PACC Rapport du Comité

Jusqu’à récemment, la fonction publique fédérale a été lente à adopter la gestion axée sur les résultats. Par suite de la raréfaction des ressources et des pressions financières, cependant, le gouvernement a amorcé récemment la transition à la gestion axée sur les résultats. Cette transition a reçu l’appui du vérificateur général et, au cours des dernières législatures, du Comité des comptes publics de la Chambre des communes.

Le rapport d’avril et octobre 1997 du vérificateur général comprend un chapitre qui décrit la transition vers une gestion axée sur les résultats dans un grand ministère, Développement des ressources humaines Canada, dont les activités influent sur la vie de millions de Canadiens. Ce ministère est chargé d’assurer certains des services les plus importants du gouvernement fédéral dans des domaines comme l’assurance-emploi, la sécurité du revenu et les prêts aux étudiants. Les dépenses qu’il engage dans ces domaines sont considérables. En 1996-1997, ses déboursés ont totalisé 56 milliards de dollars, y compris les paiements du Compte d’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada (RPC).

Étant donné la grande importance qu’il attache aux efforts pour introduire la gestion axée sur les résultats dans la fonction publique fédérale, l’ampleur des dépenses en cause et le grand nombre de Canadiens qui sont touchés par les activités du ministère, le Comité a décidé d’examiner le rapport sur la transition de ce dernier à la gestion axée sur les résultats. C’est ainsi qu’il a tenu le 4 novembre 1997 une audience avec le vérificateur général du Canada ainsi qu’avec M. Ian Green, sous-ministre associé, et M. Marcel Nouvet, sous-ministre adjoint des Finances et de l’Administration, tous deux de Développement des ressources humaines Canada.

En dépit des réalisations du ministère, cependant, le Comité estime que le progrès est inégal à un certain nombre d’égards essentiels. Afin d’encourager le ministère à continuer de faire des progrès, le Comité offre les observations et les recommandations suivantes.

Le ministère a défini les indicateurs au moyen desquels il entend mesurer sa performance en matière de fourniture de services. Ces indicateurs sont soit primaires soit secondaires, les premiers étant, contrairement aux seconds, communiqués au Parlement dans le rapport sur la performance du ministère. Comme les indicateurs de coût et d’efficience sont des indicateurs secondaires, ils ne font pas partie de l’information sur la performance des programmes qui est communiquée au Parlement.

Le Comité estime que l’absence de cette information nuit à l’aptitude du Parlement à déterminer dans quelle mesure les programmes sont bien exécutés. Comme DRHC recueille déjà des données sur le coût et l’efficience, il devrait pouvoir les communiquer au Parlement sans grands frais ni efforts supplémentaires. Le Comité recommande donc :

Maintenant que le ministère a sélectionné ses indicateurs de performance, il doit les utiliser de façon uniforme afin qu’il soit possible de comparer sa performance d’une année à l’autre et d’établir des lignes de tendance. Selon le rapport du vérificateur général, le ministère est en train de réexaminer ses indicateurs clés pour 1998-1999. M. Ian Green, sous-ministre associé de Développement des ressources humaines Canada, a dit au Comité qu’il était conscient de la nécessité de maintenir les indicateurs actuels afin qu’ils soient mesurables et efficaces. Le Comité est heureux de voir que le ministère entend conserver son ensemble actuel d’indicateurs et souhaite qu’il continue d’en être ainsi. Il recommande donc :

Un des grands avantages de la gestion axée sur les résultats, c’est qu’elle permet de générer des renseignements utiles à l’intention du Parlement. Le ministère peut ainsi mieux rendre compte aux Canadiens et au Parlement de la gestion de ses ressources et des résultats qu’elle a donnés.

Il ressort du rapport du vérificateur général et des déclarations de témoins qu’une bonne partie --- mais non la totalité --- des renseignements pertinents concernant le Compte d’assurance-emploi sont communiqués au Parlement. Cependant, comme cette information n’est pas réunie dans un seul document, il est difficile d’évaluer les résultats d’exploitation du Compte, qui est entièrement financé par les employeurs et les employés.

Le Comité note que le ministère dépose déjà au Parlement un rapport annuel sur le Régime de pensions du Canada. Dans son rapport, le vérificateur général en dit du bien. Comme le gros de l’information sur le Compte est déjà accessible au public, le ministère devrait pouvoir sans trop de difficulté la rassembler dans un seul document. Le Comité recommande donc :

Plusieurs éléments d’information importants concernant le Compte ne sont pas accessibles au Parlement. Les analyses actuarielles qui servent à fixer les taux de cotisation ne sont pas rendues publiques alors qu’elles le sont annuellement dans le cas du RPC. Sont également inaccessibles des renseignements sur ce qui constitue une réserve raisonnable et le temps nécessaire pour l’accumuler. Le Comité estime que ces renseignements sont nécessaires pour améliorer la transparence du processus de fixation des taux de cotisation. Il recommande donc :

Comme le signale le vérificateur général dans son rapport, le Compte d’assurance-emploi revêt une importance particulière. C’est pourquoi le Comité estime que la publication d’un rapport annuel devrait être exigée par la loi comme dans le cas du Régime de pensions du Canada. Le Comité recommande donc :

Le Comité encourage le ministère à continuer de faire des progrès et estime qu’il y parviendra plus aisément en adoptant ses recommandations.

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.