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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 206

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 14 juin 2002

1010

Question de privilège

Le Régime de pensions du Canada

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne)

Le vice-président

M. Richard Harris

Le vice-président

M. Richard Harris

1015

La Loi sur le Régime de pensions du Canada--Décision de la présidence

Le vice-président

Initiatives ministérielles

Le Régime de pensions du Canada

L'hon. Don Boudria (au nom du ministre des Finances)

M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.)

1020

1025

1030

1035

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne)

1040

1045

1050

1055

M. Dick Proctor (Palliser, NPD)

Le vice-président

M. Scott Reid

Le vice-président

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Le Spectacle aérien international d'Ottawa

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.)

L'Afrique

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne)

1100

Le programme spatial

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)

Le développement économique

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

Le réseau routier

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.)

Cintec International

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne)

Le Festival de Stratford

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.)

1105

L'Afghanistan

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ)

Le festival Bard on the Beach

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.)

L'assurance-emploi

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne)

Les gouverneurs généraux du Canada

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)

La Soirée du hockey

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

1110

L'entretien des quais

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ)

Les anciens combattants

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.)

La santé

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC)

Le Mois de la sensibilisation aux maladies cardiovasculaires

M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.)

L'agriculture

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)

1115

Le Protocole de Kyoto

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ)

QUESTIONS ORALES

Les marchés publics

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne)

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne)

1120

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne)

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ)

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ)

1125

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ)

La défense nationale

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.)

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.)

Les marchés publics

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC)

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.)

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC)

1130

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne)

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)

Le vice-président

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)

1135

Les affaires autochtones

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne)

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.)

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne)

Le vice-président

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.)

Les marchés publics

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)

Les affaires autochtones

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne)

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.)

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne)

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.)

1140

Les municipalités

Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.)

M. Steve Mahoney (secrétaire parlementaire du vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)

Les affaires autochtones

M. Dick Proctor (Palliser, NPD)

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.)

M. Dick Proctor (Palliser, NPD)

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.)

Le patrimoine canadien

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC)

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.)

1145

La défense nationale

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC)

L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.)

Le bois d'oeuvre

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne)

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.)

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne)

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.)

Le développement régional

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ)

Le vice-président

L'hon. Claude Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.)

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ)

L'hon. Claude Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.)

1150

L'agriculture

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne)

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.)

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne)

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.)

Le code d'éthique

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.)

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)

Le vice-président

La sécurité nationale

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.)

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.)

1155

Le Supplément de revenu garanti

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ)

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.)

La biotechnologie

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.)

M. Jeannot Castonguay (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.)

La défense nationale

M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne)

L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.)

Le transport maritime

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ)

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.)

Les pêches

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD)

1200

L'hon. Robert Thibault (ministre des Pêches et des Océans, Lib.)

La défense nationale

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)

L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.)

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur la gouvernance des premières nations

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.)

Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi

Le très hon. Joe Clark

L'hon. Don Boudria

Les comités de la Chambre

Développement des ressources humaines et condition des personnes handicapées

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.)

1205

Affaires étrangères et commerce international

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.)

Langues officielles

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)

L'agriculture et l'agroalimentaire

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne)

1210

1215

1220

1225

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

1230

M. David Anderson

M. Wayne Easter

Le président suppléant (Mme Bakopanos)

M. David Anderson

1235

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)

M. David Anderson

1240

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

1245

1250

Le président suppléant (Mme Bakopanos)

M. Wayne Easter

1255

1300

Le président suppléant (Mme Bakopanos)

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne)

1305

M. Wayne Easter

1310

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne)

Le président suppléant (Mme Bakopanos)

M. Wayne Easter

Le président suppléant (Mme Bakopanos)

M. Dick Proctor (Palliser, NPD)

1315

1320

1325

1330

Le comité mixte permanent sur les langues officielles

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)

Le président suppléant (Mme Bakopanos)

Adoption de la motion

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

L'enquête publique indépendante

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne)

1335

1340

1345

Le président suppléant (Mme Bakopanos)

M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)

1350

1355

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)

1400

1405

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ)

1410

1415

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC)

1420

1425

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne)

1430

Le président suppléant (Mme Bakopanos)

CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 137

•

NUMÉRO 206

•

1^re SESSION

•

37^e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 14 juin 2002

Présidence de l'honorable Peter Milliken

La séance est ouverte à 10 heures.

Prière

* * *

(1010)

[Traduction]

Question de privilège

Le Régime de pensions du Canada

[Privilège]

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, hier, à la Chambre des communes, immédiatement avant l'étude du projet de loi C-58, le député de Yorkton--Melville a dit que le ministre des Finances pourrait s'être placé en situation d'outrage au Parlement. En fait, il n'en était rien. Je me suis demandé, et plusieurs autres députés en ont peut-être fait autant, si nous pouvions passer à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-58.

J'ai eu le temps de réfléchir à la question et de chercher conseil. Peu importe ce dont nous étions saisis hier, nous pouvions passer à la deuxième lecture du projet de loi C-58. Il eut été douteux, cependant, que nous puissions aller plus loin, compte tenu des questions qui avaient été soulevées hier.

Aux termes de l'article 115 du Régime de pensions du Canada, le ministre des Finances doit demander à l'actuaire en chef de préparer un rapport «chaque fois qu'un projet de loi est présenté ou déposé». C'est une exigence de la loi, qui a été respectée. L'article stipule également que, lorsque le ministre des Finances reçoit le rapport, il doit le déposer immédiatement à la Chambre des communes.

Je suis en mesure de confirmer que le ministre des Finances n'a pas encore reçu le rapport final et que, par conséquent, il n'a enfreint aucune règle. Il lui est impossible de déposer le rapport immédiatement puisqu'il ne l'a pas encore reçu. Entre-temps, cela ne nous empêche pas de poursuivre l'étude du projet de loi. Nous nous sommes conformés à la loi dans la mesure du possible en demandant le rapport et nous nous conformerons à toutes les autres exigences de la loi dès que nous aurons reçu le rapport final.

J'aurais dû m'informer auparavant, mais je peux vérifier si les rapports de ce genre peuvent être déposés même lorsque la Chambre ne siège pas. Je sais que certains rapports peuvent être déposés le 15 de chaque mois en l'absence de la Chambre. Quoi qu'il en soit, si ce rapport ne fait pas partie de cette catégorie, nous devrions peut-être prendre un décret spécial avant le départ pour les vacances d'été, pour nous assurer que le rapport soit déposé. Au besoin, je prendrai les dispositions nécessaires pour le faire, pour bien montrer que le ministre a l'intention de se conformer à cette règle.

Rien dans la loi, ni ailleurs, n'empêche la Chambre d'aller de l'avant avec la mesure législative. Le député de Lanark--Carleton et moi-même sommes vraisemblablement d'accord à cet égard parce que le Parlement devrait être en mesure d'examiner la mesure législative, particulièrement à l'étape de la deuxième lecture, à peu près n'importe quand. Le ministre ne peut faire défaut de déposer un rapport parce qu'il ne l'a pas reçu.

Il est important de noter que la loi n'exige pas la préparation d'un rapport actuariel avant la présentation du projet de loi. Aucune mention n'est faite à cet égard. Il n'est pas non plus mentionné que cela doit être fait avant que le projet de loi soit étudié. Une telle exigence ne s'y trouve pas non plus. J'invite la présidence à prendre note de cela également.

Je soutiens que le ministre a respecté la loi en demandant un tel rapport et qu'il s'y conformera entièrement en déposant le rapport dès qu'il l'aura reçu. Comme je l'ai indiqué il y a quelques instants, je vais même prendre d'autres mesures, au besoin, lorsque la Chambre ajournera.

Aucune raison substantielle ne permet de soutenir que la loi n'a pas été respectée ou que le ministre a commis un outrage au Parlement, ce qui n'a jamais été le cas, du moins de mon point de vue. De plus, aucun article du Règlement de la Chambre n'a été violé. Le projet de loi a été traité conformément à la procédure; tout est en règle. J'espère que la Chambre peut maintenant poursuivre son étude du projet de loi.

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le leader parlementaire du gouvernement vient de donner sa propre interprétation de la loi car le libellé n'en est pas précis. L'esprit de la loi est que, avant que le Parlement n'étudie une nouvelle mesure législative...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés attirent l'attention de la présidence sur une chose dont nous nous sommes tous aperçus. Je regrette de devoir informer le député que sa tenue n'est pas conforme à ce qui est de rigueur à la Chambre. Je suppose qu'avec quelques ajustements mineurs, il pourra arranger ça. La mode change. J'ai remarqué que, à la télévision de CBC, certains portent un col très large alors que d'autres n'en portent pas, c'est probablement la nouvelle tendance.

M. Richard Harris: Monsieur le Président, je suis certain que vous connaissez les règles, mais aussi que vous savez que des précédents ont été établis à la Chambre par d'autres députés d'autres partis, y compris le député de Davenport.

Une voix: Non.

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le problème a été corrigé. La présidence donne la parole, sans restriction, au député de Prince George—Bulkley Valley.

M. Richard Harris: Monsieur le Président, il est impossible aux députés d'étudier une mesure législative modifiant le RPC sans que le rapport de l'actuaire en chef n'ait été déposé conformément à l'article 115. Cette disposition est là pour une raison.

Le leader parlementaire du gouvernement fait sa propre interprétation de la loi en disant que, parce qu'il n'y est pas dit spécifiquement que le rapport doit être présent, ça signifie qu'il n'est pas nécessaire. La raison d'être de cet article de la loi est de s'assurer que tous les députés de la Chambre, tant les ministériels que les députés de l'opposition, disposent d'un rapport de l'actuaire en chef qui leur servira de base pour procéder à l'étude de toute mesure législative qui risque d'avoir des répercussions sur le Régime de pensions du Canada. C'est à ça que sert l'article 115.

Le leader parlementaire du gouvernement a peut-être raison de dire que le ministre des Finances n'a pas porté outrage au Parlement, cela ne veut pas dire pour autant que la Chambre peut étudier cette mesure législative sans l'opinion ou le rapport de l'actuaire en chef, contrairement à ce que requiert la loi. L'interprétation du leader parlementaire du gouvernement est sans doute en grande partie son interprétation personnelle, et tant mieux pour lui. Il n'en demeure pas moins que l'article 115 est là pour une raison, pour que tous les députés aient une référence solide à partir de laquelle travailler, en l'occurrence, l'opinion de l'actuaire en chef.

* * *

(1015)

La Loi sur le Régime de pensions du Canada--Décision de la présidence

[Décision de la présidence]

Le vice-président: La présidence est prête à se prononcer sur l'affaire dont elle a été saisie par une question de privilège que le député de Yorkton—Melville a soulevée hier.

Le député a allégué que le ministre des Finances avait enfreint les dispositions de la Loi sur le Régime de pensions du Canada parce qu'il n'a pas déposé un rapport de l'actuaire en chef, conformément au paragraphe 115(2) de la loi.

Comme le débat de deuxième lecture sur le projet de loi C-58, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, devait débuter hier après-midi, le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre s'est engagé à se renseigner sur la situation et à faire rapport à la Chambre. Comme il n'a pu faire rapport hier, la Chambre est passée à d'autres travaux.

Le débat sur le projet de loi C-58 doit normalement commencer ce matin. Or, le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre a fait rapport, et la présidence est convaincue qu'il n'y a pas eu manquement aux règles. En conséquence, je suis disposé à passer aux travaux dont la Chambre est saisie.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Traduction]

Le Régime de pensions du Canada

L'hon. Don Boudria (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi C-58, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole sur le projet de loi C-58, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

Par ce projet de loi, les gouvernements fédéral et provinciaux—en leur qualité de responsables conjoints—procèdent aux dernières étapes de la réforme du Régime de pensions du Canada amorcée en 1997.

Les futures générations de Canadiens—incluant nos enfants et nos petits-enfants—profiteront de ces mesures, qui transfèrent tous les actifs restants du régime à un office d’investissement indépendant, soit l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada.

Appuyée par les ministres provinciaux et fédéral des Finances il y a cinq ans, cette réforme fera en sorte que les Canadiens auront un régime de pensions sur lequel ils pourront toujours compter.

Le passage à la politique d’investissement sur les marchés se traduira par un rendement accru, une plus grande diversification et une meilleure gestion des risques de l’ensemble du portefeuille du régime.

Pour placer le projet de loi C-58 dans son contexte, il faut prendre le temps d’examiner les rôles et les responsabilités de l’Office d’investissement. Il va sans dire toutefois que toute discussion au sujet de l’office doit également inclure quelques observations sur le régime lui-même. Le tableau que je m’apprête à brosser aidera les députés à comprendre pourquoi les modifications prévues dans ce projet de loi sont nécessaires.

Je commencerai par faire quelques observations générales au sujet du système de revenu de retraite du Canada. Comme le savent peut-être les députés, le système de revenu de retraite au Canada est soutenu par trois piliers. Il constitue ainsi un dosage de dispositions de régimes publics et privés considéré à l’échelle internationale comme l’une des façons les plus efficaces de répondre aux besoins de revenu de retraite.

D’abord, il y a la Sécurité de la vieillesse, qui prévoit une pension publique pour les aînés et assure à tous les Canadiens un revenu de base à la retraite.

Ensuite, il y a le Régime de pensions du Canada, un régime de pensions national contributif qui procure aux travailleurs et à leur famille un soutien du revenu à la retraite et en cas d’invalidité ou de décès, et qui est au cœur du débat d’aujourd’hui.

Enfin, il existe les régimes de pension d'employeur à pleine capitalisation ouvrant droit à une aide fiscale, les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les autres épargnes privées, qui constituent le volet privé du système.

La plupart des Canadiens tiennent notre système de revenu de retraite pour acquis, mais cela n’a pas toujours été le cas. Dans les premières années du Canada, il revenait d’abord aux familles de s’occuper des citoyens plus âgés et des personnes handicapées. L’instauration de l’impôt sur le revenu en 1917 a permis au gouvernement fédéral d’adopter des programmes sociaux nationaux, comme le premier régime de pension de vieillesse du Canada en 1927, qui était fondé sur un examen des moyens d’existence. L’assurance-chômage, les allocations familiales et un programme universel de sécurité de la vieillesse ont été créés après la Seconde Guerre mondiale.

Mais il fallait aussi établir un régime de pensions public, qui pourrait être transféré d’un emploi et d’une province à l’autre. C’est ainsi qu’est né le Régime de pensions du Canada, un régime national obligatoire fondé sur les gains, mis sur pied conjointement en 1966 par les gouvernements fédéral et provinciaux et auquel tous les travailleurs canadiens contribuent.

Le Régime de pensions du Canada procure un revenu de retraite à tous les salariés et fournit à leur famille une aide financière en cas de décès ou d’invalidité. Le Québec, comme le savent les députés, administre son propre régime complémentaire—le Régime de rentes du Québec. Le Régime de pensions du Canada a été conçu en complément, et non en remplacement, de l’épargne des particuliers et des régimes d’employeur, et il a bien rempli cette fonction pendant 30 ans. Mais dans les années 90, la viabilité du régime est devenue préoccupante.

L’actuaire en chef du Canada a prédit que les actifs du régime—l’équivalent de deux années de prestations—seraient épuisés d’ici 2015 et que les taux de cotisation devraient être portés à plus de 14 p. 100 d’ici 2030.

Les gouvernements fédéral et provinciaux ont ensuite rendu public un ouvrage intitulé «Document d’information pour les consultations sur le Régime de pensions du Canada», qui exposait les défis auxquels serait confronté le régime dans les années à venir.

(1020)

Ils ont ensuite annoncé en février 1996 la tenue de consultations publiques sur le Régime de pensions du Canada. Menées par des comités d’élus fédéraux, provinciaux et territoriaux, des consultations exhaustives ont eu lieu dans chaque province et territoire. Dans le cadre d’audiences conjointes tenues d’un océan à l’autre, les gouvernements ont entendu des actuaires, des experts des régimes de pensions, des groupes de planification sociale, des représentants de chambres de commerce, des groupes d’aînés, des organisations de jeunes et de nombreux Canadiens intéressés par la question.

Il en est ressorti que les Canadiens veulent que les gouvernements protègent le Régime de pensions du Canada en renforçant son financement, en améliorant ses pratiques en matière d’investissement et en atténuant la croissance des coûts des prestations.

Par suite de ces consultations, les administrations fédérale et provinciales ont adopté en 1997 une approche équilibrée, sur le plan de la réforme du régime, de façon que celui-ci puisse satisfaire à la demande des années à venir, quand la génération du «baby-boom» partira à la retraite. Parmi ces modifications, mentionnons une augmentation rapide des taux de cotisation au Régime et la constitution d’importants actifs pendant que les «baby-boomers» font encore partie de la population active, l’investissement de ces fonds sur les marchés sans lien de dépendance avec le gouvernement afin d’obtenir les meilleurs rendements et le ralentissement de l’augmentation du coût des prestations. Dans l’ensemble, ces mesures ont permis qu’un taux de cotisation de 9,9 p. 100 suffise à assurer indéfiniment la viabilité du régime.

La nouvelle politique d’investissement sur les marchés a constitué une composante clé des réformes du Régime instaurées en 1997. L’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada—un office d’investissement professionnel et indépendant—a été mis sur pied en 1998 pour mettre en oeuvre cette politique. L’Office d’investissement a pour mandat d’investir les fonds du régime pour le bénéfice des cotisants et des bénéficiaires, et de maximiser les rendements sans courir de risques inutiles.

Jusqu’à 1999, année où l’office a entrepris ses activités, la politique d’investissement du régime consistait à investir dans des obligations provinciales, au taux d’intérêt du gouvernement fédéral, tous les fonds qui n’étaient pas requis immédiatement pour le paiement des prestations. Cette façon de faire constituait une manière de subventionner les taux d’intérêt pour les provinces, et il en résultait un portefeuille insuffisamment diversifié. Depuis, en vertu de la nouvelle politique, les fonds du régime qui ne sont pas requis pour le paiement des prestations et des dépenses sont transférés à l’Office d’investissement et sont investis prudemment dans un portefeuille diversifié de titres boursiers, dans l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires.

L’office observe des règles d’investissement semblables à celles d’autres régimes de pensions canadiens, qui exigent la gestion prudente des actifs de régimes de pensions dans l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires et, comme les autres régimes de pensions, il est assujetti aux règles sur la propriété étrangère. Cette politique d’investissement sur les marchés est conforme aux politiques d’investissement de la plupart des autres régimes de pensions au Canada, y compris le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario et la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Comme l’office est responsable de milliards de dollars de fonds de retraite appartenant à des Canadiens, il est essentiel qu’il soit entièrement redevable aux Canadiens. Ces fonds doivent être gérés prudemment, selon les normes professionnelles les plus élevées et sans lien de dépendance avec les gouvernements, et des gestionnaires compétents doivent prendre les décisions d’investissement.

La Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada a été conçue pour assurer une reddition de comptes et une transparence intégrales. Je m’explique. Pour commencer, l’office est redevable aux participants du régime et aux administrations fédérale et provinciales. Il tient les Canadiens au courant de ses politiques, de ses activités et de ses investissements: en rendant publics ses résultats financiers et ses politiques d’investissement; en diffusant des états financiers trimestriels; en publiant un rapport annuel qui est déposé au Parlement; en tenant des réunions publiques périodiques dans chaque province participante afin de permettre le débat et la participation publics; en tenant à jour un site Web très instructif.

(1025)

Le processus axé sur l’autocontrôle permet de désigner et de nommer les administrateurs de l’office et en assure l’entière reddition de comptes. La structure de l’office a été conçue avec soin de manière que son conseil d’administration soit indépendant et qu’il rende des comptes aux cotisants et aux bénéficiaires. Les administrateurs sont nommés par l’administration fédérale, après consultation des ministres des Finances des provinces participantes. Le ministre des Finances consulte également les ministres provinciaux des Finances et le conseil d’administration au sujet de la nomination du président.

En fonction de critères particuliers, les administrateurs sont choisis parmi une liste de candidats compétents recommandés par un comité fédéral-provincial de mise en candidature, qui est constitué d’un représentant de chacune des neuf provinces participantes. De plus, au moment de nommer un administrateur au conseil, on s’assure qu’un nombre suffisant d’administrateurs ont des compétences financières et l’expérience requise pour permettre à l’office d’atteindre ses objectifs. Le conseil se compose donc de personnes ayant un savoir-faire dans les domaines des affaires, de la finance et de l’investissement.

Je suis heureux d’affirmer que l’indépendance et la qualité du conseil d’administration de l’office ont été confirmées par des experts de la gestion des régimes de pensions et par le public. Dans le cadre des décisions d’investissement, l’indépendance par rapport aux administrations publiques est essentielle au succès de l’office et à la confiance du public à l’égard de sa politique d’investissement.Cet aspect est de la plus haute importance, étant donné que les sommes investies aujourd'hui par l’office permettront au régime de payer les pensions des travailleurs canadiens qui partiront à la retraite dans 20 ans.

J’en arrive aux mesures prévues dans le projet de loi C-58. Le projet de loi propose le transfert à l’office d’investissement, sur une période de trois ans, de tous les actifs qui restent à l’administration fédérale. Cela comprend une réserve en espèces et un important portefeuille constitué principalement d’obligations provinciales. Autrement dit, ces changements signifient que tous les actifs du Régime seront gérés par une organisation professionnelle indépendante.

Ces transferts d’actifs constitueront les dernières étapes du processus établi en 1997 par les administrations fédérale et provinciales en vue de faire investir les actifs du régime sur les marchés par un office d’investissement professionnel indépendant. La consolidation de tous les actifs aux mains d’une seule organisation permet également de mettre le Régime de pensions du Canada sur le même pied que les autres grands régimes de pensions publics, ce qui donnera aux gestionnaires de fonds la marge de manoeuvre requise pour déterminer le meilleur dosage d’actifs et de stratégies d’investissement qui assurera la gestion prudente des risques et l’optimisation des rendements.

Cela peut sembler théorique, mais j’aimerais souligner que l’analyse menée par l’actuaire en chef du Canada indique que les actifs du régime entièrement investis sur les marchés devraient donner de meilleurs rendements et ainsi croître plus rapidement. L’avantage, comme l’estime l’actuaire en chef, est très important, soit 75 milliards de dollars de plus sur une période de 50 ans. Manifestement, ce résultat bonifié améliorera la santé du Régime de pensions du Canada et augmentera la confiance des Canadiens à l’égard de leur régime de pensions public. En outre, le transfert des obligations à l’office sur une période de trois ans assurera une transition en douceur pour les marchés financiers, les programmes d’emprunt provinciaux et l’office lui-même.

Enfin, tous les changements apportés au régime et à la loi sur l’office d’investissement doivent être autorisés par les provinces, et je suis heureux d’annoncer que les administrations provinciales et territoriales les appuient à l’unanimité. En outre, les provinces doivent approuver officiellement ces changements pour que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur. Comme je l’ai déjà dit et répété, ce projet de loi permet essentiellement de compléter le processus amorcé en 1997 par les administrations fédérale et provinciales dans le but de faire investir les actifs du RPC sur les marchés par un office d’investissement professionnel indépendant.

(1030)

Permettez-moi de rappeler certains points mentionnés plus tôt. D’abord, comme je viens de le dire, des études révèlent que l’investissement des actifs du RPC sur les marchés permettra à celui-ci d’accumuler 75 milliards de dollars de plus sur une période de 50 ans. Ensuite, comme je l’ai également signalé, l’instauration graduelle du transfert des actifs sur une période de trois ans permettra d’assurer une transition en douceur pour les marchés financiers, l’office d’investissement et les programmes d’emprunt provinciaux. Enfin, le fait de confier la gestion de la totalité des actifs du régime à l’office d’investissement permettra à ce dernier de mettre au point une politique d’investissement plus cohérente pour tous les actifs du régime, d’améliorer les rendements et de mieux gérer le risque pour l’ensemble du portefeuille, ce qui assurera la viabilité du régime. De cette façon, le RPC se retrouve sur un pied d’égalité avec les autres régimes de pensions publics.

Comme le savent les députés, il incombe à l’office d’établir et de divulguer ses politiques d’investissement, et d’investir les actifs du régime tout en réduisant les risques le plus possible. Avec le transfert de tous les actifs à l’office d’investissement, les Canadiens peuvent avoir l’assurance d’investissements prudents, d’une saine diversification du portefeuille et d’une amélioration des rendements. Je tiens également à mentionner que le transfert des actifs du régime à l’office n’aura pas d’incidence sur le Régime de rentes du Québec, qui est administré distinctement du Régime de pensions du Canada.

Pour conclure, je rappelle aux députés que, pendant les consultations publiques de 1997 au sujet de la réforme du RPC, les Canadiens ont demandé à leurs gouvernements de replacer une fois pour toutes le régime sur la bonne voie. Comme je l’ai déclaré au début de mon intervention, les Canadiens ont aussi demandé à leurs gouvernements de protéger le régime en renforçant son financement, en améliorant ses pratiques d’investissement et en atténuant la croissance du coût des prestations. Les administrations fédérale et provinciales ont acquiescé à toutes ces demandes.

La mise sur pied du Régime de pensions du Canada en 1966 a été l’une des initiatives de politique publique les plus importantes de l’histoire de notre pays. Le RPC traduit la conviction nationale selon laquelle les travailleurs canadiens à la retraite ne devraient pas vivre dans la misère. Il incarne aussi la valeur canadienne selon laquelle les cotisants et les gouvernements ont la responsabilité conjointe de soutenir les salariés canadiens, une fois leur vie active terminée.

Notre gouvernement a une conscience sociale. Avec les réformes de 1997, les mesures prévues dans ce projet de loi assurent la viabilité financière du Régime de pensions du Canada pour les générations à venir. Grâce au projet de loi C-58, le gouvernement est en bonne voie de s’acquitter de son objectif visant à assurer la pérennité du système de revenu de retraite au profit de tous les Canadiens. La réussite du Canada en tant que nation passe très certainement par la sécurité de ses aînés et par la protection des plus vulnérables.

C’est pourquoi j’invite instamment les députés à appuyer sans tarder l’adoption de ce projet de loi.

(1035)

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour commenter le projet de loi C-58, qui modifie le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

Comme l'a déclaré le gouvernement, le projet de loi vise quatre objectifs: premièrement, permettre le transfert à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada de sommes détenues au crédit du compte du régime de pensions du Canada; deuxièmement, permettre de transférer au compte, pour des motifs de forme, des biens détenus par le ministre des Finances; troisièmement, appliquer au fonds du Régime de pensions du Canada la limite de contenu étranger de 30 p. 100 qui vise les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes de pension payés par l'employeur et les employés au Canada; et quatrièmement, apporter diverses modifications d'ordre administratif.

Ce sont là les objectifs déclarés du projet de loi. Il vise également d'autres objectifs, mais avant de les aborder, je vais parler des observations qu'a faites le leader du gouvernement à la Chambre au sujet du respect, par le gouvernement, des obligations qu'il a prises aux termes du paragraphe 115(2) du Régime de pensions du Canada. Selon ce régime, un rapport de l'actuaire en chef est exigé lorsque la Chambre examine un projet de loi portant sur cette loi. Le paragraphe 115(2) dit:

...l'actuaire en chef doit, chaque fois qu'un projet de loi est présenté ou déposé à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé par l'actuaire en chef en application du présent article, l'actuaire en chef doit, faisant usage des mêmes bases et postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport, préparer un autre rapport faisant état de la mesure dans laquelle ce projet de loi entraînerait, s'il devenait loi, un effet significatif sur les estimations en question.

Qui plus est, le rapport doit être déposé immédiatement à la Chambre des communes par le ministre des Finances. Le paragraphe 115(8) est ainsi libellé:

Dès qu'il a terminé un rapport prévu au présent article, l'actuaire en chef le présente au ministre des Finances. Celui-ci le fait déposer devant la Chambre des communes immédiatement ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs, et si à la date où le ministre des Finances reçoit un rapport visé au présent article, le Parlement est dissous, le ministre des Finances doit immédiatement faire publier ce rapport dans la Gazette du Canada.

Cela répond à la question du leader du gouvernement à la Chambre qui se demandait s'il pouvait soumettre pareil rapport ou si un rapport pouvait être présenté pendant que la Chambre des communes ne siège pas. Le rapport pourrait et devrait être présenté. Il est difficile d'avoir un débat sensé à cet endroit en l'absence des données actuarielles de l'actuaire en chef du Canada, données dont on a besoin pour déterminer les effets probables du projet de loi.

Ce n'est pas une question de peu d'importance. Les sommes en jeu totalisent des dizaines de milliards de dollars. Selon les notes d'allocution distribuées par le gouvernement, les modifications proposées à la loi modifieraient les recettes du fonds de 75 milliards de dollars. Ce n'est pas de la menue monnaie.

C'est là une répercussion concrète sur le fonds. Pour ceux qui essaient de comprendre intelligemment le projet de loi, la question qui se pose est celle de savoir si un excédent de 75 milliards de dollars permettrait d'abaisser le taux de cotisation au fonds qui est de 9,9 p. 100. Cela aurait des répercussions considérables sur les perspectives d'emplois pour les Canadiens. La réduction d'une charge sociale qui tue l'emploi serait extrêmement avantageuse.

Par contre, cela veut-il dire que le RPC serait impossible à soutenir sans l'injection de fonds de 75 milliards de dollars qui est prévue? Le cas échéant, ce dont nous discutons vraiment aujourd'hui, c'est la façon d'éviter une catastrophe financière qui priverait de nombreux Canadiens âgés des prestations de retraite qu'ils attendent du Régime de pensions du Canada.

(1040)

Nous discutons de la question au Parlement sans savoir laquelle de ces deux situations peut s'avérer car nous n'avons pas reçu le rapport de l'actuaire en chef. Bien que le gouvernement n'enfreigne peut-être pas la loi ou le Règlement de la Chambre en présentant ce projet de loi sans avoir d'abord déposé un rapport de l'actuaire en chef, il enfreint certainement les règles de saine gestion des affaires publiques.

Franchement, le projet de loi se trouve maintenant devant la Chambre pour la même raison qu'une série d'autres mesures législatives ont été présentées en toute hâte au cours des dernières semaines. Il y a trois semaines environ, un de nos quotidiens, le Globe and Mail ou le National Post, a publié un avertissement à cet effet, disant qu'on pouvait s'attendre à ce qu'un grand nombre de projets de loi touchant divers domaines soient présentés car le gouvernement voulait donner l'impression que son programme était chargé alors qu'il se débattait dans la controverse interne au sujet du leadership. Le projet de loi C-58 est l'un des résultats de ces efforts du gouvernement en vue de donner une impression de vitalité, d'animation ou encore de fracas et de furie qui n'a aucun sens.

Je ne dis pas que le projet de loi n'est pas un sujet qu'on devrait étudier à la Chambre. Il est impératif que la Chambre se penche sur le projet de loi en temps opportun, lorsque le travail approprié aura été fait par les autorités ayant mandat d'exécuter ces tâches en vertu du Régime de pensions du Canada. Je parle ici de l'actuaire en chef avec qui j'ai travaillé dans le passé et dont les bureaux font un excellent travail, lorsqu'on leur laisse la chance de le faire. Je parle aussi du ministre des Finances.

La démarche adéquate aurait été de présenter le projet de loi à l'automne, une fois le rapport préparé par l'actuaire en chef et déposé à la Chambre. Je suppose que tout cela se produira avant l'étude en comité. Cependant, la deuxième lecture du projet de loi ne se déroule pas d'une manière avisée et intelligente comme elle le devrait. Nous en sommes tous perdants.

Je le répète, il n'est pas question d'une somme dérisoire, mais de 75 milliards de dollars. Il est question de l'argent qui servira, au moment de leur retraite, à donner à des millions de gens dans tout le pays le niveau de vie qu'on leur a promis. Il est question d'argent qu'on a prélevé sur le chèque de paye des gens, qu'ils le veuillent ou non, et qu'ils n'ont donc pu mettre dans leur REER ni utiliser de façons leur permettant d'épargner pour leur retraite.

Lorsqu'il est question d'énormes sommes comme celles-là, nous devrions être très prudents. Nous ne devrions jamais présenter une mesure législative pour donner l'impression que le gouvernement a un véritable programme ou est plus disposé qu'il ne l'est vraiment à s'occuper des affaires de l'État. Nous pourrions réaliser des objectifs de propagande comme ceux-là par des moyens moins coûteux.

J'ignore si le texte du projet de loi laisse à désirer. Il est peut-être très bien rédigé. Les rédacteurs ont peut-être travaillé en étroite collaboration avec des experts; je l'ignore. Je n'ai pas le rapport pour comparer le texte du projet de loi et procéder à ce type d'analyse.

Qu'il soit mal rédigé ou non, d'après ce que nous en avons vu, le thème général du projet de loi s'inscrit dans une tendance en matière de loi sur les pensions sous le gouvernement actuel et plus particulièrement sous l'ancien ministre des Finances qui a été responsable de la rédaction du projet de loi et de tous les autres projets de loi d'initiative ministérielle portant sur la réforme des pensions. C'est une tendance constante alors que le gouvernement dit chaque fois que les caisses de retraite et l'argent mis de côté pour les pensions ne servent pas simplement à obtenir le meilleur rendement possible sur l'investissement et ainsi, le meilleur revenu possible pour nos aînés et la meilleure sécurité pour les Canadiens qui seront un jour des personnes âgées. Ces sommes servent plutôt à réaliser d'autres objectifs sociaux et politiques dont certains peuvent être très valables.

Tout cela aura pour conséquence de détourner l'attention de l'objectif premier consistant à obtenir le meilleur rendement possible sur l'investissement et ainsi, le meilleur revenu de pension pour nos aînés et les millions de gens qui se dirigent vers leur retraite, qui vont devenir des personnes âgées et dépendront du Régime de pensions du Canada et de divers autres régimes de pension.

(1045)

Je vais passer en revue quelques exemples pour faire comprendre ce que je veux dire. Le processus de redéfinition des objectifs de notre régime de pensions sous la direction de l'ex-ministre des Finances, le député de LaSalle—Émard, comportait trois points essentiels. Premièrement, en 1994-1995, au début de son mandat à la tête du ministère, le ministre des Finances a lancé une série de ballons d'essai. La capacité du gouvernement du Canada de recueillir des recettes se heurtait à un énorme déficit potentiel. Le ministre des Finances a essayé de voir s'il pouvait trouver des moyens de toucher des recettes sur les revenus des régimes enregistrés d'épargne-retraite pour les mettre entre les mains du gouvernement en transformant ce revenu exempt d'impôts ou à impôt différé en revenu imposable. Cela aurait eu de terribles conséquences pour ceux qui dépendent des régimes enregistrés d'épargne-retraite pour assurer leur revenu de retraite.

Par exemple, un article paru le 31 décembre 1994 dans le Financial Post laissait entendre que le gouvernement pourrait essayer d'assujettir à un impôt sur le capital les institutions par l'intermédiaire desquelles s'effectuent les investissements des REER. Les fonds des REER sont en effet investis par l'intermédiaire d'une banque, d'une société de fiducie ou d'une autre institution financière. Il s'agissait d'imposer à ces institutions un impôt sur le capital calculé selon les montants investis. Cela aurait été considéré comme un impôt sur les sociétés, alors qu'il se serait agi en fait d'un impôt sur le capital des REER.

Au début de décembre, l'ancien ministre des Finances a lancé un autre ballon d'essai qui n'a pas récolté de bons résultats ni été très bien reçu. Il avait proposé un impôt sur le capital de 1 p. 100 par année sur les montants investis dans les REER, ce qui aurait obligé le Canadien moyen à verser 4 141 $ de plus en impôts sur ses REER pendant la durée totale de son investissement, et ce sans aucun avantage par rapport aux coûts. Le montant investi dans les REER en aurait été réduit d'autant, ce qui aurait aussi réduit leurs profits de 36 p. 100, ne donnant au gouvernement qu'un léger avantage financier à court terme à consacrer au remboursement de la dette.

Un autre ballon d'essai qui a eu plus de succès celui-là a été la proposition d'accroître de 69 à 71 ans l'âge auquel les contribuables doivent transférer leur REER dans un FERR. Cela entraîne d'importantes répercussions pour les gens qui sont toujours au travail à l'âge de 69 ans et qui peuvent raisonnablement s'attendre à vivre encore pendant plusieurs années et qui doivent donc pouvoir compter sur un bon revenu de retraite.

Ce ballon d'essai visait aussi le régime de sécurité de la vieillesse. Nombre de Canadiens ont entendu dire que le Régime de pensions du Canada n'a pas été financé adéquatement au cours des dernières décennies. Or, le régime de sécurité de la vieillesse a le même problème. Toutefois, ce problème n'étant pas pris en compte de la même manière, il ne reçoit pas autant de publicité et de visibilité. Quoi qu'il en soit, il se peut que le gouvernement fédéral ne soit pas en mesure de verser en revenu de pension quelques milliards de dollars qu'il a pourtant promis.

Comme solution, l'ancien ministre des Finances a eu l'idée de remplacer la Sécurité de la vieillesse par un programme appelé Prestation aux aînés. Heureusement, mon parti, qui s'appelait alors le Parti réformiste, et des groupes d'aînés comme l'Association canadienne des individus retraités ont tellement poussé de hauts cris que le projet de loi est mort dans l'oeuf. Le but de ce projet de loi était de hausser le seuil de récupération fiscale, le taux marginal d'imposition des aînés, s'appliquant aux prestations de sécurité de la vieillesse.

