismes puisse avoir des effets indésirables de prolifération cellulaire ou de toxicité; c) Santé Canada a-t-il évalué les risques et les avantages de (i) chacun de ces mécanismes d’action singuliers, (ii) la combinaison de l’un ou l’autre des mécanismes en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quelle évaluation des risques et des avantages a été faite; e) si la réponse en c) est négative, pourquoi Santé Canada n’évalue-t-il pas les risques et les avantages; f) Santé Canada a-t-il établi de nouvelles limites de sécurité des niveaux d’ADN résiduel en présence d’un système de libération de nanoparticules lipidiques dans un produit de vaccination à ARNm?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada a initialement autorisé le vaccin à ARNm de Moderna et Pfizer-BioNTech contre la COVID-19 en décembre 2020, puis a autorisé des versions mises à jour, y compris le vaccin le plus récent ciblant la sous-variante XBB Omicron à la fin de 2023. L’information est disponible à https://vaccin-covid.canada.ca. Chaque évaluation comprenait une détermination selon laquelle le vaccin répondait aux exigences réglementaires strictes du Ministère en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité pour une utilisation au Canada.
En réponse à la partie a)(i) de la question, en tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada établit des normes et des exigences de qualité que les fabricants doivent respecter, notamment en fournissant des informations complètes et détaillées sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Il existe des limites et des contrôles stricts pour garantir la sécurité et l’efficacité du vaccin. Le Ministère n’autorise un produit qu’une fois que les données ont été examinées et ont démontrées que les avantages du produit l’emportent sur ses risques.
Avant l'autorisation de Santé Canada, les vaccins à ARNm ont été examinés dans le cadre d'études précliniques d'innocuité pour déterminer leur toxicité générale et reproductive et aucun signal d'innocuité lié au changement de cadre de lecture n'a été signalé.
Après l'autorisation, Santé Canada effectue une surveillance active de l’information sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 par des moyens de surveillance et de minimisation des risques, notamment en exigeant que les fabricants soumettent régulièrement des rapports d’innocuité, en évaluant des rapports provenant du système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation, ou SCSESSI, et en évaluant régulièrement s'il existe de nouvelles informations pouvant affecter le rapport bénéfice-risque du produit. Si un risque nouveau est décelé, Santé Canada peut prendre une série de mesures, notamment la communication du risque aux Canadiens ou la modification de l'utilisation recommandée du vaccin.
Concernant la partie a)(ii), en tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada établit des normes et des exigences de qualité que les fabricants doivent respecter, notamment en fournissant des informations complètes et détaillées sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Il existe des limites et des contrôles stricts pour garantir la sécurité et l’efficacité du vaccin. Le Ministère n’autorise un produit qu’une fois que les données ont été examinées et démontrées que les avantages du produit l’emportent sur ses risques.
La limite d'ADN résiduel dans les médicaments biologiques exigée par Santé Canada pour approbation ne dépasse pas 10 ng/dose humaine. Ceci est conforme à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé concernant l’ADN résiduel dans les médicaments biologiques et aux limites de qualité d’autres régulateurs internationaux.
Après l'autorisation, Santé Canada effectue une surveillance active de l’information sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 par des moyens de surveillance et de minimisation des risques, notamment en exigeant que les fabricants soumettent régulièrement des rapports d’innocuité, en évaluant des rapports provenant du système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI), et en évaluant régulièrement s'il existe de nouvelles informations pouvant affecter le rapport bénéfice-risque du produit. Si un risque nouveau est décelé, Santé Canada peut prendre une série de mesures, notamment la communication du risque aux Canadiens ou la modification de l'utilisation recommandée du vaccin.
Concernant la partie a)(iii), on peut consulter la réponse fournie aux parties a)(i) et (ii).
Concernant la partie a)(iv) et (v), on peut consulter la réponse fournie à la partie a)(i).
Concernant la partie a)(vi), on peut consulter la réponse fournie aux parties a)(i) et (ii).
Concernant la partie a)(vii), en tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada établit des normes et des exigences de qualité que les fabricants doivent respecter, notamment en fournissant des informations complètes et détaillées sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Il existe des limites et des contrôles stricts pour garantir la sécurité et l’efficacité du vaccin. Le Ministère n’autorise un produit qu’une fois que les données ont été examinées et démontrées que les avantages du produit l’emportent sur ses risques.
La séquence promoteur/amplificateur SV40 s’est avérée être un fragment d’ADN résiduel dans le vaccin Pfizer-BioNTech COVID-19. Le fragment est inactif, n'a aucun rôle fonctionnel et a été mesuré comme étant systématiquement inférieur à la limite requise par Santé Canada et d'autres organismes de réglementation internationaux. Santé Canada continue de surveiller les vaccins contre la COVID-19 pour s'assurer qu'ils continuent de répondre aux normes les plus élevées en matière d’innocuité, d'efficacité et de qualité et que leurs avantages continuent de l'emporter sur tout risque potentiel.
Après l'autorisation, Santé Canada effectue une surveillance active de l’information sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 par des moyens de surveillance et de minimisation des risques, notamment en exigeant que les fabricants soumettent régulièrement des rapports d’innocuité, en évaluant des rapports provenant du système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI), et en évaluant régulièrement s'il existe de nouvelles informations pouvant affecter le rapport bénéfice-risque du produit. Si un risque nouveau est décelé, Santé Canada peut prendre une série de mesures, notamment la communication du risque aux Canadiens ou la modification de l'utilisation recommandée du vaccin.
Concernant la partie a)(viii), on peut consulter la réponse aux parties a)(i) et (ii).
Concernant la partie b) à e), on peut consulter la réponse à la partie a)(i).
Au sujet de la partie f), la limite d'ADN résiduel dans les médicaments biologiques exigée par Santé Canada pour approbation est conforme à la limite recommandée par l'OMS de pas plus de 10 ng/dose humaine. Aucune modification n’est proposée à cette limite pour les vaccins à ARNm.
En ce qui concerne le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada: a) combien en coûte-t-il annuellement au gouvernement pour gérer le programme, au total et ventilé par province ou territoire; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à des tâches liées à la gestion du programme, au total, et ventilé par province ou territoire dont l'administration du programme est confiée à l'employé?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé,, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada investit plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ou AGJE, à l’échelle du Canada afin que toutes les familles aient accès à des services de garde réglementés, inclusifs et abordables, quel que soit leur lieu de résidence. Des accords sur l’AGJE à l’échelle du Canada ont été signés avec l’ensemble des provinces et territoires, ou PT, y compris un accord asymétrique avec le Québec, afin de réduire les frais à une moyenne de 10 $ par jour et de soutenir la création de plus de 250 000 places à l’échelle nationale d’ici mars 2026.
En réponse aux parties a) et b), le Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants soutient la vision du gouvernement fédéral d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada qui permet à chaque famille d’avoir accès à des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants de grande qualité, abordables, souples et inclusifs, peu importe où elles vivent.
Les employés du Secrétariat fédéral contribuent à la mise en œuvre d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada en réalisant un éventail d’activités; ils ne sont jamais « assignés » individuellement à contribuer au travail d’une seule administration. Les fonctions des employés du Secrétariat fédéral comprennent la gestion des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux, l’élaboration de politiques, la liaison avec les intervenants nationaux et internationaux de l’AGJE et l’appui aux projets de recherche et d’innovation dans le cadre de tous les piliers fondamentaux de l’AGJE, soit l’accès, l’abordabilité, la qualité, la souplesse et l’inclusivité.
En date du 15 février 2024, l’enveloppe salariale du Secrétariat s'élevait à 9 015 781 $ pour un total de 76 équivalents temps plein. Pour soutenir la réalisation des programmes, les fonds de fonctionnement du Secrétariat s'élèvent à 8 798 615 $, également au 15 février 2024. Ce financement de soutien comprend, entre autres, les activités suivantes: les activités de données et de recherche, y compris les enquêtes et les recherches entreprises par Statistique Canada; les activités du Conseil consultatif national sur l'AGJE et du Forum FPT des ministres les plus responsables de l'AGJE; les relations bilatérales, les relations avec les parties prenantes et les relations internationales; et le soutien administratif pour les Prix d'excellence du Premier ministre.
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces et les territoires sont les premiers responsables des questions liées à l’éducation, notamment la conception et l’exécution des programmes et des services d’AGJE. Chaque province ou territoire dispose de son propre système régi par des cadres législatifs et réglementaires; le coût lié à la gestion du système à l’échelle du Canada varie donc d’une juridiction à l’autre.
À cet égard, les questions concernant les coûts et le nombre d’équivalents temps plein affectés à la gestion des programmes et des services d’AGJE dans chaque administration devraient être adressées aux ministères des PT les plus responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.
En ce qui concerne ce que savaient la ministre des Finances et les fonctionnaires du ministère des Finances des allégations contenues dans un rapport de Sam Cooper daté du 6 février 2024, selon lequel depuis 2015, plus de 10 succursales de la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) de la région de Toronto ont accordé au moins 500 millions de dollars de prêts immobiliers à des acheteurs de la diaspora prétendant avoir des revenus exagérés ou des emplois inexistants à l’extérieur du Canada: a) la ministre des Finances et les fonctionnaires du ministère des Finances étaient-ils au courant de ces allégations avant d’approuver l’acquisition de la HSBC par la Banque royale du Canada en décembre 2023 et, le cas échéant, quel a été l’impact de ces allégations sur la décision; b) le gouvernement savait-il que ces hypothèques obtenues frauduleusement s’inscrivaient dans une vaste opération de blanchiment d’argent et, le cas échéant, quand en a-t-il pris connaissance; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il en réponse à ces allégations?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cas des demandes d’acquisition soumises à l’approbation ministérielle, le Ministère s’appuie sur un processus d’examen rigoureux entrepris par le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, pour me fournir des conseils sur les questions se rapportant à la demande. Les questions pertinentes soumises à l’examen de la ministre sont énoncées à l’article 396 de la Loi sur les banques. Compte tenu de son rôle d’organisme de réglementation, le ministère des Finances ne formule pas de commentaires sur tout processus de supervision ou de réglementation qui pourrait être en cours.
Les Canadiens doivent avoir confiance dans l’intégrité et la sécurité de leurs institutions financières. À cet égard, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, et le BSIF continuent à mobiliser les institutions financières pour promouvoir, surveiller et faire respecter les exigences concernant la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et les prêts fondés sur la prudence, respectivement. CANAFE et le BSIF collaborent étroitement et régulièrement pour échanger leurs observations découlant de leur surveillance et coordonnent la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale au Canada.
En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016: a) combien de détenus incarcérés dans un établissement fédéral ont demandé l’aide médicale à mourir; b) combien de détenus incarcérés dans un établissement fédéral ont obtenu l’aide médicale à mourir; c) quelle est la ventilation des détenus en a) et en b) par ceux qui sont des (i) délinquants dangereux, (ii) délinquants notoires, (iii) auteurs de meurtres multiples; d) parmi les détenus en b), pour combien la mort naturelle (i) était raisonnablement prévisible, (ii) n’était pas raisonnablement prévisible; e) quelle est la ventilation des détenus en b) par ceux qui (i) ont reçu l’aide médicale à mourir dans une prison ou dans un établissement du SCC, (ii) sont décédés à l’hôpital ou dans un autre établissement semblable; f) quelle est la ventilation des détenus ayant reçu l’aide médicale à mourir dans un établissement du SCC en fonction du (i) lieu, (ii) nom de l’établissement?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, l’une des principales priorités du Service correctionnel du Canada, ou SCC, consiste à s’assurer que les personnes incarcérées dans les établissements fédéraux du Canada ont accès à des soins de qualité, sécuritaires, axés sur le patient et adaptés à la culture. Cela est souligné dans le mandat législatif du SCC prévu dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou LSCMLC, qui consiste à fournir des soins de santé essentiels et un accès raisonnable à des soins de santé non essentiels aux détenus sous responsabilité fédérale, conformément aux normes professionnelles. Dans ce contexte, le SCC, se doit de répondre aux besoins des délinquants, notamment en leur fournissant des soins palliatifs et des soins de fin de vie de qualité et empreints de compassion.
L’aide médicale à mourir, ou AMM, est une question complexe et hautement personnelle et le SCC a mis en place un processus rigoureux et empreint de compassion à l’intention des personnes qui souhaitent avoir accès à ces services. Les exigences d’admissibilité au SCC sont conformes aux exigences législatives qui s’appliquent à toute la population canadienne. Lorsqu’une personne en fait la demande, un médecin ou un infirmier praticien la rencontre pour lui fournir des renseignements importants, l’aiguiller vers des services de soutien, professionnels de la santé mentale, aumôniers, aînés, etc., et fixer un rendez-vous pour qu’on puisse évaluer son admissibilité à ce service. Il convient de noter que selon les lignes directrices du SCC, un médecin ou un infirmier praticien externe doit effectuer la deuxième évaluation de l’admissibilité de la personne et la procédure doit être réalisée à l’extérieur du SCC, c’est-à-dire dans un hôpital ou un établissement de soins de santé de la collectivité, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Le processus relatif à l’AMM est exhaustif et prévoit de nombreuses garanties procédurales pour veiller à ce que les personnes incarcérées dans les établissements fédéraux bénéficient des mêmes droits que tous les autres Canadiens.
Au 13 février 2024, le nombre total de demandes reçues par le SCC depuis la mise en œuvre de la loi est de 37 et, de ce nombre, 10 personnes admissibles ont reçu l’AMM. De plus, parmi les personnes qui ont reçu l’AMM, 9 ont eu lieu dans des établissements externes et 1 a eu lieu dans un établissement correctionnel à la demande de la personne. Toutes les procédures ont été réalisées par des professionnels de santé extérieurs au Service.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les informations relatives à des cas spécifiques n'ont pas été fournis car il s'agit de renseignements personnels.
En ce qui concerne la hausse de la taxe gouvernementale sur l’alcool prévue pour le 1er avril 2024: a) quel est le montant des recettes que le gouvernent prévoit tirer de la taxe sur l’alcool au cours de l’exercice 2024-2025; b) quel est le montant des recettes supplémentaires que le gouvernement prévoit toucher au cours de l’exercice 2024-2025 en raison de la hausse du 1er avril 2024 de la taxe sur l’alcool?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les revenus provenant du droit d’accise fédéral sur les produits alcoolisés devraient s’élever à 2,2 milliards de dollars en 2024 2025.
Au sujet de la partie b), en termes réels, le gouvernement ne prévoit pas d’augmentation des revenus à la suite du mécanisme de rajustement en fonction de l’inflation. Les taux des droits d’accise sur l’alcool sont indexés selon l’indice des prix à la consommation afin de s’assurer qu’ils conservent leur efficacité, notamment dans la réalisation de leurs objectifs en matière de santé, et que les revenus issus des droits d’accise ne diminuent pas avec le temps. Le 9 mars 2024, le gouvernement a proposé de plafonner le rajustement en fonction de l’inflation à 2 % pour les droits d’accise sur la bière, les spiritueux et le vin, pendant deux ans à compter du 1er avril 2024. Ce plafonnement des droits d’accise représente une baisse des revenus et est inscrit dans le cadre financier comme une réduction de 63 millions de dollars en 2024 2025 et de 353 millions de dollars sur cinq ans.
En ce qui concerne les patrouilles terrestres effectuées par le personnel du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la région du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse: a) combien d’employés du MPO effectuent régulièrement des patrouilles terrestres dans (i) le comté de Queens, (ii) le comté de Lunenburg, (iii) le comté de Kings, (iv) le comté d’Annapolis, (v) le comté de Digby, (vi) le comté de Yarmouth, (vii) le comté d’Halifax, (viii) le comté de Hants; b) quelles sont les heures, y compris les heures de disponibilité, travaillées par les employés en a), de 0 h 00 à 23 h 59; c) quel détachement de conservation et de protection est responsable de chacun des comtés désignés en a)?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les patrouilles terrestres effectuées par le personnel du ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, dans la région du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, en réponse aux parties a) et c) de la question, il y a 48 employés du MPO dans la région du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse qui effectuent des patrouilles régulières sur des terres Les détachements de la Conservation et protection, ou C et P, du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse ne planifient pas et n'exécutent pas d'opérations en fonction des limites des comtés
La Direction générale de la C et P du MPO n'est pas en mesure de communiquer les données au niveau du détachement ou du comté, afin de préserver l'intégrité de ses activités opérationnelles et de planification de l'application de la loi.
Concernant la partie b), les employés travaillent par équipes de 7,5 heures à différents moments au cours d'une période de 24 heures et sont disponibles pour répondre aux urgences si nécessaire.
En ce qui concerne la constatation de la vérificatrice générale selon laquelle l’application gouvernementale ArriveCAN a dit par erreur à 10 000 personnes qu’elles devaient se placer en quarantaine en juin 2022: a) quelles indemnités et quels recours le gouvernement a-t-il mis à la disposition de ces 10 000 personnes; b) quel ministre a endossé la responsabilité pour cette erreur?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, comme cette question fait l’objet d’un litige en cours, l’Agence des services frontaliers du Canada s’abstiendra de formuler des commentaires à ce sujet.
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l’épicerie depuis le 1er janvier 2006: combien d’argent le fédéral a-t-il fourni à (i) Loblaws, (ii) Metro, (iii) Walmart, (iv) Sobeys, (v) Costco, ventilé par entreprise, par année et par type de financement?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l’épicerie depuis le 1er janvier 2006, aucun financement fédéral n’a été accordé à Loblaws, Metro, Walmart, Sobeys ou Costco.
En ce qui concerne le stock de biens immobiliers que les ministères et organismes du gouvernement possèdent et exploitent: quel est le stock de biens immobiliers du gouvernement dans (i) la municipalité de Crossfield, en Alberta, (ii) la municipalité d’Airdrie, en Alberta, (iii) la municipalité de Cochrane, en Alberta, (iv) la municipalité de Canmore, en Alberta, (v) la municipalité de Banff, en Alberta, (vi) la circonscription électorale de Banff–Airdrie qui ne se trouvent pas dans les municipalités susmentionnées?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le Répertoire des biens immobiliers fédéraux, ou RBIF, qui se trouve à https://www.tbs-sct.gc.ca/dfrp-rbif/introduction-fra.aspx, est le répertoire centralisé des informations de base sur les biens immobiliers, terrains et bâtiments, du gouvernement du Canada. L'inventaire peut être recherché par divers attributs figurant dans le menu de gauche du site Web, par exemple, par municipalité, par circonscription électorale. Tous les résultats de ces recherches peuvent être téléchargés directement à partir du site Web
Notons que les organisations fédérales gardiennes sont responsables de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations déclarées dans le RBIF. Ils peuvent également choisir de limiter la publication d'informations sur un bien ou un bâtiment en fonction de leurs critères de sécurité internes.
En ce qui concerne le financement de 34 millions de dollars accordé par le gouvernement pour le projet de réseau intelligent de Sault Ste. Marie: a) comment le gouvernement a-t-il pris la décision d’investir dans ce projet; b) quelles analyses stratégiques internes ont été effectuées sur le projet et quels en ont été les résultats; c) a-t-on relevé des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée pour ce projet; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont ces risques; e) le gouvernement a-t-il procédé à des consultations avant d’approuver le projet et, le cas échéant, quels intervenants ont été consultés et quels commentaires ont été reçus; f) si la réponse à e) est négative, pourquoi pas; g) quelles sont les conditions liées au financement; h) comment les fonds seront-ils déboursés; i) l’accord de financement prévoit-il des exigences en matière de rapports et, le cas échéant, quelles sont-elles; j) le gouvernement sait-il si Sault Ste. Marie a entrepris des consultations publiques auprès des membres de la communauté à propos de ce projet; k) si la réponse à j) est affirmative, quelles sont les préoccupations, s'il y a lieu, soulevées par les membres de la communauté, y compris (i) la confidentialité des données, (ii) la sécurité, (iii) les coûts, dont a connaissance le gouvernement; l) le gouvernement a-t-il mené une analyse interne des coûts et des avantages de la technologie d’information des compteurs automatisés, et, le cas échéant, quels en sont les résultats; m) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour s’assurer que Sault Ste. Marie (i) protégera la sécurité du système, (ii) assurera la redondance, (iii) protégera la vie privée?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a accordé un financement de 7,658 millions de dollars au projet de réseau électrique intelligent de Sault Ste. Marie dans le cadre du Programme des réseaux intelligents de l’infrastructure verte. Le Programme a sélectionné des projets par le biais d’un processus de demande de propositions concurrentiel. Les demandes ont été évaluées par un comité d’évaluateurs selon les critères d’évaluation établis et recommandées pour un financement.
La responsabilité de questions telles que l’autorisation réglementaire du projet, la consultation publique et l’évaluation des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée incombe à l’organisme provincial de réglementation de l’électricité, qui, dans le cas de ce projet, est la Commission de l’énergie de l’Ontario, ou CEO. Toute question particulière relative à la consultation, à la protection de la vie privée ou à la sécurité doit être adressée à la Commission de l’énergie de l’Ontario.
Pour les parties a) et b), l’évaluation du projet a été réalisée par un comité d’examen technique sur la base de critères d’évaluation établis, tels que l’harmonisation avec les objectifs du programme, les risques et les répercussions du projet. Étant l’un des projets les mieux classés à l’issue de l’évaluation des propositions, le projet a été considéré comme faisant partie d’un portefeuille global recommandé pour les types de technologies et les aspects d’équilibre régional fournis. Le résultat de cette analyse de portefeuille a permis de recommander le financement du projet par le programme.
Pour les parties c) et d), la responsabilité législative d’évaluer les risques en matière de protection de la vie privée et de sécurité incombe à l’organisme provincial de réglementation de l’électricité, en l’occurrence, la Commission de l’énergie de l’Ontario. La candidature du projet au programme fait référence aux exigences existantes en matière de cybersécurité et à leur prise en compte dans le projet, sans qu’aucun problème n’ait été relevé par les évaluateurs.
Pour la partie e), les évaluations des projets par les comités d’examen technique, composés d’experts en la matière internes au gouvernement fédéral et externes, et au sein du programme ont été effectuées afin de déterminer un portefeuille de projets recommandés aux fins d’approbation. Les commentaires du comité d’évaluation se sont concentrés sur les mérites des propositions, mesurés par rapport au cadre d’évaluation établi.
Pour la partie f), les projets de services publics doivent être approuvés par les organismes provinciaux de réglementation de l’électricité, en l’occurrence la Commission de l’énergie de l’Ontario. Ces processus d’examen réglementaire sont intensifs, exigent des processus de consultation étendus et qu’un engagement suffisant soit démontré, le cas échéant. Ressources naturelles Canada, ou RNCan, a approuvé un financement à hauteur de 25 % des coûts totaux du projet et le versement des fonds dépendait de la capacité du promoteur à obtenir l’autorisation réglementaire nécessaire pour aller de l’avant. Le programme n’a pas ajouté d’exigences supplémentaires en matière de consultation.
Pour la partie g), les conditions de financement sont précisées dans un accord de contribution, ou AC, standard entre le Canada et le promoteur, en l’occurrence PUC Distribution Inc. Les AC de projet utilisent des termes généraux qui ne sont pas négociables, à moins que ces dispositions standard ne constituent un obstacle juridique à la conclusion de l’accord. L’AC énonce une série de conditions, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, l’indemnisation, la défaillance, les exigences en matière de rapports, la disposition des actifs, les conflits d’intérêts, la confidentialité, la période de dépenses admissibles, les coûts totaux du projet et les pourcentages de contribution.
Pour la partie h), le financement a été versé trimestriellement à la suite de l’examen et de l’approbation des rapports de dépenses trimestriels soumis par le promoteur au cours de la période de dépenses admissibles allant du 5 septembre 2018 au 31 mars 2023. RNCan ne rembourse les fonds que sur la base des dépenses admissibles encourues au cours d’un trimestre donné. RNCan a contribué au projet pour un montant total de 7,658 millions de dollars.
Pour la partie i), l’accord de contribution précise les exigences en matière de rapports, notamment la documentation relative aux demandes soumises, les rapports techniques et d’avancement en cours, les rapports techniques et financiers finaux, les rapports sur les recettes après achèvement et un rapport sur le rendement technique pour la libération de la retenue.
Pour les parties j) et k), le projet a reçu l’approbation de la Commission de l’énergie de l’Ontario en avril 2021 par le biais d’une décision et d’une ordonnance, où la CEO détermine la suffisance de l’engagement, et le processus d’autorisation réglementaire associé offre des possibilités d’intervention publique.
Pour la partie l), le programme n’a pas réalisé sa propre analyse interne des coûts et des avantages de l’infrastructure de comptage amélioré. Les coûts et les avantages des projets de services publics sont propres à chaque système de services publics. L’analyse des coûts et des avantages relève de la responsabilité de l’organisme de réglementation, en l’occurrence la CEO, qui a estimé que le projet était dans l’intérêt public et qu’il apportait des avantages directs aux clients.
Pour la partie m), la responsabilité législative de veiller à ce qu’un service public protège la sécurité du système, assure la redondance et protège la vie privée incombe à l’organisme provincial de réglementation de l’électricité, en l’occurrence la Commission de l’énergie de l’Ontario. Ce rendement est pris en compte lors des demandes d’autorisation réglementaire provinciales et doit être régulièrement démontré. Le financement de RNCan est subordonné à l’obtention de l’autorisation réglementaire.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, de plus, si la question no 1589, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 18 septembre 2023, la question no 2002, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 29 janvier 2024, et la question no 2261, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 20 mars 2024, ainsi que les questions nos 2279, 2281, 2284 à 2288, 2290, 2292, 2295, 2296, 2298, 2299, 2301 à 2303, 2305, 2309, 2312, 2314 à 2316, 2319 à 2321, 2324, 2327, 2331, 2333 à 2335, 2338, 2341 à 2343, 2345, 2346, 2351 à 2353 et 2355 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents ainsi que les documents contenant la réponse révisée du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA): a) combien de demandes de projets ont été déposées dans chaque province dans le cadre des trois derniers appels de projets communautaires, ventilé par circonscription; b) combien des projets en a) ont obtenu une subvention ou une contribution, ventilé par circonscription; c) quelles formules de calculs sont utilisées lors des appels de projets afin d’attribuer les subventions et contributions par province; d) selon le protocole d’entente, quelles sont les détails de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour la mise en œuvre du PNHA; e) qui siège sur le comité de sélection établit dans le protocole d’entente en d)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec GCstrategies depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin du travail, (iv) une description détaillée des biens ou des services fournis, (v) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique, processus concurrentiel), (vi) le titre des fonctionnaires ayant approuvé ou signé le contrat; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la situation actuelle entourant le contrat, y compris si certains de ses éléments demeurent en vigueur ou si le contrat a été exécuté et achevé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les primes versées aux cadres supérieurs du Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2020: en nombre absolu et en pourcentage, combien de cadres supérieurs ont reçu des primes (i) en tout, (ii) ventilé par province, (iii) ventilé par établissement correctionnel ou autre lieu de travail (c.-à-d. administrations centrales du SCC)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du groupe de travail sur les épiceries, ventilé par mois depuis sa création: a) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les gouvernements et les intervenants de la défense des consommateurs, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) le nom de l’organisation ou du gouvernement mobilisé, (iv) les activités qui sont coordonnées; b) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les partenaires externes, les experts et les représentants de l’industrie afin d’entreprendre des analyses, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) les partenaires, les experts et les représentants qui sont mobilisés; c) quel travail a été accompli avec les groupes de consommateurs pour faire état des résultats aux Canadiens, y compris (i) la date à laquelle le travail a été entrepris, (ii) le groupe de consommateurs avec lequel le travail a été accompli, (iii) les détails des résultats ayant mené au travail accompli, (iv) la date à laquelle les Canadiens ont été mis au courant des résultats; d) quelles informations relatives aux épiceries le groupe de travail sur les épiceries a-t-il communiquées aux Canadiens afin que ces derniers puissent faire des choix éclairés sur le marché?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les véhicules appartenant à Parcs Canada: a) combien de véhicules sont la propriété de Parcs Canada, au total et ventilé par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule; b) des véhicules en a), combien sont électriques, au total et ventilé par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements fédéraux consacrés à la garde d’enfants depuis le 1er octobre 2021: a) combien de nouvelles places en garderie ont-elles été créées grâce à un financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) combien d’éducateurs de la petite enfance ont été formés ou embauchés grâce à un financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements accordés par le gouvernement fédéral à des sociétés pharmaceutiques privées, depuis le 1er janvier 2006: quelles sommes, ventilées par société et par année, le gouvernement a-t-il versées à ces sociétés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Port de Montréal, ventilé par année, depuis 2019: a) selon les estimations du gouvernement, combien de véhicules volés sont débarqués au port ou ont franchi le port; b) parmi les véhicules volés en a), combien ont été saisis par (i) le Port de Montréal, (ii) la GRC, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, avant d’être transportés à l’étranger?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’achat de vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2020: a) de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté les vaccins; b) pour chaque entreprise en a), (i) quel nombre de vaccins ont été achetés, au total et ventilé par type de vaccin, (ii) combien chaque entreprise a-t-elle été payée par le gouvernement pour chaque commande passée, (iii) où se trouve le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les vaccins; c) quelle est la ventilation de chaque vaccin acheté et combien ont été (i) distribués au Canada, (ii) distribués à l’étranger, ventilés par pays, (iii) non utilisés ou détruits en raison de leur date de péremption ou d’autres facteurs?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) que le gouvernement a acheté en lien avec la pandémie de COVID-19, à compter du 1er janvier 2020: a) auprès de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté de l’EPI; b) pour chacune des entreprises en a), (i) quelle quantité d’équipement a été achetée, en tout et ventilée par type d’EPI, (ii) quel montant chaque entreprise a-t-elle reçu du gouvernement pour cet équipement, (iii) où est situé le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays a été fabriqué l’EPI acheté auprès de chacune des entreprises?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’achat de tests de dépistage rapide de la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2020: a) auprès de quelles entreprises particulières le gouvernement a-t-il acheté ces tests; b) combien de tests le gouvernement a-t-il achetés à chaque entreprise; c) quel montant le gouvernement a-t-il payé à chacune de ces entreprises pour ces tests; d) où se trouve le siège social de chacune des entreprises en a); e) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les tests de dépistage rapide de la COVID-19?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la vente et le transfert d’équipements militaires et d’armes par le Canada à Israël et à la lumière de la décision de la Cour internationale de justice selon laquelle il est plausible qu’Israël se livre à un génocide à Gaza et des ordonnances qu’elle a émises à l’intention de ce pays: a) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; b) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; c) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; d) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; e) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; f) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; g) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; h) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; i) quelle est la valeur monétaire des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; j) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; k) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance, des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; l) quels sont les équipements de surveillance, les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a-t-il envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; m) en tant que signataire de la Convention sur le génocide, le gouvernement du Canada a-t-il obtenu des conseils juridiques pour se conformer aux ordonnances rendues par la Cour internationale de justice à l’endroit d’Israël et s’assurer de ne pas y contrevenir; n) quel plan, s'il y a lieu, le gouvernement du Canada a-t-il mis en place pour se conformer aux ordonnances de la Cour internationale de justice?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne « Vers un chez-soi: la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance », ventilé par province et territoire depuis la création de la stratégie en 2019 jusqu’à aujourd’hui: a) quelle part des fonds affectés à la stratégie a été engagée à ce jour, ventilée selon les quatre volets de financement, à savoir (i) les Communautés désignées, (ii) l'Itinérance dans les communautés rurales et éloignées, (iii) l'Itinérance dans les territoires, (iv) l'Itinérance chez les Autochtones; b) quel montant a été dépensé à ce jour, ventilé par les quatre volets de financement, à savoir (i) les communautés désignées, (ii) les communautés rurales et éloignées, (iii) les communautés des territoires, (iv) les communautés autochtones; c) combien de personnes ont bénéficié de programmes ou de services associés à la Stratégie, ventilé selon (i) le sexe, (ii) le statut d’autochtone, (iii) les personnes s’identifiant comme noires ou racialisées, (iv) le statut d’immigrant ou de réfugié, (v) les personnes s’identifiant comme bispirituelles, lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes, plus (2SLGBTQI+), (vi) les personnes handicapées, (vii) les personnes souffrant de troubles de la toxicomanie, (viii) les personnes dont les besoins en matière de santé mentale ne sont pas satisfaits?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les travailleurs en garderie, de 2017 à aujourd’hui, ventilé par province et territoire: a) quel était le nombre total de travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées, plus (2ELGBTQI+) auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) tranche d’imposition, (x) niveau de scolarité; b) quel était le revenu médian des travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité; c) à quels avantages liés à l’emploi les travailleurs en garderie avaient-ils droit, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement en 2022: a) quel a été le fardeau du coût pour le gouvernement, ventilé par ministère et organisme fédéral, y compris les (i) coûts actuariels, (ii) coûts d’équipement, (iii) coûts en main-d’œuvre spécialisée (p. ex. juges, policiers), (iv) autres coûts ventilés selon leur catégorie; b) quelle est la valeur totale des coûts payés aux autres ordres de gouvernement, ventilée par (i) province, (ii) municipalité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la publicité que le gouvernement diffuse dans les médias sociaux pour promouvoir les vaccins contre la COVID-19: a) quel a été le montant des dépenses consacrées à cette publicité dans les médias sociaux, au total, et ventilé par année depuis 2020; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépenses (graphisme, honoraires versés aux célébrités qui donnent leur appui, placement publicitaire) et par plateforme de médias sociaux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’obligation imposée par le gouvernement, lors de la pandémie de COVID-19, aux fonctionnaires fédéraux de fournir une preuve de vaccination: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’indemnisation, aux indemnités de départ et aux règlements en faveur des employés concernés par cette obligation, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements effectués à des médiateurs, des agents, des avocats ou les paiements effectués dans le cadre de procédures judiciaires; b) combien d’employés ont reçu les paiements en a); c) quelle est la ventilation de a) et b) en fonction de la raison du paiement et de la manière dont le montant a été obtenu (règlement négocié, procédures judiciaires, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le renouvellement de l’image de la taxe sur le carbone par le gouvernement: a) le gouvernement utilise les services ou les données de quelles entreprises de consultation, de sondage ou de recherche en ce qui concerne le renouvellement de l’image; b) quels sont les détails de tous les contrats liés au renouvellement de l’image, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres); c) à quelle date le gouvernement a-t-il commencé à mener des recherches sur le renouvellement de l’image de la taxe sur le carbone?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle 97 % de l’essence utilisée dans les exploitations agricoles est exemptée de la taxe sur le carbone: a) comment le gouvernement en est-il arrivé à ce chiffre; b) quelles données le gouvernement a-t-il utilisées et sur quelles hypothèses s’est-il appuyé pour arriver à ce chiffre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis le commencement du programme: a) quel est le total des fonds affectés (i) aux ententes de partage des coûts avec les provinces et les territoires, (ii) au volet terres privées, (iii) au volet territoires urbains, (iv) au volet terres fédérales, (v) au volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) pour les fonds en a), quel montant a été versé aux provinces, aux territoires ou à des organisations; c) quel est le total des fonds qui sont en suspens ou qui n’ont toujours pas été versés dans le cadre de ce programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement fédéral à réinstaller 15 000 réfugiés au Canada à la suite de la renégociation de l’Entente sur les tiers pays sûrs: a) quelle est la ventilation par pays d’origine; b) quelle est la ventilation par pays de citoyenneté; c) quelle est la ventilation par caractéristique démographique des demandeurs selon (i) l’âge, (ii) le sexe ou le genre; d) combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en attente d’une décision?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la somme de 285 millions de dollars sur cinq ans prévue pour l’Initiative pour un avenir résilient face aux incendies de forêt: quelle proportion de cette somme a été dépensée jusqu’à présent, au total, et ventilée par investissement précis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de prêts pour la construction d’appartements et l’initiative qui l’avait précédé, Financement de la construction de logements locatifs, ventilé par année, par province ou territoire, ainsi que par type d’utilisateur final (promoteur de logements du marché, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028: a) à combien s’élève le financement accordé au programme; b) à combien se chiffre le financement offert; c) à combien s’élèvent les fonds transférés aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient l’être; e) combien la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou envisage-t-elle de dépenser, pour gérer le programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds pour le logement abordable, et son prédécesseur, le Fonds national de co-investissement pour le logement, ventilé par année, par province ou territoire, et par type d’utilisateur final (promoteurs de logements privés, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028: a) à combien s’élève le montant alloué au programme; b) quel montant a été engagé; c) quel montant a été transféré aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) quel montant la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou projette de dépenser, pour administrer le programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements, y compris les volets 1, 2 et 3, ventilé par année, par province ou territoire et par type d’utilisateur final (promoteur de logements du marché, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028: a) combien de financement a été alloué au programme; b) à combien se chiffre le financement qui a été offert; c) quel montant a été versé aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) combien la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé ou pense-t-elle dépenser en lien avec l’administration du programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fond pour accélérer la construction de logements, ventilé par année, par province ou territoire et par type d’utilisateurs finaux (promoteurs immobiliers du marché, promoteurs immobiliers sans but lucratif, municipalités), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028: a) combien de fonds ont été consacrés au programme; b) combien de fonds ont été engagés; c) combien de fonds ont été transférés aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou seront construits; e) combien de fonds la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle dépensés ou prévoit-elle de dépenser pour administrer le programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative des terrains fédéraux, ventilé par année, par province ou territoire, et par type d’utilisateur final (promoteur de logements privés, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027 2028: a) à combien s’élève le montant alloué au programme; b) quel montant a été engagé; c) quel montant a été transféré aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) quel montant la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou projette de dépenser, pour administrer le programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental d’initiatives de lutte contre l’itinérance, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années: a) combien a été dépensé par le gouvernement, au total et ventilé par province ou territoire et par grande région métropolitaine, pour chaque ministère ou organisme qui verse ce financement; b) quels sont les détails de tout le financement fourni, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le lieu du destinataire, (iv) le montant du financement, (v) la nature du financement, (vi) le programme aux termes duquel le financement a été fourni, (vii) l’objet du financement ou la description du projet; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour administrer les programmes de lutte contre l’itinérance; d) combien de personnes sans abri, toute formes d’itinérance confondues, trouvait-on au Canada, ventilé par province ou territoire et grande région métropolitaine; e) pour chaque nombre en d), (i) quel est le changement à chaque année, en nombre absolu et en pourcentage, (ii) quel est le changement total ces cinq dernières années, en nombre absolu et en pourcentage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) quel a été le coût de la mise à jour ou du déploiement ayant entraîné un dysfonctionnement d’ArriveCAN et l’envoi de notifications erronées demandant aux personnes arrivant au Canada de se mettre en quarantaine, comme l’a rapporté la CBC le 22 juillet 2022; b) quels ont été les coûts des quarantaines payés par le gouvernement à la suite de ce dysfonctionnement d’ArriveCAN, au total et ventilés par mois, par lieu, par hôtel et par type de coût?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, ventilée par exercice, depuis l’exercice 2005-2006: quels sont tous les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016: a) combien de fois le SCC a-t-il modifié la cote de sécurité d’un détenu relativement aux seuils des niveaux de sécurité dans (i) l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité, (ii) l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, (iii) l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, version 2; b) pour chaque cas en a), combien de fois la cote a-t-elle été modifiée pour être (i) inférieure aux seuils des niveaux de sécurité, (ii) supérieure aux seuils des niveaux de sécurité; c) quelle est la ventilation des cas en a) par niveau de sécurité initial et nouveau (p. ex. du niveau de sécurité minimal au niveau maximal, du niveau de sécurité maximale au niveau moyen, etc.); d) parmi les détenus qui étaient classés comme des (i) délinquants dangereux, (ii) délinquants notoires, (iii) auteurs de meurtres multiples, combien ont vu leur cote de sécurité modifiée à un niveau inférieur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds gouvernementaux accordés aux initiatives visant à réduire l’itinérance, ventilé par année pour les cinq prochaines années: a) quelle somme a été allouée par le gouvernement, au total et ventilée par province ou territoire, pour chaque ministère ou agence qui fournira ce financement; b) quels sont les détails relatifs à tous les fonds alloués, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant, (iii) le but du financement, (iv) le type de projet à financer, (v) les lieux où les fonds seront dépensés; c) combien le gouvernement prévoit-il dépenser pour administrer les programmes visant à réduire l’itinérance; d) quelles sont les projections du gouvernement sur le nombre de sans-abri, toutes formes d’itinérance comprises, au Canada, ventilées par province ou territoire et par grande région métropolitaine; e) pour chaque chiffre en d) qui augmente, quelle est la raison pour laquelle le gouvernement prévoit une augmentation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recours par le gouvernement à des outils d’extraction de données qui lui permettent de déverrouiller des téléphones mobiles, des ordinateurs et d’autres appareils semblables, depuis le 1er janvier 2018, ventilé par année et par ministère ou organisme: a) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils avec une autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; b) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils sans autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; c) pour chaque cas en a), a-t-il conservé ou détruit les données recueillies après les avoir utilisées; d) pour chaque cas en a) et en b), la personne dont les données ont été recueillies a-t-elle été informée de la collecte de ses données (i) avant, (ii) après, qu’elle a eu lieu; e) est-il arrivé, à un moment ou à un autre, qu’une personne dont les données ont été recueillies n’en ait pas été informée et, dans l’affirmative, quelle est la description de chacun de ces incidents et la raison pour laquelle la personne n’a pas été informée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les voyageurs entrés au Canada, ventilés par année depuis 2020: a) combien de voyageurs sont entrés au Canada, au total, et ventilés par type de point d’entrée (air, terre, mer); b) pour chaque catégorie en a), combien et quel percentage de voyageurs (i) ont soumis leur déclaration par l’intermédiaire de l’application ArriveCAN avant leur arrivée, (ii) sont arrivés au pays sans avoir utilisé l’application ArriveCAN?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans les secteurs des Ressources humaines et des Services intégrés, ventilé par exercice de 2014-2015 à 2023-2024: a) quel était, ou est, le budget total pour chaque secteur; b) pour les Ressources humaines, quel est le nombre d’équivalents temps plein (ETP); c) quel est (i) le rôle, les responsabilités ou la description du poste, (ii) le titre du poste, y compris la classification du Conseil du Trésor, (iii) l’échelle salariale, de chaque ETP en b); d) pour les Services intégrés, quel est le nombre d’équivalents temps plein (ETP); e) quel est (i) le rôle, les responsabilités ou la description du poste, (ii) le titre du poste, y compris la classification du Conseil du Trésor, (iii) l’échelle salariale, de chaque ETP en d); f) quel est le salaire moyen de tous les ETP dans chaque secteur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Savoir polaire Canada et la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA), exploitée par Savoir polaire Canada: a) combien de postes équivalents temps plein (ETP) ont été libérés chaque année depuis 2015, au total, et ventilé par niveau de classification du Conseil du Trésor (p. ex. AS-04, EX-02, etc.); b) combien d’ETP ont été embauchés chaque année depuis 2015, ventilés par niveau de classification du Conseil du Trésor; c) parmi les employés actuels de Savoir polaire Canada, combien, en nombre et en pourcentage, sont en poste depuis (i) un an, (ii) cinq ans, (iii) 10 ans; d) combien de plaintes pour harcèlement au travail, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre ont été déposées par des employés ou consultants, anciens ou actifs, de Savoir polaire Canada, ou par d’autres personnes ayant des interactions avec Savoir polaire Canada ou la SCREA, contre Savoir polaire Canada ou la SCREA (c.-à-d. leur personnel ou les entités), chaque année depuis 2015, ventilé par (i) année, (ii) état du règlement; e) quelles sont les dépenses totales consacrées aux paiements ou aux règlements effectués à des employés ou consultants, anciens ou actifs, ou à d’autres personnes ayant des interactions avec Savoir polaire Canada ou la SCREA, à la suite de plaintes pour harcèlement au travail, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre contre Savoir polaire Canada ou la SCREA (c.-à-d. leur personnel ou les entités); f) depuis 2015, ventilé par année, quel est le montant des indemnités de départ ou d’autres types de paiements versés aux membres du personnel de Savoir polaire Canada et de la SCREA ayant quitté ces organisations; g) quelles sont les dépenses en frais juridiques engagées par Savoir polaire Canada ou la SCREA relativement aux plaintes déposées pour harcèlement, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre, ventilées par année depuis 2015; h) depuis 2015, Savoir polaire Canada ou la SCREA ont-ils demandé une augmentation du financement pour frais juridiques au-delà du montant annuel initialement prévu dans le budget et, le cas échéant, quels sont les détails de ces demandes, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) l’auteur de la demande, (iii) la réponse; i) quel est le nombre total de poursuites judiciaires pour harcèlement, négligence, contrat non honoré ou congédiement injustifié intentées contre Savoir polaire Canada ou la SCREA, ventilé par année; j) quels sont les détails de tous les contrats passés depuis 2015, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) l’adresse du fournisseur, (iii) la date, (iv) la valeur totale du contrat en dollars, (v) la portée et les livrables du contrat, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel); k) combien de postes ETP sont ou ont été occupés par des personnes qui sont membres de la famille ou amis proches d’employés actuels de Savoir polaire Canada ou de la SCREA; l) quels sont les détails de la politique concernant le népotisme de Savoir polaire Canada ou de la SCREA dans leurs politiques d’embauche de 2015 à aujourd’hui, y compris les détails relatifs à tous les changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; m) quels sont les détails des processus et des politiques de Savoir polaire Canada et de la SCREA en matière de passation de marchés de 2015 à aujourd’hui, y compris les détails de tous les changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; n) quels sont les détails des politiques de Savoir polaire Canada et de la SCREA en matière de harcèlement au travail, y compris les politiques de prévention, et quels sont les détails des changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; o) quels sont les détails concernant les organigrammes actuels de Savoir polaire Canada et de la SCREA, y compris tous les postes permanents à temps plein et à temps partiel, et tous les sous traitants participant aux opérations quotidiennes, ainsi que les niveaux de classification du Conseil du Trésor qui y sont associés; p) quels sont les résultats des données agrégées du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022 pour Savoir polaire Canada, ventilés par question posée aux employés (p. ex. mon travail, mon unité de travail, mon superviseur immédiat, la haute direction, mon organisation [ministère ou organisme], mobilité et maintien en poste, harcèlement, la discrimination, stress et bien-être, obligation de prendre des mesures d’adaptation, rémunération, travail hybride, informations générales, etc.); q) combien de subventions, contributions ou contrats ont été signalés par des membres du personnel de Savoir polaire Canada ou de son conseil d’administration pour des conflits d’intérêts potentiels, ventilé par année et par valeur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la décision du gouvernement de rebaptiser « Remise canadienne sur le carbone » l’ancien paiement de l’incitatif à agir pour le climat: combien prévoit-on que ce changement devrait coûter, y compris les coûts de mise en œuvre et les frais associés au processus de création du nouveau nom, ventilés par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans la construction, la réparation ou la rénovation de logements pour étudiants, depuis le 1er janvier 2006: combien de dollars de fonds fédéraux ont été investis, ventilés par (i) province ou territoire et ville, (ii) type de financement, (iii) année, (iv) nombre d’unités?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dossiers relatifs aux programmes de soins à domicile d’Anciens Combattants Canada: a) combien de vétérans ont pu se prévoir des différents programmes de soins à domicile chaque année depuis 2016, au total et ventilé par province ou territoire; b) combien de vétérans vivant à l’étranger ont pu se prévaloir des différents programmes de soins à domicile chaque année depuis 2016, au total et ventilé par pays?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recensement canadien de 2021 et les renseignements sur les anciens combattants que détiennent la GRC et les Forces armées canadiennes: a) combien d’anciens combattants vivent dans chaque province et territoire; b) quelle est la ventilation de a) par circonscription électorale; c) combien d’anciens combattants résident actuellement à l’extérieur du Canada, en tout, et ventilé par pays; d) combien d’anciens combattants ont été libérés de la GRC ou des Forces armées canadiennes au cours des 10 dernières années, ventilé par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec GC Strategies depuis le 4 novembre 2015, ventilé par type d’entité gouvernementale (c.-à-d. ministère, organisme, société d’État ou autre): a) quelle est la valeur totale des contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel); c) pour chaque contact, le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’optimisation des ressources et, le cas échéant, quel en a été le résultat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses de la Banque de l’infrastructure du Canada engagées depuis 2017 pour des projets qui n’ont pas été achevés, qui ont été retardés indéfiniment ou abandonnés, en incluant ceux qui n’ont jamais atteint l’étape de la clôture financière: a) pour chaque projet, quelle est la ventilation des dépenses par (i) nom du projet et partenaires du projet, (ii) catégorie et type de dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats associés aux dépenses en a), ventilés par projet, et indiquant, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif ou appel d’offres concurrentiel); c) pour chaque contrat en b) qui impliquait des services de consultation ou de conseils, notamment juridiques, financiers, techniques et autres, (i) quels étaient les sujets ou les questions nécessitant une consultation, (ii) quels étaient les buts ou objectifs précis relatifs au contrat, (iii) ces buts ou objectifs ont-ils été atteints?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les primes versées au personnel de la Banque de l’infrastructure du Canada au cours de l’exercice 2022-2023: a) à combien s’est élevé le montant total des primes versées; b) combien et quel pourcentage de fonctionnaires (i) de niveau EX (cadre) ou plus, ou l’équivalent, (ii) de niveau inférieur à EX, ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) quelle est la ventilaiton des sommes versées en a) aux fonctionnaires de niveau EX ou plus par rapport aux fonctionnaires de niveau inférieur à EX?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les politiques du gouvernent sur le logement et son Plan des niveaux d’immigration 2024-2026: a) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites pour évaluer l’infrastructure de logement requise pour atteindre ses objectifs en matière d’immigration; b) quels sont les résultats de ces analyses; c) à l’égard du logement, quel est l’écart prévu par rapport au nombre d’immigrants qu’accueillera le gouvernement au cours de chacune des étapes de son Plan des niveaux d’immigration 2024-2026; d) selon les propres données et estimations du gouvernement, combien d’immigrants permanents et temporaires sont actuellement sans logement abordable; e) quels sont les effets prévus des niveaux d’immigration sur l’abordabilité du logement à l’avenir?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Les réponses d'un témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je m'en voudrais de ne pas mentionner l'éclipse qui se produit à l'heure actuelle. Nous observons même l'assombrissement à l'intérieur de la Chambre des communes. Malheureusement, nous discutons aujourd'hui d'un exercice de dissimulation encore plus important.
J'ai le grand honneur et le privilège de partager mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable. Nous parlerons de la motion de privilège, l'objet du débat d'aujourd'hui.
D'abord, je vais donner quelques faits. En particulier, je vais citer le rapport de la vérificatrice générale et quelques-unes des accusations calomnieuses qui s'y trouvent, lesquelles sont plutôt inquiétantes, d'autant plus que nous n'avons pas encore fait toute la lumière sur cette histoire. Ayant mis ainsi les choses en contexte, je vais ensuite discuter de l'importance de la suprématie du Parlement et de la nécessité, pour cet organe, d'obtenir l'information dont il a besoin pour s'acquitter de son devoir démocratique.
