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SECU Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Thursday, February 8, 2007, the Committee has agreed to report the following: Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le jeudi 8 février 2007, le Comité a accepté de faire rapport de ce qui suit:

Whereas the Standing Committee on Public Safety and National Security has a mandate to consider issues at the Kingston Immigration Holding Centre (KIHC);

Attendu que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale est mandaté pour examiner les problèmes au Centre de surveillance de l’immigration de Kingston (CSIK);

Whereas a life-threatening hunger strike by KIHC detainees Mohammad Mahjoub (day 76), Mahmoud Jaballah (day 65) and Hassan Almrei (day 65) has long passed a critical stage;

Attendu que la grève de la faim des détenus du CSIK Mohammad Mahjoub (76 jours), Mahmoud Jaballah (65 jours) et Hassan Almrei (65 jours) a depuis longtemps passé le seuil critique et menace leur vie;

Whereas a key complaint of the detainees is the lack of an independent ombudsman, a concern originally flagged by the 2005/2006 annual report of the Office of the Correctional Investigator that found "the detainees...no longer have the benefits and legal protections afforded by ombudsman legislation";

Attendu que la principale plainte des détenus est l’absence d’un ombudsman indépendant, soulevée pour la première fois dans le rapport annuel 2005-2006 du Bureau de l’enquêteur correctionnel, qui concluait que « les détenus ne bénéficieront plus de ces avantages ni de la protection légale que leur procure un bureau d’ombudsman»;

Therefore be it resolved that this Committee:

Par conséquent, qu’il soit résolu que le Comité :

a. acknowledge the emergency nature of the hunger strike and open discussion with regard to a resolution; and

a. reconnaisse la nature urgente de la grève de la faim et amorce des discussions en vue d’une résolution; et

b. request that the Government of Canada consider giving a mandate to the Office of the Correctional Investigator, which has jurisdiction over all federal inmates except for those held at the Kingston Immigration Holding Centre, to now assume jurisdiction over the KIHC, investigate current and ongoing complaints of those currently on hunger strike, and prepare an independent set of recommendations for resolution of said grievances.

b. demande au gouvernement du Canada de considérer d’ajouter au mandat du Bureau de l’enquêteur correctionnel, dont relèvent tous les détenus sous responsabilité fédérale, à l’exception de ceux au Centre de surveillance de l’immigration de Kingston, pour dorénavant s’occuper du CSIK, enquêter sur les plaintes actuelles de ceux qui font la grève de la faim et préparer une série de recommandations indépendantes pour régler ces griefs.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 30) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 30) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
président,



GARRY BREITKREUZ
Chair