(1050)

Effectivement, le gouvernement aurait épargné, ou saisi, des milliards de dollars sous la forme d'une réduction du revenu des aînés au Canada. Par ailleurs, cette mesure aurait incité les Canadiens à ne pas économiser dans des REER, puisque, une fois à l'âge de la retraite, dépendant de leur revenu, ils auraient vu jusqu'à 90 p. 100 de leurs économies imposées par le gouvernement par le truchement de cette disposition de récupération déguisée sous le nom de Prestation aux aînés. C'était le deuxième volet de la tentative de l'ancien ministre des Finances de détourner le but de notre régime de pensions, qui est de fournir le meilleur revenu possible aux aînés, au profit d'autres priorités gouvernementales telles que la réduction du déficit.

La troisième tentative a été de modifier le Régime de pensions du Canada. Ce processus a commencé en 1997 lorsque le ministre a fait adopter une loi stipulant des hausses importantes des charges sociales et la création de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada. Ce processus arrive à terme aujourd'hui avec cette mesure législative. Permettez-moi de donner quelques exemples des conséquences du mandat de cet office, qui en viendra à investir les fonds sur une autre base que celle du meilleur rendement possible.

Dans un article paru dans l'édition du 17 juillet 2000 du Financial Post, on apprenait la nomination à l'Office d'un certain nombre de personnes, dont quelques-unes possédant d'excellents états de service, telles que l'ancien président de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, John McNaughton. L'article salue cette nomination, mais ajoute ce qui suit:

L'Office d'investissement entrouvre la porte aux demandes voulant que les fonds d'actions collectifs servent à des fins de placements collectifs...

Ces fonds sont des fonds constitués dans le cadre du plan d'investissement du Régime de pensions du Canada.

...pour satisfaire à des critères en matière d'éthique, stabiliser le marché boursier ou arrêter une stratégie pour l'industrie. Et les politiciens peuvent toujours remplacer à leur guise M. McNaughton.

M. MacNaughton venait à peine d'annoncer le rendement splendide de l'Office que le porte-parole du NPD en matière de Finances priait le ministre des Finances d'intervenir dans les décisions de l'Office. Il a recommandé qu'on ordonne à ce dernier de ne pas investir dans des sociétés qui tirent profit des violations des droits de la personne ou des menaces à la santé. M. Martin a répondu qu'on allait prendre au sérieux les craintes exprimées par M. Nystrom. Cela marquait le début d'un processus de restriction de l'usage des fonds du RPC, d'exploitation de ces fonds à d'autres fins et, au besoin, de nomination à l'Office de personnes qui sauront se conformer au système.

Voici une autre idée que l'ancien ministre des Finances avait en tête depuis longtemps. Le passage suivant est tiré d'un article du Toronto Star du 26 janvier 1990.

On devrait démanteler le Régime de pensions du Canada et utiliser l'argent qu'il renferme pour constituer des fonds régionaux destinés à soutenir les entreprises prometteuses partout au pays, de dire le candidat à la direction du Parti libéral, Paul Martin [...] L'argent versé dans le Régime de pensions du Canada devrait être redistribué dans différents fonds régionaux répartis un peu partout au pays.

Voici maintenant une déclaration faite à des étudiants par l'ex-ministre des Finances à l'époque où, comme maintenant, il était candidat à la direction du Parti libéral:

Prenons les économies des Canadiens de l'Atlantique et ajoutons-y une contribution financière du gouvernement fédéral pour soutenir financièrement les entrepreneurs de la Nouvelle-Écosse qui veulent créer des emplois.

(1055)

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le fauteuil étant occupé par un parlementaire de grande expérience, je lui signale que, depuis une minute ou deux, le député désigne nommément les députés dont il parle, au lieu de les désigner par le nom de leur circonscription ou celui de leur portefeuille. Cela est antiparlementaire.

Le vice-président: La présidence n'est pas dans une position idéale pour se prononcer sur l'intervention du député de Palliser, mais je demande la coopération du député de Lanark—Carleton, au cas où un député aurait effectivement été désigné nommément plutôt que par le nom de sa circonscription. Nous connaissons tous les usages de la Chambre, et je suis persuadé que nous tenons tous à les observer.

M. Scott Reid: Monsieur le Président, je remercie le député de Palliser pour son intervention judicieuse.

Je voudrais continuer à citer les propos de l'ancien ministre des Finances. La déclaration suivante date du 26 septembre 1997. Elle est très importante, en ce qu'elle est révélatrice de ce qu'il compte faire, au moyen de ce projet de loi, de cette énorme somme d'argent que les Canadiens ont gagné à la sueur de leur front. Voici ce qu'il a dit à ce sujet:

J'ai toujours été un défenseur de la Caisse de dépôt et j'estime très important de confier à une caisse de dépôt canadienne la gestion de l'épargne des Canadiens.

Ce sont là les propos qu'a tenus l'ancien ministre des Finances, alors qu'il mettait sur pied l'Office dont on assiste aujourd'hui à la création. La Caisse de dépôt et de placement du Québec gère le Régime de rentes du Québec. C'est le modèle qu'il envisage. C'est le modèle qu'il cherche à nous faire accepter au travers de toutes ces déclarations.

Que donnera ce modèle une fois appliqué? Un maigre rendement. D'après l'actuaire en chef, la Caisse de dépôt et de placement a produit des rendements...

Le vice-président: À l'ordre. J'hésite toujours à interrompre les députés quand ils sont bien lancés, mais, avant de passer à la période des questions, nous devons entendre les déclarations de députés. Je voudrais que nous le fassions maintenant.

Je rappelle qu'il reste au député de Lanark—Carleton environ 20 minutes pour terminer son intervention.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Article 31 du Règlement]

* * *

[Traduction]

Le Spectacle aérien international d'Ottawa

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, c'est en fin de semaine qu'aura lieu le Spectacle aérien international d'Ottawa.

Les escadrons Snowbirds des Forces canadiennes et Thunderbirds des forces aériennes des États-Unis invitent la population à venir voir leurs avions au sol. Ils présenteront également des spectacles aériens. Ces spectacles donnent aux pilotes l'occasion de montrer leur savoir-faire et leur professionnalisme. La participation des Thunderbirds est aussi un geste international de bonne volonté de la part des États-Unis.

En fin de semaine, la population verra des démonstrations de l'équipe de parachutistes Skyhawks, des arrosages aériens et bien d'autres présentations en vol.

J'invite tous les habitants de la région de la capitale nationale et des environs à venir admirer le spectacle aérien qui aura lieu en fin de semaine.

* * *

L'Afrique

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, six millions de Zimbabwéens sont sur le point de mourir directement par suite des mesures prises par le président Robert Mugabe pour couper les sources d'approvisionnement en vivres à tous sauf ses partisans les plus enragés et les plus violents. Deux millions de Congolais ont succombé au cours de batailles pour le contrôle des mines de diamant. Deux autres millions de Soudanais sont morts.

Dans deux semaines, les dirigeants du G-8 doivent se rencontrer pour discuter de l'Afrique et du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique. Au sommet, le premier ministre doit mettre le NPDA à l'épreuve. Il doit demander aux dirigeants de l'Afrique et à ceux du G-8 s'ils vont appuyer les dictatures féroces comme celle de Robert Mugabe ou s'ils vont défendre les droits de civils innocents. Le premier ministre doit clairement faire comprendre que notre pays collaborera seulement avec des gouvernements respectueux de la bonne gouvernance et de la primauté du droit et qu'il refusera de collaborer avec des gouvernements qui se rendent coupables de brutalité et de corruption.

Ce mois-ci, nous avons la chance de sauver des millions de vies et de nous opposer aux forces du mal qu'incarne notamment le président Robert Mugabe. C'est à nous de décider. Ne ratons pas cette occasion en or.

* * *

(1100)

Le programme spatial

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter l'Agence spatiale canadienne et la société MD Robotics, de Brampton, en Ontario, pour une autre réalisation canadienne dans l'espace. Cette semaine, l'équipage en orbite de la station spatiale internationale et de la navette spatiale Endeavour a fini d'installer la base mobile de fabrication canadienne sur le système de rails de la station, avec l'aide des astronautes canadiens Bob Thirsk et Steve MacLean, qui étaient tous deux au centre de contrôle de la mission, à Houston.

La base mobile, qui a été mise au point par la société MD Robotics, sert de complément à la deuxième version du bras spatial canadien et permettra le glissement du bras et d'autres équipements d'entretien et de construction sur toute la longueur de la station pour en poursuivre l'assemblage.

Grâce à des réalisations de ce genre, le Canada s'est taillé une réputation enviable dans le secteur de la robotique spatiale. Encore une fois, bravo à l'Agence spatiale canadienne et à la société MD Robotics pour cette dernière prouesse technologique! Et merci de contribuer ainsi à entretenir la réputation du Canada dans ce domaine!

Je souhaite à l'équipage d'Endeavour que l'atterrissage prévu pour lundi prochain se fasse en toute sécurité.

* * *

Le développement économique

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, le développement économique est absolument vital pour Malpeque, ma circonscription, qui est constituée d'un mélange de grandes et de petites collectivités. Le développement économique des collectivités est une priorité de l'APECA. Grâce à un investissement de 135 millions de dollars, le Fonds d'investissement stratégique dans les collectivités aide à créer dans ces dernières un environnement propice au développement des secteurs stratégiques.

Dans ma circonscription seulement, trois projets amélioreront le bien-être économique des localités de Cornwall, de Kensington et de North Rustico. La municipalité de Cornwall va acquérir un système d'adduction d'eau résistant au feu pour desservir son industrie légère. La municipalité de Kensington aménagera un nouveau complexe industriel pour attirer l'investissement commercial dans la région.

Je suis fier que le gouvernement fédéral investisse dans ces projets plus de 1,15 million de dollars du Fonds d'investissement stratégique dans les collectivités. Cela contribuera à assurer la prospérité à long terme de l'Île-du-Prince-Édouard et de la région de l'Atlantique.

* * *

[Français]

Le réseau routier

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, depuis plusieurs années, je visite le territoire du Nunavik au Québec, pays de nos amis Inuits.

Mon plus grand souhait est de voir une route terrestre qui nous permettrait de faire le trajet, ayant comme point de départ Radisson à la Baie-James et qui passerait ensuite par Kuujjuarapik, Umiujaq, Inukjuak, Puvirnituq, Akulivik, Ivujivik, Salluit, Kangiqsujuaq, la mine Raglan, Quaqtaq, Kangirsuk, Aupaluk, Tasiujaq, Kuujjuaq et Kangiqsualujjuaq, pour aller vers la route à la centrale Brisay, et ainsi rejoindre la route de la Baie-James qui va ensuite vers Matagami, Amos, Val-d'Or et le sud du Québec.

Les gouvernements du Canada et du Québec devront prendre au sérieux ce magnifique projet, ceci, dans le but de favoriser les relations entre la population du Nunavik et celle du sud de la province de Québec et du Canada.

* * *

[Traduction]

Cintec International

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Cintec International a remporté cette année le prestigieux prix d'excellence en innovation, le Queen's Award for Innovation.

Le siège social de l'entreprise en Amérique du Nord se trouve à Nepean. Le directeur de l'exploitation, Robert Lloyd-Rees, est, à juste titre, très fier de cette reconnaissance.

En passant, ce prix est le summum des marques de reconnaissance qu'on puisse attribuer à une entreprise.

La compagnie Cintec se spécialise dans les ponts et dans la construction d'armatures utilisant un système d'ancrage installé entièrement à l'intérieur de la structure et ne laissant rien paraître à l'extérieur. Ce procédé est idéal pour les édifices historiques. Il a été employé et a donné des résultats intéressants à Rideau Hall et, ici même, dans les édifices du Parlement.

Nous félicitons donc cette entreprise innovatrice qui s'est mérité les plus grands honneurs.

* * *

Le Festival de Stratford

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage au Festival de Stratford, qui se tient à Stratford, en Ontario.

Alors que ce festival renommé entame sa cinquantième saison, il est difficile d'imaginer que ce nous reconnaissons maintenant comme l'une des grandes attractions culturelles du Canada a commencé dans une tente. Les choses ont bien changé en un demi-siècle.

Cette année, le Festival de Stratford occupera quatre magnifique théâtres et présentera 15 pièces. Ce matin, il marquera officiellement la réouverture du célèbre Avon Theatre après deux années de rénovations générales. Le premier ministre sera présent afin de célébrer l'événement avec les gens de Stratford.

La réussite du Festival de Stratford témoigne de la vitalité du domaine des arts de la scène au Canada. Richard Monette, le directeur artistique du festival, l'a exprimé mieux que quiconque, et je terminerai en le citant:

En cette 50e saison, nous allons célébrer non seulement un jalon de notre histoire, mais aussi l'impulsion tenace qui pousse l'être humain vers la création artistique et tout ce que cette impulsion représente, soit le triomphe durable de la vie et de la civilisation.

* * *

(1105)

[Français]

L'Afghanistan

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, le Pachtoun Hamid Karzaï a été élu hier par les délégués de la Loya Jirga, à la tête de l'autorité de transition, qui gouvernera l'Afghanistan au cours des deux prochaines années. La Loya Jirga est un grand conseil traditionnel qui doit redéfinir le système politique de l'Afghanistan.

Une des surprises de ce vote a été la candidature de Massouda Jalal, première femme de l'histoire de l'Afghanistan à se présenter à la présidence de ce pays.

Le Bloc québécois désire transmettre ses chaleureuses salutations et son admiration à tous les délégués de la Loya Jirga, au peuple afghan et à leur nouveau chef d'État.

C'est un moment historique pour l'Afghanistan; la communauté internationale doit clairement démontrer son support, alors que les 1 500 délégués de la Loya Jirga s'entendront maintenant sur le fonctionnement du gouvernement transitoire. Comme le dit lui-même le nouveau chef d'État de l'Afghanistan, «il ne faut pas laisser passer cette occasion.»

* * *

[Traduction]

Le festival Bard on the Beach

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, ce samedi, la communauté artistique de Vancouver lancera la 13^e édition du festival annuel Bard on the Beach.

Ce festival de Shakespeare en plein air se tient chaque année, pendant 15 semaines, sur le bord de l'eau avec, en arrière-plan, le magnifique centre-ville de Vancouver. C'est un des événements les plus prisés sur la scène théâtrale canadienne.

Les spectacles, souvent à guichet fermé, présentent une grande variété d'oeuvres de Shakespeare, notamment des comédies et des tragédies, des classiques toujours appréciés et des pièces moins connues. Cette année, le programme débute avec les pièces La nuit des rois et Henri V.

Ce festival est une brillante illustration du talent et du succès de la communauté artistique canadienne. J'invite toutes les personnes qui se rendront à Vancouver cet été à assister à cet événement exceptionnel.

* * *

L'assurance-emploi

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rappeler à la Chambre qu'en septembre dernier, j'ai attiré l'attention de la ministre responsable de l'assurance-emploi que son ministère ne respectait pas les normes de prestation de services auxquelles il s'était engagé, notamment à Kanata et dans d'autres régions de l'Est de l'Ontario, touchées par le ralentissement du secteur de la haute technologie.

Cela fait maintenant huit mois et il faut encore six à huit semaines avant de toucher des prestations, exactement comme auparavant. On avait pourtant promis que les prestations seraient versées dans un délai de 28 jours. Pour autant que je sache, il n'y a aucun endroit dans l'Est de l'Ontario où les normes de prestation de services sont respectées et où le service se serait un tant soit peu amélioré.

Pourtant, le gouvernement exige que les contribuables paient immédiatement leur dû. Quiconque s'avise de payer ses impôts ou ses cotisations d'assurance-emploi en retard peut s'attendre à ce que des intérêts et des pénalités s'appliquent sans délai.

Il semble que le gouvernement ne s'estime pas tenu de respecter des normes aussi rigoureuses que celles qu'il impose aux travailleurs qui cotisent à ce même programme au titre duquel il refuse de verser des prestations. Les Canadiens méritent mieux que cela.

* * *

Les gouverneurs généraux du Canada

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Monsieur le Président, en fin de semaine, la gouverneure générale, Adrienne Clarkson, célébrera par un concert à Rideau Hall les 50 ans des gouverneurs généraux au Canada. En effet, il y a 50 ans, le très honorable Vincent Massey devenait le premier gouverneur général d'origine canadienne.

Ce concert vise à célébrer les réalisations des Canadiens depuis 50 ans. On attend 25 000 personnes au concert «En direct de Rideau Hall». Pendant deux heures, la foule sera ravie par plus de 16 pièces canadiennes couvrant tout le spectre musical, de Stompin' Tom Connors à l'orchestre du Centre national des Arts.

J'encourage tous les Canadiens qui seront dans la région de la capitale nationale en fin de semaine à assister au concert et à célébrer la diversité et l'excellence des artistes canadiens.

* * *

[Français]

La Soirée du hockey

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, hier, les Canadiens francophones ont été témoins de la dernière diffusion de La Soirée du hockey à la télévision de Radio-Canada.

Ce sont maintenant les francophones qui sont au banc des punitions, mais pour une durée indéterminée.

C'est vraiment honteux qu'une société publique ne puisse plus continuer une tradition quasi-culturelle de 50 ans.

Dans ma circonscription, des centaines de foyers seront privés d'une soirée qui était devenue un rituel familial. Avec leur faible revenu, ces familles n'auront jamais l'argent nécessaire pour se brancher sur le câble et continuer de supporter leur équipe favorite.

Je presse la ministre du Patrimoine de s'impliquer dans ce dossier afin de renverser la décision et de s'assurer que les francophones ne seront pas encore les grands perdants de cette décision.

* * *

(1110)

L'entretien des quais

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, jamais je n'aurais pensé qu'une région du Québec pourrait être l'objet d'un tel mépris de la part du gouvernement fédéral.

Hier, le député de Chicoutimi—Le Fjord et secrétaire parlementaire du ministre des Transports, un ministère dont l'incurie a provoqué la paralysie du traversier de la compagnie de navigation des Basques, a osé déclarer que les travailleurs et les touristes pourraient prendre les traversiers de Rivière-du-Loup et de Rimouski, sans aucune préoccupation pour l'impact dévastateur sur l'économie régionale des Basques et des Escoumins résultant de l'incompétence du ministère des Transports.

Cinquante-deux municipalités du comté de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques les avaient pourtant prévenus, il y a plus d'un an, que les quais seraient dangereux si le ministre ne les réparait pas.

Le fédéral doit accepter la proposition du gouvernement du Québec, céder au plus tôt les quais aux municipalités, payer les réparations et laisser le milieu réparer les pots cassés par le fédéral.

* * *

[Traduction]

Les anciens combattants

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, plus de 200 anciens combattants du Nouveau-Brunswick seront honorés pour le rôle qu'ils ont joué en libérant les Néerlandais de l'occupation nazie pendant la Seconde Guerre mondiale.

Lors des cérémonies de présentation qui auront lieu à Fredericton et à Sussex, le gouvernement néerlandais, avec l'aide de la Légion royale canadienne, présentera à ces héros de guerre canadiens une médaille appelée à juste titre «Merci Canada». Dans un effort pour présenter cette médaille à chaque Canadien qui a servi aux Pays-Bas, le gouvernement néerlandais planifie la tenue de cinq autres cérémonies au Nouveau-Brunswick avant la mi-juillet.

Le Canada a une longue histoire militaire dont il est fier. Lorsqu'elles ont été appelées, les Forces canadiennes ont servi avec distinction, fierté et honneur. En 1945, des milliers de soldats canadiens ont combattu pour libérer nos alliés de la tyrannie et maintenant, plus de 50 ans plus tard, le gouvernement néerlandais dit merci à nos anciens combattants canadiens.

* * *

[Français]

La santé

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, la qualité de notre système de soins de santé vient au premier rang des priorités des Canadiens. Le système fait l'objet de nombreuses pressions dont celle, et pas la moindre, de pouvoir mettre sur le marché de nouveaux médicaments susceptibles de sauver des vies.

Les Canadiens s'inquiètent du manque de responsabilité du gouvernement à plusieurs égards. Les exemples récents ne manquent pas où l'on peut constater que le gouvernement effectue des dépenses sans disposer de mécanismes adéquats.

La conjugaison de ces deux éléments entraîne un manque de responsabilité flagrant lorsque vient le temps d'approuver de nouveaux médicaments.

Plus précisément, rappelons que Santé Canada a un mécanisme complet d'examen et d'approbation des demandes d'homologation de médicaments en vue de les commercialiser pour qu'ils parviennent à ceux qui en ont vraiment besoin. Bien que le délai d'approbation visé soit de 345 jours, il est en réalité de 714 jours, soit une année de plus qu'aux États-Unis.

Il nous faut des réponses. D'où l'importance pour le ministre de déposer à tous les ans au Parlement un rapport contenant le nombre de médicaments approuvés, les délais dans lesquels ils l'ont été et les explications concernant les retards. C'est une question de santé pour tous et pour toutes.

* * *

Le Mois de la sensibilisation aux maladies cardiovasculaires

M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Monsieur le Président, le mois de juin est le Mois de la sensibilisation aux maladies cardiovasculaires.

Chaque année, quelque 50 000 Canadiens et Canadiennes meurent des suites d'un tel accident ou deviennent gravement handicapés. Les maladies cardiovasculaires sont la première cause d'incapacité prolongée pour les adultes et entraînent chaque année près de 17 000 hospitalisations.

Le coût annuel direct des maladies cardiovasculaires est d'environ 2,7 milliards de dollars, en comptant les soins hospitaliers, les médicaments, les consultations médicales et la recherche. Il y a aussi d'énormes coûts indirects, comme la perte de productivité due à la mortalité ou l'incapacité de courte et de longue durée.

Nous sommes fiers du travail réalisé par l'entremise du Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires et par d'autres collaborateurs pour encourager les Canadiens et les Canadiennes à adopter un mode de vie sain. Nous pouvons et nous devons mobiliser la société toute entière pour investir dans la prévention des maladies cardiovasculaires.

* * *

[Traduction]

L'agriculture

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, maintenant que s'achèvent les travaux de la Chambre pour l'ajournement d'été, beaucoup de députés rentreront chez eux pour savourer une interruption bien méritée de leur labeur quotidien à Ottawa. Bien que j'aie hâte de passer les prochains mois dans ma circonscription, je redoute d'être témoin de la détresse et du désespoir que suscite la grave sécheresse qui y sévit.

Les localités de Provost, Consort, Wainwright, Camrose, Stettler, Hanna, Drumheller et Oyen, de même que d'autres secteurs du centre de l'Alberta, n'ont reçu aucune pluie, ce qui pousse plusieurs de mes électeurs, comme Kurt et Lynn Cole, à m'écrire. Voici ce qu'ils disent:

[...] le découragement se lit sur le visage des gens qui sont forcés de vendre leur bétail et qui se demandent ce qu'ils vont faire de leur terre qui devient aride et s'envole en poussière [...] ces gens intelligents et travailleurs ne peuvent tout simplement pas rester compétitifs [...] on n'entrevoit absolument aucun répit. Au moment même où nous vous regardons siéger au Parlement [...] notre cher voisin mène au marché le bétail qu'élevait sa famille depuis deux générations.

Par égard pour mes électeurs et pour tous les agriculteurs canadiens, j'implore le gouvernement de faire quelque chose pour leur rendre espoir et remédier à cette grave et désastreuse situation.

Le gouvernement devrait faire davantage que tirer à pile ou face avec les espoirs des agriculteurs: face, le gouvernement gagne; pile, les agriculteurs perdent.

* * *

(1115)

[Français]

Le Protocole de Kyoto

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, hier, une étude commandée à l'Institut Pembina par le Canadian Climate Action Network, s'appuyant sur plusieurs études menées partout dans le monde sur l'impact du Protocole de Kyoto sur les économies, conclut qu'il existe une rentabilité certaine à la ratification du Protocole de Kyoto.

En effet, la recherche nous indique que la pression environnementale stimule l'innovation, améliore la position concurrentielle des entreprises et favorise le développement de plusieurs secteurs industriels.

Cette étude s'ajoute à un récent rapport de la Fondation David Suzuki. Ce rapport concluait à des gains nets d'emplois et des avantages concurrentiels pour le Canada après une ratification du Protocole de Kyoto.

Pendant ce temps, le gouvernement fédéral refuse de ratifier Kyoto, engage une nouvelle série de consultations et tergiverse.

Rappelons qu'après l'adhésion de l'Union européenne, le Japon annonçait récemment la ratification de l'accord. Il est temps pour le Canada de constater qu'il existe non seulement des avantages environnementaux à Kyoto, mais aussi des avantages économiques.

J'invite donc le premier ministre à respecter sa parole, à se ranger derrière la coalition mise sur pied par le Bloc québécois et à ratifier dans les plus brefs délais le Protocole de Kyoto.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

* * *

[Traduction]

Les marchés publics

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai le regret d'informer les députés que nous avons découvert encore une autre combine liée aux contrats de publicité. Cette fois, c'est la société Polygone. Encore du gaspillage de l'argent des contribuables. Cette société a été payée deux fois pour la tenue d'un seul salon de la pêche.

La question que je veux poser au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est la suivante: est-ce là un autre dossier qui sera renvoyé à la GRC?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, tous les dossiers concernant des projets confiés à la société Polygone font l'objet d'un examen. En ce qui concerne cette allégation de double paiement pour du travail de publicité, une enquête préliminaire, et j'insiste sur le mot préliminaire, révèle que le travail effectué semble être à la fois différent et progressif. Néanmoins, un examen est en cours, comme on l'avait promis.

En outre, comme je l'ai dit, mon prédécesseur est déjà intervenu à cet égard pour que ce genre de publicité ne soit plus une activité admissible dans le cadre du programme de commandites à l'avenir, et j'ai suspendu toutes les activités de commandite avec cette firme.

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les Canadiens en ont franchement assez de ce gâchis sur le plan de l'éthique. Récapitulons les faits. Quel est le nombre total de dossiers renvoyés à la GRC? Un, les rapports manquants de Groupaction; deux, Communication Coffin; trois, le chèque livré à VIA Rail par Lafleur; quatre, le CD-ROM sur la sécurité dans les rues; cinq, le salon manquant de Polygone.

Combien d'enquêtes la GRC devra-t-elle faire avant que le ministre reconnaisse qu'il a de sérieux problèmes sur le plan de l'éthique?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre m'a demandé de régler certaines questions à Communication Canada et à Travaux publics Canada.

Diverses mesures ont été prises, y compris un examen interne par mon ministère, un examen complet qui sera entrepris sous peu par la vérificatrice générale, le renvoi à la police de tout dossier nécessitant un examen judiciaire, un examen global de la question des structures et du cadre de gestion par le Conseil du Trésor et, bien sûr, le travail du Comité des comptes publics.

Nous faisons des progrès sur tous les fronts.

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on découvre chaque jour une autre combine liée aux contrats de publicité. Les Canadiens ne sauront probablement jamais combien d'enquêtes de la GRC ont été ordonnées, mais ils savent toutefois que le gouvernement a entaché la réputation de notre pays en ce qui concerne l'éthique.

Quand aurons-nous une enquête publique afin que les Canadiens n'aient pas à découvrir une à une ces combines liées aux contrats de publicité, ce qui ressemble au supplice de la goutte d'eau?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, il est important que les titulaires de charges publiques fassent leur travail comme il se doit. Dans le cas présent, la vérificatrice générale effectuera un examen pangouvernemental de toutes les activités liées à la publicité, aux commandites et aux sondages. Entre-temps, tout dossier qui nécessite une enquête policière est renvoyé d'office à la GRC.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est temps que le ministre mette un terme à la corruption. Le scandale incessant de la publicité torture les contribuables. Il a vaillamment cherché à nous donner l'assurance qu'il a les choses en main, mais il y a de plus en plus de preuves à l'effet contraire.

Il est temps d'adopter une mesure draconienne. Le ministre va-t-il nous convaincre de son sérieux et ordonner un gel à l'échelle du gouvernement et permettre aux contribuables d'échapper complètement à ce racket inutile de la publicité?

(1120)

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le lendemain de ma nomination dans mon présent portefeuille, j'ai indiqué que toute nouvelle activité de commandite était bloquée jusqu'à ce que je sois en mesure d'examiner les critères de sélection des programmes et de déterminer si les projets respectaient ces critères. Je poursuis cet examen qui a débuté dès mon arrivée en poste.

Entre-temps, presque tous les partis à la Chambre sont intervenus afin de trouver une façon de relancer les programmes pour que les organismes communautaires ne soient pas défavorisés.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on a montré que le programme de commandites est un racket de pots-de-vin. Le premier ministre blâme les bureaucrates. Les fonctionnaires blâment le ministre. La vérificatrice générale blâme tout le monde, et le nombre d'enquêtes de la GRC ne cesse d'augmenter. Les Canadiens méritent mieux.

Il y aura un jour une enquête publique à ce sujet. Pourquoi le ministre ne reconnaît-il pas qu'elle s'impose et ne la déclenche-t-il pas immédiatement?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, ma tâche consiste à trouver où des erreurs ont été commises dans le passé et à veiller à ce qu'elles ne se répètent pas dans l'avenir. Par conséquent, toute une série d'activités ont été entreprises, et j'en ai fait part à maintes et maintes reprises à la Chambre.

Je suis encouragé non pas par la diatribe de l'opposition, mais bien par les commentaires quotidiens que j'ai reçus des Canadiens, d'un océan à l'autre, qui me disent que l'on réagit comme il se doit dans ce dossier.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, récemment, à Winnipeg, le premier ministre avouait que dans le scandale des commandites, quelques millions de dollars avaient peut-être été volés. Hier soir, le premier ministre tentait de minimiser la situation en déclarant, et je cite: «[...] que quelques erreurs ont été commises.»

Comment le premier ministre peut-il traiter avec autant de légèreté tous les scandales qui s'accumulent, alors que l'argent des contribuables est dilapidé au profit des amis du régime libéral?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a été bien loin de prendre cette question à la légère. Il a dit à la Chambre et publiquement que s'il y avait eu des erreurs administratives, elles seraient corrigées, que s'il y avait eu des paiements en trop, ils seraient recouvrés et que s'il y avait la moindre trace d'activités illégales, elles feraient l'objet d'une enquête et que les auteurs seraient poursuivis. Il a donc pris la question très au sérieux.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, la stratégie du gouvernement, c'est de se protéger en banalisant ce qui s'est passé ou en référant les cas, un par un, à la GRC.

Mais ce que la population comprend du gouvernement, c'est qu'il veut éviter à tout prix d'avoir à expliquer ce qui s'est réellement passé.

Est-ce que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux comprend, devant la cascade des scandales, que la moindre des responsabilités du gouvernement est de faire toute la lumière sur ces affaires, en référant le programme des commandites à une commission d'enquête publique et indépendante?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, là encore, je ne vois pas comment le fait de renvoyer des cas à la GRC banalise la question. Nous faisons enquête sur la situation à l'interne, au sein du ministère. Nous respectons nos obligations relativement à la vérificatrice générale. Des enquêtes policières sont en cours. Le Conseil du Trésor accomplit son travail en matière de gouvernance et de gestion et, bien entendu, le Comité des comptes publics se charge de son travail lui aussi. Sur tous les fronts, on se penche sur cette question comme il se doit.

[Français]

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, je me demande quand le ministre va réaliser que la population a besoin d'un gouvernement qui a une morale devant lui.

Encore hier, de nouveaux cas ont été rapportés par Radio-Canada et il va y en avoir encore la semaine prochaine.

Pourquoi le ministre n'admet-il pas qu'au stade où on en est, il faut absolument qu'il y ait une enquête publique; il faut en décréter une et la mettre sur pied immédiatement?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, pour les raisons qui ont été expliquées à la Chambre auparavant, un certain nombre d'enquêtes sont déjà en cours.

Mon ministère examine encore tous les dossiers entre 1997 et 2000. Le premier ministre a chargé la présidente du Conseil du Trésor d'examiner le cadre de gouvernance et de gestion. Ce travail est en cours.

La vérificatrice générale a signalé qu'elle allait effectuer une vérification à l'échelle de l'administration fédérale relativement à toutes les commandites et ce, de façon tout à fait indépendante. Bien sûr, il y a également le travail de la police lorsque cela s'impose.

(1125)

[Français]

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, le vrai problème, c'est que toute la stratégie mise en place par le premier ministre avant les élections de l'an 2000 visait à couvrir les affaires, pour pouvoir permettre au système de continuer de la façon dont il fonctionnait depuis le début.

Maintenant que le gouvernement a vu sa stratégie éventée, n'est-il pas temps qu'une enquête publique, honnête cette fois et indépendante, soit créée afin de faire toute la lumière sur les relations de copinage qui cimentent ce parti?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, en l'an 2000, à l'instigation de l'ancien sous-ministre des Travaux publics, le gouvernement a effectué une vérification interne très poussée au sujet du programme de commandites pour déterminer si des erreurs avaient été commises sur le plan de la procédure et de la documentation dans le cadre de ce programme.

Depuis, on a adopté un plan d'action pour corriger les erreurs du passé. Ce plan d'action a été mis en oeuvre étape par étape et une autre vérification effectuée ce printemps a montré que des mesures correctives avaient été prises.

* * *

La défense nationale

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, après avoir annoncé qu'il reporte à plus tard la publication du rapport de l'ombudsman de la Défense nationale, le ministre de la Défense a annoncé que le rapport de l'enquête sur la mort de soldats canadiens causée par ce qu'on appelle des tirs amis ne sera pas rendu public tant que les Américains ne donneront pas le feu vert.

Un rapport préparé par des Canadiens à l'intention des Canadiens devrait être rendu public quand il est prêt. Pourquoi le ministre refuse-t-il de divulguer de l'information aux familles des soldats tués tant que les Américains n'y consentiront pas?

L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes en relation constante avec les familles. Cependant, l'enjeu en l'occurrence n'est vraiment pas sorcier. Nous ne le savons pas de façon certaine, mais il est possible que les Américains veuillent prendre des mesures disciplinaires à l'égard d'un ou plusieurs individus. Nous savons par ailleurs que si nous publions notre rapport de façon prématurée, cela pourrait compromettre la possibilité pour les Américains de poursuivre les individus qui ont causé la mort de nos soldats. Est-ce là ce que souhaite l'opposition?

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, le ministre raconte n'importe quoi. Il voudrait nous faire croire qu'un rapport rédigé par le Canada, pour les Canadiens, empêcherait la justice américaine de suivre son cours. Cela n'a aucun sens.

Pourquoi le ministre refuse-t-il de dévoiler ce rapport? Est que le gouvernement peut nous garantir que les Américains ne verront pas le rapport canadien avant qu'il ne devienne public au Canada?

L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les rapports sont tout à fait indépendants. Il n'est pas question que les Américains influencent notre rapport. Ce n'est pas du tout le cas.

Comme je viens de l'expliquer, nous ne voulons pas mettre en danger la possibilité que les Américains prennent des mesures disciplinaires contre certains individus.

* * *

[Traduction]

Les marchés publics

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, hier soir, le premier ministre y est allé de quelques prédictions sur ce qu'il a appelé le reste de son mandat.

Pendant le reste de ce mandat, combien de millions de dollars de plus seront, selon les prédictions du premier ministre, volés dans le cadre des programmes de publicité et de commandites? Combien d'autres ministres, selon ses prédictions, devront-ils être expédiés au Danemark ou ailleurs dans le cadre de programmes de protection des témoins? Combien d'autres fonctionnaires se feront conseiller par leur avocat de ne pas témoigner quand le Parlement tentera de découvrir la vérité?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je m'étonne des termes utilisés par le très honorable député, qui est pourtant un homme d'une grande expérience. Il vient de salir la réputation de tout un gouvernement et d'un premier ministre qui a servi son pays avec distinction pendant huit ans.

Nous avons dirigé le pays en des temps difficiles. Le premier ministre ne s'est pas dérobé à ses responsabilités. Son intégrité ne peut être mise en doute.

Le très honorable député devrait retirer ses paroles sur-le-champ.

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas besoin de nous pour ternir sa réputation, il le fait lui-même jour après jour.

Le gouvernement a versé 330 000 $ au Groupe Polygone pour un événement sportif qui n'a jamais eu lieu. La SRC nous a appris que le gouvernement a payé Polygone à deux reprises pour faire paraître des annonces dans un magazine appartenant à cette société.

Le ministre des Travaux publics a déclaré la semaine dernière qu'il aurait recours à tous les moyens à sa disposition pour forcer le Groupe Polygone à rembourser l'argent qui lui a été indûment versé. Songerait-il à demander à son collègue, le ministre de l'Immigration et ex-vice-président de Polygone, d'aller voir son ancien employeur pour lui demander de rembourser l'argent des contribuables?

(1130)

J'ai déjà dit à la Chambre que j'ai l'intention de faire toute la lumière sur ces questions et de recourir à tous les moyens légaux à la disposition du gouvernement du Canada. Ces moyens-là seront sans doute plus efficaces que ce qu'a proposé le député.

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'ancien sous-ministre des Travaux publics, M. Ran Quail, a déclaré hier au Comité des comptes publics que les 40 millions de dollars dépensés chaque année dans le cadre du programme de commandites n'étaient pas dans le collimateur du ministère parce qu'il ne jugeait pas ce montant suffisamment important.

Une somme de 40 millions n'est peut-être pas importante pour le gouvernement libéral, mais elle l'est assurément pour les Canadiens qui travaillent d'arrache-pied pour donner cet argent à l'État.