Pour commencer, le paragraphe 1.18 du rapport de la vérificatrice générale sur l'application ArriveCAN dit:
Nous avons constaté que les dossiers financiers n'avaient pas été bien gérés par l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous n'avons pas été en mesure de déterminer le coût précis de l'application ArriveCAN en raison d'une documentation inadéquate et de faiblesses dans les contrôles à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons estimé que l'application avait coûté environ 59,5 millions de dollars.
Pour la suite de mon discours, je vais arrondir et parler d'un montant de 60 millions de dollars. Soixante millions de dollars, c'est une somme considérable. On parle d'une application qui devait initialement coûter entre 80 000 $ et 160 000 $, mais qui a fini par coûter 60 millions de dollars.
Ce qui est aussi troublant que la facture de 60 millions de dollars, c'est le fait que, pendant son enquête, la vérificatrice générale, épaulée par une équipe incroyable cumulant probablement des centaines d'années d'ancienneté, n'a pas été en mesure de tirer les choses au clair étant donné la tenue de dossiers déficiente et l'information épouvantablement lacunaire de l'Agence des services frontaliers du Canada. Malgré ses capacités imposantes, la vérificatrice générale n'a pas pu faire mieux.
Je pense que, dans un témoignage ultérieur, la vérificatrice générale a même dit qu'elle n'avait jamais vu une tenue de dossiers aussi mauvaise au cours de sa carrière, alors qu'elle a été auditrice professionnelle pendant de nombreuses années. Elle n'a même pas été en mesure d'arriver à un chiffre précis, alors elle a dit qu'elle évaluait le montant à 60 millions de dollars. Le montant pourrait être plus grand encore, mais nous ne le savons pas pour l'instant.
Je vais poursuivre mon examen du rapport. Au paragraphe 1.39, on peut lire ceci:
Des responsables de l'Agence des services frontaliers du Canada nous ont indiqué que GC Strategies avait obtenu le contrat en fonction de la proposition qu'elle avait soumise. Ces personnes nous ont aussi dit qu'elles avaient eu des discussions avec trois entrepreneurs potentiels sur la soumission d'une proposition pour concevoir l'application ArriveCAN. Nous avons constaté que l'Agence avait reçu une proposition d'un des trois entrepreneurs potentiels, mais que cette proposition n'avait pas été soumise par GC Strategies. Aucun élément probant n'indiquait que l'Agence avait étudié une proposition ou un autre document similaire de GC Strategies dans le cadre de ce contrat non concurrentiel.
Bref, l'Agence des services frontaliers du Canada a accordé un contrat sans se baser sur une proposition. L'Agence a d'abord affirmé que trois propositions avaient été soumises, mais le Bureau du vérificateur général en a trouvé une seule, et elle n'avait pas été soumise par l'entreprise qui a remporté ce processus non concurrentiel. Sa proposition n'a toujours pas été retrouvée, à ma connaissance.
Il est incroyable qu'on ait pu accorder un contrat de 60 millions de dollars sur la base d'une proposition disparue ou inexistante. C'est vraiment problématique, comme je l'ai déjà dit. Tous les députés, ou pratiquement tous, ont exprimé leur consternation devant cette situation. Comment une proposition liée à un contrat de 60 millions de dollars aurait-elle pu simplement disparaître?
La fonction publique se fait peut-être critiquer pour toutes sortes de raisons, mais rarement, selon moi, pour la tenue de dossiers ou l'insuffisance des données qu'elle recueille. Or, la vérificatrice générale a déclaré qu'elle n'avait jamais vu une tenue de dossiers aussi mauvaise.
Passons au sujet de GC Strategies. Je crois qu'il a été rapporté que le nom est en fait « Government of Canada Strategies », ce qui, en soi, en dit long.
Au paragraphe 1.58 du rapport, on peut lire:
Certaines exigences ou certains critères d'admissibilité étaient très restrictifs, ce qui a probablement empêché la concurrence. Par exemple, les soumissionnaires devaient avoir obtenu trois contrats en informatique avec le gouvernement du Canada dans les 18 derniers mois, dont la valeur devait être supérieure à 10 millions de dollars.
Je doute qu'il y en ait beaucoup. Le rapport se poursuit ainsi:
Nous avons également constaté que le caractère raisonnable des taux journaliers définis dans l'appel d'offres n'avait pas été suffisamment évalué. Les taux journaliers avaient été évalués par rapport à trois contrats non concurrentiels que l'Agence des services frontaliers du Canada avait octroyés pendant la pandémie. À notre avis, l'Agence n'aurait pas dû se servir de ces contrats non concurrentiels antérieurs comme point de référence.
C'est tellement étrange. Comment peut-on établir un processus de demande de propositions si étroit que seulement une poignée d'entreprises, voire une seule, peut y répondre? Cette situation soulève un nombre incroyable de soupçons.
Je le répète: l'un des critères d'admissibilité que les soumissionnaires pour l'application ArriveCAN devaient respecter était d'avoir « obtenu 3 contrats en informatique avec le gouvernement du Canada dans les 18 derniers mois, dont la valeur devait être supérieure à 10 millions de dollars ». De mon point de vue de gars ordinaire d'Orono, en Ontario, la demande de propositions semblait bien cibler directement une seule entreprise. Dans ce cas, c'était GC Strategies.
Nous avons entendu le témoignage de M. Firth. J’imagine que j’étais l’un des dizaines de milliers de Canadiens, voire des centaines de milliers, qui ont regardé une partie des délibérations du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, que l'on appelle aussi OGGO. Je n'en revenais pas de l'audace dont il faisait preuve. Pour être franc, il a agi comme si c'était une sorte d'injustice qui lui avait été faite. La réalité, c'est que les allégations se succèdent et que 60 millions de dollars ont été dépensés sans qu'aucune explication valable soit fournie. Il y a des entreprises qui sont payées 1 000 $ l'heure ou plus par jour. Les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts en sont très contrariés, alors que le recours aux banques alimentaires atteint des sommets. Ils réclament des réponses.
Voilà qui me ramène là où je veux terminer, c'est-à-dire au cœur même de la démocratie. Ce qui distingue notre pays de bien d'autres, ce sont nos principes démocratiques et notre engagement envers le système parlementaire de Westminster. C'est le Parlement canadien qui garantit les droits et libertés des Canadiens d'un océan à l'autre.
Je pense que notre débat sur le « privilège » est faussé. Ce n'est pas mon privilège, ni celui d'aucun député; c'est le privilège des Canadiens. Il a été obtenu grâce aux années de sacrifices consentis tout au long de notre histoire, notamment pendant les périodes de guerre, où nous avons défendu la liberté et la démocratie, ce qui nous a donné le pouvoir d'exprimer nos opinions. Comme tous les députés, j'imagine, j'entends encore dire que, parfois, les gens de notre grand pays sont préoccupés et frustrés parce qu'ils n'ont pas de voix ni de pouvoir. Or, je me rends au travail tous les jours pour agir en leur nom et leur donner une voix, et les Canadiens veulent savoir ce qu'il est advenu des 60 millions de dollars de leur argent qui ont été investis dans cette application.
Comment une entreprise de deux personnes a-t-elle touché 20 millions de dollars? Comment a-t-on pu justifier une telle situation? Étant donné que la vérificatrice générale a déclaré qu'il s'agit de la pire tenue de registres financiers qu'elle ait jamais vue au cours de ses longues années de service, les Canadiens méritent des réponses. C'est ce que nous demandons.
Madame la Présidente, comme le député le sait, le gouvernement fait preuve d'une grande transparence. Nous souhaitons sincèrement que M. Firth soit appelé à témoigner pour expliquer son rôle dans cette affaire. Nous devrons déterminer quelles questions poser pour obtenir des réponses, et imposer une obligation de rendre des comptes.
Toutefois, j'aimerais rappeler certains faits. Le député n'est peut-être pas au courant, mais lorsque le chef de son parti occupait le poste de secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, il y a eu le scandale des services techniques et d'ingénierie, qui s'est élevé à 400 millions de dollars. Il s'agissait d'un scandale lié à l'approvisionnement. Si le chef du Parti conservateur avait fait son travail à l'époque et n'avait pas réussi à étouffer l'affaire, il y aurait peut-être eu des changements apportés à certains règlements qui auraient permis d'éviter les problèmes liés à l'application ArriveCAN. Est-ce un commentaire juste de ma part?
Madame la Présidente, j'ai deux enfants, un de huit ans et un de dix ans. Il arrive de temps en temps que l'un d'eux fasse un mauvais coup, et pointe tout de suite l'autre du doigt. C'est incroyable. C'est ce qu'on appelle une contre-attaque oratoire. Voilà la politique libérale. Les libéraux vont nier, se défiler et se fendre en quatre pour ne pas assumer leurs responsabilités. Le fiasco de l'application ArnaqueCAN est attribuable au gouvernement libéral, et nous allons finir par obtenir des réponses.
Madame la Présidente, mon collègue là‑bas et moi faisons cause commune pour la motion dont nous sommes saisis.
Cette motion porte en partie sur le témoignage de GC Strategies devant le comité, témoignage qui était insatisfaisant et non conforme aux règles du privilège parlementaire. Je pense toutefois qu'il y a un enjeu plus important à prendre en considération: à moins que le Parlement n'affirme ses privilèges particuliers, nous risquons de nous retrouver dans une situation où aucun témoin n'aurait à comparaître devant un comité pour répondre à nos questions.
C'est ce que nous observons également dans d'autres cas. Je suis sorti aujourd'hui d'une réunion de comité où des témoins n'étaient pas trop disposés à fournir de l'information sur des programmes gouvernementaux et sur le sort de Postes Canada. Le député craint‑il, comme moi, qu'à moins que la suprématie du Parlement ne soit rétablie, la capacité des comités à obtenir des réponses pour les Canadiens que nous représentons continuera d'être compromise?
Madame la Présidente, je tiens à dire aux députés de Northumberland—Peterborough-Sud et de Skeena—Bulkley Valley que nous assistons à un de ces rares moments où nous sommes résolument d'accord; c'est ce que j'aime voir à la Chambre. Les témoins devraient respecter le Parlement et répondre clairement aux questions. Je m’écarte peut-être du sujet abordé par le député de Northumberland—Peterborough-Sud, mais il me semble plutôt évident que quelque chose de très grave s’est produit dans la fonction publique pour qu'une telle situation ait même pu survenir. Je ne vois pas d'engagement partisan à l'œuvre. Ce que je vois, c'est de l'incompétence crasse et une occasion de faire de l'argent rapidement, ce qui ne devrait jamais être permis dans la culture de notre fonction publique. Allons donc de l'avant, et faisons venir M. Firth ici.
Madame la Présidente, je sais que la grande majorité de nos fonctionnaires travaillent d'arrache-pied pour que nous ayons un meilleur pays. C'est toutefois un défi de taille. On dit que c'est par la tête que le poisson commence à pourrir. Nous devons vraiment aller au fond des choses afin de nous assurer que nous n'aurons plus de problèmes de ce genre.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes effectivement devant une situation où, en comité, le témoin a refusé de répondre à plusieurs reprises à de nombreuses questions. La principale raison était la crainte que ce qu'il disait puisse être retenu contre lui, parce que certains membres du Comité et les médias dévoilaient dans les journaux ce qui était dit en comité. Il y aurait peut-être là une faille en ce qui concerne le privilège des témoins.
Afin que cette situation ne se répète plus jamais, est-ce qu'il serait important de changer certaines de nos règles de fonctionnement afin de nous assurer que, même si des fuites sont faites dans les médias ou sur les réseaux sociaux, le témoignage demeure protégé?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ouvert à toute discussion susceptible d'améliorer le processus, mais la réalité, c'est qu'une bonne partie de ce dossier devrait être rendue publique. Les contribuables canadiens ont le droit de savoir où vont les millions de dollars qu'ils envoient à Ottawa. À moins que ce ne soit essentiel pour préserver la sécurité nationale ou la vie privée des Canadiens, ces derniers devraient savoir ce qui se passe.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur une question importante. La présidence a reconnu que les privilèges des parlementaires pouvaient avoir été brimés dans le cadre d'une situation dont on parle beaucoup dans les médias. Malheureusement, je trouve qu'on n'en parle pas suffisamment encore au Québec. Cependant, cela viendra puisque, avec l'ampleur de la situation entourant le scandale ArriveCAN du premier ministre, nous en sommes présentement rendus à faire quelque chose d'historique à la Chambre: sommer un témoin à comparaître à la barre.
Pour les gens qui nous regardent, j'aimerais préciser que « la barre » est une barre dorée qui est située à l'entrée de la Chambre des communes. Seuls les députés et les pages ont le droit d'être admis dans la Chambre. Exceptionnellement, on va permettre à quelqu'un de venir à la barre pour témoigner et répondre de ses actes. Les actes reprochés au témoin sont de ne pas avoir répondu aux questions des membres d'un comité, d'avoir menti lorsqu'il a été questionné par des parlementaires et de ne pas avoir pris au sérieux l'étude qu'a entamée le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur le scandale ArriveCAN.
La motion est très claire. On demande à M. Kristian Firth, l'un des deux propriétaires à la fois dirigeants et employés de l'entreprise GC Strategies, de comparaître pour recevoir les admonestations du Président. C'est ainsi qu'on appelle le fait de se faire taper sur les doigts par le Président. On demande à M. Firth de répondre aux questions qui lui ont été posées et qui figurent dans le 17e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. On lui demande de répondre également aux questions supplémentaires qui pourraient découler des questions que nous allons lui poser ici, à la Chambre. C'est important. Il en va de la crédibilité de notre système parlementaire.
Les comités parlementaires sont là pour alimenter les débats à la Chambre. Ils sont là pour permettre aux députés d'aller plus loin, de questionner des gens et des situations afin que, lorsque nous prenons des décisions et faisons des lois, nous ayons toute l'information requise. C'est pour cela que toutes les lois qui sont présentées à la Chambre doivent passer par le processus des comités parlementaires. Les gens qui déposent les projets de loi doivent venir répondre à des questions en comité. Des témoins peuvent y être invités pour nous aider à prendre de bonnes décisions. Cela aide les gouvernements ainsi que les partis de l'opposition.
C'est également une occasion de tenir le gouvernement responsable de ses actes. Il arrive parfois des choses ou alors des rapports comme celui de la vérificatrice générale qui a révélé le chaos ayant entouré la gestion de l'application ArriveCAN. Cette application qui devait coûter 80 000 $ en a coûté 60 millions jusqu'à présent. Les chiffres exacts, on ne les connaît pas encore. Même la vérificatrice générale n'a pas été capable de les préciser. De ces 60 millions de dollars, 20 millions de dollars sont allés à une firme qui a servi d'intermédiaire. Cette firme a été engagée pour développer une application informatique, mais elle n'a aucune connaissance en informatique. Tout ce qu'elle sait, c'est la manière dont fonctionne LinkedIn et la manière de mettre des gens en contact pour que le gouvernement puisse mettre en œuvre ses contrats. C'est totalement déraisonnable de faire payer des millions de dollars aux contribuables pour des firmes qui servent de paravent ou d'intermédiaire et qui ne font aucun travail.
Les parlementaires ont donc voulu en savoir davantage. En comité, on a questionné la firme GC Strategies. En passant, GC Strategies est le nom d'une entreprise privée. Il n'est pas surprenant que les lettres « GC » se retrouvent au début, car la firme veut volontairement laisser entendre qu'elle a des liens particuliers avec le gouvernement du Canada, comme dans « Gouvernement du Canada Strategies ». La firme démontre déjà son manque de sérieux en ce qui concerne le travail qu'elle fait. De plus, elle veut vraiment faire en sorte d'aller soutirer le plus possible de la part de ce gouvernement.
Des témoins qui sont venus en comité n'ont pas voulu répondre aux questions. Ils ont pris avec un grain de sel la convocation en comité parlementaire en se disant que ce n'était pas grave, qu'ils viendraient là, qu'ils ne répondraient pas aux questions et qu'il n'arriverait rien, comme trop souvent cela est arrivé dans le passé. Malheureusement, l'exemple vient de haut. On l'a vu dans d'autres comités parlementaires alors que, dans l'affaire SNC‑Lavalin, l'affaire où la ministre de la Justice a été victime de pressions politiques pour prendre une décision, il n'a pas été possible d'obtenir des réponses de la part non seulement des fonctionnaires qui travaillaient autour, mais de la part du premier ministre lui-même et de toute son équipe.
En effet, ces personnes se cachaient derrière le secret du Cabinet pour éviter de donner la vérité et éviter de subir les conséquences. Le résultat, c'est que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a présenté un rapport. Il a reconnu le premier ministre coupable d'un manquement à l'éthique. Quelle a été la conséquence pour le premier ministre? Il a dit qu'il prenait l'entière responsabilité des gestes et qu'il essaierait que cela ne se reproduise plus.
Il n'est donc pas surprenant que, par la suite, les témoins arrivent en comité parlementaire en se disant que ce n'est pas grave s'ils ne répondent pas aux questions, car il n'arrivera absolument rien. Or, cette fois-ci, nous avons dit non. Tous les partis ont dit non, ça suffit, les gens doivent répondre. On doit procéder de cette manière pour faire en sorte que les témoins donnent toute la vérité quand ils viennent témoigner et pour qu'ils comprennent l'importance, non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour les Canadiens, de leur témoignage devant un comité.
J'ai moi-même été témoin de certaines situations dans le dossier ArriveCAN. J'ai demandé à des fonctionnaires de me nommer une entreprise qui avait recommandé la firme GC Strategies, et il a fallu que je pose trois questions avant que les fonctionnaires acceptent enfin de nommer la compagnie de GC Strategies. C'est complètement inacceptable. Il est temps que la Chambre des communes, et nous tous, comme parlementaires, mettions notre poing sur la table pour nous assurer que ces choses ne se reproduiront plus.
Je veux donner quelques exemples pour que les gens comprennent bien la situation. Je donne un exemple de question qui a été posée à M. Firth et à laquelle il n'a pas voulu répondre. Sur le site Internet de GC Strategies il est écrit ceci: « GC Strategies écoute et essaie de trouver des solutions à mes problèmes plutôt que de me vendre une solution à un problème que je n'ai jamais eu ». Cette citation est attribuée à un cadre supérieur du gouvernement du Canada. Un haut fonctionnaire aurait dit cela de la firme GC Strategies. On a demandé à M. Firth qui était ce haut fonctionnaire qui avait tant de respect pour son entreprise. Qu'on le croie ou non, M. Firth a refusé de répondre à cette simple question.
Pourtant, cette citation fait la une de son site Internet, qu'on ne trouve plus, malheureusement. Si on cherche gcstrategies.ca, en ce moment, on tombe sur un site de GoDaddy. Le site n'est plus là. Heureusement, on a des captures d'écran, que je ne peux pas montrer, mais que je tiens présentement entre les mains.
Voici un autre exemple. GC Strategies a cité un sous-ministre adjoint. Ce n'est pas rien. C'est dans les plus hautes sphères gouvernementales. Ce sous-ministre adjoint aurait dit de l'entreprise qu'elle prenait le temps de comprendre l'entreprise et la vision, et ainsi de suite. Il s'agissait d'un commentaire dithyrambique sur GC Strategies. On a demandé à M. Firth qui était ce sous-ministre adjoint si volubile et si plein de bonne volonté à l'égard de son entreprise. M. Firth a refusé de répondre aux parlementaires. Pourquoi est-il important pour nous de savoir cela? C'est parce qu'il faut mettre à jour toute cette façon de faire, cette problématique qui existe et qui fait que des entreprises comme GC Strategies développement une application informatique qui devait coûter 80 000 $, mais qui coûte finalement 60 millions de dollars aux contribuables. Les propriétaires de cette entreprise ont développé cette application depuis leur sous-sol sans avoir aucune connaissance en informatique.
Mon collègue le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, qui est porte-parole de l'opposition en matière d'éthique, a été très clair. Il a une liste d'exemples de mensonges racontés par M. Firth. Notamment, on lui a demandé s'il avait déjà menti à un comité parlementaire. Il a refusé de répondre. Il ne voulait pas mentir deux fois. On lui a demandé quels étaient les titulaires de charge publique que M. Firth avait rencontrés à l'extérieur des bureaux du gouvernement. Il a refusé de répondre. C'est important, parce qu'on doit connaître les liens et les relations qu'a cette entreprise pour savoir comment elle a réussi à obtenir autant de contrats alors qu'elle compte si peu d'employés. On doit avoir les réponses à ces questions.
On lui a posé une question simple. C'est le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan qui a demandé à M. Firth combien d'heures il avait passées à envoyer des invitations sur LinkedIn. Il n'est pas difficile de répondre à cela. Il aurait pu dire que c'était une, deux ou trois heures. Il a refusé de répondre à la question.
C'est une situation extraordinaire qui demande une réponse extraordinaire. Depuis trop longtemps, les témoins qui comparaissent en comité parlementaire ne prennent pas au sérieux le travail de la Chambre. Avec le lot de scandales libéraux auquel on fait face actuellement, il faut que les témoins sachent qu'il y a des conséquences à ne pas dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité en comité parlementaire. C'est pour cela que j'appuie cette motion pour que M. Firth vienne témoigner à la barre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends certaines des observations formulées par le député. Ce que je constate, c'est que nous sommes unanimes à propos de cette personne: nous voulons tous qu'elle comparaisse devant le comité.
Pour moi, il s'agit d'essayer de passer à l'étape suivante. C'est bien la première fois en 100 ans que cela se produit. Nous voulons nous assurer que la démarche est solide et crédible.
Le député peut‑il nous donner une quelconque indication de son cru sur la manière dont on devrait interagir avec quelqu'un qui est appelé à la barre pour répondre à des questions?
[Français]
Madame la Présidente, étant moi-même un membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, je peux dire que nous avons essayé en toute bonne foi d’avoir une rencontre la semaine dernière pour discuter justement des modalités de la comparution. Nous voulions organiser une rencontre sans forcer quiconque, en nous basant sur la bonne foi de chacune des parties.
Malheureusement, la présidente libérale du Comité a refusé de convoquer le Comité pour qu’on puisse procéder justement à l’analyse du processus. Si on en est là aujourd’hui et qu’on doit laisser les leaders à la Chambre décider de cela, c’est parce que les libéraux n’ont pas voulu qu’on prenne de l’avance et qu’on puisse régler cette question en comité, comme on aurait dû le faire, avec le consentement de tous les partis de la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que le député et moi sommes d'accord sur de nombreux points en ce qui a trait à cette motion de privilège.
Aujourd'hui, j'ai reçu un étrange courriel envoyé directement à mon adresse parlementaire par l’individu en question, qui s'excusait et réitérait toutes ses déclarations précédentes en expliquant pourquoi elles n'étaient pas erronées.
Mon collègue a‑t‑il reçu un courriel semblable et pense‑t‑il que ces excuses devraient en quelque sorte remplacer les mesures prévues dans la motion dont nous débattons aujourd'hui? Après avoir présenté ces fausses excuses par courriel à certains députés, devrait‑il, d'une manière ou d'une autre, être dispensé de comparaître à la barre et d'expliquer à la Chambre pourquoi il souhaitait tellement faire fi des privilèges parlementaires de cette Chambre?
Madame la Présidente, c'est trop peu, trop tard. Il s'est fait prendre et il s'est excusé. C'est la deuxième fois.
Non, il devrait comparaître à la barre de la Chambre des communes pour répondre de ses mensonges et expliquer pourquoi il n'a pas dit toute la vérité et rien que la vérité aux parlementaires.
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'un des contrats signés avec GC Strategies, cette entreprise a en fait établi les paramètres du contrat avant de l'obtenir.
Mon collègue était‑il au courant et pourrait‑il fournir quelques explications à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, cette fois-ci, je vais répondre à la question en français, parce qu'elle est un peu plus technique.
C’est justement là où réside tout le problème. On doit comprendre comment une telle chose a pu arriver. Comment une entreprise a-t-elle pu être appelée à définir les termes d’un contrat qu’elle a elle-même par la suite reçu de la part du gouvernement libéral? Comment, dans le système actuel, a-t-on pu permettre à ça d’arriver? Je pense sincèrement que c’est en raison du laxisme que l’on voit de la part de ce gouvernement libéral depuis huit ans relativement aux différents scandales auxquels on a fait face.
Les gens se disent qu’il n’y a plus aucune peur, aucune crainte et qu’on peut dire ce qu’on veut en comité, car il n’y aura pas de conséquences. Il est temps de mettre fin à ça. Pour qu’on puisse faire toute la lumière sur ces situations et sur tous les autres nombreux scandales qui sortent jour après jour et semaine après semaine, on doit adopter la motion de privilège pour envoyer le signal clair aux témoins qu’on ne badine pas avec la Chambre des communes et avec les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je m'exprimerai aujourd'hui au nom des habitants de Skeena—Bulkley Valley à propos de la motion dont la Chambre est saisie. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je précise que je partagerai mon temps de parole avec le député de Mississauga—Lakeshore, même si je crains que nos propos à tous les deux soient quelque peu éclipsés par ce qui se passe présentement à l'extérieur de la Chambre.
Quoi qu'il en soit, la motion dont nous débattons aujourd'hui, comme chacun sait, n'a rien de drôle. Il s'agit au contraire d'une question gravissime. Dès qu'il est question de procédure parlementaire, beaucoup de sujets peuvent paraître obscurs pour les gens que nous représentons. Je doute qu'il y en ait qui regardent CPAC au moment où l'on se parle, quand un événement céleste aussi rare que celui-ci est en train de se produire, mais s'il y en a, je crois qu'ils risquent de trouver le sujet du privilège parlementaire plutôt abscons.
C'est pourquoi, au lieu d'entrer dans les détails et de traiter de certains précédents, je veux parler plus directement de la raison pour laquelle cette affaire importe aux personnes qui posent des questions. Nos concitoyens suivent les informations et les reportages sur le scandale ArriveCAN et les révélations troublantes qui l'entourent, et ils veulent des réponses. La motion d'aujourd'hui vise à obtenir des réponses. Nous, qui avons l'honneur de siéger dans cette enceinte, avons la responsabilité sacrée d'obtenir des réponses au nom des Canadiens; c'est vraiment au cœur de ce dont nous parlons aujourd'hui.
Bien entendu, on ne peut pas dissocier cette question du problème plus fondamental, qui est de savoir comment on en est arrivé à ce que cette application coûte 60 millions de dollars. Si les députés lisent le rapport de la vérificatrice générale et le rapport de l'ombudsman de l'approvisionnement, ils constateront que les conclusions en sont extrêmement troublantes. La vérificatrice générale a constaté que les Canadiens ont payé trop cher pour cette application. Ils ont payé trop cher et n'ont pas obtenu le produit qu'ils auraient pu avoir si le processus avait été meilleur. Nos concitoyens méritent d'en avoir pour leur argent, mais ce ne fut pas le cas.
L'ombudsman de l'approvisionnement a découvert dans le processus d'approvisionnement de graves irrégularités qui devraient préoccuper les citoyens. Les Canadiens ont droit à un processus juste. Pourtant, nous avons constaté que le processus d'approvisionnement était profondément injuste. Je sais que mes collègues conservateurs parlent de « l'application ArnaqueCAN »; c'est malin, et ça rime en plus. Cependant, c'est plutôt de la fraude qu'une arnaque. Si on se penche sur l'entreprise au cœur des allégations, GC Strategies, on constate qu'il s'agit d'une société de recrutement informatique composée de deux personnes qui a trouvé le moyen de se positionner au cœur du système de passation des marchés publics à Ottawa et, malgré sa petite taille, à canaliser ces contrats lucratifs en prélevant une commission exorbitante de 15 à 30 %, puis en confiant à d'autres personnes le soin d'effectuer le travail et de livrer le produit. C'est du bon travail, si on peut le retrouver, je suppose, mais cette société s'est enrichie à hauteur de millions de dollars. Qu'ont obtenu les Canadiens? Ils ont obtenu une application qui n'a pas fonctionné dans certains cas et qui, selon la vérificatrice générale, a coûté trop cher et aurait pu être réalisée pour une fraction du prix.
Parmi les questions soulevées par la vérificatrice générale et l'ombud de l'approvisionnement, il y en a une qui dépasse l'entendement. Je suis ce dossier depuis que je siège au comité des opérations gouvernementales. L'une des révélations les plus choquantes veut que la société GC Strategies et son directeur, Kristian Firth, aient participé à la rédaction des critères du marché que cette société s'est ensuite vue accorder. Comme l'a constaté l'ombud de l'approvisionnement, la société a rédigé ces critères de manière à ce que, en réalité, elle seule puisse remporter le marché. C'est comme si, en tant que député, j'avais participé à la rédaction d'un contrat pour quelqu'un qui mesurait 5 pieds 9 pouces — c'est bien ma taille quand je me tiens droit —, qui avait les cheveux bruns, qui portait des costumes bleus et qui vivait à Smithers, en Colombie‑Britannique, et puis qu'au bout du compte, surprise, surprise, madame la Présidente, devinez qui avait obtenu le contrat? C'est la personne qui a rédigé les critères faits sur mesure pour elle-même. J'en fais une plaisanterie, mais c'est essentiellement ce que l'on trouve dans ces rapports.
J'aimerais dire aux personnes qui nous regardent qu'il s'agit là d'un processus profondément injuste. Les citoyens canadiens s'attendent à une procédure de passation de marchés concurrentielle dans le cadre de laquelle les entrepreneurs qui se lancent et qui font le dur travail d'élaborer des propositions, d'innover et de proposer de nouveaux produits et services ont une chance de décrocher des contrats avec le gouvernement. Ce que nous voyons ici, c'est que les dés sont pipés contre ce genre de personnes. Ils le sont parce que certains initiés ont trouvé le moyen de s'enrichir et de garantir qu'ils obtiennent les marchés publics.
Je pense que c'est mal et, bien que ce ne soit pas la question qui nous occupe aujourd'hui, ces choses sont liées, car la personne que cette motion vise à appeler à la barre, ce qui serait un événement sans précédent et historique, est au cœur de l'affaire ArriveCAN. Je siégeais au comité lorsque M. Firth y a comparu, et je confirme ce qui a été dit ici au sujet de son témoignage: il s'est montré évasif et il a tergiversé. Comme on l'a également mentionné, il n'était pas le premier témoin à agir de la sorte devant un comité parlementaire, et je pense que nous devrions tous nous préoccuper de cette réalité.
La gravité des allégations, les sommes d'argent en jeu et les implications de la question plus large des marchés publics rendent cette situation particulièrement inquiétante, et c'est pourquoi mes collègues et, bien sûr, notre parti, sont si déterminés à obtenir les réponses que les Canadiens méritent et sont si sérieux à ce sujet.
En ce qui concerne les tergiversations de M. Firth et son refus de répondre aux questions, l'une des questions posées par le comité concernait ses conversations et ses communications sur l'établissement des critères pour les contrats que son entreprise a finalement remportés. Lors des audiences du comité, il a essentiellement dit qu'il comprenait que la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, était désormais impliquée et qu'il ne répondrait donc pas aux questions. Je suppose que c'est parce qu'il ne voulait pas, en quelque sorte, compromettre toute future enquête de la GRC qui pourrait l'impliquer, mais ce n'est évidemment pas ainsi que le système fonctionne.
Comme tous les députés le savent, le Parlement a l'autorité suprême d'obtenir des réponses au nom des Canadiens. Les témoins ne peuvent pas comparaître devant un comité et dire qu'ils craignent de se parjurer ou de se mettre dans une situation juridique précaire en répondant aux questions. Ce n'est pas une excuse valable. Si le Parlement veut obtenir des réponses à des questions, il les obtient. La motion dont nous sommes saisis est l'un de nos seuls recours lorsqu'un témoin refuse de répondre aux questions d'un comité.
M. Firth a dit ceci: « [...] [j]'ai eu l'occasion de parler avec mon avocat, et je vais m'en tenir à ce que j'ai dit. Cette affaire fait l'objet d'une enquête de la GRC; par conséquent, je ne peux pas intervenir. » Cette déclaration soulève plusieurs questions. Tout d'abord, la GRC n'a pas communiqué avec M. Firth. Ce dernier avait entendu dans les médias et de la part de députés que la GRC jouait un rôle quelconque, mais il ne faisait pas encore l'objet d'une enquête. Même si c'était le cas, rien ne justifie le fait de ne pas répondre aux questions du Parlement, qui conserve sa suprématie en vertu des usages et des traditions du privilège parlementaire. Rien de tout cela ne tient la route.
Comme je l'ai mentionné dans une question précédente, j'ai reçu un étrange courriel provenant directement de la personne en question, dans lequel il s'excusait, puis il donnait toutes les mêmes excuses qu'il avait déjà données pour expliquer son comportement au comité. J'estime qu'il est juste et bon que cet homme soit convoqué devant la Chambre pour répondre aux questions du Parlement, et expliquer comment nous en sommes arrivés là et comment les Canadiens ont fini par payer 60 millions de dollars pour une application qui, selon la vérificatrice générale, aurait pu être développée pour une fraction de cette somme. Il s'agit de situations vraiment scandaleuses concernant les marchés publics, des irrégularités et des allégations d'inconduite. J'ai mentionné les deux enquêtes qui ont donné lieu à des rapports. L'Agence des services frontaliers du Canada produit son propre rapport interne.
Je reviens maintenant aux raisons pour lesquelles les Canadiens doivent se soucier de cette situation. Ils doivent s'en soucier parce qu'ils méritent un processus juste, ils méritent d'en avoir pour leur argent et ils méritent un Parlement capable d'obtenir des réponses en leur nom. Voilà l'objet de la motion. Je vais l'appuyer, tout comme mes collègues. J'espère qu'elle sera adoptée.
Madame la Présidente, je remercie le député de bon nombre de ses observations. Pour ma part, non seulement je m’attends à ce que les Canadiens obtiennent une reddition de comptes, mais je crois aussi que cela devrait aller de soi. Quel que soit le gouvernement en place, et quelle que soit son allégeance politique, il a l'obligation de demander des comptes.
Ce qui me préoccupe en partie, c'est que nous devons examiner le processus d'approvisionnement dans son ensemble. S'il est important de maintenir l'intégrité du système, c'est notamment pour nous assurer de ne pas permettre à la corruption de s'y infiltrer. De cette façon, nous pouvons faire en sorte que tous les Canadiens aient la même chance et qu'ils puissent avoir confiance dans le système. C’est la raison pour laquelle je suis d'avis qu'il serait très utile, dans une situation comme celle-ci, que la personne se présente à la barre.
Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, je conviens que c'est la raison pour laquelle nous devons citer cet individu à comparaître à la barre. Par contre, je ne pense pas que nous pourrons obtenir toutes les réponses dont nous avons besoin en ce qui concerne le scandale ArriveCAN: les irrégularités, les allégations de mauvaise conduite, les fraudes potentielles, et pire encore.
J'ajouterais que c'est une chose de mettre en cause les entrepreneurs qui se sont enrichis dans cette affaire, mais c'en est une autre de comprendre comment on a pu laisser les processus d'approvisionnement du gouvernement se détériorer à point. Bien entendu, le ministre qui est à la tête de SPAC doit assumer sa part de responsabilité par rapport aux irrégularités et aux autres problèmes liés à l'approvisionnement. N'oublions pas que l'affaire s'est produite sous la gouverne du gouvernement actuel. Par conséquent, le ministère concerné doit assumer une part considérable de la responsabilité des faits qui ont été signalés dans le rapport de la vérificatrice générale.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la comparution de cette personne à la barre, pour la gouverne des gens qui regardent peut-être les délibérations des comités et pour celle des médias qui y prêtent attention. Quelles seraient les conséquences pour une personne qui se présente à la barre de la Chambre des communes, sachant que les médias nationaux ou la population en général portent plus attention à ce qui est dit ici qu’au sein des comités? En quoi les répercussions seraient-elles différentes de celles qui sont associées à une comparution devant un comité?
Madame la Présidente, je pense que c'est une question légitime. Pour la plupart des Canadiens qui ne savent pas que nous avons une barre de laiton à la Chambre et qui ne comprennent pas cette tradition quelque peu archaïque et historique du Parlement, ce n’est peut-être pas une façon efficace de corriger la situation, mais c’est ainsi que nous fonctionnons. Cela fait partie des procédures et des pratiques de notre institution, et je pense qu’il est de notre responsabilité d’utiliser toutes les ressources à notre disposition pour obtenir les réponses.
J’espère que la personne en question a un minimum de respect pour cette institution, car après tout, c’est l’institution par laquelle nous gouvernons ce merveilleux pays qui est le nôtre. En tant que Canadien, j'ose espérer que son respect pour cette institution l'emportera sur sa volonté de protéger ses propres intérêts financiers ou la réputation de son entreprise. C'est pourquoi j'espère que nous obtiendrons des réponses claires de sa part.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours qui est passionnant, exact et qui va droit au but.
Les gens de ma circonscription, à Trois‑Rivières, savent que je travaillais dans le monde de l'éthique auparavant. Ils me posent donc souvent des questions qui ont rapport à ça, ce qui est survenu souvent à propos d'ArriveCAN. Les gens se demandent comment il se fait que ça puisse se passer, comment il se fait que, quand les gens viennent en comité, ils donnent des demi-réponses, des réponses évasives et parfois même des faussetés, à la limite. Nous sommes en train de débattre ici d'une motion qui obligerait l'individu en question à venir raconter son histoire devant le Parlement.
Alors qu'on assiste à la disparition de la confiance envers les institutions, est-ce que, au même moment, on assiste à la disparition de la décence dans la société?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que nous assistons effectivement au délitement de la décence dans la société, et que ce phénomène a aussi des répercussions sur nos institutions. Nous pouvons assigner cet homme à comparaître, mais les parlementaires que nous sommes doivent aussi réfléchir à ce qu'il faut faire pour maintenir l'intégrité de la Chambre. Depuis cinq ans que je suis ici, j'ai évidemment vu beaucoup de gens se comporter d'une manière qui mine la confiance des gens envers le Parlement, et c'est le genre de chose qui, selon moi, devrait tous nous déranger au plus haut point.
Madame la Présidente, je remercie les députés d'en face qui ont abordé plus précisément cette question. L'intégrité est au cœur du débat d'aujourd'hui. Je suis content de pouvoir parler de la motion dont la Chambre est saisie. Je partage la déception et le mécontentement des parlementaires et des Canadiens relativement aux allégations d'irrégularités ayant pu entacher le processus fédéral de passation des marchés.
L'intégrité des processus fédéraux d'approvisionnement et le renforcement des opérations gouvernementales font partie des grandes priorités du gouvernement. Nous appuyons les nombreuses études et enquêtes en cours, y compris l'étude du comité qui a donné lieu à la motion de privilège dont nous débattons aujourd'hui. Les Canadiens ont le droit de savoir comment cette série de contrats ont été conclus et ce que font les responsables pour éviter que des actes répréhensibles soient commis à l'avenir. Pour bien comprendre ce qui s'est passé et prendre des mesures efficaces pour que l'histoire ne se répète pas, il faut que les enquêtes soient entièrement à l'abri des considérations d'ordre partisan.
La motion à l'étude traite effectivement d'un sujet grave, qui touche au cœur même de notre travail de parlementaires. Nous représentons la population canadienne et, quand nous faisons notre travail, nous nous attendons à obtenir des réponses honnêtes et éclairées à nos questions pressantes, qui sont souvent posées par les comités. Ceux-ci entendent des témoins afin que les parlementaires disposent des faits dont ils ont besoin pour faire leur travail. Nous comprenons qu'il est impossible de répondre à toutes les questions sur-le-champ, et c'est pourquoi nous permettons aux témoins de nous faire parvenir leurs réponses ultérieurement.
Nous n'acceptons pas le fait que des témoins refusent de répondre. Cependant, pour les fins du compte rendu et comme l'a déjà dit mon collègue, je souligne que M. Firth a réfuté cette affirmation dans la lettre qu'il a fait parvenir aujourd'hui, le 8 avril, à la présidence et aux députés.
Le dossier ArriveCAN a effectivement soulevé de nombreuses questions, et la plupart de ces questions ne peuvent être élucidées que par une poignée de personnes. Tous les parlementaires se préoccupent de cette affaire, et nous voulons tous connaître les faits. Des témoignages dignes de confiance devront être obtenus sans tarder. Si nous voulons améliorer la procédure qui régit la passation des marchés et la protéger contre les malversations, nous devons prendre les mesures qui s'imposent.
Nous sommes en présence d'un système complexe. Des fonctionnaires dévoués sont là pour assurer le bon déroulement de la passation des marchés publics et veiller à ce que ces derniers procurent des avantages sans équivoque aux Canadiens. En fait, les entrepreneurs en question faisaient des affaires avec le précédent gouvernement conservateur, et des accusations de truquage d'offres ont été portées à l'époque où le gouvernement conservateur était au pouvoir et où certains des procédés en cause étaient en vigueur. Nous devons veiller à faire en sorte que les marchés publics fédéraux soient transparents et qu'ils soient effectivement profitables pour les contribuables.
Des millions de Canadiens utilisent encore l'application aujourd'hui. En fait, j'ai eu le privilège de l'utiliser en fin de semaine, mais en ce qui concerne le contrat d'ArriveCAN attribué à GC Strategies, il est clair que le système n'a pas fonctionné adéquatement. Le gouvernement a déjà pris des mesures rapides et décisives afin d'améliorer le processus d'approvisionnement et d'exiger des comptes des acteurs malveillants.
J'aimerais donner à la Chambre une idée de ce que le gouvernement a fait et fait toujours pour corriger les lacunes éventuelles du processus d'approvisionnement fédéral, du point de vue tant de l'application de la loi que de l'amélioration interne. Services publics et Approvisionnement Canada dispose de divers mécanismes lui permettant de prévenir les fraudes et les problèmes d'intégrité dans l'approvisionnement et les transactions immobilières, de les repérer et d'y réagir. L'an dernier, SPAC a suspendu tous les pouvoirs délégués concernant des autorisations de tâches pour des services professionnels afin d'améliorer le contrôle des acquisitions de TI et la gestion des contrats.
Maintenant, tous les autres ministères fédéraux doivent accepter officiellement un nouvel ensemble de modalités afin d'avoir accès à des services professionnels sélectionnés dans le domaine de l'approvisionnement. Le ministère a également informé ses agents d'approvisionnement que toutes les autorisations de tâches doivent contenir des tâches et des produits livrables clairement énoncés. Tout cela contribue à améliorer le processus d'approvisionnement.
En novembre dernier, à la demande de l'Agence des services frontaliers du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada a émis des ordres de suspension des travaux visant Dalian, Coradix et GC Strategies, mettant ainsi fin aux activités concernant tous les contrats actifs avec l'Agence pendant la tenue de l'enquête. En mars dernier, le ministère est allé encore plus loin en suspendant jusqu'à nouvel ordre la cote de sécurité de GC Strategies Inc. et de Dalian Enterprise. Cela empêche ces entreprises de participer aux contrats fédéraux comportant des exigences en matière de sécurité.
Services publics et Approvisionnement Canada prend très au sérieux sa responsabilité de protéger l’intégrité du système d’approvisionnement. C’est aussi la pierre angulaire de notre responsabilité de veiller à ce que les marchés soient équitables, ouverts et transparents.
Parallèlement à la mise en œuvre de ces mesures d’application de la loi, le ministère apporte des changements à l’interne. Dans le but de nous améliorer, nous avons la chance d’harmoniser nos efforts aux recommandations énoncées dans deux études indépendantes, celles de la vérificatrice générale et de l’ombud de l’approvisionnement, qui ont clairement indiqué dans leurs récents rapports que le système d’approvisionnement du Canada est vulnérable à la manipulation par des acteurs malveillants.
Services publics et Approvisionnement Canada donne suite aux recommandations de la vérificatrice générale et de l’ombud de l’approvisionnement conformément à son engagement à appliquer des processus d’approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables canadiens. Au cours de la dernière année, le ministère a pris des mesures concrètes pour renforcer la surveillance de tous les marchés de services professionnels qui relèvent de sa compétence. J’ai d’ailleurs souligné plusieurs d’entre eux précédemment. Nous avons mis en place des mesures et des mécanismes de contrôle pour renforcer les processus de gestion des marchés avec les ministères clients. Ensemble, ces mesures contribueront au renforcement et à l’amélioration continus des processus d’approvisionnement fédéraux afin d’assurer une plus grande concurrence, en particulier dans le domaine des services-conseils en TI.
Les marchés publics sont déjà régis par des lois, des règlements, des politiques, des programmes et des services. Cependant, nous savons que nous pouvons et devons toujours en faire plus. C’est pourquoi Services publics et Approvisionnement Canada continue de moderniser les pratiques d’approvisionnement du gouvernement. Il y a déjà un certain temps que l’une de nos priorités est d’actualiser en profondeur le système d’approvisionnement afin de le rendre plus simple, plus rapide et plus accessible pour les fournisseurs, en particulier ceux des groupes sous-représentés.
Je suis fier de dire que nous faisons des progrès. L'objectif est de simplifier les processus et d'améliorer l'accès. Cela comprend le déploiement d'une solution d'approvisionnement électronique, un nouveau système qui transformera une approche d'approvisionnement fortement axée sur le papier en un répertoire électronique. On améliore également la capacité à tenir les entreprises responsables de leur inconduite, tout en protégeant les dépenses fédérales. Le gouvernement a récemment annoncé la création du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, qui verra le jour en mai. Ce nouveau bureau permettra au gouvernement de mieux réagir aux actes répréhensibles et de protéger davantage l'intégrité des activités d'approvisionnement du gouvernement fédéral. Le plan comprend également de nouvelles mesures qui visent à améliorer la capacité de prendre rapidement des mesures contre les fournisseurs problématiques.
Nous sommes profondément préoccupés par les allégations de fraude qui minent la confiance du public envers le gouvernement. Nous sommes déterminés à prendre des mesures contre les pratiques commerciales répréhensibles, non-éthiques ou illégales et à demander des comptes aux entreprises. Au niveau ministériel, Services publics et Approvisionnement Canada appuie pleinement tous les efforts qui visent à enquêter sur les allégations d'actes répréhensibles ou à prendre les mesures appropriées pour y remédier.
Les décisions liées à la conception et à la mise en œuvre hâtives d’ArriveCAN ont été une révélation accablante pour les Canadiens. Nous prenons au sérieux nos responsabilités à titre de gardiens des deniers publics et nous continuerons d'examiner les processus d'approvisionnement et de trouver des solutions pour en renforcer l'intégrité. Les acteurs malveillants doivent répondre de leurs actes, et cela ne changera pas.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve l'objet des discussions fort important.
Évidemment, il y a des responsabilités qui reviennent aux comités. Cependant, il y a aussi des pouvoirs qui reviennent aux comités. Dans le cas actuel, on se rend bien compte qu'ils n'ont pas été utilisés adéquatement, puisque des individus se sont présentés devant des comités, mais n'ont pas accepté de répondre aux questions des membres de ces comités. Je trouve qu'il y a un élément hyper important dont le gouvernement fait abstraction: le fait qu'il y avait eu une prévision de 80 000 $, mais qu'on s'est retrouvé avec une facture de 60 millions de dollars. J'entends les élus du gouvernement réagir comme nous tous à la Chambre, mais il y a une responsabilité qui revient à ce gouvernement.
Ma question est très simple. Est-ce que des individus ont été suspendus de l'Agence des services frontaliers du Canada à la suite de cette fraude titanesque?
[Traduction]
Madame la Présidente, en fait, comme le député l'a si bien dit, le comité et le Parlement ont le pouvoir et la responsabilité de veiller à ce que nous posions les bonnes questions. En ce qui concerne les coûts, ArriveCAN nous a permis d'avoir un produit que l'on utilise encore à ce jour. Certains pourraient débattre de ses capacités, de son coût ou de son utilité. Nous nous interrogeons assurément aussi sur ce sujet, mais en ce qui concerne les allégations d'actes répréhensibles qui ont été faites, on a mis en demeure et congédié sans solde, jusqu'à ce qu'on adopte des résolutions, des individus de divers ministères.
Madame la Présidente, je voudrais simplement poser une question à mon collègue et ami libéral. J'espère qu'il n'a pas passé beaucoup de temps à préparer son discours hier soir. Je suis sûr qu'il s'est couché tard pour le rédiger. Nous devons vraiment nous pencher sur le fait que la motion à l'étude vise à citer Kristian Firth de GC Strategies à comparaître devant la Chambre.
Il s'agit d'un mécanisme rare qui existe depuis le début de la Confédération et qui n'est utilisé que dans les situations les plus graves. Dans ce cas-ci, on a affaire à un individu qui a tenté de tourner l'un de nos comités en dérision en refusant de répondre aux questions, de répondre de ses actes et de justifier l'argent qu'il s'est mis dans les poches grâce à l'application ArnaqueCAN. Le comité étudie actuellement la question que voici: comment une organisation composée de deux employés assis dans leur sous-sol a-t-elle pu obtenir des dizaines de millions de dollars en contrats gouvernementaux, puis les sous-traiter à des organisations plus importantes et plus professionnelles telles que KPMG?
Le secrétaire parlementaire du ministère responsable de l'approvisionnement convient-il que M. Firth doit comparaître à la barre pour répondre du fait qu'il a porté atteinte à nos institutions parlementaires, de façon à ce que cela ne se reproduise jamais?
Madame la Présidente, vous avez fait état d'une situation qui inquiète tous les membres du comité...
Je regrette d'interrompre le secrétaire parlementaire, mais il doit s'exprimer par l'intermédiaire de la présidence.
Je n'ai rien dit.
Madame la Présidente, je tiens à dire au député que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très préoccupés par ce qui s'est passé au comité. Le fait que certaines choses n'aient pas été révélées nous préoccupe vivement. En dépit du fait que M. Firth ait décidé de le faire à huis clos — ce qu'on lui a refusé, comme il l'a mentionné —, nous sommes d'accord pour qu'il soit appelé à comparaître devant la Chambre afin de répondre aux questions. Nous ne devons pas permettre que de telles choses se reproduisent et nous ne le permettrons pas. Nous rappelons à la Chambre qu'il est question d'individus qui ont par le passé travaillé avec le gouvernement conservateur. Ils agissent de la sorte depuis un bon moment. Nous ne devons ménager aucun effort pour corriger la situation.
Madame la Présidente, je me demande si le député de Mississauga—Lakeshore croit que la mesure extraordinaire que nous envisageons de prendre aujourd'hui permettra vraiment à la Chambre d'obtenir des réponses claires à ses questions.
Madame la Présidente, le député de la Colombie‑Britannique fait lui aussi partie du comité permanent. Je crois qu'il partage mes préoccupations. M. Firth a déjà publié une déclaration aujourd'hui, où il donne ses réponses. Nous verrons bientôt, lorsqu'il se présentera à la barre, devant la Chambre, dans quelle mesure nous en apprendrons davantage. Toutefois, nous devons faire ce pas supplémentaire. J'appuie donc la motion.
[Français]
Madame la Présidente, depuis octobre 2022, sinon plus tôt, nous étudions le dossier d'ArriveCAN en comité.
