PACC Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU
VINGT‑TROISIÈME RAPPORT DU
COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
CHAPITRE 7 DU RAPPORT DE DÉCEMBRE 2001 DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA (AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA – L’ADMINISTRATION DE L’IMPÔT INTERNATIONAL : LES NON‑RÉSIDENTS ASSUJETTIS À L’IMPÔT SUR LE REVENU DU CANADA)
Octobre 2002
Réponse du gouvernement au vingt‑troisième rapport du Comité permanent
des comptes publics – Chapitre 7 du rapport de décembre 2001 de la
vérificatrice générale du Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada – L’administration de l’impôt international : les non‑résidents assujettis à
l’impôt sur le revenu du Canada)
Recommandation No 1
Le Comité permanent des comptes publics recommande :
que l’Agence des douanes et du revenu du Canada intègre à son rapport sur les plans et les priorités, à partir de celui portant sur l’exercice se terminant le 31 mars 2003, une section sur les problèmes que posent les traités fiscaux internationaux et qu’elle y indique le nombre des traités en cours de renégociation, les problèmes qui restent à résoudre et, dans la mesure du possible, le montant estimatif des cotisations de l’impôt sur le revenu qui reste à percevoir sur le revenu des non‑résidents.
RÉPONSE
L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) accepte de commencer à faire partiellement rapport de la manière recommandée pour l’exercice 2003‑2004.
L’ADRC entreprendra de faire rapport sur les méthodes, outils et stratégies utilisés pour cerner et contrer les mécanismes de planification fiscale à l’étranger. Elle commencera également à faire rapport sur le nombre de conventions dont elle assure l’application et sur le nombre de conventions en cours de négociation. Aux fins de ces rapports, revenu des non‑résidents s’entend, pour l’ADRC, d’un revenu gagné à l’étranger par des résidents du Canada et, à ce titre, l’ADRC fera également rapport sur les impôts en jeu dans les cas où elle a constaté l’utilisation de mécanismes de planification fiscale à l’étranger. L’ADRC commencera à faire rapport sur le sujet dans le plan d’entreprise pour l’exercice 2003-2004.
Le rôle que joue principalement l’ADRC au chapitre des conventions est de nature administrative. L’ADRC conseille le ministère des Finances quand des problèmes surviennent dans l’application des dispositions d’une convention ou quand un projet de convention fiscale est en cours de négociation. Une fois les négociations entamées, l’ADRC travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances pour veiller à ce que ses intérêts soient protégés. C’est au ministère des Finances qu’il revient d’envisager d’engager des négociations afin de modifier une convention.
La négociation des conventions fiscales, à l’instar de toute négociation, repose sur un équilibre fragile de concessions mutuelles. Faire rapport sur les problèmes qui restent à résoudre dans le contexte de la négociation d’une convention est inconvenant et pourrait affaiblir la position du Canada à la table de négociation.
Enfin, cerner les lacunes apparentes des conventions et en faire état réduirait la capacité du gouvernement de faire respecter la loi, de protéger l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada et d’assurer la confidentialité.
En conséquence, nous ferons partiellement rapport sur le sujet à partir du plan d’entreprise portant sur l’exercice 2003-2004.
Recommandation No 2
Le Comité permanent des comptes publics recommande :
que l’Agence des douanes et du revenu du Canada intègre à son rapport sur le rendement, à partir de celui portant sur l’exercice se terminant le 31 mars 2003, une section sur les problèmes que posent les traités fiscaux internationaux et qu’elle y indique le nombre des négociations qui ont abouti, de même que les problèmes réglés et ceux qui exigeront d’autres pourparlers, ainsi que le montant total de l’impôt perçu auprès de non‑résidents et le montant estimatif des cotisations de l’impôt sur le revenu qui reste à percevoir sur le revenu des non‑résidents.
RÉPONSE
L’ADRC accepte de commencer à faire partiellement rapport de la manière recommandée pour l’exercice se terminant le 31 mars 2003.
L’ADRC entreprendra de faire rapport sur les méthodes, outils et stratégies utilisés pour cerner et contrer les mécanismes de planification fiscale à l’étranger. Elle commencera également à faire rapport sur le nombre de conventions dont elle assure l’application et sur le nombre de conventions en cours de négociation. Comme pour la première recommandation, aux fins de ces rapports, revenu des non‑résidents s’entend, pour l’ADRC, d’un revenu gagné à l’étranger par des résidents du Canada et, à ce titre, l’ADRC fera également rapport sur les impôts en jeu et le montant des nouvelles cotisations établies dans les cas où elle a constaté l’utilisation de mécanismes de planification fiscale à l’étranger. L’ADRC fera également rapport sur le montant de l’impôt perçu auprès de non‑résidents qui ont gagné des revenus au Canada.