Ma question s'adresse au ministre des Travaux publics. Combien d'autres millions de l'argent des contribuables devront être gaspillés, perdus ou distribués aux amis des libéraux avant que le ministre ne se préoccupe de la question?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, il suffit d'un calcul simple pour voir que le programme de commandites représente moins d'un demi de 1 p. 100 de l'ensemble des transactions qui relèvent de mon ministère.

Mais peu importe l'importance des sommes en cause, nous devons faire preuve du plus haut degré de transparence et de responsabilité et voir à ce que les contribuables en aient pour leur argent. C'est ma responsabilité et j'ai l'intention de m'en acquitter.

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme dit le ministre, il faut faire montre du plus haut degré d'intégrité, de responsabilité, etc.

Le Comité des comptes publics a appris hier, au cours d'une déposition, que ces gens ont peut-être même reçu une hausse de traitement alors qu'ils enfreignaient toutes les règles.

Est-il possible que des gens obtiennent une hausse de traitement et des primes au rendement pour avoir agi de la sorte?

Le ministre va-t-il reconnaître qu'il y a quelque chose de pourri dans son ministère s'il accorde des hausses de traitement à des collaborateurs qui enfreignent toutes les règles?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le programme de commandites a, de toute évidence, donné lieu à de graves erreurs. Les premières ont été mises au jour dans le cadre d'une vérification interne effectuée par mon ministère. Les premières mesures correctives ont été prises en 2001 et se sont accélérées en 2002. Il s'agit de problèmes sérieux auxquels il faut remédier et je suis déterminé à trouver des solutions qui satisferont les Canadiens.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, après l'exemple du Groupe Polygone, on pourrait donner un autre exemple de ce beau système de compagnies apparentées qui se facturent entre elles.

L'entreprise Media IDA Vision avait pour responsabilité d'autoriser les paiements faits à sa compagnie soeur du Groupe Everest.

Cette dernière, en plus d'une commission de 12 p. 100 pour la gestion quotidienne de la commandite, pouvait par ailleurs attribuer des sous-contrats à des compagnies liées, tout en prélevant une autre commission de 17,65 p. 100.

Comme Media IDA Vision était déjà mandatée et payée 3 p. 100 pour défendre les intérêts de son client, le gouvernement...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette, mais la question dépasse les normes de temps alloué. L'honorable ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.

[Traduction]

Il y a deux réponses fondamentales. J'ai déjà expliqué que, pour le travail de cette nature, je n'aime pas le système de commissions et que, dans l'avenir, je mettrai au point un système qui permettra à ce genre de programme de fonctionner sans l'intervention d'agents extérieurs.

Pour ce qui est de la propriété commune, mon prédécesseur a déjà pris des dispositions pour régler le problème.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, en termes de boxe, on pourrait dire que le ministre a été sauvé par la cloche. Mais la question demeure.

Comme Media IDA Vision était déjà mandatée et payée 3 p. 100 pour défendre les intérêts de son client, le gouvernement, comment peut-on penser qu'elle pouvait efficacement défendre les intérêts du gouvernement et, en même temps, autoriser les paiements faits à sa compagnie soeur du groupe Everest?

C'est ça qu'on appelle les deux mains dans le sac.

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, mon prédécesseur a pris des mesures pour commencer à régler le problème de la propriété conjointe entre les entreprises.

Pour l'avenir, comme je l'ai déjà dit à la Chambre à maintes occasions et dès le premier jour où l'on m'a confié ce portefeuille, la véritable solution réside dans la mise au point d'un mécanisme permettant de mener à bien le programme de commandites sans avoir recours à des agences extérieures.

* * *

(1135)

Les affaires autochtones

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement a d'énormes difficultés de gouvernance. Il a tendance à privilégier le secret. Son pouvoir est centralisé. Ses pratiques comptables sont contestables. Il aime bien récompenser ses amis.

Aujourd'hui, les Canadiens devront assister au spectacle humoristique du gouvernement, qui dira aux chefs autochtones comment ils devraient gouverner.

Nous admettons que les gouvernements des premières nations, tout comme leurs dirigeants, ont des difficultés, mais il se trouve que, depuis dix ans, le gouvernement fédéral n'est même pas capable de mettre de l'ordre dans ses propres affaires.

Le gouvernement ne donne-t-il pas un bel exemple de l'expression: «Faites ce que je dis, et non ce que je fais»?

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, on voit bien là la faiblesse de l'Alliance. Ses députés n'ont même pas lu le projet de loi et pourtant, ils ont déjà émis un jugement à son égard.

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, à mon avis, cela témoigne de la faiblesse du gouvernement.

La vaste majorité des dirigeants des premières nations du Canada partagent les préoccupations de l'Alliance canadienne en ce qui concerne l'amélioration de la gouvernance. Ils ont pris des mesures précises et réelles pour l'améliorer. Or, les libéraux n'ont montré absolument aucun respect envers les chefs autochtones démocratiquement élus dans leurs prétendues consultations qui ont mené à ce projet de loi.

L'Alliance canadienne veut travailler en partenariat avec les dirigeants autochtones. Nous aspirons au respect mutuel. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de ne pas respecter...

Des voix: Oh, Oh!

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a la parole.

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, vous vous souvenez sûrement aussi bien que moi de l'accord avec les Nisga'as. Nous avions passé presque deux jours à voter sur des amendements frivoles présentés par l'Alliance. Notre parti et notre gouvernement n'ont pas de leçons à recevoir de ce parti-là.

Garantir les droits des autochtones et rehausser leur qualité de vie, c'est exactement ce que le gouvernement entend faire.

* * *

[Français]

Les marchés publics

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, au cours des dernières années, la très grande majorité des hauts fonctionnaires du ministère des Travaux Publics ont reçu des primes au rendement. Pourtant, le rapport de vérification interne de 2000 contenait des conclusions dévastatrices concernant l'incompétence des gestionnaires et les irrégularités du programme de commandites.

Le ministre des Travaux publics peut-il nous expliquer quels sont les critères exacts pour l'attribution de telles primes au rendement?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, de très graves erreurs ont été commises dans le cadre du programme de commandites. Le gouvernement a entrepris, en 2000, au moyen d'une vérification interne ordonnée par le sous-ministre des Travaux publics, de cerner les erreurs commises.

Depuis, des correctifs ont été apportés pour mieux recenser les problèmes et nous assurer qu'ils ne se reproduiront plus.

J'ai pour mission de m'assurer que ces questions seront résolues, et que le programme fonctionnera adéquatement et d'une façon qui sera digne de la confiance du public.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, le ministre parle d'erreurs alors que des enquêtes criminelles sont en cours dans certains cas. Je lui pose une question additionnelle concernant les primes au rendement.

Compte tenu des conclusions dévastatrices du rapport de 2000 et du fait que les problèmes sont loin d'être réglés, le ministre peut-il nous assurer que les responsables du programme de commandites, dont Pierre Tremblay, n'ont pas eu de telles primes pour les années 2000-2001 et suivantes?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président,toutes les vérifications et les enquêtes appropriées sont en cours, qu'elles soient internes ou externes, et elles sont effectuées par mon ministère, le Conseil du Trésor, la vérificatrice générale, la police, au besoin, et même le Comité des comptes publics de la Chambre.

Je tiens à assurer aux Canadiens que cette affaire sera examinée à fond.

* * *

Les affaires autochtones

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, n'est-il pas bizarre que la semaine même où le premier ministre annonce ses nouvelles règles d'éthique, dont il a mis neuf ans à accoucher, il annonce également des mesures pour obliger les premières nations à respecter davantage l'éthique dans leur façon de gouverner?

Les autochtones canadiens ne bénéficient pas de la garantie de leur droit de vote, de l'accès à l'information et de la même protection pour tous en vertu de la Loi sur les secrets officiels.

Le premier ministre pourrait-il mettre de côté les slogans et le vernis politique pour répondre à une question simple? Cette mesure législative garantit-elle aux autochtones le droit de voter dans le cadre des élections au sein des bandes?

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, si le député veut bien attendre environ 20 minutes de plus, il aura la réponse.

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je pensais que le député aurait une idée de ce qui s'y trouve.

L'Alliance canadienne et les autochtones ont pour préoccupation la pauvreté, les soins de santé, la criminalité et le développement économique. Une autochtone qui élève seule ses trois jeunes enfants a des priorités plus importantes que la dévolution des responsabilités administratives.

Pourquoi le gouvernement ne s'attaque-t-il pas à ces questions fondamentales au lieu de s'amuser à essayer de modifier les perceptions, ignorant les véritables problèmes?

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je pense qu'on peut dire sans se tromper que, depuis huit ans et demi que le gouvernement est au pouvoir, le ministère des Affaires indiennes et les programmes destinés aux citoyens des premières nations n'ont jamais subi de compression. Leur budget a toujours été augmenté parce que nous reconnaissons l'importance de renforcer cette initiative visant à améliorer la qualité de vie des citoyens des premières nations.

* * *

(1140)

[Français]

Les municipalités

Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu plusieurs discussions récemment concernant l'avenir des municipalités et sur le fait que le gouvernement du Canada n'y portait pas beaucoup d'intérêt.

Si l'on considère que nos villes représentent finalement les forces vives de notre pays, le secrétaire parlementaire du vice-premier ministre peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement compte faire pour venir en aide à nos municipalités?

M. Steve Mahoney (secrétaire parlementaire du vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question.

[Traduction]

Pendant que l'opposition se contente de salir le gouvernement, celui-ci fait preuve d'innovation. Depuis notre élection, il y a eu trois grands programmes d'infrastructure d'une valeur totale de plus de 6 milliards de dollars: investissement dans le réseau routier, 600 millions de dollars; logement à loyer modique, 680 millions de dollars; argent pour les sans-abri, 752 millions de dollars; Espaces culturels Canada, 80 millions de dollars; investissement municipal écologique, 250 millions de dollars. Est-ce que nous aidons les villes? Et comment!

* * *

Les affaires autochtones

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, les membres des premières nations de partout au Canada se réunissent à Ottawa aujourd'hui parce qu'ils veulent des changements progressifs et positifs dans leur vie et dans leurs collectivités et qu'ils s'opposent à l'initiative de gouvernance des premières nations proposée par le ministre, une initiative qui ne fait que semer la discorde.

Compte tenu de la vive opposition à ce projet, le ministre n'est-il pas d'accord pour retarder la présentation du projet de loi sur l'autonomie gouvernementale et profiter de l'été pour réparer les dommages considérables que cette approche directive a créés.

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis persuadé que lorsque les dirigeants des premières nations, les Canadiens et les membres du Nouveau Parti démocratique auront eu la chance de lire le projet de loi, ils constateront que les améliorations que nous comptons apporter sont positives pour les Canadiens.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, il y a 13 mois, le ministre des Affaires indiennes a promis que le processus consultatif inhérent à cette initiative engloberait tous les autochtones au pays.

Toutefois, cela s'est révélé faux à 99 p. 100 au Manitoba, où seulement 1 p. 100 de la population autochtone de cette province a participé au processus.

Quelles garanties le ministre peut-il donner aujourd'hui aux membres très sceptiques des premières nations et aux députés pour nous convaincre que cette initiative autocratique ne mettra pas en péril l'entente-cadre actuelle?

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Tout d'abord, Monsieur le Président, quelque 3 p. 100 des Canadiens des premières nations qui voulaient participer à la consultation l'ont fait. Par rapport à un autre programme comme les soins de santé au Canada par exemple, cela équivaudrait à la participation d'environ un million de personnes au processus de consultation. À mon avis, c'est beaucoup de monde pour un processus de consultation.

Ceci dit, j'aimerais ajouter que des consultations auront lieu également au cours de la seconde phase, puisque le projet de loi doit être soumis à l'étude du comité avant la deuxième lecture. Je crois que cela donnera aux autochtones la chance de dire leur mot et de nous faire part de leurs suggestions sur les améliorations à apporter au projet de loi. C'est un bon processus.

* * *

Le patrimoine canadien

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.

Le village acadien de Beaubassin, fondé en 1650, a été incendié en 1750. Les Anglais ont ensuite construit un village et un fort à proximité de ce site. On a retrouvé récemment le site exact du village de Beaubassin, notamment 40 fondations du village acadien original.

Une société historique locale a besoin d'une aide financière en vue d'acquérir et de protéger ce précieux élément de notre patrimoine qui reflète nos origines anglaises, françaises et autrochtones. Le gouvernement appuie-t-il en principe la préservation de ce patrimoine et apportera-t-il une aide financière?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, d'abord, je remercie le député de sa question. En fait, il a été très actif dans ce dossier. Comme le député le sait, nous donnons un soutien de principe à ce dossier et nous voulons travailler avec le député afin que cette initiative porte fruit.

Permettez-moi de signaler, compte tenu du contexte, que les dépenses directes que le gouvernement du Canada effectue dans les collectivités d'un bout à l'autre du pays au chapitre de la culture ont augmenté de 20 p. 100 au cours des trois dernières années. J'estime très important que nous aidions les collectivités canadiennes, non seulement dans les capitales, mais où qu'elles se trouvent.

Je félicite la société historique de Beaubassin pour sa merveilleuse initiative dans ce domaine.

* * *

(1145)

La défense nationale

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, on rapporte aujourd'hui qu'un tiers des missions devant être effectuées par des hélicoptères Sea King dans la mer d'Oman ont été annulées en raison de bris mécaniques.

Le ministre de la Défense a dit: «À cause de leur âge, ils nécessitent davantage d'entretien.» On dirait qu'il parle du premier ministre plutôt que des hélicoptères.

Pourquoi le gouvernement remplace-t-il les jets d'affaires de 20 ans pour le sultan de Shawinigan, qui nécessite autant d'entretien qu'un appareil vétuste, et envoie-t-il de vieux hélicoptères de 40 ans usés à la corde en mission de guerre antiterroriste?

L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il est certain que les vieux hélicoptères nécessitent plus d'entretien que les neufs.

Toutefois, ces hélicoptères sont entretenus adéquatement, si bien que la sécurité n'est pas en jeu. Je suis ministre de la Défense depuis peu, mais je sais que, par principe, le ministère place toujours la sécurité en premier. Nous travaillons activement pour que la commande des hélicoptères neufs puisse être passée le plus tôt possible, mais le processus est complexe.

* * *

Le bois d'oeuvre

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cela fait 30 ans que l'entreprise Pope & Talbot exploite avec succès des scieries en Colombie-Britannique. Entre 1996 et 2001, le ministre du Commerce n'a pas cessé de rationaliser injustement ses contingents d'exportation de bois d'oeuvre. L'entreprise a adopté l'unique solution qui était à sa disposition en recourant au chapitre 11 de l'ALENA. Le jugement a été cinglant à l'endroit du gouvernement et a alloué à l'entreprise une somme de 700 000 $ à titre de dommages-intérêts.

Depuis ce jugement aux termes de l'ALENA, l'entreprise se dit victime de harcèlement. Quand le ministre va-t-il abandonner ce comportement vindicatif?

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le montant des dommages-intérêts versés à Pope & Talbot représente un pourcentage minime de celui que réclamait l'entreprise. Dans les faits, le gouvernement a agi correctement dans ce cas. Compte tenu de ce qui a été accordé à Pope & Talbot, je pense que le jugement se passe de commentaires.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce raisonnement ne tient pas. Ce n'est pas le montant qui fait problème, mais ce qu'a fait le gouvernement.

En ce qui concerne le Farm Bill des Américains, le gouvernement ne tient pas sa promesse envers les agriculteurs de porter la cause devant l'OMC-ALENA, mais quand il s'agit de garder sous silence le harcèlement et l'intimidation pratiqués par le ministre contre une entreprise de bois de sciage de la Colombie-Britannique, le gouvernement est prêt à interjeter appel indéfiniment.

Quand le ministre cessera-t-il de harceler une entreprise dotée d'une conscience sociale?

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, bien sûr, le député dit des balivernes.

En fait, le gouvernement prendra les mesures qu'il faut pour défendre les intérêts de l'industrie du bois d'oeuvre. Quant au Farm Bill des Américains, nous sommes tout à fait disposés à collaborer avec nos partenaires au sein du groupe Cairns. Si jamais il a la moindre raison de croire que le Farm Bill est contraire aux obligations des États-Unis à l'OMC, le gouvernement agira.

* * *

[Français]

Le développement régional

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le député de Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok a affirmé que le gouvernement savait, 11 mois avant l'annonce officielle par la compagnie Noranda, que la fonderie Mines Gaspé de Murdochville allait cesser ses activités.

Le gouvernement fédéral n'a même pas daigné communiquer ces informations au gouvernement du Québec, ni au maire de Murdochville.

Le secrétaire d'État au développement régional ne trouve-t-il pas inacceptable et irresponsable que le gouvernement ait gardé pour lui seul des informations capitales pour le sort d'une ville tout entière, faisant en sorte que l'on soit passé à côté d'une foule d'opportunités pour préserver l'avenir...

Le vice-président: L'honorable secrétaire d'État a la parole.

L'hon. Claude Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, il faut se rappeler qu'à la suite de la fermeture de la mine, en 1999, déjà à ce moment-là, il y avait des rumeurs à l'effet que la fonderie pouvait fermer.

Ce qu'on dit, c'est qu'à partir de là, on a pris des mesures, et nous avons investi 500 000 $ depuis ce temps-là, pour aider à la relance de Murdochville.

Nous avons créé un programme spécial pour la Gaspésie de 35 millions de dollars; nous avons créé une direction régionale en Gaspésie, avec 13 employés, et ce, pour aider à la relance de Murdochville.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le député de Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok savait, il y a 11 mois, ce qui allait arriver.

Alors, le ministre ne pense-t-il pas que cette façon de faire est irresponsable et confirme que le gouvernement fédéral n'a pas à coeur le développement de la Gaspésie?

L'hon. Claude Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, avec toutes les actions que nous avons faites et que nous continuons de faire, nous travaillons à la mise sur pied de projets potentiels pour aider à la relance de Murdochville. Nous allons continuer de le faire, et, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons cela à coeur. Et au lieu de critiquer, ils devraient proposer des choses pour aider à la relance de Murdochville.

* * *

(1150)

[Traduction]

L'agriculture

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Hier, monsieur le Président, le ministre du Commerce international a déclaré ceci:

Nous avons collaboré avec bon nombre de pays qui s'opposent précisément au Farm Bill américain. [...] Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires afin de déterminer si, dans sa forme actuelle, le Farm Bill est conforme aux obligations dans le cadre de l'OMC.

En réalité, le gouvernement n'a encore rien fait. Il n'a prévu aucun plan d'action, aucune analyse, aucune stratégie. Cela fait des mois que le gouvernement connaît le Farm Bill en détail.

Contrairement à ce que dit le secrétaire parlementaire, il a une raison de croire que le Farm Bill américain contrevient à l'OMC. Combien de temps faudra-t-il au gouvernement pour se décider à contester les États-Unis à l'OMC et aux termes de l'ALENA?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député est extrêmement mal informé.

Le Farm Bill a été promulgué il y a quelques semaines à peine. Le gouvernement américain n'a même pas encore informé l'OMC de la façon dont il va l'appliquer. L'analyse portera sur le potentiel, sur la façon dont il le fera. Il ne l'a pas encore appliqué et on ne peut certes pas traduire quelqu'un devant un tribunal, en l'occurrence celui de l'OMC, tant qu'il n'a pas fait ce dont on veut en appeler.

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les agriculteurs du Canada et les Canadiens de l'Ouest en particulier ont l'habitude de se faire insulter par les libéraux. D'abord, un ancien premier ministre libéral a déjà fait un bras d'honneur aux Canadiens de l'Ouest, et voici que le premier ministre actuel veut décider du financement agricole en tirant à pile ou face.

Les céréaliculteurs en ont marre de l'insolence du gouvernement. Ils ne méritent pas de faire les frais de l'implosion du Cabinet.

Quand le gouvernement se décidera-t-il à vraiment appuyer l'agriculture et le commerce?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je vais donner au député un exemple de la façon dont le gouvernement fédéral appuie l'agriculture, notamment dans la province de la Saskatchewan. L'an dernier, le gouvernement fédéral a investi dans le secteur agricole de la Saskatchewan des sommes équivalant à 33 p. 100 du produit agricole intérieur brut de cette province. Le gouvernement provincial a contribué pour 13 p. 100 de ce PIB.

Le gouvernement fédéral a investi dans la province de la Saskatchewan, soit celle du député, deux fois et demie plus que le gouvernement provincial lui-même. Voilà où en est le gouvernement fédéral.

* * *

Le code d'éthique

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, le 11 juin, le gouvernement a rendu public son nouveau code d'éthique et d'intégrité.

Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il dire aux Canadiens quelles dispositions ont été prises pour la mise en oeuvre des mesures annoncées par le premier ministre?

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, depuis que le premier ministre a rendu public son excellent code d'éthique et d'intégrité, que nous connaissons tous bien, un avis de motion pour la création d'un comité spécial a été inscrit à l'ordre du jour de la Chambre.

D'autres partis politiques se sont consultés dans le but d'établir un code de conduite pour les parlementaires. Nous comptons sur la collaboration de tous les partis. J'ai également écrit à tous les leaders à la Chambre pour obtenir leur point de vue sur les mesures concernant le financement des campagnes électorales et des partis politiques.

Enfin, j'ai l'intention de consulter, pendant les mois d'été, des universitaires, des conseillers en éthique au palier provincial et d'autres pour que nous soyons tout à fait prêts à la mise en oeuvre...

Le vice-président: Le député de Crowfoot a la parole.

* * *

La sécurité nationale

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le SCRS n'a pas réussi à trouver ni à identifier Ahmed Ressam. Et nous apprenons maintenant qu'il a effacé plus de 200 bandes d'enregistrement contenant des conversations interceptées de la personne soupçonnée d'avoir commis l'attentat à la bombe contre l'appareil d'Air India, Talwinder Singh Parmar.

Le solliciteur général peut-il nous dire comment les Canadiens peuvent se sentir en sécurité compte tenu des nombreuses atteintes à la sécurité qui surviennent et des erreurs répétées commises par le SCRS?

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est clair que le SCRS et la GRC travaillent très fort pour assurer la sécurité des Canadiens.

Nous continuons pour notre part de les appuyer dans leurs tâches très importantes.

Je suggère à l'opposition de faire pareil.

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous savons que le SCRS et la GRC travaillent fort. Le problème est que, en imposant des compressions draconiennes, le gouvernement a réduit considérablement leurs ressources. Les deux organismes ont grandement besoin de nouvelles ressources. Les fonds dérisoires accordés au SCRS et à la GRC ne suffisent tout simplement pas à doter efficacement en personnel nos services de police et de renseignement.

Le premier ministre suppléant peut-il nous dire quand le gouvernement débloquera suffisamment de fonds pour que le Canada puisse lutter efficacement contre le terrorisme?

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir de l'opposition en ce qui a trait au SCRS et à la GRC. Nous avons accordé à ceux-ci des outils et des ressources supplémentaires, s'élevant à des millions de dollars, pour qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leurs fonctions. C'est précisément ce que les Canadiens attendent d'eux.

Je pense que l'opposition devrait féliciter le SCRS et la GRC et appuyer ces organismes qui travaillent dans les meilleurs intérêts du Canada. Il est temps que l'opposition prenne parti en faveur du Canada, pour faire changement.

* * *

(1155)

[Français]

Le Supplément de revenu garanti

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, tous les jours, de nombreux scandales prouvent que le gouvernement dilapide les fonds publics au profit de ses «petits amis». Pendant ce temps, les personnes âgées parmi les plus démunies de la société ont été privées, depuis les huit dernières années, de 3,2 milliards de dollars de Supplément de revenu garanti.

La ministre entend-elle rétablir les choses et rembourser les personnes âgées en leur donnant la pleine rétroactivité? Va-t-il falloir passer par Polygone pour avoir notre argent?

[Traduction]

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics a présenté son plan d'action péremptoire pour régler les problèmes soulevés à la Chambre. S'il existe des difficultés d'ordre administratif, elles seront corrigées. S'il y a des paiements en trop, ils seront recouvrés. S'il se présente des questions juridiques, elles seront acheminées aux autorités appropriées.

* * *

[Français]

La biotechnologie

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine avait lieu à Toronto le congrès et la foire internationale de biotechnologie Bio 2002. Le Canada est un des nombreux pays avec une industrie de biotechnologie forte et de la recherche importante y est faite. Toutefois, nous devons demeurer compétitifs.

Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé peut-il informer la Chambre des démarches que le gouvernement fait pour s'assurer que le Canada demeure un chef de file en matière de recherche et développement en biotechnologie?

M. Jeannot Castonguay (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est très conscient de l'importance de la recherche. Il entend s'assurer que les chercheurs de talent aient accès aux ressources et à la formation dont ils ont besoin.

C'est pourquoi, plus tôt cette semaine, la ministre de la Santé a annoncé 88 millions de dollars pour les Instituts de recherche en santé pour financer la formation des chercheurs en santé et en biotechnologie au Canada.

Je crois que cet investissement permettra d'aider à consolider le deuxième rang que détient le Canada dans le secteur mondial de la biotechnologie, ce dont nous devons tous être fiers.

* * *

[Traduction]

La défense nationale

M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est incontestable qu'un rapport d'ombudsman présenté en retard pourrait avoir été coécrit et révisé par le ministre et peut-être même par le premier ministre. En reportant le rapport, le ministre joue à la cachette avec nos services militaires et il joue avec la confiance de la population.

L'intégrité du rapport et la transparence sont menacées. Le gouvernement va-t-il publier dès maintenant le rapport de l'ombudsman, avant que le Parlement ne s'ajourne pour l'été et avant que la confiance à l'égard de l'intégrité de ce rapport ne disparaisse?

L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il est absolument insensé de laisser entendre que je pourrais modifier le rapport. Comme je l'ai expliqué hier, je voulais simplement avoir le temps de le lire. J'ai demandé à mon ministère d'indiquer quelles mesures il prend pour régler ces questions. J'aurai le rapport du ministère lundi. J'ai l'intention de déposer le rapport à la Chambre mardi prochain, avant l'ajournement de la Chambre, à moins que l'opposition ne change d'idée.

* * *

[Français]

Le transport maritime

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, le déclin du trafic maritime sur le Saint-Laurent inquiète les armateurs et leurs clients. L'industrie du transport maritime a déposé un projet d'entente à long terme avec la Garde côtière au sujet des droits de service.

Pourquoi le gouvernement ne répond-il pas sérieusement à la proposition de l'industrie maritime afin d'assurer le développement économique régional au Québec?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, tous les tarifs seront examinés par le ministre des Pêches et des Océans et par moi-même. Ce qui se passe sur le fleuve Saint-Laurent est très sérieux pour l'industrie.

Je tiens à assurer l'honorable député que ce gouvernement s'inquiète de la situation et que nous allons agir.

* * *

[Traduction]

Les pêches

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, la semaine dernière, le Comité permanent des pêches et des océans a rendu public un rapport unanime exprimant ses préoccupations et formulant des recommandations sur la surpêche étrangère, au-delà de la limite des 200 milles, sur le Bonnet Flamand et les extrémités des Grands Bancs de Terre-Neuve. Au lieu d'attendre la réponse du gouvernement, le ministre des Pêches, avec une belle désinvolture, n'a tenu aucun compte du rapport, avouant même ne pas l'avoir lu.

J'ai une question à poser au ministre. Pourquoi a-t-il écarté de façon aussi flagrante et cynique un rapport qu'il n'avait même pas lu?

(1200)

L'hon. Robert Thibault (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je tiens pour commencer à remercier les députés du Comité des pêches de leur travail qui est toujours exceptionnel. J'ai le plus grand respect pour le président de ce comité, le député de Malpeque, et aussi pour le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore.

Je n'ai pas encore répondu au rapport du comité. Je donnerai une réponse complète en temps opportun. Cependant, j'ai fait part à la presse de ma position et de celle du gouvernement au sujet de l'imposition unilatérale de la gestion axée sur la conservation. C'est la position que j'ai exposée à la Chambre bien des fois et que j'ai réitérée lorsque la question intéressait le député du Parti progressiste-conservateur, pendant l'élection complémentaire qui a eu lieu à Terre-Neuve.

* * *

La défense nationale

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, quel ministre désinvolte et élusif avons-nous là. Ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Il y a un flot continu de preuves et d'enquêtes attestant que les soldats ayant servi dans le Golfe et dans diverses missions de maintien de la paix dans le monde ont été exposés à de l'uranium appauvri.

Officiellement, la cause du décès du capitaine Terry Riordon était le syndrome de la guerre du Golfe. D'autres militaires, comme le matelot de 1^re classe Perry Holloway, et leurs épouses continuent de lutter de façon quotidienne contre les symptômes d'un système qui ne leur cause que des difficultés au lieu de les soigner.

Le ministre de la Défense nationale et le MAC auraient-ils l'obligeance de remédier à cette situation tragique et de garantir le remboursement de tous les frais engagés pour des biopsies osseuses et les traitements liés à la présence d'uranium appauvri dans l'organisme des soldats canadiens qui y ont été exposés?

L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je vais certainement examiner cette question aujourd'hui et faire part du résultat de mes recherches au député. De façon générale, toutefois, comme je l'ai déjà dit plus tôt, le principe selon lequel les forces armées accordent la priorité absolue à la sécurité des combattants est profondément ancré dans la culture des forces armées.

Au cours des dernières années, mon prédécesseur a fait de la condition humaine des membres des forces armées sa principale priorité. En conséquence, nous avons affecté d'importantes ressources supplémentaires aux soins donnés aux membres des forces armées et au traitement des troubles du stress.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

* * *

[Traduction]

La Loi sur la gouvernance des premières nations

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-61, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois.

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Le très hon. Joe Clark: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si le gouvernement pourrait nous dire quand au juste le projet de loi sera mis à l'étude à l'étape de la deuxième lecture.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, la réponse se trouve dans la déclaration que j'ai faite hier au sujet des travaux de la Chambre. Je suis persuadé que le député l'a écoutée très attentivement. Au cas improbable où il ne le saurait pas, une motion portant renvoi du projet de loi au comité avant la deuxième lecture sera mise en délibération lundi.

* * *

[Français]

Les comités de la Chambre

Développement des ressources humaines et condition des personnes handicapées

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

[Traduction]

Le rapport est intitulé: «Promouvoir l'égalité dans les secteurs de compétence fédérale: Examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi».

Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier tous les membres du comité pour le travail qu'ils ont consacré à ce rapport, et pour féliciter les nombreux témoins qui ont comparu devant nous. Je voudrais également remercier tout spécialement notre greffière, Danielle Belisle, et nos recherchistes, Kevin Kerr et Bill Young, qui ont travaillé inlassablement pour nous. Nous n'aurions pas réussi à produire ce rapport sans eux.

* * *

(1205)

[Français]

Affaires étrangères et commerce international

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité dépose ce rapport intitulé: «Renforcer les liens économiques du Canada avec les Amériques.»

Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande une réponse globale du gouvernement dans les 150 jours suivant le dépôt de ce rapport à la Chambre des communes.

[Traduction]

Je tiens moi aussi à remercier tous les témoins et tous les membres du comité, représentant tous les partis, qui ont travaillé très assidûment à la préparation du rapport. Je tiens à remercier spécialement le greffier, Mike MacPherson, de même que les membres très compétents de notre équipe de recherche, Peter Berg, Michael Holden et Jay Sinha.

* * *

[Français]

Langues officielles

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, conformément au Règlement, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles du pays, le douzième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles intitulé: «La justice et les communautés de langues officielles.»

Nous demandons également une réponse au gouvernement dans les 150 jours appropriés.

Permettez-moi de remercier nos recherchistes. Je le dis au pluriel, parce que nous en avons deux. Il s'agit de Mme Françoise Coulombe, pour qui ce sera le dernier rapport puisqu'elle prend sa retraite. Nous la remercions profondément pour son travail.

Nous souhaitons la bienvenue à M. Marion Ménard, pour qui c'est le premier rapport parce qu'ils ont collaboré ensemble. Nous leur en sommes reconnaissants.

* * *

[Traduction]

L'agriculture et l'agroalimentaire

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je propose que le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire présenté le mardi 11 juin soit adopté.

-- Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du rapport qui a été déposé par le Comité de l'agriculture. Nous avons beaucoup travaillé pour préparer ce rapport qui a été déposé le 11 juin. Je voudrais tout d'abord remercier les employés du comité qui ont voyagé avec nous et qui nous ont consacré beaucoup de temps, tout particulièrement nos recherchistes J.D. et Suzanne pour le travail qu'ils ont fait, tant pour la rédaction du rapport que pour répondre aux demandes du comité.

À l'automne dernier, nous avions soulevé en comité la possibilité de parcourir le Canada pour écouter ce que les producteurs canadiens avaient à dire dans le dossier de l'agriculture. Nous avons décidé que nous entendrions le plus de gens possible. Des pressions ont été exercées pour que nous nous limitions aux associations agricoles, mais certains d'entre nous avons insisté pour entendre le plus grand nombre de producteurs possibles, dans le but de recueillir un vaste éventail de renseignements sur ce qui se passe dans le monde agricole au Canada, et le comité a accepté.

Je remercie donc le président du comité d'avoir accepté cette suggestion. Nous avons entendu bon nombre de témoins. Dans l'ouest du pays, plus de 100 personnes ont témoigné en deux jours et nous avons entendu des choses très intéressantes. Nous avons parcouru le pays de Springside à Kamloops, de Brandon à Grand Bend et de Miramichi à Vulcan en Alberta. Des exposés ont été présentés sur à peu près tous les dossiers ayant un lien avec l'agriculture. Nous avons entendu des membres des 4-H. Nous avons également entendu des producteurs de fruits, des agriculteurs biologiques, des éleveurs de bovins, des transformateurs ainsi que des jeunes gens qui voulaient se lancer dans l'agriculture.

Lorsque nous avons décidé de lancer ce projet, je me suis demandé si nous écouterions ce que les gens avaient à dire. Je dois avouer qu'au fil des ans j'ai souvent été sceptique quant au travail effectué par le gouvernement. Bon nombre de comités se sont déplacés et ont présumément consulté les gens, mais il semble que l'on ne fasse rien, ou encore pire que les comités n'écoutent pas ce que les gens ont à leur dire.

J'étais ravi que les membres du comité aient décidé très tôt qu'ils rendraient compte des commentaires des agriculteurs et producteurs du Canada. Nous avons décidé de consentir un effort pour éviter que le rapport devienne tendancieux et, partant, qu'il n'ait plus de valeur pour les producteurs agricoles. À mon avis, le rapport est dans l'ensemble fort bien équilibré. Je suppose que nul d'entre nous n'est entièrement d'accord avec toutes les recommandations qu'il renferme, mais certaines d'entre elles sont excellentes. Étant donné qu'aucun rapport minoritaire n'a été présenté, je pense que nous avons là un bon rapport sur lequel le gouvernement devrait se pencher avec sérieux, un rapport qu'il devrait mettre en oeuvre dans toute la mesure du possible. Il est important que nous exprimions les intérêts des agriculteurs, que nous soyons ou non d'accord avec ceux-ci.

J'ai exposé d'excellentes recommandations. Comme je l'ai dit, nous n'étions pas d'accord avec la totalité d'entre elles, mais les agriculteurs nous ont dit clairement qu'ils voulaient un certain nombre de choses. Je vais vous en parler pendant quelques minutes. Premièrement, j'aborderai la recommandation qui, à notre avis, est la plus importante et qui aurait l'incidence la plus profonde et la plus positive dans l'Ouest du Canada, la région d'où je viens.

La recommandation 14 du rapport est ainsi libellée:

Considérant que les activités économiques d'appoint à la ferme et de transformation locale à valeur rajoutée constituent une excellente façon de redonner aux agriculteurs plus d'influence dans la détermination des prix, le comité recommande que le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé autorise, à titre d'essai, un marché libre pour la vente de blé et d'orge, et lui fasse rapport à ce sujet.

La majorité des agriculteurs de l'Ouest du Canada souhaitent depuis longtemps l'adoption de cette mesure. De notre point de vue et dans la perspective d'autres intervenants, y compris la Commission canadienne du blé, aucune des recommandations n'a de répercussions aussi grandes que la recommandation 14. C'est tout à fait vrai, car elle pourrait se traduire par de nombreuses retombées positives pour l'Ouest du Canada, situation qui ne s'est pas produite depuis des décennies.

La recommandation 14 représente à bien des égards un tournant décisif. L'Alliance soutient depuis des années que nous avons besoin d'un marché libre pour conférer à nos agriculteurs des débouchés supplémentaires. J'étais ravi de constater que les députés des autres partis, sauf un, pour être juste, partageaient ce point de vue. Tout le monde était d'accord avec cette recommandation, et nous estimons qu'elle est excellente.

Nous appuyons cette recommandation, car de nombreux producteurs de l'ouest du Canada nous ont demandé de pouvoir vendre leurs propres grains. Ils nous ont dit qu'ils voulaient le faire pour quelques raisons, notamment pour être traités sur un pied d'égalité avec tous les autres producteurs du Canada. Je parlerai un peu plus loin de quelques-unes des différences qui existent entre l'Ontario, le Québec et l'Ouest. Quoi qu'il en soit, les producteurs de l'Ouest et de l'Ontario nous ont dit clairement qu'ils voulaient être traités équitablement et qu'ils ne craignaient pas les conséquences de ce traitement équitable.

(1210)

La mise en oeuvre de la recommandation n^o 14 permettrait également aux producteurs de se tailler des crénaux pour la vente de leur grain. Plusieurs agriculteurs ont communiqué avec moi. J'ai vécu à leurs côtés et je leur ai parlé. Ils veulent vraiment procéder à des expéditions séparées.