Nous devons continuellement analyser les documents, lire une tonne de documents et recouper les informations provenant des documents eux-mêmes ou des témoins. Donc, c'est un travail de longue haleine. C'est un travail qui serait facilité si les témoins nous donnaient tout de suite toute l'information qui est demandée. C'est là l'essentiel du privilège parlementaire qui a été bafoué en comité à plusieurs reprises.
Le privilège parlementaire, c'est de pouvoir avoir des réponses à nos questions. Or, récemment, il est arrivé des situations où nous n'avons pas eu de réponse. Par exemple, on nous disait qu'on ne nous répondrait pas maintenant et qu'on nous enverrait l'information éventuellement. Il y a aussi eu des situations où on nous disait qu'on ne pouvait pas nous répondre parce que cela pourrait interférer avec une potentielle enquête de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC. Dans ce cas-ci, le témoin qui nous parlait, un partenaire de GC Strategies, n'a pas encore été contacté par la GRC. Donc, son témoignage, s'il ne fait pas partie de l'enquête, devrait être libre et consenti.
Cela dit, lorsque les témoins viennent en comité, ils sont assermentés. Ils doivent dire aux membres du comité l'entièreté de l'information. Ils doivent également répondre à l'ensemble des questions qui leur sont posées à la hauteur de leurs connaissances.
Force est de constater que, lorsque nous recoupons les informations que nous avons reçues de la vérificatrice générale du Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres témoins avec celles de GC Strategies, plusieurs ne concordent pas, au point où nous en sommes venus à demander quelque chose d'extraordinaire: appeler un témoin à la barre de la Chambre des communes. Cela ne s'est pas vu fréquemment dans l'histoire du Canada. Il y a une fois qui est quand même assez mémorable. C'est lorsque John Macdonnell a été arrêté et amené devant la Chambre. C'était quand même quelque chose d'historique.
Il faut nous assurer que c'est fait de manière réfléchie et responsable. Nous ne sommes pas dans le désir d'humiliation. En tout cas, moi, je ne le suis pas. Nous ne sommes pas dans le désir d'intimidation. Nous sommes dans le désir d'avoir des réponses complètes concernant les deniers publics, l'argent des taxes et des impôts que nous payons et que les citoyens paient aussi.
Je cite le rapport du Comité:
Le lundi 17 octobre 2022, le Comité a convenu, conformément à l'article 108(3)c) du Règlement, d'entreprendre une étude sur l'application ArriveCAN.
Dans le cadre de cette étude, le Comité a décidé d'inviter Kristian Firth à comparaître devant lui.
Le Comité fait rapport des faits suivants à la Chambre:
Après le refus d'un témoin de comparaître, le Comité a fait rapport de ce refus à la Chambre le lundi 26 février 2024, à la suite de quoi la Chambre des communes a adopté un ordre demandant à M. Kristian Firth et à M. Darren Anthony de comparaître devant le Comité dans un délai de 21 jours.
Il faut dire que M. Firth, qui a refusé de comparaître, a fini par fournir il y a quelques semaines les billets du médecin justifiant son désir de ne pas comparaître. Cela a été très long.
Il a fallu menacer pour que les hommes viennent comparaître, et ce, malgré l'offre du Comité de mettre en place des mesures d'assouplissement pour, par exemple, leur donner des pauses lorsqu'ils étaient fatigués, lorsque faire le témoignage leur demandait plus d'efforts, cela pour respecter leurs capacités et leurs besoins.
M. Firth a accepté de se conformer à l’ordre de la Chambre et lors de sa comparution devant le Comité le mercredi 13 mars 2024, M. Firth a fait une déclaration et une série de questions par les membres du Comité sur son rôle dans l’application ArriveCAN lui a été posée.
Durant ce témoignage, le Comité n’a pas été en mesure de vérifier certains faits auprès de M. Firth, qui a refusé à maintes reprises de répondre à des questions, en citant une enquête potentielle de la Gendarmerie royale du Canada pour justifier son refus de répondre.
Or, un témoin en comité a des privilèges, notamment celui de ne pas voir son témoignage être utilisé contre lui dans une éventuelle poursuite. Néanmoins, c'est l'argument que M. Firth a établi à plusieurs reprises pour ne pas donner de réponse aux questions des membres, ne serait-ce que, par exemple, lorsqu'ils lui ont demandé le nom de la personne qui l'avait contacté pour lui demander un document d'information sur une éventuelle application. Il n'y a rien de criminel à dire qui a demandé de l'information; ce n'est pas illégal.
Le Comité souligne que La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017, aux pages 1078-1079, indique ce qui suit:
Les témoins doivent répondre à toutes les questions que leur pose le comité.
Cette information a été donnée à maintes répétitions aux témoins.
De plus, toujours selon le rapport, « […] certaines déclarations dans le témoignage de M. Firth ont été remises en cause car trompeuses ou fausses ». Par exemple, la vérificatrice générale nous dit que GC Strategies a reçu probablement 19,1 millions de dollars en lien avec à ArriveCAN. Elle précise par contre qu'il est difficile de faire le suivi parce que certains codes sur certaines factures manquent de détails et qu'on n'est pas capable de savoir à quoi est relié le travail mentionné sur certaines factures, pouvant s'agir d'ArriveCAN ou d'autre chose. En effet, GC Stratégies n'avait pas que le contrat d'ArriveCAN pendant la pandémie. Pour sa part, GC Stratégies nous dit qu'elle a reçu 11 millions de dollars. Je veux bien, mais, dans les documents qu'elle avait remis quelques mois plus tôt, on arrive en faisant le calcul à 9,6 millions de dollars. Après avoir demandé à GC Strategies d'expliquer la différence entre le montant contenu dans les documents qui avaient été fournis et le montant qui était maintenant donné, il n'y a pas eu de réponse autre que de nous faire dire que la compagnie avait fourni les documents. On disait qu'elle recevait 4,5 millions de dollars par année, mais là, on reçoit comme information que c'est 2,5 millions de dollars liés à ArriveCAN. C'est ce genre d'informations qui ne sont pas claires.
Nous ne sommes pas avocats, malgré que certains députés l'ont été dans une autre vie. Ici, notre rôle n'est pas celui d'un avocat. Notre rôle, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, est de déterminer si les processus ont été bien respectés et si l'argent des contribuables a été bien dépensé. Or, il est impossible de savoir si les processus ont été respectés puisqu'il nous manque de l'information à répétition, ne serait-ce que les noms de gens à qui poser des questions, à qui demander quel a été le processus, comment le processus a été appliqué et comment faire pour l'améliorer. Nous n'avons pas de réponse à ces questions.
Il semble peut-être un peu benêt pour certains d'avoir de telles informations. Dans un dernier courriel, M. Firth disait que c'était inutilement inutile. Or, lorsqu'on doit prendre soin des deniers publics, lorsqu'on doit prendre soin de l'argent des contribuables, il n'y a pas de recherche qui soit niaise, stupide, ou ordinaire. C'est notre rôle de nous assurer que chaque sou est bien dépensé et de façon conforme. Pour ce faire, il nous faut des réponses et nous ne les avons pas toutes eues.
Nous avons rencontré M. Firth trois fois. Lors de sa première comparution, suite à nos questions, il nous a envoyé une flopée de documents, notamment une liste de contrats qu'il aurait eus avec le gouvernement du Canada concernant ArriveCAN. Or, des questions sont restées sans réponse.
Dans une autre flopée de documents qui a suivi la deuxième rencontre à laquelle nous l'avions convoqué, nous n'avions toujours pas de réponses aux questions qui lui avaient été posées tant lors de la première rencontre que lors de la deuxième. C'est lors de sa troisième comparution qu'il a répondu en partie à des questions. Nous aurions dû obtenir des réponses dès la première fois pour que le processus d'étude soit complet et transparent. Nous n'aurions pas dû avoir à demander des ressources pour tenir deux autres rencontres avec la même personne, sur le même sujet, pour pouvoir obtenir plus d'information afin de comprendre et pour pouvoir procéder à une analyse plus complète. Nous aurions dû avoir cela dès la première fois, pas presque deux ans plus tard.
Parlons des questions auxquelles il a ou non répondu. Lors de la troisième rencontre, nous lui avons demandé le nom des fonctionnaires qu'il avait rencontrés durant leurs heures de bureau dans des brasseries ou à d'autres endroits; cela nous a été remis. Donnons à César ce qui lui appartient. Il faut être juste et équitable, peu importe ce qu'on pense de la situation. Nous avons demandé le nom des personnes-ressources pour les contrats; cela nous a été remis. Nous avons demandé le nom des personnes avec qui il avait discuté de l'élaboration des critères du contrat de 25 millions de dollars; dans ce cas, c'est plus flou. Il nous a dit qu'il n'avait pas participé à l'élaboration des critères. Or, nous avons des courriels qui démontrent le contraire. Il a dit qu'il n'avait pas participé à l'élaboration des critères, mais que, d'une manière ou d'une autre, les critères n'étaient pas si restrictifs puisque 40 entreprises pouvaient soumissionner pour obtenir ce contrat. Étrangement, seule sa compagnie a soumissionné pour obtenir le contrat, et elle l'a obtenue. Que se passe-t-il? Qui dit la vérité? La vérité est-elle dans les courriels, dans les documents, dans l'impression de M. Firth, dans son témoignage?
Est-ce habituel que des sociétés d'experts-conseils s'assoient à la table et aident à déterminer des critères d'un contrat pour lequel elles vont soumissionner? Il dit ne pas l'avoir fait, mais il déclare ne pas pouvoir faire de commentaires puisque que la GRC mène une enquête. Pourtant, il n'a toujours pas été appelé dans le cadre de cette enquête.
Quel a été le coût d'achat de Coredal Systems Consulting? Voilà une autre question qui lui a été posée parce que, avant de devenir GC Strategies, l'entreprise s'appelait Coredal Systems Consulting. M. Firth et deux autres personnes ont acheté l'entreprise Coredal Systems Consulting et changé son nom pour GC Strategies. Coredal Systems Consulting avait aussi quelques contrats avec le gouvernement. C'est un peu compliqué, mais cette compagnie a essentiellement été achetée pour qu'on puisse transférer les cotes de sécurité d'une personne à l'autre. L'étude des cotes de sécurité a-t-elle été faite? Elle a apparemment été faite, mais il faudrait examiner la question plus en profondeur, notamment en ce qui concerne le processus. Était-ce pertinent de savoir ce que Coredal Systems Consulting a coûté au moment de l'achat? Pour ma part, je ne le crois pas. Je ne prends pas ombrage du fait que cette réponse n'a pas été donnée, mais, par principe, lorsqu'un député pose une question, il faut y répondre. C'est cela, le privilège parlementaire.
Nous avons aussi voulu savoir le nom de la personne qui a demandé à GC Strategies de préparer un document d'information pour une application, et ce, en mars 2020. Nous attendons la réponse. Nous avons demandé le nom des contacts au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada, d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d'Emploi et Développement social Canada. Nous attendons la réponse. Selon M. Firth, 40 entreprises pouvaient soumissionner pour obtenir le contrat dont il dit ne pas avoir participé à l'élaboration des critères. Ce n'est pas clair, mais c'est lui qui l'a obtenu, et c'était sans appel d'offres, en fin de compte.
Qu’a-t-on reçu? On a reçu une liste de contrats depuis la création de GC Strategies et leur valeur nominale. On a reçu les montants facturés au gouvernement et les montants transmis aux sous-traitants. On a reçu des notes de médecins et des lettres nous disant qu’ils espéraient que le processus inutilement inutile serait maintenant terminé. On sentait une exaspération. On sentait aussi une possibilité de mettre en jeu des avocats et une cour de justice. On en reparlera.
Est-ce que c’est donc une forme d’avertissement pour que nous n'appliquions pas notre privilège parlementaire de recevoir des réponses à nos questions? J’espère que non.
Néanmoins, il faut se rappeler une chose dans tout ça. Les témoins sont appelés à comparaître et à répondre à des questions qui ne sont pas faciles. Les ministres et les sous-ministres peuvent en témoigner. À peu près tout ce qu’il y a d’organismes au gouvernement passe un jour ou l’autre devant un comité. Les questions ne sont pas toujours faciles.
Y a-t-il une manière de poser des questions pour qu’elles soient plus respectueuses dans le ton? La réponse est: très certainement. Y a-t-il une manière de poser des questions pour que les gens se sentent respectés? La réponse est: très certainement. Est-ce que ça a toujours été le cas dans tous les comités, incluant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires? Je me permets, en toute franchise, de dire que ça n’a pas toujours été le cas. C’est déplorable. Est-ce que ce ton-là a fait en sorte qu’une personne ait pu se sentir menacée dans son intégrité? C’est possible. Maintenant, je ne suis pas en train de prendre la défense de qui que ce soit, mais j’essaie de faire la part des choses et de trouver la voix de la raison et l’équilibre dans tout ça. L’analyse ne doit pas se faire seulement vers l’extérieur, mais vers l’intérieur aussi.
Tantôt, j’ai posé une question à un collègue concernant le fait qu’une des craintes principales du dirigeant de GC Strategies était que ses propos soient utilisés contre lui sur les réseaux sociaux et dans les médias traditionnels et qu’il voit à nouveau ses enfants être victimes de quolibets, de photos sans qu’elles soient autorisées, que sa maison soit photographiée et que sa femme et lui reçoivent des courriels et des appels qui sont pour le moins dégradants et intimidateurs.
J’en ai lu de ces courriels. C’est loin d’être agréable. Ça ressemble des fois à ce que nous-mêmes recevons. Ce n’est pas plus agréable pour nous autres que pour M. et Mme Tout-le-Monde. Il y a donc une réflexion à faire sur le ton qu’on utilise et sur la manière dont on traite l’information, mais aussi sur l’étendue du privilège parlementaire. Est-ce que, en mettant certaines informations dans les médias sociaux, on nuit aux privilèges des témoins? C’est possible. C’est à considérer et c’est à réfléchir. Il est important d’informer la population. On peut tout dire, tout dépend toujours du ton sur lequel on le dit et de la manière dont on le fait. On doit voir une médaille dans son intégralité: le côté face, le côté pile et la tranche. Lorsqu’on ne voit qu’un côté, il nous manque énormément d’informations. C’est ça, aller chercher l’équilibre dans l’information. C’est ça qu’on doit rechercher, de prime abord, en comité dans ce Parlement.
Le témoin avait-il raison de retenir de l’information? La réponse est non. Le témoin avait-il raison de ne pas faire confiance, en tout ou en partie, à tout le comité ou à certains de ces membres? Malheureusement, j’aurai tendance à dire oui, c’est-à-dire d’avoir peur que l’information soit détournée. Néanmoins, notre privilège demeure. Nous devons faire une analyse de nos pratiques, mais nos témoins doivent aussi comprendre qu’ils doivent donner l’entièreté de l’information et pas seulement celle qui fait leur affaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir essayé de bien mettre la situation en contexte en expliquant notamment le fonctionnement du comité ainsi que le rôle de ses membres et, en fin de compte, des témoins. Je pense qu'il fallait beaucoup de courage pour le dire et je lui en suis reconnaissant. Je crois comprendre que le Bloc préconise lui aussi d'appeler le témoin à la barre, ce qui est excellent.
Souvent aux comités, surtout lorsque nous recevons des témoins, il arrive que la partisanerie prenne un peu trop le dessus, ce qui peut nuire aux travaux et, en fin de compte, aux témoins. La députée pourrait-elle nous faire part de ses réflexions sur le risque de partisanerie et sur ses répercussions possibles sur la suite du processus dans son ensemble?
[Français]
Madame la Présidente, mon point de vue est le même que lorsque j'ai été élue en 2019, malgré les cinq ans qui ont passé et malgré tout ce dont j'ai été témoin. En comité, le travail ne devrait jamais, au grand jamais, être partisan. Le comité est là pour faire des études pour le bien commun, pour le bien de la population, et pour le bien des finances publiques en ce qui concerne le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Le bien commun n'a pas de couleur. Il n'est ni bleu pâle, ni bleu foncé, ni rouge, ni orange, ni vert. Il n'a aucune couleur. Cela doit se maintenir et il faut se le rappeler.
Oui, il peut être agréable de publier un petit extrait dans les journaux ou sur les médias sociaux qui va permettre d'obtenir des mentions j'aime. Toutefois, où sommes-nous, à la maternelle ou à la Chambre des communes?
Madame la Présidente, sur cette question, nous sommes vraiment d'accord avec la députée du Bloc québécois. L'intégrité des comités parlementaires est primordiale. On a vu des témoins qui comparaissent devant des comités, y compris celui de l'éthique, et qui ne répondaient pas aux questions.
Quand on appelle quelqu'un à la barre pour qu'il témoigne devant un comité, on veut envoyer le message suivant. Quand on est devant un comité, les parlementaires ont le droit d'avoir des réponses complètes et véridiques chaque fois. C'est le message que nous allons envoyer aux prochains témoins qui comparaîtront en comité. Est-elle d'accord sur cela?
Je dois interrompre la députée, car certains députés font beaucoup de bruit.
L'honorable députée de Beauport—Limoilou a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie. J'ai une bonne voix, mais, lorsque les voix extérieures enterrent la mienne, c'est quelque chose.
Oui, les comités doivent recevoir des réponses à leurs questions. Oui, les parlementaires sont tenus de recevoir des réponses, et les témoins sont tenus de donner l'ensemble de l'information qu'ils ont. Cependant, dans notre démocratie et dans le système de justice qui est le nôtre, on ne peut pas présumer de la culpabilité de quelqu'un. On doit présumer de son innocence.
Est-ce qu'il est possible qu'une personne donne de l'information sans en cacher, mais qu'elle en trouve plus tard? Oui, c'est possible. Est-ce que c'est le cas actuellement? Je ne pourrais pas le dire. Il n'en demeure pas moins que, lorsque je regarde les questions posées et les réponses obtenues, je constate que l'un des principaux motifs pour lesquels on refuse de donner de l'information, c'est qu'on a peur que la réponse soit utilisée contre soi.
Les membres des comités doivent également faire un examen de conscience sur leur manière de poser ses questions et sur leur manière de s'exprimer en public. Nous sommes les adultes responsables. Nous devons montrer l'exemple. Si notre ton est intimidateur et accusateur, et si nous faisons des liens sans qu'il y ait de lien, il se peut qu'une personne ait peur que ce qu'elle dit en comité soit retenu contre elle, malheureusement. Cela ne devrait pas arriver.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à souligner qu'il est essentiel que nous allions de l'avant. Nous semblons être sur la même longueur d'onde pour ce qui est d'obtenir les réponses dont nous avons besoin sur ce qui a mené au gâchis entourant l'application ArriveCAN. Je pense que cela témoigne de problèmes plus vastes qui touchent l'attribution de fonds à des consultants et à des sous-traitants. Parmi les problèmes qui ont été soulignés, et la députée en a parlé dans son discours, il y a le processus selon lequel les critères liés à ce marché avaient été élaborés par les personnes mêmes qui allaient recevoir les fonds et qui sont visées par la motion à l'étude aujourd'hui.
Pourquoi la députée trouve-t-elle préoccupant que les critères aient été élaborés par les personnes mêmes qui ont reçu les fonds pour exécuter le contrat? Qu'est-ce que cela révèle sur la façon dont l'argent des contribuables canadiens est utilisé?
[Français]
Madame la Présidente, lorsqu'on établit un contrat ou un appel d'offres, on doit savoir ce qu'on veut.
Si une entreprise est utilisée comme consultante pour pouvoir mettre en de meilleurs mots les besoins du gouvernement, c'est une chose. Normalement, le gouvernement devrait savoir ce qu'il veut et comment l'écrire, mais supposons qu'il y a un flou artistique quelque part.
L'entreprise qui a été utilisée comme consultante ne devrait pas pouvoir faire de soumission sur l'appel d'offres qu'elle a aidé à formuler. En effet, à ce moment-là, on peut avoir l'impression que cette entreprise a formulé l'appel d'offres pour être celle qui va réussir à obtenir le contrat.
Il faut éviter ce genre d'apparence de collusion à tout prix.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour l'excellence de son travail et la grande rigueur qu'elle y met. Il y a des choses qui ne paraissent pas beaucoup de l'extérieur, mais nous, en dedans, nous voyons les gens qui sont sérieux et qui travaillent pour le bien commun. Je profite de l'occasion pour lui lever mon chapeau.
Nous sommes devant une situation extraordinairement épouvantable qui semble malheureusement se répéter. Dans l'échange précédent, on vient juste de parler de donner un contrat à la compagnie qui a rédigé les critères. C'est drôle, ça me fait penser à l'affaire WE Charity qu'on a réussi à étouffer. C'est drôle, ça pourrait me rappeler d'autres souvenirs d'histoires d'horreur de notre histoire, tels que le scandale des commandites ou d'autres.
Bien sûr, nous allons recevoir les gens et nous assurer d'avoir la vérité. Nous allons faire la lumière sur ce qui semble être un énorme scandale.
Après ça, nous faisons quoi? Qu'est-ce qu'il faut que nous modifiions pour que nous ne vivions pas un autre scandale de ce genre dans deux ou trois ans?
Madame la Présidente, je vais y aller avec une petite citation: le malheur de l'historien, c'est de savoir ce qu'il s'est passé et de voir que ça se reproduit continuellement.
Je n'aurais pas la prétention d'être historienne; j'étais enseignante en histoire. Cependant, nous nous retrouvons dans cette situation encore et encore.
Comment fait-on pour régler ça, pour ne plus que ça se reproduire, peu importe qui est au gouvernement? Ça n'a aucune importance. Peu importe qui est au gouvernement, ça ne doit plus se produire. Il faut avoir une analyse complète des processus de façon continue et pas seulement lorsqu'un problème éclate. C'est une des pistes.
Il faut s'assurer que les règlements en ce qui concerne la procédure sont clairs et qu'ils ne font pas 375 000 pages. Il n'y a personne qui a le temps de lire tout ça et d'appliquer tout ça.
Il s'agit de rationaliser les procédures et de s'assurer qu'il y a un suivi qui se fait.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Peace River—Westlock.
Il semble que le premier ministre se retrouve trop souvent au centre de scandales et d'actes de corruption, et c'est reparti. Que ce soit le scandale de l’organisme UNIS, la caisse noire environnementale ou l’application ArnaqueCAN, lorsqu’il s’agit de faire des faveurs à des amis, on sait bien que le gouvernement libéral ne peut tout simplement pas se retenir. Or, il se trouve que la situation se reproduit.
Le gouvernement avait promis de créer l'application pour environ 80 000 $, mais il s'est avéré que près de 60 millions de dollars y ont été consacrés. C'est une application dont les Canadiens ne voulaient pas, dont ils n'avaient pas besoin et qui, au bout du compte, ne fonctionnait pas. Une bonne partie du temps, elle fonctionnait mal, ce qui, bien entendu, a eu un effet néfaste sur 10 000 Canadiens avant qu'on cesse d'y recourir.
Ce qui est insensé au sujet du contrat, c'est que non seulement le gouvernement a injecté au bas mot 60 millions de dollars dans l'application, mais en plus, selon le rapport de la vérificatrice générale, 76 % des personnes dont on a retenu les services pour travailler sur l'application n'ont rien fait du tout. Ces personnes ont été grassement payées, mais elles n'ont rien fait en contrepartie. Voilà une façon de faire qui semble typique des libéraux.
Il importe de se rappeler qu'on avait promis que la facture s'élèverait à 80 000 $, sauf que plus de 60 millions de dollars ont finalement été dépensés: c'est 750 fois le montant que le premier ministre avait annoncé aux Canadiens. Ce fait à lui seul est un problème qui appelle une reddition de comptes, mais l'histoire ne s'arrête pas là. Ce n'était en effet que la pointe de l'iceberg. Nous voici aujourd'hui en train de discuter du reste.
La vérificatrice générale a découvert que l'Agence des services frontaliers du Canada n'avait pas suivi les politiques, n'avait pas respecté les mesures de contrôle et n'avait pas fait preuve de transparence en ce qui concerne sa procédure d'approvisionnement. C'est ainsi que la concurrence a été limitée et que des faveurs ont encore une fois été accordées à des amis. Fait notable, l'Agence n'a pas tenu de dossiers adéquats. La vérificatrice générale l'a même signalé dans son rapport, en affirmant que les éléments de preuve semblaient dégager un parfum de tromperie et de secret. Elle n'a pas pu aller au fond des choses, mais elle a fait de son mieux. Bien sûr, nous lui en sommes reconnaissants parce que les contribuables méritent d'obtenir des réponses sur la façon dont leur argent est dépensé.
Cependant, la vérificatrice générale a découvert que GC Strategies, l'une des entreprises mandatées de travailler sur cette application, n'avait en fait effectué aucun travail. GC Strategies s'était plutôt tournée vers LinkedIn et elle avait utilisé d'autres processus pour faire effectuer le travail par des tiers. Elle voulait uniquement l'argent. GC Strategies a été autorisée à rédiger son propre contrat. Peut-on vraiment parler de concurrence? L'entreprise a rédigé son propre contrat, et le gouvernement ne semble y avoir vu aucun problème, puisqu'il l'a signé.
Ce que nous constatons, toutefois, c'est qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. Au cours des huit dernières années et demie, nous avons vu le gouvernement agir de cette manière à maintes reprises, en ne respectant pas la procédure établie, en manquant de transparence et en ne rendant pas de comptes.
Il y a quelques mois, des députés conservateurs ont présenté une motion pour faire comparaître au comité les deux dirigeants de GC Strategies, Kristian Firth et Darren Anthony, afin de leur demander des comptes. C'est vraiment le cœur du débat d'aujourd'hui: la reddition de comptes. Le gouvernement a l'obligation de rendre des comptes, vu ses décisions illogiques, et un de ces dirigeants, Kristian Firth, a aussi l'obligation de rendre des comptes. C'est à cela que je consacrerai le reste de mon temps de parole.
Le rapport du comité permanent des opérations gouvernementales souligne que Kristian Firth et Darren Anthony, les fondateurs de GC Strategies, ont refusé les invitations à comparaître devant le comité non pas une ou deux fois, mais de nombreuses fois. Ce n'est que sous la menace d'une arrestation que les deux hommes ont finalement accepté de se présenter devant le comité. Voilà pourquoi nous en sommes là aujourd'hui: les deux hommes de GC Strategies ont fini par se présenter devant le comité, mais M. Firth a refusé de répondre aux questions.
C'est bien beau de faire acte de présence, mais il faut aussi participer aux interactions, et M. Firth a refusé de le faire. Au moment de son témoignage, il a refusé de répondre aux questions du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Lorsqu'on lui a demandé s'il avait déjà induit le comité en erreur, M. Firth n'a rien dit.
De même, quand on lui a posé des questions sur ses interactions avec des titulaires de charge publique à l'extérieur des bureaux du gouvernement, M. Firth a encore une fois refusé de répondre. Il a également refusé de répondre aux questions du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et de la députée de Carlton Trail—Eagle Creek. Quel mépris! De plus, sur son site Web, GC Strategies affiche visiblement des témoignages d'appui et de recommandation de hauts fonctionnaires du gouvernement sans les nommer, et quand on a demandé à M. Firth de divulguer les noms de ces personnes lors de son témoignage, il a, encore une fois, refusé de répondre.
Le problème dont nous discutons aujourd'hui n'est pas seulement le refus de répondre, mais également les mensonges éhontés. La première fois qu'il a comparu devant le comité, M. Firth a fait de fausses déclarations sur ses interactions avec des représentants du gouvernement à l'extérieur des lieux de travail, et il a également menti concernant l'argent dépensé pour offrir des marques d'hospitalité à des représentants du gouvernement et pour tenter de les solliciter afin d'obtenir le contrat.
Puis, quand le comité l'a convoqué pour qu'il revienne fournir des éclaircissements, M. Firth a choisi de se soustraire à d'autres questions et est carrément disparu des écrans radars. Il convient de noter que, lors de sa première comparution devant le comité, il y a environ un an et demi, M. Firth s'était engagé à fournir rapidement les réponses nécessaires et avait accepté de revenir devant le comité. Cependant, lors de sa dernière comparution, une fois de plus sous la menace d'une arrestation au titre d'un ordre de la Chambre, il a assuré au comité qu'il fournirait les noms des fonctionnaires impliqués dès le lendemain matin, à 9 heures. Or, lorsque le comité a commencé ses travaux, à 10 heures, quelle surprise, ces noms n'avaient pas été fournis et, en fait, le greffier a signalé au comité que M. Firth avait une fois de plus trompé le comité et qu'il ne fournirait pas l'information comme il l'avait promis sous serment.
Par la suite, le comité a dû menacer M. Firth d'arrestation par le sergent d'armes pour l'obliger à collaborer. Ce n'est qu'après cet ultimatum que M. Firth s'est manifesté. Cependant, même à ce moment-là, il a refusé de donner des réponses directes à des questions auxquelles n'importe qui aurait normalement répondu sans y voir de problème.
Il vaut la peine de souligner que M. Firth a été choisi par lepremier ministrelibéral et qu'il a reçu des dizaines de millions de dollars. En fait, il a reçu des centaines de millions de dollars depuis que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir en 2015. GC Strategies a profité de cette amitié, cela ne fait aucun doute. Cependant, ce qui compte le plus aujourd'hui, c'est que M. Firth a comparu devant le Comité, qu'on lui a posé des questions auxquelles il a refusé de répondre ou qu'il a tout bonnement menti. Rappelons-nous qu'il avait au préalable prêté un serment solennel qui l'oblige à rendre des comptes à la Chambre. Le matin même de sa comparution, il a prêté ce serment qui est censé préserver l'intégrité de notre institution. Le fait qu'il n'ait pas respecté ce serment et sa fonction remet en question le respect qu'il porte non seulement aux élus de la Chambre, mais aussi à l'ensemble de la population canadienne, car c'est ici que 338 élus représentent ces Canadiens, et c'est l'argent de ces contribuables que l'on a pris et dépensé de façon potentiellement inappropriée.
Il faut donc faire toute la lumière sur cette affaire. C'est un grave problème que M. Firth comparaisse devant le Comité et qu'il refuse de répondre aux questions qui lui sont posées au nom des Canadiens ou qu'il mente carrément. Il incombe alors aux députés de lui demander des comptes.
Je pense, cela dit, que nous devons travailler ensemble, à titre de parlementaires, pour rétablir la confiance que la population canadienne est en droit d'avoir à l'égard de la Chambre des communes. Voilà pourquoi la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui représente une réponse adéquate aux infractions aux règles qui se sont produites. Il s'agit bien sûr d'une réprimande à l'encontre de M. Firth. Le fait de demander des comptes à l'intéressé et d'assurer la transparence du processus nous permettra ainsi d'obtenir les réponses nécessaires aux questions légitimes qui ont été posées. Si cette motion est approuvée, l'individu en question sera convoqué à la barre de la Chambre, et sera ainsi obligé de rendre des comptes et de remédier aux fautes commises. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous appelons tous les députés, et notamment les députés du parti au pouvoir, à se prononcer en faveur de la responsabilité et de la transparence.
Madame la Présidente, la députée qui vient de s'exprimer illustre la véritable motivation qui a poussé les conservateurs à adopter cette approche. En réalité, l'amélioration du système et la reddition de comptes ne figurent pas parmi leurs objectifs. Les conservateurs sont avant tout enclins à se livrer à des attaques personnelles contre le premier ministre. La députée a même affirmé que c'est le premier ministre en personne qui avait choisi M. Firth pour le contrat en question. Les députés conservateurs doivent prendre conscience d'un certain nombre de choses, notamment le fait que la situation actuelle est loin d'être inédite.
J'étais sur le point de nommer directement Pierre Poilievre, mais le décorum l'interdit. Le chef du Parti conservateur du Canada a été impliqué dans un scandale de 400 millions de dollars à l'époque où il était secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor. Il s'est montré particulièrement habile pour étouffer l'affaire. La population canadienne est-elle ressortie gagnante de cette opération de dissimulation réussie du chef du Parti conservateur...
Madame la Présidente, le député a reconnu qu'il ne devait pas utiliser de noms, mais il n'a présenté aucune excuse, et il a simplement continué son intervention. L'effet a été le même. En nommant un député par son nom et non par son titre, au fond, il a pu faire indirectement ce qu'il ne pouvait pas faire directement.
Madame la Présidente, je m'excuse d'avoir froissé des sentiments. Je n'aurais pas dû dire cela.
Au bout du compte, le chef du Parti conservateur du Canada...
Des voix: Oh, oh!
Le député s'est excusé et a reconnu qu'il n'aurait pas dû dire cela. C'est exactement ce qu'il a affirmé.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il s'est excusé d'avoir offensé le député. Il n'a pas présenté d'excuses et n'a pas retiré ses paroles.
Madame la Présidente, je m'excuse et je retire mes paroles. Le hansard a mon accord pour les retirer du compte rendu, s'il le souhaite.
Le problème, c'est que le chef du Parti conservateur du Canada était le secrétaire parlementaire du Conseil du Trésor lorsque le pays a connu — à hauteur de 400 millions de dollars — le plus grand scandale de son histoire. Je parle du scandale des Services techniques et d'ingénierie. Si le chef du Parti conservateur du Canada avait fait son travail à l'époque, nous aurions peut-être eu d'autres protocoles qui auraient permis d'éviter ce qui s'est passé pendant une pandémie, alors que le gouvernement dépensait littéralement des milliards de dollars pour aider les Canadiens à garder la tête hors de l'eau.
La députée n'est‑elle pas d'accord pour dire que le chef du Parti conservateur du Canada a commis une grave erreur en dissimulant l'un des plus grands scandales de l'histoire du Canada, celui des Services techniques et d'ingénierie?
Madame la Présidente, j'aimerais souligner que le député semble un peu inquiet. Il semble vouloir à tout prix protéger une chose que nous devrions tous vouloir exposer.
Je ne sais pas pourquoi le député défend tant un individu, Kristian Firth, qui est venu et a refusé de répondre aux questions qui lui ont été posées dans cette enceinte, et qui a carrément menti lorsque d'autres questions lui ont été posées. Je ne comprends pas pourquoi le député d'en face ressent le besoin de défendre M. Kristian Firth.
Je ne sais pas pourquoi le député d'en face ressent le besoin de défendre le fait que, dans cette opération, l'entreprise GC Strategies a été autorisée à rédiger son propre contrat. Je ne sais pas pourquoi le député d'en face ressent le besoin de défendre le premier ministre, le chef de son parti, qui avait promis qu'il ne dépenserait que 80 000 $ pour cette application, et qui a toutefois dépensé plus de 60 millions de dollars.
Je ne sais pas pourquoi le député d'en face ressent le besoin de défendre le fait qu'il n'y a pas eu de transparence ni de reddition de comptes et que la procédure n'a pas été respectée lorsque l'application a fait l'objet d'un appel d'offres, que le contrat a été obtenu et que l'application a été créée.
Je ne sais pas pourquoi le député d'en face estime que la Chambre peut continuellement être traitée avec mépris et déshonorée par une reddition de comptes insuffisante et un manque de transparence. Je ne sais pas pourquoi le député défend ces idées.
[Français]
Madame la Présidente, il est quand même assez ironique de voir certains élus, qui parlaient il y a quelques minutes de traiter des dossiers sans partisanerie pour aller au fond des choses, répondre maintenant à des gens d'autres formations politiques que, dans leur gouvernement aussi, c'est arrivé.
Il faut sortir de ça et je vais donner l'occasion à la députée de le faire en lui posant une question de fond, que j'ai formulée tantôt à ma collègue de Beauport—Limoilou. On va faire venir ces gens, c'est bien. On va approfondir la situation et faire la vérité sur ce scandale, qui est assez majeur, je pense. Or, ce que j'ai relevé tantôt, c'est que ce ne sera probablement pas le dernier.
Pourtant, je ne veux pas qu'il y en ait d'autres. Ça nous rappelle tristement WE Charity et d'autres épisodes antérieurs. Une fois la lumière faite sur ce scandale, je demande donc à la députée ce qu'on doit faire selon elle pour que ça ne produise plus jamais. Quand des amis se donnent des contrats et qu'il y a des millions de dollars qui partent à gauche et à droite, c'est l'argent des gens ordinaires qui est ainsi dilapidé. Ça n'a pas de bon sens et on a le devoir de faire quelque chose pour que ça n'arrive plus jamais.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis contente qu'on me pose cette question. Je crois qu'il devrait s'agir du but premier de la Chambre: aller au fond des choses et comprendre comment ce genre de scandale peut se produire. Nous avons déjà une idée de la réponse, cela dit, c'est-à-dire le manque de transparence et une reddition de comptes défaillante. On ne compte plus le nombre de fois où le gouvernement a manqué à ces deux principes.
Il a donc mis les contribuables canadiens à risque et il a déshonoré l'institution démocratique qui est la nôtre et que nous appelons la Chambre des communes. Le gouvernement devrait être garant de la justice et de l'État de droit. Il devrait protéger les Canadiens, faire en sorte qu'ils puissent se faire entendre et dépenser leur argent de manière judicieuse. C'est quand on n'insiste pas suffisamment sur la transparence et la reddition de comptes que la corruption peut survenir.
Je remercie le Bloc québécois d'avoir entrepris cette démarche.
Madame la Présidente, en commençant mon discours, je dirai brièvement que les Canadiens ne peuvent pas se permettre l'augmentation des taxes et de l'inflation que le gouvernement a provoquée et qu'ils n'ont pas les moyens de garder le premier ministre. Voilà pourquoi nous demandons que l'argent des contribuables soit utilisé à bon escient. Nous avons demandé au gouvernement d'abolir la taxe pour les agriculteurs et sur les aliments en adoptant immédiatement le projet de loi C‑234. Nous avons exigé du gouvernement qu'il construise des logements plutôt que d'alourdir la bureaucratie, en exigeant des villes qu'elles autorisent une augmentation de 15 % de la construction de logements chaque année comme condition à l'obtention de financement fédéral. Nous avons également demandé au gouvernement de plafonner les dépenses en suivant la règle d'un dollar pour un dollar afin de faire baisser les taux d'intérêt et l'inflation. Les conservateurs ont déclaré qu'ils ne soutiendraient pas le budget du gouvernement s'il ne faisait pas ces choses-là. Nous refuserons donc d'accorder notre confiance au gouvernement s'il n'abolit pas la taxe, s'il ne construit pas de logements au lieu d'alourdir la bureaucratie et s'il ne plafonne pas les dépenses.
Ce sont les dépenses qui sont mises en question aujourd'hui. Nous avons vu que l'application ArriveCAN, dont la production aurait pu coûter seulement 80 000 $, a fini par coûter plus de 60 millions de dollars. Nous avons vu des fournisseurs peu recommandables profiter du gouvernement, mais par ailleurs, le gouvernement n'a pas su tenir des dossiers.
C'est le genre de situation critique qui se produit souvent et qui est toujours très louche. C'est comme lorsqu'il y a une caméra à l'endroit où un crime a été commis. Il y a un enregistrement vidéo, mais, pendant les deux minutes où le crime s'est produit, la caméra semble s'être mystérieusement éteinte, et elle a été rallumée par la suite. Nous devons de nouveau faire face à une situation où on sent qu'il y a quelque chose de louche.
Nous avons le rapport cinglant de la vérificatrice générale, qui dit qu'une énorme somme d'argent a été dépensée et qu'elle ne peut pas savoir à quoi ces dépenses ont servi. Elle estime que 67 % des sous-traitants n'ont fait aucun travail, et nous devons donc faire face à un scandale d'une ampleur considérable. On dirait que l'enregistrement s'est arrêté, que la caméra était éteinte pendant cette période. Selon la vérificatrice générale, la somme en question pourrait s'élever à seulement 60 millions de dollars, mais elle pourrait être beaucoup plus importante.
Nous débattons aujourd'hui d'une motion de privilège. Une motion de privilège porte sur la capacité des députés à faire leur travail. Les députés jouissent de privilèges particuliers qui ne sont pas largement utilisés par les citoyens. Seuls les députés ont le privilège de siéger à la Chambre des communes. Cependant, le gouvernement a aussi des privilèges particuliers. C'est lui qui signe les chèques pour le Canada, qui tient le chéquier. Ce n'est pas le travail des partis de l'opposition. C'est le travail du gouvernement. Par conséquent, il est extrêmement important que le gouvernement garde le contrôle du chéquier et qu'il continue de surveiller les chèques qu'il émet. Sur ce point, il a échoué de façon monumentale, et nous essayons d'aller au fond des choses.
Les libéraux voudraient nous faire croire que ce sont les sous-traitants de mauvaise foi qui ont profité du gouvernement, et je ne le nie pas. De toute évidence, cela semble être le cas. Cela dit, où étaient les mécanismes de contrôle? Où étaient la confiance et la vérification? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas demandé si nous en avions pour notre argent? C’est un problème courant et de longue date chez les libéraux. Chaque fois qu’on les questionne sur les échecs du gouvernement, ils disent combien d’argent ils ont consacré à un dossier en particulier, que ce soit pour la sécurité à la frontière, le maintien de l’ordre ou la résolution des crimes liés aux véhicules. Les libéraux parlent de tout l’argent qu’ils dépensent pour un programme en particulier, alors que le problème ne fait qu’empirer.
Les sous-traitants ont compris que freiner les dépenses n’est pas une priorité pour le gouvernement. Le gouvernement n’a pas la réputation d’appliquer une rigueur budgétaire, et ils en ont certainement profité.
Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les conservateurs pleins de bon sens proposent un plan qui vise à abolir la taxe, à construire des logements, à redresser le budget et à faire échec au crime, et c'est vraiment de cela qu'il s'agit.
Le comité a entendu des choses incroyables. Premièrement, la vérificatrice générale a dit qu'il était incroyablement difficile de savoir à quoi cet argent avait servi, car les marchés obtenus par GC Strategies se sont faits de plus en plus vagues au fil du temps. Ils duraient de plus en plus longtemps et coûtaient de plus en plus cher. Cependant, il y a eu d'autres faits intéressants, comme la soumission de curriculum vitae falsifiés pour obtenir des marchés, ce qui semble être de la fraude pure et simple. Il y avait une exigence relative à l'expérience et aux compétences, et GC Strategies a admis avoir trafiqué ses curriculum vitae pour s'assurer qu'ils correspondent aux critères, dans le but d'obtenir les contrats.
Nous avons découvert une autre chose vraiment intéressante la semaine dernière à la réunion du comité. Le gouvernement a parlé à KPMG de la possibilité de faire un audit pour évaluer l'efficacité de l'application, mais, au lieu de passer directement un contrat avec KPMG pour cet audit, le fonctionnaire responsable a suggéré à KPMG de s'adresser à GC Strategies pour faire l'audit au lieu de le faire directement, et ce, même si c'est le gouvernement qui a pressenti KPMG. Il semble se passer quelque chose de très particulier entre les bureaucrates et GC Strategies.
Encore une fois, pour revenir à cette caméra vidéo qui, pour une raison évidente, semble avoir été éteinte juste au moment où le crime semblait se produire, il est intéressant de noter que tous les courriels associés à la discussion sur le contrat de KPMG ont disparu. Le fonctionnaire qui participait à cette discussion a supprimé tous ses courriels et n'est plus rattaché au ministère avec lequel il travaillait. Je pense, sans en être sûr, qu'il a été suspendu de la fonction publique. Nous n'avons donc pas les documents.
Certains députés diront peut-être que c'est le comportement d'une seule personne ou que M. Firth ne répond pas à nos questions, mais qu'il s'agit du comportement d'une seule personne, mais je répondrais que c'est la façon de faire habituelle du gouvernement. Je me souviens que, en 2015, les libéraux ont été portés au pouvoir sur la promesse d'être « ouverts par défaut ». C'est ce que le gouvernement affirmait, mais il a fait plus de caviardage que jamais et il a même traîné le Président de la Chambre des communes devant les tribunaux pour empêcher la divulgation de documents à la Chambre. Le nombre de mots caviardés est incalculable. Le processus de demande d'accès à l'information est entièrement dysfonctionnel: on obtient une réponse, mais toutes les pages sont complètement caviardées. Le premier ministre a aussi déclenché des élections pour empêcher que les documents relatifs au laboratoire de Winnipeg soient présentés à la Chambre. Il a d'abord poursuivi le Président pour empêcher la production de ces documents, puis il a déclenché des élections pour empêcher que la lumière soit faite sur un certain nombre de choses.
Il n'en fallait pas plus pour que des Canadiens appelés à venir témoigner au Parlement, voyant que le gouvernement refuse de répondre aux questions et qu'il caviarde des documents ou empêche leur production, n'accordent pas au Parlement le respect qui lui est dû et ne répondent pas avec la franchise voulue aux questions des parlementaires et c'est la raison pour laquelle nous demandons à M. Firth de venir à la barre pour répondre à des questions sur un certain nombre d'enjeux. Cependant, nous tenons à souligner que nous voudrions aussi que le gouvernement soit plus ouvert en ce qui concerne la documentation afin que nous puissions avoir le fin mot de l'histoire dans un certain nombre de ces scandales.
Madame la Présidente, pour que ce soit bien clair, comme je l'ai indiqué tout au long de la journée, le gouvernement est d'accord pour que la personne en question se présente à la barre. Depuis le tout début de l'application ArriveCAN, le gouvernement a soulevé des préoccupations et il a pris des mesures concrètes. Nous appuyons sans réserve la vérificatrice générale et les recommandations qu'elle a formulées et nous continuons de chercher des moyens d'améliorer le système.
Le défi que je lance aux conservateurs — et c'est la raison pour laquelle je m'emporte parfois — concerne leur position, qui semble plus partisane et motivée par des considérations politiques au lieu de chercher à améliorer le système. Je me demande si le député d'en face peut nous donner une idée de la façon dont il envisage les choses une fois que M. Firth se présentera à la barre, car il s'agit d'une question très sérieuse.
Madame la Présidente, j'espère que nous pourrons rétablir la confiance dans nos institutions démocratiques et faire en sorte que, lorsque des personnes sont appelées à témoigner sous serment devant un comité, elles disent la vérité et nous aident à aller au fond des choses.
Le député d'en face veut limiter la portée de cette affaire à la comparution d'une personne devant la Chambre pour que nous puissions obtenir la vérité. Or, il est probable que, lorsque nous obtiendrons la vérité de la part de ce témoin, cela ne fera que nous amener à poser davantage de questions, notamment sur l'étendue de la corruption et du gaspillage de l'argent des contribuables. Le député peut vouloir limiter la portée de l'enquête, mais ce n'est que la pointe de l'iceberg en ce qui concerne l'application ArriveCAN.
Madame la Présidente, je suis toujours ravi de prendre la parole au nom des braves gens de Central Okanagan-Similkameen-Nicola. Le député a mentionné l'importance du respect de nos institutions démocratiques. Nous avons le choix dans cette assemblée et je me réjouis de la collaboration entre les deux côtés de la Chambre lorsqu'un témoin tente de ne pas donner l'information demandée et, dans certains cas, monte de toutes pièces un témoignage qui se révèle faux. Nous devrons exiger davantage.
Le député est-il d'accord? A-t-il d'autres idées quant à la manière dont nous pouvons travailler dans cette enceinte pour renforcer le Parlement, et éviter que l'on ne tire un trait sur le travail important qu'il doit accomplir dans ce dossier?
Madame la Présidente, c'est précisément de la capacité des députés de demander des comptes au gouvernement qu'il s'agit. Mes concitoyens me demandent constamment ce que nous allons faire à ce sujet. Il semble évident que de l'argent a été gaspillé et que quelqu'un a escroqué le gouvernement. Il semble évident que le gouvernement dormait aux commandes, qu'il ne se préoccupait pas de savoir où allait cet argent ni s'il était dépensé de façon intelligente.
Toutes ces choses contribuent à éroder la confiance envers nos institutions. Les gens veulent que justice soit faite, et quand ils constatent que ce n'est pas le cas, ils se demandent à quoi sert cette institution si elle est incapable de saisir ce qu'elle est censée saisir.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes tous du même avis concernant la comparution et le fait que nous avons besoin d'avoir les réponses auxquelles nous avons droit. Cela dit, ma question est toute simple. Tout peut être dit, mais tout dépend du ton sur lequel c'est dit. Je veux simplement m'assurer que la comparution historique d'une personne à la barre ne deviendra pas un spectacle, mais qu'elle permettra bien d'obtenir les réponses aux questions que nous nous posons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. C'est précisément la raison pour laquelle on a présenté cette motion de privilège.
Nous essayons de savoir qui a autorisé ces marchés et ce qui se passait de louche quand le gouvernement a laissé l'entreprise rédiger ses propres marchés et quand il a suggéré que d'autres entreprises passent aussi des marchés par l'entremise de GC Strategies, plutôt que directement avec le gouvernement.
Ce sont toutes des questions importantes auxquelles nous aimerions obtenir des réponses afin de pouvoir aller au fond des choses et éradiquer la corruption, s'il y en a.
Les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton
Monsieur le Président, avant de parler de ma question de privilège, je tiens à présenter mes condoléances à la famille de l'honorable John Fraser, ancien Président de la Chambre et député de la Colombie‑Britannique, qui a servi honorablement sous les gouvernements Clark et Mulroney. J'offre mes pensées les plus sincères à ses proches et amis.
Je soulève une question de privilège sur un aspect qui, à mon avis, revêt une importance fondamentale pour tous les députés. Je suis conscient que le temps de tous les députés est précieux. J'irai donc droit au but et j'expliquerai pourquoi cette affaire est d'une importance vitale pour l'ensemble des députés.
Je pense que tout le monde ici comprend l'importance des questions au Feuilleton. À un certain degré, nous avons besoin d'un mécanisme où les députés élus démocratiquement peuvent obtenir la vérité de la part du gouvernement au sujet de ses actions. Ma question inscrite au Feuilleton n'était pas compliquée ni insignifiante.
Je résume ma question inscrite au Feuilleton: j'ai demandé au gouvernement le nombre de fois où il a demandé à des entreprises de médias sociaux de censurer et de retirer du contenu publié en ligne. Bien évidemment, ma question était très détaillée et demandait de l'information précise, mais c'est en gros la question que j'ai posée.
D'après les députés, quelle est la réponse que j'ai reçue? Les députés pensent-ils que j'ai reçu une liste de demandes précisant les ministères concernés et les raisons pour lesquelles une demande de censure a été présentée et à qui? Eh bien non, ce n'est pas ce que j'ai reçu.
Voici la réponse que j'ai reçue de notre Président actuel, en sa qualité de secrétaire parlementaire à l'époque: « Depuis le 1er janvier 2016, le Bureau du Conseil privé n’a fait aucune demande visant à censurer de l’information. » Après avoir entendu cela, je pense que nous pouvons tous convenir que le Bureau du Conseil privé a été clair comme de l'eau de roche: il n'a jamais rien fait de tel.
Voici le problème: vers la fin de la semaine dernière, soit le vendredi 5 avril, Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet au Bureau du Conseil privé, a témoigné dans le cadre de l'enquête publique sur l'ingérence étrangère. Qu'a dit M. Sutherland? Il nous a dit qu'en 2019, le Bureau du Conseil privé avait demandé à Facebook de supprimer un message sur le premier ministre qui a été publié dans le Buffalo Chronicle. M. Sutherland a également indiqué que Facebook a accédé à la demande du Bureau du Conseil privé et que le contenu a été supprimé de Facebook.
