HERI Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA,
CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its |
Le Comité
permanent du patrimoine canadien a l'honneur de présenter son |
FOURTH REPORT |
QUATRIÈME RAPPORT |
Bill S-7, An Act to amend the Broadcasting Act, was referred to the Committee on February 5, 2002. Since that date, the Committee has heard from the sponsor of the Bill and other witnesses. |
Le projet
de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, a été renvoyé au
Comité le 5 février 2002. Depuis, le
Comité a entendu le parrain du projet de loi et divers témoins. |
Because of the workload generated by its Study on the State of the Canadian Broadcasting System, the Committee has not yet been able to complete its study of Bill S-7. |
En raison
de la charge de travail générée par l’étude de l’état du système de
radiodiffusion canadien au Comité, il n’a pas encore été en mesure de
terminer l’étude de ce projet de loi. |
Therefore, in accordance with Standing Order 97.1, the Committee requests an extension of thirty sitting days to allow it to complete its consideration of Bill S-7. |
Par
conséquent, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité demande une
prolongation de trente jours de séance afin d’achever l’étude du projet de
loi S-7. |
A copy of the relevant Minutes of Proceeding (Meeting nos 48, 51 and 67) is tabled. |
Une copie
du procès-verbal pertinent (réunions nos. 48, 51 et 67) est déposée. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement
soumis, |
Le Président,
Clifford Lincoln,
Chair.