Ils voudraient conclure des marchés avec des sociétés, et même avec d'autres pays. Ils cultiveraient des céréales sur de petites parcelles, puis les vendraient par conteneur ou par wagon. Un groupe d'agriculteurs pourrait peut-être se réunir et s'entendre pour vendre ces chargements séparés, ces grains spéciaux, et bénéficier ainsi d'un avantage sur le marché.

Actuellement, tout le système empêche ou décourage cette activité. Les agriculteurs s'impatientent, car c'est ce qu'ils veulent. Ils ont déjà établi de nombreux contacts, mais ne sont pas autorisés à aller de l'avant.

Les agriculteurs voudraient avoir une chance équitable de commencer à transformer leurs propres produits sans interruption. Nous cultivons encore plus de blé dans les Prairies, même si son pourcentage diminue en raison de notre système de commercialisation. Nous cultivons plus de blé que tout autre produit. Les agriculteurs nous ont toujours dit qu'ils voudraient pouvoir procéder à une transformation à valeur ajoutée.

J'ai trouvé cela intéressant lorsque nous avons rencontré une délégation agricole chinoise il y a environ un mois. Le chef de la délégation était le président du Comité de l'agriculture en Chine. Il a notamment dit que les Chinois allaient cesser d'utiliser leurs terres pour la production de produits de faible valeur et les consacrer plutôt à des cultures auxquelles ils peuvent commencer à ajouter de la valeur. Il a laissé entendre qu'ils allaient acheter la matière première peu coûteuse dans d'autres pays. Ils étaient prêts à faire cela.

J'étais fasciné de voir que les Chinois avaient maintenant devancé les Canadiens de l'Ouest en ce qui concerne l'utilisation qu'ils allaient faire de leurs terres. Ils insistent pour leur ajouter de la valeur. On m'a dit qu'en 1995, par exemple, les Chinois n'avaient absolument aucune usine de transformation pour leur soja. Or, l'année dernière, ils ont transformé 14 millions de tonnes de soja en Chine. Ce faisant, ils ont pris un énorme engagement profitable pour leur économie.

Dans l'ouest du Canada, on a souvent l'impression que la Chine constituerait une menace pour nous si nous étions en mesure de commercialiser notre propre grain. Un des points forts de tout ce voyage pour moi a été les discussions que j'ai pu avoir avec les administrateurs de la commission ontarienne du blé sur la façon dont ils ont établi leurs activités en Ontario. Ils sont très enthousiastes à cet égard. Cette commission offre six choix en matière de commercialisation.

L'un d'eux est la vente directe où les intéressés peuvent vendre un certain pourcentage de la production totale de blé sur le marché. C'est 20 p. 100 de la production totale en Ontario. Les agriculteurs eux-mêmes ont voté pour porter cette proportion à 30 p. 100, et mes interlocuteurs m'ont dit qu'ils s'attendaient à ce que la proportion soit de 100 p. 100 d'ici quelques années. Dans le cas des 20 p. 100 actuels, on applique le principe du premier arrivé, premier servi. Les intéressés peuvent réserver un certain nombre de tonnes s'ils le veulent et les vendre ensuite sur le marché. Les agriculteurs doivent utiliser complètement l'exemption qui leur est offerte. S'ils ne le font pas, ils doivent remettre ce qui reste à la commission.

Ils semblent heureux avec cela. Ils sont très heureux des possibilités qui s'offrent ainsi à eux ainsi que des débouchés en matière de transformation qui s'ouvrent dans leurs régions rurales. Les producteurs eux-mêmes en Ontario ont voté, et ils ont le droit en fait de voter, en faveur d'une plus grande liberté dans la vente de leurs produits. C'est une chose sur laquelle les producteurs de l'Ouest n'ont pu compter jusqu'à maintenant.

Il a également été intéressant d'entendre des producteurs québécois parler de leurs possibilités de vendre et d'exporter leur blé sans ingérence. La commission du blé nous dit que les agriculteurs québécois doivent obtenir un permis de la commission, D'après nos entretiens avec des gens, rien ne prouve que c'est ce qui se passe ou qu'on applique cette règle.

Les agriculteurs veulent savoir si on souhaite le développement de leurs collectivités et si on veut leur accorder une chance de réussir. Bien des gens me disent qu'ils en ont assez de voir les agriculteurs s'adresser continuellement au gouvernement pour avoir des fonds. Nous devrions faire en sorte que les agriculteurs n'aient pas à quémander de la sorte.

J'ai lu un article spécial dans un journal local ayant pour titre «Il y a 40 ans». On y voyait une photo d'un député qui se rendait à Ottawa demander de l'argent pour les agriculteurs. Cette situation dure depuis trop longtemps. Il y a des solutions. On ne peut pas continuer sur cette voie que l'on suit depuis si longtemps.

Il y a d'autres dispenses qui sont accordées. La Commission canadienne du blé donne des dispenses pour des choses comme le blé kamut et certains produits biologiques. La région de Creston, en Colombie-Britannique, profite de dispenses. Les producteurs peuvent se soustraire à l'application des conditions de la Commission canadienne du blé en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec.

(1215)

Il faut reconnaître que les députés ministériels ont écouté et constaté qu'il s'agissait d'une perspective intéressante pour l'Ouest canadien. Ils devaient sans doute subir une pression considérable, car le ministre responsable de la Commission canadienne du blé ne semblait pas du tout intéressé à dévier de son chemin. Il ne veut pas changer la commission. C'est la position qu'il a adoptée.

Les membres du comité ont entendu les agriculteurs répéter qu'ils voulaient avoir le choix et ils ont vu là des possibilités intéressantes. Je les remercie d'avoir eu le courage de parler aux producteurs de tous crins et d'avoir ensuite appuyé cette recommandation. D'autres députés au sein du gouvernement n'ont pas manifesté la même vision ni la même volonté de répondre aux souhaits de la population.

Il existe un moyen facile de mettre en application la recommandation n^o 14. La Commission canadienne du blé offre régulièrement des possibilités de rachat garanti, notamment aux agriculteurs de l'Ontario et du Québec. Elle peut le faire d'un simple coup de crayon. Il serait simple d'accorder aux agriculteurs de l'Ouest canadien ce privilège dont jouissent d'autres producteurs au pays. Nous pourrions inaugurer cette pratique à titre expérimental, comme il est mentionné dans la recommandation.

Les agriculteurs doivent avoir diverses options et plus de possibilités. Le programme du gouvernement ne réglera rien. On entend toutes sortes de chiffres, mais il devient évident que les fonds additionnels ne suffiront pas à modifier beaucoup la donne dans l'ouest du Canada. Il apparaît que ce nouveau cadre stratégique pour l'agriculture est davantage un programme de relations publiques qu'une politique agricole.

Les relations publiques prennent beaucoup de place. On a fait beaucoup de bruit au sujet du processus de consultation, mais il a été totalement désastreux. Le gouvernement a parlé de consulter la population, mais il a décidé de s'en passer. Les différentes parties du plan agricole semblent imposer beaucoup plus de paperasse et de règlements et de coûts pour les agriculteurs, au lieu de les aider.

Le rapport renferme d'autres bonnes recommandations. Je voudrais m'arrêter sur certaines d'entre elles. Il y en a une qui vise à mettre tous les programmes à la disposition de tous les agriculteurs. Il y a eu des discussions à ce sujet au comité, mais nous pensions que ce n'était que juste.

Selon une autre recommandation, le Compte de stabilisation du revenu net pourrait être amélioré. Il doit l'être. La plupart des témoins l'ont jugé satisfaisant et ont dit qu'il faudrait l'étendre. Nous avons demandé une plus forte participation financière de la part du gouvernement et une plus grande souplesse pour les agriculteurs qui veulent être admissibles.

J'ai toujours pensé que nous pourrions utiliser le Programme d'assurance-récolte comme pierre angulaire de notre politique agricole. Le comité a recommandé qu'il soit plus souple et plus efficace et que le financement soit augmenté pour qu'il puisse garantir une protection plus réaliste.

La recommandation n^o 2 préconise l'établissement d'une nouvelle caisse de secours qui pourrait croître, sans toutefois dépasser un milliard de dollars. Cela aiderait à faire face à des catastrophes naturelles comme la sécheresse ou les inondations, par exemple. Au Manitoba, il y a régulièrement des inondations qui entraînent le type de situations d'urgence auxquelles s'appliquerait cette caisse de secours.

Le comité a fait certaines recommandations pour l'adoption d'incitatifs fiscaux susceptibles d'aider le développement rural en favorisant la transformation à valeur ajoutée, les biocarburants et les carburants renouvelables. Il a recommandé des incitatifs fiscaux pour l'agrotourisme, industrie qui gagne en popularité et en croissance et qui a besoin d'être développée.

Il a recommandé des incitatifs fiscaux pour les transferts intergénérationnels. On nous a dit à maintes reprises à quel point il était important que nous prenions des mesures, de manière à ce que la prochaine génération puisse choisir l'agriculture et y réussir. On nous a parlé du besoin d'incitatifs fiscaux susceptibles de faciliter la capitalisation des coopératives et de favoriser d'autres générations de coopératives et d'autres formes d'entreprises agricoles.

Le comité recommande l'injection de fonds dans les infrastructures nécessaires, surtout le réseau routier. C'est un problème dans ma province. Dans ma région, des gens sont d'avis que si le gouvernement leur donnait l'infrastructure routière dont ils ont besoin, ils pourraient développer leur économie. Ils pourraient réussir si le gouvernement leur fournissait cette infrastructure.

Le comité a recommandé une protection réglementaire dans certains domaines, notamment en ce qui concerne l'accès aux wagons de producteurs, importants dans l'Ouest canadien. Il a aussi recommandé que le gouvernement et l’industrie des produits biologiques établissent une norme pour l’agriculture biologique. Nous avons aussi besoin que les règles d’application de nos ententes commerciales internationales soient établies avec une plus grande transparence, de manière à ce que les ententes gagnent en efficacité et que le gouvernement puisse les appliquer et régler les différends de façon plus efficace.

(1220)

On nous a demandé, et c'est une requête que nous avons entendue régulièrement, que le ministère des Pêches et des Océans soit soumis à un contrôle plus strict. Il a établi sa présence dans les Prairies où il a installé plusieurs centres scientifiques. Il y a des biologistes partout et ils prennent leur travail trop au sérieux au point où ils ont commencé à s'ingérer dans les affaires des directions régionales. Ils étendent leur influence même jusqu'aux canaux d'irrigation. Il faut que le ministère des Pêches et des Océans soit soumis à un contrôle réglementaire plus grand.

Nous réclamons l'adoption de règlements répondant aux préoccupations actuelles concernant l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ainsi que des choses comme la nomination d'un médiateur indépendant, la vérification de l'optimisation des ressources, le financement d'un programme d'analyse et de recherche similaire à celui des États-Unis en vue d'approuver les produits à emploi limité et de coordonner nos activités avec les États-Unis.

On a réclamé l'indemnisation des agriculteurs. L'autre jour le débat a fait rage au sujet de l'indemnisation dans le cadre du projet de loi C-5, la loi sur les espèces en péril. L'Alliance a pris une position très ferme, à savoir que le régime d'indemnisation doit figurer dans la loi même. Le gouvernement a choisi de dire qu'à un moment donné il nous présenterait un règlement qui prévoirait une certaine forme d'indemnisation. Ça ne suffit pas.

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agoalimentaire demande que les agriculteurs soient indemnisés à l'égard de toute mesure environnementale qui touche l'agriculture. L'Alliance continue de maintenir que l'indemnisation doit se faire en fonction d'une valeur marchande juste. C'est une question d'équité envers les gens qui sont touchés par ces mesures.

Nous réclamons le financement de la formation et des études en agriculture, particulièrement dans les universités, les collèges vétérinaires et les facultés de médecine vétérinaire. On nous a dit que ces établissements étaient sous-financés et qu'ils avaient du mal à garder leur accréditation pour pouvoir travailler avec les États-Unis et, pour pouvoir travailler à l'échelle du continent à la sécurité des animaux. C'est important pour eux et nous avons donc demandé une augmentation du financement pour leur permettre de conserver leur accréditation.

Nous réclamons des fonds supplémentaires pour éduquer le public au sujet des aliments, des programmes de sécurité à la ferme et pour éduquer les agriculteurs au sujet des programmes environnementaux en agriculture qui, dans certaines régions du pays, sont maintenant une réalité. Dans d'autres régions du pays, les gens ne veulent pas en entendre parler. Nous réclamons une indemnisation juste et raisonnable. C'est ce que l'Alliance canadienne appelle la valeur marchande.

Nous recommandions notamment de mettre en place un programme d'indemnisation en cas de préjudice commercial, de pénalités pour subvention au commerce. Nous voudrions qu'un montant de 1,3 milliard de dollars soit consacré à cette fin. C'est un chiffre que les organismes agricoles ont assez régulièrement utilisé. Il faut malheureusement constater que le gouvernement est en train de faire un gâchis. Il n'a pas bien consulté les gens et il ne semble pas obtenir beaucoup de collaboration.

Des gouvernements provinciaux sont en furie contre des organismes agricoles. Ces derniers ont sans doute conclu des accords ou pris des décisions sans consulter certaines des personnes avec lesquelles ils devraient collaborer. C'est un autre exemple de la politique agricole du gouvernement fédéral, soit chercher à diviser pour mieux régner, à provoquer une scission au sein des organismes et des provinces afin qu'ils ne soient jamais sur la même longueur d'onde et que le gouvernement ne soit pas tenu de s'acquitter de ses responsabilités.

Le gouvernement semble maintenant vouloir intégrer tous les programmes agricoles dans un seul cadre stratégique de façon que l'on ait l'impression que s'y dirige tout l'argent destiné au secours des victimes de catastrophes, aux programmes de sécurité du revenu et règlement des différends commerciaux. Nous avons dit que ce n'est pas approprié parce que le Farm Bill américain a été adopté et qu'il cible expressément les agriculteurs. Il faut en l'instance un programme d'indemnisation en cas de préjudice commercial. Le gouvernement ne s'en sortira pas en réunissant tout cet argent dans une même enveloppe et en cherchant à prétendre que c'est de l'argent frais.

Selon le budget des dépenses de cette année, il y aura 670 millions de dollars de moins pour le financement de la sécurité du revenu. Les bureaucrates nous ont dit que c'est parce qu'une partie de l'argent figure dans le budget des dépenses et l'autre, dans les budgets supplémentaires des dépenses. La réalité, c'est que lorsque l'on fait le total des sommes prévues à l'heure actuelle, on arrive à un résultat qui est inférieur de 670 millions de dollars à ce que le gouvernement a consacré l'an dernier au financement de la sécurité du revenu. Nous soulignons aux gens que les 700 premiers millions de dollars d'argent frais qui seront affectés à l'agriculture ramèneront le financement au niveau de l'an dernier.

Je ne suis pas convaincu que le cadre stratégique en matière d'agriculture ne soit pas voué à l'échec. J'ai mentionné auparavant que les agriculteurs seront soumis à un nombre beaucoup plus élevé de règlements. Il y a plus de bureaucratie, et le gouvernement cherche avec ce programme à ne plus appuyer les agriculteurs.

Je reviens maintenant à la recommandation 14. Je parlerai des conséquences de l'ouverture de la Commission du blé et des retombées positives que cela pourrait avoir.

Ces derniers mois, le personnel de mon bureau, et notamment la jeune femme qui travaille pour moi comme stagiaire cet été, ont beaucoup travaillé à ce projet. Nous sommes allés en Saskatchewan pour effectuer un sondage. Nous nous sommes fixé trois grands objectifs. Le premier consistait à établir une analyse précise de l'industrie de transformation des cultures à valeur ajoutée dans cette région-ci du monde. Nous avons interviewé de nombreux représentants de ce secteur, afin de voir quels bienfaits économiques ils apportent à leurs communautés.

(1225)

Nous avons examiné la capacité de la commission du blé et de l'industrie de mouture dans l'ouest du Canada. Nous avons tenté d'établir une estimation de la performance des producteurs de cultures spéciales en Saskatchewan, et avons extrapolé le résultat afin de voir s'il serait possible de faire la même chose dans le cas du blé, et quels seraient les résultats dans l'ouest du pays. Nous avons sondé les représentants de l'industrie de transformation des cultures spéciales et avons examiné l'activité de transformation et de mouture du blé dans l'ouest du Canada. Nous avons ensuite évalué les possibilités réelles de l'industrie dans l'Ouest.

Nous sommes arrivés à la conclusion que l'ouverture de l'industrie de transformation du blé, afin de permettre aux communautés locales de faire leur travail, pourrait rapporter un milliard de dollars à la Saskatchewan. S'il y avait autant de communautés qui se dotaient d'usines de transformation qu'il y en a qui pratiquent les cultures spéciales, l'ouest du Canada pourrait en tirer des bénéfices d'un milliard de dollars et plus.

La réaction de la Commission canadienne du blé, dans le communiqué qu'elle a publié, m'a déconcerté. La commission aurait pu examiner cette solution de façon positive. Les agriculteurs canadiens nous ont généralement dit qu'entre 60 et 80 p. 100 des agriculteurs de l'Ouest souhaitent l'ouverture de la Commission canadienne du blé. Ils veulent avoir des options.

La commission a déjà examiné cette possibilité, mais elle semble malheureusement avoir fait marche arrière.

J'attends impatiemment que le gouvernement agisse. Depuis neuf ans, il n'a absolument rien fait. J'aimerais que le gouvernement donne suite à cette recommandation, qu'il aille de l'avant, donne aux agriculteurs canadiens la possibilité de vendre sur des marchés à créneaux, de produire des cultures à valeur ajoutée et d'apporter la prospérité dans nos communautés moribondes. Les agriculteurs de l'Ouest canadien auraient ainsi les mêmes possibilités qu'ont eues les agriculteurs de l'Est. Ils pourraient connaître le même succès.

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Madame la Présidente, je ne suis pas étonné du tout des observations du député, notamment en ce qui concerne la recommandation 14.

Depuis leur arrivée à la Chambre, l'Alliance canadienne et le député d'en face ont tenté de miner la capacité de la Commission canadienne du blé de faire son travail.

Le député a dit que, pendant neuf ans, le gouvernement n'a rien fait par rapport à la Commission canadienne du blé. Il a dit que de 60 à 80 p. 100 des agriculteurs souhaitent des modifications à la Commission du blé. C'est faux.

Lorsque je faisais partie du Comité de l'agriculture, le comité a tenu de vastes audiences sur la Commission canadienne du blé. Nous avons établi un conseil d'administration élu, composé d'agriculteurs disposant de pouvoirs de gestion et de gouvernance. C'est au conseil d'administration composé d'agriculteurs qu'il appartient de décider ce qu'il souhaite pour l'avenir de la Commission canadienne du blé. Ce n'est pas le rôle du comité de formuler pareilles recommandations.

Je sais qu'il y a des opposants qui essaient de miner la commission. Nous savions que cela se produirait lorsque nous avons adopté le projet de loi. Ils voulaient affaiblir la commission à l'époque.

Nous avons mis en place un conseil d'administration et permis aux agriculteurs d'y nommer les administrateurs de leur choix, ce qu'ils n'ont pas manqué de faire. Bien entendu, on a élu à ces postes des personnes favorables au maintien de la commission. Même les partisans de l'ouverture des marchés ont reconnu l'utilité de cet organisme lorsqu'ils y ont été élus, et ils en sont devenus de farouches défenseurs. Aujourd'hui, ils cherchent par des moyens détournés à le miner davantage, en s'appuyant sur la recommandation du comité.

Je voudrais poser au député une ou deux questions à cet égard. La recommandation dit ceci:

—que le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé autorise, à titre d'essai, un marché libre pour la vente de blé et d'orge, et lui fasse rapport à ce sujet.

Le député peut-il me dire combien de temps durera cet essai? Peut-il m'assurer que, lorsqu'on prouvera, ce qui sera le cas, que l'ouverture des marchés rapporte moins aux producteurs primaires que la Commission canadienne du blé, il engagera son parti à soutenir cette commission? Une fois que l'on aura renoncé à cette situation provisoire, veillera-t-il à ce que son parti adhère totalement aux stratégies de commercialisation adoptées par la Commission canadienne du blé?

Je suis un franc partisan de la régularisation du marché et la Commission canadienne du blé et moi adhérons au principe de la gestion de l'offre. Le député ne nous a pas dit ce qu'il pensait de la gestion de l'offre. Il réclame, essentiellement, une période d'essai qui débouchera, en temps opportun, sur la suppression de la Commission canadienne du blé.

Il n'existe pas de système de commercialisation mixte à proprement parler lorsqu'il s'agit d'ouverture des marchés et de système de vente à guichet unique. On ne peut pas avoir les deux.

Ce parti ne veut-il pas faire également un essai en ce qui concerne la gestion de l'offre?

(1230)

M. David Anderson: Nous n'ignorons pas, madame la Présidente, que le député a pris position au fil des années. Une position intéressante. Il vit dans l'est du Canada. Il a dirigé, il y a des années de cela, un groupe agricole de gauche. Il n'était que trop heureux d'essayer de garder les Canadiens de l'Ouest sous la férule de la Commission canadienne du blé...

M. Wayne Easter: J'invoque le Règlement, Madame la Présidente. Cela fait de nombreuses années que nous parcourons l'ouest du Canada...

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Ce n'est pas un recours au Règlement, mais un point de débat.

M. David Anderson: Madame la Présidente, voilà un exemple de l'attitude dictatoriale qu'on affiche trop souvent.

Nous sommes allés dans l'Ouest parler aux agriculteurs. En fait, de 60 à 80 p. 100 des agriculteurs sont pour le changement. La commission du blé a mené son propre sondage mais, lorsqu'elle a vu que plus de 60 p. 100 des agriculteurs favorisaient le changement, elle n'en a pas publié les résultats. Il y a eu une fuite et c'est devenu de notoriété publique.

Le député a beau s'adresser à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'il le désire, il s'y fera dire que 80 p. 100 des agriculteurs veulent commercialiser leur grain à leur guise.

C'est intéressant. Je ne vois pas très bien pourquoi de 20 à 30 p. 100 des agriculteurs devraient retenir captifs les 70 p. 100 restants. Et c'est pourtant ce qui se passe à l'heure actuelle dans l'ouest du Canada.

Le député a mentionné le conseil d'administration. Il est vrai que c'est un conseil qui compte des membres élus et des membres nommés. Nous sommes sérieusement préoccupés du fait qu'il y a quelques semaines, jusqu'à dix employés et administrateurs de ce conseil ont payé 400 $ le couvert, pour une activité de financement du gouvernement. Les personnes visées ont affirmé qu'elles participaient à cette activité pour rencontrer des députés libéraux. Or, il est intéressant de souligner qu'aucun de ces députés ne siège au Comité de l'agriculture. Ils n'y ont pas siégé depuis que je suis ici. La Commission canadienne du blé a jusqu'à maintenant eu de très bons rapports avec le Comité de l'agriculture. En fait, ses représentants sont venus nous rencontrer ici, il y a quelques semaines. Cela ne tient tout simplement pas.

Les agriculteurs de l'Ouest ne peuvent être pris en otage par un conseil d'administration qui fait de la politique. Lorsque les membres du conseil d'administration étaient ici la dernière fois, nous avons appris qu'ils se mêleraient de plus en plus de politique. Ils estiment important pour la Commission canadienne du blé de faire du lobbying et d'intervenir dans ces secteurs.

Nous affirmons que la Commission canadienne du blé a pour mission d'assurer la commercialisation des céréales. Or, elle intervient dans une foule d'autres secteurs. Elle n'a pas le pouvoir d'agir ainsi et son conseil d'administration n'a pas le mandat pour ce faire. Il a pour mandat de veiller à la commercialisation des céréales.

Au fur et à mesure que sa part de marché diminuait, la commission s'est engagée dans nombre d'autres secteurs, mais ses dépenses courantes n'ont pas baissé pour autant. Les céréaliculteurs obtiennent constamment des prix de moins en moins intéressants. La quantité de céréales vendues diminue et il n'y a pas de prime. En outre, les frais de fonctionnement de la commission ne cessent d'augmenter.

Il importe peu que le député d'en face apprécie la Commission canadienne du blé, parce que les agriculteurs canadiens veulent avoir le choix. La vaste majorité des agriculteurs de l'Ouest canadien sont de cet avis.

(1235)

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je remercie mon collègue, le député de Cypress Hills—Grasslands, de son travail acharné au sein du Comité de l'agriculture et également de son travail de porte-parole officiel de notre parti en ce qui concerne la Commission canadienne du blé.

Nous reconnaissons les préoccupations des Canadiens, de ceux de l'Ouest et de ceux de la campagne, surtout dans ma circonscription en proie à une terrible sécheresse.

Il y a des gens dans ma circonscription qui croient au principe de liberté, la liberté de commercialiser leur grain et la liberté de vendre à qui ils le veulent bien. Plusieurs de mes électeurs risquent la prison et sont prêts à payer le prix de la liberté dans laquelle ils croient.

En Alberta, un groupe de personnes triées sur le volet ont été invitées à venir parler du protocole de Kyoto à Edmonton; il ne s'agit pas là de l'ouverture et de la transparence que le gouvernement avait promises, ni de la consultation auprès du public qu'il avait promise, ni de la possibilité de se faire entendre qu'il avait promis de donner aux gens de la base.

D'un autre côté, dans le cas du Comité de l'agriculture, avons-nous eu le même genre de consultation? A-t-il rencontré le public? Si le comité a bien rencontré le public dans l'ouest du Canada, pourquoi le gouvernement essaie-t-il de cacher et de supprimer le rapport même auquel a abouti un véritable processus de consultation?

Pourquoi le gouvernement craint-il tant de donner aux Canadiens de l'Ouest le droit à leur gagne-pain et le droit de commercialiser leurs céréales comme ils le jugent bon?

M. David Anderson: Madame la Présidente, la question du député traite de plusieurs choses.

J'ai dit plus tôt que j'étais sceptique dès le début relativement à ce processus parce que j'ai vu bien des comités tenir des audiences dans tout le pays. Un de ces comités est allé dans l'Ouest l'été dernier, et personne n'en a jamais entendu parler. Ce comité prétend avoir l'oreille du premier ministre. Ce comité a accouché de recommandations tellement vagues qu'on ne peut rien faire avec.

Notre comité a écouté les gens. En deux jours dans l'Ouest, nous avons entendu plus de 100 témoins. Nous avons entendu des témoins d'un bout à l'autre du pays. Le comité a fait un travail honnête en présentant ses recommandations et les suggestions des agriculteurs. Si les députés ministériels et ceux des autres partis veulent empêcher la mise en oeuvre de ces recommandations, je suppose qu'ils le feront.

Cela fait partie d'un modus operandi que l'on observe lorsque des ministères—ceux du Revenu national et de la Justice—, la Commission canadienne du blé et la GRC font des descentes dans des fermes de l'Ouest. Un agriculteur a été emprisonné pendant sept mois et fouillé à nu sept fois pour avoir tenté d'expédier son blé au sud de la frontière. C'est inacceptable.

Les agriculteurs de l'Ouest sont assez grands pour vendre et transformer leur blé eux-mêmes et profiter de certains des avantages dont jouissent les producteurs de l'Ontario et du Québec. Les producteurs de l'Ontario nous ont dit qu'ils trouvaient intéressantes les nouvelles possibilités de transformation s'offrant à eux depuis que la commercialisation directe est devenue une des options offertes aux producteurs de l'est du Canada.

L'an dernier, le Canada a importé 150 millions de dollars de pâtes. Quel blé dur a servi à la fabrication de ces pâtes? Celui des agriculteurs de l'Ouest. Le blé dur est expédié, transformé, puis il nous est retourné sous forme de pâtes pour lesquelles nous payons le gros prix. Nous devons faire cela chez nous.

(1240)

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Madame la Présidente, j'espérais pouvoir soulever une autre question, mais le député de Crowfoot a déclaré que ma première était si mauvaise que je ne devrais pas avoir la possibilité d'en poser une autre.

Je tiens à dire que, dans sa question tendancieuse à son collègue de Cypress Hills--Grasslands, il a parlé de liberté et de liberté de choix. Le parti d'en face, l'Alliance canadienne, parle toujours de loi et d'ordre.

En ce qui concerne l'homme dont le député de Crowfoot a parlé, il a été arrêté bien entendu pour avoir violé les lois du pays. On ne peut gagner sur les deux tableaux. Il faut respecter la loi. Les lois sont décidées par une majorité de citoyens. La loi a été violée et, bien entendu, les autorités ont dû agir.

Je voudrais parler assez longuement du rapport, mais je veux également m'arrêter sur la recommandation 14. Cependant, avant que je ne fasse cela, je tiens à revenir sur le fait que notre vis-à-vis a laissé entendre fondamentalement que je n'avais pas le droit de parler des questions agricoles touchant l'Ouest. Je rejette cette allégation.

Je voudrais simplement signaler que j'ai passé 17 ans dans le mouvement agricole, dont 11 à titre de président du Syndicat national des cultivateurs qui a son siège social à Saskatoon, en Saskatchewan. Il n'y a pratiquement aucune collectivité au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et dans la région de la rivière de la Paix où je ne suis pas allé. J'ai lutté au sujet de questions de transport et de commercialisation du grain pendant la majeure partie de ma vie. Je me tiens toujours en rapport avec les agriculteurs de l'Ouest. Je suis dégoûté par ce que les députés alliancistes avancent comme s'ils représentaient les intérêts agricoles des Canadiens de l'Ouest. Ils ne représentent pas la majorité.

L'autre chose que je voudrais signaler concerne les observations du député au sujet des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé qui seraient là, selon lui, pour faire du lobbying. Les dirigeants agricoles élus à un conseil d'administration abandonnent-ils le droit de venir parler au ministre de l'Agriculture et aux dirigeants du pays pour défendre les intérêts du secteur qu'ils sont censés représenter? J'espère que non. Je suis persuadé que notre vis-à-vis ne dit pas que les compagnies céréalières ne devraient pas venir ici exercer des pressions et essayer de miner la Commission canadienne du blé. Il n'appliquerait certainement pas les mêmes principes dans leur cas. Il essaie de laisser entendre que son parti a des principes.

J'aimerais maintenant parler de la recommandation 14. Je ne suis pas membre du Comité de l'agriculture, mais j'aurais voulu en faire partie lorsque cette recommandation a été adoptée, parce que je m'y serais farouchement opposé. Je ne peux pas comprendre comment l'Alliance canadienne, de connivence avec les grands marchands de céréales et les compagnies céréalières et étant en mesure d'assurer plus de profits aux compagnies céréalières et moins aux agriculteurs, a réussi à enjôler les membres du Comité de l'agriculture et à leur faire accepter ce genre de recommandation.

La recommandation précise «à titre d’essai, un marché libre». Quel mythe. Une fois le génie hors de la bouteille, il en est sorti pour toujours. Ce serait littéralement la fin de la Commission canadienne du blé.

Les députés de l'Alliance canadienne ont trouvé une autre façon. Ils répètent depuis des années que nous avons besoin d'un système de commercialisation mixte offrant un libre choix. Lorsque les agriculteurs appuient la Commission canadienne du blé en tant que coopérative de vente à guichet unique, ils le font en se disant qu'un vendeur unique peut au moins maximiser le rendement possible sur le marché et en faire profiter les producteurs primaires.

(1245)

C'est une situation difficile alors que la communauté européenne, les États-Unis et d'autres font baisser les prix des céréales en versant des subventions et en adoptant des programmes de stimulation des exportations. Lorsque le prix des céréales est faible, les agriculteurs en retirent moins de profits.

Les députés d'en face et les opposants de la Commission canadienne du blé essaient de rejeter la faute sur la Commission canadienne du blé. Toutefois, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas la faute de la Commission canadienne du blé. Cette dernière peut maximiser le rendement possible sur le marché, mais elle ne peut pas changer la situation sur les marchés.

Permettez-moi de souligner certains points importants sur la Commission canadienne du blé. Je suis heureux que nous tenions ce débat aujourd'hui parce que, à titre de député et d'ancien dirigeant d'une exploitation agricole, je compte m'opposer vigoureusement au gouvernement et exiger le rejet de la recommandation 14 de ce rapport. Cette recommandation entraînera la destruction de l'organisme de commercialisation de la Commission canadienne du blé que les agriculteurs appuient.

Plus tôt, répondant à une question du député, j'ai dit que, pendant le premier mandat du gouvernement, nous avions un Comité permanent de l'agriculture dont j'étais membre. Nous avons tenu des audiences dans tout l'Ouest sur la Commission canadienne du blé. Nous avons fait des compromis et nous avons décidé de mettre en place un conseil d'administration élu par les agriculteurs de sorte qu'ils puissent déterminer eux-mêmes leur propre destinée et qu'ils aient la maîtrise de la gestion et de la gouvernance de cette commission.

Les agriculteurs devraient pouvoir décider eux-mêmes de leur destinée. Toutefois, parce que les gens d'en face sont de connivence avec les compagnies céréalières, ils essaient de miner la capacité des agriculteurs élus de l'Ouest de faire leur travail. Ces députés essaient de mêler les cartes. Ils essaient d'empêcher le conseil d'administration dûment élu de la Commission canadienne du blé de faire son travail. C'est triste. Je pensais qu'ils croyaient à la démocratie, je suppose que j'avais tort.

Dans son discours, le député d'en face a parlé de la Commission ontarienne de commercialisation du blé. Oui, la Commission ontarienne de commercialisation du blé jouit d'une plus grande souplesse, mais elle n'a aucune autorité réelle en tant que guichet unique de vente. Elle n'a pas l'autorité de maximiser les bénéfices pour le compte des producteurs primaires. Les agriculteurs qui troqueraient la Commission canadienne du blé pour une commission du genre de celle de l'Ontario jouiraient d'une plus grande souplesse, c'est vrai, mais pour la satisfaction de pouvoir faire ce qu'ils veulent, leurs bénéfices seraient moindres.

Je veux que les bénéfices des agriculteurs soient plus élevés. J'ai fait partie du groupe de travail du premier ministre sur l'agriculture, dont je vais parler un peu dans un instant; ce dont les agriculteurs ont vraiment besoin, c'est d'un revenu.

Cette recommandation, appuyée et promue par l'Alliance canadienne, irait à l'encontre de cet objectif. Elle se traduirait par une baisse des bénéfices des agriculteurs. Je n'arrive pas à comprendre cette mentalité.

La Commission canadienne du blé a décidé d'entreprendre une étude de référence. C'est une chose que réfutent les opposants de la Commission canadienne du blé depuis des années. Quand, d'une part, le marché est libre et que, d'autre part, il y a une agence qui fonctionne en tant que guichet unique de vente, il est difficile de déterminer quel est le meilleur prix.

La Commission canadienne du blé a donc décidé, et cela a déjà été fait dans le passé, d'entreprendre ce qu'elle a appelé une étude de référence pour essayer de déterminer la valeur supplémentaire que représente pour les agriculteurs le système de vente à guichet unique. Il est intéressant que le député d'en face n'en parle jamais.

En 2000-2001, la commission a mis en marche un processus pour déterminer la valeur du monopole pour les producteurs de blé. La commission a ciblé au début le syndicat du blé. Elle a retenu les services de M. Richard Gray, économiste et professeur d'économie agricole à l'Université de la Saskatchewan. Il a établi la méthodologie, etc.

(1250)

La commission a fait faire une vérification. Je ne veux pas m'étendre sur cet aspect, mais l'important, c'est que, en 2000-2001, la Commission canadienne du blé a été financièrement utile aux producteurs primaires, aux producteurs de blé. L'étude de référence a montré que la valeur ajoutée par le système actuel de commercialisation à comptoir unique a atteint 160 millions de dollars dans l'Ouest.

Que signifie vraiment la recommandation 14? Notre comité et notre parti envisagent d'accroître le revenu des agriculteurs, en recourant à d'autres programmes en ce sens, car ils ont désespérément besoin d'argent. Or, les alliancistes ont présenté une recommandation qui priverait les agriculteurs de 160 millions de dollars et donnerait cet argent aux sociétés céréalières. À mon avis, cela n'aiderait aucunement les producteurs primaires. Les alliancistes devraient avoir honte d'avoir présenté une telle recommandation.

Ils ont parlé de souplesse. Comme je l'ai mentionné il y a un instant, rien n'indique que la souplesse accordée à l'Ontario Wheat Producers Marketing Board a permis d'augmenter les prix. Aucune étude n'a été réalisée à cet égard. Or, comme je l'ai dit plus tôt, il est possible pour les sociétés céréalières, celles qui se fichent du revenu des producteurs primaires, d'utiliser des partis comme l'Alliance canadienne pour miner subtilement la Commission canadienne du blé en disant à certains producteurs primaires que les prix sont faibles et qu'ils devraient blâmer la commission.

Le vrai problème, et tout le monde le connaît, ce sont les subventions étrangères sur les grains, le farm bill américain et la Politique agricole commune, en Europe. C'est ce que les alliancistes devraient essayer de combattre, au lieu de détruire une institution qui aide les agriculteurs à maximiser leur rendement sur le marché étranger.

M. Garry Breitkreuz: Si la commission est si fantastique, que l'Ontario s'y joigne.

M. Wayne Easter: Le député dit-il que nous devrions étendre la Commission canadienne du blé à tout le Canada? Je suis favorable à cela. S'il veut présenter une motion à cet effet à la Chambre, je l'accueillerais favorablement, car d'autres agriculteurs du pays ont besoin des possibilités que la Commission canadienne du blé peut leur offrir.