Comme certains députés le savent peut-être, le Bureau du Conseil privé estimait que ce message représentait de la désinformation susceptible de nuire à l'intégrité des élections de 2019. On a également témoigné que le Bureau du Conseil privé savait qu'il y avait de la mésinformation qui ciblait des candidats conservateurs. Toutefois, le Conseil privé n'a pris aucune mesure à cet égard. Il n'a rien fait.
Soyons clairs, je ne soulève pas cette question de privilège pour revenir sur ce double standard. Je la soulève parce que le Bureau du Conseil privé a pleinement reconnu qu'il a effectivement demandé à Facebook de retirer et de censurer une publication. Les faits le démontrent. De même, les faits montreront que Facebook a bel et bien retiré la publication lorsque le Bureau du Conseil privé le lui a demandé. Ces faits ne sont pas contestés.
Je pose donc à tous les députés une question qui va de soi: si le Bureau du Conseil privé, de son propre aveu, a demandé à Facebook de retirer une publication des médias sociaux, comment se fait-il que, dans la réponse à ma question inscrite au Feuilleton, il puisse affirmer qu'il n'a pas fait de demande de censure d'information depuis le 1er janvier 2016?
Ces deux déclarations ne peuvent pas toutes les deux être vraies. Alors, laquelle est fausse? Nous connaissons tous la réponse à cette question. Le Conseil privé a été malhonnête dans sa réponse à la question inscrite au Feuilleton, et le secrétaire parlementaire du premier ministre, qui est maintenant le Président, a pleinement corroboré cette déclaration malhonnête.
Je pose la question à toutes les personnes présentes: y a-t-il ici un autre député que cela préoccupe? Si cela peut m'arriver à moi, cela peut arriver à n'importe qui dans cette enceinte. Si le gouvernement peut être délibérément malhonnête sans avoir de comptes à rendre et que nous, en tant que députés, nous ne bronchons pas, comment pouvons-nous nous attendre à garder la confiance et l'intégrité des gens que nous représentons?
N'oublions jamais que nous élisons le Président pour nous représenter à la Chambre. Il lui incombe de veiller à ce que nous, les députés, ayons les outils dont nous avons besoin pour nous acquitter de nos fonctions d'élus à la Chambre. Le Président n'est pas élu pour soustraire le gouvernement à son obligation de rendre des comptes ou pour l'aider à faire avancer son programme. Le Président est élu pour représenter collectivement tous les députés et pour veiller à ce que la Chambre rende des comptes aux députés et aux Canadiens que nous représentons en étant ici. C'est ainsi que la Chambre des communes est censée fonctionner.
Les questions inscrites au Feuilleton ont pour but de permettre aux députés de demander des comptes au gouvernement. Elles n'ont jamais été conçues pour permettre au gouvernement de tromper quelqu'un ou de l'induire en erreur, mais c'est précisément ce qui m'est arrivé. Le Président a maintenant deux options. Il peut établir un nouveau précédent, prendre des mesures et dire qu'assez, c'est assez, ou il peut fermer les yeux et dire que ce n'est pas à lui de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact. J'ai malheureusement l'impression que le Président choisira la deuxième option et non la première.
Voilà pourquoi les Canadiens sont de plus en plus exaspérés. Même quand la malhonnêteté du gouvernement à leur égard est prouvée, les responsables disent que ce n'est pas à eux de régler ce problème. En tant que parlementaire, il est toutefois de mon devoir de soulever la question de privilège. Si, en tant que députés, nous ne sommes pas prêts à intervenir lorsque le gouvernement nous prive de notre droit à la vérité, si nous ne disons rien, ce genre de situation se répétera. C'est tout à fait inacceptable, selon moi.
J'aimerais terminer mon intervention sur la réflexion que voici: le gouvernement actuel aimerait pouvoir surveiller ce qui se passe sur Internet et nommer les personnes qui définiront ce qui constitue un discours haineux de même que les sanctions qui doivent y être associées. Il s'agirait d'un pouvoir aussi grand que dangereux. Je ne suis pas là pour lancer un nouveau débat. Ce n'est pas le but de la question de privilège.
Ce qui est sûr, c'est que, de son propre aveu, le gouvernement a demandé à un réseau social de retirer du contenu en ligne. Je répète que je ne suis pas là pour débattre de cette requête. Après coup, dans un document dans lequel il devait rendre compte de manière honnête de ses faits et gestes, le gouvernement a nié avoir agi de la sorte. Il a failli à l'une de ses tâches les plus simples, mais les plus importantes, à savoir dire la vérité sur les décisions qu'il prend et les gestes qu'il pose. Cette question n'est pas sujette à débat. Il s'agit néanmoins d'un point d'une importance fondamentale pour tous les députés.
C'est ainsi que je terminerai humblement mon intervention. Je demande maintenant au Président d'aborder la situation avec la gravité qu'elle mérite et d'envoyer un message sans équivoque au gouvernement. Il peut lui faire comprendre qu'en démocratie canadienne, tous les députés ont le droit de s'attendre à la vérité de la part du gouvernement.
Si vous jugez qu'il y a de prime abord atteinte au privilège, monsieur le Président, je suis prêt à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre le temps d'analyser les propos du député avant de me prononcer.
Les réponses d'un témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est vraiment consternant d'être témoin ici, à la Chambre, d'événements qui sont en soi difficiles à croire. Toutefois, quand on les additionne, on constate qu'ils empestent le copinage, la corruption et l'incompétence à la libérale, une situation qui est devenue monnaie courante avec le premier ministre et son gouvernement.
Même si mes collègues ont expliqué si habilement aujourd'hui pourquoi il est important qu'on adopte cette motion, je suis heureuse de pouvoir ajouter mon grain de sel. Je vais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue, le député de Brantford—Brant.
Cette motion porte sur l'étude de l'application ArriveCAN par le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. J'ajouterai que cette étude a commencé en octobre 2022. Je suis membre de ce comité depuis le début de l'étude, et j'ai constaté que le gouvernement et même, je dois le dire, les députés ministériels, ont tenté à maintes reprises de faire obstruction à l'enquête sur l'application.
Les députés se souviendront certainement que le gouvernement a voté contre la motion conservatrice demandant que la vérificatrice générale ouvre une enquête sur l'application ArriveCAN. Maintenant que la vérificatrice générale a publié son rapport, nous savons pourquoi.
La coalition néo-démocrate—libérale a tenté de minimiser le problème, de gagner du temps et de faire de l’obstruction, mais cela n’a fait que confirmer aux membres conservateurs du comité qu’il fallait continuer à faire pression pour obtenir la vérité. Les libéraux du comité ont dissimulé des problèmes à d’autres occasions, généralement avec le soutien de leurs partenaires de coalition néo-démocrates.
Pensons, par exemple, à l’étude du comité sur la montée en flèche des contrats accordés par le gouvernement à McKinsey, une entreprise à l’origine de la crise des opioïdes. Pendant des mois, les députés de la coalition néo-démocrate—libérale ont empêché le comité d’obtenir les documents dans le cadre de cette étude. À ce jour, un an et demi plus tard, nous n’avons toujours pas reçu un seul des documents non caviardés que nous avons demandés. Ils ont aussi empêché qu’une motion visant la divulgation de documents soit présentée à la Chambre, ce qui a essentiellement torpillé l’étude sur le recours à la sous-traitance par le gouvernement libéral, qui a atteint un point scandaleux.
Malgré les nombreuses tentatives des libéraux pour dissimuler le scandale d’ArnaqueCAN, les conservateurs ont fait progresser l’enquête et ont insisté auprès des néo-démocrates, leurs partenaires de coalition, pour que l’on oblige le gouvernement à rendre des comptes. Comme il y a au moins une dizaine d’enquêtes sur l’application ArnaqueCAN de 60 millions de dollars, il est évident que l’affaire ne se résume pas simplement à un autre cas de programme gouvernemental inefficace qui dilapide les fonds publics. Le gouvernement a dépensé au moins 60 millions de dollars pour une application qui devait, au départ, coûter seulement 80 000 $.
D'emblée, il était évident que les problèmes dépassaient largement les scandaleuses dépenses excessives du gouvernement. Au cours des témoignages, le comité a entendu des allégations de corruption, de fraude, de contrefaçon, de truquage d'offres, de représailles, de destruction de preuves et d'opération de camouflage à grande échelle. Cette opération va plus loin que la tentative, par des députés, de mettre fin aux enquêtes sur ce scandale, puisque des fonctionnaires et des propriétaires d'entreprises ont participé à la passation de marchés publics relativement à l'application ArriveCAN.
À plusieurs occasions, le comité a dû assigner des témoins à comparaître devant lui parce qu'ils refusaient de se présenter. Lorsqu'ils ont refusé de se conformer à l'assignation, nous avons dû invoquer des pouvoirs qui ont rarement été exercés depuis la Confédération pour forcer ces personnes à venir témoigner sous menace d'arrestation. Nous avons toujours un témoin qui continue de ne pas se présenter.
Selon moi, le mépris des pouvoirs du Parlement, particulièrement des comités parlementaires, découle d'une attitude que prône la coalition néo-démocrate—libérale. Celle-ci refuse de rendre des comptes et permet le mépris, voire le rejet total, des pouvoirs des comités permanents afin de camoufler ses manquements à son devoir.
À l'heure où l'on se parle, une dizaine d'enquêtes sont en cours concernant l'application ArnaqueCAN. Deux rapports majeurs ont déjà été publiés, l'un par la vérificatrice générale, l'autre par l'ombudsman de l'approvisionnement. Les deux font le constat d'une incompétence répandue et de plusieurs cas d'inconduite, voire de possibles actes criminels, lesquels ont été renvoyés à la GRC.
La vérificatrice générale a constaté un manque de documentation désolant dans les trois ministères concernés, ce qui fait qu'il est difficile de déterminer qui a pris les décisions, combien l'application a réellement coûté et où est allé tout l'argent ou, devrait-on plutôt dire, qui s'est enrichi.
Elle a également constaté que l'entreprise de Kristian Firth, GC Strategies, a contribué à la rédaction des exigences d'un contrat de 25 millions de dollars qui a ensuite été attribué à GC Strategies sous le couvert d'un processus concurrentiel. Elle a aussi constaté que des fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada avaient demandé à KPMG, l'un des plus grands cabinets d'experts-conseils internationaux, de travailler avec GC Strategies. Cette décision inexplicable a coûté plus cher au gouvernement et elle a donné plus de profits à GC Strategies.
Bien qu'il se trouve au cœur de ce scandale, Kristian Firth a continué de refuser de répondre aux questions du comité après en avoir reçu l'ordre. Il a aussi témoigné du montant que son entreprise a prétendument obtenu pour la conception de l'application ArriveCAN, mais ce montant diffère de ceux qui figurent sur les factures qu'il a fournies au comité. Par conséquent, nous avons eu de la difficulté à connaître la vérité sur les agissements de M. Firth et de son entreprise, puisqu'il a induit le comité en erreur et lui a menti, en plus d'admettre avoir soumis des curriculum vitae frauduleux à un ministère fédéral afin qu'un de ses clients se qualifie pour un contrat.
En résumé, ce témoin a refusé plusieurs assignations à comparaître devant un comité parlementaire et, après avoir été forcé de comparaître sous la menace d'une arrestation, il a refusé de répondre à des questions et il a présenté un témoignage trompeur aux membres du comité. Un tel comportement nuit à la capacité du comité de mener son étude sur l'application ArnaqueCAN, et il faut s'en occuper directement et rapidement pour qu'il ne devienne pas monnaie courante. Si nous tenons aux privilèges des comités permanents du Parlement d'exiger la production de documents, de convoquer des témoins et de s'attendre à des témoignages véridiques et complets, nous devons étouffer toute tentative d'atteinte aux droits du Parlement. C'est l'occasion pour tous les députés de défendre le caractère sacré de l'institution du Parlement.
Je sais que mes collègues des banquettes ministérielles auront la réaction impulsive de protéger les proches du Parti libéral et leurs amis, mais la motion doit être adoptée afin de protéger l'intégrité du Parlement et sa capacité de s'acquitter de ses fonctions. Les pouvoirs du Parlement sont clairs et ils sont nécessaires à son fonctionnement et à notre capacité de faire notre travail. Les pouvoirs accordés aux comités sont particulièrement nécessaires lorsque les partis de l'opposition doivent demander des comptes à un gouvernement à l'éthique douteuse, comme celle dont a fait preuve la coalition néo-démocrate—libérale avec ses multiples manquements à l'éthique.
J'encourage tous les députés à voter en faveur de la motion. Il est extrêmement important qu'elle soit adoptée et que nous démontrions qu'il y a des conséquences à tenter de défier le Parlement et les pouvoirs accordés au Parlement et à ses comités. Les futurs parlementaires ne méritent rien de moins de notre part.
Les conservateurs défendront les droits et les privilèges des députés et demanderont des comptes à tous ceux qui les défient. Je voterai en faveur de la motion et j'espère que mes collègues se joindront à moi.
Avant de passer aux questions et observations, je vais entendre un recours au Règlement.
Le leader parlementaire de l'opposition officielle a la parole.
Madame la Présidente, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime en ce qui concerne la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien plus tard aujourd'hui ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, la motion sur la question de privilège inscrite au nom du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes concernant l'assignation de Kristian Firth à la barre de la Chambre et l'amendement inscrit au nom du député de Kingston et les Îles, soient réputés retirés;
b) la Chambre, après avoir pris en considération les opinions unanimes du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, exprimées dans son 17e rapport, déclare Kristian Firth coupable d'outrage pour avoir refusé de répondre à certaines questions et tergiversé dans ses réponses à d'autres questions, et, en conséquence, lui ordonne de se présenter à la barre de la Chambre, à l'expiration de la période prévue pour les questions orales, le mercredi 17 avril 2024, aux fins de:
(i) recevoir une admonestation prononcée par le Président,
(ii) fournir des réponses aux questions mentionnées dans le 17e rapport,
(iii) répondre aux questions supplémentaires découlant de ses réponses aux questions mentionnées dans le 17e rapport,
pourvu que,
(iv) pendant la présence de M. Firth à la barre pour répondre aux questions, qui seront posées par les députés, les questions et les réponses étant adressées par l'intermédiaire du Président,
(A) 10 minutes soient allouées à chaque parti reconnu pour le premier et le second tour dans l'ordre suivant: Parti libéral, Parti conservateur, Bloc québécois et Nouveau Parti démocratique,
(B) au cours du troisième tour, cinq minutes soient allouées à chacun des partis reconnus avec une période additionnelle de cinq minutes pour le Parti Vert,
(C) à l’intérieur de chaque période de 10 ou cinq minutes de questions, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés,
(D) dans le cas des questions et réponses, les réponses de M. Firth reflètent approximativement le temps pris par la question,
(v) à l'expiration du délai prévu, et après que M. Firth aura été excusé, la Chambre reprendra l'examen des affaires courantes de la Chambre pour un mercredi,
(vi) le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires reçoive instruction d'examiner le témoignage de M. Firth à la barre de la Chambre et, s'il y a lieu, de recommander d'autres mesures.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Madame la Présidente, la motion que nous venons tout juste d'adopter à l'unanimité à la Chambre confirme ce que je dis depuis ce matin, c'est-à-dire que le gouvernement du Canada tient à ce que les responsables rendent des comptes sur cette question. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous souhaitons que M. Firth comparaisse à la barre. C'est littéralement ce que j'ai dit toute la journée.
Par ailleurs, je m'interroge sur les motifs de l'opposition officielle dans ce dossier. En effet, les députés de l'opposition officielle semblent beaucoup plus tentés par la partisanerie en cherchant à faire porter le blâme politique au lieu de vouloir mieux comprendre ce qui s'est passé et prendre des mesures pour empêcher que la situation se reproduise.
Ma question pour la députée est la suivante: convient-elle qu'il serait beaucoup plus utile d'adopter une approche cherchant à améliorer le système?
C'est le système qu'il faut améliorer. Je pourrais revenir à l'époque du scandale de 400 millions de dollars alors que le chef de son parti était secrétaire parlementaire, mais je n'entrerai pas dans les détails. Je lui demande si elle est d'accord avec moi sur ce point.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'apprendre que le député appuie la décision unanime du comité de convoquer M. Firth à la barre.
Je peux aussi dire à la Chambre qu'il nous a fallu beaucoup de temps pour en arriver là. L'étude dure depuis 18 mois, et, alors que nous tentions de faire toute la lumière sur le scandale ArnaqueCAN, nous avons observé à maintes reprises les membres du caucus du député qui siègent au Comité tenter de faire traîner l'étude, de faire de l’obstruction et de nous empêcher d’obtenir les réponses que les Canadiens selon nous.
[Français]
Madame la Présidente, il me semble que de plus en plus, on voit ce genre d'attitude avec des demi-réponses, des propos évasifs, du un peu n'importe quoi et un manque de prise au sérieux de la chose.
Selon ma collègue, est-ce qu'on commence à voir poindre une forme d'évitement dans les réponses aux comités?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que nous continuons d'observer que le gouvernement libéral refuse d'assumer la responsabilité de ses échecs.
Les libéraux tentent de faire diversion et de détourner l'attention pour que personne ne se concentre sur leur bilan catastrophique. Les libéraux et leur montagne de scandales établissent des records en matière de manquements à l'éthique, et c'est de cette réalité qu'ils veulent détourner l'attention des Canadiens. Les députés ministériels font constamment preuve de mépris à l'égard de la primauté du Parlement en ne répondant pas aux questions et en faisant traîner les études au comité. Ils ont tenté de contrecarrer toute tentative visant à les obliger à rendre des comptes.
Madame la Présidente, en ce qui concerne l’importance d’amener à la barre quelqu’un qui n’a pas répondu aux questions auparavant et de le faire venir à la Chambre des communes, devant tous les Canadiens, dans un format télévisé, avec l’attention des médias, en quoi cela pourrait-il contribuer à régler cette situation?
Madame la Présidente, il nous a fallu beaucoup de temps pour en arriver là. Nous avons épuisé tous les recours et tous les outils à notre disposition en tant que comité afin de faire toute la lumière sur ce scandale et, à maintes reprises, nous avons été retardés. Des témoins ont refusé de répondre à des questions et de se présenter devant le comité. Il est temps que le gouvernement soit tenu responsable de son rôle dans cette affaire, et il est temps que M. Firth soit tenu responsable de son rôle dans cette affaire. Nous avons recouru à ce mécanisme parce que nous y avons été forcés.
Madame la Présidente, il semble que je sois le dernier conservateur à intervenir dans ce débat sur la motion de privilège. Je crois qu'il est tout à fait approprié que l'on m'accorde cette dernière occasion.
La motion de consentement unanime que la Chambre vient d'adopter me coupe un peu l'herbe sous le pied. Je ne vais pas m'acharner à tenter de justifier pourquoi la Chambre aurait dû adopter la motion de privilège telle que présentée initialement par mon collègue, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Plutôt, je vais tenter de bien faire comprendre à la Chambre l'importance de la suprématie du Parlement, qui, je crois, est au cœur de ce débat. Je vais probablement donner à mes collègues l'occasion de me poser des questions et de formuler des observations après les cinq minutes qui me sont allouées.
Au cœur de la motion se trouve l'un des codirigeant de GC Strategies. Malgré les efforts déployés par des députés libéraux à diverses réunions de comité consacrées à l'étude de ce dossier auxquelles j'ai assisté, la question de l'application ArnaqueCAN domine l'actualité depuis près de 18 mois.
Souvent, dès que je reformule le nom GC Strategies, les libéraux invoquent le Règlement pour protester, soutenant que j'induis le comité en erreur et que « GC » n'est pas nécessairement l'abréviation de « gouvernement du Canada ». J'utilise l'appellation « Government of Canada Strategies » délibérément, mais pas parce que c'est mon idée ingénieuse. Je sais que certains spécialistes de la politique emploient fréquemment cette expression dans les entrevues qu'ils accordent aux médias. J'ai entendu quelques-uns associer le nom de l'entreprise à « get cash ». Il semble que c'est essentiellement ce que fait GC Strategies.
En ce qui concerne le terme « gouvernement du Canada », ce sont les mots que Kristian Firth a employés au comité. On lui a demandé ce que signifiait « GC ». Il a déclaré très fièrement que GC Strategies voulait dire « Government of Canada Strategies ». Si on se penche sur la situation dans son ensemble et sur ce que GC Strategies a réussi à faire, on constate que, sur une période de plusieurs années, qui coïncide d'ailleurs avec l'arrivée au pouvoir du premier ministre, Government of Canada Strategies a empoché près de 60 millions de dollars en fonds publics en servant tout simplement d'intermédiaire entre des ministères et des professionnels de la technologie de l'information.
En quoi est-ce important? Lorsque le premier ministre a formé le gouvernement en 2015, il a promis un gouvernement transparent et responsable, et surtout, il a promis de réduire le nombre de consultants externes. A-t-il respecté cette promesse? Le premier ministre a-t-il tenu la multitude de promesses qu'il a faites depuis 2015? Pas du tout. Il a dépensé davantage, année après année, pour des services de consultants externes. Malgré cela, le premier ministre et son gouvernement ont augmenté de 40 % les effectifs professionnels de la fonction publique fédérale.
À divers comités, des dirigeants syndicaux qui représentent ces effectifs professionnels de la fonction publique nous ont dit qu'ils n'avaient jamais été consultés. On ne leur a jamais demandé si des fonctionnaires fédéraux pouvaient faire le travail que GC a effectué, c'est-à-dire simplement faire des appels téléphoniques et envoyer des courriels et des textos pour mettre le gouvernement en contact avec des professionnels.
Mais non, le gouvernement libérale–néo-démocrate, corrompu et incompétent, n'a pas voulu recourir aux professionnels de sa fonction publique. Au lieu de cela, il a retenu les services de « Government of Canada Strategies », qui, sans vergogne, s'est accaparé 15 à 30 % de ces 60 millions de dollars de contrats gouvernementaux. Nous pouvons comprendre, ce qui n'est manifestement pas le cas du gouvernement, pourquoi il y avait un tel intérêt à tirer cette question au clair. Ce n'est pas un, mais plusieurs comités qui essaient de comprendre comment on a pu laisser faire cela. Au cœur de cette affaire, il y a cet individu suffisant et arrogant du nom de Kristian Firth, qui pense pouvoir en faire à sa tête, qui s'estime essentiel et qui se croit en mesure de dicter les conditions dans lesquelles il répondra aux questions en faisant intervenir le spectre d'une enquête de la GRC.
La seule chose que les Canadiens ont pu apprendre à ce sujet, c'est qu'un porte-parole de la GRC a confirmé que l'étude a été élargie. À la suite de la publication du rapport de la vérificatrice générale, l'étude a été élargie pour englober le scandale ArnaqueCAN. Cela ne signifie pas nécessairement que la GRC enquête activement sur l'ensemble des accusations criminelles récemment répertoriées par mon collègue: les fraudes, les falsifications, la fraude gouvernementale, l'obstruction, la suppression de courriels. Nous ne savons pas sur quoi la GRC enquête ou si seulement elle enquête là‑dessus, mais cela a permis à Kristian Firth de se défiler et de faire obstruction aux privilèges dont le Parlement peut user pour savoir ce qui s'est réellement passé.
Quand il n'utilisait pas cette excuse, il utilisait celle du secret professionnel de l'avocat. Je ne citerai pas un seul instant les autorités pour réfuter cette affirmation particulière d'un témoin. Le secret professionnel de l'avocat ne s'applique pas aux réunions des comités. Les gens sont toujours tenus de répondre aux questions, mais les questions posées à M. Firth, de l'avis respectueux des conservateurs, seraient très accablantes pour le gouvernement, en particulier à la lumière des références élogieuses qui se trouvent sur le site Web de « Government of Canada Strategies » et de toutes les louanges flatteuses formulées par de hauts fonctionnaires du gouvernement.
Plus récemment, la semaine dernière, deux professionnels de KPMG, une société internationale de conseil fiscal qui compte plus de 10 000 employés rien qu'au Canada, ont fait des aveux accablants. Ils ont déclaré au comité que, dans le cadre du travail qu'ils ont effectué pour le projet ArnaqueCAN, qui s'élevait à un peu plus de 400 000 $, ils n'ont pas travaillé avec la fonction publique fédérale — dont le gouvernement est si fier et louange le professionnalisme, ce sur quoi je suis d'accord —, celle-ci a été contournée. On a demandé à KPMG de travailler en permanence avec GC Strategies — non pas avec le gouvernement, le ministère ou les professionnels, mais avec GC Strategies. À mon avis, cela donne un nouveau sens au concept d'alignement étroit, professionnel et amical sur le gouvernement du Canada, le premier ministre et son ministre.
Je pourrais continuer ainsi pendant des heures, mais, pour toutes ces raisons, je crois que les conservateurs ont réussi à bien faire comprendre à la Chambre pourquoi il faut obliger Kristian Firth à venir répondre aux questions auxquelles les parlementaires exigent des réponses et, surtout, à propos desquelles les Canadiens ont le droit de connaître la vérité.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je serais ravi d'écouter le député de Brantford—Brant parler pendant encore 20 minutes, et je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour qu'il ait cette possibilité.
J'entends déjà un « non », alors il n'y a pas consentement unanime.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent solliciter les autres partis et s'assurer de leur collaboration avant de prendre la parole pour demander le consentement unanime de la Chambre.
Le député de Calgary Forest Lawn invoque lui aussi le Règlement.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour informer la Chambre que le comité des finances débattra d'une motion visant à faire témoigner les premiers ministres provinciaux au sujet de l'augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone imposée par le premier ministre. À l'heure actuelle, huit premiers ministres provinciaux s'opposent à la taxe sur le carbone du premier ministre. J'espère que tous les partis voteront en faveur de la motion visant à permettre aux premiers ministres provinciaux de témoigner au sujet de l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone du premier ministre.
Les députés qui veulent invoquer le Règlement ou parler d'un article du Règlement doivent indiquer à quel article ils font référence. De plus, au cours du débat, les députés peuvent présenter les renseignements qu'ils veulent et les lier à la question débattue.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, nous venons d'adopter une motion de consentement unanime qui démontre très clairement que le gouvernement fait preuve de responsabilité et de transparence même dans le cas présent, où M. Firth doit se présenter à la barre. Cela n'a rien de nouveau. Nous n'avons rien à nous reprocher en matière de reddition de comptes et de transparence, peu importe ce qu'en dit le député d'en face, qui tente d'induire les Canadiens en erreur avec certaines allégations.
Le député ne convient-il pas qu'il serait fort bénéfique pour les Canadiens que nous abordions ce dossier en nous demandant comment mieux prévenir ce genre de choses à l'avenir au lieu de jouer à de petits jeux politiques, comme le fait le Parti conservateur? Je crois que les Canadiens méritent une réponse honnête à ce sujet.
Madame la Présidente, à mon avis, ce que les Canadiens méritent vraiment, en particulier de la part de mon collègue, c'est un peu de remords. Ils aimeraient entendre: « Oui, le gouvernement est désolé d'avoir laissé une telle chose se produire, d'avoir laissé une entreprise composée de deux personnes travaillant dans un sous-sol et ne faisant aucun travail de TI récolter plus de 60 millions de dollars en contrats. » Ce n'est pas de la partisanerie, c'est un fait dont les libéraux devraient avoir honte et pour lequel, bien franchement, ils devraient présenter des excuses aux Canadiens. Ils doivent démontrer qu'ils font mieux.
Pour répondre à la question initiale du député au sujet de...
L'honorable député devra ajouter son commentaire ailleurs. Toutefois, je tiens à rappeler au secrétaire parlementaire, qui a eu tendance à faire du chahut, d'attendre les questions et observations s'il a quelque chose à ajouter.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Beauport—Limoilou a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, depuis plusieurs mois, nous travaillons sur ArriveCAN. Je ne regarde pas ça d'un point de vue partisan, mais à long terme. À long terme, on a un processus qui ne semble pas bien fonctionner. Si on ne le corrige pas, il ne fonctionnera pas mieux, peu importe la couleur du gouvernement.
Mon collègue est-il d'avis que tout ce qu'on fait en ce moment vise justement à améliorer le processus, mais aussi à faire que les deniers publics sont utilisés de façon rationnelle et responsable?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord et je remercie la députée du Bloc pour sa question.
Puisqu'aucun autre député n'a demandé la parole, conformément à un ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion sur la question de privilège inscrite au nom du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes et l'amendement inscrit au nom du député de Kingston et les Îles sont réputés retirés.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, je pense que si vous sondez la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 30 afin que nous puissions entamer le débat exploratoire.
Des voix: D'accord.
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l’ordre adopté le jeudi 21 mars 2024, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier l’affaire émanant du gouvernement no 38.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le bois d’œuvre résineux
(La Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de Mme Carol Hughes pour étudier l’affaire émanant du gouvernement n o 38.)
Avant d’entamer le débat de ce soir, j’aimerais rappeler aux députés la manière dont les délibérations se dérouleront.
Chaque député qui prendra la parole se verra accorder 10 minutes pour le débat, suivies de 10 minutes pour les questions et observations. Conformément à l’ordre adopté le jeudi 21 mars, les députés peuvent partager leur temps de parole avec un autre député.
[Français]
La période prévue pour le débat peut être prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune. La présidence ne recevra ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
[Traduction]
Nous allons maintenant commencer le débat exploratoire.
L’hon. Gudie Hutchings (au nom de la leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que le comité prenne note de la question du bois d’œuvre.
Madame la présidente, je vous remercie de me donner l’occasion de participer à cet important débat exploratoire et de parler des mesures importantes que prend le gouvernement pour soutenir les intérêts du Canada dans le différend en cours avec les États‑Unis à propos du bois d’œuvre.
[Français]
Tout d'abord, je peux assurer que nous sommes en dialogue constant avec le gouvernement des États‑Unis à tous les niveaux pour faire comprendre l'importance de parvenir à régler de façon satisfaisante ce différend qui se prolonge. Nous avons indiqué très clairement que le Canada croit qu'un accord négocié avec les États‑Unis est dans l'intérêt de nos deux pays. Toutefois, nous n'accepterons qu'un accord qui soit dans l'intérêt supérieur de notre industrie du bois d'œuvre résineux, de nos travailleurs et de nos collectivités. Il faut qu'un tel accord ait du bon sens pour les deux côtés.
Il est prioritaire d'arriver à un accord qui protège les emplois au Canada, car l'industrie forestière joue un rôle vital dans l'économie canadienne. Sur le plan national, elle contribue à la création d'emplois pour des centaines de milliers de Canadiens et génère des revenus importants pour les communautés rurales et autochtones partout au pays. De plus, elle fournit des produits de base essentiels qui sont utilisés dans une multitude d'industries, de la construction au papier, en passant par les produits de bois d'œuvre.
Au Québec spécifiquement, l'industrie forestière est un pilier économique majeur soutenant des dizaines de milliers d'emplois directs et indirects dans des régions variées comme le Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, la Côte‑Nord et la Gaspésie. Elle contribue également à la vitalité des communautés régionales en offrant des débouchés économiques et en favorisant le développement régional. En somme, l'industrie forestière est bien plus qu'un secteur économique. C'est un élément fondamental de l'identité et de la prospérité du Canada et du Québec.
Historiquement, les États‑Unis ont toujours compté sur le bois d'œuvre résineux importé du Canada pour combler l'écart entre leur capacité de production nationale et la demande intérieure de bois d'œuvre. Le Canada a toujours été un fournisseur stable et fiable de produits de grande qualité pour les consommateurs américains. Par exemple, les importations en provenance du Canada ont historiquement satisfait environ le tiers de la demande de bois d'œuvre aux États‑Unis. En 2022, les États‑Unis ont été la destination de 90 % des exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux, pour une valeur de 12 milliards de dollars. Aujourd'hui plus que jamais, les produits de bois d'œuvre résineux canadien sont essentiels pour remédier à la production insuffisante ainsi qu'à la pénurie de logements abordables aux États‑Unis.
De toute évidence, il est contre-productif d'imposer des droits injustifiés sur une si grande part de la consommation aux États‑Unis alors qu'on cherche à lutter contre l'inflation et la hausse du prix du logement, qui est aussi un enjeu aux États‑Unis.
La National Association of Home Builders des États‑Unis a souligné que les droits imposés sur le bois d'œuvre canadien viennent exacerber le prix déjà élevé du bois d'œuvre et augmentent directement les coûts pour les consommateurs. Même les législateurs américains des deux côtés de l'échiquier politique ont écrit à leur gouvernement afin de faire valoir qu'un accord sur le bois d'œuvre résineux est indispensable à la prévisibilité dans le marché de l'habitation. Le maintien des droits injustes imposés sur le bois d'œuvre résineux canadien est en contradiction directe avec l'objectif des États‑Unis de rendre le logement plus abordable.
De plus, ces droits injustes profitent à des tiers au détriment de nos chaînes d'approvisionnement et de nos économies très résilientes et intégrées. Depuis qu'ils ont imposé pour la première fois des droits dans le cycle actuel de ce différend, au lieu de protéger les emplois et les entreprises dans leur pays, les États‑Unis ont plutôt connu une forte hausse des importations d'outre-mer provenant des fournisseurs en Asie et en Europe pour combler l'insuffisance de l'offre par rapport à la demande aux États‑Unis.
[Traduction]
Il est donc facile de voir qu'un règlement négocié, qui apporterait stabilité et prévisibilité à l'industrie du bois d'œuvre, représente le meilleur résultat pour toutes les parties concernées. C'est ce que le gouvernement actuel a toujours préconisé et c'est ce que nous continuerons de faire.
Par conséquent, il est vraiment malheureux que certaines entreprises de l'industrie étatsunienne du bois d'œuvre encouragent certains décideurs américains à imposer des droits sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre et à s'abstenir d'entreprendre de véritables négociations, préférant ainsi la perturbation continue de l'approvisionnement en bois d'œuvre causée par ces droits, au détriment des consommateurs étatsuniens. L'industrie étatsunienne du bois d'œuvre soutient, en guise de prétexte, que le Canada est responsable du préjudice causé à ses producteurs. Or, à maintes reprises, des tribunaux internationaux neutres et impartiaux ont conclu que les producteurs canadiens de bois d'œuvre respectaient nos obligations internationales.
[Français]
Néanmoins, notre gouvernement ne cesse d'encourager les États‑Unis à revenir à la table des négociations pour trouver un accord mutuellement acceptable. Le premier ministre et la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique ont tous deux répété à maintes reprises que le Canada était prêt à tenir des discussions constructives sur des solutions réalistes qui seraient acceptables pour les deux parties. La ministre Ng aborde d'ailleurs régulièrement la question du différend sur le bois d'œuvre résineux avec son homologue américaine, la représentante au Commerce des États‑Unis, Katherine Tai. Encore récemment, la ministre a souligné l'importance de procédures de règlement des différends rapides et impartiales sous le régime de l'ACEUM comme moyen de régler le différend. Malheureusement, nous n'avons pas encore constaté de volonté de la part des États‑Unis de s'engager à parvenir à un règlement durable de cet irritant de longue date.
De plus, la ministre des Affaires étrangères a abordé le sujet avec le secrétaire d'État américain, Antony Blinken, tandis que de hauts responsables canadiens, dont notre ambassadrice aux États‑Unis, Kirsten Hillman, demeurent en contact constant avec leurs homologues américains. Pendant que nous continuons à plaider sans relâche pour que les États‑Unis négocient des conditions mutuellement acceptables, nous ne restons pas les bras croisés. Le Canada défend notre industrie, nos collectivités et nos travailleurs et utilise activement tous les autres moyens possibles de régler leurs différends, y compris les recours prévus dans les accords commerciaux internationaux, tout en soutenant les producteurs de bois d'œuvre résineux du Canada et les collectivités qui dépendent de ce secteur. Nos efforts ont déjà donné des résultats auparavant et nous y arrivons encore.
[Traduction]
Tout au long du processus, nous avons travaillé et continuerons de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les intervenants de l'industrie pour assurer une approche pancanadienne unie à l'égard du différend.
Comme l'a récemment annoncé le premier ministre, le gouvernement a renouvelé son engagement à adopter une approche du type « Équipe Canada » et il collabore avec les États-Unis pour assurer la prospérité et le bien-être soutenus des Canadiens.
[Français]
Notre stratégie pour mettre fin au différend repose sur les victoires juridiques, des partenariats solides et l'établissement de relations. Nous sommes convaincus qu'avec nos alliés au Canada et à l'étranger, nous pourrons trouver une solution avec les États‑Unis qui profitera aux producteurs, aux travailleurs et aux collectivités des deux côtés de la frontière.
[Traduction]
Madame la présidente, c'était une joie d'écouter le discours numéro deux du Cabinet du premier ministre.
Je trouve intéressant qu'on discute de bois d'œuvre, car ce sujet fait l'actualité depuis maintenant huit ans. Il a coûté des dizaines de milliers d'emplois aux Canadiens, et les États‑Unis retiennent pour 10 milliards de dollars de droits de douane, ce qui fait terriblement mal aux entreprises d'ici. La ministre du Commerce international ne participe même pas au débat, alors voilà qui montre toute l'importance que le gouvernement libéral corrompu accorde à ce dossier.
Dans son rapport, le comité du commerce international affirme que la seule issue au conflit sur le bois d'œuvre serait des négociations directes entre chefs de gouvernement. Alors si ce dossier traîne encore après huit ans, c'est parce que le premier ministre en a fait un fiasco, comme il a fait un fiasco de tous les autres dossiers. La députée estime-t-elle, comme le comité, que si ce conflit n'est pas encore résolu, c'est parce qu'il n'y a pas eu de négociations entre chefs de gouvernement et que la faute en revient au premier ministre?
Madame la présidente, ce problème dure depuis les années 1980. Je crois que nous en sommes à la cinquième série de négociations dans ce dossier. Il s'agit d'un sujet important pour la province de Québec, et je suis le dossier de près. Pour tout dire, le premier ministre et les ministres concernés sont en étroite communication avec leurs homologues américains.
Madame la présidente, je pense que c'est un enjeu très important, surtout pour la région de Port Alberni et de la vallée Alberni, où j'habite, et pour l'île de Vancouver. Il s'agit d'un enjeu sur lequel tous les partis doivent travailler ensemble, sans partisanerie. Nous devrions tous unir nos forces pour talonner Washington.
Depuis plus de quatre décennies, les approches adoptées par les libéraux et les conservateurs n'ont pas permis de régler le différend sur le bois d'œuvre. On pourrait dire que les libéraux ont eu gain de cause devant les tribunaux, mais qu'ils ont quand même perdu, puisque les États-Unis ont continué d'imposer des droits de douane sur le bois d'œuvre canadien. Quant à la meilleure façon de décrire l'approche des conservateurs, ce serait de parler d'un apaisement découlant d'accords selon lesquels le Canada imposerait une taxe à l'exportation sur le bois d'œuvre et, en retour, les États-Unis supprimeraient leurs droits de douane.
Quelle nouvelle approche le gouvernement adoptera-t-il? L'urgence d'agir est bien réelle. Pour la première fois en 15 ans, une nouvelle scierie a ouvert dans ma collectivité, sur l'île de Vancouver, et elle est en difficulté en ce moment. Les droits de douane sont écrasants, et l'urgence d'agir est bien réelle.
Madame la présidente, je suis ce conflit depuis mon arrivée à la Chambre en tant que députée. Ce qui m'a frappé, c'est qu'au cœur de ce conflit de longue date, il y a les différences dans la façon dont nos deux gouvernements gèrent les terres forestières et leurs produits. Au Canada, ce sont des terres publiques, et des droits de coupe sont imposés aux entreprises. Aux États‑Unis, les terres relèvent d'intérêts privés.
Je pense que cette décision fondamentale, qui a dû être prise à un moment donné il y a bien longtemps, met en évidence cette différence. Ici, au Canada, les terres forestières constituent une ressource naturelle qui appartient au pays, alors que les États‑Unis ont choisi une voie différente. Il se trouve que ce pays nuit à ses propres citoyens et consommateurs en ne s'approvisionnant pas en bois d'œuvre canadien.
Madame la présidente, ce n'est toujours pas suffisant. Nous sommes à la recherche d'une stratégie. C'est un sentiment d'urgence qui nous pousse à rester tard ici, ce soir. Je n'entends toujours rien de nouveau de la part du gouvernement.
Comme je l'ai dit plus tôt, il y a une entreprise chez moi qui emploie littéralement des centaines de travailleurs. Ma collectivité est déjà aux prises avec un problème d'approvisionnement en fibres. Nous savons que les scieries de ma circonscription ont encore besoin d'argent pour se réoutiller et percer de nouveaux marchés. Le gouvernement avance très lentement, même si cette situation a d'énormes répercussions financières sur ma région. L'effet multiplicateur est considérable.
La scierie Catalyst Port Alberni, qui se trouve dans ma circonscription, représente — à elle seule — 15 % de l'assiette fiscale de Port Alberni. Il est essentiel que nous prenions conscience de l'urgence de la situation.
De quelles nouvelles idées les libéraux vont-ils parler ce soir?
Madame la présidente, l'approche « Équipe Canada » que nous avons adoptée a été essentielle pour que le gouvernement arrive à obtenir la nouvelle mouture de l'ALENA, et elle a été encensée pour son caractère extrêmement novateur.
Les consommateurs et les producteurs américains qui utilisent du bois d'œuvre canadien ne réalisent pas — comme bon nombre de leurs élus — l'importance de ces industries pour eux. Pour que les deux parties soient gagnantes, il faut qu'elles reconnaissent la valeur mutuelle de la collaboration entre les deux pays et de l'utilisation optimale de cette industrie.
Madame la présidente, les députés néo-démocrates, en particulier ceux de la Colombie‑Britannique, devraient parler de l'amélioration de l'accès à la fibre à leur gouvernement provincial. Il s'agit d'un problème qui relève entièrement de la province, un problème que le NPD a lui-même provoqué en Colombie‑Britannique. D'un côté, il y a des gouvernements néo-démocrates qui limitent l'accès à la fibre et, de l'autre, il y a un gouvernement libéral qui limite la capacité du pays à vendre le bois d'œuvre canadien ailleurs dans le monde, notamment aux États‑Unis.
Je me souviens qu'on parlait de la « bromance » entre le premier ministre et Barack Obama lorsque ce dernier était président. Le premier ministre n'a jamais réussi à conclure une entente sur le bois pendant qu'Obama était président, et ce fut une grave erreur.
Qu'en pense la députée?
Madame la présidente, je crois que le député parle de l’ancien président, Barack Obama, et non d’un premier ministre. Je comprends qu’il parle de la relation solide que les deux dirigeants entretenaient à l’époque et qui, en fait, se poursuit sous forme d’amitié, comme c’est le cas avec le président actuel.
Comme nous le savons, l’amitié ne suffit pas pour jouer un rôle déterminant dans les accords commerciaux internationaux. Les intérêts en jeu sont nombreux. Je pense que c’est là que l’approche « Équipe Canada » est très importante, car nous collaborons à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, ainsi qu’avec des partenaires de l’industrie, encore une fois, en tendant la main à nos homologues américains qui ne se rendent peut-être pas compte que certains intérêts privés tentent de profiter de ce différend commercial à leurs dépens.
[Français]
Madame la présidente, ma collègue parle d'une approche « Équipe Canada ». Le problème avec cette approche, c'est qu'on n'écoute pas la province qui paie le plus gros prix sur les tarifs du bois d'œuvre américain.
Le Québec représente 20 % des exportations de bois d'œuvre vers les États‑Unis, mais paie 48 % des sommes qui sont présentement retenues aux États‑Unis. Le gouvernement fédéral n'a jamais voulu mener la bataille sur le bois d'œuvre. Sa stratégie principale dans le conflit qui l'oppose aux Américains, c'était de sécuriser le secteur de l'automobile pour s'assurer de pouvoir vendre des véhicules électriques aux États‑Unis et de bénéficier des mêmes crédits d'impôt. Or, jamais le gouvernement fédéral n'a voulu mener la bataille. C'est symptomatique du problème qu'on a. Il n'y a pas un rapport de force suffisant. Il n'y a pas un député libéral qui est capable de défendre la forêt québécoise.
Madame la présidente, j'apprécie beaucoup la question de mon honorable collègue, mais je crois qu'il a tort.
Ce gouvernement a mis beaucoup d'efforts pour défendre le secteur forestier tout en travaillant avec le gouvernement du Québec. En même temps, nous soutenons le secteur avec de multiples investissements, tant pour l'industrie que pour les collectivités.
[Traduction]
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Prince Albert.
Ce qui se passe avec le différend sur le bois d’œuvre, c’est...
Madame la présidente, nous examinons le différend sur le bois d'œuvre, mais pas en vase clos, car il dure maintenant depuis huit ans. Dans les 79 jours qui ont suivi l’élection du premier ministre Harper en 2006, le différend sur le bois d’œuvre a été réglé, et la paix a régné dans le secteur du bois d’œuvre pendant neuf ans. L'entente est arrivée à échéance, puis l'actuel gouvernement incompétent est arrivé au pouvoir. Huit ans plus tard, 10 milliards de dollars en droits ont été perçus, et des dizaines de milliers d'emplois ont été perdus. Depuis 2016, 183 entreprises du secteur forestier ont fait faillite en raison des droits compensateurs et antidumping et de l'incapacité totale du gouvernement libéral et du premier ministre à résoudre le différend.
Les conséquences ne cessent de se faire sentir. En 2024, à l'usine de pâte à papier de Terrace Bay 400 emplois ont été perdus. À West Fraser, en février 2024, 175 emplois ont été perdus. En 2023, à l'usine de pâtes et papiers Canfor de Prince George 300 emplois ont été perdus. Ces emplois ont tous été perdus en raison de la très mauvaise gestion de ce dossier. Si les députés ne me croient pas, ils n'ont qu'à consulter le rapport du comité du commerce sur cette question et la recommandation qu'il contient, qui a été acceptée par cinq députés libéraux. Cinq députés libéraux ont approuvé l'énoncé selon lequel « la conclusion d’un accord [...] avec les États‑Unis sur [...] le bois d’œuvre résineux ne pourra se faire, en fin de compte, que par le biais d’une négociation directe entre chefs de gouvernement ». C'est la recommandation du comité, qui comprenait cinq libéraux.
Le fait qu'il n'y ait pas eu de résolution est attribuable à un échec total du chef d'État. La responsabilité en incombe au premier ministre. C'est son travail et son devoir de résoudre ce conflit. Il a échoué lamentablement, et les libéraux reviennent sans cesse avec de vieilles rengaines, comme l'approche « Équipe Canada ». Cela fait huit ans. Leur soi-disant approche « Équipe Canada » n'a donné absolument aucun résultat.
En fait, la situation empire parce que le gouvernement a tellement mal géré les relations commerciales avec les États‑Unis que nous ne sommes tout simplement plus aussi importants qu'auparavant. À cause de l'incompétence du gouvernement libéral, nous sommes désormais le troisième partenaire commercial en importance des États‑Unis. Cela a des conséquences, car nous ne sommes plus un partenaire commercial des États‑Unis aussi important que nous l'avons déjà été.
Les libéraux n'arrêtent pas de dire que les échanges commerciaux sont en hausse. Les échanges commerciaux avec les États‑Unis ne sont pas en hausse. Ils sont en hausse à cause de l'inflation, mais le volume des échanges commerciaux avec les États‑Unis est en baisse. Encore une fois, les seules personnes responsables de cette situation sont le premier ministre et la ministre du Commerce, qui n'est même pas là pour le débat sur le bois d'œuvre…
Je regrette, mais le député sait très bien qu'il ne doit pas indiquer qui est à la Chambre et qui ne l'est pas.
Madame la présidente, la ministre du Commerce n'a pas participé à ce débat. Ce n'est pas elle qui a lancé le débat au nom du gouvernement. Le fait qu'elle n'ait pas lancé elle-même le débat sur un conflit sur le bois d'œuvre qui traîne depuis huit ans nous montre l'importance qu'accorde le gouvernement à cette question.
Pire encore, le Canada a perdu du terrain en tant que partenaire commercial des États‑Unis. Par ailleurs, nous allons constamment à l'encontre de nos propres intérêts en ce qui a trait aux relations commerciales. Nous devons nous pencher sur certaines choses comme le projet de loi C‑282, le projet de loi sur la gestion de l'offre, avec lequel le Canada ne s'est pas fait d'amis aux États‑Unis. Qui plus est, les libéraux disent maintenant qu'ils vont imposer unilatéralement une taxe sur les services numériques, ce à quoi les États‑Unis s'opposent catégoriquement.
Le Canada a perdu du terrain en tant que partenaire commercial à cause de l'incompétence du gouvernement dans la gestion de nos relations commerciales. Les libéraux mettent en place une foule d'irritants commerciaux, et ils se demandent ensuite pourquoi ils n'arrivent pas à résoudre ce différend. Tout cela est attribuable à l'incompétence du gouvernement, à l'incompétence du premier ministre et à l'incompétence de la ministre du Commerce. Ce sont eux qui sont responsables de cette situation, et personne d'autre. Ils en sont les ultimes responsables.
J'adorerais que le premier ministre ou la ministre du Commerce participent à ce débat, mais je doute qu'ils le fassent, car en fait, ce n'est pas important pour eux. C'est ce qui cause toutes les pertes d'emploi que nous observons. Notre part du marché est passée de 33 % à 26 %, et ces statistiques datent de 2022. La situation est probablement pire aujourd'hui. Notre part de marché n'est probablement plus que de 24 %.
Cela fait disparaître des emplois en Colombie‑Britannique, en Alberta, au Québec et dans les Maritimes, et la réponse du gouvernement est de ne pas confier à la ministre la tâche d'amorcer ce débat et de parler de son approche « équipe Canada ». Le gouvernement ne fait rien. Strictement rien. Même les libéraux membres du comité du commerce savent que le seul moyen de résoudre le problème est la négociation entre le premier ministre et le président. Malheureusement, nous sommes coincés, car notre dirigeant n'a rien à dire à ce sujet.
Madame la présidente, je ne veux pas me contenter de lever les bras au ciel en disant que le gouvernement n'est pas en mesure de résoudre le problème et que nous devrions laisser tomber. Je crois en une approche de type « Équipe Canada », mais le gouvernement n'a pas vraiment adopté cette approche. Je pense à des députés comme celui qui vient de prendre la parole et à d'autres collègues à la Chambre qui sont touchés, tout comme les résidants et les travailleurs de leur circonscription, par l'accord sur le bois d'œuvre. On ne nous a jamais tous rassemblés pour nous dire qu'il fallait s'organiser, se rendre à Washington, joindre les sections régionales de l'Association parlementaire Canada—États‑Unis comme la Pacific NorthWest Economic Region, dans le Nord‑Ouest de l'Amérique du Nord, et aller rencontrer les gouverneurs et les assemblées législatives des États concernés. On ne l'a pas fait. On n'a pas déployé tous les efforts possibles.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire qu'il faut déployer tous les efforts possibles, et non pas se limiter aux interventions du premier ministre auprès du président, et qu'il faut le faire sans attendre? Certains Américains qui se trouvent de ce côté-là de la frontière ne comprennent pas les ramifications de ce qu'ils font à leurs propres compatriotes, sans parler des Canadiens.