Enfin, comme c’était le cas pour la première recommandation, il ne convient pas de faire état des problèmes non résolus dans le contexte de la négociation de conventions. C’est pourquoi le gouvernement ne fera pas rapport à ce sujet.
En conséquence, l’ADRC commencera à faire partiellement rapport sur le sujet pour l’exercice se terminant le 31 mars 2003.
Recommandation No 3
Le Comité permanent des comptes publics recommande :
que l’Agence des douanes et du revenu du Canada dépose auprès du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, au plus tard le 31 décembre 2002, un rapport sur son étude de l’observation de l’impôt par les non‑résidents, de même que son plan d’action à cet égard et son calendrier de mise en œuvre.
RÉPONSE
L’ADRC accepte de déposer son rapport à la date exigée et de la manière recommandée.
Comme l’a signalé la vérificatrice générale (VG), la Direction de l’impôt international (DII) a réalisé une étude visant à connaître le niveau d’observation des exigences relatives à la retenue d’impôt en ce qui concerne les non‑résidents qui fournissent des services au Canada. Cette étude a été portée à la connaissance de la VG pour démontrer à celle‑ci que l’ADRC s’employait activement à trouver des moyens d’améliorer et d’accentuer les mesures d’observation et d’exécution à l’égard des non‑résidents qui fournissent des services au Canada. L’étude avait pour objet d’examiner les dispositions portant sur l’observation des règles fiscales par les non‑résidents relativement aux obligations auxquelles sont tenus les payeurs et les personnes non‑résidentes qui fournissent des services au Canada au chapitre de la retenue et du versement de l’impôt, et de la production de déclarations et de rapports.
L’étude a débouché sur soixante-deux (62) recommandations, portant notamment sur les changements à apporter aux politiques d’observation et d’exécution, aux procédures, aux formulaires et aux initiatives d’éducation du public ou d’extension des services et de modifications législatives, de même que sur l’intensification de la liaison et des partenariats tant à l’interne qu’à l’externe. Des consultations ont été entreprises auprès du Comité consultatif de l’impôt international, un comité mixte regroupant des représentants de l’ADRC et des interlocuteurs de l’extérieur. L’ADRC a donné suite ou est en train de donné suite à 51 des 62 recommandations formulées dans l’étude. Les 11 autres recommandations portent sur les questions qui ont été résolues par d’autres voies.
Comme il a été mentionné ci-dessus, l’ADRC entreprend actuellement toute une foule d’initiatives en matière d’observation et d’exécution par suite du rapport du Comité permanent des comptes publics et du rapport de la VG. Une analyse de rentabilisation traitant des préoccupations de la VG et d’autres exigences en matière d’observation est en cours d’exécution pour l’obtention des fonds nécessaires pour améliorer le programme d’observation des non‑résidents.
Améliorations d’ordre opérationnel
L’ADRC est bien déterminée à élaborer et à développer un système de mesure du rendement qui intégrera les fonctions de planification, de contrôle et de présentation de rapports. La DII a dressé un plan exhaustif de contrôle des programmes pour les programmes d’impôt internationaux dans les bureaux des services fiscaux. Cette démarche est essentielle pour assurer l’amélioration continue du processus. Le plan de contrôle des programmes de la DII fournira les données nécessaires au système de mesure du rendement.
En outre, le personnel de l’Administration centrale a multiplié ses visites dans les bureaux des services fiscaux afin de traiter directement les problèmes posés par des cas particuliers, ce qui permet d’assurer une plus grande uniformité.
La DII fait une plus grande place aux questions portant sur les non‑résidents dans les programmes de vérification intérieure de l’ADRC, ce qui resserrera nos liens. À cet égard, la DII apporte actuellement des révisions aux protocoles de vérification (appelés « plans de travail » par la VG), pour que les programmes de vérification des non‑résidents soient pris en considération dans le traitement des autres questions liées à l’exécution faisant suite à la vérification. L’ADRC a aussi entrepris de relancer le programme de vérification des non‑résidents dans les bureaux des services fiscaux.
Mise à jour des politiques et des procédures
L’ADRC vise actuellement à instituer de nombreuses mises à jour et révisions permanentes des politiques et procédures destinées aux bureaux locaux, notamment des éclaircissements à la politique de vérification des non‑résidents, l’élaboration d’un cours sur la vérification des non‑résidents, un manuel des dérogations, un guide sur les paradis fiscaux, un guide sur les dispositions à l’intention de la Vérification internationale et un cours de formation sur les dispositions. En outre, on procède actuellement à la révision d’une circulaire d’information, qui donne des renseignements sur les processus et les exigences en matière de retenue et de versement de l’impôt, de présentation de rapports, de production de déclarations et de dérogation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de clarifier la position de l’ADRC au sujet des non‑résidents qui fournissent des services au Canada.