Une voix: Oh, Oh!

Le président suppléant (Mme Bakopanos): À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que c'est vendredi, mais c'est très difficile pour la présidence d'entendre l'orateur lorsque tous les députés parlent en même temps.

M. Wayne Easter: Madame la Présidente, j'aimerais que vous me fassiez signe lorsqu'il ne me restera que deux minutes.

Il s'agit effectivement d'une question très sérieuse. Je me suis beaucoup attardé à la recommandation 14 à cause de sa gravité et de sa subtilité et, je crois, à cause de l'ingéniosité dont l'industrie a fait preuve en se servant de l'Alliance canadienne pour trouver une façon de réduire le revenu des céréaliculteurs, spécialement les producteurs de blé et d'orge, au profit des céréalières. Je suis triste de voir que certains députés de notre côté ont également appuyé cette recommandation. Je ne sais pas comment ils se sont laissés ainsi berner, mais c'est ce qui est arrivé.

Cependant, l'avantage est que les céréaliculteurs de l'ouest canadien peuvent maintenant voir jusqu'où ira l'Alliance canadienne pour ce qui est de mal représenter leurs intérêts et de miner leur capacité d'avoir un revenu suffisant. La plupart du temps, l'Alliance canadienne ne fait que jeter de la poudre aux yeux.

Le reste du rapport est en général très bon. Il est malheureux que cette recommandation, qui est contre la communauté agricole, se trouve à miner tout le rapport.

La recommandation 3 demande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada établisse un fonds permanent d’indemnisation dont le plafond serait de un milliard de dollars. Il s’agirait d’un fonds pour éventualités destiné à offrir aux agriculteurs inscrits à l’assurance-récolte une indemnisation complète qui couvrirait entièrement la perte des revenus bruts, et dont la cotisation annuelle serait d’au moins 500 millions de dollars jusqu’à concurrence du plafond établi, soit 1 milliard de dollars.

Cette recommandation est extrêmement importante. En effet, nous avons discuté avec des agriculteurs dans l'Ouest, nous écoutons les nouvelles ces jours-ci et nous entendons parler depuis des années des problèmes causés par la sécheresse et, dans certains cas, par les inondations. Les agriculteurs sont les piliers de notre pays. Permettez-moi de donner quelques chiffres, parce que les Canadiens ont tendance à oublier à quel point les agriculteurs sont les piliers de notre pays. C'est dommage que les Canadiens ne soient pas prêts à leur payer un prix juste pour leurs produits. L'industrie est en crise, et nous ne devons pas cacher ces chiffres.

Le recensement indique que l'emploi dans l'industrie agricole a diminué de 26 p. 100 depuis 1998, soit la plus grande diminution en 35 ans. Au cours des trois dernières années, nous avons aussi enregistré la plus grande diminution du nombre de producteurs primaires. Le revenu agricole est à la hausse, certes, mais très légèrement. Il était de 2,6 milliards de dollars en l'an 2000, ce qui n'est qu'une fraction des 11,1 milliards de dollars affichés en 1975.

M. Garry Breitkreuz: Cela décourage la transformation à valeur ajoutée.

M. Wayne Easter: Le député d'en face essaie de dire que le problème est la Commission canadienne du blé. Son parti a l'habitude de jouer ce type de jeu. Il déforme les faits. J'invite le député d'en face à lire le rapport Gray et à essayer de comprendre que la position adoptée par les députés d'en face coûtera 160 millions de dollars aux agriculteurs de l'Ouest, qu'ils prétendent représenter. Un peu de sérieux!

Par ailleurs, le revenu agricole net réalisé est à 13 700 $. Madame la Présidente, ni vous ni aucun député de la Chambre n'aimerait vivre avec un revenu de 13 700 $. Pourquoi devrait-on laisser les agriculteurs vivre avec un revenu aussi bas? Nous pouvons faire quelque chose. Par exemple, pour augmenter ce revenu, nous pourrions chercher une solution aux guerres commerciales internationales qui sévissent à l'heure actuelle, négocier par l'intermédiaire de l'OMC et obtenir la mise en place du type de mesures susceptibles de décourager ces ridicules subventions.

(1255)

Une autre solution consisterait à renforcer encore plus la gestion de l'offre. J'espère que le député présentera une motion en ce sens, afin d'étendre le champ d'action de la Commission canadienne du blé à l'ensemble du Canada. Les agriculteurs canadiens sont à l'origine d'un fort pourcentage du PIB de notre pays. Nous devons accepter la plupart des recommandations contenues dans ce rapport. Nous devons maintenir le programme de soutien du revenu actuellement en place. Nous devons maintenir le gel sur la récupération des coûts. Nous devons partager avec les consommateurs les coûts de la sécurité alimentaire et de la protection de l'environnement. Nous devons avoir une aide ciblée pour les agriculteurs biologiques. Nous devons renforcer la capacité des agriculteurs biologiques en matière de recherche et développement, de même que l'aide à la commercialisation pour leurs produits. Lorsque c'est possible, nous devons faire appel aux centres d'excellence pour améliorer la recherche dans notre pays.

Il y a un certain nombre d'autres recommandations excellentes. Selon le rapport, nous devrions investir davantage dans le réseau routier de l'ouest du Canada. Nous devrions vraiment faire cela. J'ai défendu cette idée dans l'Ouest. Les compagnies ferroviaires nous ont essentiellement demandé de les laisser se débarrasser des lignes secondaires pour se tourner ensuite vers des élévateurs plus gros, assortis d'une capacité élevée. Qu'ont-elles fait? Le réseau routier est détérioré à tel point que les gens qui empruntent les routes de l'ouest du Canada ont l'impression d'être dans des montagnes russes. Les compagnies ferroviaires ont-elles remis une partie des bénéfices accrus qu'elles ont réalisés parce que les agriculteurs font transporter leur grain sur de plus longues distances? Bien sûr que non, mais je pense que ces députés ont probablement appuyé cela aussi.

Dans le rapport, il est question de la formation en matière agricole. C'est d'une importance capitale. Les progrès technologiques sont importants. L'industrie agricole est l'une des plus perfectionnées du monde sur le plan technologique.

(1300)

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Nous passons à la période des questions et observations, et le député de Cypress Hills--Grasslands a la parole.

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Madame la Présidente, ce fut une divagation intéressante, antidémocratique et déconcertante. Le député, dont le nom figure sur le rapport soit dit en passant, se dit d'accord avec les 32 recommandations. Il soutient que le comité a produit de bonnes recommandations, sauf celle qu'il juge pitoyable. J'espère que les députés et le public qui nous suit auront relevé la contradiction.

Le député agit de façon antidémocratique à de nombreux égards. Il nous en veut d'être à l'écoute des agriculteurs. Nous sommes allés dans l'ouest du Canada et les avons écoutés. Le député est en colère contre ses collègues parce qu'ils ont écouté les agriculteurs. L'Alliance canadienne n'a pas imposé le contenu de ce rapport. Nous étions d'accord avec ce que nous ont dit les agriculteurs. Il se trouve que cette recommandation est conforme à notre politique, mais je dois reconnaître, en toute justice pour les députés de son parti, qu'ils étaient disposés à écouter les agriculteurs et à mettre dans le rapport les recommandations souhaitées par ces derniers.

J'ai trouvé intéressant que mon collègue ait dit qu'ils ont même dû faire un compromis lorsqu'il faisait partie du comité. Il a parlé de compromis. Même la recommandation concernant un conseil administratif partiellement électif est le résultat d'un compromis. Je ne parlerais pas de compromis dans ce cas, sauf si quelqu'un s'opposait au départ à cette solution, et je ne pense pas que le député ait de leçons à nous donner sur le plan de la démocratie.

J'ai soulevé la question de la commission du blé de l'Ontario. La Commission canadienne du blé ayant indiqué dans son communiqué que les agriculteurs de l'Ontario recevaient beaucoup moins d'argent que ceux de l'Ouest, je suis allé sur le site web de la commission du blé pour vérifier les prévisions de rendement sur l'investissement. J'ai fait la comparaison avec les prix au comptant que la commission du blé de l'Ontario obtient, et j'ai constaté qu'il n'y avait aucune différence. Dans certains cas, les montants sont plus élevés en Ontario, et dans d'autres cas ils sont plus élevés dans l'Ouest, mais la fameuse Commission canadienne du blé ne rapporte rien aux agriculteurs en termes de rendement.

Je reviens à l'étude de référence. Le député en parle comme s'il s'agissait d'une parole d'évangile pour l'Ouest canadien. En fait, cette étude est très douteuse à de nombreux égards. Les critères que le comité a utilisés, et je soupçonne qu'il l'a fait sur la recommandation de la commission du blé, jettent un éclairage positif à tous égards sur la commission du blé, mais un éclairage négatif sur les Américains. L'étude a été trafiquée, mais ils vont essayer de s'en servir comme point de référence au cours des années à venir, même si les choses n'ont pas été faites de façon équitable ou dans les règles.

Je suis également étonné que nous ayons au début discuté de la façon dont les gens devraient être mis en état d'arrestation. Il va de soi que nous n'en avons pas contre le fait que les gens soient tenus de respecter la loi, mais un certain nombre de personnes ont fait franchir la frontière à un chargement de blé, et certaines d'entre elles ont passé jusqu'à sept mois en prison, où elles étaient fouillées à nu dans leur cellule. D'autres ont été harcelées. Il y a eu l'autre jour un procès dont a fait état le député de Crowfoot. Des années plus tard, ces personnes sont toujours harcelées par la Commission canadienne du blé, le système de justice et d'autres intervenants. À mon avis, ce n'est pas une façon équitable de réagir au fait que quelqu'un ait transporté un chargement de grain de l'autre côté de la frontière.

Je désire poser au député une question au sujet de la production de pâtes. Je suis depuis de nombreuses années un producteur dans l'ouest du Canada. Une des raisons pour lesquelles nous devons avoir un choix, c'est que lorsque je fais pousser des céréales, par exemple, et que je veux en faire quelque chose, je n'ai absolument pas d'autre choix que de les vendre à la Commission canadienne du blé. Je remets les céréales à la Commission du blé et celle-ci me les revend à un prix plus élevé. Ces céréales ne quittent jamais mes cellules de stockage. Elles restent là, mais je suis forcé de m'adresser à la commission et de vendre mes céréales à prix élevé puis de les racheter à un prix que l'on appelle communément le prix de rachat.

Ce prix de rachat a constamment privé les agriculteurs de l'Ouest du Canada des bénéfices qui leur auraient permis de transformer leurs céréales. Bon nombre de projets importants auraient pu aller de l'avant dans l'Ouest du Canada si les agriculteurs avaient pu faire en sorte que le prix de rachat ne s'applique pas à leurs propres céréales pour les fins de leurs propres projets, mais cela n'a pas été autorisé. Les petits meuniers et les personnes qui cherchent à se lancer dans la transformation disent constamment que la plus grande entrave au développement commercial dans la Saskatchewan rurale sur le plan du conditionnement du blé est la Commission canadienne du blé et son processus de rachat. Durant mon intervention, j'ai dit qu'une façon facile d'autoriser, à titre d'essai, un marché libre consiste à accorder aux gens des permis de rachat sans frais, qui sont continuellement délivrés aux agriculteurs de l'Ontario et du Québec. Il suffit que les Canadiens de l'Ouest soient traités de la même façon que les personnes habitant hors de la région désignée.

Le député peut-il nous dire pourquoi les agriculteurs canadiens de l'Ouest ne sont pas autorisés à transformer leurs propres céréales dans leurs propres collectivités?

(1305)

M. Wayne Easter: Madame la Présidente, le petit discours du député était truffé de questions. Je vais tirer les choses au clair. Le député de Cypress Hills--Grasslands a déclaré que mon nom figurait dans le rapport. Je précise officiellement que je ne fais pas partie de ce comité. Je n'ai pas participé aux travaux ayant débouché sur ces recommandations. En tant que député, j'ai le droit de—

Une voix: Vous l'avez signé.

M. Wayne Easter: Le député soutient que je l'ai signé. Non, je ne l'ai pas signé. On ne m'a pas demandé mon avis.

Je n'userais pas d'un tel stratagème, surtout pour ce rapport et cette recommandation, car ce serait une mauvaise idée. On y dit clairement cependant que d'autres députés y ont participé, et je fais partie de ceux-là. Le jour où j'y suis allé, c'était le jour où des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont comparu devant le comité. J'y suis allé pour exprimer mes préoccupations au sujet de la désinvolture avec laquelle le sous-ministre, les fonctionnaires et d'autres traitaient le dossier de l'agriculture. Ils ne prenaient pas très au sérieux les faibles revenus des producteurs au Canada. J'espère que cela changera et qu'on nous proposera un nouveau programme d'aide aux agriculteurs. Le premier ministre en a longuement parlé hier soir.

Le député a essayé de réfuter les conclusions de l'étude Gray. Il devrait retourner quelques années en arrière et relire l'étude Hartley Furtan et d'autres études effectuées durant la période de 14 ans qui a pris fin vers 1996. L'étude Hartley Furtan et deux autres études avaient conclu que, comparativement au marché ouvert, le compte du syndicat du blé faisait augmenter de 265 millions de dollars par année le rendement des investissements des producteurs primaires. Ces gens essaient de retirer l'argent des poches des agriculteurs et de le remettre aux sociétés céréalières. Le député ferait mieux de bien regarder les livres. Il pourrait aussi lire certains débats qui ont eu lieu à la Chambre au sujet de la Commission canadienne du blé.

Je ne peux imaginer que les députés d'en face ne croient pas en la démocratie. Je m'inquiète au sujet des dépenses d'élections à la Commission canadienne du blé, car il n'y a pas assez de règles. Les sociétés céréalières achètent de la publicité pour faire élire leurs gens. Selon le processus électoral en vigueur, les producteurs primaires sont élus à la commission. J'ai toujours pensé que, si les producteurs primaires étaient responsables, ils devaient avoir le droit de diriger leur agence et de faire leur propre commercialisation. À la lumière des recommandations de cette équipe, il semble évident qu'elle ne croit pas que les agriculteurs devraient être responsables de leur propre sort et être élus en conséquence. Cela me surprend.

Les députés ont parlé de valeur ajoutée. La valeur ajoutée est extrêmement importante. La Commission canadienne du blé l'admet et elle cherche des moyens d'améliorer la valeur ajoutée dans l'Ouest. Cependant, nous ne voulons pas que la souplesse soit telle que les producteurs primaires obtiennent des prix plus bas en fin de compte. Je suis totalement en faveur de la valeur ajoutée. Cependant, l'une des difficultés, c'est que, au lieu d'ajouter de la valeur au produit primaire, on baisse les prix du produit, ce qui fait baisser le rendement pour les agriculteurs.

Les agriculteurs devraient récupérer les coûts de production plus un rendement raisonnable du capital investi. Voilà ce qu'il leur faut. L'économie et le pays s'en porteraient mieux. La valeur ajoutée pourrait s'additionner ensuite. Cependant, à cause du pouvoir monopolistique du commerce de détail et de gros et des sociétés céréalières, en fin de compte, les prix qu'obtiennent les producteurs primaires sont réduits. Ce n'est pas la bonne solution. Nous devons trouver des moyens d'ajouter de la valeur tout en augmentant les revenus des producteurs primaires. On améliorera ainsi l'économie et la vie des gens du Canada rural.

(1310)

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Madame la Présidente, des membres du caucus libéral rural ont affirmé à certains agriculteurs et à leurs électeurs qu'ils étaient fortement opposés au projet de loi C-15B. Ils ont également promis que des amendements y seraient apportés par le Sénat. Or, cette semaine, à l'émission radio Stirling Faux, le sénateur Joan Fraser de la Saskatchewan a avoué que lors d'un entretien avec le ministre, elle avait appris qu'une telle entente n'avait jamais été conclue.

Le député libéral d'en face peut-il expliquer pourquoi son parti et lui-même ont induit les électeurs et les agriculteurs canadiens en erreur en leur faisant croire que le Parti libéral était favorable à la cause des agriculteurs, que des amendements seraient apportés au Sénat, et, de surcroît, qu'une entente avait été conclue alors qu'en fait...

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le député de Malpeque a la parole.

M. Wayne Easter: Madame la Présidente, notre parti est favorable aux agriculteurs et a l'intention de l'être de plus en plus. Je ne sais pas quel lien il y a entre le projet de loi C-15B et le rapport, mais le président du caucus libéral a fait de son mieux pour que le projet de loi soit amendé. Ainsi, lorsque le Sénat examinera le projet de loi C-15B, je m'attends donc à ce que des amendements y soient apportés afin que les pratiques agricoles actuelles, pour ce qui est de la cruauté envers les animaux...

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le député de Palliser a la parole.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux et, à la fois, un peu surpris de participer au débat aujourd'hui. Néanmoins, j'apprécie le fait de pouvoir intervenir.

À titre de membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, d'entrée de jeu, je tiens à souligner que, mis à part la recommandation 14, le rapport est satisfaisant. Il a été publié après que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ait tenu des audiences publiques dans presque toutes les provinces canadiennes pour entendre de vive voix ce que les agriculteurs avaient à dire, pour examiner et évaluer les points de vue exprimés et préparer un rapport. Ce document a été rendu public la semaine dernière.

Les intervenants qui m'ont précédé ont fait énormément de commentaires. Ils ont entre autres souligné les bons éléments du rapport, notamment les recommandations pour améliorer le programme d'assurance-récolte et le Programme transitoire du compte de stabilisation du revenu net et pour mettre en oeuvre une formule d'indemnisation en cas de préjudice commercial pour compenser les répercussions négatives sur nos producteurs primaires de mesures comme la nouvelle farm bill américaine et la Politique agricole commune de l'UE.

Il y a un certain nombre de choses qui méritent d'être notées dans ce rapport. La question autour de laquelle le débat a tourné à juste titre, est la recommandation n^o 14. Je voudrais vous en faire lecture et noter ensuite l'objection ajoutée à la fin. La recommandation dit ceci:

Considérant que les activités économiques d'appoint à la ferme et de transformation locale à valeur ajoutée constituent une excellente façon de redonner aux agriculteurs plus d'influence dans la détermination des prix, le Comité recommande que le Conseil d'administration de la Commission canadienne du blé autorise, à titre d'essai, un marché libre pour la vente de blé et d'orge, et lui fasse rapport à ce sujet.

L'observation entre crochets qu'on retrouve à la suite de cette recommandation vient de votre serviteur, porte-parole de mon parti en la matière et député de Palliser. Elle dit ceci:

Je m'oppose fermement à ce qu'on demande à la Commission canadienne du blé d'autoriser un marché libre pour la vente de blé et d'orge, même à titre d'essai. Cela nuirait à l'efficacité de la Commission en tant qu'organisme de vente à comptoir unique, réduirait les recettes des agriculteurs et, à terme, détruirait la Commission canadienne du blé.

J'ai beaucoup de respect pour le député de Malpeque, qui est extrêmement versé en la matière. Il a été président du Syndicat national des cultivateurs et, à ce titre, il a passé plusieurs années en première ligne, il a rencontré les agriculteurs et il comprend la Commission canadienne du blé et la commercialisation du grain bien mieux que moi. Il a signalé dans ses observations qu'il était dégoûté. C'est le mot qu'il a employé.

Je pense aussi qu'il doit reconnaître, du moins en privé, qu'il est probablement un petit peu gêné par ce qui s'est produit. Il semblerait en effet que certains députés libéraux membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ont été amenés par les membres alliancistes du comité à faire cela à titre d'essai, ce qui est malheureux.

Je vais situer un peu les choses. Comme les Canadiens le savent, il n'y a pas beaucoup de députés libéraux de l'ouest au parlement. Malgré la forte majorité libérale, il n'y a qu'un député libéral qui représente l'ouest du Canada au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je ne viens pas de l'Ouest. Ce n'est pas où j'ai grandi. C'est cependant là où je vis depuis un certain nombre de temps déjà, et j'en suis arrivé à comprendre, au moins un petit peu, l'importance de la Commission canadienne du blé.

(1315)

Ce qui s'est passé en l'occurrence, c'est que deux comités permanents se sont rendus dans l'Ouest pour rencontrer les agriculteurs. Nous les avons rencontrés en 1999, puis nous y sommes retournés en février 2002. Une crise sévit actuellement en agriculture dans les Prairies, surtout dans le secteur des grains et des oléagineuses qui forme le gros de l'activité agricole dans la partie est des Prairies. Certains membres du comité ont jugé que, parce qu'il n'y avait pas eu d'amélioration de 1999 à 2002, il était important de songer à faire quelque chose de différent et de plus radical. Lorsque la recommandation 14 a été formulée et avant même que nous ne réussissions à en discuter, certains membres du côté ministériel estimaient déjà que la Commission ontarienne du blé semblait bien fonctionner. Il n'y avait pas beaucoup de critiques.

Certes, nous avons entendu des critiques à l'égard de la Commission canadienne du blé lorsque nous avons rencontré les agriculteurs. Nous avons également entendu des compliments à propos du travail de la commission et à propos du fait qu'elle n'observe pas de statu quo et qu'elle est disposée à envisager des changements et à en apporter. Certains membres du côté ministériel ont jugé que le temps était venu de secouer le cadre établi, de remuer les choses et de faire quelque chose à titre d'essai, comme le dit la recommandation 14, en présumant que, si les résultats de l'essai ne nous plaisaient pas, nous pourrions toujours revenir au mode de fonctionnement habituel.

Or, comme l'a fait remarquer le député de Malpeque, on ne peut pas faire rentrer le génie dans la lampe. Une fois qu'il est sorti, il est sorti. Comme le savent les Canadiens de l'Ouest, le gouvernement américain a tenté à neuf reprises de faire dérailler, de dérouter et d'éliminer la Commission canadienne du blé. Il a chaque fois échoué. Maintenant que cette recommandation a été approuvée par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, si la Commission canadienne du blé avait l'imprudence d'y donner suite, mais elle ne le fera pas puisqu'elle a déjà fait savoir que cela ne se concrétisera pas s'il n'en tient qu'à elle, elle ne serait jamais capable de retourner à son mode habituel de fonctionnement au terme de n'importe quelle période d'essai.

Les députés de l'Alliance canadienne siégeant au comité, et je le dis en toute déférence à leur endroit, ont dupé certains membres du côté ministériel sur ce point. Il ne fait aucun doute pour moi que les députés de l'Alliance canadienne ont pour but d'éliminer la Commission canadienne du blé. Ce n'est pas ce qu'ils disent. Ils disent qu'ils conçoivent un rôle pour la commission, mais ils croient aussi en la liberté de choix et, pour cela, ils pensent qu'il devrait y avoir un système mixte de mise en marché.

La commercialisation mixte est le début de la fin parce qu'on ne peut régulariser le marché quand on a en même temps un système de commercialisation mixte et un guichet unique de vente. Si on ouvre le marché à titre d'essai, il est ensuite impossible de revenir en arrière, d'autant plus que les Américains sont farouchement opposés aux entreprises commerciales d'État comme la Commission canadienne du blé. Ils ne le permettraient jamais.

La réalité est que la composition actuelle du conseil reflète la réalité régionale. Il y a aussi des tensions au sein du Cabinet sur cette question. Il se pourrait, par exemple, que le ministre responsable de la Commission canadienne du blé n'ait pas été informé assez vite de cette recommandation pour avoir une influence sur les députés de l'arrière-ban membres du comité. Le ministre de l'Agriculture n'est peut-être pas aussi opposé que ça à cette prétendue période d'essai. C'est révélateur et malheureux.

Je le répète, la politique régionale joue un rôle là-dedans. Le ministre responsable de la Commission canadienne du blé vient de l'une des principales régions productrices de grain de l'Ouest. Le ministre actuel de l'Agriculture vient de l'Ontario et il estime peut-être que la Commission ontarienne du blé, avec la liberté de choix qu'elle offre, est plus attrayante et vaut la peine qu'on en fasse l'essai.

(1320)

Il suffit de vérifier auprès des agriculteurs, et le député de Malpèque a raison, la Commission ontarienne du blé ne leur permet pas d'obtenir les meilleurs prix. Oui, ils jouissent d'une certaine souplesse, mais si on le leur demandait, on saurait que, lorsqu'ils vendent sur le marché au comptant, ils ne touchent pas le prix maximum pour leurs produits. L'étude de Richard Gray est exacte là-dessus, la Commission canadienne du blé représente une valeur ajoutée de 160 millions de dollars qui est redistribuée aux agriculteurs.

Peu de temps après avoir été élu, j'ai eu l'occasion d'aller visiter le Chili. Le député de Cypress Hills—Grasslands en a parlé. C'était à l'époque où certains de nos agriculteurs avaient été emprisonnés pour avoir violé les règles et traversé la frontière pour vendre leurs produits aux États-Unis. Je me suis lancé dans une discussion avec un conseiller du ministre chilien de l'Agriculture.

Nous parlions de céréales et de la vente des céréales par l'entremise de la Commission canadienne du blé. Il a dit deux choses. Premièrement, qu'il n'était pas du tout d'accord avec le fait que les agriculteurs canadiens devraient être emprisonnés pour avoir essayé d'aller vendre leurs produits aux États-Unis. Il trouvait que c'était exagéré et moi aussi.

L'autre point qu'il a ajouté était très intéressant. Il était allé voir des minotiers à Santiago et leur avait demandé pourquoi ils acceptaient de payer leur blé plus cher en l'achetant à la Commission canadienne du blé, alors qu'ils peuvent l'avoir à meilleur compte chez Cargill, ADM et Louis Dreyfus. Ils lui ont répondu que, comme hommes d'affaires, cela leur permettait de dormir sur leurs deux oreilles.

Lorsqu'ils achètent leur blé à la Commission canadienne du blé, les minotiers savent exactement ce qu'ils vont recevoir. Si la commission dit que le blé contient tel pourcentage de protéines, de gluten ou d'autres composantes, c'est ce qu'ils trouvent dans le produit. Lorsqu'ils achètent un produit américain, ils sont moins sûrs de ce qui leur est livré. Les minotiers cherchent à satisfaire leurs consommateurs. Il est important pour eux d'obtenir exactement le produit recherché pour leurs clients. Pour quelqu'un comme moi, qui ne suis pas originaire des Prairies, c'était là une excellente nouvelle, et je la propage depuis.

Une autre raison pour laquelle des députés libéraux ne seront pas enchantés de cette recommandation c'est qu'elle va à l'encontre de ce qu'on trouve dans le rapport provisoire du groupe de travail du premier ministre. La huitième recommandation de ce rapport préconise la commercialisation ordonnée et un régime de vendeur unique. De toute évidence, la recommandation n^o 14, qui propose un régime de libre marché, à titre d'essai, pour la vente du blé et de l'orge, est loin d'être de la commercialisation ordonnée. Étant donné que le rapport du groupe de travail du premier ministre a été publié il y a un mois et que des membres du Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire ont fait également partie du groupe de travail, il est difficile de concevoir comment ils ont pu adopter des positions contradictoires dans deux rapports.

J'ai l'impression que la recommandation 14 va occasionner des difficultés. J'ai parlé des neuf différends commerciaux des Américains avec des entreprises commerciales d'État, et j'ai aussi parlé des avantages de 160 millions de dollars que donne cette formule.

Il y a quelques principes qui se contredisent. Le député de Cypress Hills—Grasslands, qui donne beaucoup de crédibilité au comité permanent en raison de son expérience comme producteur de grain, a signalé la nécessité d'avoir une production à valeur ajoutée. Nous pouvons tous comprendre et accepter son point de vue.

(1325)

Pour ce qui est de la Commission, notre problème c'est qu'elle a pour autre principe d'optimiser les profits des producteurs. Comme le député de Malpeque l'a souligné, nous ne pouvons pas vendre nos produits moins cher à un groupe de personnes pour en faire des produits à valeur ajoutée plus attrayants, tout en optimisant les profits pour tous les autres. Ces deux principes s'opposent. Nous savons depuis plusieurs années que des producteurs de pâtes alimentaires des Prairies essaient de s'implanter dans l'Ouest du pays pour pouvoir vendre davantage de leurs produits dans un contexte de valeur ajoutée, plutôt que d'expédier leurs produits en vrac à Thunder Bay ou à Vancouver.

La Commission canadienne du blé se penche sur la question. Elle n'y a toujours pas trouvé de solution. Le travail est en cours. Il faudrait que tous reconnaissent que ces deux principes s'opposent et il est difficile de résoudre ce problème.

Ce qui nous préoccupe, c'est que, dans une certaine mesure, cette période d'essai risque d'avoir des conséquences exagérées. Elle sera utilisée contre la Commission canadienne du blé. Il ne fait aucun doute que les opposants à la Commission cannadienne du blé, et il y en a plusieurs, dont l'Alliance canadienne mais aussi la Western Canadian Wheat Growers Association et un certain nombre d'autres groupes, utiliseront ce rapport. Ils le brandiront partout en affirmant que c'est la voie de l'avenir.

On ne peut pas faire l'essai du marché libre. Le chapitre 11 de l'ALENA est clair. Si l'on remet la commercialisation du blé et de l'orge et les profits qui y sont associés aux transnationales céréalières, on ne pourra pas renverser la vapeur sans verser des centaines de millions de dollars à ces entreprises en compensation de profits potentiels perdus. Le marché libre n'est pas une avenue que les céréaliculteurs canadiens peuvent emprunter pour voir. C'est plutôt une falaise d'où ils peuvent sauter. Ce sera la Commission canadienne du blé ou ce sera les Cargill, ConAgra et Archer Daniels Midland, sans possibilité de retour.

Tous les faits montrent que la Commission du blé ne réduit pas les prix, mais qu'elle les hausse. L'étude de référence que la commission a menée récemment, le rapport de la vérificatrice générale, l'étude sur la commercialisation du blé que la société Kraft, Furtan et Tyrchniewicz a menée il y a quelques années et celle, plus récente, qui porte sur la commercialisation de l'orge, bref, toutes les études indépendantes crédibles montrent que la commission accroît le revenu des agriculteurs.

De plus, la vaste majorité des agriculteurs se prononce toujours en faveur d'une Commission du blé forte et efficace en tant que comptoir unique de commercialisation. C'est là un point extrêmement important.

La commission tient des élections tous les deux ans au plan régional. Des élections auront à nouveau lieu, par exemple, à l'automne. Il n'en tiendra qu'aux agriculteurs eux-mêmes de voter. Si les céréaliculteurs canadiens votent pour un système de pleine concurrence, c'est ce qu'ils obtiendront. Jusqu'à maintenant, ils ont toujours voté pour une commercialisation méthodique à comptoir unique. Tel est le droit actuel. Et à juste titre. C'est aux agriculteurs et non aux politiciens de décider comment les choses doivent se passer à cet égard.

* * *

(1330)

[Français]

Le comité mixte permanent sur les langues officielles

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Madame la Présidente, des discussions ont eu lieu entre les chefs des divers partis à la Chambre et je crois que si vous le demandez, vous aurez le consentement afin d'adopter la résolution suivante. Je propose:

Que, durant l'ajournement de l'été 2002, si le Comité mixte permanent sur les langues officielles complète un rapport, ledit comité puisse le déposer auprès du greffier de la Chambre, lequel rapport sera réputé avoir été déposé en Chambre.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

* * *

[Traduction]

L'enquête publique indépendante

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne) propose:

Que la Chambre institue un comité chargé de mener une enquête publique et indépendante au sujet des systèmes régissant au Canada la détermination des peines, les services correctionnels et les libérations conditionnelles, de manière à identifier des mesures pour qu'il y ait des conséquences probantes pour les contrevenants, à renforcer la sécurité publique et à donner confiance à la population.

--Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion n^o 387 que je parraine, afin de réclamer une très nécessaire réforme de la justice.

Cette motion a une vaste portée. Elle préconise une réforme permettant de traiter les criminels dès leur entrée dans le système correctionnel, au moment de l'imposition de leur peine, jusqu'à ce qu'ils en sortent conformément aux modalités du Programme de libération conditionnelle. Même si le processus pourrait être divisé en segments, il faut l'étudier dans son ensemble, comme semble le justifier le processus plutôt anarchique qui existe à l'heure actuelle.

La motion recommande une enquête indépendante. En ce qui concerne la réforme du système correctionnel, il semble que l'on soit depuis longtemps arrivé à une impasse à la Chambre, le débat s'étant transformé en querelles partisanes. Il faut mettre en place un processus qui permette aux membres du gouvernement de tirer profit de la sagesse de citoyens intéressés et d'experts de tout le pays, et de faire en sorte que leur contribution aboutisse à une véritable réforme du système correctionnel.

La motion tient compte d'une recommandation formulée par l'Association canadienne des policiers et aussi par l'association de la police de l'Ontario, qui prônent des améliorations au système correctionnel du Canada. Les policiers de tout le pays sont de plus en plus frustrés par le système actuel. Chaque jour, ils mettent leur vie en danger dans l'exercice de leurs fonctions et, pourtant, les criminels qu'ils arrêtent sont traités avec tellement d'indulgence que certains policiers se demandent pourquoi ils devraient continuer de mettre leur vie en péril pour traquer des criminels.

Je soupçonne que certains de ces excellents fonctionnaires jugent non professionnel et inapproprié d'exprimer ce sentiment publiquement. Par contre, je pense qu'il serait absolument déplacé d'utiliser contre eux leur professionnalisme en disant qu'ils devraient se taire et de prétendre que le moral des policiers n'a rien d'inquiétant simplement parce que personne n'en parle.

Bien sûr, il arrive que, dans l'exercice de leurs fonctions, des policiers se fassent tuer par de dangereux contrevenants qui, d'une façon ou d'une autre, ont été libérés sur parole. Si le gouvernement ordonnait une enquête publique, comme je le préconise dans la motion, et s'il le faisait en s'engageant à procéder à de vraies réformes, il pourrait compter sur l'appui de tous les policiers du Canada.

La motion axe l'enquête sur les fonctions principales ou sur ce que devraient être les fonctions principales du système correctionnel, soit veiller à ce qu'il y ait des conséquences probantes pour les contrevenants, renforcer la sécurité publique et donner confiance à la population.

Il est vraiment très malheureux que je doive parler aujourd'hui de ces problèmes en cette enceinte. Un bref retour sur les débats de la Chambre de la dernière décennie nous montre à quel point ces préoccupations et ces thèmes ont fréquemment été abordés ici, bien que très peu ait été fait pour amener des réformes constructives qui permettraient d'atteindre ces objectifs.

Des députés ont à maintes et maintes reprises souligné qu'un changement s'impose et présenté des faits soulignant les nombreuses lacunes du système actuel. Le grand public a aussi fait connaître ses préoccupations, sans doute de la façon la plus évidente dans les sondages témoignant d'une augmentation du niveau de crainte des Canadiens face aux crimes avec violence. On a aussi beaucoup critiqué le manque d'équilibre entre les droits des criminels et les droits des victimes. Il existe aussi de nombreux organismes militant en faveur de réformes. Bon nombre de ceux-ci sont des groupes de défense des droits des victimes.

J'ai déjà mentionné l'Association canadienne des policiers. Pourtant, ses préoccupations et celles des groupes de défense des victimes et de divers groupes de pression ne semblent pas être entendues. C'est pourquoi il y a lieu de mettre sur pied une enquête publique et indépendante, un processus ayant vraiment du mordant, un processus qui permettra d'entendre le point de vue d'un vaste éventail de Canadiens, un processus que le gouvernement s'engage à respecter pour ce qui est de la modification du système actuel.

Je traiterai brièvement de la pétition que font présentement circuler l'Association canadienne des policiers et l'Association ontarienne des policiers et qu'elles ont intitulée «Fini le Club Fed». Il est très malheureux que ces associations aient jugé nécessaire de lancer une semblable campagne publique à l'encontre de la politique gouvernementale actuelle, mais elles soulèvent de véritables préoccupations qui sont ressenties bien au-delà de leurs propres cadres. Autrement dit, cette campagne vise à faire valoir au gouvernement la nécessité de mettre fin à la culture de Club Fed du Service correctionnel du Canada. Les associations affirment:

«Il est temps de veiller à ce qu'il y ait des conséquences probantes pour les contrevenants, de renforcer la sécurité publique et de donner confiance à la population dans notre système de justice pénale».

(1335)

Ils s'intéressent surtout aux problèmes associés à la libération conditionnelle et à la libération anticipée, et à bon droit compte tenu de la liste sans cesse grandissante de policiers qui ont été tués ou blessés par des récidivistes violents ayant été réinsérés dans la société.

Le 10 mars dernier, l'agent Dan Brisson de l'OPP, 28 ans, était blessé à Cornwall, en Ontario. Son agresseur, Daniel Lamer, était recherché pour avoir enfreint les conditions de sa libération conditionnelle de jour, lui qui purgeait une peine d'emprisonnement prolongée pour avoir tenté de tuer un autre policier en 1991. Heureusement, l'agent Brisson a survécu à l'attentat.

En février, l'agent Mike Templeton du Manitoba était lui aussi blessé par un détenu en liberté conditionnelle. Il a également eu le bonheur de survivre à ses blessures.

Avant cela, le gendarme de la GRC Dennis Strongquill avait été assassiné au Manitoba. Abattu quatre jours avant Noël l'année dernière, il laissait derrière lui son épouse et leurs cinq enfants. Les suspects étaient des frères recherchés pour avoir manqué aux conditions de leur libération conditionnelle. Le plus jeune, âgé de 21 ans, s'était vu refuser la libération conditionnelle à trois reprises auparavant. Les autorités pénitentiaires l'avaient décrit comme une personne «instable, compulsive et violente». Malgré tout, il était en liberté conditionnelle après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un des derniers scandales que l'on a connus mettait en cause Conrad Brassard, reconnu coupable de meurtres et tentatives de meurtres multiples. La Commission nationale des libérations conditionnelles l'avait jugé admissible à la libération. Pendant qu'il était en libération conditionnelle de jour, un de ces programmes de libération graduelle que le gouvernement considère essentiels à la réinsertion efficace des condamnés dans la société, il a violé et tué encore une fois.