Madame la présidente, l'approche « Équipe Canada » fait partie des pressions que l'on devrait exercer. Les libéraux échouent lamentablement à cet égard parce qu'ils n'obtiennent pas l'appui massif dont ils ont besoin aux États‑Unis pour faire monter la pression. Le vrai problème, c'est que, au bout du compte, le président américain doit forcer l'industrie américaine du bois d'œuvre à conclure un accord parce qu'elle a le droit de continuer d'intenter des poursuites. Ces droits doivent être renégociés. C'est ce qui s'est produit lorsque nous avions la paix dans le secteur du bois d'œuvre sous l'ancien premier ministre Harper. La seule façon d'y arriver, c'est de faire intervenir le président.
Le président des États‑Unis ne veut pas intervenir dans ce différend parce que le premier ministre a tellement bousillé nos rapports et que nos relations commerciales se sont tellement détériorées qu'il ne s'en donnera pas la peine. La seule façon de régler le problème serait de changer de chef. Heureusement, quand il y aura des élections sur la taxe sur le carbone, nous réglerons le problème. Nous réglerons rapidement le différend sur le bois d'œuvre; qu'on se le tienne pour dit.
Madame la présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue avec beaucoup d'intérêt. En ce qui concerne les tribunaux internationaux, j'aimerais savoir s'il pense que le mécanisme de règlement des différends commerciaux internationaux fonctionne ou ne fonctionne pas.
Madame la présidente, les libéraux reviennent sans cesse sur la possibilité que le Canada ait gain de cause relativement à tel ou tel différend, ce qui résoudrait le problème parce que c'est ainsi que les choses se réglaient par le passé. Ce que la députée ignore, par contre, c'est que les États‑Unis avaient l'habitude de regrouper les différends. Grâce à cette stratégie, quand un différend se réglait, la décision se répercutait sur tous les autres différends. Cependant, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les États‑Unis nous ont fait savoir qu'il leur importe peu que nous ayons gain de cause par rapport au différend de 2019 parce qu'il faudra ensuite plaider les différends de 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Ils font traîner les choses. Régler les différends ne les intéresse pas.
Le Canada peut remporter de petites victoires ici et là, mais ces victoires n'auront aucune importance, car le gouvernement libéral a mal géré nos relations avec les États‑Unis. La seule façon de résoudre le problème une bonne fois pour toutes, c'est en prenant les choses bien en main. Malheureusement pour la population canadienne et pour l'avenir de notre secteur du bois d'œuvre, tant le premier ministre que la ministre du Commerce international, qui brille par son absence, et le gouvernement libéral en général se contentent de laisser les choses aller.
[Français]
Madame la présidente, mon collègue se gargarise avec l'accord qu'aurait négocié M. Harper, mais j'aimerais simplement lui faire remarquer que les gens du secteur forestier ont perdu à ce moment-là 1 milliard de dollars. Il y a une rançon de 1 milliard de dollars qui est restée sur la table, alors ce n'était pas le meilleur des accords.
J'ai une question assez simple pour lui. Sachant que les conflits avec les États‑Unis sont récurrents, serait-il d'accord qu'on ait un mécanisme qui permettrait au moins de donner aux gens du secteur forestier accès à des liquidités puisqu'ils sont pris à voir des portions significatives de leurs gains entre les mains de gouvernements étrangers?
[Traduction]
Je ne suis pas du tout d'accord, madame la présidente. Nous avons conclu un bon accord qui a restitué la quasi-totalité des droits compensateurs et antidumping à l'industrie du bois d'œuvre, qui a pu utiliser cet argent pour innover. En outre, nous avons garanti l'accès au marché américain. La paix a régné dans le secteur du bois d'œuvre pendant neuf ans. C'est un excellent accord. C'est un accord que le Bloc québécois ne signera jamais parce qu'il ne sera jamais au pouvoir.
Il faut que le premier ministre, ou le prochain, qui entrera bientôt en fonction, trouve les moyens de rétablir les relations avec les États‑Unis. Tout ce qu'il faut pour résoudre ce différend, c'est avoir la volonté politique de le faire. Or, pour que cette volonté politique se manifeste, nous devons rétablir nos relations avec ce pays.
Madame la présidente, je prends la parole au sujet du conflit sur le bois d'œuvre entre les États‑Unis et le Canada ainsi que des droits de douane de plus de 8 milliards de dollars que les entreprises canadiennes ont dû verser aux Américains.
En tant que conseiller du chef de l'opposition officielle en matière de relations canado-américaines, je voudrais donner mon point de vue particulier sur ce que j'ai appris à Washington et les problèmes créés par le gouvernement libéral dans la négociation d'une entente.
C'est le premier ministre qui est responsable de la situation actuelle, une situation qui témoigne de son manque d'intérêt pour l'industrie forestière dans l'ensemble et pour les milliers de Canadiens qui sont touchés.
Ce sont 8 milliards de dollars en droits de douane qui ont été perçus à cause de l'incapacité du gouvernement libéral à accorder la priorité aux travailleurs canadiens, aux communautés autochtones et au secteur canadien des ressources naturelles. Les choses auraient pu se passer différemment. Autant les Américains que les Canadiens souhaitent régler le conflit, car ils reconnaissent les uns comme les autres l'importance de cette industrie. Il est inexcusable de ne pas avoir conclu d'entente négociée.
Au cours des 42 dernières années, le Canada et les États‑Unis ont conclu diverses ententes sur le bois d'œuvre. La plus récente, la cinquième entente du genre, a été en place de 2006 à 2016.
On a conclu le cinquième accord sur le bois d'œuvre parce que l'ancien gouvernement conservateur comprenait l'importance du secteur forestier au Canada. Nous savions que ce secteur était mutuellement avantageux pour le Canada et les États‑Unis. Quand nous sommes allés à Washington, nous nous sommes assurés de travailler en collaboration avec nos partenaires américains pour en arriver à une entente.
Le gouvernement libéral a fait exactement le contraire. Il n'a aucunement tenu compte de la situation et a refusé d'aborder le différend dans les hautes sphères du gouvernement. Lorsque l'accord est arrivé à échéance en 2016, le gouvernement libéral aurait dû se donner comme priorité de négocier une résolution avec les Américains, mais il a tardé à agir et a fermé les yeux.
À mesure que les années passaient, les ministres du Commerce international ont blâmé le gouvernement américain, prétextant que Washington n'avait aucune volonté de régler le conflit. Je ne suis pas d'accord. Au fil des ans, des associations, des entreprises et des législateurs américains ont dit publiquement et très clairement qu'ils voulaient que le conflit du bois d'œuvre se règle, et ce, pour de bonnes raisons.
Les États‑Unis ne produisent pas assez de bois pour répondre à leurs propres besoins. Dans une lettre datée du 17 mai 2021 adressée à la représentante au Commerce des États‑Unis, Katherine Tai, plus de 90 membres des deux partis à la Chambre des représentants ont exhorté le gouvernement fédéral américain à régler la question avec le gouvernement canadien, lui demandant expressément de représenter les intérêts américains dans ce dossier crucial en cherchant à conclure un accord équilibré avec le Canada. Ils se sont dits prêts, en tant que membres du Congrès, à discuter de cette question et des solutions possibles avec elle.
Par ailleurs, le 12 mai 2021, des membres du comité des finances du Sénat des États‑Unis ont écrit à la secrétaire au Commerce ainsi qu'à la représentante américaine au Commerce, Mme Tai, pour leur demander instamment de faire le nécessaire afin de résoudre le différend commercial de longue date entre les États‑Unis et le Canada concernant le bois d'œuvre, en précisant qu'il s'agit d'importations essentielles compte tenu du boom de la construction domiciliaire.
L'impasse actuelle n'est pas la faute des Américains, mais bien celle des libéraux, qui refusent d'admettre le problème aux plus hauts échelons du gouvernement et de plaider efficacement pour une solution à ce conflit.
Le plus intéressant, c'est que le Comité permanent du commerce international a publié dès novembre 2023 un rapport qui présente une analyse du problème ainsi que des pistes de solution. Lors des audiences préalables, des représentants du gouvernement du Canada ont noté que la ministre du Commerce international avait discuté directement avec le président Biden au sujet du différend actuel. Elle en avait parlé.
Selon les fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada, le premier ministre avait également souligné le préjudice que les droits compensateurs américains occasionnent aux producteurs et employés du secteur canadien du bois d'œuvre. Pourtant, dans le rapport que je viens de mentionner, la recommandation 4 indique « que la conclusion d’un accord commercial avec les États‑Unis sur les produits de bois d’œuvre résineux ne pourra se faire, en fin de compte, que par le biais d’une négociation directe entre chefs de gouvernement » et que le différend sur le bois d’œuvre devrait « être une priorité de haut niveau dans les relations avec le gouvernement américain ».
Le président des États‑Unis est venu à Ottawa l'an passé, en mars, mais une fois de plus, le gouvernement libéral n'a pas su défendre les emplois et les intérêts canadiens.
Ce rapport, l'échéancier et la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement démontrent que le premier ministre n'est tout simplement pas arrivé à résoudre le différend et que, pour lui, les intérêts des travailleurs canadiens ne sont pas une priorité dans ses relations avec les États-Unis.
Le précédent gouvernement conservateur a réussi à négocier une entente, mais, ces cinq dernières années, le premier ministre n'a pas accordé à ce différend toute l'attention dont il a désespérément besoin.
Si ces emplois canadiens sont si importants pour lui, pourquoi le premier ministre n'est-il pas arrivé à négocier une entente? Pourquoi le gouvernement libéral n'accorde‑t‑il pas à ce dossier toute l'attention dont il a désespérément besoin?
Le différend sur le bois d'œuvre ne se résoudra pas du jour au lendemain. La résolution de ce différend exige un véritable leadership. En tant que conservateurs, nous savons que nous pouvons y arriver. Nous savons aussi que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Madame la présidente, le député a soulevé quelques points dans son intervention. Nous ne viendrons pas à bout de ce problème du jour au lendemain, mais il s'agit effectivement d'un différend de longue date pour un certain nombre de raisons. Cependant, le Canada a eu gain de cause devant les organes de règlement des différends commerciaux internationaux, organes qui sont neutres.
J'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet et savoir pourquoi les conservateurs ont voté à maintes reprises contre les mesures de soutien que le gouvernement a proposées pour l'industrie du bois d'œuvre.
Madame la présidente, je reconnais à la députée le mérite d'être présente ce soir. Je la remercie d'être présente et de montrer son intérêt pour l'industrie, bien qu'il ne s'agisse pas de celle de sa circonscription.
À deux reprises dans son histoire, le gouvernement libéral actuel a eu l'occasion de négocier une entente. Dans ces deux cas, il aurait fallu que le premier ministre intervienne et permette à cette entente de se concrétiser. Il a eu l'occasion de le faire en 2021, mais il ne l'a pas fait. Il aurait également pu le faire en 2017, lorsque les différends portaient sur la quantité de bois hors quota et sur le manque d'approvisionnement aux États-Unis que le Canada pouvait satisfaire. L'ambassadeur MacNaughton a failli arriver à la conclusion d'une entente. Si le premier ministre avait prêté attention, cela aurait probablement pu se faire. Voilà le problème. En 2006, le président Bush fils et le premier ministre Harper se sont assis dans une pièce, ont négocié et sont parvenus à une entente, de président à premier ministre, de premier ministre à président.
En réalité, ce que l'on entend comme approche de type Équipe Canada dans ce dossier n'a pas d'importance; ces deux personnes doivent démontrer la volonté politique nécessaire. Le premier ministre n'a pas démontré cette volonté politique.
[Français]
Madame la présidente, je remercie mon collègue, avec qui j'ai siégé au Comité permanent du commerce international au cours de la dernière législature. Je crois même que nous avons siégé ensemble au cours de la présente législature, et qu'il était là quand j'ai déposé la motion qu'il vient de citer sur le bois d'œuvre. Par ailleurs, nous sommes déjà allés en mission ensemble à Washington une fois ou deux. Nous poussons souvent pour ce dossier là-bas.
Quand on compare le soutien financier et budgétaire au pétrole, qui se chiffre en milliards de dollars, à celui à la forêt, qui se chiffre en millions de dollars et principalement sous forme de prêts, mon collègue est-il d'accord qu'il y a un petit problème de déséquilibre là-dedans?
[Traduction]
Madame la présidente, je remercie le député d'avoir pris l'initiative de se rendre à Washington et de travailler au nom de tous les Canadiens, y compris ceux du Québec.
En fait, ce sont les travailleurs forestiers du Québec qui devraient être les plus mécontents dans ce dossier. Ils ont apporté des changements à leur système pour répondre aux exigences établies par les États‑Unis, mais le gouvernement n'a pas été en mesure de faire accepter à nos voisins du Sud les sacrifices et les changements que le Québec a faits. Que s'est-il passé? Ils paient encore des droits de douane. Cela revient encore à une relation de président à premier ministre et de premier ministre à président.
Si le premier ministre ne sait pas de quoi il parle, s'il n'a pas la volonté politique ou l'initiative de soutenir les travailleurs forestiers québécois, je peux vous garantir une chose: le premier ministre Poilievre le ferait, lui.
Le député sait qu'il ne doit pas désigner ses collègues par leur nom.
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la présidente, les conservateurs ne cessent de faire référence à l'époque où ils étaient au pouvoir. Ils ont laissé aller 1 milliard de dollars américains en fonds perçus qui revenaient légitimement aux producteurs de bois d'œuvre canadiens. Environ la moitié de cette somme est allée au groupe de pression américain à l'origine de toute l'affaire. Dans le cadre de l'entente, ils ont envoyé un demi-milliard de dollars à ces lobbyistes. Mon collègue croit-il qu'il s'agissait d'une bonne entente? Est-ce cela que les conservateurs souhaitent ramener?
Les conservateurs ont taxé nos producteurs avec cette entente. Je ne les ai pas entendus présenter une proposition qui ne nous ramènera pas à cette entente ratée de l'époque du premier ministre Harper ou du premier ministre Mulroney, ce qui représente 42 ans d'échec. Ils ne peuvent pas le nier.
Madame la présidente, le fait est que le secteur forestier a connu 10 années de viabilité financière sous le gouvernement Harper. En ce moment, 8 milliards de dollars sont retenus par le gouvernement américain. Une grande partie de cette somme revient aux Premières Nations. Cet argent aurait pu servir aux Premières Nations.
Le premier ministre ne s'est pas manifesté. Est-ce qu'il s'en soucie? Pas du tout. C'est ce que j'essaie de faire comprendre aux Canadiens. Si le premier ministre se souciait vraiment de ce dossier, il aurait été réglé en 2016 ou en 2017. Il s'en moque, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
[Français]
Madame la présidente, en ce jour d'éclipse, je prends la parole dans le cadre d'un débat exploratoire non pas concernant l'éclipse — nous sommes probablement le seul endroit qui n'en parle pas —, mais concernant la crise durable du bois d'œuvre qui perdure depuis environ 40 ans. J'ai cependant l'impression, et je le dis candidement, de perdre mon temps. Je vais dire pourquoi.
Le 1er février 2024, le département américain du Commerce a annoncé son intention d'augmenter substantiellement les droits compensateurs et antidumping qu'il impose sur le bois d'œuvre canadien et québécois. Dans les jours suivants, soit peu de temps après, j'ai tenté d'apporter à la Chambre un débat d'urgence. On connaît la procédure: il faut faire une demande écrite, puis se lever pour la faire verbalement par la suite. Le Président, bien sûr, a refusé en disant qu'il fallait que d'autres voies soient d'abord tentées, qu'il fallait d'abord tenter un débat exploratoire. Je me suis dit: c'est parfait, tentons un débat exploratoire. Je suis allé voir mon leader parlementaire. Le Bloc québécois a dit qu'il en voulait un, et les négociations ont commencé. Tel le Messie que nous n'attendions plus, nous l'avons ce soir, le 8 avril, soit plus de deux mois plus tard.
C'est dire l'intérêt que ce gouvernement a pour cette question. D'ailleurs, la ministre du Commerce international a-t-elle utilisé sa visite à la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, à Abu Dhabi, le 2 mars dernier, pour soulever la question? Quand on lit l'ordre du jour, on voit que ce n'est pas dedans. Est-ce que c'est ça, la belle Team Canada avec laquelle le gouvernement nous casse en permanence les oreilles? Je vais m'en tenir à l'Équipe Québec. Je pense que je vais être mieux servi. C'est plus fiable.
Il s'agit là d'une crise qui perdure depuis 30 ans. Les soubresauts continuent. Le 24 novembre 2021, l'administration américaine a annoncé que les droits compensatoires sur le bois d'œuvre exporté depuis le Canada allaient doubler en 2022, passant en moyenne de 9 à 18 %. Une semaine ou deux après, nous avons fait un débat exploratoire ici. Deux semaines, c'est mieux que deux mois, précisons-le. Le hic, c'est que nos forêts, ce n'est pas le pétrole et ce n'est pas l'automobile, c'est-à-dire que ce ne sont pas les secteurs stratégiques du rest of Canada. Alors que le soutien au pétrole canadien se chiffre en milliards de dollars, celui à l'industrie forestière se compte plutôt en millions de dollars, la majeure partie sous forme de prêts. Le bois ne sera jamais placé en tête des enjeux jugés centraux par Ottawa, malgré la langue de bois — c'est peut-être le seul endroit où le bois a une importance — habituelle des personnages clés des gouvernements qui se succèdent à Ottawa. La guerre commerciale entourant la question du bois d'œuvre est un vieil enjeu qui n'en finit plus de finir. On ne compte plus les occasions manquées pour mettre fin à cette problématique, et ce, même si le Québec a agi pour passer le test des exigences du commerce international. C'est un film qu'on rejoue depuis 40 ans.
Revenons sur le dernier épisode, celui du 16 décembre 2021. On sait qu'un mois plus tôt, le gouvernement américain a annoncé une augmentation des droits compensateurs. Profitant du fait que la Chambre des communes vient tout juste d'ajourner pour le temps des Fêtes, le gouvernement révèle les textes des lettres de mandat destinées aux ministres. Par conséquent, comme la Chambre a ajourné, l'opposition ne peut pas réagir, ne peut pas poser de questions. Là, on voit les lettres de mandat. Comme on le sait, il s'agit d'un exercice où le premier ministre couche sur papier les priorités sur lesquelles il souhaite voir ses ministres travailler. Quand c'est sorti, je suis évidemment allé lire la lettre liée à mon dossier, celle destinée à la ministre du Commerce international. J'ai vu qu'il y avait un paragraphe entier consacré aux défis du protectionnisme américain. Je me suis dit: c'est excellent. Puis, j'ai cherché les mots « bois d'œuvre ». Je ne les ai jamais trouvés. J'ai relu la lettre quatre fois. Ils n'étaient pas là. Ce n'est pas moi qui ai mal lu, ils n'étaient pas là. Ottawa ne fait même plus semblant que le problème existe.
Lorsque le Congrès américain a débattu, en 2021 et en 2022, de la possibilité d'offrir un crédit d'impôt pour la vente de véhicules électriques, mais seulement ceux qui étaient assemblés sur le territoire américain — cela aurait eu des conséquences graves et nous soutenions le gouvernement là-dedans —, la ministre du Commerce international a organisé une visite à Washington. Elle a consigné une lettre soumise au Sénat américain pour les menacer de contre-mesures si le Congrès décidait d'aller de l'avant. Dans le cas du bois d'œuvre, toutefois, il n'y a pas eu de visite à Washington, pas de lettre, pas d'annonce de représailles, pas de programmes d'aide à l'industrie; rien, niet, zéro comme dans Ottawa.
L'industrie forestière représente quand même 11 % des exportations du Québec. Nos forêts sont une source de développement économique, d'emplois et de revenus publics sous forme de taxes et d'impôts. D'ailleurs, mes deux collègues qui sont assis derrière moi viennent de régions forestières. Ils pourraient parler longtemps de l'importance des forêts pour leur région. La guerre tarifaire est nuisible à l'ensemble des parties ou presque. Elle pourrait causer une importante hausse du prix du bois au Québec et au Canada. Elle pourrait menacer nos entreprises et les milliers d'emplois directs qui sont liés aux ventes de bois aux États‑Unis.
Aux États‑Unis, ce ne sera pas mieux. La National Association of Home Builders, aux États‑Unis, l'a très bien compris. J'ai eu des rencontres avec ses membres à Washington et ils l'ont très bien compris. Ils sont contre ces droits antidumping parce que le prix de l'habitation va augmenter. Ça va priver davantage d'Américains de l'accès à la propriété alors que l'administration Biden clame que l'accès au logement est l'une de ses priorités. Qui sont les uniques gagnants finalement? C'est le groupe de pression américain du bois et quelques politiciens américains qui croient y voir du potentiel électoral.
Au gré des guerres tarifaires, le Canada a déposé à de multiples reprises des plaintes devant les tribunaux de l'OMC et de l'Accord de libre-échange nord-américain. Le Canada a toujours gagné sa cause. J'entends les représentants du parti au pouvoir nous dire aujourd'hui que le Canada va encore gagner. C'est vrai qu'on va encore gagner. Je le dévoile en primeur, on va encore gagner. On ne peut pas savoir le moment exact comme pour l'éclipse de tantôt, mais on sait qu'on va gagner. Je l'annonce. C'est aussi scientifique.
D'ailleurs, l'OMC a affirmé en mai 2020 que Washington n'avait pas agi de façon objective ou équitable et que ses tarifs étaient illégitimes. Les accords de libre-échange prévoient un temps limite au litige pour éviter que ceux-ci ne perdurent exagérément longtemps. Là où le bât blesse, c'est que les pratiques pour gagner du temps sont courantes. Sachant qu'ils vont perdre leur cause, les Américains multiplient les tours de passe-passe pour retarder les travaux des tribunaux d'arbitrage, notamment en déposant des requêtes pour faire perdre du temps ou en étant d'une grande lenteur dans la nomination des arbitres. Pendant que le temps passe, la situation de notre industrie forestière se dégrade. On perd des emplois. On perd de l'argent. On n'arrive pas à se moderniser. C'est aussi simple que ça.
Ottawa a donc beau prétendre vouloir contester les décisions devant les tribunaux, le problème va être éternel. Pourtant, les occasions manquées sont nombreuses. Ottawa aurait pu saisir l'occasion des renégociations de l'ALENA, il y a quelques années, pour colmater les brèches dans le processus de litige, pour l'encadrer davantage, pour éviter de trop longs délais lorsque le temps joue contre nous. L'ACEUM a été adopté en mars 2020 par le Parlement fédéral sans que ce soit réglé.
Ce n'est pas le seul rendez-vous manqué. Comme je l'avais proposé à la Chambre, on aurait pu inscrire dans l'ACEUM un conseil consultatif permanent sur le bois d'œuvre. Ça aurait le mérite d'assurer un suivi continu. Non seulement le régime québécois passe-t-il intégralement le test du libre-échange, mais il a même été conçu spécifiquement en 2013 pour ce faire. On a là un bon exemple de ce qu'il en coûte pour nous de ne pas être à la table des négociations pour défendre notre propre réalité. Pendant ce temps, Ottawa nous dit que le bois d'œuvre est une priorité et qu'il le défend vigoureusement. C'est une éclipse, une éclipse encore plus évidente que celle qu'on a vue aujourd'hui.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son discours très intéressant.
J'ai quand même quelques questions. Nous avons entendu les conservateurs dire que leur parti avait négocié une entente lorsque M. Harper était au pouvoir. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue au sujet de cette entente.
Madame la présidente, c'est une entente qui a été très problématique, qui a divisé le milieu et les régions et qui a objectivement occasionné un coût. Je reconnais qu'il y a eu un progrès: les conservateurs n'ont pas dit que les crises du bois d'œuvre avaient commencé à cause de la taxe sur le carbone. Ça, je leur accorde. Rendu là, c'est de bonne guerre de dire que, dans leur temps, ça allait mieux, sauf que les crises du bois d'œuvre, ça fait 40 ans que ça dure. Dans certains cas, ils ont essayé de colmater les trous, et ils l'ont mal fait. Ça fait quand même 40 ans que ça dure et c'est ça le centre du problème.
[Traduction]
Madame la présidente, je me souviens qu'au début, le Québec avait fait le bon choix. Il a modifié le processus employé pour percevoir les droits d'exploitation forestière dans la province afin de se conformer aux exigences des États‑Unis. Il s'est fié au gouvernement fédéral pour que celui-ci négocie en son nom, tandis que les Irving, au Nouveau‑Brunswick, ont déclaré qu'ils se méfiaient du gouvernement et qu'ils négocieraient eux-mêmes. Résultat: les gens qui s'en sont remis au gouvernement fédéral ont payé des droits de 21 ou 23 %, à peu près, et les Irving ont payé des droits d'environ 3 à 5 %.
J'aimerais savoir ce que le député en pense et j'aimerais qu'il nous dise comment les producteurs forestiers du Québec se sentent, sachant que le gouvernement les a laissés tomber à ce point. Il suffit de comparer les droits payés par les Irving à ceux que paient les autres producteurs pour en faire le constat.
[Français]
Madame la présidente, le Québec est évidemment épuisé de ces tarifs punitifs, de ces droits compensateurs qui ne cessent de revenir. Comme mon collègue le sait, quand on parle aux élus américains, eux aussi aimeraient bien qu’on en finisse, mais ce sont souvent des décisions des administrations. Plusieurs vont dire qu’ils ont hâte que le tribunal rende sa décision et que ça va être bon, sauf dans certains États où il se fait davantage de politique sur ce sujet.
Je me rappelle que dans une rencontre avec le représentant américain au Commerce, on présumait et on admettait qu’il se faisait de la politique là-dessus. Des gens de son bureau disaient qu’une partie des producteurs forestiers est très farouchement en faveur des droits compensateurs, mais que les opposants à ces droits compensateurs sont les constructeurs de maisons. Ça soulève donc une question électorale importante.
Nous avons quand même le fardeau de la preuve: il faut montrer aux Américains que ça les pénalise eux aussi. Ça pénalise, certes, les Québécois et les Canadiens, mais ça pénalise aussi les Américains. C’est à nous de faire le travail maintenant.
[Traduction]
Madame la présidente, le député tente de trouver des solutions pour aller de l'avant.
En 2006, le Bloc a appuyé l'accord sur le bois d'œuvre du gouvernement Harper, qui imposait aux producteurs canadiens de bois d'œuvre un quota d'importation américain et une taxe canadienne à l'exportation, tout en versant un demi-milliard de dollars au lobby américain du bois d'œuvre. Mon collègue est-il en faveur d'un retour à cette approche qui crée plus de taxes?
Le député a raison de dire que les conservateurs n'ont pas encore attribué à la taxe sur le carbone la responsabilité de la crise, mais le débat ne fait que commencer et j'imagine que cela s'en vient. Toutefois, j'aimerais savoir si le député appuie l'approche des conservateurs qui, s'il n'en tenait qu'à eux, ajouteraient une taxe sur le bois d'œuvre?
[Français]
Madame la présidente, mon collègue a voulu faire un jeu de mots en disant tax the axe au lieu du axe the tax habituel des conservateurs. Pour moi qui écoutais l'interprétation française, cette dernière a probablement eu beaucoup moins d'effet que l'original anglais. J’aurai donc une discussion avec mon collègue après à ce sujet.
Cette chose étant dite, non, je ne soutiens aucunement l’approche conservatrice. Ce n’est pas notre cas. Nous avons dit et nous n'avons aucun problème à répéter que cette entente à l’époque du gouvernement Harper était problématique. Elle a été coûteuse pour les citoyens, pour l’industrie et pour tout le monde. Finalement, elle n’a fait que reporter le problème. Ce n’est donc pas l’approche que nous souhaitons, pas du tout.
L'approche que nous souhaitons, c’est que ça se règle durablement. Il y aurait des choses qui pourraient se faire à court terme. Par exemple, Ottawa pourrait investir dans les deuxième et troisième transformations, afin de dépendre un peu moins de nos exportations vers les États‑Unis.
Cependant, bien sûr, je pense avoir quand même fait un bon compte rendu des nombreuses occasions diplomatiques manquées dans les négociations et les rencontres avec les États‑Unis et dans les menaces de rétorsion que le Canada aurait pu faire, mais qu’il n’y a jamais eu par rapport aux États‑Unis. Il est prévu que l'accord commercial Canada‑États‑Unis‑Mexique sera renégocié pour 2025 si je ne m’abuse: ces négociations seront peut-être enfin une occasion à saisir.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son discours très intéressant.
On sait fort bien que le conflit du bois d’œuvre crée des torts considérables. J’aimerais que mon collègue explique davantage ces torts, ainsi que les conséquences sur l'industrie du bois d'œuvre qui découlent des conclusions et des décisions de l'administration américaine depuis le 1er février 2024.
Madame la présidente, c’est assez simple, très simple en fait.
Tout d’abord, 11 % des exportations du Québec proviennent de la forêt, ce qui en fait déjà une industrie importante, une économie qui fait rouler les régions. C’est le cas de la région de ma collègue, qui a subi de terribles feux de forêt il y a déjà presque un an. Le temps passe vite. Ça montre l’importance de la forêt dans sa circonscription. Je me souviens qu’elle était souvent absente de la Chambre parce qu’il fallait qu’elle aille sur le terrain là-bas. Ça ne devait vraiment pas être une situation évidente, et je tiens donc à lui réitérer ma solidarité et à la féliciter de son travail à ce sujet.
Cette chose étant dite, la forêt est donc extrêmement importante pour les régions et les travailleurs. Oui, les causes sont gagnées, et la prochaine le sera également. Cependant, et j’insiste là-dessus, pendant le temps qui mène au moment où le tribunal tranche, pendant qu'il y a toutes sortes de malversations pour sans cesse repousser et retarder la date à laquelle le tribunal finit par trancher, c'est là que le mal se fait, puisque ce délai crée une situation durant laquelle notre industrie ne se modernise pas, devient moins compétitive, perd de l'argent et des travailleurs, et est au bord de la faillite. C’est là que ça a des conséquences absolument terribles.
[Traduction]
C'est reparti, madame la présidente. Nous sommes encore en train de jeter le blâme sur les autres et de les montrer du doigt.
Depuis 42 ans, les gouvernements conservateurs et libéraux négligent lamentablement le secteur forestier et érodent la part de marché du Canada aux États‑Unis, ce qui provoque de l'inflation pour les citoyens américains. La plupart des Américains ne savent même pas que les lobbyistes qui bloquent ce projet nuisent en fait à leurs concitoyens.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que le Canada doit mieux informer les citoyens américains des répercussions de ce différend? De plus, mon collègue est-il d'accord pour dire qu'il n'y a pas vraiment eu d'approche de type Équipe Canada? Nous n'avons pas inondé de renseignements les États‑Unis ni les États touchés. Croit-il que nous devrions exercer toutes les pressions possibles dans ce dossier?
[Français]
Madame la présidente, je mentionnerais tout d'abord à mon collègue qu'il a sans doute raison à ce sujet.
Lors de différentes missions aux États-Unis, y compris des missions où je suis allé avec des collègues d'autres partis de la Chambre, des missions avec le Groupe interparlementaire Canada—États-Unis et dans les rencontres qu'on tenait, que ce soit avec des sénateurs, des représentants américains, j'étais à peu près tout le temps le seul qui soulevait cette question. C'est quand même révélateur. C'est important de le mentionner.
Je peux bien répéter certains exemples que j'ai donnés tout à l'heure. À l'OMC, à Abou Dhabi le mois dernier, ce n'était pas à l'ordre du jour. En 2021, lors de l'annonce de l'augmentation des droits compensateurs, pendant que le gouvernement paniquait par rapport à la question des véhicules électriques, il n'y avait rien du tout en lien avec la question du bois d'œuvre. La Chambre est ajournée, les mots « bois d'œuvre » sont complètement absents du paragraphe consacré au protectionnisme américain. On est quelques semaines après l'annonce de nouveaux droits compensateurs et les mots « bois d'œuvre » ne sont même pas dans un paragraphe concernant le protectionnisme américain dans les lettres de mandat. Je ne sais pas ce qui a pu se passer à cet égard.
Évidemment, il y a un travail qui devrait être fait pour sensibiliser davantage l'opinion publique américaine. La National Association of Home Builders aux États-Unis fait un travail remarquable, mais il va falloir qu'on mette les bouchées doubles.
[Traduction]
Madame la présidente, c'est un honneur et un privilège de participer au débat de ce soir, qui aurait dû avoir lieu il y a bien longtemps.
Il nous faut de nouvelles idées au sujet du différend sur le bois d'œuvre; il faut trouver une façon différente de l'aborder. Le combat entre le Canada et les États‑Unis dans le dossier du bois d'œuvre dure depuis plus de 42 ans. Il est temps de mettre fin à la politique partisane. Nous devons travailler ensemble, trouver de nouvelles idées et adopter une approche concertée, de type Équipe Canada.
Je vis dans une collectivité durement touchée par ce conflit et je peux assurer aux députés que bon nombre de gens, de scieries et d'entreprises de notre collectivité ne seront plus là dans 42 ans si ce conflit se poursuit.
Il est temps de changer notre approche. Quarante-deux ans, c'est peut-être une longue carrière pour quelqu'un qui travaille dans les scieries ou les forêts, pour des gens qui travaillent fort. Je peux toutefois dire aux députés qu'ils ne peuvent pas attendre 42 ans de plus: nos collectivités ne s'en sortiraient pas.
Les travailleurs des scieries, les travailleurs de l'industrie du bois d'œuvre et les travailleurs forestiers sont l'épine dorsale de la collectivité où je vis. Nous savons que les abatteurs se lèvent avant l'aube. Ils sont prêts à affronter certains des terrains les plus accidentés et les plus dangereux du Canada. Le 28 avril sera un jour de deuil, car c'est à cette date que nous rendons hommage à ceux qui ont perdu la vie au travail, et beaucoup de ces personnes sont des travailleurs forestiers et des travailleurs des scieries. Ils exercent certains des métiers les plus dangereux de notre pays, et leur travail est crucial pour Port Alberni, pour la vallée d'Alberni, pour l'île de Vancouver et pour l'économie du pays tout entier.
Nous devons consacrer beaucoup plus de temps à rattacher cette question à la nécessité pour les gens de se loger. Nous avons la possibilité d'utiliser le bois d'œuvre pour construire des maisons. Je pense à certaines scieries de ma circonscription, comme celle de San Group, où l'on transforme du cèdre rouge de l'Ouest, du cèdre jaune, du sapin de Douglas, de la pruche et de l'épinette. Or, comme nous utilisons le bois d'œuvre pour bâtir nos maisons et qu'il y a présentement une crise du logement, nous devrions mettre cette production à profit.
Le choix du moment est également crucial, car, de toute évidence, les feux de forêt et les changements climatiques menacent ces scieries et notre industrie du bois, ce qui fait que les travailleurs forestiers et les travailleurs des scieries ont plus que jamais besoin d'une sécurité financière.
Je signale que, pour la suite des choses, les États‑Unis cherchent à augmenter les droits de douane et à causer encore plus de tort. Ce qui est le plus problématique, c’est qu’avec cette décision, les États‑Unis causent du tort non seulement aux Canadiens, mais aussi à ses propres citoyens et aux gens du monde entier. Cela fait grimper l’inflation. Nous sommes au beau milieu d’une crise de l’inflation qui, nous le savons, touche la planète entière en raison des chaînes d’approvisionnement mondiales. Il s’agit d’un coût absolument inutile et d’un obstacle pour les habitants au sud de la frontière. Nous devons mieux informer les Américains au sujet des répercussions des lobbyistes sur leurs propres concitoyens.
Je le répète, après 42 ans, 13 gouvernements libéraux et conservateurs consécutifs, huit premiers ministres, trois accords temporaires, deux premiers ministres dont le nom de famille commence par T — que je n’ai pas le droit de prononcer ici —, nous sommes toujours aux prises avec le même différend commercial. Depuis des décennies, les libéraux et les conservateurs se querellent pour savoir qui a obtenu le meilleur accord. Toutefois, nous savons que la question est plutôt de savoir qui a obtenu le meilleur des pires accords, car c’est vraiment là où nous en sommes.
Je sais que les libéraux se battent devant les tribunaux contre les droits de douane nuisibles imposés par les États‑Unis, mais il est important de faire respecter les règles à la base de nos accords internationaux. Cette situation ne peut plus durer; il faut y remédier.
Chaque fois que le Canada gagne devant les tribunaux, nous démontrons que les actions des États‑Unis sont non seulement nuisibles, mais illégales. Le gouvernement américain se contente de hausser les épaules, bien que ces actions soient illégales. Il s'ensuit encore plus de droits de douane et plus d'emplois perdus dans nos communautés et dans des villes comme Port Alberni, sur la côte Ouest et partout ailleurs au Canada. Ces emplois ont disparu pour de bon, et il est difficile de les récupérer. Ces dernières années, San Group a ouvert pour la première fois en 15 ans une usine sur la côte de la Colombie‑Britannique. Aujourd'hui, la voilà confrontée à ce problème.
Nous savons que les conservateurs aimeraient faire payer à notre industrie du bois d'œuvre plus qu'elle ne peut se permettre en introduisant ces droits de douane. Ils parlent de « certitude », mais cela coûte plus cher à notre industrie du bois d'œuvre et à ces producteurs, qui doivent composer avec une situation inéquitable.
L'autre jour, j'étais assis avec Ken McRae, qui a été élu maire à quatre reprises. Il a été négociateur pour le Syndicat canadien des travailleurs du papier pendant plus de dix ans et a également dirigé le conseil du travail de Port Alberni pendant cinq ans. Il m'a dit qu'en 1995, il a écrit une lettre à Jean Chrétien, qui était premier ministre à l'époque, pour lui demander de faire de cette question une priorité absolue. Je n'ai pas vu cette priorité dans l'accord canado-américain.
Comme l'a dit mon collègue du Bloc, il a participé à ces voyages transfrontaliers et j'ai participé à maintes conférences de la Pacific NorthWest Economic Region pour parler des répercussions de l'accord sur le bois d'œuvre sur nos relations, mais nous n'avons pas vu le gouvernement canadien s'organiser et créer une stratégie visant à se mobiliser de l'autre côté de la frontière. J'espère que c'est ce qui ressortira du débat de ce soir.
En 1986 et 2006, les accords conclus par les conservateurs ont imposé des taxes à l'exportation sur le bois d'œuvre dans le but d'apaiser les États‑Unis. À la suite de l'accord de 2006, nos exportations de bois ont fini par être taxées à la fois par le Canada et par les États‑Unis. On pourrait dire que cette fois les conservateurs « taxed the axe », c'est-à-dire qu'ils veulent ajouter une taxe au lieu de l'abolir. C'est un langage qu'ils comprendront.
La bataille juridique des libéraux ne veut pas dire grand-chose pour les travailleurs des scieries de Port Alberni. Des scieries paient trop cher pour le bois. Certaines ferment leurs portes pour de bon, et de nombreux travailleurs de scieries ne toucheront pas un sou de l'argent que les libéraux toucheront en gagnant leur cause. Toutefois, une autre taxe conservatrice garantirait que ces entreprises ne s'en remettent jamais. Quoi qu'il en soit, la plupart des travailleurs des scieries ne peuvent pas se permettre d'attendre encore 42 ans pour un véritable changement.
Il est temps de régler le différend. Il est temps que le gouvernement examine de nouvelles possibilités au lieu d'essayer sans cesse la même chose. Il est temps que nous aidions l'industrie du bois d'œuvre à se soutenir elle-même. Nous avons déjà fait un pas dans la bonne direction. Par exemple, dans ma circonscription, Catalyst Paper a réoutillé son usine pour fabriquer du papier de qualité alimentaire. C'est là qu'est fabriqué le papier utilisé pour servir les hot dogs chez Costco. Cette entreprise multiplie par huit la valeur d'une tonne de fibre.
En collaboration avec le ministre des Ressources naturelles, nous avons élargi les critères d'admissibilité au crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres pour y inclure la biomasse. La circonscription que je représente a mené la charge, en collaboration avec Catalyst Paper, une entreprise de ma collectivité. On prévoit que cette mesure, qui était dans le dernier énoncé économique de l'automne, permettra aux scieries de la Colombie‑Britannique d'économiser jusqu'à 10 millions de dollars par année. Nous espérons qu'un projet de loi sera présenté rapidement pour mettre en œuvre ce crédit d'impôt, car cet argent retournerait dans les collectivités et donnerait aux travailleurs de l'industrie un peu plus d'oxygène et de sécurité. Ce n'est toutefois qu'un début.
Après 42 ans, il faut réexaminer notre dépendance envers le bois d'œuvre brut. Depuis 42 ans, nous maintenons en place le même problème de gestion des prêts et des programmes, qui ne fait qu'entraîner une augmentation des droits de douane. Nous devons maintenant appuyer notre industrie du bois d'œuvre dans sa transition vers des activités plus lucratives, plus respectueuses de l'environnement et plus tournées vers l'avenir. À Port Alberni, des investisseurs potentiels ont dit espérer apporter de l'argent dans la collectivité pour créer des usines de bois massif. Grâce à un financement fédéral ciblé, nous pouvons aider cette ville, de même que d'autres villes qui dépendent du bois d'œuvre, en créant de nouveaux emplois dans une industrie en croissance qui utilise toutes les ressources dont ces collectivités disposent déjà.
Le Canada peut tirer des avantages du bois massif, et pas seulement pour la santé de l'industrie du bois d'œuvre. Mon collègue néo‑démocrate d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest en a parlé. Ce marché pourrait fournir un nouveau matériau plus écologique que le métal ou le ciment, et nous pourrions l'utiliser pour construire des infrastructures, des gratte-ciel et les logements dont le pays a désespérément besoin. Il s'agit d'un point que j'ai soulevé plus tôt.
Nous devons aussi soutenir davantage la croissance du marché intérieur en encourageant les entreprises canadiennes du secteur manufacturier à utiliser le bois plutôt que des matériaux moins durables. Les nouveaux développements dans des alternatives au plastique faites en bois pourraient créer de nouvelles industries pour l'offre de bois tendre. Nous pourrions réduire le gaspillage en aidant l'environnement et en faisant fructifier la richesse du Canada, comme je le disais plus tôt en parlant du crédit d'impôt. Pour la première fois en 42 ans, nous pourrions enfin tenter de faire les choses différemment. Nous pouvons renforcer la transformation du bois massif et des autres bois canadiens et nous pouvons augmenter la demande nationale et faire en sorte que le bois tendre sorte des entreprises forestières pour aller dans les scieries canadiennes ou chez les fabricants canadiens. Le financement du bois massif et de la transformation du bois créerait de nouveaux emplois dans les régions où l’exploitation forestière et les scieries ont toujours représenté une industrie centrale.
Les familles de Port Alberni qui travaillent dans le secteur du bois d'œuvre depuis des générations peuvent rester dans leur collectivité, récolter du bois ou créer de nouveaux produits de plus grande valeur qui seront ensuite exportés aux États‑Unis ou envoyés à d'autres partenaires commerciaux. Nous devons nous tourner vers ces autres partenaires commerciaux.
Je précise au passage que ces produits du bois manufacturés ne seraient pas visés par les droits de douane sur les grumes. Il est temps que nous cessions de répéter les échecs des 42 dernières années et que nous commencions à nous pencher sur ce que nous pouvons faire pour renforcer l'industrie du bois d'œuvre pour les 42 prochaines années.
Je sais que mon temps de parole est écoulé, mais il est certainement temps d'essayer quelque chose de nouveau.
Madame la présidente, l'industrie forestière est importante, surtout dans Kootenay—Columbia. On y trouve bon nombre de scieries familiales, dont certaines sont exploitées par la même famille depuis cinq générations.
L'accès à la fibre est un autre problème en Colombie‑Britannique. Je me demande si mon collègue pourrait donner des exemples de ce qu'on pourrait faire pour que les scieries puissent s'approvisionner en bois, malgré les incendies. Il y a du bois là-bas, mais on ne semble pas en mesure d'y accéder. Le député pourrait-il nous faire part de ses idées à ce sujet?
Madame la présidente, c'est une excellente question. J'espère que ce débat nous amènera tous à travailler ensemble. Je suis d'ailleurs reconnaissant au député pour son attitude et son ton.
C'est une question qui a été soulevée. Mosaic, qui possède des terres privées sur l'île de Vancouver, a demandé à la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique de lui venir en aide pendant la pandémie, soit pendant une période allant de 18 mois à trois ans, afin qu'elle puisse contourner le programme d'établissement des prix du bois de la Colombie‑Britannique, l'équivalent de la commission fédérale d'exportation des grumes. Si on lui en avait accordé la permission, cette entreprise aurait tout écrémé. San Group et des scieries auraient fermé leurs portes. Nous aurions perdu des centaines d'emplois qui ne seraient jamais revenus. Nous nous sommes battus bec et ongles, de sorte que la ministre a refusé cette demande. Dieu merci, parce que le prix du bois a explosé. Cette région aurait été anéantie.
Nous avons maintenant l'occasion de changer la façon dont les billes de bois sont vendues à l'échelle internationale. Nous ne devrions pas exporter de grumes. À un moment comme celui-ci, où nous avons des problèmes en ce qui concerne la fibre, nous devrions nous concentrer sur la production de toute cette fibre ici, dans notre pays. Il faut aussi que les provinces exigent des changements dans la façon dont le gouvernement fédéral travaille en matière de commerce international. Ils doivent collaborer dans ce dossier. Le modèle ne fonctionne pas, ni pour l'environnement, ni pour les travailleurs, et certainement pas pour l'avenir des Britanno-Colombiens et du Canada.
Madame la présidente, j'ai une autre question d'une représentante de l'île de Vancouver pour mon collègue de Courtenay—Alberni. Je remercie le député pour l'échange précédent, comme j'allais justement demander à mon collègue ce qu'il pensait de la position que nous devrions prendre au sujet de l'exportation des grumes.
De toute évidence, les Canadiens ont besoin d'un effort digne d'Équipe Canada. Le débat exploratoire de ce soir nous permet de nous concentrer sur l'augmentation inattendue et plutôt injuste des droits imposés par le département américain du Commerce, mais penchons-nous sur cette réalité: pourquoi laissons-nous ne serait-ce qu'une grume être exportée de la Colombie‑Britannique alors que nous pourrions l'envoyer vers une scierie? Je fais le lien entre cet aspect et la question de la productivité. Plus nous exportons seulement des produits à valeur ajoutée, plus nous améliorons la productivité du Canada. Exporter des produits tirés des ressources sans valeur ajoutée accentue la crise de la productivité, ce qui est un crime contre l'environnement et contre les travailleurs d'ici.
Madame la présidente, je sais que la députée a soulevé à maintes reprises à la Chambre ses préoccupations au sujet de l'exportation de grumes. Elle sait très bien que, dans la vallée Alberni plus particulièrement, où j'habite, il y a encore des bateaux chargés à ras bord de grumes, alors que les scieries locales ne peuvent même pas accéder à des sources d'approvisionnement. C'est tout à fait ridicule.
Comme je l'ai dit, Mosaic a présenté une demande de dispense, essentiellement pour éviter que son gros bois d'œuvre ne fasse l'objet d'un appel d'offres auprès des scieries locales. Cela l'aurait complètement acculée à la faillite. C'est en fait notre parti et moi-même qui nous sommes battus pour convaincre le gouvernement fédéral d'accéder à cette demande. Ce n'est pas suffisant. Nous avons vraiment besoin d'une restructuration et d'un nouveau modèle pour la vente du gros bois d'œuvre de la Colombie‑Britannique et le fonctionnement de l'office d'exportation des grumes.
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que la fibre qui fait l'objet d'un appel d'offres soit acheminée vers nos scieries locales. Ce n'est certainement pas une priorité pour le gouvernement fédéral en ce moment. Si les compagnies forestières cherchent à obtenir du bois, elles sont bloquées dans leurs efforts par les gros joueurs et elles sont pénalisées. C'est exactement ce qui se passe. Elles se font taper dessus. Nous voyons des entreprises être mises sur la touche et acculées à la faillite. À l'heure actuelle, les grands conglomérats peuvent bloquer leurs efforts et les détruire. Cette approche ne fonctionne pas pour les petits producteurs et les petites scieries. Il faut la revoir de fond en comble.
Je suis content que ma collègue de Saanich—Gulf Islands ait posé cette excellente question. La ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique doit faire preuve de leadership dans ce dossier. Le problème perdure depuis des décennies et n'est toujours pas réglé.
[Français]
Madame la présidente, je ne connais pas parfaitement la réalité du secteur forestier en Colombie‑Britannique. Je connais mieux celle du Québec, mais il y a un enjeu fondamental, et c'est celui de la transformation. Il faut faire plus de transformation du bois. Malheureusement, on n'a pas le soutien du gouvernement fédéral.
Une mesure fort simple serait d'utiliser l'empreinte carbone dans les bâtiments du gouvernement fédéral comme critère pour l'octroi de contrats. Malheureusement, le gouvernement ne veut pas mettre en place cette mesure toute simple, qui nous permettrait d'utiliser plus de bois dans les constructions fédérales. Je me demande si mon collègue est d'accord sur cela.
[Traduction]
Madame la présidente, je sais que le Bloc québécois a collaboré avec le NPD par rapport au projet de loi sur l'utilisation du bois massif par le gouvernement, qu'a justement présenté à cette fin mon bon ami le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, qui habite à Penticton. Cependant, le gouvernement fédéral ne l'a pas appliqué. Il progresse très lentement lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre les décisions de la Chambre. Malgré le fait qu'il y a une crise du logement et qu'il achète des matériaux pour construire des bâtiments, le gouvernement ne tient pas compte de la volonté de la Chambre. Nous avons adopté un projet de loi qui dicte au gouvernement fédéral ce qu'il doit faire.
Pour ce qui est de réoutillier nos scieries et de faire en sorte que nous ajoutons de la valeur à chaque pied de planche qui passe par elles, je songe à San Group, qui utilise non pas les gros billots, mais de petits billots et les transforme, créant plus de valeur. Il faut créer plus de valeur.
Nous devons nous assurer d'acheter du bois et de soutenir l'industrie du bois dans le cadre du processus d'approvisionnement du fédéral et nous devons empêcher l'exportation des grumes, à plus forte raison à un moment comme celui-ci, alors que nous constatons les effets des changements climatiques et que nous savons que nous aurons des problèmes d'approvisionnement en fibres dans le futur. Il faut le faire immédiatement. C'est essentiel si nous voulons protéger les emplois et les collectivités et assurer la longévité du secteur forestier canadien. C'est une mesure sensée. Aucun autre pays industrialisé ou développé ne gère aussi mal ses forêts que le Canada. Il est tout à fait inconcevable que le pays exporte des grumes alors que les scieries canadiennes manquent de fibres. Cela n'a aucun sens.