Pour que les particuliers comprennent bien les conséquences fiscales qu’entraîne une arrivée au Canada ou un départ du Canada, des révisions sont apportées aux règles sur le statut de résidence et des communiqués à ce sujet sont en cours de préparation. Par exemple, un bulletin d’interprétation traitant du statut de résidence a été mis à jour et des révisions correspondantes ont été apportées au système en ligne appelé le système expert en détermination du statut de résidence (SDSR).
Modifications législatives
Par suite des constatations contenues dans l’étude réalisée par l’ADRC et mentionnée plus tôt, l’ADRC et le ministère des Finances se penchent actuellement sur les dispositions législatives liées à l’imposition des montants payés à des non‑résidents au titre de services fournis au Canada.
L’ADRC a consulté le ministère des Finances et l’industrie cinématographique pour veiller à ce qu’une formule uniforme et juste soit adoptée dans le traitement des problèmes d’observation posés par l’omission de certains acteurs non‑résidents de produire des déclarations de revenus du Canada. Ces discussions ont débouché sur l’adoption de nouvelles dispositions législatives concernant l’industrie cinématographique, sur la création d’une fonction consacrée à l’industrie, soit trois unités de services pour l’industrie cinématographique, et sur l’établissement de lignes directrices en matière de dérogation pour cette industrie, ce qui doit assurer l’application transparente des règles fiscales visant l’industrie cinématographique au Canada.
Évaluation des risques
L’ADRC est en train de mettre au point un système informatisé d’évaluation des risques et une base de données connexe afin de cerner et d’évaluer les risques d’inobservation en ce qui concerne l’impôt des contribuables qui ne résident pas au Canada. Les vérificateurs locaux pourront utiliser ce système pour sélectionner des dossiers susceptibles de présenter des risques élevés en fonction de divers critères de sélection. L’ADRC a en outre entrepris un projet visant à déterminer dans quelles circonstances des impôts sont en jeu, le montant de ces impôts et la manière exacte dont les ressources affectées aux activités d’observation des non‑résidents décèlent l’inobservation et prennent des mesures pour y remédier. Ce projet sera axé sur les non‑déclarants, ainsi que sur les déclarants.
Pour que l’ADRC soit mieux en mesure de repérer les non‑résidents qui rendent des services au Canada, une nouvelle procédure a été mise au point. Les entreprises et les particuliers non‑résidents qui présentent une demande de dérogation à l’impôt sont maintenant tenus de demander un numéro d’entreprise ou un code d’identification, lequel est porté aux systèmes d’observation et d’exécution touchant les résidents et les non‑résidents.
La DII a en outre lancé un projet de sélection des cas de migration qui présentera la version préliminaire d’un mécanisme de sélection permettant de déterminer si les clients se conforment à l’obligation qu’ils ont de déclarer les gains en capital réalisés ou non lorsqu’ils cessent de résider au Canada, et s’ils ont fourni à l’ADRC une garantie au lieu d’un paiement d’impôt. Ce projet visera également à cerner les secteurs ou les tendances en matière d’inobservation en ce qui touche la déclaration des gains en capital réalisés ou non, et permettra à l’ADRC de prendre les mesures d’observation ou d’exécution qui s’imposent. Une base de données sur les cas de migration et de nouveaux formulaires sont en voie d’élaboration pour qu’on puisse améliorer l’examen préalable des cas de migration et l’observation dans ce domaine.
Relever les insuffisances au chapitre de l’observation et prendre des mesures d’exécution adéquates comptent pour beaucoup dans le travail de l’ADRC. En plus d’appliquer les mesures d’exécution régulières à l’égard des comptes de non‑résidents, l’ADRC entend améliorer son processus de sélection des dossiers fiscaux afin de rehausser l’observation en ce qui concerne la production de déclarations par les non‑résidents. C’est pourquoi elle a mis sur pied, en avril 2002, un Comité des projets d’observation formé de représentants des secteurs d’activité touchant les non‑résidents.
L’ADRC continue d’élaborer des politiques et des procédures administratives pour assurer à tous les Canadiens un traitement juste, uniforme et équitable, et elle poursuivra ses consultations auprès des parties intéressées afin de rendre ces politiques et procédures plus claires et plus pertinentes. L’ADRC assurera l’uniformité dans l’ensemble du pays en continuant de fournir des directives fonctionnelles et un soutien de programme aux bureaux des services fiscaux, conformément à son cadre de responsabilisation et par la mise en place d’une surveillance en bonne et due forme du rendement des programmes.
En conséquence, cette vue d’ensemble vient corroborer notre engagement de déposer, auprès du Comité permanent des comptes publics, notre rapport sur l’observation au plus tard le 31 décembre 2002.