INST Rapport du Comité

The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

THIRD REPORT

TROISIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Thursday, May 10, 2001, your Committee has considered Bill S-11, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts, and agreed on Tuesday, June 5, 2001, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 10 mai 2001, votre Comité a étudié le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois, et a convenu le mardi 5 juin 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

That Bill S-11 be amended by replacing the long title with the following:

Que le titre intégral du projet de loi S-11 soit remplacé par ce qui suit :

An Act to amend the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence.

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence.

Clause 235 is deleted.

L'article 235 est supprimé.

Clause 236 is deleted.

L'article 236 est supprimé.

Clause 237 is deleted.

L'article 237 est supprimé.

Clause 238 is deleted.

L'article 238 est supprimé.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30 and 32) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent ( réunions n^os 30 et 32) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,