Le solliciteur général a assuré la Chambre que la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada avaient promis de mener une enquête exhaustive sur la décision prise par la première. On a sollicité la participation de gens de divers milieux pour cette enquête fort importante, placée cependant sous la direction de la commission.

Comme l'a souligné la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, il est très inhabituel que l'organisme défendeur fasse enquête sur ses propres actions. Elle a ajouté que, lorsqu'un service de police commet une bavure, c'est un autre service qui est chargé de l'enquête. À mon avis, cette situation illustre la priorité accordée par le gouvernement et les lois actuelles aux préoccupations grandissantes des policiers à propos de leur propre sécurité. Les policiers qui risquent leur vie au service de la population ont de plus en plus le sentiment qu'ils sont pris à la légère par un gouvernement qui observe d'autres priorités au moment d'établir ses politiques en matière de détermination de la peine, de correction et de libération conditionnelle.

La Commission des libérations conditionnelles a-t-elle appris sa leçon? Cette enquête n'est pas encore terminée. En fait, elle a probablement à peine débuté. Qu'a fait la Commission nationale des libérations conditionnelles? Le 10 juin, elle a accordé une libération conditionnelle de jour à un autre meurtrier, Sonny Head, condamné pour le meurtre au second degré d'une femme en 1994. Il faisait partie d'un groupe de jeunes qui étaient entrés par effraction dans l'appartement d'une femme et qu'ils ont poignardée lorsqu'elle s'est éveillée et a constaté leur présence. Head a été condamné par un tribunal pour adultes à la prison à perpétuité sans possibilité de libération avant sept ans. Que signifie une peine d'emprisonnement à perpétuité s'il y a possibilité de libération au bout de sept ans? Au départ, le concept est absurde. Quoi qu'il en soit, l'individu n'a purgé que huit ans de sa peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre. Il bénéficie déjà d'une semi-liberté, qui pourra être suivie d'une libération conditionnelle totale au bout de six mois.

Peut-être que Head aura un bon comportement. Peut-être que non. De toute façon, le fait que la Commission des libérations conditionnelles puisse prendre cette décision avant même la fin de l'étude de la décision Brossard crée une situation scandaleuse qui met en évidence les problèmes systémiques actuels au sein du système de libération conditionnelle canadien.

Je suis convaincu qu'une enquête publique, comme le propose la motion, permettrait de savoir ce que pensent les Canadiens de cette situation, qui ne contribue guère à relever le niveau de confiance à l'égard du système ou de la sûreté publique.

Les partisans du système actuel soutiennent qu'il ne faut pas pécher par excès de zèle, et je suis d'accord pour qu'on mette cette solution à l'essai. Néanmoins, si on examine les faits de l'affaire Brossard, je crois qu'il faut se livrer à d'incroyables pirouettes intellectuelles pour comprendre comment les membres de la libération conditionnelle ont pu en venir à la conclusion que cet homme méritait une libération conditionnelle de jour. Le fait qu'il l'ait obtenue met en évidence les sérieuses lacunes du processus de qualification et des critères du système actuel.

Certains diront que les incidents de ce genre ne sont pas très fréquents. Ces paroles sonnent faux, car ce genre d'incidents est de plus en plus fréquent et les victimes ne sont pas toujours des agents de la paix.

Selon les données de la Commission nationale des libérations conditionnelles portant sur 1 800 détenus bénéficiant d'une libération conditionnelle se terminant en 2000-2001, environ 25 p. 100 des libérations ont été un échec, 9,7 p. 100 des bénéficiaires de la libération ont été condamnés pour récidive et 16 p. 100 ont vu leur libération annulée pour violation des conditions. Sur 3 500 bénéficiaires fédéraux de la libération conditionnelle de jour, 5 p. 100 ont récidivé et 12 p. 100 ont été remis derrière les barreaux après avoir violé les conditions de leur libération. Sur 4 900 délinquants ayant obtenu une libération d'office, près de la moitié avaient des problèmes, 14,4 p. 100 ont été condamnés pour récidive et 26,7 p. 100 ont vu leur libération annulée parce qu'ils n'en avaient pas respecté les conditions.

(1340)

L'Association canadienne des policiers signale un taux de récidive allant jusqu'à 40 p. 100 chez les délinquants libérés dans le cadre de la procédure d'examen expéditif et dans celle de la libération d'office.

Certains députés ont fait remarquer que le taux de récidive au Canada est faible comparativement à celui d'autres pays. C'est une bien mince consolation pour les victimes et leurs proches. Il reste encore beaucoup de possibilités d'améliorer notre système. J'ai toujours pensé que nous n'améliorons pas quelque chose en nous comparant à pire que nous. Nous visons un idéal bien défini et réalisable.

Lorsqu'il est question de réformes des services correctionnels, j'ignore quel avantage il y a à faire des comparaisons avec d'autres pays dont le bilan en matière de protection des droits de la personne est très suspect. C'est essayer d'éluder les questions difficiles.

Il ne fait aucun doute que bon nombre des réformes nécessaires coûteront chers, notamment en ce qui concerne l'accroissement du personnel, de façon à réduire la charge de travail des agents correctionnels et des employés de la Commission nationale des libérations conditionnelles, et pour veiller à ce qu'il y ait suffisamment d'agents correctionnels pour surveiller le nombre croissant de détenus libérés sous condition. Les députés d'opposition, du moins ceux de l'opposition officielle, devraient appuyer entièrement le gouvernement pour qu'il augmente les fonds en ce sens.

Je sais que des fonds sont disponibles. Il y a à peine quelques mois, le gouvernement a annoncé qu'il s'engageait à affecter 500 millions de dollars à la rénovation des logements luxueux, de style condominium, pour les femmes détenues. Plus tôt cette semaine, nous avons appris que le gouvernement bénéficiait d'un excédent budgétaire beaucoup plus élevé que prévu. Malheureusement, les premiers rapports sur les priorités de dépenses du premier ministre ne parlent pas d'une réforme du système correctionnel.

Là où des réformes s'imposent dans le système de libération conditionnelle, c'est dans la responsabilité en ce qui concerne la libération de détenus. La campagne « Fini, le Club Fed! » souligne que, bien que la Commission nationale des libérations conditionnelles soit chargée d'examiner le cas des détenus pour déterminer s'ils sont admissibles à une libération conditionnelle, Service correctionnel Canada offre quelques options qui échappent au système et le contournent.

Il y a le Permis d'absence temporaire et le Programme de placement à l'extérieur. Selon l'Association canadienne des policiers et policières, ces formes de libération peuvent survenir avant toute forme de libération conditionnelle, sans que la Commission nationale des libérations conditionnelles n'examine le moindrement leur pertinence dans tel ou tel cas. Il peut s'agir d'absences non surveillées.

Une telle politique montre qu'il n'y a aucun lien cohérent entre la conduite des délinquants et le processus de la libération conditionnelle. Les détenus ne sont absolument pas tenus de prouver qu'ils ont atteint un certain niveau de réadaptation avant d'être considérés comme admissibles à la libération conditionnelle. En fait, les délinquants qui purgent leur première peine dans un établissement fédéral et qui n'ont pas été reconnus coupables d'un crime violent ou d'une infraction grave à la Loi sur les stupéfiants ont droit, après avoir purgé le sixième de leur peine, à une libération conditionnelle de jour dans le cadre d'une procédure d'examen expéditif de leur libération conditionnelle. C'est à la Commission nationale des libérations conditionnelles qu'il revient de démontrer qu'un délinquant ne devrait pas être libéré dans le cadre de ce programme.

Le compte rendu fait état de déclarations contradictoires quant à la question de savoir s'il existe un système de contingentement pour libérer le plus vite possible des détenus dans la collectivité. Qu'il existe ou pas de nom, ce système de contingentement existe en principe si l'on en juge par la politique du Service correctionnel.

La plupart des délinquants ont droit à la pleine libération conditionnelle après avoir purgé le tiers seulement de leur peine et tous, à l'exception de ceux qui sont condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée, deviennent admissibles à une libération statutaire d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine.

Selon un article paru en février dans la revue The Report, sur les quelque 14 000 détenus qu'il y a chaque année dans les prisons fédérales, seulement 200 sont considérés comme étant tellement dangereux qu'ils doivent purger toute leur peine.

Selon la Commission nationale des libérations conditionnelles, environ 43 p. 100 des détenus fédéraux obtiennent une pleine libération conditionnelle chaque année, alors que 72 p. 100 obtiennent une libération conditionnelle de jour.

La réadaptation n'est pas automatique. Il semble donc absurde de prétendre que le système canadien de libération conditionnelle fait partie d'un programme efficace de réadaptation. Et pourtant, c'est ce que semblent faire ici certaines députés ministériels.

Les critiques sont nombreuses. C'est la raison d'être de cette motion. Compte tenu des préoccupations exprimées par le gouvernement et un certain nombre de députés de l'arrière-ban, je voudrais que l'on sollicite ici le consentement unanime pour que cette motion puisse faire l'objet d'un vote.

(1345)

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Y a-t-il consentement unanime pour que la motion fasse l'objet d'un vote?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, j'apprécie le fait de pouvoir me joindre à la discussion sur la motion n^o 387 concernant la détermination des peines, les services correctionnels et les libérations conditionnelles.

Je comprends les craintes qui ont amené le député de Saskatoon--Wanuskewin à faire de telles propositions. Pour les députés d'en face, les enquêtes et les examens du système sont des mots codés qui signifient qu'il faut être plus dur, mettre davantage de gens en prison pour des périodes plus longues et, dans un plus grand nombre de cas, prendre les moyens pour qu'ils n'en ressortent jamais. Le gouvernement est lui aussi préoccupé par la nécessité d'assurer une protection additionnelle aux Canadiens, mais il n'est pas prêt à modifier un système qui fonctionne, simplement parce que l'opposition officielle estime que c'est peut-être une façon d'obtenir des votes.

Le député veut plaire à l'électorat en rendant les peines plus sévères et retarder ou supprimer la libération conditionnelle sous toutes ses formes, pour les types de contrevenants qu'il estime les plus menaçants. Cependant, il n'osera pas l'affirmer tout haut.

Cela dit, même si nous la prenons dans son sens le plus strict, la motion est dénuée d'idées. À chaque fois, au cours de la période consacrée aux initiatives parlementaires, et surtout lorsqu'il est question de sécurité publique et de justice pénale, me revient à l'esprit la réponse que l'on entend parfois pendant la période des questions, à savoir que le député n'accepte pas qu'on lui dise oui. Les partis de l'opposition insistent pour revenir sur des questions auxquelles on a déjà répondu, pour réclamer des mesures qui ont été accordées, et, dans certains cas, signaler des problèmes qui ont été réglés des années auparavant.

La motion n^o 387 propose la tenue d'une enquête sur les services correctionnels, lesquels ont fait l'objet d'un examen approfondi il y a peu de temps. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a examiné les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, il y a moins de deux ans, le gouvernement y a réagi en faisant siennes pratiquement toutes les recommandations que le comité avait formulées. L'initiative proposée par le député de Saskatoon--Wanuskewin améliorera-t-elle la sécurité publique, empêchera-t-elle la criminalité, sauvera-t-elle des vies?

En ce qui concerne la détermination des peines, je me contenterai de dire que l'enquête proposée me paraît redondante. Le ministère de la Justice est sensibilisé aux besoins émergeants et garde en permanence un oeil sur les lois en vigueur. Quant aux propositions de durcissement, l'Alliance voudrait que nous procédions à un nouvel examen du système de justice.

Le Code criminel a été régulièrement remanié, chaque fois que l'on a exigé le durcissement des sanctions imposées pour différentes catégories de contrevenants. Ainsi, on a créé, dans le Code criminel, la catégorie des contrevenants dangereux auxquels on impose obligatoirement des peines d'emprisonnement d'une durée indéterminée. Dans le cas d'une inculpation pour préjudice grave, les tribunaux peuvent obliger le contrevenant à servir la moitié de sa sentence, plutôt que le tiers, avant d'être admissible à la libération conditionnelle.

En outre, les tribunaux peuvent invoquer la disposition relative au délinquant visé par une surveillance de longue durée, qui a été adoptée en 1997 et qui implique que les délinquants à contrôler pourront faire l'objet d'une surveillance communautaire de longue durée, jusqu'à concurrence de 10 ans, à leur sortie de prison. Le député de Saskatoon n'a pas recommandé de sentences particulières, ni indiqué ce qu'il reprochait à celles qui sont déjà prévues, ni expliqué non plus comment ses propositions ajouteraient aux mesures de protection déjà en place.

Il ressort de ses observations qu'il présume que la loi doit être préventive de toute forme de criminalité. Nous continuerons d'oeuvrer en ce sens, pour éventuellement en arriver là. Des crimes aux conséquences malheureusement tragiques continueront toujours d'être commis, mais ce sont là de rares exceptions qui n'enlèvent rien aux bons résultats obtenus de façon générale par notre système de justice pénale.

La police, les tribunaux et le système correctionnel s'occupent des inadaptés sociaux qui n'ont aucun respect pour la loi. Je ne doute pas que le bon sens nous pousserait à conclure qu'il est assez vraisemblable que certains d'entre eux enfreindront de nouveau la loi quelle que soit la peine qui leur sera infligée.

Depuis 10 ans, le Parlement a pris un certain nombre de mesures pour durcir les peines et le régime des libérations conditionnelles. Sur le plan de la détermination de la peine, je me contenterai de dire que des efforts considérables ont été faits ces dernières années sur la plan punitif.

Je voudrais maintenant examiner certaines des conséquences correctionnelles des propositions de durcissement que le député déguise sous la forme de demande de tenue d'une enquête.

(1350)

L'administration des peines serait-elle plus efficace? Y aurait-il une amélioration mesurable de la supervision et du contrôle des contrevenants? Les Canadiens en profiteraient-ils?

En réponse à ces questions, je voudrais communiquer à la Chambre et aux Canadiens certaines de mes idées sur la sûreté publique, le système correctionnel et les libérations conditionnelles tels qu'ils existent actuellement comme fondement de notre étude des changements proposés dans la motion dont nous sommes saisis.

Il pourrait être utile que les députés connaissent mieux le processus de libération conditionnelle ainsi que les rôles et les responsabilités des agences correctionnelles du Solliciteur général, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Dans ces débats, il apparaît évident que certains députés ne veulent pas connaître la situation réelle dans ce domaine. Ces organismes relevant du solliciteur général, qui sont des rouages de notre système de justice, s'occupent de deux questions fondamentales qui sont au coeur même de ce qui constitue la qualité et la nature de la culture de notre pays.

La première de ces questions est d'une importance cruciale; il s'agit de la sécurité publique. En adoptant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en 1992, le Parlement a inscrit en droit le principe voulant que la protection de la société soit primordiale dans l'esprit de tous ceux qui doivent administrer les peines imposées par les tribunaux dans le contexte du système correctionnel fédéral.

La deuxième question est l'importance de la liberté humaine, comme en témoigne le système correctionnel qui prive les contrevenants de cette liberté. L'absence de liberté est la peine la plus extrême que les tribunaux peuvent imposer à des citoyens canadiens. Il faut donc, pour imposer cette peine, avoir une justification qui se fonde à la fois sur le désir de dénoncer et de punir et sur une juste évaluation des résultats de l'incarcération.

Le Service correctionnel doit administrer les peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux en utilisant des moyens qui contribueront à assurer la sécurité du public. Ses employés, dans les établissements fédéraux et au sein des collectivités, s'occupent de 20 000 délinquants tous les jours de l'année et doivent assumer cette responsabilité dans le contexte d'une société qui accorde une énorme importance aux droits et libertés de tous ses citoyens.

La façon dont le Service correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles mènent leurs affaires est une source de préoccupations non seulement pour une petite minorité d'entre nous, mais bien pour tous les Canadiens. Il ne faudrait pas croire que la Commission nationale des libérations conditionnelles prend à la légère la décision de libérer un détenu. Le processus de décision est objectif, soigné et exhaustif. Il ne faut pas oublier que toute décision portant sur une libération est obligatoirement fondée sur les sentences imposées par le tribunal.

Les agents correctionnels qui font ces évaluations et ces recommandations, ainsi que les membres de la Commission des libérations conditionnelles qui étudient les décisions de façon indépendante, sont nos voisins. Leurs enfants jouent dans les mêmes rues que les nôtres et ils fréquentent les mêmes écoles. Tout comme nous, il est peu probable qu'ils choisissent de faire passer le désir de liberté d'un détenu avant la sécurité du public. Ils font appel à leur expérience, à leur bon sens et à leur faculté d'interprétation des renseignements dont ils disposent chaque fois qu'ils étudient une demande de libération conditionnelle. Il n'est pas dans leur intérêt de remettre en liberté des gens qui risquent de commettre des crimes de violence ou de s'en prendre à des enfants.

Les députés d'en face et les journalistes qui les appuient répètent que le gouvernement fait passer les droits des délinquants avant ceux des victimes. Comme je l'ai déjà souligné, c'est tout à fait ridicule. Le gouvernement est formé de personnes qui essaient de faire le meilleur travail possible. Aucun être humain intelligent, qu'il soit politicien ou non, ne pourrait décider de favoriser un détenu au lieu de protéger sa propre famille.

Il y a des preuves qui démontrent que notre approche porte fruits. La taux de récidive violente parmi les délinquants libérés a chuté de 45 p. 100 au cours des sept dernières années. Cela prouve que notre approche est correcte. Elle n'est peut-être pas parfaite, mais c'est un pas dans la bonne direction.

Ce que j'ai dit sur les délinquants s'applique à la plupart des gens compris dans le système correctionnel. Ils proviennent de nos collectivités et la plupart y retourneront et vivront parmi nous. Il est donc à notre avantage de réfléchir sérieusement à la meilleure façon d'administrer la peine, et ne pas nous contenter de la garder longue et pénible.

Ceci dit, nous continuerons de travailler à améliorer le système de justice pénale, mais cette motion n'est pas nécessairement la meilleure façon de le faire.

(1355)

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'appuyer cette motion opportune présentée par mon collègue de Saskatoon—Wanuskewin, eu égard à l'inquiétude que lui cause un problème qui existe au Canada. Je félicite mon collègue de cette initiative. La motion se lit comme suit:

C'est un objectif valable, mais le secrétaire parlementaire a entièrement rejeté l'idée de mener une enquête indépendante sur la détermination des peines.

La dernière fois que le gouvernement a tenté de modifier le Code criminel relativement à la détermination des peines, c'était il y a presque sept ans. En juin 1995, le projet de loi C-41 a été adopté à toute vapeur à la Chambre des communes, tout comme le projet de loi C-15B et le projet de loi C-5 ce printemps-ci. Le gouvernement a essayé de faire adopter des mesures législatives avant de partir pour l'été. Le projet de loi C-41 a été adopté de la même manière.

Avant de poursuivre, j'aimerais déclarer mon opposition à ce mépris flagrant pour la démocratie dont fait preuve le gouvernement. Mettre fin au débat sur le projet de loi C-5 et sur le projet de loi C-15B, comme l'a rappelé le député de Yorkton il y a une heure, n'était rien d'autre qu'un geste lâche trahissant clairement la hâte du gouvernement d'en finir avec ces projets de loi controversés vu l'opposition grandissante et la discorde grondante au sein des rangs libéraux et la ferme opposition de l'Alliance canadienne.

Comme on l'a dit plus tôt, le projet de loi C-41 modifiait le Code criminel et y ajoutait un énoncé des objectifs et des principes de la détermination de la peine. Cette mesure législative renfermait des dispositions prévoyant des mesures de rechange, des mesures autres que l'emprisonnement des contrevenants adultes. Le projet de loi C-41 prévoyait des peines avec sursis permettant aux contrevenants condamnés à deux années de prison moins un jour de purger leur peine dans la coollectivité, sous surveillance, plutôt qu'en prison.

L'Association canadienne des policiers, autorité que même les ministres de la Justice citent souvent comme étant spécialiste en matière d'application de la loi, avait commenté le projet de loi C-41, mais son commentaire n'avait rien d'un compliment. Dans un mémoire présenté au Comité permanent de la justice, l'Association canadienne des policiers disait ceci:

À quelques exceptions près, le projet de loi C-41 est maladroit et compliqué. Il se contredit lui-même et se prête à de multiples interprétations. Le pire, c'est qu'il est absolument inutile pour quiconque connaît, théoriquement ou en pratique, la tradition de la common law au Canada.

L'association poursuivait ainsi:

En codifiant ainsi des principes fondamentaux de détermination de la peine, le projet de loi enlève ce pouvoir discrétionnaire aux juges et confère une quantité considérable de nouveaux pouvoirs à toutes sortes d'intervenants du système judiciaire. Tous ces nouveaux pouvoirs ont en commun d'être à l'avantage du contrevenant du fait que les peines encourues pour avoir commis un crime sont non privatives de liberté.

Alors que la réforme en matière de détermination de la peine prévoit la protection, le projet de loi n'offre que des platitudes. Là où elle prévoit la clarté, il n'offre que confusion et hypocrisie. il est presque certain qu'il va faire monter en flèche le budget déjà astronomique de la justice pénale.

Je n'aurais pas pu résumer ce qu'a accompli le projet de loi C-41 mieux que ne l'a fait l'Association canadienne des policiers.

Le gouvernement affiche un bilan lamentable quand il s'agit de rendre plus sévère l'application de la justice. Les peines avec sursis en constituent un excellent exemple.

Depuis l'introduction de la loi C-41, notre parti a réclamé des modifications et a par la suite demandé qu'on modifie le Code criminel afin de limiter le recours aux ordonnances de sursis. Nous avons eu amplement raison de nous inquiéter de la remise de délinquants violents, y compris des violeurs, en liberté dans notre société et dans nos rues. En constitueraient de très bonnes raisons nos filles, nos épouses et nos mères et maintenant, malheureusement, nous pouvons même ajouter nos fils.

(1400)

Les délinquants sexuels présentent le plus haut taux de récidive et posent un risque sérieux pour notre sécurité et la vie des membres de nos familles. Toutefois, en dépit de demandes répétées, les ministres successifs de la Justice ont refusé de limiter l'utilisation des condamnations avec sursis. La conséquence directe de cette attitude, c'est que des violeurs se déplacent en toute liberté. Nous avons de nombreux exemples pour le prouver.

J'aimerais évoquer cet après-midi un certain nombre de ces exemples révoltants. Le 26 janvier 1998, un juge de la Cour du Québec a prononcé une peine de 18 mois avec sursis pour agression sexuelle à l'encontre de Patrick Lucien, âgé de 24 ans, et de Evans Shannon, âgé de 23 ans. Il s'est montré clément à leur égard bien que la Couronne ait recommandé des peines de prison de cinq et de quatre ans pour leurs abominables crimes. Une peine à purger dans la collectivité était tout à fait inappropriée et inacceptable pour ces deux personnes ayant violé à tour de rôle une victime de 18 ans. Pendant que l'un la violait, l'autre la maintenait au sol.

Lorsqu'elle a été interrogée à ce sujet à la Chambre, l'ex-ministre de la Justice a déclaré qu'il lui convenait de laisser le tribunal se prononcer sur cette affaire. Il lui convenait de laisser le tribunal se prononcer sur cette affaire et sur des controverses semblables, au lieu de revoir la loi ici à la Chambre. Elle n'était pas disposée à modifier le Code criminel pour limiter l'utilisation des condamnations avec sursis. Nous réclamions à cette époque et nous réclamons toujours que ce recours soit limité.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne prévoit examiner l'utilisation des condamnations avec sursis, faut-il l'espérer dans le but d'empêcher que l'on puisse y avoir recours dans le cas des contrevenants violents et des récidivistes, comme nous le recommandons depuis sept ans.

Il y a deux semaines, le phoniatre Larry Hyde de Chatham a été reconnu coupable d'avoir eu en sa possession sur le disque dur de son ordinateur quelque 5 000 images de pornographie juvénile. Dans sa décision, le juge a décrit les images comme étant très ignobles et, pourtant, Hyde a bénéficié d'une condamnation avec sursis de 18 mois et a reçu l'ordre de ne pas fréquenter des jeunes de moins de 18 ans ou de ne pas communiquer avec eux à moins d'être accompagné par un adulte.

À la suite de l'affaire Hyde, un journal a mentionné que la condamnation avec sursis pour possession de pornographie juvénile semble être la norme au Canada. C'est normal maintenant. C'est là où nous en sommes rendus au pays. Il est normal de rendre leur liberté à ces pervers aussi vite que nous le pouvons.

En septembre dernier, Daniel Isaac Sichel du Nouveau-Brunswick s'est vu condamné à six mois avec sursis pour possession et commerce de pornographie juvénile sur Internet. En décembre, Richard Blumhagel s'est vu condamné à neuf six mois avec sursis par un tribunal de Windsor pour avoir distribué des cassettes de pornographie juvénile.

La seule nouvelle réconfortante dans l'affaire Hyde réside dans le fait que la police de Chatham a placé sa photographie dans le registre provincial des délinquants sexuels.

Tous les jours, à la Chambre, des députés présentent au gouvernement des pétitions demandant à ce que les actes de pornographie juvénile ou de sadomasochisme mettant en cause des enfants constituent des infractions criminelles. Pourtant, nous voyons nos tribunaux relâcher les auteurs de tels actes en les condamnant à des peines avec sursis. C'est une honte. Nos tribunaux et notre système des libérations conditionnelles devraient avoir honte de permettre à de tels individus de recouvrer leur liberté.

Limiter les condamnations avec sursis n'est qu'un des nombreux changements qui doivent être apportés pour veiller à ce que les délinquants paient vraiment pour leurs crimes. L'autre façon, et c'est peut-être la plus importante dans mon esprit, c'est de limiter les libérations conditionnelles et d'éliminer la libération d'office. L'Association canadienne des policiers reconnaît qu'il y a place à la mise en liberté sous condition de délinquants, mais elle croit que la libération conditionnelle doit être méritée et ne pas être un droit automatique comme à l'heure actuelle.

Là encore, nous sommes tout à fait d'accord avec l'Association canadienne des policiers lorsqu'elle dit que les criminels devraient mériter ce droit en fonction de la façon dont ils se comportent en prison et de ce qu'ils ont fait pour s'améliorer en acquérant des compétences durant leur emprisonnement. Ils devraient mériter leurs libérations conditionnelles. Ce ne devrait pas être un droit acquis.

Les statistiques de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour 1999-2000 montrent que le nombre d'infractions commises par des délinquants profitant d'une mise en liberté sous condition a augmenté. Un rapport de rendement du Service correctionnel dit que le nombre d'évasions d'établissements à sécurité minimale augmente.

Récemment et trop fréquemment, des gens en vue comme des policiers, et le député de Saskatoon--Wanuskewin l'a mentionné, ont été assassinés par des individus bénéficiant de la libération conditionnelle. Des policiers chargés de faire respecter la loi et l'ordre au Canada ont été abattus par des individus qui avaient été libérés sous condition. C'est inadmissible.

(1405)

Nous avons besoin d'un gouvernement qui a la volonté de changer les choses. Le secrétaire parlementaire a parlé de réviser la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le gouvernement a accepté 48 recommandations il y a deux ans, mais il ne les a pas mises en oeuvre.

Lorsque des études ne sont pas acceptées et qu'on n'y donne pas suite, on ferait aussi bien de les brûler. Elles ne servent absolument à rien.

[Français]

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Madame la Présidente, je ne m'attendais pas à intervenir dans ce débat, mais je ne peux m'empêcher de le faire aujourd'hui. Depuis maintenant huit ans que je siège ici, j'ai de la difficulté à ne pas intervenir, surtout après ce que je viens d'entendre de la part de mes amis de l'Alliance canadienne.

En politique, c'est facile de se prêter à une certaine démagogie et ce n'est pas toujours de mauvaise foi. Ces gens ne sont pas toujours conscients qu'ils véhiculent parfois certaines énormités ou qu'ils ne se concentrent que sur un seul côté de la médaille. J'ai souvent l'habitude de dire qu'une médaille, aussi mince soit-elle, a toujours deux côtés.

C'est la raison pour laquelle je veux intervenir. Je comprends et je suis tout à fait d'accord avec mes collègues. On a des exemples à l'effet qu'il passe toujours des poissons à travers les mailles du filet. Ce ne sont pas nécessairement les plus petits, mais il y a des cas isolés. Cependant, le danger est de généraliser dans ce genre de situation.

On a également des exemples au Canada. Il y en a de plus en plus maintenant avec les nouvelles preuves qui sont permises, comme l'ADN et ainsi de suite. Il y a de plus en plus de cas d'erreurs judiciaires qui ont été commises au Canada.

On se souvient tous de ce jeune homme—qui ne l'était finalement plus lorsqu'il a été libéré—David Milgaard, qui avait fait 24 ans de prison alors qu'il était complètement innocent. Même avant qu'on puisse établir les preuves définitives à l'effet que cet homme n'avait rien à voir avec le crime dont il avait été reconnu coupable, je me souviens de l'opinion publique qui en réclamait encore plus pour cet homme.

Je me souviens également d'un citoyen de Mont-Laurier au Québec qui a été accusé. Il a purgé sa peine en prison et malgré cela, lorsqu'il est sorti de prison, il a continué à clamer son innocence. Cela fait plus de 20 ans que cet homme se bat sur tous les fronts juridiques pour essayer d'étayer ou d'établir son innocence.

Récemment dans le comté de Terrebonne—Blainville, on a vu un citoyen qui a été accusé de viol. La femme s'est rétractée; elle n'était plus sûre que c'était lui; elle est revenue à la charge en disant qu'elle s'était trompée et que maintenant, elle était sûre que c'était lui. La cause a traînée et finalement, le système a fini par décréter que cette femme avait de petits problèmes, du moins dans sa perception des choses. Donc, l'homme a été libéré. C'était un électricien, un père de famille qui menait une vie tout à fait honorable. Mais sa vie a été brisée à cause de cela.

Il y a de plus en plus de cas où des instituteurs sont accusés. Récemment au Lac-Saint-Jean, un homme a vu sa vie littéralement ruinée par une jeune fille qui l'a faussement accusée et cela a été mis en preuve. Mais il a fallu huit ou neuf ans avant que la preuve définitive soit faite. Le juge a même condamné cette jeune fille à la réclusion pour 20 et quelques mois pour faux témoignage, pour fausse accusation.

Le système judiciaire actuel n'est pas parfait. Il peut toujours être amélioré, surtout lorsque des gens sont libérés sous condition et ne font l'objet d'aucun suivi. On leur ouvre les portes de la cellule et on dit: «Vas-t-en, prends le large. On ne te surveille plus. On ne fait plus attention à ce que tu fais. On ne se pose même plus de questions à ton sujet.» Cela devrait également être surveillé.

Cependant, de là à généraliser et à vouloir un système carcéral tellement étanche qu'il n'y a plus d'espoir pour le prévenu, le condamné ou le prisonnier autre que le suicide ou une fin aussi horrible ou comparable, à ce moment-là, ce ne sera pas mieux, ni à l'intérieur ni à l'extérieur des prisons.

Je pense que le système carcéral n'est pas un moyen de vengeance, mais un moyen de protection pour la société, un moyen d'éducation pour les détenus qui veulent bien y participer, qui veulent bien se soumettre à une certaine thérapie.

(1410)

C'est malheureusement un mal nécessaire dans notre société, mais cela ne doit pas être basé strictement sur la vengeance.

C'est cela, malheureusement, qui m'a toujours un peu chagriné chez mes amis alliancistes. Je me souviens, au tout début des années où on siégeait ici, à l'époque de leur premier chef, M. Manning—on peut maintenant le nommer—, on avait mandaté quelques délégués de ce parti, qui à cette époque s'appelait le Parti réformiste, pour aller s'enquérir et faire rapport sur les châtiments corporels dans un pays d'Asie. Je ne me souviens plus du pays. Cependant, on se souvient tous que cela avait fait les manchettes. Les journaux en avaient parlé.

Toutefois, ce ne sont pas nécessairement des exemples à suivre. Je pense qu'il faut prendre exemple sur ce qu'il y a de mieux dans notre société, sur ce qui fonctionne le mieux et essayer de l'adapter à diverses situations. Tant mieux s'il en résulte quelque chose. Je veux qu'on me comprenne bien: je ne suis pas pour la libération sans condition de quelque prisonnier que ce soit qui n'est pas apte à réintégrer la société.

Il y en a qui ont été condamnés à des peines et qui, même au terme de leur peine, ne sont pas aptes à réintégrer la société. Cependant, lorsqu'arrive la fin de la période d'emprisonnement, on les libère sans suivi. C'est encore aussi quelque chose qui est à proscrire et que nous devons améliorer.

J'ai un frère qui est depuis peu gardien dans un milieu de détention provincial. Ce sont donc des peines de moins de deux ans. Il y a des pensionnaires—si on peut les appeler ainsi—, qui ont commis des crimes absolument odieux, mais qui ont été chanceux. En effet, à cause de certaines circonstances, à cause de l'humeur du juge ou à cause de tractations entre les avocats, ils ont écopé de moins de deux ans de prison et se retrouvent dans une institution provinciale. Pourtant, ils auraient tout à fait mérité d'être dans une institution fédérale à sécurité maximale pour une plus longue période.

Il y a toutes sortes d'injustices. Il appartient donc aux parlementaires, à ceux qui s'intéressent de près à ce genre de choses, de collaborer, de travailler en comités, avec le gouvernement, avec l'opposition et avec tout le monde pour essayer de trouver des solutions qui seront finalement profitables à la société et qui diminueront les risques dans notre société.

Cependant, il n'est pas nécessairement vrai que si on met une foule de personnes en réclusion sans contact avec l'extérieur, que cela va diminuer les risques sociétaux. Il y aura des risques à l'intérieur des murs. Il y aura des risques eu égard aux conditions de travail et à la sécurité des travailleurs du milieu carcéral. Il y aura d'autres risques. Si on ne les retrouve pas dans la rue, on va les retrouver à l'intérieur des murs. On va retrouver les risques un peu partout.

Je ne voudrais pas m'éterniser sur ce sujet, mais je félicite mon collègue et je voudrais qu'il me comprenne bien. Je n'ai rien contre sa motion. Je pense que c'est un homme sensé et sérieux. Il a à coeur l'intérêt de ses concitoyens et concitoyennes, mais les moyens qu'il nous propose ne sont pas nécessairement ceux que je privilégierais.

Il devrait peut-être, bien que je reconnaisse son bon travail, soulever cette question auprès d'un comité quelconque, comme le Comité permanent de la justice, qu'on en débatte, pour que les solutions qu'il propose soient débattues devant une assemblée plus large que celle-ci.

Lorsque je vois des députés, comme cela s'est fait dans le passé—je ne parle pas du député qui a présenté cette motion—, mettre l'accent et focaliser sur une chose absolument révoltante et tenter de nous émouvoir, je trouve que c'est un peu de la démagogie. C'est triste, mais cela n'apporte pas nécessairement un éclairage adéquat de même que des solutions adéquates.

J'invite mon collègue à essayer de nous présenter sa motion dans un autre forum, soit un comité parlementaire ou une autre tribune—c'est son choix—, pour qu'on en débatte et qu'on essaie de trouver des solutions qui puissent à court, à moyen ou à long terme être bénéfiques pour notre société.

(1415)

[Traduction]

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur la motion n^o 387.

Le fait est qu'il y a un nombre suffisant de preuves, bien que certaines d'entre elles ne soient qu'empiriques, qui attestent que notre système de justice pénale et de libération conditionnelle souffre d'importantes lacunes. En fait, ces lacunes sont telles que les Canadiens se préoccupent, avec raison, de leurs conséquences sur un système qui est si important pour leur protection dans leur foyer et dans leur région. Ils ont raison de s'inquiéter.

Une enquête indépendante complète sur le régime de libération conditionnelle et le système correctionnel est nécessaire et pourrait fournir une foule de réponses aux Canadiens en examinant cet important secteur d'une manière plus objective et réfléchie. Cette enquête pourrait même nous apprendre non seulement ce qui ne marche pas, mais aussi ce qui marche. J'espère que nous prendrons le temps d'observer les meilleures pratiques des pays étrangers et de songer à en intégrer certaines. Nous ne devons pas nous contenter de chercher à savoir ce qui ne marche pas. Nous devons en plus prendre exemple sur ce qui se fait de mieux à l'étranger pour réforme notre système. Nous pourrions observer le tout d'un point de vue positif.

Le gouvernement libéral est singulièrement incapable de ce genre d'analyse, de proactivité et de vision. Il est paralysé par les jeux de coulisse dans le cadre de la course au leadership, ce qui est ironique puisqu'on ne constate aucun leadership partout ailleurs. Le gouvernement a peut-être éliminé le déficit budgétaire, mais il accuse une perte de vision. Il n'a pas été en mesure de s'attaquer à l'un ou l'autre des grands problèmes auxquels les Canadiens doivent faire face, que ce soit aux plans de l'économie, du commerce, de l'agriculture ou de la justice. Il passe son temps à tergiverser et à nier qu'il existe même des problèmes.