Madame la présidente, le député connaît manifestement très bien le sujet. De ce côté‑ci de la Chambre, nous avons toujours été d'avis que les meilleures ententes se concluent à la table de négociation. Le gouvernement est prêt à négocier de bonne foi avec ses homologues américains, mais il n'est pas prêt à accepter n'importe quel accord à n'importe quel prix. Quand le gouvernement canadien a renégocié l'Accord Canada—États-Unis—Mexique avec l'administration Trump, l'ancien premier ministre Harper l'a exhorté à capituler. Je me demande si le député s'en souvient et s'il peut nous dire ce qu'il en pense.
Madame la présidente, 42 ans à la table des négociations, c’est long. Si j’étais à la place du gouvernement, je ne me péterais pas les bretelles et je ne blâmerais pas un autre parti politique. Chose certaine, nous savons que l’approche des conservateurs n’a pas fonctionné. Comme je l’ai dit tout à l'heure, ils sont pour l'idée d'ajouter une taxe puisqu'ils avaient comme devise de taxer des deux côtés de la frontière, ce qui avait été accepté. L’industrie du bois d’œuvre et les producteurs de la Colombie‑Britannique ont subi des pertes de 1 milliard de dollars, dont un demi-milliard a été versé à des lobbyistes. Voilà ce que Stephen Harper avait négocié.
Les libéraux ont fait traîner les choses. Il n’y a pas eu suffisamment de pression dans ce dossier. De toute évidence, ils n’ont pas bien négocié, et nous avons besoin d’une approche différente. Nous devons conserver la plus grande partie possible de notre bois au Canada. Nous devons approvisionner nos scieries. Nous devons mettre fin aux exportations de grumes. Nous devons ajouter de la valeur à notre bois. Nous devons réoutiller nos usines. Nous devons investir massivement pour nous assurer de suivre le marché international et de répondre aux besoins des pays qui n’ont pas de bois, ainsi que des marchés émergents, où le potentiel est énorme. Le bois massif, dont nous avons parlé, fait aussi partie de l'équation.
En Colombie‑Britannique, des petites entreprises modèles ne parviennent pas à obtenir du bois. C'est ridicule. Le gouvernement fédéral autorise le commerce international et l'exportation de notre bois, mais nos scieries locales n'y ont pas accès. C'est tout à fait insensé. Je ne connais aucun pays industrialisé qui gère son secteur forestier de la sorte. C'est incroyable.
Il y a là une occasion à saisir. C'est maintenant qu'elle se présente. J'espère que le gouvernement fédéral adoptera une approche différente dans le budget la semaine prochaine et qu'il se penchera sur la question du bois massif, des produits à valeur ajoutée, du réoutillage et de l'augmentation du financement. La scierie Catalyst, dans ma circonscription, a reçu le plus de fonds fédéraux de toute l'histoire de la circonscription pour réoutiller la scierie afin que nous puissions fabriquer du papier de qualité alimentaire et remplacer le papier plastique. Lorsqu'une personne se rend au Costco et achète un hot-dog, l'emballage utilisé provient de ma circonscription. Grâce à ce réoutillage, nous obtenons aujourd'hui une valeur huit fois supérieure par tonne. Allons plus loin.
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kenora.
Nous sommes ici ce soir pour parler du dossier du bois d'œuvre. C'est un dossier qui m'a touché de près pendant la majeure partie de ma vie. Après mes études secondaires, j'ai d'abord travaillé à l'usine de pâte à papier de Taylor, en Colombie‑Britannique. C'est là que j'ai appris à travailler fort, en construisant l'usine qui allait coûter 150 millions de dollars, mais qui allait fournir des centaines d'emplois sur plusieurs générations grâce à la transformation des fibres résiduelles, qui ne seraient normalement que des déchets provenant des usines locales. Cependant, ce que nous voyons de la part du gouvernement libéral—néo-démocrate actuel et du gouvernement néo-démocrate provincial en particulier dans ma province, c’est de l’inaction dans le dossier du bois d’œuvre.
Mais mettons d'abord un peu les choses en contexte, car les personnes qui nous regardent se demandent ce que bois d'œuvre signifie. À mes yeux, cela signifie des emplois. J'ai déjà dit que j'ai travaillé dans le secteur du bois d'œuvre, dans une usine de pâte à papier. Mes enfants ont tous travaillé dans ce secteur, que ce soit pour une compagnie forestière, comme camionneur ou dans une usine de panneaux OSB. Nous connaissons tous très bien le secteur forestier.
Cependant, voici ce qu'on pouvait lire dans un article de la CBC, le 11 janvier 2023: « “Nous nous attendons à la perte d'environ 300 emplois au sein de la division de pâte à papier de Canfor avec l'arrêt de la production de pâte à l'usine de pâtes et papiers de Prince George. Cela comprend le personnel et les postes à salaire horaire”, a déclaré par courriel un porte-parole de l'entreprise. » Le 25 janvier 2023, la CBC a indiqué que Canfor lui avait indiqué dans un courriel que ses usines de Chetwynd emploient 157 personnes, et que, dans la mesure du possible, ces employés auraient la priorité en matière d'embauche et de réaffectation dans d'autres installations de Canfor. Cette déclaration est survenue après que Canfor eut annoncé la fermeture de cette usine, qui était le moteur de Chetwynd. J'ai récemment discuté avec une ancienne conseillère municipale de Chetwynd, dont le père doit maintenant aller travailler dans le Nord de l'Alberta, car il n'y a plus d'usine.
Il s'agissait de deux usines de pâtes et papiers distinctes, et elles étaient toutes deux situées dans ma circonscription. En parlant de Houston, qui se trouve juste en dehors de ma circonscription, en Colombie‑Britannique, Canfor a dit: « La planification du projet n'est pas assez avancée pour que l'on sache vraiment combien d'employés, sur les 333 de l'usine, seront mis à pied. » En septembre 2022, Energetic City écrivait ce qui suit au sujet de l'usine où j'ai travaillé dans ma jeunesse: « En mai, l'entreprise a déclaré que les mises à pied seraient maintenues probablement jusqu'à l'automne. À ce moment-là, Ward nous confirmait qu'environ 80 employés avaient été touchés et disait "regretter sincèrement les répercussions” ». Vingt autres emplois allaient être perdus.
Tout cela nous ramène à l'inaction dans le dossier du bois d'œuvre. J'ai souvent critiqué la ministre du Commerce pour son inaction. Je lui ai régulièrement demandé, lorsqu'elle rencontrait Katherine Tai, notre interlocutrice américaine pour ce qui est du commerce international, si elle négocierait l'accord sur le bois d'œuvre. Elle ne me répondait jamais. Nous savons que lorsqu'une personne ne répond pas à la Chambre, on peut probablement en conclure que la question ne sera pas abordée. Le 16 mai 2021, le réseau CTV a diffusé ce qui suit en provenance de Washington:
Tai a dit aux sénateurs américains que, malgré la hausse des prix, le différend fondamental demeure et qu'il n'y a eu aucune discussion à propos d'un nouvel accord sur les quotas de bois d'œuvre.
« Pour négocier et conclure un accord, il faut un partenaire. Jusqu'à présent, les Canadiens ne souhaitent pas discuter », a déclaré Mme Tai.
C'était en 2021. Maintenant, le gouvernement est prêt à discuter et il parle enfin du bois d'œuvre. C'est très bien, mais que s'est-il passé il y a environ six ans? Il n'a absolument rien fait, ce qui a mené à la fermeture de nos scieries. En fait, l'objectif du gouvernement est le suivant: protéger 25 % des terres et des eaux d'ici 2025 et faire passer ce pourcentage à 30 % d'ici 2030. C'est dans cette optique qu'il cherche à mettre fin à ces activités en invoquant toutes sortes d'excuses. Ce dont nous avons besoin, c’est plutôt d’une meilleure gestion des forêts. Selon Jesse Zeman, « l’industrie forestière pourrait jouer un rôle essentiel dans l’atténuation des effets des feux de forêt en réduisant les charges combustibles et en éclaircissant les forêts ».
Il est grand temps que le gouvernement prenne le secteur du bois d'œuvre au sérieux. J'espère que le présent débat l'incitera à le faire.
Monsieur le président, j'ai écouté le discours du député avec beaucoup d'intérêt. De toute évidence, il veut nous dire qu'il appuie l'industrie du bois d'œuvre. En général, les conservateurs tiennent de beaux discours sur l'appui à l'industrie et aux travailleurs, mais, malheureusement, ce sont de grands parleurs et de petits faiseurs. Ils emploient beaucoup de mots à la mode et de slogans, mais, en réalité, lorsqu'il s'est agi de voter pour financer la gestion du dossier du commerce du bois d'œuvre entre le Canada et les États‑Unis, tous les députés conservateurs ont voté contre. Je voudrais donc savoir comment le député peut défendre ce choix auprès des entreprises et des travailleurs dont les conservateurs se soucient tant.
Monsieur le président, ce serait drôle si ce n'était pas si triste. La députée fait partie d'un gouvernement qui n'a absolument rien fait, comme je viens de le prouver. La ministre responsable n'a rien fait pendant six ans; même la secrétaire d'État au Commerce des États‑Unis, Katherine Tai, l'a démontré. Le gouvernement actuel n'a rien fait, alors que nous avons fait le travail en six mois.
Voilà un gouvernement qui n'a absolument rien fait. Ce gouvernement est au pouvoir depuis près de neuf ans, et il n'a toujours rien fait. Nous avons fait le travail en six mois. Nous nous en sommes plutôt bien tirés. J'espère que les fonctionnaires se rendront aux États‑Unis pour négocier un accord sur le bois d'œuvre.
En ce qui concerne les scieries dont j'ai parlé, nous perdons des centaines d'emplois dans ma propre circonscription. Des scieries ferment leurs portes par centaines. Est-ce parce qu'il n'y a pas d'arbres? Comme je survole nos forêts deux fois par semaine, je peux dire qu'il y a beaucoup d'arbres en Colombie‑Britannique. Nous devons simplement veiller à ce que les entreprises aient une raison d'exploiter cette ressource.
[Français]
Monsieur le président, il y a une solution assez simple pour soutenir les entreprises forestières. Elle nous a même été présentée par des gens du secteur forestier. Il faut leur donner accès aux liquidités. Pour passer à travers la crise qu'on vit présentement avec des tarifs qui sont totalement injustes, ce que nous disent les gens du secteur forestier, c'est qu'il faudrait leur donner accès à des liquidités pour qu'ils puissent investir dans leurs infrastructures.
Est-ce que mon collègue serait d'accord pour qu'il y ait un programme fédéral permettant aux entreprises forestières d'avoir accès à des liquidités?
[Traduction]
Monsieur le président, je ne suis pas au courant du plan du Bloc en matière de liquidités dans le secteur forestier, mais, lorsque j'avais 19 ans et que je travaillais dans un chantier où nous construisions une usine de pâtes et papier, l'entreprise n'avait pas besoin de liquidités. Elle en a obtenu parce qu'il y avait de bonnes analyses de rentabilisation pour établir une scierie ou pour utiliser les fibres résiduelles d'une scierie afin de fabriquer du papier et d'autres produits. Ce n'était pas nécessaire.
Notre secteur forestier était florissant, surtout après le règlement du différend sur le bois d'œuvre en 2006. Nous devons revenir à un gouvernement qui se soucie de notre secteur du bois d'œuvre, qui se soucie de nos forêts et qui veut mieux les gérer. Cependant, ce que je constate avec le ministre de l'Environnement et la ministre des Pêches et des Océans, c'est qu'ils cherchent seulement à mettre fin aux activités.
Monsieur le président, je remercie mon collègue de son discours et de la passion qu'il manifeste dans ce dossier. Encore une fois, nous avons besoin d'une approche « Équipe Canada », mais il revient constamment à l'entente conclue sous le gouvernement Harper. Cette entente a donné 1 milliard de dollars américains en droits prélevés, de l'argent qui appartenait légitimement aux producteurs canadiens de bois d'œuvre. Environ la moitié de ce montant a été versé au groupe de pression américain à la source du conflit.
Par conséquent, cette entente a envoyé un demi-milliard de dollars américains à ceux qui avaient déclenché le conflit; il s'agit de nos opposants, si on veut les appeler ainsi. Ce ne sont pas vraiment des partenaires lorsqu'ils adoptent une telle approche. Est-ce le genre d'entente que mon collègue veut rétablir?
Monsieur le président, je comprends ce que le député fait valoir. Ce n'est toutefois pas mon point de vue. Je viens de lire de nombreux articles qui soulignent que des centaines d'emplois ont été perdus dans la situation actuelle parce qu'il n'y a pas d'entente sur le bois d'œuvre. Encore une fois, à notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons conclu une entente dans les six mois. C'est ce que nous proposons. Nous y parviendrions encore une fois et nous ramènerions le gros bon sens chez nous.
Monsieur le président, c'est un honneur de prendre la parole sur cette importante question ce soir.
Bien entendu, l'industrie forestière est l'un des principaux employeurs et moteurs économiques pour les gens de ma région du Nord-Ouest de l'Ontario et de tout le Nord de l'Ontario. Je pense aux habitants de Dryden, de Kenora, d'Ear Falls et d'Ignace, ainsi qu'à plusieurs Premières Nations visées par le Traité n o 3, qui ont conclu des accords de partage des recettes et des partenariats novateurs pour trouver la prospérité dans l'industrie forestière. C'est une industrie qui procure des salaires généreux à de nombreuses personnes dans le Nord de l'Ontario. C'est aussi une industrie qui a des effets très bénéfiques pour l'environnement et qui est écologiquement durable.
J’ai déjà entendu quelques commentaires à ce sujet aujourd’hui, à savoir que l’industrie forestière peut contribuer à atténuer les effets des changements climatiques. Elle peut contribuer à atténuer les effets des feux de forêt si nous sommes en mesure d'exploiter les forêts et de capter le dioxyde de carbone qui a été absorbé par les arbres. Malheureusement, c'est aussi une industrie qui a été victime d'attaques par le gouvernement néo-démocrate—libéral actuel.
J'aimerais parler d'un dossier connexe, soit celui du caribou dans le Nord de l'Ontario. L'an dernier, le ministre de l’Environnement a formulé un ultimatum, déclarant qu'il allait bloquer l'exploitation forestière sur des milliers de kilomètres carrés en Ontario, sous prétexte qu'il voulait protéger le caribou. Il a dit et fait cela sans reconnaître le moindrement ce que fait le gouvernement provincial ni la contribution des Premières Nations, grâce à leur savoir et à leur leadership local, dans le but de protéger le caribou. Le ministre avait l'intention de prendre cette mesure simplement pour bloquer l'exploitation. Il semble entretenir cette vendetta personnelle contre l'exploitation sous toutes ses formes. J'ai été attristé de voir que le gouvernement planifiait une telle mesure. Nous verrons ce qu'il en adviendra.
Tout plan mis en place doit tenir compte des plans provinciaux, territoriaux et locaux existants qui contribuent déjà à faire en sorte que l'on puisse exploiter les forêts du Nord de l'Ontario et du reste du pays d'une manière écologiquement durable qui fournit de bons emplois, qui engendre une croissance économique positive et qui, évidemment, est viable sur le plan environnemental. C'est important.
Je mentionne cela parce que ce n’est qu’un exemple de la façon dont le gouvernement a laissé tomber le secteur forestier. Je pourrais continuer, mais mon temps de parole est malheureusement limité. Il y a aussi la question du bois d’œuvre sur laquelle nous nous penchons en ce moment.
Le conflit dans ce secteur a eu de réelles répercussions sur les gens de ma circonscription. Des gens ont perdu leur emploi. L’ancienne usine de la société Kenora Forest Products a dû ralentir ses activités, ce qui a entraîné la faillite de Prendiville Industries. Nous sommes heureux que GreenFirst soit maintenant un joueur dans ce secteur, mais les droits de douane et le différend commercial continuent d’avoir l’effet d’une épée de Damoclès au-dessus de la tête des travailleurs du Nord de l’Ontario. Malheureusement, la situation ne fera qu’empirer, puisque les États‑Unis prévoient faire passer ces droits de 8 % à plus de 13 % pour l’industrie canadienne du bois d’œuvre. Cela provoquerait encore plus de ravages économiques dans le Nord de l’Ontario. Les pertes s’élèvent déjà à des milliards de dollars pour notre industrie, nos entreprises canadiennes. Ce sont les Premières Nations ayant des intérêts dans cette industrie qui sont maintenant privées de recettes en raison de l’inaction du gouvernement.
On a déjà mentionné que, sous le gouvernement conservateur précédent, un accord a été conclu en six mois. Le gouvernement actuel a eu plus de huit ans, mais il n'y est toujours pas parvenu. Le mieux que les libéraux puissent dire, c'est qu'ils y travaillent. Ils soulèvent la question. Ils en parlent. Nous ne savons même pas si c'est vrai. Toutefois, une chose est vraie: soit ils ignorent complètement la question du bois d'œuvre, soit ils soulèvent la question auprès de leurs homologues américains, mais n'arrivent à rien, même après avoir eu affaire à deux administrations différentes. Peu importe qui se trouve à la Maison‑Blanche, le gouvernement actuel ne parvient pas à conclure un accord de manière compétente. Il est tout à fait incapable de se battre pour les travailleurs canadiens et l'industrie canadienne.
Les conservateurs du Canada vont continuer à défendre le secteur forestier canadien et les travailleurs qui en assurent la prospérité.
Monsieur le président, je tiens à remercier le député de son discours et à lui dire à quel point je suis heureuse qu'un député conservateur ait utilisé l'expression « changements climatiques ». Il a même parlé du savoir autochtone et reconnu que les feux de forêt sont un problème dans ce pays et qu'il faut agir.
Le gouvernement a fait d'importants investissements pour soutenir l'industrie forestière, surtout au moment où la demande mondiale de produits forestiers durables augmente. Comme le député l'a mentionné, le secteur forestier continue d'innover, de croître et de fournir de bons emplois aux Canadiens.
Pourquoi a-t-il voté contre les investissements de plus de 368,4 millions de dollars sur trois ans prévus dans le budget de 2023 et visant à renouveler et à mettre à jour le soutien au secteur forestier?
Monsieur le président, depuis cinq ans, j'ai l'honneur de représenter les gens de la circonscription de Kenora au Parlement, et c'est toujours un plaisir pour moi de voter contre l'un des budgets néo-démocrates—libéraux parce que je ne fais pas confiance au gouvernement.
Le gouvernement est fatigué et à court d'idées. Il est corrompu et n'a aucun plan pour soutenir notre industrie forestière, rétablir l'équilibre budgétaire ou rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Tous ses plans échouent, et c'est pourquoi je suis fier de me joindre à mes collègues conservateurs et de continuer de refuser d'accorder ma confiance au gouvernement.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense du fait que le bois d'œuvre n'était ni dans les lettres de mandat de la ministre, ni à l'ordre du jour de la rencontre ministérielle de l'OMC à Abou Dhabi. Dans les deux cas, c'était un mois après l'annonce de nouveaux droits compensateurs. Les libéraux ont accepté la tenue de ce débat exploratoire plus de deux mois après le moment où on a commencé à en parler.
Est-ce qu'on peut parler d'un témoignage assez éloquent du désintérêt total de ce gouvernement à l'égard de cette question?
[Traduction]
Monsieur le président, je pense qu'on a soulevé un très bon point. C'est une question urgente pour les gens du Nord de l'Ontario, du Québec et de partout au pays, mais le gouvernement se traîne vraiment les pieds en ce qui concerne cette situation. Le député donne un exemple très évident. Le fait même que nous soyons ici à en débattre après tout ce temps, après huit ans, est peut-être le meilleur exemple de tout ce que le gouvernement a largement ignoré et de tout ce dont il ne s'est pas préoccupé dans ce dossier.
Comme je le disais, même si on le croyait sur parole lorsqu'il dit qu'il travaille là-dessus, le gouvernement est manifestement incapable de tenir ses promesses dans ce dossier, car il a eu huit ans pour y arriver. Il est grand temps que les choses changent. Les conservateurs vont ramener le gros bon sens chez nous.
Monsieur le président, je souhaite parler de solutions. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing m'a transmis une lettre du maire de Kapuskasing. Celui-ci désirait parler de solutions à la crise du logement qui sévit au Canada et il mentionne, dans sa lettre, qu'on peut trouver ces solutions dans la forêt.
Il explique que le Canada peut notamment:
Promouvoir activement les solutions de bois et de bois massif du Canada dans le cadre d'une stratégie fédérale relative au logement abordable;
Établir un cadre réglementaire harmonisé pour les processus de délivrance des permis afin d'accélérer les approbations de manière sûre et responsable;
Adopter une approche axée sur la performance et augmenter la hauteur autorisée pour les bâtiments en bois de grande hauteur dans le Code national du bâtiment;
Promouvoir des typologies de bâtiments préfabriqués certifiés au niveau national pour les structures en bois qui répondent aux normes municipales;
Offrir des incitations aux promoteurs qui utilisent une forte proportion de produits du bois canadiens dans les nouvelles constructions;
Soutenir le développement d'une main-d'œuvre qualifiée prête pour l'avenir grâce à des programmes d'éducation et de formation écologiques normalisés.
C'est un enjeu auquel le député de Timmins—Baie James consacre énormément d'efforts.
Le député est-il favorable aux excellentes recommandations du maire de Kapuskasing?
Monsieur le président, j'aime beaucoup la collectivité de Kapuskasing. J'ai eu l'occasion de m'y rendre l'été dernier avec le chef des conservateurs du Canada. Nous avons rencontré des travailleurs forestiers, dont beaucoup se sentaient délaissés par le gouvernement néo-démocrate—libéral. Ils étaient très contrariés de voir que leur députée néo-démocrate continuait de soutenir le gouvernement libéral, un gouvernement qui tarde à agir à propos de l'accord sur le bois d'œuvre et qui ne répond pas aux besoins des gens du Nord de l'Ontario. Les conservateurs, eux, vont répondre aux attentes du Nord de l'Ontario.
Monsieur le président, le Canada et les États‑Unis sont des voisins proches qui entretiennent une relation commerciale mutuellement avantageuse et sans précédent. Cela dit, comme nous le savons tous, même entre bons voisins, des sources de discorde sont inévitables. Le différend sur le bois d'œuvre avec les États‑Unis est un irritant commercial de longue date qui, malheureusement, a refait surface à plusieurs reprises. Nous en sommes au cinquième cycle de ce différend, qui remonte aux années 1980. Lors des cycles précédents, nous avons vu une certaine tendance se dessiner.
D'abord, les États‑Unis imposent des droits de douane injustes sur les produits canadiens du bois d'œuvre, à la demande de l'industrie américaine du bois d'œuvre. Ensuite, le Canada a gain de cause dans la contestation de ces droits injustifiés devant des tribunes internationales neutres. Enfin, le tout débouche sur la négociation et la conclusion d'une entente qui procure prévisibilité et stabilité au secteur. À l'heure actuelle, nous en sommes à la deuxième phase, celle d'un litige actif en vue de défendre vigoureusement les intérêts de notre industrie du bois d'œuvre de calibre mondial.
Que les députés ne se méprennent pas: ce différend commercial a des répercussions négatives sur l'industrie canadienne du bois d'œuvre, qui est un élément essentiel de notre secteur forestier hautement intégré. C'est particulièrement important dans la circonscription de Surrey-Centre, qui compte le plus grand nombre de travailleurs du secteur du bois d'œuvre par habitant au Canada ou, du moins, en Colombie‑Britannique. L'industrie du bois d'œuvre fournit des milliers d'emplois partout au pays et constitue un point d'ancrage économique pour de nombreuses collectivités, surtout dans les régions rurales.
Le Canada est un pays commerçant et notre industrie du bois d'œuvre ne fait pas exception. Près des deux tiers de la production totale de bois d'œuvre au Canada sont exportés. Les États‑Unis sont notre principal marché d'exportation. Non seulement les mesures commerciales injustes prises par les États‑Unis à l'encontre de la plupart des exportations canadiennes de bois d'œuvre sapent la compétitivité de notre industrie sur le marché américain, mais elles ont également des répercussions sur les collectivités et les travailleurs de notre pays.
Le gouvernement est conscient de ce fardeau; à chaque étape, il a soutenu notre industrie, nos collectivités et nos travailleurs. Le gouvernement prépare une solide défense juridique des intérêts du Canada contre les droits de douane américains, en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et les intervenants de l'industrie.
C'est pourquoi le Canada a actuellement 13 contestations judiciaires en cours des droits de douane américains. Récemment, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique a annoncé notre plus récente contestation, qui porte sur une décision américaine partiale de maintenir les droits antidumping et compensateurs sur les produits canadiens au lieu de les révoquer.
Le gouvernement a contesté toutes les décisions américaines qui ont conduit à l'imposition ou au maintien de mesures commerciales déloyales contre notre industrie du bois d'œuvre. Ces contestations judiciaires sont entendues par différentes instances. La plupart des contestations du Canada relèvent du chapitre 19 de l'ALENA ou du chapitre 10 de l'accord qui lui a succédé, l'ACEUM. Nous avons deux contestations en cours dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et une contestation qui est entendue par le Tribunal de commerce international des États‑Unis.
Dans les nombreuses versions de ce conflit, le Canada a toujours été considéré comme un partenaire commercial fiable et équitable, tandis que les droits de douane imposés par les États‑Unis ont été jugés à maintes reprises incompatibles avec la loi américaine et les obligations commerciales internationales des États‑Unis. Nous sommes convaincus que c'est ce qui se produira encore une fois. En fait, il y a déjà eu un certain nombre de décisions en faveur du Canada dans le cycle actuel de ce différend. Nous savons que les faits et la loi sont de notre côté et nous ne cesserons jamais de soutenir les entreprises et les travailleurs canadiens.
Monsieur le président, je tiens à remercier le député d'avoir lu le discours numéro six du Cabinet du premier ministre.
À l'heure actuelle, la situation est catastrophique pour l'industrie canadienne du bois d'œuvre. Pendant que ces députés disent que le processus est en marche et que le chien a mangé leurs devoirs, 183 entreprises du secteur forestier ont fait faillite depuis 2016, entraînant la perte de dizaines de milliers d'emplois et de véritables moyens de subsistance. En 2016, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux élaboré par l'ancien premier ministre Harper est arrivé à échéance.
Ce qu'ils font ne fonctionne pas. Près de neuf ans se sont écoulés. Cela a coûté au secteur des milliards de dollars et des centaines de milliers d'emplois.
Que vont-ils faire différemment, à part parler et parler?
Monsieur le président, nous savons tous qu'il est possible de contester ces tarifs injustes par des moyens juridiques, soit le chapitre 11 de l'ALENA ou le chapitre 10 de l'ACEUM. Nous avons contesté ces tarifs, mais le résultat et le règlement ne nous seront favorables que si l'autre partie acquiesce. Malheureusement, malgré une victoire juridique après l'autre pour le Canada, il nous faut un partenaire commercial qui accepte de se plier aux décisions. On a pu voir que les Américains n'ont pas été constants à cet égard, et il faut beaucoup de temps pour les convaincre d'obtempérer.
J'ai confiance que notre gouvernement et notre ministre du Commerce poursuivront les pourparlers et que nous parviendrons à une résolution afin que nos exportations de bois d'œuvre aient une valeur juste et appropriée, libre de toute barrière commerciale.
[Français]
Monsieur le président, mon collègue ne trouve-t-il pas étrange que, dans la lettre de mandat de la ministre, à aucun moment, lorsqu'on parle des conflits commerciaux, on ne mentionne les mots « bois d'œuvre »?
Est-ce qu'il n'y a pas là l'aveu flagrant que le gouvernement du Canada se contrefiche du conflit du bois d'œuvre et que ce qu'il cherche à faire, c'est utiliser les régions au Canada qui vivent du secteur forestier comme une monnaie d'échange et s'assurer de sécuriser le secteur de l'automobile auprès des partenaires américains?
Mon collègue ne voit-il pas, dans l'absence des mots « bois d'œuvre » de la lettre de mandat de la ministre, une preuve flagrante de ce que je viens de dire?
[Traduction]
Monsieur le président, je suis totalement en désaccord avec mon collègue. Je crois que le Canada se bat tout aussi fort pour le secteur du bois d'œuvre. Je rencontre régulièrement les principaux intéressés, en particulier des représentants de petites et moyennes scieries situées dans ma circonscription, Surrey-Centre. Ils ont confiance que le gouvernement fait tout ce qu'il peut et que notre ministre du Commerce travaille sur le dossier. Ils reçoivent d'ailleurs des mises à jour régulières à ce sujet. Par conséquent, je suis persuadé qu'il n'y a pas d'inégalités entre les régions. Lorsque le Canada parle, il le fait au nom de toutes ses provinces.
Monsieur le président, alors que le Parti conservateur continue de se demander si les changements climatiques sont réels, la saison des feux de forêt de 2023 a été la plus grave de l’histoire de la Colombie‑Britannique et du Canada. Les conséquences des feux de forêt sur le secteur forestier sont évidentes pour tout le monde, sauf pour le Parti conservateur.
Le Parti conservateur a-t-il un plan, un plan quelconque, pour aider notre secteur forestier de calibre mondial à faire face aux ravages des changements climatiques? Les conservateurs ne reconnaissent-ils pas que l’inaction dans le dossier des changements climatiques aura des répercussions importantes à long terme sur le secteur forestier?
Monsieur le président, mon collègue de Richmond‑Centre l’a très bien dit. Le gouvernement reconnaît que nous devons créer des emplois bien rémunérés. Cependant, pour avoir ces emplois, nous devons protéger notre environnement, assainir notre air et adopter des pratiques durables afin d’avoir un secteur forestier durable et robuste pour les années, les décennies et les millénaires à venir. À défaut de modifier nos pratiques et de protéger nos forêts en adoptant des pratiques axées sur la protection et la préservation, il n’y aura plus de secteur forestier. Par conséquent, le gouvernement fait les deux à la fois: il se bat autant pour créer des possibilités que pour protéger nos forêts afin de bâtir l’avenir pour nos enfants.
Monsieur le président, je le répète, en 42 ans, nous avons eu 13 gouvernements consécutifs, et aucun n'a été capable de résoudre ce problème. Les libéraux choisissent la voie du contentieux. Les conservateurs choisissent de taxer les producteurs à la sortie et acceptent que les Américains nous taxent à l'entrée. C'est incroyable. En fait, sous le gouvernement Harper, les producteurs de bois d'œuvre ont perdu un milliard de dollars. La moitié de ce milliard de dollars a été versée aux lobbyistes qui sont à l'origine de cette situation.
Nous devons adopter une nouvelle approche et nous n'entendons pas le gouvernement parler d'une nouvelle approche. Les conservateurs nous ont dit qu'ils voulaient revenir au principe « tax the axe », pour utiliser des termes qu'ils comprendront. Cependant, mon collègue n'est‑il pas d'accord pour dire que nous devons changer radicalement notre façon d'aborder les choses?
Par ailleurs, en ce qui concerne notre approvisionnement en fibres, les exportations de grumes doivent cesser. Nos usines manquent de fibres et le modèle actuel ne fonctionne pas. Il n'est pas durable, compte tenu des risques liés au changement climatique et des menaces qui pèsent sur nos scieries.
Je veux entendre des solutions. Le député travaillera-t-il à mettre fin aux exportations de grumes? Travaillera-t-il au dossier du bois massif? Appuiera-t-il la motion qui a été adoptée à la Chambre pour que le gouvernement fédéral puisse se procurer du bois d'œuvre transformé localement et l'intégrer à une stratégie nationale sur le logement abordable, afin que nous puissions construire des logements avec du bois local?
Monsieur le président, je suis d'accord avec mon collègue de la Colombie‑Britannique sur certains points. Nous devons augmenter le nombre de projets de bois massif. Nous l’avons fait en modifiant le Code du bâtiment pour autoriser le bois massif, même dans la construction de bâtiments de 18 étages. Il s’agit d’une méthode renouvelable qui séquestre le carbone pour construire davantage de logements. Par contre, nous ne voulons pas non plus revenir à ce que les conservateurs ont fait et imposer une taxe d'un milliard de dollars aux propriétaires de scieries pour ensuite en donner la moitié aux riches lobbyistes qui agissent en leur nom.
Cependant, nous avons besoin d'un partenaire sérieux en face de nous. Ce que nous observons, c'est un partenaire très procédurier. Comme les avocats peuvent l'imaginer, c'est un peu comme ces individus qui intentent constamment des poursuites frivoles. Quand le résultat est toujours le même, c'est un programme très frustrant.
Je suis d'accord pour dire qu'il faudrait peut-être adopter une nouvelle approche, conclure une nouvelle entente avec les Américains afin d'éviter que cela se reproduise encore et encore. Lorsqu'on a signé l'ALENA, on pensait que la méthode établie dans le chapitre 11 serait sûre et sécuritaire. Nous avons réussi à la conserver dans cette ronde de négociations, alors que les Américains n'en voulaient pas. Toutefois, nous devons mettre en place des mesures plus musclées, afin qu'il s'agisse d'une décision rapide que l'on met en œuvre immédiatement.
[Français]
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
La meilleure des choses qu’on peut faire d’habitude, c’est se dire la vérité. Disons-nous la vérité ce soir: il n’y a jamais eu de volonté de la part du gouvernement à offrir véritablement un soutien au secteur forestier. La démonstration est assez simple. Mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot l’a faite tout à l’heure en indiquant qu’à aucun moment, dans la lettre de mandat de la ministre du Commerce international, n’apparaissaient les mots « bois d’œuvre ». Cela démontre toute l’importance qu’accorde ce gouvernement au secteur forestier.
Pourtant, le secteur forestier affronte présentement la tempête parfaite. Si on regarde tout ce à quoi fait face le secteur forestier, on se rend compte d’un secteur d’activité économique qui fait vivre nos régions, mais qui est en danger. On parle ce soir des tarifs punitifs. Si on se rend jusqu’au mois d’août, il est possible que ces tarifs passent de 8 %, ce qu'ils sont actuellement, à tout près de 14 % si rien n’est fait et si la ministre ne se fait pas pousser une colonne entretemps. Le soutien financier de la part du gouvernement fédéral au secteur forestier est famélique. J’y reviendrai tout à l’heure. Ce n’est absolument rien. C’est peau de chagrin si on le compare à un autre secteur d’activité des ressources naturelles qu’est le secteur pétrolier. C'en est même indécent.
On a un secteur forestier qui est en train de vivre des grandes transformations depuis plus d’une quinzaine d’années, puisque l’industrie des pâtes et papiers est vouée à progressivement disparaître. Il faut la remplacer par autre chose, mais, malheureusement, on n’a jamais le soutien financier qui serait nécessaire pour y arriver. On a la crise qui est apportée également par le caribou forestier, en particulier au Québec, et on a des menaces de la part du ministre de l’Environnement pour qu’un décret soit appliqué suivant la Loi sur les espèces en péril, ce qui viendrait anéantir les efforts de plusieurs communautés au Québec qui vivent du secteur forestier. Finalement, on a eu la crise qu’on a connue l’été passé avec les feux de forêt.
Ces différents éléments créent une tempête parfaite pour le secteur forestier. J’ai l’impression que, la seule personne qui ne prend pas conscience de cela, c’est le premier ministre. Ce sont aussi les élus du Québec. C’est très rare que j’entende les élus du Québec du caucus conservateur parler de forêt. Non seulement c’est très rare, mais ils sont quasiment absents. Je ne les ai jamais vus, même si nous avons fait des études au Comité permanent des ressources naturelles, venir s’intéresser au secteur forestier. J’indiquerai assez aisément que le Québec est le plus gros joueur forestier au Canada. En l’an 2000, au Québec, 95 000 emplois venaient du secteur forestier. Puis, cela a décliné. En 2010, on est tombé à 64 000 emplois. En 2020, les derniers chiffres qu’on a font état de 59 000 emplois. Pourquoi ce déclin se fait-il? C’est parce que le gouvernement fédéral refuse de soutenir la filière forestière.
Je vais donner un exemple très simple. Si on fait de la première transformation dans le secteur forestier, on n’aura jamais le soutien de Développement économique Canada pour les régions du Québec ni d’aucun programme du gouvernement fédéral. Quelle en est la raison? C’est parce qu’automatiquement, quand on fait de la première transformation, on nous dit que si on demande du soutien de la part du gouvernement fédéral, on doit passer par Affaires mondiales Canada et, de facto, on est refusé. Essayons de trouver un autre secteur d’activité économique qui ne peut bénéficier d’aucun soutien de la part du gouvernement fédéral. Cela est rare et difficile à trouver. Or, c’est pourtant le cas. Le gouvernement fédéral ne veut pas s’attaquer à cette problématique.
Pour les petites scieries et les scieries de moyenne taille qui font environ 300 000 mètres cubes par année, les principaux clients sont locaux. Ce sont des clients qui sont au Québec ou au Canada. Même si elles ne font pas affaire avec les États‑Unis, elles paient le lourd prix du conflit commercial qui nous touche parce qu’elles ne peuvent pas avoir le soutien du gouvernement fédéral. Les fameux 2 milliards d’arbres desquels se gargarisait le gouvernement, sait-on pourquoi on peine à les envoyer à des gens de la sylviculture qui pourraient les planter? C’est parce qu’on a peur qu’ils soient récoltés. Si ces arbres sont récoltés, le gouvernement fédéral dit que cela va aller à l’encontre des accords commerciaux qu’il y a avec les États‑Unis. C’est avoir peur d’avoir peur. Se dire que, dans 70 ans, on risque de récolter ces arbres, autant ne pas les planter. C’est là tout le courage du gouvernement fédéral.
En terminant, je dirai que c’est un triste spectacle qui se poursuit depuis plus d’une vingtaine d’années. Il n’y a jamais eu de réelle volonté de la part des libéraux ni des conservateurs pour soutenir le secteur forestier.
Monsieur le président, j'apprécie les discours de mes collègues, entre autres celui de mon collègue qui vient de parler au nom de l'industrie forestière au Québec.
Ce soir, on a entendu dire qu'une entente avait été conclue sous le gouvernement Harper et qu'elle laissait à désirer. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet. Nous voulons conclure une entente avec les États‑Unis, mais pas à n'importe quel prix. J'aimerais que mon collègue nous parle d'une future entente.
Monsieur le président, effectivement, il y a 1 milliard de dollars qui sont restés sur la table lors de la dernière entente sur le bois d'œuvre. Cela s'est fait au détriment de toute l'industrie.
Maintenant, il y a des solutions que le gouvernement actuel pourrait mettre en place. La majorité des grands joueurs du secteur forestier nous demande d'avoir un programme d'accès aux liquidités. Cela n'a jamais été mis en place par le gouvernement. La majorité des gens du secteur forestier nous demande de se diversifier. Ils veulent avoir la possibilité de bénéficier, comme tous les autres types d'activité économique, d'un soutien fédéral, que ce soit par le truchement de la BDC ou de DEC Canada. Jamais le gouvernement n'a voulu offrir ce type de soutien au secteur forestier parce qu'il a trop peur de perdre sa vache à lait. Cela entrerait en contradiction avec les accords commerciaux qui bénéficient au secteur de l'automobile, et, la vache à lait du gouvernement fédéral, c'est le secteur de l'automobile. Nous sommes une monnaie d'échange, et c'est malheureux.
[Traduction]
Monsieur le président, en Colombie‑Britannique, en particulier dans les zones rurales de la province, il y a beaucoup de petites scieries de cinquième génération, dont les propriétaires comprennent la gestion forestière. Ils comprennent le métier et ils ont réussi à demeurer en activité même en ces temps difficiles.
Voilà maintenant huit ans que le gouvernement a la possibilité de régler le problème du bois d'œuvre et rien ne s'est encore produit. Je pense que le député a raison de souligner que la lettre de mandat ne contient rien sur le bois d'œuvre. S'il n'y a rien sur le bois d'œuvre, pourquoi se sentirait-on obligé d'aller de l'avant dans ce dossier, outre tenir un débat exploratoire sur le sujet?
[Français]
Monsieur le président, le problème majeur, c'est un laisser-aller qui existe depuis plus de 20 ans. Il n'y a jamais eu une volonté ferme et affirmée d'un gouvernement fédéral de soutenir le secteur forestier. Pourtant, on dit que c'est un des secteurs les plus prometteurs pour lutter contre les changements climatiques.
Quand on cueille un arbre dans la forêt, on vient de séquestrer et de capter du carbone. Plus on fait de constructions en bois, plus on séquestre de carbone, plus on capte de carbone, plus on améliore notre bilan en matière d'émissions de GES. Pourtant, il n'y a jamais un gouvernement qui a accepté de mettre de façon contraignante dans ses appels d'offres l'utilisation du bois, pas plus les conservateurs que les libéraux.
Il y a un projet de loi qui a été déposé par un député du NPD, mais il est non contraignant. Qu'est-ce que cela donne, à la fin? C'est une pétition, c'est un vœu pieux. Il faudrait utiliser plus de bois, mais on ne se donne pas les outils pour le faire. On ne se donne pas les outils pour aider le secteur forestier avec des mesures qui sont somme toute très simples. On se donne encore moins les outils pour aider le secteur forestier avec des leviers économiques. Cela n'existe pas au Canada. L'explication que j'en ai, c'est peut-être que c'est le Québec le plus gros joueur forestier et que personne n'est capable d'avoir un rapport de force suffisant au sein de son parti pour avoir l'influence nécessaire pour faire changer les choses.
La solution est assez simple: il faut devenir autonome. Avec un pays, nous serions capables de le faire nous-mêmes.
[Traduction]
Monsieur le président, le député parle encore une fois de solutions. C'est ce dont nous devrions discuter davantage ce soir. Je me réjouis de voir que le député de Kootenay—Columbia est du même avis. Parlons de la manière de faire avancer les choses. Pour la plus grande partie de la soirée, nous avons eu droit à des prises de bec partisanes sur les 42 ans de négociations infructueuses avec les États‑Unis.
Ce soir a lieu le présent débat exploratoire. À quel résultat le député souhaite-t-il arriver ce soir, en ce qui concerne l'utilisation de la fibre dans les collectivités et la manière d'y apporter le plus de valeur? Il y a cette fausse dichotomie où nous ne pouvons pas à la fois protéger l'environnement et créer des emplois. Nous devons faire les deux, et nous pouvons faire les deux.
Le député voit-il la possibilité qu'offre le débat de ce soir, si le gouvernement était véritablement à l'écoute?
[Français]
Monsieur le président, tout à fait, des occasions, il y en a de nombreuses. Des histoires de succès, il y en a aussi. Je pense, entre autres, à Chantiers Chibougamau qui va fournir les poutres et les infrastructures pour tous les bâtiments des Jeux olympiques de Paris. Ces histoires existent, mais, malheureusement, la grande difficulté, c'est que tout le secteur de la transformation forestière ne réussit pas à avoir un soutien de la part du gouvernement fédéral, même si ce secteur d'activité pourrait avoir une influence considérable sur l'émission de nos GES.
Je ferai simplement remarquer qu'on a mis 2,5 milliards de dollars dans des stratégies de captation et de séquestration de carbone. Maintenant, les grandes entreprises se retirent de ces projets, parce que, à terme, c'est voué à l'échec. Voilà où nous mettons notre argent.
Monsieur le président, je suis heureuse d'avoir la chance de me lever à la Chambre ce soir, car je trouve important de prendre part à ce débat plus important que l'éclipse solaire, parce que l'industrie forestière, les scieries et le bois d'œuvre sont des acteurs importants de l'économie d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
Le 1er février, le département américain du Commerce a annoncé son intention d'augmenter substantiellement les droits compensateurs et antidumping qu'il impose sur le bois d'œuvre canadien. Ces droits pourraient être presque doublés à partir du mois d'août, ce qui entraînerait des conséquences majeures négatives chez nous et ailleurs au Québec et au Canada.
Comme on le sait, l'industrie forestière a déjà été impactée par les incendies de forêt qui ont fait rage l'été dernier. C'est 4,5 millions d'hectares de forêt qui ont brûlé. En conséquence, les scieries de chez nous ont dû ralentir leur rythme de production ou tout simplement s'arrêter. Par exemple, à la fin du mois de mars dernier, l'entreprise Produits forestiers Résolu annonçait qu'elle suspendait les opérations de sa scierie à Comtois, près de Lebel‑sur‑Quévillon, pour une période indéterminée. On se rappellera que cette ville a durement été touchée par les feux de forêt et qu'on avait dû évacuer tous les résidants et toutes les résidantes de la ville qui était en danger.
L'entreprise évoque le faible marché du bois et la hausse du coût de ses approvisionnements dans la foulée des feux de forêt de l'été dernier. Juste pour la scierie de Comtois, c'est une cinquantaine de travailleurs qui sont touchés. Imaginons le nombre de travailleurs supplémentaires qui pourraient être touchés par une augmentation des droits compensateurs et antidumping sur le bois d'œuvre par les États‑Unis. En ces temps difficiles pour tout le monde, le gouvernement a l'obligation d'agir et de trouver une solution pour éviter ces hausses. Il faut préserver tous ces bons emplois. On le sait, les prix de la nourriture et des logements ont augmenté et continuent d'augmenter. Plus que jamais, les familles ont besoin de conserver leurs sources de revenus.
L'approche traditionnelle où le gouvernement publie un communiqué pour exprimer sa déception et conteste les décisions américaines devant les tribunaux ne fonctionne pas. Le gouvernement doit en faire plus et soutenir plus que jamais notre secteur forestier. Le Bloc québécois exhorte Ottawa à défendre avec vigueur l'industrie forestière québécoise devant la hausse des tarifs douaniers américains sur le bois d'œuvre. Il exige que le gouvernement assume ses responsabilités et qu'il mette immédiatement en place des mesures concrètes pour protéger l'industrie forestière contre les tactiques commerciales américaines.
Le temps passe et il est aberrant de constater que le gouvernement fédéral n'a toujours rien fait pour appuyer les entreprises forestières québécoises qui font face à une forte hausse des droits de douane sur le bois d'œuvre canadien imposés par les États‑Unis. En tant que partenaire commercial clé des Américains, le gouvernement fédéral a la responsabilité d'obtenir des conditions commerciales acceptables pour les représentants de l'industrie forestière canadienne, un secteur fortement représenté par le Québec.
La forêt est le pilier économique de plusieurs régions du Québec, dont la mienne. Elle représente des milliers d'emplois et une large part de nos exportations. Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'industrie forestière a été durement éprouvée par les feux de forêt de l'été dernier, et nous risquons la même chose encore cette année. Nos industries forestières font face à plusieurs défis financiers, notamment un accès difficile aux liquidités. La situation est fragile et pourrait basculer facilement si notre industrie ne reçoit pas le soutien nécessaire. Le gouvernement fédéral doit agir de façon responsable et intervenir rapidement dans le dossier du bois d'œuvre.
Le Bloc québécois propose des actions concrètes qui doivent être appliquées par ce gouvernement. Premièrement, le fédéral doit aider de façon tangible l'industrie forestière à traverser la crise avec un programme de prêts et de garanties de prêts à la hauteur des sommes retenues aux États‑Unis par les taxes imposées. Deuxièmement, il doit travailler à amender l'ACEUM, soit l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, afin que le processus de litige soit mieux encadré et ne laisse plus place aux manœuvres dilatoires déloyales. Troisièmement, il doit demander une exemption de taxes pour le bois issu de la forêt privée, puisque les allégations de lobbying américain ne concernent que la forêt publique. Enfin, quatrièmement, il doit reconnaître le régime forestier québécois, qui fonctionne sous le modèle des enchères et qui est conforme aux exigences du libre-échange.
Toutes les conditions sont réunies pour que le gouvernement fasse valoir au gouvernement américain l'importance de mettre fin à ses tarifs injustifiés et nuisibles à notre économie et à la sienne. Aussi, il est important que le gouvernement puisse lui faire comprendre qu'en voulant protéger leur industrie forestière, les Américains risquent de nuire à leur propre économie, puisqu'ils vont faire augmenter le prix des matériaux de construction chez eux, empêchant ainsi des milliers de familles américaines d'accéder à la propriété.
Protégeons nos régions, notre économie ainsi que nos forêts pour un avenir meilleur.
Monsieur le président, j'ai beaucoup apprécié le discours de ma collègue et je comprends que l'industrie forestière est très importante chez elle. Je comprends ça très bien.
Tout à l'heure, plusieurs de nos collègues ont dit à quel point les ententes qui ont été conclues par le passé n'étaient vraiment pas satisfaisantes, et qu'il y avait même eu 1 milliard de dollars qui avaient été laissés sur la table à l'époque du premier ministre Harper. On comprend donc qu'il faut conclure une entente, mais pas à n'importe quel prix. J'aimerais entendre ce que ma collègue pense de cette approche Équipe Canada, où on ne travaille pas seulement avec tous les ministères fédéraux, mais aussi avec les provinces, le Québec et l'industrie, face à nos homologues aux États‑Unis.
Monsieur le président, effectivement, il y a des solutions pour l'industrie québécoise et canadienne en ce qui concerne la forêt. La léthargie, actuellement, c'est que ça fait 20 à 40 ans qu'il ne se fait rien. Le gouvernement fédéral ne prend pas cause pour nos forêts.
On sait tout ce qui se passe avec les feux de forêt et les inondations. D'ailleurs, avec les feux de forêt, on imagine les familles qui sont inquiètes, qui ne savent pas si elles vont avoir une maison. Les animaux au Nord du Québec et dans le Nunavik ne sont plus là. Les caribous disparaissent. Les ours noirs sont rendus à Kuujjuaq et ailleurs.
Ce sont donc des questions qu'il faut se poser. Ce n'est pas normal. Il faut que le gouvernement agisse rapidement.
[Traduction]
Monsieur le président, c'est un problème très grave. Depuis 2016, 183 entreprises du secteur forestier ont fait faillite, et des dizaines de milliers d'habitants de la Colombie‑Britannique, du Québec et de l'ensemble du pays ont perdu leur emploi.
Ce soir, au cours du débat, nous avons entendu la porte-parole du Bloc québécois et celui du Parti conservateur en matière de commerce parler de cette question, mais nous n'avons pas entendu de ministériels comme la ministre du Commerce international et son secrétaire parlementaire.
Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire que cela montre à quel point cette question est sans importance pour le gouvernement libéral et que c'est en bonne partie pour cela que ce différend n'est pas réglé?
[Français]
Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa question; pour une fois, je suis d'accord avec les conservateurs.
Effectivement, le gouvernement n'agit pas en conséquence. Il ne faut pas attendre. Or, c'est présentement ce qui se passe. La scierie Comptois ferme et il y a une cinquantaine de familles qui vont devoir déménager. Lebel‑sur‑Quévillon, ce n'est pas grand. Pour ces gens, c'est une question de temps: il faut agir rapidement. Il y a des milliers de travailleurs qui risquent de perdre leur emploi.
Que fait le gouvernement pour aider les Québécois et les Québécoises?
[Traduction]
Monsieur le président, le NPD a toujours été là pour pousser les gouvernements en place à négocier des accords commerciaux équitables, plutôt que des accords de libre-échange qui désavantagent les travailleurs canadiens et nuisent aux ressources canadiennes. En ce qui concerne l'accord sur le bois d'œuvre et son renouvellement, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont failli à la tâche.
