CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

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JOURNAUX

N^o 152

Le vendredi 1^er mars 2002

10 heures

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Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1, 2, 10, 17, 18 et 20.

Groupe n^o 2 — motion n^o 22.

Groupe n^o 1

M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, de ce qui suit :

« (6) Avant le 31 décembre de chaque année suivant sa première année complète de fonctionnement, l'Administration présente au ministre un rapport d'activités pour l'exercice précédent; celui-ci en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

(7) Le rapport d'activités contient les éléments suivants :

a) les données nationales, provinciales et régionales sur les répercussions que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a entraînées sur le transport des voyageurs et le développement économique;

b) une étude de l'impact de tous les autres droits frappant le transport aérien. ».

M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, au paragraphe 10(2), de ce qui suit  :

« (2) Deux administrateurs sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des transporteurs aériens désignés en vertu de l'article 11 et dont le ministre estime qu'elles ont les capacités nécessaires pour être nommées à titre d'administrateurs. Deux autres sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des exploitants d'aérodrome désignés en vertu de cet article et dont le ministre estime qu'elles ont ces capacités. ».

M. Toews (Provencher) , appuyé par M. White (Langley--Abbotsford) , propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 13, de ce qui suit :

« ment ou dont le nom figure à l'annexe, sauf s'il s'agit :

a) soit d'un aérodrome situé au nord du 55^e parallèle de latitude nord où n'est pas fourni au moins cinq fois par semaine un service de transport aller-retour sans escale par aéronef à réaction à destination d'un aéroport situé au sud du 55^e parallèle de latitude nord;

b) soit d'un aérodrome situé près d'une ville dont la population est inférieure à 3 000 personnes. ».

M. Toews (Provencher) , appuyé par M. White (Langley--Abbotsford) , propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 23, de ce qui suit :

« (6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il ne peut être perçu aucun droit relativement à un départ d'une aérogare située dans un aéroport désigné, sauf si des mesures de contrôle étaient déjà en vigueur dans cette aérogare le 10 septembre 2001. ».

M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 24, de ce qui suit :

« 15.1 La personne qui perçoit une somme au titre du droit dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente partie n'est pas responsable du déficit que pourrait accuser la somme perçue si ce déficit résulte d'une erreur raisonnable attribuable à une connaissance insuffisante d'un aspect du processus de perception. ».

M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-49, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 23, page 76, de ce qui suit :

« 11. La présente partie entre en vigueur le 1^er juillet 2002. ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2002-148. — Document parlementaire n^o 8540-371-2-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2002-143, C.P. 2002-144, C.P. 2002-145 et C.P. 2002-146. — Document parlementaire n^o 8540-371-3-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2002-81, C.P. 2002-82, C.P. 2002-137, C.P. 2002-138, C.P. 2002-139, C.P. 2002-140 et C.P. 2002-141. — Document parlementaire n^o 8540-371-14-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2002-62 et C.P. 2002-120. — Document parlementaire n^o 8540-371-8-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— C.P. 2002-152, C.P. 2002-153 et C.P. 2002-154. — Document parlementaire n^o 8540-371-16-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2002-80 et C.P. 2002-136. — Document parlementaire n^o 8540-371-13-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2002-83, C.P. 2002-84, C.P. 2002-85, C.P. 2002-149, C.P. 2002-150 et C.P. 2002-151. — Document parlementaire n^o 8540-371-5-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— C.P. 2002-77, C.P. 2002-78 et C.P. 2002-142. — Document parlementaire n^o 8540-371-24-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 371-0463, 371-0489 et 371-0573 au sujet de la pauvreté des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-371-20-04;

— n^os 371-0516, 371-0566 et 371-0572 au sujet du Programme de défense antimissiles. — Document parlementaire n^o 8545-371-56-05;

— n^os 371-0541 et 371-0555 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-371-38-17;

— n^o 371-0562 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-371-14-03.

Présentation de rapports de comités

M. Saada (Brossard--La Prairie) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 47^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Finances

Maria Minna pour Maurizio Bevilacqua

Affaires étrangères et du commerce international

Sarkis Assadourian pour Bill Graham

Santé

Bob Speller pour Colleen Beaumier

Le Comité recommande également, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le 17 mai 2001, le changement suivant dans la liste des membres du Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments :

Hedy Fry pour Stephen Owen

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que la députée dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent de la santé :

Hedy Fry

Le Comité recommande de plus que, dans le cas où un député est nommé membre permanent d'un comité visé au présent rapport et auquel le député avait été nommé membre associé, le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce Comité.

Un exemplaire des procès- verbaux pertinents est déposé.

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M. Scott (Fredericton) , du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 12^e rapport de ce Comité (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillions de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel). — Document parlementaire n^o 8510-371-133.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 57, 62 et 64 à 67) est déposé.

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M. Scott (Fredericton) , du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 13^e rapport de ce Comité (recommandations supplémentaires au sujet des questions traitées dans le projet de loi C-217). — Document parlementaire n^o 8510-371-134.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 67) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à 15 heures, le mercredi 13 mars 2002, le très honorable Herb Gray comparaisse devant la barre de la Chambre pour écouter les discours d'un porte-parole de chaque parti à la Chambre et qu'il réplique en conséquence;

Que le temps pris par ces déliberations soit ajouté aux Ordres émanant du gouvernement ce jour-là.

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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 47^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Robinson (Burnaby--Douglas) , une au sujet des produits pétroliers (n^o 371-0596), une au sujet de l'objection de conscience (n^o 371-0597) et une au sujet du commerce international (n^o 371-0598);

— par M. Keddy (South Shore) , une au sujet des pesticides (n^o 371-0599).

Questions inscrites au Feuilleton

M. O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) présente la réponse à la question Q-100 inscrite au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 2, 10, 17, 18 et 20).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n° 1.

Avis de Motion

M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) , appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest) , propose, — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine à fond l'efficacité de la protection du droit de propriété garanti aux citoyens canadiens par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés, et qu'il en fasse rapport à la Chambre en précisant s'il faut oui ou non modifier les lois fédérales protégeant le droit de propriété pour les rendre conformes aux accords internationaux auxquels le Canada a adhéré, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU, dont l'article 17 dispose : « 1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. 2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. ». (Affaires émanant des députés M-426)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

Ajournement

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 11 mars 2002, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.