En fait, j'espère que le Comité de la justice et la Chambre des communes pourront participer davantage à l'étude de cette question et que nous, les parlementaires, aurons la possibilité d'ajouter notre grain de sel. Le premier ministre, le Cabinet et le gouvernement se sont tellement efforcés de diminuer le rôle et le pouvoir des comités, ainsi que des députés, qu'une enquête publique s'impose. Je suis d'accord avec la motion présentée.

Nous pourrions parler longtemps d'affaires individuelles et d'expériences vécues par des gens dont l'existence a changé irrévocablement, des gens qui ont perdu des êtres chers, qui ont été brutalement agressés ou qui ont vu leur monde basculer à la suite d'une agression par des contrevenants qui n'auraient jamais dû être remis en liberté.

Il existe suffisamment de preuves empiriques pointant vers un problème de nature systémique. Mon parti et moi appuyons donc la motion du député. Toute analyse ou tout examen dans le cadre d'une enquête indépendante serait très utile. Cela aiderait le Parlement à étudier la question de façon mieux avisée. On ne peut se contenter d'informations partielles; il nous faut disposer de toute l'information possible pour mieux définir la politique gouvernementale. Une bonne politique gouvernementale s'appuie sur des faits, et non sur des perceptions. Je suis d'accord avec le député quand il dit qu'il existe des lacunes fondamentales dans notre système de justice pénale, mais nous avons besoin de faits pour remédier à la situation. Et la seule façon de recueillir des faits, c'est en instituant ce genre d'enquête.

(1420)

Je félicite le député de sa motion. Je le répète, nous l'appuyons et j'espère que le gouvernement, au lieu de nier, de façon sèche et sectaire, la légitimité de la motion et de prétendre que tout va très bien dans le système de justice pénale, va adopter cette excellente idée de l'opposition, comme il devrait le faire selon moi, et faire preuve de transparence, d'ouverture et d'engagement à l'égard de la réforme du système de justice pénale du Canada ou, à tout le moins, en décèlera les lacunes fondamentales. Le gouvernement devrait appuyer la motion au lieu de nier les problèmes.

Je dirai également que, dans bien des dossiers, qu'il s'agisse des services de santé ou de questions économiques, le gouvernement a en fait essayé de nier les problèmes et de retarder l'application de solutions, au point de causer un tort irrémédiable à la compétitivité du Canada ainsi qu'à la qualité et au niveau de vie des Canadiens. Cette attitude tranche nettement avec celle du gouvernement Mulroney, qui examinait à fond les situations et ne craignait pas de prendre les mesures audacieuses d'un visionnaire pour corriger les problèmes et saisir les occasions.

La meilleure illustration, je la trouve dans un secteur complètement différent de la politique. Ce sont les suites que le gouvernement Mulroney a données au rapport de la Commission Macdonald. Donald Macdonald était un libéral. Il a été ministre des Finances dans le gouvernement Trudeau. Sa commission qui a étudié le commerce en Amérique du Nord a recommandé que le Canada déploie des efforts pour conclure un accord de libre-échange avec les États-Unis. Le gouvernement Mulroney, dans lequel mon chef, le très honorable député de Calgary-Centre, a été ministre des Affaires étrangères, a joué un rôle de chef de file et retenu les conseils de la commission. Il a donné suite aux conseils de la commission, prenant pour le faire d'énormes risques politiques. En réalité, il a changé le pays et le continent, et il a beaucoup amélioré le niveau de vie des Canadiens.

Dans un discours que j'ai entendu il y a environ un an et demi, Donald Macdonald a dit ne pas croire que le gouvernement libéral actuel, ce gouvernement qui est en pilote automatique, indécis et inactif, aurait donné suite à son rapport. C'est pourtant le genre de vision qu'il nous faudrait maintenant, qu'il s'agisse de justice pénale ou d'économie.

(1425)

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je sais gré au député de Kings--Hants pour ses observations. Je pense que, à l'exception de mon collègue de Crowfoot, il a été le seul député à intervenir qui avait réellement lu la motion et qui était au courant de son contenu.

La motion a surtout pour objet de demander une enquête publique indépendante. Je ne pense peut-être pas comme le député bloquiste et le député libéral, mais je vais donner mon point de vue, comme bien d'autres l'ont fait. Comme le député progressiste-conservateur qui vient de le souligner, le discours anecdotique est très courant et il s'intensifie. Il faudrait mettre tout cela sur la table et voir ce qu'il y a à faire.

Je voudrais parler d'une ou deux autres choses, en particulier en ce qui a trait à la campagne que mène actuellement l'association des policiers. Toute la question du traitement des détenus représente un problème de taille et c'est de là qu'est apparue l'idée du Club Fed. Il y a de plus en plus de mécontentement face au niveau de vie luxueux dont bénéficient de nombreux détenus de nos jours. On apprécie peu le fait que des contrevenants violents et des criminels moins dangereux semblent se la couler douce.

Comprenez-moi bien, je crois que les détenus sont des êtres humains qui doivent être traités comme tels. Leur dignité et leurs capacités doivent être nourries et raffermies, même en prison, pour que leurs chances de réinsertion dans la société soient plus grandes lorsqu'ils auront purgé leur peine. Cette idée devrait soutenir l'engagement du système correctionnel à l'égard de la sécurité publique.

Toutefois, et cela doit être prioritaire, les criminels doivent aussi subir les sérieuses conséquences de leurs actes, et il en a toujours été ainsi. On peut parler de punition si on veut, pas de problème pour moi, mais les criminels doivent subir les conséquences de leurs actes. En se contentant de mettre une personne derrière les barreaux, on ne passe pas le message que cette personne a commis un acte répréhensible que la société juge inacceptable. La simple détention ne suffit pas.

La peine doit comporter d'autres conséquences, y compris, évidemment, la privation des plaisirs de la vie. Je ne crois pas que les Canadiens sont particulièrement impressionnés de voir que les prisonniers, y compris des criminels et des violeurs, peuvent jouer au golf, regarder la télé sur des téléviseurs à écran géant, aller à la pêche et faire du cheval. Je suis presque certain que la plupart des Canadiens ne trouvent pas approprié que l'on considère prioritaire de donner aux prisonniers un accès facile à de la pornographie, à des drogues et à des relations sexuelles.

Pour une réinsertion sociale efficace, il faut aider le détenu à développer sa personnalité, à acquérir des compétences, et à accepter les conséquences de ses actes, l'aider à développer une attitude qui lui permettra de partager les valeurs de la majorité des Canadiens en ce qui concerne les comportements acceptables et, bien sûr, et cela est très important, l'aider à devenir employable.

La priorité du Service correctionnel du Canada semble plutôt être de veiller à ce que les détenus se sentent bien et aient une meilleure estime de soi. Cela ne donne rien. Les détenus sont capables de développer leur personnalité et de devenir employables. J'ai discuté avec des intervenants en pastorale et avec d'autres spécialistes de ce type. Je suis convaincu que l'estime de soi dérive des autres qualités qu'une personne peut avoir. L'estime de soi ne se crée pas. Il faut d'abord créer les conditions qui stimuleront les qualités desquelles découleront l'estime de soi.

Si le Service correctionnel du Canada s'attachait aux enjeux importants et encadrait sa politique de réinsertion en conséquence, l'estime de soi suivrait. L'un découle de l'autre. En empruntant cette voie, le Service correctionnel du Canada obtiendrait de meilleurs résultats que ce n'est le cas aujourd'hui.

Comme le temps file, je devrais aussi parler de toute la question de la détermination de la peine. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-467, qui prévoit des modifications en ce sens. Aux termes de ce projet de loi, toute personne trouvée coupable à la suite d’un acte criminel commis pendant sa mise en liberté sous condition devrait purger le reste de la peine initiale et au moins les deux tiers de la nouvelle peine. Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a présenté un projet de loi semblable, et cette question est revenue sur le tapis de temps à autre.

Il faut examiner sérieusement la question des peines concurrentes. L'Association canadienne des policiers recommande que les contrevenants qui commettent plus d'un meurtre ou d'une agression sexuelle grave se voient infliger des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Il faut examiner la disposition de la lueur d'espoir. Selon la Commission nationale des libérations conditionnelles, 80 p. 100 des contrevenants qui présentent des demandes en faisant valoir cette disposition voient leur demande acceptée. Des mécanismes comme la disposition de la lueur d'espoir victimisent à nouveau les familles des personnes décédées et, par conséquent, j'estime qu'ils sont inacceptables dans un modèle correctionnel moderne.

(1430)

Le système de détermination de la peine doit aussi faire suffisamment de place aux déclarations des victimes et au rôle que celles-ci peuvent jouer. Des essais timides ont été tentés en ce sens, mais jamais sérieusement. Il faut le faire, car les victimes méritent mieux que le sort qu'on leur réserve. Il faut leur fournir un formulaire de déclaration de la victime et leur expliquer qu'il sera utilisé. Les déclarations des victimes seraient gardées dans le dossier et pourraient aider à la réadaptation des individus trouvés coupables si ces derniers sont prêts à participer au processus. Les victimes devraient pouvoir retrouver la paix de l'esprit en sachant que l'individu condamné pour leur avoir causé du tort est bel et bien puni.

D'autres députés de l'Alliance canadienne et moi-même sommes en faveur d'une justice réparatrice si elle ne repose pas sur le principe d'une philosophie laxiste par rapport au crime...

[Français]

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.

[Traduction]

Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 30.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires

Occupants du Fauteuil

Président

L'hon. Peter Milliken

Le vice-président et président des Comités pléniers

M. Bob Kilger

vice-président des Comités pléniers de la Chambre

M. Réginald Bélair

vice-président adjoint des Comités pléniers de la Chambre

Mme Eleni Bakopanos

Bureau de régie interne

L'hon. Peter Milliken

L'hon. Andy Mitchell

M. Bill Blaikie

Mme Marlene Catterall

M. Bob Kilger

M. Peter MacKay

M. Jacques Saada

M. Pierre Brien

M. Dale Johnston

M. John Reynolds

L'hon. Don Boudria

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Première session, trente-septième Législature

Nom	Circonscription	Province de la circonscription	Affiliation politique
Abbott, Jim	Kootenay—Columbia	Colombie-Britannique	AC
Ablonczy, Diane	Calgary—Nose Hill	Alberta	AC
Adams, Peter	Peterborough	Ontario	Lib.
Alcock, Reg	Winnipeg-Sud	Manitoba	Lib.
Allard, Carole-Marie	Laval-Est	Québec	Lib.
Anders, Rob	Calgary-Ouest	Alberta	AC
Anderson, David	Cypress Hills—Grasslands	Saskatchewan	AC
Anderson, L'hon. David, ministre de l'Environnement	Victoria	Colombie-Britannique	Lib.
Assad, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration	Gatineau	Québec	Lib.
Assadourian, Sarkis	Brampton-Centre	Ontario	Lib.
Asselin, Gérard	Charlevoix	Québec	BQ
Augustine, L'hon. Jean, secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)	Etobicoke—Lakeshore	Ontario	Lib.
Bachand, André	Richmond—Arthabaska	Québec	PC
Bachand, Claude	Saint-Jean	Québec	BQ
Bagnell, Larry	Yukon	Yukon	Lib.
Bailey, Roy	Souris—Moose Mountain	Saskatchewan	AC
Bakopanos, Eleni, Le président suppléant	Ahuntsic	Québec	Lib.
Barnes, Rex	Gander—Grand Falls	Terre-Neuve-et-Labrador	PC
Barnes, Sue	London-Ouest	Ontario	Lib.
Beaumier, Colleen	Brampton-Ouest—Mississauga	Ontario	Lib.
Bélair, Réginald, Le président suppléant	Timmins—Baie James	Ontario	Lib.
Bélanger, Mauril	Ottawa—Vanier	Ontario	Lib.
Bellemare, Eugène	Ottawa—Orléans	Ontario	Lib.
Bennett, Carolyn	St. Paul's	Ontario	Lib.
Benoit, Leon	Lakeland	Alberta	AC
Bergeron, Stéphane	Verchères—Les-Patriotes	Québec	BQ
Bertrand, Robert	Pontiac—Gatineau—Labelle	Québec	Lib.
Bevilacqua, L'hon. Maurizio, secrétaire d'État (Institutions financières internationales)	Vaughan—King—Aurora	Ontario	Lib.
Bigras, Bernard	Rosemont—Petite-Patrie	Québec	BQ
Binet, Gérard	Frontenac—Mégantic	Québec	Lib.
Blaikie, Bill	Winnipeg—Transcona	Manitoba	NPD
Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)	Western Arctic	Territoires du Nord-Ouest	Lib.
Bonin, Raymond	Nickel Belt	Ontario	Lib.
Bonwick, Paul	Simcoe—Grey	Ontario	Lib.
Borotsik, Rick	Brandon—Souris	Manitoba	PC
Boudria, L'hon. Don, ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes	Glengarry—Prescott—Russell	Ontario	Lib.
Bourgeois, Diane	Terrebonne—Blainville	Québec	BQ
Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre du Travail	Moncton—Riverview—Dieppe	Nouveau-Brunswick	Lib.
Breitkreuz, Garry	Yorkton—Melville	Saskatchewan	AC
Brien, Pierre	Témiscamingue	Québec	BQ
Brison, Scott	Kings—Hants	Nouvelle-Écosse	PC
Brown, Bonnie	Oakville	Ontario	Lib.
Bryden, John	Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot	Ontario	Lib.
Bulte, Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien	Parkdale—High Park	Ontario	Lib.
Burton, Andy	Skeena	Colombie-Britannique	AC
Byrne, L'hon. Gerry, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)	Humber—St. Barbe—Baie Verte	Terre-Neuve-et-Labrador	Lib.
Caccia, L'hon. Charles	Davenport	Ontario	Lib.
Cadman, Chuck	Surrey-Nord	Colombie-Britannique	AC
Calder, Murray	Dufferin—Peel—Wellington—Grey	Ontario	Lib.
Cannis, John	Scarborough-Centre	Ontario	Lib.
Caplan, L'hon. Elinor, ministre du Revenu national	Thornhill	Ontario	Lib.
Cardin, Serge	Sherbrooke	Québec	BQ
Carignan, Jean-Guy	Québec-Est	Québec	Ind.
Carroll, Aileen, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères	Barrie—Simcoe—Bradford	Ontario	Lib.
Casey, Bill	Cumberland—Colchester	Nouvelle-Écosse	PC
Casson, Rick	Lethbridge	Alberta	AC
Castonguay, Jeannot, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé	Madawaska—Restigouche	Nouveau-Brunswick	Lib.
Catterall, Marlene	Ottawa-Ouest—Nepean	Ontario	Lib.
Cauchon, L'hon. Martin, ministre de la Justice et procureur général du Canada	Outremont	Québec	Lib.
Chamberlain, Brenda	Guelph—Wellington	Ontario	Lib.
Charbonneau, Yvon	Anjou—Rivière-des-Prairies	Québec	Lib.
Chatters, David	Athabasca	Alberta	AC
Chrétien, Le très hon. Jean, Premier ministre	Saint-Maurice	Québec	Lib.
Clark, Le très hon. Joe	Calgary-Centre	Alberta	PC
Coderre, L'hon. Denis, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration	Bourassa	Québec	Lib.
Collenette, L'hon. David, ministre des Transports	Don Valley-Est	Ontario	Lib.
Comartin, Joe	Windsor—St. Clair	Ontario	NPD
Comuzzi, Joe	Thunder Bay—Superior-Nord	Ontario	Lib.
Copps, L'hon. Sheila, ministre du Patrimoine canadien	Hamilton-Est	Ontario	Lib.
Cotler, Irwin	Mont-Royal	Québec	Lib.
Crête, Paul	Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques	Québec	BQ
Cullen, Roy	Etobicoke-Nord	Ontario	Lib.
Cummins, John	Delta—South Richmond	Colombie-Britannique	AC
Cuzner, Rodger	Bras d'Or—Cape Breton	Nouvelle-Écosse	Lib.
Dalphond-Guiral, Madeleine	Laval-Centre	Québec	BQ
Davies, Libby	Vancouver-Est	Colombie-Britannique	NPD
Day, Stockwell	Okanagan—Coquihalla	Colombie-Britannique	AC
Desjarlais, Bev	Churchill	Manitoba	NPD
Desrochers, Odina	Lotbinière—L'Érable	Québec	BQ
DeVillers, L'hon. Paul, secrétaire d'État (Sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes	Simcoe-Nord	Ontario	Lib.
Dhaliwal, L'hon. Herb, ministre des Ressources naturelles	Vancouver-Sud—Burnaby	Colombie-Britannique	Lib.
Dion, L'hon. Stéphane, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales	Saint-Laurent—Cartierville	Québec	Lib.
Discepola, Nick	Vaudreuil—Soulanges	Québec	Lib.
Doyle, Norman	St. John's-Est	Terre-Neuve-et-Labrador	PC
Dromisky, Stan	Thunder Bay—Atikokan	Ontario	Lib.
Drouin, L'hon. Claude, secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)	Beauce	Québec	Lib.
Dubé, Antoine	Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière	Québec	BQ
Duceppe, Gilles	Laurier—Sainte-Marie	Québec	BQ
Duncan, John	Île de Vancouver-Nord	Colombie-Britannique	AC
Duplain, Claude	Portneuf	Québec	Lib.
Easter, Wayne	Malpeque	Île-du-Prince-Édouard	Lib.
Efford, R. John	Bonavista—Trinity—Conception	Terre-Neuve-et-Labrador	Lib.
Eggleton, L'hon. Art	York-Centre	Ontario	Lib.
Elley, Reed	Nanaimo—Cowichan	Colombie-Britannique	AC
Epp, Ken	Elk Island	Alberta	AC
Eyking, Mark	Sydney—Victoria	Nouvelle-Écosse	Lib.
Farrah, Georges, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans	Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok	Québec	Lib.
Finlay, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien	Oxford	Ontario	Lib.
Fitzpatrick, Brian	Prince Albert	Saskatchewan	AC
Folco, Raymonde, secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines	Laval-Ouest	Québec	Lib.
Fontana, Joe	London-Centre-Nord	Ontario	Lib.
Forseth, Paul	New Westminster—Coquitlam—Burnaby	Colombie-Britannique	AC
Fournier, Ghislain	Manicouagan	Québec	BQ
Frulla, Liza	Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles	Québec	Lib.
Fry, L'hon. Hedy	Vancouver-Centre	Colombie-Britannique	Lib.
Gagnon, Christiane	Québec	Québec	BQ
Gagnon, Marcel	Champlain	Québec	BQ
Gallant, Cheryl	Renfrew—Nipissing—Pembroke	Ontario	AC
Gallaway, Roger	Sarnia—Lambton	Ontario	Lib.
Gauthier, Michel	Roberval	Québec	BQ
Girard-Bujold, Jocelyne	Jonquière	Québec	BQ
Godfrey, John	Don Valley-Ouest	Ontario	Lib.
Godin, Yvon	Acadie—Bathurst	Nouveau-Brunswick	NPD
Goldring, Peter	Edmonton-Centre-Est	Alberta	AC
Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits	Wascana	Saskatchewan	Lib.
Gouk, Jim	Kootenay—Boundary—Okanagan	Colombie-Britannique	AC
Graham, L'hon. Bill, ministre des Affaires étrangères	Toronto-Centre—Rosedale	Ontario	Lib.
Grewal, Gurmant	Surrey-Centre	Colombie-Britannique	AC
Grey, Deborah	Edmonton-Nord	Alberta	AC
Grose, Ivan	Oshawa	Ontario	Lib.
Guarnieri, Albina	Mississauga-Est	Ontario	Lib.
Guay, Monique	Laurentides	Québec	BQ
Guimond, Michel	Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans	Québec	BQ
Hanger, Art	Calgary-Nord-Est	Alberta	AC
Harb, Mac	Ottawa-Centre	Ontario	Lib.
Harper, Stephen, chef de l'opposition	Calgary-Sud-Ouest	Alberta	AC
Harris, Richard	Prince George—Bulkley Valley	Colombie-Britannique	AC
Harvard, John	Charleswood —St. James—Assiniboia	Manitoba	Lib.
Harvey, André, secrétaire parlementaire du ministre des Transports	Chicoutimi—Le Fjord	Québec	Lib.
Hearn, Loyola	St. John's-Ouest	Terre-Neuve-et-Labrador	PC
Herron, John	Fundy—Royal	Nouveau-Brunswick	PC
Hill, Grant	Macleod	Alberta	AC
Hill, Jay	Prince George—Peace River	Colombie-Britannique	AC
Hilstrom, Howard	Selkirk—Interlake	Manitoba	AC
Hinton, Betty	Kamloops, Thompson and Highland Valleys	Colombie-Britannique	AC
Hubbard, Charles	Miramichi	Nouveau-Brunswick	Lib.
Ianno, Tony	Trinity—Spadina	Ontario	Lib.
Jackson, Ovid	Bruce—Grey—Owen Sound	Ontario	Lib.
Jaffer, Rahim	Edmonton—Strathcona	Alberta	AC
Jennings, Marlene, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale	Notre-Dame-de-Grâce—Lachine	Québec	Lib.
Johnston, Dale	Wetaskiwin	Alberta	AC
Jordan, Joe, secrétaire parlementaire du Premier ministre	Leeds—Grenville	Ontario	Lib.
Karetak-Lindell, Nancy	Nunavut	Nunavut	Lib.
Karygiannis, Jim	Scarborough—Agincourt	Ontario	Lib.
Keddy, Gerald	South Shore	Nouvelle-Écosse	PC
Kenney, Jason	Calgary-Sud-Est	Alberta	AC
Keyes, Stan	Hamilton-Ouest	Ontario	Lib.
Kilger, Bob, Le vice-président	Stormont—Dundas—Charlottenburgh	Ontario	Lib.
Kilgour, L'hon. David, secrétaire d'État (Asie-Pacifique)	Edmonton-Sud-Est	Alberta	Lib.
Knutson, L'hon. Gar, secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)	Elgin—Middlesex—London	Ontario	Lib.
Kraft Sloan, Karen	York-Nord	Ontario	Lib.
Laframboise, Mario	Argenteuil—Papineau—Mirabel	Québec	BQ
Laliberte, Rick	Rivière Churchill	Saskatchewan	Lib.
Lalonde, Francine	Mercier	Québec	BQ
Lanctôt, Robert	Châteauguay	Québec	BQ
Lastewka, Walt	St. Catharines	Ontario	Lib.
Lebel, Ghislain	Chambly	Québec	BQ
LeBlanc, Dominic	Beauséjour—Petitcodiac	Nouveau-Brunswick	Lib.
Lee, Derek	Scarborough—Rouge River	Ontario	Lib.
Leung, Sophia, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national	Vancouver Kingsway	Colombie-Britannique	Lib.
Lill, Wendy	Dartmouth	Nouvelle-Écosse	NPD
Lincoln, Clifford	Lac-Saint-Louis	Québec	Lib.
Longfield, Judi	Whitby—Ajax	Ontario	Lib.
Loubier, Yvan	Saint-Hyacinthe—Bagot	Québec	BQ
Lunn, Gary	Saanich—Gulf Islands	Colombie-Britannique	AC
Lunney, James	Nanaimo—Alberni	Colombie-Britannique	AC
MacAulay, L'hon. Lawrence, solliciteur général du Canada	Cardigan	Île-du-Prince-Édouard	Lib.
MacKay, Peter	Pictou—Antigonish—Guysborough	Nouvelle-Écosse	PC
Macklin, Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada	Northumberland	Ontario	Lib.
Mahoney, Steve, secrétaire parlementaire du vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État	Mississauga-Ouest	Ontario	Lib.
Malhi, Gurbax, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail	Bramalea—Gore—Malton—Springdale	Ontario	Lib.
Maloney, John	Erie—Lincoln	Ontario	Lib.
Manley, L'hon. John, vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure	Ottawa-Sud	Ontario	Lib.
Marceau, Richard	Charlesbourg—Jacques-Cartier	Québec	BQ
Marcil, Serge, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie	Beauharnois—Salaberry	Québec	Lib.
Mark, Inky	Dauphin—Swan River	Manitoba	Cons. ind.
Marleau, L'hon. Diane	Sudbury	Ontario	Lib.
Martin, Keith	Esquimalt—Juan de Fuca	Colombie-Britannique	AC
Martin, Pat	Winnipeg-Centre	Manitoba	NPD
Martin, L'hon. Paul	LaSalle—Émard	Québec	Lib.
Masse, Brian	Windsor-Ouest	Ontario	NPD
Matthews, Bill, secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales	Burin—St. George's	Terre-Neuve-et-Labrador	Lib.
Mayfield, Philip	Cariboo—Chilcotin	Colombie-Britannique	AC
McCallum, L'hon. John, ministre de la Défense nationale	Markham	Ontario	Lib.
McCormick, Larry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire	Hastings—Frontenac—Lennox and Addington	Ontario	Lib.
McDonough, Alexa	Halifax	Nouvelle-Écosse	NPD
McGuire, Joe	Egmont	Île-du-Prince-Édouard	Lib.
McKay, John	Scarborough-Est	Ontario	Lib.
McLellan, L'hon. Anne, ministre de la Santé	Edmonton-Ouest	Alberta	Lib.
McNally, Grant	Dewdney—Alouette	Colombie-Britannique	AC
McTeague, Dan	Pickering—Ajax—Uxbridge	Ontario	Lib.
Ménard, Réal	Hochelaga—Maisonneuve	Québec	BQ
Meredith, Val	South Surrey—White Rock—Langley	Colombie-Britannique	AC
Merrifield, Rob	Yellowhead	Alberta	AC
Milliken, L'hon. Peter	Kingston et les Îles	Ontario	Lib.
Mills, Bob	Red Deer	Alberta	AC
Mills, Dennis	Toronto—Danforth	Ontario	Lib.
Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York	Beaches—East York	Ontario	Lib.
Mitchell, L'hon. Andy, secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)	Parry Sound—Muskoka	Ontario	Lib.
Moore, James	Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam	Colombie-Britannique	AC
Murphy, Shawn	Hillsborough	Île-du-Prince-Édouard	Lib.
Myers, Lynn, secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada	Waterloo—Wellington	Ontario	Lib.
Nault, L'hon. Robert, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien	Kenora—Rainy River	Ontario	Lib.
Neville, Anita	Winnipeg-Centre-Sud	Manitoba	Lib.
Normand, L'hon. Gilbert	Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet	Québec	Lib.
Nystrom, L'hon. Lorne	Regina—Qu'Appelle	Saskatchewan	NPD
O'Brien, Lawrence	Labrador	Terre-Neuve-et-Labrador	Lib.
O'Brien, Pat, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international	London—Fanshawe	Ontario	Lib.
O'Reilly, John, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale	Haliburton—Victoria—Brock	Ontario	Lib.
Obhrai, Deepak	Calgary-Est	Alberta	AC
Owen, L'hon. Stephen, secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)	Vancouver Quadra	Colombie-Britannique	Lib.
Pacetti, Massimo	Saint-Léonard—Saint-Michel	Québec	Lib.
Pagtakhan, L'hon. Rey, ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Science, Recherche et Développement)	Winnipeg-Nord—St. Paul	Manitoba	Lib.
Pallister, Brian	Portage—Lisgar	Manitoba	AC
Pankiw, Jim	Saskatoon—Humboldt	Saskatchewan	Ind.
Paquette, Pierre	Joliette	Québec	BQ
Paradis, L'hon. Denis, secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)	Brome—Missisquoi	Québec	Lib.
Parrish, Carolyn	Mississauga-Centre	Ontario	Lib.
Patry, Bernard	Pierrefonds—Dollard	Québec	Lib.
Penson, Charlie	Peace River	Alberta	AC
Peric, Janko	Cambridge	Ontario	Lib.
Perron, Gilles-A.	Rivière-des-Mille-Îles	Québec	BQ
Peschisolido, Joe	Richmond	Colombie-Britannique	Lib.
Peterson, L'hon. Jim	Willowdale	Ontario	Lib.
Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre du Commerce international	Papineau—Saint-Denis	Québec	Lib.
Phinney, Beth	Hamilton Mountain	Ontario	Lib.
Picard, Pauline	Drummond	Québec	BQ
Pickard, Jerry	Chatham—Kent Essex	Ontario	Lib.
Pillitteri, Gary	Niagara Falls	Ontario	Lib.
Plamondon, Louis	Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour	Québec	BQ
Pratt, David	Nepean—Carleton	Ontario	Lib.
Price, David	Compton—Stanstead	Québec	Lib.
Proctor, Dick	Palliser	Saskatchewan	NPD
Proulx, Marcel	Hull—Aylmer	Québec	Lib.
Provenzano, Carmen, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants	Sault Ste. Marie	Ontario	Lib.
Rajotte, James	Edmonton-Sud-Ouest	Alberta	AC
Redman, Karen, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement	Kitchener-Centre	Ontario	Lib.
Reed, Julian	Halton	Ontario	Lib.
Regan, Geoff, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes	Halifax-Ouest	Nouvelle-Écosse	Lib.
Reid, Scott	Lanark—Carleton	Ontario	AC
Reynolds, John, West Vancouver—Sunshine Coast	West Vancouver—Sunshine Coast	Colombie-Britannique	AC
Richardson, John	Perth—Middlesex	Ontario	Lib.
Ritz, Gerry	Battlefords—Lloydminster	Saskatchewan	AC
Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil du Trésor	Westmount—Ville-Marie	Québec	Lib.
Robinson, Svend	Burnaby—Douglas	Colombie-Britannique	NPD
Rocheleau, Yves	Trois-Rivières	Québec	BQ
Rock, L'hon. Allan, ministre de l'Industrie	Etobicoke-Centre	Ontario	Lib.
Roy, Jean-Yves	Matapédia—Matane	Québec	BQ
Saada, Jacques	Brossard—La Prairie	Québec	Lib.
Sauvageau, Benoît	Repentigny	Québec	BQ
Savoy, Andy	Tobique—Mactaquac	Nouveau-Brunswick	Lib.
Scherrer, Hélène	Louis-Hébert	Québec	Lib.
Schmidt, Werner	Kelowna	Colombie-Britannique	AC
Scott, L'hon. Andy	Fredericton	Nouveau-Brunswick	Lib.
Serré, Benoît, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles	Timiskaming—Cochrane	Ontario	Lib.
Sgro, Judy	York-Ouest	Ontario	Lib.
Shepherd, Alex, secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor	Durham	Ontario	Lib.
Simard, Raymond	Saint-Boniface	Manitoba	Lib.
Skelton, Carol	Saskatoon—Rosetown—Biggar	Saskatchewan	AC
Solberg, Monte	Medicine Hat	Alberta	AC
Sorenson, Kevin	Crowfoot	Alberta	AC
Speller, Bob	Haldimand—Norfolk—Brant	Ontario	Lib.
Spencer, Larry	Regina—Lumsden—Lake Centre	Saskatchewan	AC
St-Hilaire, Caroline	Longueuil	Québec	BQ
St-Jacques, Diane	Shefford	Québec	Lib.
St-Julien, Guy	Abitibi—Baie-James—Nunavik	Québec	Lib.
St. Denis, Brent	Algoma—Manitoulin	Ontario	Lib.
Steckle, Paul	Huron—Bruce	Ontario	Lib.
Stewart, L'hon. Jane, ministre du Développement des ressources humaines	Brant	Ontario	Lib.
Stinson, Darrel	Okanagan—Shuswap	Colombie-Britannique	AC
Stoffer, Peter	Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore	Nouvelle-Écosse	NPD
Strahl, Chuck	Fraser Valley	Colombie-Britannique	AC
Szabo, Paul, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux	Mississauga-Sud	Ontario	Lib.
Telegdi, Andrew	Kitchener—Waterloo	Ontario	Lib.
Thibault, L'hon. Robert, ministre des Pêches et des Océans	Ouest Nova	Nouvelle-Écosse	Lib.
Thibeault, Yolande	Saint-Lambert	Québec	Lib.
Thompson, Greg	Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest	Nouveau-Brunswick	PC
Thompson, Myron	Wild Rose	Alberta	AC
Tirabassi, Tony	Niagara-Centre	Ontario	Lib.
Toews, Vic	Provencher	Manitoba	AC
Tonks, Alan	York-Sud—Weston	Ontario	Lib.
Torsney, Paddy	Burlington	Ontario	Lib.
Tremblay, Suzanne	Rimouski-Neigette-et-la Mitis	Québec	BQ
Ur, Rose-Marie	Lambton—Kent—Middlesex	Ontario	Lib.
Valeri, Tony	Stoney Creek	Ontario	Lib.
Vanclief, L'hon. Lyle, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire	Prince Edward—Hastings	Ontario	Lib.
Vellacott, Maurice	Saskatoon—Wanuskewin	Saskatchewan	AC
Venne, Pierrette	Saint-Bruno—Saint-Hubert	Québec	BQ
Volpe, Joseph	Eglinton—Lawrence	Ontario	Lib.
Wappel, Tom	Scarborough-Sud-Ouest	Ontario	Lib.
Wasylycia-Leis, Judy	Winnipeg-Centre-Nord	Manitoba	NPD
Wayne, Elsie	Saint John	Nouveau-Brunswick	PC
Whelan, L'hon. Susan, ministre de la Coopération internationale	Essex	Ontario	Lib.
White, Randy	Langley—Abbotsford	Colombie-Britannique	AC
White, Ted	North Vancouver	Colombie-Britannique	AC
Wilfert, Bryon, secrétaire parlementaire du ministre des Finances	Oak Ridges	Ontario	Lib.
Williams, John	St. Albert	Alberta	AC
Wood, Bob	Nipissing	Ontario	Lib.
Yelich, Lynne	Blackstrap	Saskatchewan	AC

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Première session, trente-septième Législature