Tout à l'heure, quand je lisais des citations du maire de Kapuskasing, je parlais de solutions pour venir en aide au secteur forestier. Or, le député de Kenora n'a jamais parlé des solutions proposées par le maire Plourde. Il a plutôt choisi, comme les conservateurs l'ont fait toute la soirée, de s'en prendre à une députée qui travaille dur et à d'autres députés néo-démocrates. Il a choisi d'attaquer la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing qui, nous le savons, a toujours été là pour ses concitoyens.
Pensons-y un instant. La députée a été élue à la Chambre cinq fois depuis 2008. Les conservateurs brillaient par leur absence lorsque les travailleurs du secteur forestier perdaient leur emploi, aussi bien à Smooth Rock Falls qu'à Dubreuilville et, plus récemment, à Espanola. Ils préfèrent essayer de faire des gains politiques plutôt que de s'attaquer aux vrais problèmes et de trouver des solutions.
J'aimerais poser une question à la députée. Elle sait que c'est ce qui se passe ce soir. Ils n'offrent aucune solution. La députée serait peut-être en mesure de nous dire à quel point c'est décevant. Nous tenons ce débat exploratoire qui nous donne l'occasion de proposer des solutions à la Chambre, de faire avancer les choses et de soutenir les travailleurs des collectivités comme celle de la députée. Pourrait-elle parler de l'importance d'utiliser le temps de la Chambre à cette fin?
[Français]
Monsieur le président, regardons ce qui s'est passé l'été dernier lors des feux de forêt. Le gouvernement n'a pas agi à la suite des feux de forêt dans le Nord du Québec. On sait que le Nord du Québec a quasiment tout brûlé. Il faut agir rapidement lorsqu'il y a de tels désastres. Je ne comprends pas que le gouvernement ne puisse agir. Quand il se passe des choses dans l'Ouest du Canada, on dirait qu'il agit plus vite que quand il se passe des choses au Québec. Qu'est-ce qu'on fait pour le Québec?
La meilleure solution à tous nos problèmes, ce serait que le Québec devienne un pays.
[Traduction]
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable.
J'ai l'honneur de prendre la parole dans le cadre du débat exploratoire sur le bois d'œuvre en tant que représentant élu des entreprises du secteur forestier et de l'industrie des services connexes, des vaillants travailleurs et de leur famille dans la circonscription de North Okanagan—Shuswap. Dans les petites municipalités avec des scieries, comme Lumby, Salmon Arm, Sicamous, Revelstoke, Enderby, Chase, Armstrong et d'autres encore, le différend sur le bois d'œuvre canadien est un enjeu de taille. C'est important en raison des emplois qui permettent à tant de parents de nourrir leur famille, d'habiller les enfants et de payer leurs études.
Transportons-nous en mars 2016. Selon un article de CBC News daté du 12 mars 2016, la ministre canadienne du Commerce international a déclaré que la visite officielle de l'actuel premier ministre à Washington avait permis de réaliser des « progrès concrets » dans les négociations litigieuses sur le bois d'œuvre. On rapportait que la ministre du Commerce international de l'époque, qui est maintenant la ministre des Finances, avait dit ce qui suit: « Je ne veux pas que les gens pensent que l'affaire est classée et que nous n'aurons plus à négocier sur le bois d'œuvre pour les 10 prochaines années. Toutefois, nous nous sommes engagés à faire des progrès significatifs vers une entente — à établir la structure, les principaux éléments d'ici 100 jours. » Nous sommes maintenant en avril 2024, 8 ans ou 97 mois ou 2 929 jours plus tard. C'est plus de 29 fois plus long que ce que la ministre du Commerce international, qui est aujourd'hui ministre des Finances, annonçait avec joie en mars 2016. Tic-tac: on attend toujours.
Après huit ans de négociations infructueuses par le gouvernement dans le dossier du bois d'œuvre, les propriétaires de scieries, leurs employés et leur famille paient encore le prix de l'incompétence du gouvernement. Les scieries n'ont pas investi de capitaux dans la modernisation de leurs installations pour rester concurrentielles parce que des droits sont perçus et retenus par les États-Unis. Les travailleurs n'ayant pas déjà perdu leur emploi utilisent encore le vieil équipement. La situation ne touche pas seulement les employés directs des scieries. Elle touche aussi les employés indirects, qui sont encore plus nombreux. Les bûcherons, les constructeurs de routes, les fabricants d'équipement pour les scieries et les fournisseurs de services — des ateliers de réparation de pneus aux camions de restauration en passant par les magasins de vêtements de travail — pourraient accroître leur chiffre d'affaires et contribuer davantage à nos collectivités, si seulement le gouvernement avait fait son travail et conclu une entente bien avant aujourd'hui.
Les entreprises, les employés et leur famille, dans les municipalités que j'ai mentionnées et d'autres villes et villages ailleurs au pays attendent patiemment, effectuant leur travail en espérant que le gouvernement fasse le sien, mais leur patience a des limites, et le gouvernement ne fait pas son travail. Ces gens travaillants ont besoin de certitude en ce qui concerne leur avenir, et pas seulement de promesses. Ils ont besoin d'un gouvernement qui est reconnu comme un partenaire respecté dans les accords commerciaux, plutôt que comme un partenaire qu'on peut exploiter. Ils ont besoin d'un gouvernement qui comprend l'approche axée sur le gros bon sens qui s'impose lors des négociations. Si le gouvernement croit fermement que les droits antidumping et compensateurs des États‑Unis sur le bois d'œuvre canadien sont injustes et injustifiés, pourquoi n'a-t-il toujours pas réglé ce problème? Est-ce parce qu'il ne s'en soucie tout simplement pas?
Les droits compensateurs et antidumping imposés, perçus et détenus par les États‑Unis s'élèvent maintenant à plus de 8 milliards de dollars ou, selon certains, à plus de 10 milliards de dollars. On pourrait penser que le gouvernement néo-démocrate—libéral, assoiffé d'argent, se démènerait et ferait des pieds et des mains pour remettre cet argent entre les mains des Canadiens afin de trouver une façon de les taxer. J'ai envie de dire que, comme d'innombrables autres Canadiens, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement a échoué aussi lamentablement à conclure un accord, mais ce n'est pas surprenant si on pense aux nombreuses promesses non tenues de ce gouvernement fort en promesses et faible en résultats. Il n'en vaut tout simplement pas le coût.
Il est temps que le gouvernement reconnaisse son engagement à servir les Canadiens, au lieu de faire en sorte que la population serve le gouvernement.
Monsieur le président, comme dans bien des discours prononcés ce soir par des députés conservateurs, il y avait beaucoup de slogans et de mots à la mode, mais rien de concret. Pendant que le gouvernement fournissait un soutien sans précédent au secteur forestier, soit plus de 368,4 millions de dollars sur trois ans pour renouveler et mettre à jour le soutien au secteur forestier, plus de 130 millions de dollars pour accélérer l'adoption de technologies et de produits transformateurs et plus de 12 millions de dollars pour offrir des possibilités économiques aux communautés autochtones dans le secteur forestier, les conservateurs n'ont fait que s'opposer à ces mesures. J'aimerais que le député d'en face me dise pourquoi, si le Parti conservateur se soucie vraiment de notre industrie du bois d'œuvre, il s'oppose de façon dogmatique à tout effort visant à la soutenir.
Monsieur le Président, la députée se contente de ressasser une question provenant du bureau du premier ministre. Je ne compte plus le nombre de fois que cette question a été posée ce soir.
Les conservateurs se soucient de l'accord sur le bois d'œuvre et des familles qui dépendent des emplois liés à cette industrie. Nous tenons ce débat exploratoire ce soir pour rappeler que ni l'actuelle ministre responsable de ce dossier ni ses nombreux prédécesseurs n'ont été en mesure d'obtenir des résultats.
Comme je l'ai rappelé, dès mars 2016, le gouvernement libéral avait promis de mettre en place en 100 jours une structure pour un nouvel accord sur le bois d'œuvre. Nous en sommes aujourd'hui à plus de 2 900 jours. Voilà pourquoi nous jugeons que cet enjeu est important, et voilà pourquoi nous continuons à faire pression sur le gouvernement afin qu'il prenne les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le président, dans la question du bois d'œuvre, il y a un élément clé. Parce qu'on décide d'examiner la question du bois d'œuvre de façon unilatérale d'un océan à l'autre, tout le monde a les mêmes contraintes partout.
Mon collègue vient de la Colombie‑Britannique. Évidemment, on sait à quel point l'industrie du bois d'œuvre est importante pour la Colombie‑Britannique. C'est toutefois elle qui impose les contraintes dont souffrent les Québécois.
Mon collègue serait-il d'accord pour que chaque province puisse avoir sa propre souveraineté lorsque vient le temps de conclure des ententes avec les Américains? Cela ferait que nous ne serions pas pénalisés, au Québec, pour les compensations en Colombie‑Britannique.
[Traduction]
Monsieur le Président, la signature d'accords commerciaux internationaux relève de la responsabilité du gouvernement fédéral. Par contre, j'admets qu'il est possible que les gouvernements provinciaux soient en mesure de conclure de meilleurs accords que le gouvernement fédéral actuel. En effet, les libéraux se sont tout simplement avérés incapables de négocier le moindre accord. En Colombie-Britannique, l'industrie du bois d'œuvre est aussi en difficulté, sous un gouvernement néo-démocrate qui ne parvient pas à traiter à temps la délivrance des permis. Un important arriéré dans les demandes a pour effet de paralyser l'industrie forestière.
Monsieur le président, 42 ans de reproches ne nous mènent nulle part. C'est bien ce que nous constatons ce soir.
Pour ma part, je veux parler de solutions. Je travaille en étroite collaboration avec Catalyst Paper, à Port Alberni. Cette usine a une longue histoire. Mon grand-père y a d'ailleurs travaillé. Il est très fier de ce qui s'y fait aujourd'hui. L'usine a modernisé ses machines pour produire du papier de qualité alimentaire. Elle a également présenté une idée novatrice visant à modifier la partie de la Loi de l’impôt sur le revenu qui porte sur le crédit d’impôt pour les investissements en énergies propres et qui a été appuyée dans l’énoncé économique de l’automne.
Il s'agit d'une technologie de conversion de la biomasse qui utilise des résidus de bois de faible qualité et à risque d'incendie de forêt — résidus qui, autrement, se décomposent et brûlent dans les forêts ou les sites d'enfouissement. Cette ressource renouvelable constitue une source d'énergie propre accessible et abordable pour les Canadiens, ce qui nous aiderait à respecter les engagements du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions. Cette technologie permettra aux scieries, comme celle de ma circonscription, d'économiser jusqu'à 10 millions de dollars par année, mais il faudrait que le gouvernement présente un projet de loi cet automne, au plus tard, pour que cela se concrétise.
Au lieu de chercher des coupables, les conservateurs appuieront-ils la modification législative proposée, qui protégerait les emplois et les travailleurs? Vont-ils faire la bonne chose en ce qui a trait à l'utilisation des résidus forestiers?
Monsieur le Président, j'ai bien aimé travailler avec le député de Courtenay—Alberni lorsqu'il siégeait au Comité permanent des pêches et des océans.
Sa question porte sur un projet de loi que je n'ai pas encore eu l'occasion de lire. Je ne peux donc pas dire si je l'appuierai. Toutefois, il vient de parler d'une énergie propre et abordable générée à partir de produits du bois. Il y a quelques années, nous avons installé un poêle à granules de bois. Nous avons enlevé le vieux poêle à bois et installé un poêle à granules de bois parce que ces granules étaient assez abordables à l'époque. Une tonne de granules de bois, soit 50 sacs de 40 livres, coûtait environ 165 dollars. Or, ces prix sont révolus. Aujourd'hui, il faut compter plus de 6 ou 7 dollars par sac, ce qui fait qu'une tonne de granules de bois coûte actuellement environ 400 dollars.
À cause de ce que le gouvernement a fait, et parce qu'il a vendu tant de produits à l'étranger au lieu de s'occuper des Canadiens, c'est nous qui devons payer. Je ne suis pas le seul à être touché. À l'échelle du pays, il y a des milliers, voire des centaines de milliers de personnes qui paient leur énergie plus cher à cause du gouvernement.
[Français]
Monsieur le président, comme ma circonscription porte le nom de notre emblème national, qui est un arbre, je suis particulièrement intéressé par le débat sur le bois d'œuvre, même si l'érable n'est pas un bois d'œuvre. Le bois d'œuvre occupe une place très importante dans toutes les régions du Québec.
Il était temps que nous ayons un débat comme celui-ci à la Chambre des communes afin de parler de l'importance du bois d'œuvre et de l'incapacité, de l'incompétence et du manque de volonté des libéraux de trouver une solution au conflit qui nous oppose aux Américains sur les tarifs compensatoires en matière de bois d'œuvre.
Ça ne date pas d'hier. C'est depuis le début des années 1980 que les États‑Unis tentent désespérément d'empêcher le bois canadien d'entrer et de permettre aux Américains de profiter d'une excellente qualité de bois à un très bon prix en imposant des droits compensatoires injustes et injustifiables.
Depuis les années 1980, il y a eu une période où nous avons eu une entente avec les Américains, où ça allait bien. C'était sous le gouvernement Harper, de 2006 à 2016 environ. Tout de suite après l'élection du gouvernement de ce premier ministre, on a malheureusement vu la volonté de trouver une solution pour cette importante industrie pour toutes les régions, particulièrement au Québec, s'évanouir comme peau de chagrin.
L'industrie forestière, au Québec, c'est important pour les régions. Dans le Bas‑Saint‑Laurent, il y a 33 municipalités où le secteur forestier regroupe 10 % ou plus des emplois locaux. En Chaudière‑Appalaches, il y a 28 municipalités qui sont dans cette situation. En Abitibi‑Témiscamingue, il y a une vingtaine de municipalités où plus de 10 % des travailleurs relèvent directement du secteur forestier. En Estrie, il y en a 17. Au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, il y en a 15. Ça, c'est la réalité. Ce sont des gens qui, tous les jours, doivent vivre avec la réalité des droits compensatoires américains. Tous les jours, ils se demandent si ces droits vont finir par tuer leur industrie, leur avenir et, par le fait même, leur communauté.
Si on regarde la part de l'emploi dans les régions administratives du Québec et qu'on regarde le nombre d'emplois dans ces régions par rapport à l'ensemble des régions du Québec, on se rend compte qu'il y a des régions qui se démarquent. Dans le Bas‑Saint‑Laurent, c'est 6 % des emplois. Au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, c'est 8 % des emplois. Dans la Capitale‑Nationale, c'est 6 %. Oui, même la Capitale‑Nationale est concernée. On pense que c'est uniquement dans les régions éloignées du Québec qu'on produit et qu'on travaille le bois d'œuvre, mais ce n'est pas vrai. En Estrie, c'est 8,4 % des emplois. Dans ma région, Chaudière‑Appalaches, c'est 12,3 % des emplois. Il est malheureux que le premier ministre n'ait pas eu la volonté de trouver une solution depuis qu'il a été élu en 2015. C'est triste parce que ce sont les emplois dans les régions. Est-ce que c'est parce que le premier ministre préfère représenter les gens des grandes villes où il y a plus d'élus de sa formation politique? Ce serait dommage de penser ça. Malheureusement, les faits donnent raison à cette affirmation.
Je vais peut-être renseigner ma collègue de Châteauguay—Lacolle, qui est la seule à parler pour les libéraux ce soir. On n'a pas entendu de ministres ou de secrétaires parlementaires parler de cette situation, des problèmes de l'industrie du bois d'œuvre au pays et au Québec. Je vais donner quelques chiffres. Depuis 2016, il y a eu 183 faillites d'entreprises dans le domaine du bois d'œuvre. En 2020, il y a eu 14 faillites, dont 12 au Québec. En 2021, il y a eu 12 faillites au Canada, dont 7 au Québec. En 2022, il y a eu 29 faillites dans le domaine de la foresterie et de l'exploitation forestière. Sur les 29, il y en a eu 18 au Québec. Ce sont des chiffres qui parlent d'eux-mêmes et qui témoignent de l'urgence d'agir.
On ne peut pas laisser aller la situation juste que parce que le prix courant fait que c'est plus cher et qu'on réussit quand même à y arriver. Ça ne marche pas comme ça parce qu'un jour, ça va baisser. Un jour, toutes ces entreprises qui sont maintenues en vie par un respirateur artificiel à cause d'un gonflement des prix créé par l'inflation vont devoir elles aussi mettre la clé sous la porte.
J'implore le premier ministre d'agir et de trouver une solution et une entente. Je l'implore finalement de sortir un peu de son bureau et d'aller voir son homologue américain pour trouver une solution pour le bien de toutes les régions du Québec.
Monsieur le président, le nom de ma circonscription sera bientôt Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville. Ça s'en vient, même si l'opposition a voté contre ma proposition de changement de nom, mais c'est un autre sujet.
J'ai entendu le discours de mon collègue. Il a parlé un peu des ententes qui ont été conclues à l'époque du premier ministre Harper. On sait que, récemment, lorsque notre gouvernement menait des négociations pour l'ALENA, M. Harper a donné encore une fois les mêmes conseils, comme lorsqu'il avait capitulé autrefois devant la question du bois d'œuvre. C'est le Québec qui était vraiment le gros perdant dans ça. Est-ce vraiment ce genre d'entente que mon collègue aimerait voir?
Monsieur le président, ma collègue de Châteauguay—Lacolle a eu l'opportunité d'une vie de présenter un projet de loi émanant d'un député à la Chambre des communes. Elle aurait pu aider l'industrie forestière ou d'autres entreprises, mais elle a choisi de présenter un projet de loi visant à changer le nom de sa circonscription. Avec tout le respect que je dois à ma collègue de Châteauguay—Lacolle, je n'ai aucune leçon à recevoir d'elle, car elle n'a rien fait au moment où elle a eu cette occasion unique. Moi, je n'ai pas encore eu cette chance, qui me donnera l'occasion de faire quelque chose pour une industrie, pour les travailleurs et pour les gens de ma circonscription.
Monsieur le président, je suis d'accord avec mon collègue de Mégantic—L'Érable. Effectivement, le gouvernement actuel ne fait pas grand-chose pour soutenir le secteur forestier. Ce qui est moins reluisant, c'est qu'aucun des gouvernements n'a fait grand-chose pour aider le secteur forestier. Dans le cadre de la dernière entente qui a été négociée par le gouvernement fédéral, il y a 1 milliard de dollars qui sont restés sur la table.
Moi, je vois l'avenir d'un bien mauvais œil, parce que s'il y avait un gouvernement conservateur, je ne suis pas sûr qu'il y aurait des gens intéressés par l'industrie forestière. Je n'ai jamais vu de ma vie un des membres du caucus québécois du Parti conservateur se présenter au Comité permanent des ressources naturelles et essayer de faire avancer la question du bois. Je ne les y ai jamais vus. Je ne les y ai jamais entendus. Je vis dans une région forestière. Je ne les ai jamais vus participer à une activité, qui sur le caribou, qui sur les tarifs, qui sur la demande de soutien criant de la part du secteur forestier. Si le passé est garant de l'avenir, j'ai bien peur que la même situation se reproduise sous un gouvernement conservateur. J'espère que mon collègue peut me rassurer à ce sujet.
Monsieur le président, je ferai remarquer à mon collègue que le député de Carleton a été le premier à se lever à la Chambre pour dénoncer la volonté du ministre de l’Environnement et du Changement climatique d'imposer justement toute cette saga autour du caribou forestier. On attendait la question du chef du Bloc québécois, par ailleurs, mais elle n'est jamais venue.
J'ajouterai quelque chose. Autour de la table du Comité permanent des ressources naturelles, mes collègues conservateurs ont été là et se sont exprimés clairement, haut et fort pour défendre l'industrie du bois d'œuvre. Nous sommes une belle équipe et nous sommes capables de travailler ensemble pour défendre les intérêts des Québécois.
L'intérêt premier du Bloc québécois, comme c'est écrit dans son programme, c'est de réaliser la souveraineté du Québec. Ses députés applaudissent d'ailleurs ce que je viens de dire. Il est donc sûr qu'ils vont trouver tous les moyens et toutes les occasions pour essayer de créer de la chicane alors que nous tentons de trouver des solutions pour les producteurs, ces producteurs dont j'ai parlé dans mon discours. En effet, 50 % d'entre eux font quasiment faillite au Québec parce que ce gouvernement est incapable de trouver des solutions à la crise du bois d'œuvre qui les touche depuis déjà trop longtemps.
[Traduction]
Monsieur le président, en 42 ans, 13 gouvernements se sont succédé. Le débat a pris une drôle de tournure. Les deux autres partis essaient de rejeter le blâme sur l'autre, mais ni l'un ni l'autre n'ont réussi à négocier une bonne entente. Une des approches préconisées est celle du litige. L'approche des conservateurs est d'imposer de nouvelles taxes aux producteurs de bois d'œuvre.
Le maire de Kapuskasing nous a interpellés. Il demande si nous sommes prêts à soutenir une approche tirant profit de solutions économiques et rapides favorisant la résilience climatique pour régler cette crise, une approche qui reposerait sur les avantages de l'utilisation des produits du bois et de la construction en bois massif. Je voudrais que nous parlions des solutions au lieu de chercher des coupables.
Mon collègue pourrait peut-être parler des solutions, parce que ce que nous faisons depuis 42 ans ne fonctionne pas. Je le redis, le débat de ce soir a pris une drôle de tournure. Nous ne sommes pas ici pour chercher des coupables. Nous sommes ici pour faire avancer les choses et trouver des solutions à nos problèmes.
[Français]
Monsieur le président, en ce qui concerne le rapport du Comité permanent du commerce international, lequel a été approuvé par le NPD, je ferai remarquer que la recommandation est de confier cela au premier ministre, parce que lui seul est capable d’intervenir auprès du président américain pour qu’on trouve une solution définitive à la crise du bois d’œuvre.
Malheureusement, le premier ministre ne fait pas son travail. En outre, ce premier ministre est soutenu par la coalition avec le NPD, avec mon collègue. Mon collègue aurait peut-être dû écrire, dans les petits caractères de cette entente, qu'on devait régler la question du bois d’œuvre. On n’en serait pas là aujourd’hui.
[Traduction]
Je rappelle simplement aux députés d'être brefs dans leurs commentaires et leurs questions pour que tout le monde puisse participer. Je sais que quelques interventions ont été plutôt longues, mais je cherche vraiment à respecter le temps prévu.
Monsieur le président, en tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, je suis fier de participer à ce débat exploratoire essentiel et de souligner l'appui indéfectible du gouvernement envers l'industrie canadienne du bois d'œuvre.
Nous sommes ici ce soir parce que le conflit sur le bois d'œuvre entre le Canada et les États‑Unis est un irritant commercial de longue date au sein de relations commerciales bilatérales qui sont autrement fructueuses. Malheureusement, le cas présent est loin d'être la première fois où l'industrie américaine du bois d'œuvre réclame des mesures de protection indues contre la concurrence loyale des produits canadiens de bois d'œuvre à la fine pointe. Pire encore, certains de nos alliés américains continuent de succomber aux pressions protectionnistes en imposant des droits injustifiés sur les produits canadiens de bois d'œuvre.
La ronde actuelle du conflit est la cinquième du genre au cours des 40 dernières années. Même si nous soutiendrons toujours les entreprises, les travailleurs, les innovateurs et les exportateurs qui font en sorte que l'industrie canadienne du bois d'œuvre est sans égale, le fait que nous devions encore une fois parler de ce conflit témoigne de la nécessité de continuer à défendre nos intérêts dans ce dossier.
Comme le savent les députés, les droits de douane injustifiés que les États‑Unis imposent sur les exportations de bois d'œuvre canadien causent du tort à notre industrie, ainsi qu'aux collectivités et aux travailleurs qui en dépendent. L'industrie du bois d'œuvre est une composante clé de notre secteur forestier hautement intégré. Elle génère plus de 200 000 emplois bien rémunérés pour les travailleurs canadiens. Le gouvernement fédéral reconnaît l'importance de l'industrie du bois d'œuvre pour les collectivités partout au pays ainsi que pour l'économie canadienne en général.
Voilà pourquoi régler le différend concernant le bois d'œuvre est prioritaire pour le gouvernement et le demeurera jusqu'à ce qu'il soit réglé. Le gouvernement fédéral ne relâche pas ses efforts pour contester les droits imposés par les États‑Unis devant les instances compétentes. Le Canada conteste chaque décision des États‑Unis visant l'imposition ou le maintien de droits injustes sur le bois d'œuvre canadien.
L'exemple le plus récent remonte à quelques mois seulement, lorsque la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique a annoncé la contestation judiciaire d'une décision des États‑Unis de maintenir les droits imposés sur le bois d'œuvre canadien plutôt que de les révoquer. Cette décision laissait entendre que la suppression des droits de douane imposés sur les produits canadiens serait préjudiciable pour l'industrie du bois d'œuvre des États‑Unis. Or, c'est tout simplement faux et infondé.
La vérité, c'est que les États‑Unis sont incapables de produire suffisamment de bois d'œuvre pour répondre à la demande intérieure et qu'ils doivent donc en importer. Une concurrence équitable de la part du Canada devrait être traitée de manière équitable. Pour être clair, dans les rondes précédentes sur les différends au sujet du bois d'œuvre, les arbitres internationaux impartiaux ont constamment jugé que le Canada était un partenaire commercial équitable et fiable. Dans la ronde actuelle, nous constatons déjà des décisions favorables au Canada, selon lesquelles l'industrie canadienne du bois d'œuvre ne fait pas l'objet de subventions injustes et qu'elle ne fait pas de dumping de ses produits sur le marché américain.
J'aimerais citer deux exemples. En août 2020, un groupe de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, a rendu un jugement relativement à la contestation par le Canada des droits compensateurs imposés par les États‑Unis. Il a notamment déclaré que les droits compensateurs imposés par les États‑Unis au bois d'œuvre canadien sont contraires aux obligations internationales des États‑Unis. Plus récemment, en octobre 2023, un groupe constitué en vertu du chapitre 19 de l’ALENA s'est penché sur la validité des droits antidumping imposés par les États‑Unis et a rendu un jugement globalement en faveur du Canada.
Le Canada a 13 différends juridiques en cours concernant les droits imposés par les États‑Unis, et nous croyons fermement que, l'une après l'autre, les décisions rendues confirmeront notre position selon laquelle ces droits imposés par les États‑Unis ne sont conformes ni aux obligations de l'OMC ni aux lois des États‑Unis.
Nous nous attendons à ce que ces causes judiciaires franchissent de nouvelles étapes cette année et à ce que les pratiques commerciales du Canada soient reconnues encore une fois comme étant équitables. Cela dit, le gouvernement reconnaît que les droits de douane imposés par les États‑Unis auront un impact négatif sur les Canadiens tant qu'ils resteront en vigueur. C'est pourquoi le gouvernement a réagi rapidement à l'imposition des mesures commerciales américaines, en 2017, en annonçant un ensemble complet de mesures de soutien, le Plan d'action sur le bois d'œuvre. Ce programme a été conçu pour aider à atténuer les vastes répercussions des mesures américaines injustifiées sur nos travailleurs et nos collectivités, et ce, d'une manière conforme aux obligations internationales du Canada.
En plus de ses contestations judiciaires à l'égard des droits imposés par les États‑Unis, le Canada fait pression sur les États‑Unis chaque fois qu'il en a l'occasion afin d'en arriver à une solution mutuellement acceptable à ce différend. Le premier ministre a souligné l'importance de trouver un terrain d'entente avec le président Biden, y compris lors de sa récente visite au Canada, en mars dernier.
De plus, la ministre du Commerce international soulève régulièrement des préoccupations auprès de son homologue des États‑Unis, l'ambassadrice Katherine Tai, représentante au Commerce des États‑Unis, au sujet des droits de douane que les États‑Unis continuent d'imposer sur les produits du bois d'œuvre. Au cours de ces conversations, le gouvernement a constamment répété à l'ambassadrice Tai que le Canada est, comme toujours, prêt à travailler de façon constructive en vue d'en arriver à une solution durable qui offre stabilité et prévisibilité au secteur. Malheureusement, les États‑Unis n'ont pas encore fait preuve de la même volonté.
Cependant, nous sommes convaincus que toutes les parties peuvent en arriver à un résultat positif. Les États‑Unis ont tout intérêt à collaborer dans ce dossier. Leur industrie du bois d'œuvre n'est toujours pas en mesure de répondre à la demande croissante aux États‑Unis, et c'est là que l'industrie canadienne intervient en offrant des produits de grande qualité. Bon nombre d'Américains savent à quel point il est avantageux de disposer d'une source de bois aussi fiable pour construire de nouvelles maisons et réaliser des projets de rénovation. Des constructeurs d'habitations et certains législateurs américains ont demandé à ce que les États‑Unis interviennent rapidement et abolissent les droits de douane américains, car la question de l'abordabilité des logements les préoccupe, à juste titre.
À un moment où l'abordabilité est un enjeu important pour beaucoup de gens, il est très décevant que les États‑Unis aient récemment signalé leur intention d'augmenter ces droits injustes plus tard cette année, mais notre détermination n'en est que renforcée. Le Canada continuera de résister et de défendre les intérêts de son industrie du bois d'œuvre par tous les moyens possibles.
Je m'en voudrais de ne pas souligner notre étroite collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les intervenants de l'industrie, les partenaires autochtones et d'autres acteurs clés dans nos efforts visant à défendre les intérêts du Canada. Par exemple, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les intervenants et les partenaires afin de préparer la meilleure défense juridique possible. Nous fournissons de l'information et du soutien aux entreprises pour les aider à s'y retrouver dans les procédures complexes de recours commerciaux aux États‑Unis et nous consultons régulièrement les intervenants au sujet de leurs intérêts particuliers dans le contexte plus vaste de ce différend.
En ma qualité de secrétaire parlementaire, j'ai l'honneur de travailler en étroite collaboration avec la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique afin de remplir son mandat ambitieux et de défendre les intérêts des entreprises, des exportateurs et des travailleurs canadiens.
Récemment, j'ai eu l'honneur de me rendre à Kelowna, en Colombie‑Britannique, pour visiter des entreprises locales. Je me suis rendu à Washington, D.C., pour défendre la cause des exportateurs canadiens, de même qu'à Nairobi, au Kenya, pour contribuer au renforcement de nos liens commerciaux avec l'Afrique. Dans tous ces cas, ainsi que dans le cadre de mon rôle au Comité permanent du commerce international, j'ai été très conscient de l'importance de l'industrie du bois d'œuvre pour l'économie canadienne et de la nécessité pour le Canada de continuer à défendre sans relâche l'adoption d'une approche équitable et axée sur des règles pour la résolution des différends commerciaux internationaux.
Je suis convaincu que nous pouvons et devons adopter le même type d'approche ce soir dans le cadre de cet important débat. Je sais que tous les députés sont unis dans leur appui à notre industrie du bois d'œuvre. Je suis convaincu que l'adoption d'une véritable approche du type « Équipe Canada » est la pierre angulaire pour permettre au Canada d'obtenir une issue positive dans ce conflit, et c'est pourquoi nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les principaux intervenants et partenaires, y compris les députés de tous les partis, sur tous les aspects de ce malheureux conflit.
L'approche du gouvernement fédéral à l'égard de cette étape du différend sur le bois d'œuvre est globale. Nous prenons des mesures concrètes par l'entremise de recours juridiques et d'engagements bilatéraux pour faire annuler ces droits américains injustes. Par ailleurs, nous avons aussi agi rapidement pour atténuer les répercussions des mesures commerciales américaines sur les travailleurs et les collectivités.
Alors que nous continuons à tenter de parvenir à une solution négociée durable, il faut que l'industrie canadienne du bois d'œuvre ainsi que les communautés et les travailleurs qui en dépendent sachent que nous les soutenons et que nous continuerons à le faire.
Monsieur le président, je n’ai jamais vu un gouvernement tenter de masquer ses échecs comme les députés du gouvernement libéral ont tenté de le faire aujourd’hui dans le cadre du débat. Le différend dure depuis près de neuf ans. La dernière fois qu'il y a eu un différend, le premier ministre Harper l'a réglé en 76 jours. Nous en sommes maintenant à neuf ans. Il y a eu 183 faillites dans l'industrie forestière et des dizaines de milliers d'emplois perdus, mais les libéraux répètent que ce qu'ils font donnera de bons résultats. Neuf années se sont écoulées, et leur approche ne fonctionne pas.
L'industrie du bois d'œuvre en a eu une idée. Elle voulait que l'ancien ambassadeur David MacNaughton soit nommé envoyé spécial chargé de régler le différend. La ministre a refusé d'expliquer au comité pourquoi le gouvernement n'adopterait pas cette approche. Par conséquent, tout ce que nous entendons, c'est la même vieille rengaine, à savoir que le processus est en marche ou que le chèque a été posté.
Que feront les libéraux différemment? Les Canadiens qui travaillent dans l'industrie du bois d'œuvre ne peuvent pas attendre encore 18 mois ou 9 ans. Ils ont déjà trop perdu. Que comptent-ils faire différemment, à part demander à la ministre d'envoyer une lettre pour exprimer sa déception?
Monsieur le président, je remercie le député d'en face de cette question très importante.
Aujourd'hui, nous avons entendu à maintes reprises les conservateurs parler du prétendu accord conclu par l'ancien premier ministre Stephen Harper. Il est facile de conclure un accord quand on est prêt à capituler et à laisser tomber une industrie. C'est ce que les conservateurs nous ont exhortés à faire lors des négociations de l'ACEUM, et c'est ce qu'ils nous demandent de faire maintenant.
Nous entendons parler de l'accord de 2006 sur le bois d'œuvre. Les députés savent-ils en quoi consistait cet accord? Il obligeait les entreprises et les exportateurs canadiens à payer des taxes à l'exportation plus élevées à un taux allant de 5 % à 15 %. Les conservateurs ont tout simplement transféré le fardeau aux exportateurs et aux producteurs de bois d'œuvre. Cet accord est demeuré en vigueur pendant sept ans, et notre industrie du bois d'œuvre a dû porter ce fardeau pendant sept ans, ce qui a nui aux exportateurs et aux producteurs du pays.
Dans le cadre de l'entente conclue par les conservateurs de Stephen Harper, le Canada a également dû renoncer à 1 milliard de dollars en fonds contestés, et cette somme a ensuite été redistribuée à des lobbyistes et des groupes de l'industrie américaine. Pourquoi les députés conservateurs passent-ils cela sous silence? Ils ne veulent pas parler de la taxe à l'exportation qui découle de cet accord. Cependant, je suis heureux d'annoncer que nous continuerons de collaborer avec l'industrie du bois d'œuvre et que nous n'allons pas capituler comme l'ont fait les conservateurs.
[Français]
Monsieur le président, je viens d’une région forestière où plusieurs villages ont été lourdement affectés par la crise du bois d’œuvre dans les années 2000.
Après avoir été élu, j’ai eu la chance d’accompagner la ministre lors d'une mission à Washington, dont le sujet était justement les surtaxes des Américains. Je me suis dit: quelle belle occasion de parler de bois d’œuvre. C’était davantage la question des minéraux critiques stratégiques et des véhicules électriques qui y était abordée, mais, moi, je trouvais important d’en parler avec les Américains. La réponse était surprenante. On leur disait que leur surtaxe faisait qu’avec des plans comme le Build Back Better Act, ils allaient juste construire moins de maisons. Même avec autant d'argent, si le bois leur coûtait plus cher, ils allaient construire moins de maisons. Personne ne serait gagnant; ni nous ni eux. Il y avait de l’ouverture. Cependant, deux ans plus tard, on se rend compte qu’on est obligé de soulever ce débat à la Chambre des communes pour en parler.
Un des dossiers très simples que j’aimerais que mon collègue s’engage à défendre en sa qualité de secrétaire parlementaire, c’est la révision des fameux benchmarks qui désavantagent le Québec, qui a un régime forestier qui tient compte de l’Accord de libre-échange nord-américain, qui est respectueux et qui ne devrait pas avoir de surtaxe. Si la Colombie‑Britannique veut faire ses choix, c’est son choix. Cependant, le Québec subit les conséquences. Mon collègue s’engage-t-il à soulever cette question auprès des Américains pour pouvoir arrêter de désavantager le Québec, une industrie qui est très sous-financée si on la compare notamment au pétrole de l’Ouest?
[Traduction]
Monsieur le président, j'espère être en mesure de répondre au député en français un jour. J'y travaille.
Le député d'en face a parlé de la défense de l'industrie. Nous le faisons, le premier ministre compris, chaque fois que nous en avons l'occasion. En mars l'année dernière, lors de la visite du président Biden au Canada, le premier ministre a parlé de ce problème avec le président. Chaque fois qu'elle en a l'occasion, la ministre du Commerce international soulève la question, comme bon nombre d'autres ministres. Il est très important de continuer à défendre l'industrie.
Le député d'en face a parlé de la question du soutien, de ce que nous faisons et de ce que nous pourrions faire de plus. Je souligne que le budget de 2023 compte près de 370 millions de dollars de plus sur trois ans pour renouveler et mettre à jour le soutien du secteur forestier, notamment pour la recherche et le développement, ainsi que le leadership autochtone et international. Nous avons aussi investi plus de 130 millions de dollars dans le secteur afin d'accélérer l'adoption de technologies et de produits transformateurs par l'intermédiaire du programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière, ainsi que plus de 12 millions de dollars afin d'offrir des débouchés dans le secteur forestier aux communautés autochtones par le truchement de l'Initiative de foresterie autochtone.
Que ce soit en Colombie‑Britannique, en Alberta, au Québec ou dans n'importe quelle autre province, nous serons toujours là pour soutenir l'industrie du bois d'œuvre, parce que nous savons qu'elle soutient plus de 200 000 emplois et qu'elle est porteuse d'innovation au pays.
Monsieur le président, en Colombie‑Britannique, nous savons que nos scieries sont confrontées à des problèmes d'approvisionnement en fibres. Qu'a fait le premier ministre néo-démocrate de la Colombie‑Britannique, David Eby? Il a créé un nouveau poste de ministre d'État chargé de l'approvisionnement en fibres. Andrew Mercier a été chargé de ce tout nouveau portefeuille, une première dans l'histoire de la Colombie‑Britannique. Il a déjà produit un rapport, le 31 mars, afin de commencer à instaurer des mesures pour aider à résoudre ce problème.
Nous avons parlé plus tôt d'exercer toutes les pressions possibles et de la nécessité de le faire. Toutefois, je ne prétends pas que mon collègue et ami d'en face ne travaille pas fort. Il est le secrétaire parlementaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, ce qui comprend beaucoup de responsabilités. À l'instar de la Colombie‑Britannique, le gouvernement va-t-il prendre cette question au sérieux et nommer un ministre qui sera chargé de régler le différend sur le bois d'œuvre ou un secrétaire parlementaire qui se consacrera uniquement à cette question, un responsable qui ne s'occupera de rien d'autre? Nous traversons une crise et nous avons besoin d'une personne qui se consacrera entièrement et uniquement à cette question.
Le député dira-t-il au premier ministre que ce portefeuille est vaste et qu'il faut le restreindre et y affecter quelqu'un dont ce sera l'unique responsabilité pour travailler avec les députés d'en face, comme moi et d'autres députés ici présents ce soir, afin que nous puissions exercer toutes les pressions possibles aux États‑Unis et travailler avec les gouvernements des États et le gouvernement fédéral américain?
Monsieur le président, c'est une question très importante et très pertinente. C'est exactement ce que nous faisons dans le cadre de la stratégie d'engagement Canada—États‑Unis que nous avons lancée récemment. Nous dirigeons les efforts d'Équipe Canada pour dialoguer avec nos homologues américains, que ce soit par l'entremise de groupes de l'industrie ou du gouvernement. Nous voulons nous assurer que tous les députés participent, car il s'agit d'une approche de type « Équipe Canada ». Au bout du compte, nous représentons les Canadiens.
En ce qui concerne la Colombie‑Britannique et l'innovation, des gens font des choses qui changent vraiment la donne dans cette province. Nous le constatons sur le plan du développement économique lorsque la ministre effectue des missions commerciales dans la région indo-pacifique. Récemment, Bruce St. John, président de Canada Wood, Kamal Sanghera, de San Group, et Rob Gough, de Mosaic Forest Management, se sont joints à elle dans le cadre d'une mission au Japon pour parler de certains de leurs produits canadiens novateurs. Nous continuons de réclamer des résultats dans le dossier du conflit sur le bois d'œuvre, mais nous voulons aussi ouvrir de nouveaux marchés. Nous avons maintenant signé plus d'une douzaine d'accords de libre-échange. Ces accords ouvrent l'accès à 1,5 milliard de consommateurs dans 51 pays pour y vendre notre bois d'œuvre et nos produits novateurs canadiens. La ministre poursuivra sur cette voie, en collaboration avec tous nos collègues de la Chambre.
Monsieur le président, nous avons toujours cru que les meilleures ententes se concluent à la table de négociation. Notre gouvernement est prêt à négocier de bonne foi avec nos homologues américains, mais nous ne sommes pas prêts à accepter n’importe quel accord à n’importe quel prix. Lorsque le gouvernement renégociait l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique avec l’administration Trump, l’ancien premier ministre Stephen Harper avait exhorté le gouvernement canadien à capituler.
Le secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour résoudre le différend sur le bois d’œuvre et soutenir notre industrie du bois d’œuvre?
Monsieur le président, je tiens à remercier mon collègue de la Colombie‑Britannique de ses efforts inlassables dans ce dossier très important pour les habitants de sa circonscription.
Bien sûr, nous allons continuer de défendre les intérêts des exportateurs et des producteurs canadiens. Toutefois, dans les faits, lorsque nous examinons l’accord de l’ère Harper dont les conservateurs ne cessent de parler, ses effets dévastateurs se font encore sentir chez les producteurs de bois d’œuvre. Nous n’avons absolument aucune leçon à recevoir d'eux en ce qui concerne la signature d’un accord comme celui-là, où le gouvernement a capitulé au détriment de toute l’industrie. Ils nous ont demandé de reproduire ce scénario lorsque nous avons renégocié l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Les conservateurs votent systématiquement contre les mesures de soutien à l’industrie, et nous ressentons encore les effets de l’accord de 2006 qu’ils ont signé d'un geste desespéré. Les producteurs de bois d’œuvre d’un bout à l’autre du Canada ont dû supporter ce fardeau pendant sept ans, ce qui a grandement nui à l'innovation et a eu d'importantes répercussions sur les employés.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole.
Il y a un enjeu crucial qui afflige l'économie canadienne depuis des décennies: le conflit sur le bois d'œuvre avec les États‑Unis. Ce différend de longue date a contribué aux pressions exercées sur le gagne-pain d'innombrables Canadiens qui dépendent de l'industrie forestière. En invoquant le prétexte de subventions injustes accordées par les gouvernements canadiens aux producteurs de bois d'œuvre, les États‑Unis ont imposé des droits punitifs sur le bois d'œuvre, une composante vitale du secteur forestier canadien, en particulier dans Kootenay—Columbia. En raison de l'incapacité des libéraux à clore ce dossier, il demeure impossible d'en arriver à une résolution durable, ce qui laisse les producteurs de bois d'œuvre canadiens, petits et grands, dans un état permanent d'incertitude et de vulnérabilité. Ces droits punitifs ont des effets dévastateurs sur les petits producteurs de bois d'œuvre, et ces effets se font sentir jusqu'aux employés qui chargent le bois sur les convoyeurs à bande. Si quelqu'un ici a déjà travaillé dans une scierie, c'est ce qu'on appelle la table de triage.
Dans Kootenay—Columbia, les employés du secteur forestier comptent pour 10 % de la main-d'œuvre totale. La seule industrie plus importante est celle du charbon métallurgique. Bien que le gouvernement ait promis d'accorder la priorité au conflit sur le bois d'œuvre et de travailler en vue d'une solution juste et équitable, les mesures qu'il a prises n'ont pas répondu aux attentes. Nous avons été témoins à maintes reprises d'un manque de vision stratégique et d'engagement proactif de la part du gouvernement actuel, ce qui a entraîné de longues périodes d'incertitude et de frustration.
Le bois d'œuvre n'a pas été mentionné dans le budget de 2019 et, en 2021, j'ai expressément demandé à la ministre de prendre position pour protéger les travailleurs canadiens et l'industrie forestière. Trois ans plus tard, rien n'a encore été fait. En l'absence d'ententes, l'inaction est directement liée aux investissements de capitaux dans les scieries. L'autre jour, j'étais à Salmo, où j'ai discuté avec le propriétaire d'une scierie de cèdre. Il est prêt à investir 10 millions de dollars dans la modernisation, mais sans entente solide et sans accès à la fibre, c'est difficile. Il n'y a pas que Porcupine qui est dans cette situation. Il y a aussi ATCO, Huscroft, Kalesnikoff, McDonalds et Galloway. Ce sont des scieries qui mènent leurs activités depuis plusieurs générations, qui apportent une contribution importante à nos collectivités et qui savent comment préserver l'environnement pour les générations futures.
Au lieu d'utiliser les voies diplomatiques et les négociations commerciales pour obtenir un dénouement favorable pour les producteurs de bois d'œuvre canadiens, le gouvernement libéral est pris dans un cycle d'inaction. Son incapacité à répondre efficacement aux doléances sous-jacentes des États‑Unis, conjuguée à son inaction au pays, n'a fait qu'empirer la situation, laissant notre industrie forestière à la merci de droits de douane arbitraires et de mesures protectionnistes. L'absence de stratégie dans le dossier du bois d'œuvre a miné la crédibilité du Canada sur la scène internationale et ébranlé la confiance dans notre capacité à protéger les intérêts de nos citoyens. Face aux pressions économiques croissantes et aux incertitudes mondiales, nous avons besoin, maintenant plus que jamais, d'un leadership fort et fondé sur des principes.
Les manufacturiers canadiens traversent en ce moment la plus longue période sans entente négociée dans le conflit du bois d'œuvre avec les États‑Unis, ce qui a entraîné l'accumulation de près de 10 milliards de dollars en droits compensateurs et en droits de douane. Ce problème persistant a eu des répercussions importantes sur l'industrie, créant difficultés et scepticisme en cours de route. Après avoir discuté avec l'Interior Lumber Manufacturers' Association, nous avons constaté que les producteurs de bois d'œuvre à valeur ajoutée font face à une autre difficulté inhérente au différend sur le bois d'œuvre. Ils paient des droits en fonction d'un prix de vente plus élevé. Par conséquent, la fabrication leur coûte plus cher. Lorsqu'une matière première est exportée du Canada vers les États‑Unis, nous perdons cette ressource. En 2006, sous un gouvernement conservateur, les droits de douane étaient plafonnés à 500 $ le mille pieds-planche. C'était tout. Aujourd'hui, nous n'avons plus ce plafond, et voilà pourquoi ces produits haut de gamme coûtent plus cher.
Quel est le plan des libéraux? Il est impératif que le gouvernement prenne immédiatement des mesures pour régler le différend sur le bois d'œuvre en discutant avec ses homologues américains. Le gouvernement manque manifestement de leadership dans le dossier du bois d'œuvre. Il est temps que le gouvernement assume ses responsabilités, manifeste un véritable engagement à l'égard des intérêts des travailleurs de l'industrie forestière et mette enfin un terme à ce différend.
Combien de temps les Canadiens devront-ils attendre avant que le gouvernement tienne ses promesses?
Monsieur le président, depuis de nombreuses années, le dossier du bois d'œuvre s'avère plutôt frustrant, pour moi, en tant que parlementaire. C'est un sujet qui revient bien trop souvent, mais il est faux de prétendre que tout est la faute du gouvernement actuel plutôt que, disons, du gouvernement précédent et de l'ancien premier ministre. Ce genre d'accusations nous fait oublier la manière dont les magnats du bois d'œuvre américains contrôlent le marché aux États-Unis, ce qui a des effets dévastateurs pour bon nombre d'entreprises canadiennes.
Je propose à mon collègue de réfléchir aux moyens de continuer à collaborer avec nos producteurs et d'autres acteurs de l'industrie forestière pour protéger les intérêts canadiens de l'influence des grands magnats du bois d'œuvre américains. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ces gens?
Monsieur le président, le gouvernement libéral nous fait la démonstration que huit ans, c'est long. Cela fait plus de huit ans que les libéraux sont arrivés au pouvoir, et cela fait quatre ans que j'insiste pour que la ministre se mette en mode solution, mais en vain. Le temps est venu de faire preuve de leadership.
Nous avons évoqué tout à l'heure certaines pistes de solution, mais j'insiste sur l'importance du leadership pour faire des progrès. Pour l'instant, nous n'allons nulle part. Le débat d'aujourd'hui arrive à point nommé, parce qu'il y a beaucoup de scieries dans la région que je représente. Je n'ai parlé jusqu'à présent que des plus petites, mais les grandes scieries sont affectées elles aussi par la perte d'effectifs. Il est temps de faire quelque chose. Cela fait maintenant huit ans que la situation n'a pas progressé; il est grand temps d'agir.
Monsieur le président, il est bon de voir autant de députés de la Colombie‑Britannique ici ce soir pour défendre nos forêts et l'industrie. Je me demande si le député serait d'accord pour dire que, puisque les États‑Unis imposent ces droits de douane injustes, le moment serait bien choisi pour demander à la ministre du Commerce fédérale de cesser d'approuver des permis d'exportation de grumes de sciage quand nos scieries ont encore besoin de grumes pour les transformer localement.
Monsieur le président, je vis dans les Kootenays, et l'un des postes frontaliers est situé à Kingsgate. Dans cette région frontalière, je peux voir des grumes partir vers le Sud. Certaines des scieries de ma région utilisent des procédés de lamellation. Elles essaient d'utiliser tout le bois, et il leur est impossible de concurrencer les prix des États‑Unis parce que les grumes sont exportées. C'est ainsi que nous perdons des emplois.
C'est une partie du problème. L'autre partie, bien sûr, ce sont les fibres qu'on ne peut pas obtenir. L'exportation des grumes vers le Sud prive les Canadiens d'emplois.
Monsieur le président, il y a une chose dont nous n'avons pas beaucoup parlé ce soir, et c'est le service ferroviaire. Il faut que les scieries d'un bout à l'autre du pays aient accès à un service ferroviaire. Il s'agit en fait d'un aspect très important de la question. Nous nous retrouvons souvent à la merci de nos expéditeurs, qu'il s'agisse du CN ou du CP, et nous n'avons pas d'autres options pour acheminer nos produits vers les marchés.
Mon collègue est‑il d'accord pour dire que le gouvernement fédéral doit élaborer une stratégie pour améliorer le service ferroviaire desservant les collectivités rurales et éloignées du secteur et ainsi faire en sorte que nous puissions réellement acheminer nos produits vers les marchés de manière efficace et abordable?
Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord. Il est très difficile pour les trains de franchir les montagnes Rocheuses — tous nos cols de montagne. C'est très différent de ce qui se passe en Europe, par exemple. Nous devons en outre chercher à améliorer l'efficacité et l'efficience de nos échanges transfrontaliers avec les États-Unis.
J'ai une scierie qui a son propre train, un train qui va jusqu'aux États-Unis en passant par Deer Trail. Nous en avons un, mais pour le reste, nous n'avons qu'une seule ligne. Dans le sud de la province, il n'y a que le CP. Par conséquent, le fait d'améliorer notre façon de livrer le produit permettra également de maintenir les prix à un niveau modeste. Nous deviendrons dès lors les plus concurrentiels au monde.
[Français]
Monsieur le président, je sais que mon collègue vient d'une région où la question du bois d'œuvre a de l'importance.
Est-ce qu'il est d'accord avec moi que la renégociation de l'ALENA, qui est devenu l'ACEUM, représente une grande occasion manquée et que, quand il va y avoir les renégociations en 2025, il ne faudra pas laisser passer cette occasion?
[Traduction]
Absolument, monsieur le président. Cela aurait dû être réglé le jour où l'Accord Canada—États-Unis— Mexique a été conclu, et nous ne l'avons pas fait. Il faudra le faire maintenant. Espérons que nous y arriverons sous peu, sans quoi il y aura encore plus de pertes d'emplois dans les prochaines années.
[Français]
Monsieur le président, le conflit sur le bois d'œuvre entre le Canada et les États‑Unis perdure depuis des décennies, générant des tensions commerciales importantes. Si la détermination temporaire du gouvernement américain est maintenue, les droits compensateurs et antidumping qu'il impose sur le bois canadien passeraient de 8,05 % à 13,86 %, ce qui causerait un tort considérable.
De toutes les entreprises forestières au Québec, près de 250 sont issues des communautés autochtones. Ces entrepreneurs chevronnés connaissent bien la foresterie. On sous-estime les préoccupations de ces entrepreneurs durant les crises de l'industrie forestière, qui amènent leurs lots d'incertitude. Pensons à la difficulté qu'ont les communautés à obtenir du financement lorsque leurs entreprises sont secouées par de telles crises. Cette réalité est donc accentuée. Pensons aux programmes, qui ne sont pas adaptés à la réalité autochtone, et auxquels ces entreprises sont souvent inadmissibles à cause de leur forme juridique parce qu'elles ne sont pas incorporées, parce qu'elles ne peuvent pas l'être. Lorsque l'industrie forestière traverse une crise, ce sont les communautés autochtones les plus isolées qui sont touchées et appauvries.
L'implication des communautés autochtones dans le secteur forestier est bénéfique sur le plan économique et écologique. Cela s'explique par la connexion profonde et ancestrale que ces communautés ont sur les terres forestières, qui encouragent des pratiques durables et responsables. Les compagnies contribuent à la création d'emplois locaux, à la formation de travailleurs qualifiés et à la diversification d'opportunités économiques dans des régions éloignées ou économiquement fragiles. Plus de 80 % des entreprises forestières autochtones sont de très petites PME, mais elles sont aussi essentielles à la vie économique de nos communautés. Seulement 20 % des entreprises autochtones ont la capacité d'offrir des occasions d'emploi plus conséquentes au sein des communautés autochtones.
Dans un autre ordre d'idées, je dis et je répète que le régime forestier québécois est conforme aux exigences des accords commerciaux internationaux et respecte les principes du libre-échange, et c'est tellement fâcheux dans ce dossier. Le problème n'est pas le Québec. Les allégations selon lesquelles nos entreprises pratiqueraient du dumping et bénéficieraient de subventions déguisées sont non fondées et totalement injustifiées. Les décisions des tribunaux internationaux ont systématiquement rejeté les arguments des Américains, mais les États‑Unis persistent dans leur volonté de maintenir des tarifs injustes et punitifs. Cela met en péril nos entreprises québécoises et autochtones et, conséquemment, nos emplois.
Face à cette situation critique, le Bloc québécois propose des solutions et des actions concrètes pour soutenir notre industrie forestière et nos communautés.
D'abord, le gouvernement fédéral doit mettre en place un programme de prêts et de garanties de prêts à la hauteur des sommes retenus aux États‑Unis au moyen des taxes imposées. Ensuite, il faut reconnaître officiellement le régime forestier québécois, car il est conforme aux normes du libre-échange. Il faut également amender l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique afin que le processus de litige soit mieux encadré et ne laisse plus de place aux manœuvres dilatoires déloyales. Il faut aussi demander une exemption de taxe pour le bois issu de la forêt privée. Ces mesures sont essentielles pour protéger nos emplois, nos entreprises et nos régions à ressources face aux pratiques commerciales déloyales des États‑Unis.
Il est temps d'agir de manière décisive et concertée pour défendre notre industrie forestière et lui garantir un avenir prospère. Dans nos régions, des villages comme Nédélec ont souffert fortement de la crise du bois d'œuvre. Ils ont souffert fortement d'un gouvernement qui investit des milliards de dollars dans l'industrie pétrolière, mais qui, quand vient le temps de soutenir l'industrie forestière au Québec, lui offre à peine des dizaines de millions de dollars, des pinottes comme on dit. Ça a des conséquences dans les villages chez nous. Près de 26 000 emplois ont été perdus au Québec dans ce conflit.
Ce qui est d'autant plus frustrant, c'est que le Québec a développé son système d'enchère, qui fait en sorte qu'il n'investit pas. Nous sommes victimes. Si nous voulons un argument dans lequel la souveraineté du Québec changerait toute la donne pour notre économie, particulièrement chez nous, en Abitibi—Témiscamingue, c'est que nous pourrions avoir notre propre accord de libre-échange avec les États‑Unis, et nous ne serions pas pénalisés à cause des pratiques de la Colombie-Britannique.
À part ça, j'ai hâte qu'on investisse dans la transformation pour ajouter aux planches, peut-être y planter un clou et faire une structure qui offre une valeur ajoutée. On pourrait éventuellement compenser ces éléments de l'accord de libre-échange. Pourquoi ne pas rêver à la création d'un IKEA québécois à La Sarre? On peut voir grand dans l'industrie forestière au Québec.
[Traduction]
Madame la présidente, dans mes entretiens avec l'industrie, on m'a parlé de l'impact des incendies de forêt sur l'industrie du bois. Comme on le sait, les incendies de forêt ont détruit des milliers et des milliers d'hectares de terres forestières. Lorsque nous parlons de soutien à l'industrie et à l'innovation, la conversation doit également porter sur le changement climatique et sur la manière dont on peut contribuer à atténuer ses effets sur des secteurs tels que l'industrie du bois.
Selon le député, que pouvons-nous faire de plus, en collaboration avec l'industrie, pour appuyer et protéger l'environnement?
[Français]
Madame la présidente, je remercie particulièrement mon collègue secrétaire parlementaire de sa question et de sa sensibilité au sujet de l'enjeu des feux de forêt. Cela a eu un impact majeur sur des entrepreneurs forestiers en Abitibi‑Témiscamingue, dans le Nord‑du‑Québec, au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean et sur la Côte‑Nord. Ces entrepreneurs forestiers ont effectivement investi des centaines de milliers de dollars dans des équipements qu'ils ont placés dans le bois et qui ont été ravagés par les feux de forêt.
Malheureusement, le gouvernement fédéral n'a pas été présent pour donner des compensations. Cela fait qu'il faut aller chercher ce bois rapidement, en effet. On n'a pas donné la marge de manœuvre, les sous et les liquidités à ces entrepreneurs pour qu'ils puissent aller reprendre leurs machines, leurs équipements, récupérer le bois et redynamiser les industries.
On aurait aussi eu besoin d'un coup de main avec l'assurance-emploi. Les semaines perdues par les travailleurs n'ont pas pu être gagnées à la fin de l'été. Ces gens n'ont pas pu être dédommagés adéquatement par l'assurance-emploi. Ce sont des solutions. Effectivement, le gouvernement fédéral devra trouver des solutions majeures en matière d'investissements dans des programmes en lien avec les changements climatiques. En agriculture notamment, il va falloir absolument offrir des compensations parce que les gens souffrent sur le terrain.
[Traduction]
Madame la présidente, le député d'Abitibi—Témiscamingue a parlé des prêts et des garanties du gouvernement comme moyen pour réinvestir dans les entreprises et le secteur forestier. Les travailleurs forestiers que je connais sont très fiers de leur travail. Les propriétaires de petites scieries, les exploitants forestiers et les constructeurs de routes préféreraient nettement développer les choses par eux-mêmes. Cependant, ils n'en sont pas capables à cause des milliards de dollars, 8 à 10 milliards de dollars, que les États‑Unis détiennent au titre des droits compensateurs.
Le député est-il d'accord pour dire qu'il serait de loin préférable que ces entreprises puissent obtenir le paiement des droits compensateurs, de sorte qu'elles ne dépendent pas des prêts et des garanties du gouvernement?
[Français]
Madame la présidente, je remercie mon collègue de la Colombie‑Britannique de sa sensibilité pour les travailleurs et pour les entrepreneurs.
Dans le contexte, on parle d'un conflit qui est politique. Qui fait de la politique? C'est le gouvernement fédéral, qui devrait être là pour nous défendre. S'il ne le fait pas, c'est à lui de payer. Ce n'est pas aux entrepreneurs sur le terrain de le faire. Ce n'est pas aux travailleurs de payer de leur emploi le risque politique qui a été pris par le gouvernement parce qu'il ne veut pas mener la bataille contre les Américains. Ce n'est pas aux entrepreneurs et aux travailleurs de payer le coût du fait que le gouvernement canadien préfère investir dans l'industrie pétrolière plutôt que dans l'industrie forestière, qui est renouvelable. À un moment donné, il va falloir agir et accorder la priorité au développement durable, réellement durable.
Effectivement, s'il y a un coût politique à payer, ce n'est pas aux travailleurs de le faire. S'il y a un coût économique à payer, c'est simple. Il faut placer l'argent dans un fonds et dédommager les travailleurs sur le terrain. Il est évident qu'on va gagner face aux Américains parce qu'on gagne tout le temps puisqu'on sait que ce qu'ils font est illégal. Quand on gagnera la bataille juridique, on va rembourser le gouvernement. Il a les poches assez profondes pour le faire.
[Traduction]
Madame la présidente, je tiens à remercier le député d'avoir parlé de l'importance des entreprises forestières dirigées par des Autochtones et du rôle qu'elles jouent.
Une nouvelle entreprise forestière, Iskum, a été lancée la semaine dernière. Il s'agit essentiellement d'un consortium de plus de 20 Premières Nations de la côte de la Colombie-Britannique, qui est dirigé par le chef John Jack des Premières Nations Huu-ay-aht et par l'ancien chef élu Robert Dennis.
Nous savons que l'industrie forestière emploie actuellement environ 10 000 Autochtones, directement et indirectement. Or, il est crucial de soutenir davantage les débouchés dans les collectivités autochtones et rurales, de favoriser le développement de la bioéconomie forestière et d'encourager les collaborations et les partenariats diversifiés.
Le programme des Partenariats pour les ressources naturelles autochtones, dirigé par Ressources naturelles Canada, doit être élargi. Le cas échéant, il pourrait jouer un rôle crucial dans le soutien des projets liés à l'aménagement forestier, à la formation en milieu de travail et à la production de produits forestiers traditionnels. L’investissement dans la bioéconomie forestière permettra principalement de créer des emplois et des entreprises communautaires qui favoriseront la diversification et l’extensibilité.
Le député convient-il que le gouvernement fédéral doit investir dans le renouvellement et l'élargissement du programme de Ressources naturelles Canada dans le cadre d'une stratégie plus vaste pour le secteur?
[Français]
Madame la présidente, je tiens d'abord à féliciter mon collègue pour son intervention. Il est effectivement important pour moi de parler de la question autochtone. Cela fait partie de la réconciliation que de pouvoir permettre aux communautés autochtones d'avoir de meilleurs moyens. Donc oui, il s'agit de réviser les programmes pour investir dans les communautés par et pour les Autochtones qui, eux, feront un développement très durable de la forêt. On n'a qu'à penser aux entreprises forestières de Kebaowek, un exemple inspirant dans ma circonscription.
[Traduction]
Madame la présidente, c'est un honneur de prendre la parole dans le cadre de cet important débat exploratoire.
Je veux d'abord revenir sur la triste nouvelle dont le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a parlé plus tôt ce soir à propos de l'honorable John Fraser, ancien Président à la Chambre, ancien député et ardent défenseur de la protection de l'environnement. Il a été ministre de l'Environnement au sein du gouvernement du très honorable Joe Clark. Il a aussi été ministre des Pêches. C'était un habitant de la Colombie‑Britannique, un progressiste-conservateur et un ami très proche; il est mort il y a quelques jours. Des fleurs se trouvent sous son portrait dans le couloir.
Nous parlons des forêts de la Colombie‑Britannique et des conflits sur le bois d'œuvre. Pendant de nombreuses années, John a défendu avec vigueur la protection des forêts. Avec le très honorable Brian Mulroney, il a joué un rôle prépondérant, comme je l'ai mentionné à la Chambre dernièrement, dans le dossier de l'exploitation des forêts anciennes, des forêts qui font maintenant partie de la réserve de parc national Gwaii Haanas. Il y a joué un rôle essentiel même dans ses fonctions de Président à la Chambre.
J'aimerais dire brièvement que, dans l'édifice du Centre, lors d'une rencontre avec un certain nombre de protecteurs de l'environnement et de membres des Premières Nations en visite dans les appartements du Président, il a proposé un toast à « la conspiration pour sauver la planète ». C'était une conspiration non partisane, où les progressistes-conservateurs, les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes travaillaient tous ensemble. Pour lui rendre hommage, je tiens à lui dédier ces observations sur l'état de nos forêts et sur les conflits actuels sur le bois d'œuvre et à dire à quel point il nous manquera. Jamais ce pays n'a connu d'environnementaliste plus dévoué que l'honorable John Fraser, qui s'est éteint à l'âge de 92 ans.
Comme ces brèves observations et réflexions peuvent en témoigner, je suis le conflit sur le bois d'œuvre depuis un certain temps. J'ai beaucoup écrit à ce sujet au fil des ans, et certains Canadiens se rappelleront que ce conflit remonte aux années 1980. Que les bardeaux de bois nous préoccupent à ce point pouvait sembler absurde, mais c'était très sérieux. Les États‑Unis ne cessent de s'opposer à ce que l'industrie forestière canadienne soit traitée équitablement. Un participant très actif au débat de ce soir, mon ami le député de Courtenay—Alberni, a dit que cela fait 42 ans que nous sommes en quelque sorte incapables de résoudre cette situation qui s'éternise comme un mauvais feuilleton. Il y a des moments de lucidité et d'autres où tout s'écroule.
Je pense certainement que l'actuelle ministre du Commerce pourrait déployer beaucoup plus d'efforts pour que ce dossier figure en tête des priorités lors de nos négociations avec les États‑Unis, mais je pense aussi qu'il est injuste de laisser entendre que le gouvernement actuel n'a rien fait pour régler les différends commerciaux. Je crois qu'il est assez remarquable que, encore une fois avec l'aide du regretté Brian Mulroney, le gouvernement actuel ait été en mesure de conclure un accord commercial avec l'ancien gouvernement et l'ancien président des États‑Unis. Espérons que nous pourrons toujours désigner Donald Trump comme l'ancien président, lui qui est essentiellement protectionniste et qui ne s'intéresse pas vraiment à la libéralisation du commerce, aux règles du commerce équitable ou même à un régime commercial mondial, un concept à l'égard duquel j'ai aussi de nombreuses critiques à formuler.
C'est presque un miracle d'avoir conclu l'Accord Canada—États-Unis—Mexique et d'avoir pu améliorer l'accord en supprimant le chapitre 11 et les processus de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, et en améliorant le chapitre sur l'énergie. Cependant, nous n'avons pas été en mesure de remédier à l'éternelle crise du bois d'œuvre. Nous savons qu'en 2006, l'accord que nous avions conclu nous a permis de gagner beaucoup de temps, mais cela a eu un coût.
Je devrais faire une autre pause. Dans un débat exploratoire, il n'y a pas vraiment de prix pour la meilleure phrase de la soirée, alors que ce soit une première. J'aimerais pouvoir décerner un trophée — que je ne pourrais pas montrer étant donné que ce serait considéré comme un accessoire — au député de Courtenay—Alberni pour son utilisation de l'expression « tax the axe » ou ajouter une taxe. Ce jeu de mots devrait passer à l'histoire.
[Français]
Malheureusement, comme mes amis députés du Bloc québécois l'ont déjà dit, il n'est pas possible de traduire cette phrase. Or c'est une bonne blague.
[Traduction]
Je lève mon chapeau au député de Courtenay—Alberni d'avoir trouvé le jeu de mots « tax the axe » ou ajouter une taxe. J'aimerais pouvoir m'en attribuer le mérite, mais il faut rendre à César ce qui appartient à César.
Nous n'avons pas vraiment protégé l'industrie forestière canadienne dans l'accord qui a servi à gagner du temps en 2006, et depuis son expiration en 2015, nous n'avons rien en place pour le remplacer. Nous avons constamment gain de cause. Soyons clairs. Nos contestations auprès de l'Organisation mondiale du commerce, auprès des groupes spéciaux institués en vertu de l'ALENA et contre les efforts déployés par le département du Commerce des États‑Unis pour faire croire que notre industrie est d'une quelconque façon injuste envers l'industrie des États‑Unis mènent constamment à des décisions en notre faveur. Grâce à nos arguments et à l'approche fondée sur les faits que nous adoptons en réponse, nous avons gain de cause devant les tribunaux. Cependant, le département du Commerce des États‑Unis est un organisme intérieur et politique.
Encore une fois, si j'avais un prix à décerner, je le remettrais aux champions du lobbyisme. La coalition américaine du bois d'œuvre parvient constamment à revenir à la charge. Ce soir, nous tenons un débat exploratoire, et je prends un instant pour rendre encore une fois à César ce qui appartient à César et remercier le député de Saint‑Hyacinthe—Bagot.
[Français]
Je le remercie de ses efforts, le 5 février, pour un débat d'urgence au sujet du bois d'œuvre.
[Traduction]
Le Bloc avait essayé, début février, d'obtenir un débat d'urgence. En février, le département américain du Commerce avait affirmé que les droits de douane de 8,05 % qu'il percevait allaient passer à 13,86 %. C'est tout simplement ce qu'il avait décidé de faire et rien ne l'obligeait à se justifier.
Souvent, quand il est question des États‑Unis, je dis que Barack Obama, ce n'est pas George Bush, et que George Bush, ce n'est pas Donald Trump, mais les États‑Unis d'Amérique, ce sont les États‑Unis d'Amérique; ils font ce qu'ils veulent. Ce n'est ni juste ni acceptable et le Canada devrait pouvoir faire plus. Retourner devant les instances internationales pour se plaindre de cette injustice et de la hausse incessante des droits de douane, comme le fait le gouvernement, n'est pas inutile. Cependant, je voudrais revenir sur les solutions, dont celles que nous avons entendues ce soir.
Examinons la solution proposée à l'origine dans la demande de débat d'urgence de la part du Bloc. Il s'agit de prévoir des fonds dans le budget, qui sera présenté le 16 avril, afin que les industries canadiennes qui sont injustement touchées par cette situation puissent recevoir une certaine compensation de la part du gouvernement. Nous tenterons par la suite de récupérer ce coût d'une autre façon auprès des États-Unis pour maintenir notre industrie à flot et en assurer la survie.
La quantité de bois de charpente américain utilisé aux États-Unis ne cesse de croître. Voilà pourquoi les droits de douane augmentent. Au cours des dernières années et compte tenu de l'explosion de la demande de matériaux de construction, le Canada a obtenu une plus grande part du gâteau qu'il y a, disons, cinq ou six ans. C'est pourquoi les fabricants américains de la filière du bois d'œuvre sont mécontents et s'attendent à ce que nous soyons frappés de plein fouet par l'imposition de droits de douane plus élevés.
Que pourrions-nous faire d'autre? Nous pourrions veiller à ce que le bois de charpente canadien soit davantage utilisé au Canada. Nous pourrions mettre fin aux exportations de grumes, car cela nécessite un permis fédéral. Nous pourrions faire en sorte que nos scieries au Canada ne manquent pas de fibres pour permettre aux travailleurs de faire trois quarts de travail de suite, sept jours sur sept, s'ils le veulent. Il est inconcevable que le pays exporte des grumes.
Récemment, lors de la COP 28, à Dubaï, pratiquement tous les pays du monde ont souscrit à quelque chose dont nous n'avons pas parlé à la Chambre, je crois, à savoir l'économie circulaire. Le pillage des ressources, qui est illustré par l'exploitation forestière dans des endroits qui doivent être protégés, en particulier les forêts anciennes, consiste simplement à exploiter à outrance les ressources, puis à les expédier ailleurs, ce qui ne crée pas d'emplois ici. Si nous voulons vraiment accroître la productivité canadienne, il faut développer une économie circulaire.
Si nous sommes sérieux, je sais que nous pourrions mettre fin aux exportations de grumes et prendre mieux soin de la santé écologique des forêts tout en protégeant les travailleurs. Enfin, nous devons prendre des mesures pour remédier à la crise climatique, car la plus grande menace pour nos forêts, ce n'est pas la U.S. Lumber Coalition, mais bien la crise climatique.
Madame la présidente, nous avons entendu parler aujourd'hui de la merveilleuse entente qui a été conclue à l'époque du gouvernement Harper. Elle a vraiment nui à l'industrie et aux emplois dans l'ensemble du secteur pendant sept années consécutives. L'entente imposait aux producteurs une taxe à l'exportation de 5 à 15 %.
La députée d'en face pense-t-elle qu'il s'agit d'une approche équitable? Que pense-t-elle de ce que font les conservateurs pour protéger l'environnement et lutter contre les changements climatiques? Nous savons qu'il faut protéger l'industrie forestière, mais il faut aussi protéger l'environnement.
Madame la présidente, que le secrétaire parlementaire l'ait voulu ou non, il m'a permis de glisser quelque chose que je n'avais plus le temps d'aborder, soit que l'industrie forestière œuvre dans les régions rurales et éloignées du Canada, ainsi que sur le territoire de nombreuses communautés autochtones.
Oui, nous devons mieux protéger nos forêts. Malgré ses affirmations, l'industrie forestière canadienne n'est pas parfaite. Le gouvernement pourrait faire mieux en matière de performance environnementale. Nous pourrions séquestrer davantage de carbone dans nos forêts.
Encore une fois, je crois que l'absence de politique climatique de la part des conservateurs est un long discours pour ne rien dire, mais je crains que le député libéral n'aime pas non plus ce que je pense des politiques climatiques libérales, alors je vais en rester là.
Madame la présidente, j'ai une courte question sur la gestion des forêts, qui est bien entendu un dossier important en Colombie-Britannique. J'ai discuté de la gestion des forêts avec le parti provincial, car cela a une incidence sur l'ensemble de notre industrie forestière.
La députée convient-elle qu'une solution qui n'a pas été envisagée, et qui devrait l'être, a trait à toutes les petites scieries, en particulier les très petites scieries générationnelles, qui sont en activité depuis quatre, cinq ou six générations? Les gens qui travaillent dans ces scieries maîtrisent la gestion des forêts mieux que quiconque. Ils font en sorte que leur famille puisse poursuivre des activités qui ont cours depuis des années. Ils comprennent la gestion des forêts, mais ils ne sont pas invités à la table.
La députée croit-elle qu'il s'agit d'une solution qu'on pourrait envisager afin de nous aider à gérer les forêts?
Madame la présidente, il est évident que, au Canada, nous avons tendance à préférer les gens qui disent être des professionnels plutôt que les gens qui ont vraiment un savoir-faire. J'ai toujours aimé la citation suivante: « Des amateurs ont bâti l'arche, mais ce sont des professionnels qui ont bâti le Titanic. »
Je crois sincèrement que nous aurions avantage à obtenir l'apport de personnes détentrices d'une expérience intergénérationnelle de la gestion des terres qui pensent aux sept générations à venir et qui n'ont pas en tête de mener des coupes à blanc.
[Français]
Madame la présidente, j’aimerais savoir ce que ma collègue pense du fait que nos forêts ne sont pas assez protégées. Aussi, est-elle d’accord pour dire que le gouvernement doit soutenir le secteur forestier et cesser de l’éclipser? Est-elle aussi d'accord pour dire que le gouvernement doit le défendre auprès du département américain?
J’aimerais entendre son opinion.
Madame la présidente, je remercie ma chère collègue du Bloc québécois.
Absolument, je pense que nous avons besoin de subventions, avec une préférence pour l’industrie canadienne, durant cette période où le gouvernement des États‑Unis veut punir notre industrie. C’est une bonne occasion pour le gouvernement fédéral d’apporter un soutien financier à ce secteur.
En même temps, il faut faire l’effort de mieux protéger les forêts du Canada, les forêts boréales, en collaboration avec les Nations unies et les peuples autochtones. C'est ce qu'il faut faire pour protéger les forêts à l’avenir.
[Traduction]
Madame la présidente, je lisais à l'instant un extrait du communiqué d'Iskum Investments, le nouveau consortium d'entreprises autochtones sur la côte de la Colombie‑Britannique. Je lisais une citation du waamiiš Ken Watts. Il est le conseiller en chef élu de la nation des Tseshaht. Il a dit:
En tant que décideurs et dirigeants des Premières Nations, il nous incombe de contribuer à trouver des solutions positives et productives et de déployer des efforts proactifs pour résoudre les problèmes complexes auxquels la société est confrontée.
Je tiens à remercier ma collègue, car c'est ce qu'elle a fait ce soir.
De plus, le chef Watts a dit:
Notre objectif s'appuie sur les valeurs communes au sein du consortium; il consiste à montrer comment les entreprises peuvent travailler avec les Premières Nations et faciliter ce changement en adoptant de nouvelles façons de penser. Nos nations se sont engagées à mettre leurs pagaies dans le même canot, à pagayer ensemble et à aller de l'avant avec des possibilités exploratoires.
Voilà la leçon que j'aimerais vraiment que nous tirions du chef Watts, du waamiiš, c'est-à-dire embarquer dans le même canot et commencer à pagayer dans la même direction, car 42 ans de ce genre d'allers-retours ne fonctionnent pas. Tout le monde est perdant.
Le gouvernement pourrait étendre le programme de Ressources naturelles Canada, qui a vraiment aidé les communautés autochtones. Toutefois, ma collègue pourrait peut-être parler de l'importance de la propriété autochtone en ce qui concerne les entreprises forestières au Canada et de l'importance du savoir autochtone.
Je remercie ma collègue de son intervention et de sa tentative d'élargir le débat ce soir en parlant des solutions à apporter aux problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés.
Madame la présidente, le problème de la foresterie dans le débat entre le Canada et les États-Unis est structurel. Reconnaissons que la plupart de nos produits forestiers sont fabriqués sur des terres appelées terres de la Couronne et qu'aux États-Unis, ils sont fabriqués sur des terres privées. Les droits de coupe que nous imposons sont considérés par les États-Unis comme une subvention injuste.
Éliminons tout cela. Nous parlons de terres autochtones. Si on les appelle « terres privées », à qui ont-elles été volées? Si on les appelle « terres de la Couronne », où les avons-nous prises? Pourquoi ne pas concentrer nos efforts sur la justice et la réconciliation dans le dossier de la forêt, sur la restitution des terres et la valeur économique, tout en pensant au concept des sept générations lorsqu'il est question de projets comme celui que mon ami, le député de Courtenay—Alberni, vient de mentionner et de l’influence du chef Watts à cet égard?
Nous devons aussi réexaminer notre Constitution. On présume généralement que parce que quelqu'un a écrit en 1867 que les provinces étaient responsables de la foresterie, le gouvernement fédéral ne devrait pas s'en mêler. Revenons en arrière et disons qu'en 1867, nous ne parlions pas des changements climatiques ni des droits des Autochtones. Oui, en ce qui concerne les coupes annuelles autorisées et les droits de coupe forestière, il est clair que les forêts relèvent des provinces. Cependant, le gouvernement fédéral a un rôle beaucoup plus important à jouer dans la protection de la biodiversité, la réconciliation et la lutte contre les changements climatiques.
Enlevons nos œillères de 1867 et trouvons une façon de mettre tout le monde dans le même canot.
[Français]
Madame la présidente, j'ai entendu ma collègue faire un jeu de mots que je trouve très intéressant. Je ne sais pas s'il était volontaire ou non.
D'abord, dans le contexte, on a une mesure environnementale prouvée et documentée, qui fonctionne, soit la taxe sur le carbone. Dans cette salle, on entend de nombreuses fois des députés dire « axe the tax ». Là, il y a comme un renversement. On est dans un débat dans lequel on devrait dire « stop taxing the axe ». Il faut arrêter de taxer la hache, parce que la hache est portée par nos entrepreneurs forestiers, par les gens qui occupent des emplois dans le domaine forestier, et c'est important.
Le gouvernement ne devrait-il pas avoir comme priorité « to stop taxing the axe », soit d'arrêter de taxer la hache, pour permettre des emplois dans nos régions, pour permettre des investissements dans nos régions? Il faudrait que cela soit un véritable engagement environnemental. Investir dans l'industrie forestière, c'est aussi investir dans la planète et le développement durable.
Madame la présidente, je n'ai presque rien à ajouter parce que je suis absolument d'accord avec mon collègue du Bloc québécois.
Je pense qu'il est important de dire que les débats que nous avons ici au sujet du prix sur le carbone sont presque futiles comparativement à la question primordiale de la menace des changements climatiques. En ce moment, nous savons qu'il n'existe pas de menace aussi grande, sauf peut-être celle d'une guerre nucléaire.
On doit faire plus. Nous devons tenir des débats basés sur la science, les preuves et la réalité de notre situation actuelle, qui est tellement grave pour nos enfants et nos petits enfants.
Madame la présidente, ça me fait plaisir d'être ici ce soir pour parler de bois d'œuvre. J'aimerais tout d'abord vous informer que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Tobique—Mactaquac, avec qui j'ai eu de bonnes discussions sur la question des ressources naturelles.
En parlant de ressources naturelles, j'aimerais également remercier mes collègues du caucus du bois du Bloc québécois, entre autres, mon collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot, porte-parole en matière de commerce international, de même que mon collègue de Jonquière, porte-parole en matière en ressources naturelles. Je pense aussi aux députés de l'Abitibi, de Trois‑Rivières, du Bas‑Saint‑Laurent, de la Gaspésie, des Îles‑de‑la‑Madeleine et du Lac Saint‑Jean parce que, de la forêt, il y en a au Québec.
C'est 20 % de la production du bois d'œuvre qui est faite au Québec, donc chez nous. Ça fait vivre des communautés entières. C'est un véritable pilier économique. Donc, je salue mes collègues. Je salue également les gens de chez nous qui tiennent cette économie, ces communautés, ces travailleurs, ces syndicats et ces entreprises à bout de bras.
Je commence ma neuvième année en tant que députée ici. J'ai été élue en 2015, une année qui pouvait nous donner de l'espoir. Nous, Québécois, avions adopté un nouveau régime forestier en 2013, régime sur lequel nous avions travaillé pendant plusieurs années. En même temps prenait fin une entente devenue caduque et qui avait été conclue par le gouvernement conservateur de l'époque. Nous nous attendions donc à ce que quelque chose soit fait.
Pourtant, ça fait neuf ans et je dois dire que rien n'a encore été fait. On en est encore au même point malgré les possibilités qu'on a eues. Je pense que chacun de mes collègues en a parlé à la Chambre ce soir. Il y a eu plusieurs possibilités, dont l'ALENA et l'ACEUM, mais aucune n'a été saisie.
En arrivant ici ce soir avec mes collègues, j'ai envie de dire que c'est à ça que ça sert, le Bloc québécois. Nous sommes les seuls à apporter ce débat à la Chambre. On n'entend presque jamais parler de forêts. On n'entend pas parler de bois d'œuvre. On n'entend pas parler de droits compensateurs ou antidumping. On en entend parler parfois, peut-être à chaque fois que les États‑Unis disent qu'ils vont imposer ces droits. C'est alors qu'un ministre se lève et dit qu'on ne laissera pas faire ça cette fois-là, que ce n'est pas vrai qu'on va accepter. Six mois plus tard, quand les droits sont imposés, le ministre dit la même chose, qu'on ne laissera pas faire ça et que ça n'a vraiment aucun sens.
Cependant, depuis 2015, à moins qu'il y ait quelque chose que je n'ai pas vu passer — qu'on me corrige si c'est le cas —, je n'ai vu aucun changement. Parfois, j'ai vu des éclairs de génie. On se disait qu'on était vraiment à la remorque des États‑Unis et que le marché canadien dépendait des États‑Unis, et se demandait ce qu'on allait faire. On se disait qu'on allait diversifier le marché québécois et aller vers l'Asie. Il y a eu des programmes comme ça et je me souviens notamment d'un ministre qui avait offert ça. Par contre, pour nous, ça ne change absolument rien.
Le Bloc québécois a demandé plusieurs mesures, dont des garanties de prêt. Cependant, je parle à mes industries, et je pense notamment à M. St‑Gelais de Boisaco, avec qui je parle très fréquemment. Ce que nous demandons, c'est de reconnaître le régime forestier.
Comment se fait-il qu'une fois de l'autre côté de la frontière, personne ne prenne la parole là-dessus? J'écoutais mon collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot plus tôt. Il disait que, chaque fois qu'il va aux États‑Unis, il rencontre des représentants du Congrès et plusieurs personnes du milieu de l'industrie, notamment les membres de la National Association of Home Builders. Il les rencontre. Eux en parlent, les membres de la National Association of Home Builders. Par contre, les Canadiens dans les délégations n'en parlent pas.
J'ai un peu peur que ce soit exactement la même chose qui se soit produite lors de la renégociation de l'ALENA. J'ai peur que le bois d'œuvre ait été une monnaie d'échange. On a peut-être défendu le secteur automobile et l'Ontario, mais, pour le Québec, on s'est dit bof. Le Nouveau‑Brunswick ne parle pas trop fort des droits compensateurs et antidumping. C'est la même chose en Colombie‑Britannique. Alors, il n'y a donc que le Québec qui trouve ça vraiment difficile, mais on se dit qu'on va laisser passer et qu'on va plutôt protéger plutôt le secteur automobile.
On comprendra qu'un débat comme celui de ce soir met encore une fois sur la table la question du bois d'œuvre. J'aimerais bien, tant du côté de l'opposition officielle que du côté du gouvernement, que quelqu'un arrive et dise qu'il va faire quelque chose. Comme le dit mon collègue de la Colombie‑Britannique, depuis 42 ans, quasiment mon âge, rien n'a bougé et nos entreprises paient toujours parce qu'elles ne peuvent pas investir, se moderniser ou se développer. C'est le Québec qui paie, tant à cause de l'opposition officielle que du gouvernement.
[Traduction]
Madame la présidente, soutenir l'industrie du bois d'œuvre grâce à l'innovation et à la diversification des échanges commerciaux est l'une de nos principales priorités, mais il faut aussi défendre cette industrie et ses travailleurs. Par conséquent, nous défendons leurs intérêts et continuerons de le faire. Le premier ministre et la ministre du Commerce international l'ont indiqué à maintes reprises. Nous continuerons de défendre l'industrie du bois d'œuvre, car nous savons qu'elle soutient plus de 200 000 emplois partout au Canada, que ce soit au Québec, en Colombie‑Britannique, en Alberta ou dans les autres provinces.
En ce qui concerne l'innovation dans l'industrie du bois d'œuvre, qu'est-ce que la députée d'en face pense que nous pouvons faire de plus pour que nos produits de pointe, pour lesquels les gens du monde entier paient cher, soient vendus sur les marchés mondiaux?
[Français]
Madame la présidente, la première chose que je dirais, c'est: que peut-on faire maintenant? Cela fait 10 ans que quelque chose doit être fait relativement au bois d'œuvre, soit depuis l'arrivée au pouvoir de ce parti. On nous parle de produits à la fine pointe, mais il y a déjà des deux‑par‑quatre qu'on voudrait voir partir aussi et avec lesquels on a des difficultés.
Il faut faire deux choses. Premièrement, on doit en parler. Je ne suis pas certaine qu'on en ait parlé. Je n’en ai jamais entendu parler. On en parle peut-être derrière des portes closes, mais je pense que, quand un gouvernement veut faire de la diplomatie, il doit quand même s'organiser pour que le message soit relayé par les différents médias afin qu'on sache que c'est une de ses priorités. Ça, je ne l'ai pas entendu. Deuxièmement, le Bloc québécois a rappelé au gouvernement à maintes reprises quelles sont les mesures qui pourraient être prises. Nous sommes prêts à collaborer, à discuter, mais ce ne sera pas en parlant de cette façon qui, à mon sens, est très déconnectée de la réalité et de nos travailleurs. J'invite les gens à venir chez nous quand les travailleurs « écopent » parce qu'ils ne sont plus capables de vendre leur bois, quand on est obligé de réduire les quarts de travail, quand des gens retournent chez eux, quand des villages pensent fermer. Ils n'auront pas le même discours. Qu'ils viennent discuter avec nous, nous avons plein de solutions. L'ensemble de mes collègues en ont parlé précédemment.
[Traduction]
Madame la présidente, la députée de Manicouagan et moi avons siégé au comité des pêches plus tôt aujourd'hui, et j'accorde toujours une grande valeur à son opinion.
La question que vient de poser le secrétaire parlementaire à la députée me laisse perplexe. Il lui a demandé ce qui, selon elle, peut être amélioré. Je croyais qu'il incombait au gouvernement de faire de son mieux pour les Canadiens. De toute évidence, ce n'est pas ce qui se passe, car même le gouvernement se demande ce qui peut être amélioré.
La députée est-elle d'accord avec moi pour dire que le gouvernement a complètement échoué dans ce dossier et qu'il se tourne maintenant vers tout le monde pour obtenir des réponses parce qu'il n'en a pas?
[Français]
Madame la présidente, en effet, le fait de ne pas avoir de solution à offrir à l'industrie du bois d'œuvre et, je dirais, au Québec est un échec de tous les gouvernements. Pour moi, c'est juste une raison de plus pour faire l'indépendance.
[Traduction]
Madame la présidente, j'ai moi aussi siégé au Comité permanent des pêches et des océans avec ma collègue, et je lui suis très reconnaissant de se battre pour le Canada rural. Que ce soit pour le Québec, en ce qui la concerne, ou la Colombie‑Britannique, de mon côté, nous travaillons bien ensemble.
Je lisais un extrait d'un mémoire qui a été envoyé au Comité permanent des finances par Papier Excellence dans le cadre des consultations prébudgétaires. On peut lire ceci:
Soutien accru au développement de la bioéconomie forestière dirigé par des Autochtones —
Nous préconisons un soutien accru aux possibilités économiques des collectivités autochtones afin de favoriser le développement de la bioéconomie forestière et de promouvoir les partenariats et la collaboration grâce à l’élargissement du programme de Partenariats pour les ressources naturelles autochtones (PRNA).
Ma collègue est-elle d'accord sur ce point? Encore une fois, alors que les libéraux et les conservateurs se renvoient la balle pour savoir qui est responsable de 42 années d'échec dans le dossier du bois d'œuvre, ce que j'aime vraiment du Bloc, c'est que ses députés ont proposé des solutions ce soir. Nous devons parler de solutions parce que les mesures prises par les conservateurs et les libéraux ne fonctionnent pas.
Ma collègue convient-elle que, dans le prochain budget, le gouvernement fédéral doit investir dans le programme de Partenariats pour les ressources naturelles autochtones et en élargir la portée, et qu'il est essentiel que nous soutenions les entreprises et les initiatives détenues et dirigées par des Autochtones?
[Français]
Madame la présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question et à lui dire que je l'estime également. Nous avons beaucoup travaillé ensemble au Comité permanent des pêches et des océans.
Dans une circonscription comme la mienne, quand on veut parler de développement, il faut toujours travailler en partenariat. Pour nous, cela tombe sous le sens. Nous travaillons par exemple avec le peuple innu et la nation naskapie. Nous souhaitons également le développement de cette économie. Que ce soit pour les Premières Nations, pour les allochtones ou alors pour les deux puisque je dis que nous travaillons en partenariat, il reste qu'il faut être capable, également, d'exporter nos produits. Je pense qu'on peut bien sûr donner un coup de main aux Premières Nations, mais qu'il faut également que le gouvernement fasse son travail. Ce travail, il ne l'a pas fait depuis 9 ans, voire depuis 42 ans.
[Traduction]
Madame la présidente, c'est un honneur de prendre de nouveau la parole à la Chambre du peuple pour parler d'un sujet très important qui me tient à cœur. Ce conflit dure depuis plus de huit ans et n'a toujours pas été résolu. À vrai dire, malgré tous les discours creux selon lesquels il s'agit d'une priorité absolue du gouvernement, d'une question qui doit être réglée et d'un dossier dont le gouvernement s'occupe, huit ans se sont écoulés et on n'a toujours pas trouvé de solution. D'un bout à l'autre du pays, les travailleurs du secteur forestier se demandent à quel moment le conflit sera réglé. Ils se demandent ce que l'avenir réserve à leur gagne-pain et à leur famille.
Dans la région que je représente, dans l'Ouest du Nouveau‑Brunswick, il y a bien des emplois dans des scieries et des usines qui sont liés à l'industrie forestière. En fait, cela me touche personnellement parce que mon père a travaillé dans une usine de pâtes et papiers pendant plus de 50 ans. Chaque jour, il emportait son dîner dans sa boîte à lunch, le vieux modèle en aluminium. Je l'ai dans mon bureau, posée sur une étagère, afin de me rappeler que je suis ici grâce à des gens comme mon père, des gens qui transportent leur boîte à lunch tous les jours, qui travaillent fort dans le secteur forestier et qui font fonctionner les scieries. C'est grâce à eux que l'industrie du bois d'œuvre continue de tourner et qu'on envoie les produits du bois à l'étranger pour aider des pays lointains, mais ils permettent aussi aux gens d'ici d'avoir de bons emplois.
Je n'oublierai jamais la fermeture de l'usine au début des années 2000. À l'époque, mon père travaillait depuis plus de 30 ans dans l'industrie des pâtes et papiers. Que fait un homme qui travaille dans un secteur depuis plus de 30 ans et qui, soudainement, perd son emploi, son régime de retraite et tout ce à quoi il a cotisé? Du jour au lendemain, tout cela a disparu. Ce fut une catastrophe pour la collectivité, car des centaines d'emplois et des milliers d'emplois indirects étaient touchés. La communauté était bouleversée. Heureusement, grâce à une intervention directe et à la mobilisation de la population, une autre entreprise est venue prendre la relève. Un an plus tard, la scierie reprenait ses activités.
Mon père a pu retourner au travail. Il y a travaillé 20 ans de plus et a pu se remettre sur pied. Pendant toutes ces années, il a réussi à bien faire vivre notre famille. Que ce soit dans une usine de pâte à papier à Nackawic ou une scierie de bois d'œuvre à Florenceville-Bristol ou à Plaster Rock, il y a littéralement des milliers de personnes dont le gagne-pain dépend d'un secteur forestier sain dans l'Ouest du Nouveau‑Brunswick. Ce sont des emplois bien rémunérés; des hommes et des femmes travaillent fort dans les usines et les scieries pour subvenir aux besoins de leur famille.
Nous ne pouvons plus nous contenter d'évoquer la recherche d'une solution et d'aller à la table de négociations dans l'espoir de peut-être résoudre le problème un jour. Nous avons besoin d'un gouvernement qui prendra les choses en main en accordant la priorité à la question. C'est possible. Nous savons ce qui s'est passé sous le gouvernement précédent, lorsque l'ancien premier ministre Harper était au pouvoir. Ce gouvernement est parvenu à une résolution en 79 jours. Si cela a pu être fait à l'époque, cela peut être fait aujourd'hui, à condition que le gouvernement soit présent à la table de négociations et qu'il se batte âprement pour le travailleur canadien. La santé et la vitalité de nos régions rurales dépendent, en partie, d'un secteur forestier prospère, y compris au chapitre du commerce de bois d'œuvre.
C'est tragique, mais au cours des 8 dernières années, plus de 183 entreprises liées à la sylviculture et à l'exploitation forestière ont fait faillite. De combien de milliers d'emplois parle-t-on, non seulement sur la côte Ouest ou la côte Est, mais dans tout le pays? Il est temps de donner la priorité au secteur forestier et de trouver des solutions au problème, qui est lié au différend sur le bois d'œuvre. Comment s'y prendre? En intervenant directement, en faisant de cette question une priorité et en y travaillant sans relâche. Il ne faut pas dire que c'est une priorité: il faut le prouver. Il faut aller à la table des négociations. Il faut être énergique. Il faut faire bouger les choses.
Je sais que nos amis américains sont bien conscients que le coût du logement augmente chez eux. C'est notamment une question d'offre et de demande. Le Canada peut aider à accroître leur approvisionnement en bois d'œuvre, dont ils ont grandement besoin pour les mises en chantier, qui feront baisser le coût du logement là-bas. Des arguments économiques justifient l'envoi de plus de bois d'œuvre canadien aux États‑Unis, et nous pouvons les faire valoir.
D'un point de vue personnel, comme je vis dans une circonscription frontalière, j'ai parlé avec certains homologues américains, alors je sais qu'ils sont prêts à avoir une discussion à ce sujet et même enthousiastes à cette perspective. Ils sont conscients que ce n'est pas une mince affaire, mais ils savent que le Canada peut contribuer à répondre à leurs besoins en ressources. Les États‑Unis ont des besoins en ressources. C'est un vaste pays en croissance. Le Canada est son partenaire commercial le plus précieux et le plus géographiquement proche. Le Canada peut être le fournisseur de ces produits.
Mettons l'accent sur les négociations de façon à résoudre ce conflit le plus rapidement possible.
Madame la présidente, nous savons que les conservateurs reprochent aux libéraux de ne pas faire de l'accord sur le bois d'œuvre une priorité. Toutefois, je peux assurer aux députés que les conservateurs font de la politique partisane une priorité.
J'aimerais parler de solutions. Je vais citer un passage de la lettre que j'ai envoyée à la ministre demandant au gouvernement fédéral d'appuyer la proposition relative à la biomasse qu'il a d'ailleurs incluse dans l'énoncé économique de l'automne. Dans ma lettre, je dis: « Puisqu'une entreprise canadienne sur cinq dans le domaine de l'énergie propre appartient à des Autochtones, les investissements dans la biomasse réaffirment l'engagement du Canada envers les 94 appels à l'action et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les installations du domaine de la biomasse appartenant à des Autochtones, telles que le centre de bioéconomie de Whitesand, qui jouit d'un soutien [de Ressources naturelles Canada], peuvent créer des centaines d'emplois pour les collectivités autochtones locales tout en comblant les besoins énergétiques de la région. »
Espérons que nous pourrons revenir à des solutions. J'aimerais savoir si mon collègue appuie l'élargissement du programme national des partenariats autochtones ainsi que du financement offert aux entreprises, notamment Iskum, le nouveau consortium sur la côte Ouest de la Colombie‑Britannique. Croit-il que nous devrions prioriser l'investissement dans les entreprises de propriétaires autochtones et travailler à trouver des solutions innovatrices, plutôt que de continuer de chercher les coupables comme on le fait depuis 42 ans? Bien sûr, nous devons faire preuve de toute la diligence voulue en matière de commerce international, mais nous devons également changer ce que nous faisons à l'intérieur de notre propre pays.
Madame la présidente, je remercie le député de la côte Ouest.
Nous avons une passion commune pour la recherche de solutions à ce problème. Il est essentiel de dialoguer avec nos amis et partenaires autochtones à cet égard. C'est une pièce énorme du casse-tête, mais elle ne doit pas se limiter à un seul groupe de personnes ou de Canadiens. Elle doit tenir compte de tous ceux qui sont touchés par cette situation dans tous les secteurs, ainsi que de ce que disent les intervenants et les propriétaires de scieries, en plus d'inclure ceux qui travaillent dans le secteur. Durant les débats à la Chambre, il arrive souvent que nous prenions des décisions, que nous discutions en termes ésotériques et que nous perdions de vue les travailleurs dont la vie est la plus touchée par les décisions que nous prenons, que ce soit dans le secteur des ressources naturelles, des pêches ou de tout autre secteur de l'énergie. Souvent, les décisions sont prises sans véritable consultation et sans tenir compte des vies et des gagne-pain qui seront les plus touchés. J'encourage tous les députés à participer pleinement aux discussions afin de résoudre cette situation le plus tôt possible. Il faut en faire une priorité.
Madame la présidente, je remercie le député de son discours.
Je comprends que vous venez d'arriver en ville et que la journée a été occupée et mouvementée.
Huit ans ont passé et, personnellement, au cours des quatre dernières années, j'ai demandé des mises à jour parce que cette question compte beaucoup pour les gens de Kootenay—Columbia, pour les travailleurs et pour toute l'industrie forestière, une des plus importantes de ma région.
Croyez-vous que l'attente est exagérée, surtout depuis huit ans? En outre, pouvez-vous nous dire comment il est possible de dire aux gens de cette industrie qu'il faut simplement attendre encore quelques années?
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser au député par l'entremise de la présidence. Je ne peux pas répondre à ses questions.
Le député de Tobique—Mactaquac a la parole.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de Kootenay—Columbia des efforts incroyables qu'il déploie pour soutenir les travailleurs de l'industrie forestière et tous ceux qui défendent ces travailleurs, comme je le fais dans ma région, l'Est du Canada, le Canada atlantique et l'Ouest du Nouveau‑Brunswick.
Il faudra absolument que cette question devienne une priorité. Nous ne pouvons plus nous contenter des mêmes phrases creuses comme « Oh, oui, nous y travaillons », « Nous allons négocier » ou « Ce genre de choses prend du temps ». Nous devons être animés d'un sentiment d'urgence, et ce dossier doit devenir une priorité. Le gouvernement décide de ses priorités, et les travailleurs de tout le pays doivent devenir une de ses priorités le plus rapidement possible.
Madame la présidente, comme les députés le savent, l'industrie du bois d'œuvre soutient des milliers d'emplois et de collectivités partout au pays. Nous collaborons pour protéger l'industrie du bois d'œuvre, mais j'aimerais savoir pourquoi les conservateurs, y compris le député d'en face, ont voté contre le financement que le gouvernement a proposé pour soutenir l'industrie du bois d'œuvre.
Madame la présidente, encore une fois, les libéraux aiment jouer à ce jeu, mais le rôle de l'opposition officielle est de demander des comptes au gouvernement et de s'assurer qu'il trouve de meilleures solutions aux problèmes et aux défis des Canadiens. Cependant, ce vote ne portait pas sur un poste budgétaire précis compris dans un énorme budget ou un projet de loi de dépenses: c’était un vote de défiance envers un gouvernement qui doit être remplacé le plus tôt possible.
Madame la présidente, il ne me reste que 20 secondes, mais je peux résumer mes propos très rapidement.
On nous avait promis d'agir dans les 100 premiers jours. Cela fait maintenant huit ans, 97 mois ou 2 929 jours. Les libéraux n'ont rien fait. Il est temps d'agir.
Comme il est 22 h 19, conformément à l'ordre adopté le jeudi 21 mars, le comité s'ajourne.
(Rapport est fait de l'affaire émanant du gouvernement no 38.)
[Français]
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