Nom	Circonscription	Affiliation politique
Alberta (26)
Ablonczy, Diane	Calgary—Nose Hill	AC
Anders, Rob	Calgary-Ouest	AC
Benoit, Leon	Lakeland	AC
Casson, Rick	Lethbridge	AC
Chatters, David	Athabasca	AC
Clark, Le très hon. Joe	Calgary-Centre	PC
Epp, Ken	Elk Island	AC
Goldring, Peter	Edmonton-Centre-Est	AC
Grey, Deborah	Edmonton-Nord	AC
Hanger, Art	Calgary-Nord-Est	AC
Harper, Stephen, chef de l'opposition	Calgary-Sud-Ouest	AC
Hill, Grant	Macleod	AC
Jaffer, Rahim	Edmonton—Strathcona	AC
Johnston, Dale	Wetaskiwin	AC
Kenney, Jason	Calgary-Sud-Est	AC
Kilgour, L'hon. David, secrétaire d'État (Asie-Pacifique)	Edmonton-Sud-Est	Lib.
McLellan, L'hon. Anne, ministre de la Santé	Edmonton-Ouest	Lib.
Merrifield, Rob	Yellowhead	AC
Mills, Bob	Red Deer	AC
Obhrai, Deepak	Calgary-Est	AC
Penson, Charlie	Peace River	AC
Rajotte, James	Edmonton-Sud-Ouest	AC
Solberg, Monte	Medicine Hat	AC
Sorenson, Kevin	Crowfoot	AC
Thompson, Myron	Wild Rose	AC
Williams, John	St. Albert	AC
Colombie-Britannique (34)
Abbott, Jim	Kootenay—Columbia	AC
Anderson, L'hon. David, ministre de l'Environnement	Victoria	Lib.
Burton, Andy	Skeena	AC
Cadman, Chuck	Surrey-Nord	AC
Cummins, John	Delta—South Richmond	AC
Davies, Libby	Vancouver-Est	NPD
Day, Stockwell	Okanagan—Coquihalla	AC
Dhaliwal, L'hon. Herb, ministre des Ressources naturelles	Vancouver-Sud—Burnaby	Lib.
Duncan, John	Île de Vancouver-Nord	AC
Elley, Reed	Nanaimo—Cowichan	AC
Forseth, Paul	New Westminster—Coquitlam—Burnaby	AC
Fry, L'hon. Hedy	Vancouver-Centre	Lib.
Gouk, Jim	Kootenay—Boundary—Okanagan	AC
Grewal, Gurmant	Surrey-Centre	AC
Harris, Richard	Prince George—Bulkley Valley	AC
Hill, Jay	Prince George—Peace River	AC
Hinton, Betty	Kamloops, Thompson and Highland Valleys	AC
Leung, Sophia, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national	Vancouver Kingsway	Lib.
Lunn, Gary	Saanich—Gulf Islands	AC
Lunney, James	Nanaimo—Alberni	AC
Martin, Keith	Esquimalt—Juan de Fuca	AC
Mayfield, Philip	Cariboo—Chilcotin	AC
McNally, Grant	Dewdney—Alouette	AC
Meredith, Val	South Surrey—White Rock—Langley	AC
Moore, James	Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam	AC
Owen, L'hon. Stephen, secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)	Vancouver Quadra	Lib.
Peschisolido, Joe	Richmond	Lib.
Reynolds, John, West Vancouver—Sunshine Coast	West Vancouver—Sunshine Coast	AC
Robinson, Svend	Burnaby—Douglas	NPD
Schmidt, Werner	Kelowna	AC
Stinson, Darrel	Okanagan—Shuswap	AC
Strahl, Chuck	Fraser Valley	AC
White, Randy	Langley—Abbotsford	AC
White, Ted	North Vancouver	AC
Île-du-Prince-Édouard (4)
Easter, Wayne	Malpeque	Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence, solliciteur général du Canada	Cardigan	Lib.
McGuire, Joe	Egmont	Lib.
Murphy, Shawn	Hillsborough	Lib.
Manitoba (13)
Alcock, Reg	Winnipeg-Sud	Lib.
Blaikie, Bill	Winnipeg—Transcona	NPD
Borotsik, Rick	Brandon—Souris	PC
Desjarlais, Bev	Churchill	NPD
Harvard, John	Charleswood —St. James—Assiniboia	Lib.
Hilstrom, Howard	Selkirk—Interlake	AC
Mark, Inky	Dauphin—Swan River	Cons. ind.
Martin, Pat	Winnipeg-Centre	NPD
Neville, Anita	Winnipeg-Centre-Sud	Lib.
Pagtakhan, L'hon. Rey, ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Science, Recherche et Développement)	Winnipeg-Nord—St. Paul	Lib.
Pallister, Brian	Portage—Lisgar	AC
Simard, Raymond	Saint-Boniface	Lib.
Toews, Vic	Provencher	AC
Wasylycia-Leis, Judy	Winnipeg-Centre-Nord	NPD
Nouveau-Brunswick (10)
Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre du Travail	Moncton—Riverview—Dieppe	Lib.
Castonguay, Jeannot, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé	Madawaska—Restigouche	Lib.
Godin, Yvon	Acadie—Bathurst	NPD
Herron, John	Fundy—Royal	PC
Hubbard, Charles	Miramichi	Lib.
LeBlanc, Dominic	Beauséjour—Petitcodiac	Lib.
Savoy, Andy	Tobique—Mactaquac	Lib.
Scott, L'hon. Andy	Fredericton	Lib.
Thompson, Greg	Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest	PC
Wayne, Elsie	Saint John	PC
Nouvelle-Écosse (11)
Brison, Scott	Kings—Hants	PC
Casey, Bill	Cumberland—Colchester	PC
Cuzner, Rodger	Bras d'Or—Cape Breton	Lib.
Eyking, Mark	Sydney—Victoria	Lib.
Keddy, Gerald	South Shore	PC
Lill, Wendy	Dartmouth	NPD
MacKay, Peter	Pictou—Antigonish—Guysborough	PC
McDonough, Alexa	Halifax	NPD
Regan, Geoff, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes	Halifax-Ouest	Lib.
Stoffer, Peter	Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore	NPD
Thibault, L'hon. Robert, ministre des Pêches et des Océans	Ouest Nova	Lib.
Nunavut (1)
Karetak-Lindell, Nancy	Nunavut	Lib.
Ontario (102)
Adams, Peter	Peterborough	Lib.
Assadourian, Sarkis	Brampton-Centre	Lib.
Augustine, L'hon. Jean, secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)	Etobicoke—Lakeshore	Lib.
Barnes, Sue	London-Ouest	Lib.
Beaumier, Colleen	Brampton-Ouest—Mississauga	Lib.
Bélair, Réginald, Le président suppléant	Timmins—Baie James	Lib.
Bélanger, Mauril	Ottawa—Vanier	Lib.
Bellemare, Eugène	Ottawa—Orléans	Lib.
Bennett, Carolyn	St. Paul's	Lib.
Bevilacqua, L'hon. Maurizio, secrétaire d'État (Institutions financières internationales)	Vaughan—King—Aurora	Lib.
Bonin, Raymond	Nickel Belt	Lib.
Bonwick, Paul	Simcoe—Grey	Lib.
Boudria, L'hon. Don, ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes	Glengarry—Prescott—Russell	Lib.
Brown, Bonnie	Oakville	Lib.
Bryden, John	Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot	Lib.
Bulte, Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien	Parkdale—High Park	Lib.
Caccia, L'hon. Charles	Davenport	Lib.
Calder, Murray	Dufferin—Peel—Wellington—Grey	Lib.
Cannis, John	Scarborough-Centre	Lib.
Caplan, L'hon. Elinor, ministre du Revenu national	Thornhill	Lib.
Carroll, Aileen, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères	Barrie—Simcoe—Bradford	Lib.
Catterall, Marlene	Ottawa-Ouest—Nepean	Lib.
Chamberlain, Brenda	Guelph—Wellington	Lib.
Collenette, L'hon. David, ministre des Transports	Don Valley-Est	Lib.
Comartin, Joe	Windsor—St. Clair	NPD
Comuzzi, Joe	Thunder Bay—Superior-Nord	Lib.
Copps, L'hon. Sheila, ministre du Patrimoine canadien	Hamilton-Est	Lib.
Cullen, Roy	Etobicoke-Nord	Lib.
DeVillers, L'hon. Paul, secrétaire d'État (Sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes	Simcoe-Nord	Lib.
Dromisky, Stan	Thunder Bay—Atikokan	Lib.
Eggleton, L'hon. Art	York-Centre	Lib.
Finlay, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien	Oxford	Lib.
Fontana, Joe	London-Centre-Nord	Lib.
Gallant, Cheryl	Renfrew—Nipissing—Pembroke	AC
Gallaway, Roger	Sarnia—Lambton	Lib.
Godfrey, John	Don Valley-Ouest	Lib.
Graham, L'hon. Bill, ministre des Affaires étrangères	Toronto-Centre—Rosedale	Lib.
Grose, Ivan	Oshawa	Lib.
Guarnieri, Albina	Mississauga-Est	Lib.
Harb, Mac	Ottawa-Centre	Lib.
Ianno, Tony	Trinity—Spadina	Lib.
Jackson, Ovid	Bruce—Grey—Owen Sound	Lib.
Jordan, Joe, secrétaire parlementaire du Premier ministre	Leeds—Grenville	Lib.
Karygiannis, Jim	Scarborough—Agincourt	Lib.
Keyes, Stan	Hamilton-Ouest	Lib.
Kilger, Bob, Le vice-président	Stormont—Dundas—Charlottenburgh	Lib.
Knutson, L'hon. Gar, secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)	Elgin—Middlesex—London	Lib.
Kraft Sloan, Karen	York-Nord	Lib.
Lastewka, Walt	St. Catharines	Lib.
Lee, Derek	Scarborough—Rouge River	Lib.
Longfield, Judi	Whitby—Ajax	Lib.
Macklin, Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada	Northumberland	Lib.
Mahoney, Steve, secrétaire parlementaire du vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État	Mississauga-Ouest	Lib.
Malhi, Gurbax, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail	Bramalea—Gore—Malton—Springdale	Lib.
Maloney, John	Erie—Lincoln	Lib.
Manley, L'hon. John, vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure	Ottawa-Sud	Lib.
Marleau, L'hon. Diane	Sudbury	Lib.
Masse, Brian	Windsor-Ouest	NPD
McCallum, L'hon. John, ministre de la Défense nationale	Markham	Lib.
McCormick, Larry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire	Hastings—Frontenac—Lennox and Addington	Lib.
McKay, John	Scarborough-Est	Lib.
McTeague, Dan	Pickering—Ajax—Uxbridge	Lib.
Milliken, L'hon. Peter	Kingston et les Îles	Lib.
Mills, Dennis	Toronto—Danforth	Lib.
Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York	Beaches—East York	Lib.
Mitchell, L'hon. Andy, secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)	Parry Sound—Muskoka	Lib.
Myers, Lynn, secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada	Waterloo—Wellington	Lib.
Nault, L'hon. Robert, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien	Kenora—Rainy River	Lib.
O'Brien, Pat, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international	London—Fanshawe	Lib.
O'Reilly, John, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale	Haliburton—Victoria—Brock	Lib.
Parrish, Carolyn	Mississauga-Centre	Lib.
Peric, Janko	Cambridge	Lib.
Peterson, L'hon. Jim	Willowdale	Lib.
Phinney, Beth	Hamilton Mountain	Lib.
Pickard, Jerry	Chatham—Kent Essex	Lib.
Pillitteri, Gary	Niagara Falls	Lib.
Pratt, David	Nepean—Carleton	Lib.
Provenzano, Carmen, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants	Sault Ste. Marie	Lib.
Redman, Karen, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement	Kitchener-Centre	Lib.
Reed, Julian	Halton	Lib.
Reid, Scott	Lanark—Carleton	AC
Richardson, John	Perth—Middlesex	Lib.
Rock, L'hon. Allan, ministre de l'Industrie	Etobicoke-Centre	Lib.
Serré, Benoît, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles	Timiskaming—Cochrane	Lib.
Sgro, Judy	York-Ouest	Lib.
Shepherd, Alex, secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor	Durham	Lib.
Speller, Bob	Haldimand—Norfolk—Brant	Lib.
St. Denis, Brent	Algoma—Manitoulin	Lib.
Steckle, Paul	Huron—Bruce	Lib.
Stewart, L'hon. Jane, ministre du Développement des ressources humaines	Brant	Lib.
Szabo, Paul, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux	Mississauga-Sud	Lib.
Telegdi, Andrew	Kitchener—Waterloo	Lib.
Tirabassi, Tony	Niagara-Centre	Lib.
Tonks, Alan	York-Sud—Weston	Lib.
Torsney, Paddy	Burlington	Lib.
Ur, Rose-Marie	Lambton—Kent—Middlesex	Lib.
Valeri, Tony	Stoney Creek	Lib.
Vanclief, L'hon. Lyle, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire	Prince Edward—Hastings	Lib.
Volpe, Joseph	Eglinton—Lawrence	Lib.
Wappel, Tom	Scarborough-Sud-Ouest	Lib.
Whelan, L'hon. Susan, ministre de la Coopération internationale	Essex	Lib.
Wilfert, Bryon, secrétaire parlementaire du ministre des Finances	Oak Ridges	Lib.
Wood, Bob	Nipissing	Lib.
Québec (71)
Allard, Carole-Marie	Laval-Est	Lib.
Assad, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration	Gatineau	Lib.
Asselin, Gérard	Charlevoix	BQ
Bachand, André	Richmond—Arthabaska	PC
Bachand, Claude	Saint-Jean	BQ
Bakopanos, Eleni, Le président suppléant	Ahuntsic	Lib.
Bergeron, Stéphane	Verchères—Les-Patriotes	BQ
Bertrand, Robert	Pontiac—Gatineau—Labelle	Lib.
Bigras, Bernard	Rosemont—Petite-Patrie	BQ
Binet, Gérard	Frontenac—Mégantic	Lib.
Bourgeois, Diane	Terrebonne—Blainville	BQ
Brien, Pierre	Témiscamingue	BQ
Cardin, Serge	Sherbrooke	BQ
Carignan, Jean-Guy	Québec-Est	Ind.
Cauchon, L'hon. Martin, ministre de la Justice et procureur général du Canada	Outremont	Lib.
Charbonneau, Yvon	Anjou—Rivière-des-Prairies	Lib.
Chrétien, Le très hon. Jean, Premier ministre	Saint-Maurice	Lib.
Coderre, L'hon. Denis, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration	Bourassa	Lib.
Cotler, Irwin	Mont-Royal	Lib.
Crête, Paul	Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques	BQ
Dalphond-Guiral, Madeleine	Laval-Centre	BQ
Desrochers, Odina	Lotbinière—L'Érable	BQ
Dion, L'hon. Stéphane, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales	Saint-Laurent—Cartierville	Lib.
Discepola, Nick	Vaudreuil—Soulanges	Lib.
Drouin, L'hon. Claude, secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)	Beauce	Lib.
Dubé, Antoine	Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière	BQ
Duceppe, Gilles	Laurier—Sainte-Marie	BQ
Duplain, Claude	Portneuf	Lib.
Farrah, Georges, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans	Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok	Lib.
Folco, Raymonde, secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines	Laval-Ouest	Lib.
Fournier, Ghislain	Manicouagan	BQ
Frulla, Liza	Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles	Lib.
Gagnon, Christiane	Québec	BQ
Gagnon, Marcel	Champlain	BQ
Gauthier, Michel	Roberval	BQ
Girard-Bujold, Jocelyne	Jonquière	BQ
Guay, Monique	Laurentides	BQ
Guimond, Michel	Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans	BQ
Harvey, André, secrétaire parlementaire du ministre des Transports	Chicoutimi—Le Fjord	Lib.
Jennings, Marlene, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale	Notre-Dame-de-Grâce—Lachine	Lib.
Laframboise, Mario	Argenteuil—Papineau—Mirabel	BQ
Lalonde, Francine	Mercier	BQ
Lanctôt, Robert	Châteauguay	BQ
Lebel, Ghislain	Chambly	BQ
Lincoln, Clifford	Lac-Saint-Louis	Lib.
Loubier, Yvan	Saint-Hyacinthe—Bagot	BQ
Marceau, Richard	Charlesbourg—Jacques-Cartier	BQ
Marcil, Serge, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie	Beauharnois—Salaberry	Lib.
Martin, L'hon. Paul	LaSalle—Émard	Lib.
Ménard, Réal	Hochelaga—Maisonneuve	BQ
Normand, L'hon. Gilbert	Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet	Lib.
Pacetti, Massimo	Saint-Léonard—Saint-Michel	Lib.
Paquette, Pierre	Joliette	BQ
Paradis, L'hon. Denis, secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)	Brome—Missisquoi	Lib.
Patry, Bernard	Pierrefonds—Dollard	Lib.
Perron, Gilles-A.	Rivière-des-Mille-Îles	BQ
Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre du Commerce international	Papineau—Saint-Denis	Lib.
Picard, Pauline	Drummond	BQ
Plamondon, Louis	Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour	BQ
Price, David	Compton—Stanstead	Lib.
Proulx, Marcel	Hull—Aylmer	Lib.
Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil du Trésor	Westmount—Ville-Marie	Lib.
Rocheleau, Yves	Trois-Rivières	BQ
Roy, Jean-Yves	Matapédia—Matane	BQ
Saada, Jacques	Brossard—La Prairie	Lib.
Sauvageau, Benoît	Repentigny	BQ
Scherrer, Hélène	Louis-Hébert	Lib.
St-Hilaire, Caroline	Longueuil	BQ
St-Jacques, Diane	Shefford	Lib.
St-Julien, Guy	Abitibi—Baie-James—Nunavik	Lib.
Thibeault, Yolande	Saint-Lambert	Lib.
Tremblay, Suzanne	Rimouski-Neigette-et-la Mitis	BQ
Venne, Pierrette	Saint-Bruno—Saint-Hubert	BQ
Saskatchewan (14)
Anderson, David	Cypress Hills—Grasslands	AC
Bailey, Roy	Souris—Moose Mountain	AC
Breitkreuz, Garry	Yorkton—Melville	AC
Fitzpatrick, Brian	Prince Albert	AC
Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits	Wascana	Lib.
Laliberte, Rick	Rivière Churchill	Lib.
Nystrom, L'hon. Lorne	Regina—Qu'Appelle	NPD
Pankiw, Jim	Saskatoon—Humboldt	Ind.
Proctor, Dick	Palliser	NPD
Ritz, Gerry	Battlefords—Lloydminster	AC
Skelton, Carol	Saskatoon—Rosetown—Biggar	AC
Spencer, Larry	Regina—Lumsden—Lake Centre	AC
Vellacott, Maurice	Saskatoon—Wanuskewin	AC
Yelich, Lynne	Blackstrap	AC
Terre-Neuve-et-Labrador (5)
Barnes, Rex	Gander—Grand Falls	PC
Byrne, L'hon. Gerry, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)	Humber—St. Barbe—Baie Verte	Lib.
Doyle, Norman	St. John's-Est	PC
Efford, R. John	Bonavista—Trinity—Conception	Lib.
Hearn, Loyola	St. John's-Ouest	PC
Matthews, Bill, secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales	Burin—St. George's	Lib.
O'Brien, Lawrence	Labrador	Lib.
Territoires du Nord-Ouest (1)
Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)	Western Arctic	Lib.
Yukon
Bagnell, Larry	Yukon	Lib.

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 14 juin 2002 — 1re Session, 37e Législature)

Affaires autochtones, développement du Grand Nord et ressources naturelles
Président: Raymond Bonin
Vice-présidents: Nancy Karetak-Lindell Maurice Vellacott
Larry Bagnell Gérard Binet Serge Cardin Jean-Guy Carignan David Chatters John Finlay John Godfrey Richard Marceau Inky Mark Pat Martin Brian Pallister Benoît Serré Guy St-Julien Total: (16)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson Gérard Asselin André Bachand Claude Bachand Roy Bailey Leon Benoit Stéphane Bergeron Bernard Bigras Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson Joe Clark Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Ghislain Fournier Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Jason Kenney Robert Lanctôt Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Preston Manning Keith Martin Philip Mayfield Joe McGuire Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Anita Neville Lorne Nystrom Deepak Obhrai Jim Pankiw Pierre Paquette Charlie Penson Gilles-A. Perron Joe Peschisolido James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Jean-Yves Roy Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

Affaires étrangères et commerce international
Président: Bernard Patry
Vice-présidents: Stockwell Day Diane Marleau
Sarkis Assadourian Jean Augustine Aileen Carroll Bill Casey John Duncan Mark Eyking John Harvard Marlene Jennings Stan Keyes Francine Lalonde Keith Martin Pat O'Brien Deepak Obhrai Pierre Paquette Svend Robinson Total: (18)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Claude Bachand Roy Bailey Colleen Beaumier Leon Benoit Stéphane Bergeron Bernard Bigras Bill Blaikie Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Serge Cardin Rick Casson David Chatters Joe Clark Irwin Cotler Paul Crête John Cummins Norman Doyle Stan Dromisky Antoine Dubé Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Mac Harb Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Gary Lunn James Lunney Peter MacKay John Maloney Preston Manning Inky Mark Pat Martin Philip Mayfield Alexa McDonough Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Anita Neville Lorne Nystrom Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Charlie Penson Joe Peschisolido Beth Phinney David Price James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Yves Rocheleau Benoît Sauvageau Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Bob Speller Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Stéphan Tremblay Tony Valeri Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux
Président: Mac Harb
Vice-président:
Bill Casey Rick Casson Mark Eyking Pat O'Brien Pierre Paquette Svend Robinson Bob Speller Tony Valeri Total: (9)

Sous-comité des droits de la personne et du développement international
Président: Beth Phinney
Vice-président:
Sarkis Assadourian Colleen Beaumier Bill Casey Irwin Cotler Antoine Dubé Marlene Jennings Deepak Obhrai Svend Robinson Total: (9)

Agriculture et agroalimentaire
Président: Charles Hubbard
Vice-présidents: Murray Calder Howard Hilstrom
David Anderson Rick Borotsik Garry Breitkreuz Claude Duplain Mark Eyking Marcel Gagnon Rick Laliberte Larry McCormick Dick Proctor Bob Speller Paul Steckle Suzanne Tremblay Rose-Marie Ur Total: (16)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Rob Anders André Bachand Roy Bailey Leon Benoit Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Joe Comartin Paul Crête John Cummins Stockwell Day Odina Desrochers Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Mario Laframboise Robert Lanctôt Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Preston Manning Richard Marceau Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Lorne Nystrom Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Pierre Paquette Charlie Penson Gilles-A. Perron Joe Peschisolido James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Jean-Yves Roy Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

Citoyenneté et immigration
Président: Joe Fontana
Vice-présidents: Diane Ablonczy Jerry Pickard
Mark Assad Yvon Charbonneau Madeleine Dalphond-Guiral John Godfrey Art Hanger Steve Mahoney Inky Mark Anita Neville David Price Stéphan Tremblay Tony Valeri Judy Wasylycia-Leis Lynne Yelich Total: (16)
Membres associés Jim Abbott Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Leon Benoit Bernard Bigras Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Serge Cardin Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Francine Lalonde Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Preston Manning Richard Marceau Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Charlie Penson Joe Peschisolido James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams

Comptes publics
Président: John Williams
Vice-présidents: Mac Harb Beth Phinney
Robert Bertrand John Bryden Odina Desrochers John Finlay Paul Forseth Rahim Jaffer Sophia Leung Pat Martin Philip Mayfield Shawn Murphy Gilles-A. Perron Joe Peschisolido Alex Shepherd Greg Thompson Total: (17)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Leon Benoit Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Serge Cardin Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Inky Mark Keith Martin Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Denis Paradis Charlie Penson James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Benoît Sauvageau Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Peter Stoffer Chuck Strahl Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White Lynne Yelich

Sous-comité pour combattre la corruption
Président: John Williams
Vice-président:
Robert Bertrand John Bryden Odina Desrochers Pat Martin Philip Mayfield Shawn Murphy Beth Phinney Alex Shepherd Greg Thompson Total: (10)

Défense nationale et anciens combattants
Président: David Pratt
Vice-présidents: Leon Benoit David Price
Rob Anders Claude Bachand Colleen Beaumier Robert Bertrand Stan Dromisky Cheryl Gallant John O'Reilly Janko Peric Louis Plamondon Carmen Provenzano Peter Stoffer Elsie Wayne Bob Wood Total: (16)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy David Anderson André Bachand Roy Bailey Stéphane Bergeron Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Monique Guay Art Hanger Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Francine Lalonde Wendy Lill Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Preston Manning Richard Marceau Inky Mark Keith Martin Pat Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Charlie Penson Joe Peschisolido James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Svend Robinson Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

Sous-comité des anciens combattants
Président: Colleen Beaumier
Vice-président:
Roy Bailey Stan Dromisky Dan McTeague Louis Plamondon Carmen Provenzano Peter Stoffer Elsie Wayne Bob Wood Total: (9)

Développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
Président: Judi Longfield
Vice-présidents: Monte Solberg Diane St-Jacques
Eugène Bellemare Paul Crête Libby Davies Reed Elley Raymonde Folco Monique Guay Tony Ianno Gurbax Malhi Serge Marcil Joe McGuire Anita Neville Werner Schmidt Larry Spencer Greg Thompson Alan Tonks Total: (18)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Carolyn Bennett Leon Benoit Rick Borotsik Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Madeleine Dalphond-Guiral Stockwell Day Norman Doyle Antoine Dubé John Duncan Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Christiane Gagnon Marcel Gagnon Cheryl Gallant Jocelyne Girard-Bujold John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Robert Lanctôt Wendy Lill Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Preston Manning Richard Marceau Inky Mark Keith Martin Pat Martin Philip Mayfield Larry McCormick Grant McNally Réal Ménard Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Charlie Penson James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Jean-Yves Roy Carol Skelton Kevin Sorenson Darrel Stinson Chuck Strahl Myron Thompson Tony Tirabassi Vic Toews Stéphan Tremblay Maurice Vellacott Judy Wasylycia-Leis Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

Sous-comité des enfants et jeunes à risque
Président: John Godfrey
Vice-président:
Libby Davies Monique Guay Anita Neville Larry Spencer Diane St-Jacques Greg Thompson Tony Tirabassi Alan Tonks Total: (9)

Sous-comité de la condition des personnes handicapées
Président: Carolyn Bennett
Vice-président:
Madeleine Dalphond-Guiral Reed Elley Raymonde Folco Nancy Karetak-Lindell Wendy Lill Anita Neville Greg Thompson Tony Tirabassi Total: (9)

Environnement et développement durable
Président: Charles Caccia
Vice-présidents: Karen Kraft Sloan Bob Mills
Roy Bailey Bernard Bigras Joe Comartin Marcel Gagnon John Herron Nancy Karetak-Lindell Rick Laliberte Gary Lunn Karen Redman Julian Reed Andy Savoy Hélène Scherrer Alan Tonks Total: (16)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Rob Anders David Anderson André Bachand Leon Benoit Stéphane Bergeron Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Serge Cardin Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Richard Harris Loyola Hearn Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Robert Lanctôt Clifford Lincoln James Lunney Peter MacKay Preston Manning Richard Marceau Inky Mark Keith Martin Pat Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Charlie Penson Joe Peschisolido James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Svend Robinson Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Peter Stoffer Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

Finances
Président: Sue Barnes
Vice-présidents: Nick Discepola Richard Harris
Carolyn Bennett Scott Brison Roy Cullen Albina Guarnieri Rahim Jaffer Sophia Leung Yvan Loubier Grant McNally Maria Minna Shawn Murphy Lorne Nystrom Charlie Penson Pauline Picard Gary Pillitteri Bryon Wilfert Total: (18)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Leon Benoit Bernard Bigras Rick Borotsik Garry Breitkreuz Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Stockwell Day Odina Desrochers Norman Doyle Antoine Dubé John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Hedy Fry Christiane Gagnon Cheryl Gallant Jocelyne Girard-Bujold Yvon Godin Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Monique Guay Art Hanger Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Preston Manning Richard Marceau Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Alexa McDonough Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Pierre Paquette Gilles-A. Perron Joe Peschisolido James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Stéphan Tremblay Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

Industrie, des sciences et de la technologie
Président: Walt Lastewka
Vice-présidents: Dan McTeague James Rajotte
Larry Bagnell Stéphane Bergeron Scott Brison Bev Desjarlais Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Jocelyne Girard-Bujold Serge Marcil Joe McGuire Andy Savoy Brent St. Denis Paddy Torsney Joseph Volpe Total: (16)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Mauril Bélanger Leon Benoit Bernard Bigras Rick Borotsik Garry Breitkreuz Pierre Brien Andy Burton Chuck Cadman Serge Cardin Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Odina Desrochers Norman Doyle Antoine Dubé John Duncan Reed Elley Ken Epp Paul Forseth Christiane Gagnon Yvon Godin Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Mario Laframboise Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Richard Marceau Inky Mark Keith Martin Pat Martin Philip Mayfield Grant McNally Réal Ménard Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Lorne Nystrom Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Pierre Paquette Charlie Penson Joe Peschisolido Dick Proctor Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Peter Stoffer Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

Justice et droits de la personne
Président: Andy Scott
Vice-présidents: Chuck Cadman John McKay
Carole-Marie Allard Michel Bellehumeur Bill Blaikie Irwin Cotler Hedy Fry Ivan Grose Jay Hill Derek Lee Peter MacKay Paul Harold Macklin John Maloney Lynn Myers Kevin Sorenson Vic Toews Pierrette Venne Total: (18)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Leon Benoit Bernard Bigras Rick Borotsik Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Joe Comartin John Cummins Madeleine Dalphond-Guiral Stockwell Day Bev Desjarlais Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Marlene Jennings Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Dominic LeBlanc Gary Lunn James Lunney Preston Manning Richard Marceau Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Réal Ménard Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Anita Neville Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Pierre Paquette Charlie Penson Joe Peschisolido David Pratt James Rajotte Geoff Regan Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Svend Robinson Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Suzanne Tremblay Maurice Vellacott Tom Wappel Judy Wasylycia-Leis Elsie Wayne Randy White Ted White Bryon Wilfert John Williams Lynne Yelich

Sous-comité sur la sécurité nationale
Président: Derek Lee
Vice-président:
Bill Blaikie Marlene Jennings Peter MacKay Lynn Myers David Pratt Geoff Regan Kevin Sorenson Vic Toews Pierrette Venne Bryon Wilfert Total: (11)

Liaison
Président: Wayne Easter
Vice-président: Walt Lastewka
Peter Adams Reg Alcock Sue Barnes Mauril Bélanger Carolyn Bennett Raymond Bonin Bonnie Brown Charles Caccia Joe Fontana Gurmant Grewal Charles Hubbard Ovid Jackson Clifford Lincoln Judi Longfield Bernard Patry David Pratt Andy Scott John Williams Total: (20)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Reg Alcock Rob Anders David Anderson Roy Bailey Leon Benoit Bill Blaikie Garry Breitkreuz Pierre Brien Andy Burton Chuck Cadman Murray Calder Rick Casson David Chatters John Cummins Libby Davies Stockwell Day Nick Discepola John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Jim Gouk Michel Guimond Art Hanger Mac Harb Richard Harris Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Nancy Karetak-Lindell Jason Kenney Karen Kraft Sloan Walt Lastewka James Lunney Peter MacKay Steve Mahoney Preston Manning Diane Marleau Keith Martin Philip Mayfield Dan McTeague Rob Merrifield Bob Mills Dennis Mills James Moore Lorne Nystrom Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Denis Paradis Charlie Penson Joe Peschisolido Beth Phinney Jerry Pickard David Price Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Jacques Saada Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Diane St-Jacques Paul Steckle Darrel Stinson Yolande Thibeault Myron Thompson Vic Toews Tony Valeri Maurice Vellacott Tom Wappel Randy White Ted White Lynne Yelich

Sous-comité sur les salles de comité
Président: Wayne Easter
Vice-président: Walt Lastewka
Jean Augustine Mauril Bélanger Charles Hubbard Judi Longfield Total: (6)

Sous-comité des budgets de comité
Président: Wayne Easter
Vice-président: Walt Lastewka
Mauril Bélanger Bonnie Brown Clifford Lincoln Judi Longfield John Williams Total: (7)

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Président: Reg Alcock
Vice-présidents: Paul Forseth Tony Valeri
Carolyn Bennett Roy Cullen Ghislain Lebel Steve Mahoney Pat Martin Gilles-A. Perron Gerry Ritz Andy Scott Alex Shepherd Paul Szabo John Williams Total: (16)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson Roy Bailey Leon Benoit Garry Breitkreuz Andy Burton Chuck Cadman Rick Casson David Chatters John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Jason Kenney Gary Lunn James Lunney Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson James Rajotte Scott Reid John Reynolds Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Randy White Ted White Lynne Yelich

Patrimoine canadien
Président: Clifford Lincoln
Vice-présidents: Jim Abbott Dennis Mills
Paul Bonwick Sarmite Bulte Rodger Cuzner Claude Duplain Christiane Gagnon Roger Gallaway John Harvard Loyola Hearn Betty Hinton Wendy Lill Caroline St-Hilaire Chuck Strahl Tony Tirabassi Total: (16)
Membres associés Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Leon Benoit Bernard Bigras Bill Blaikie Rick Borotsik Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Serge Cardin Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Joe Comartin John Cummins Libby Davies Stockwell Day Norman Doyle Antoine Dubé John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Richard Harris John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Stan Keyes Robert Lanctôt Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Preston Manning Richard Marceau Serge Marcil Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Pierre Paquette Charlie Penson Joe Peschisolido Dick Proctor James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Benoît Sauvageau Hélène Scherrer Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Suzanne Tremblay Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

Sous-comité du Sport
Président: Dennis Mills
Vice-président:
Rodger Cuzner John Harvard Loyola Hearn Robert Lanctôt Serge Marcil Dick Proctor Hélène Scherrer Chuck Strahl Total: (9)

Pêches et océans
Président: Wayne Easter
Vice-présidents: John Cummins Paul Steckle
Sarkis Assadourian Andy Burton Rodger Cuzner Georges Farrah Loyola Hearn Dominic LeBlanc James Lunney Bill Matthews Lawrence O'Brien Jean-Yves Roy Peter Stoffer Suzanne Tremblay Tom Wappel Total: (16)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson Gérard Asselin André Bachand Roy Bailey Leon Benoit Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Ghislain Fournier Marcel Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Richard Harris John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Gary Lunn Peter MacKay Preston Manning Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Charlie Penson Joe Peschisolido James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Svend Robinson Yves Rocheleau Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

Procédure et affaires de la Chambre
Président: Peter Adams
Vice-présidents: Dale Johnston Jacques Saada
Rick Borotsik Garry Breitkreuz Pierre Brien Marlene Catterall Wayne Easter Yvon Godin Michel Guimond Joe Jordan Carolyn Parrish Geoff Regan John Reynolds John Richardson Tony Tirabassi Total: (16)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Sue Barnes Michel Bellehumeur Leon Benoit Stéphane Bergeron Bill Blaikie Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Madeleine Dalphond-Guiral Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Richard Harris John Harvard Loyola Hearn John Herron Grant Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Gerald Keddy Jason Kenney Gary Lunn James Lunney Peter MacKay John Maloney Preston Manning Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Réal Ménard Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills Dennis Mills James Moore Lorne Nystrom Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Charlie Penson Joe Peschisolido Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Caroline St-Hilaire Darrel Stinson Chuck Strahl Paul Szabo Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White Bryon Wilfert John Williams Lynne Yelich

Sous-comité du calendrier parlementaire
Président: Marlene Catterall
Vice-président:
Garry Breitkreuz Pierre Brien Yvon Godin Jay Hill Total: (5)

Sous-comité des affaires émanant des députés
Président: Marcel Proulx
Vice-président:
Bill Blaikie Rick Borotsik Michel Guimond Val Meredith Tony Tirabassi Total: (6)

Santé
Président: Bonnie Brown
Vice-présidents: Reg Alcock Rob Merrifield
André Bachand Diane Bourgeois Jeannot Castonguay Brenda Chamberlain Stan Dromisky James Lunney Réal Ménard Hélène Scherrer Judy Sgro Carol Skelton Bob Speller Yolande Thibeault Judy Wasylycia-Leis Total: (16)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson Roy Bailey Leon Benoit Bernard Bigras Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Madeleine Dalphond-Guiral Libby Davies Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Jocelyne Girard-Bujold Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Gary Lunn Peter MacKay Preston Manning Richard Marceau Inky Mark Keith Martin Pat Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Charlie Penson Joe Peschisolido Pauline Picard James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Werner Schmidt Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

Transports
Président: Ovid Jackson
Vice-présidents: James Moore Marcel Proulx
Reg Alcock John Cannis Joe Comuzzi Bev Desjarlais Jim Gouk Gurmant Grewal André Harvey Mario Laframboise Ghislain Lebel Alex Shepherd Paul Szabo Total: (16)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson Roy Bailey Leon Benoit Garry Breitkreuz Andy Burton Chuck Cadman Rick Casson David Chatters John Cummins Stockwell Day John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Stephen Harper Richard Harris Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Jason Kenney Gary Lunn James Lunney Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

COMITÉS SPÉCIAUX

Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments
Président: Paddy Torsney
Vice-présidents: Carole-Marie Allard Randy White
André Bachand Bernard Bigras Libby Davies Hedy Fry Mac Harb Dominic LeBlanc Derek Lee Réal Ménard Jacques Saada Kevin Sorenson Total: (13)

COMITÉS MIXTES PERMANENTS

Bibliothèque du Parlement
Coprésidents: Carolyn Bennett Vivienne Poy
Vice-coprésident: Deborah Grey
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGérald Beaudoin Jane Marie Cordy Donald Oliver
Représentant la Chambre des communes:Mauril Bélanger Robert Bertrand Rick Borotsik Marlene Catterall Ken Epp Marcel Gagnon Grant Hill Jim Karygiannis Wendy Lill Jerry Pickard Louis Plamondon Jacques Saada Guy St-Julien Andrew Telegdi Total: (20)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Leon Benoit Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark John Cummins Libby Davies Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Art Hanger Richard Harris Loyola Hearn John Herron Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Preston Manning Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Charlie Penson Joe Peschisolido James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Benoît Sauvageau Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

Examen de la réglementation
Coprésidents: Gurmant Grewal Céline Hervieux-Payette
Vice-coprésident: Tom Wappel
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursChristopher Henderson Mobina Jaffer Noël Kinsella Wilfred Moore
Représentant la Chambre des communes:Paul Bonwick Pierre Brien Jean-Guy Carignan Bill Casey Joe Comuzzi John Cummins Michel Guimond Derek Lee Paul Harold Macklin John Maloney John McKay Lynn Myers Lorne Nystrom Scott Reid Greg Thompson Ted White Total: (24)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Michel Bellehumeur Leon Benoit Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Deborah Grey Art Hanger Richard Harris Loyola Hearn John Herron Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Robert Lanctôt Ghislain Lebel Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Preston Manning Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson Joe Peschisolido James Rajotte John Reynolds Gerry Ritz Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Myron Thompson Vic Toews Maurice Vellacott Pierrette Venne Elsie Wayne Randy White John Williams Lynne Yelich

Langues officielles
Coprésidents: Mauril Bélanger Shirley Maheu
Vice-coprésidents: Scott Reid Yolande Thibeault
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGérald Beaudoin Jean-Robert Gauthier Viola Léger Jean-Claude Rivest Raymond Setlakwe
Représentant la Chambre des communes:Eugène Bellemare Gérard Binet Sarmite Bulte Jeannot Castonguay Christiane Gagnon John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring John Herron Jason Kenney Dan McTeague Bernard Patry Benoît Sauvageau Total: (22)
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Leon Benoit Stéphane Bergeron Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson David Chatters Joe Clark Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Norman Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Richard Harris Loyola Hearn Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton Rahim Jaffer Dale Johnston Gerald Keddy Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Preston Manning Richard Marceau Inky Mark Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Lorne Nystrom Deepak Obhrai Brian Pallister Jim Pankiw Charlie Penson Joe Peschisolido Louis Plamondon James Rajotte John Reynolds Gerry Ritz Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Chuck Strahl Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Suzanne Tremblay Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

COMITÉS LÉGISLATIFS

Comité législatif chargé du projet de loi C-55
Président: Bob Kilger
Vice-président:
Diane Ablonczy Claude Bachand Rodger Cuzner Bev Desjarlais André Harvey Mario Laframboise Peter MacKay Paul Harold Macklin Steve Mahoney James Moore Lynn Myers Anita Neville David Price Marcel Proulx Vic Toews Total: (16)

Comités des Présidents des Comités législatifs

Le Président de la Chambre

L'hon. Peter Milliken

Le vice-président et président des comités pléniers

M. Bob Kilger

Le vice-président des comités pléniers de la Chambre

M. Réginald Bélair

Le vice-président adjoint des comités pléniers de la Chambre

Mme Eleni Bakopanos

MEMBRE DU MINISTÈRE

Par ordre de préséance

Le très hon. Jean Chrétien		Premier ministre
L'hon. David Collenette		ministre des Transports
L'hon. David Anderson		ministre de l'Environnement
L'hon. Ralph Goodale		ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
L'hon. Sheila Copps		ministre du Patrimoine canadien
L'hon. John Manley		vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure
L'hon. Anne McLellan		ministre de la Santé
L'hon. Allan Rock		ministre de l'Industrie
L'hon. Lawrence MacAulay		solliciteur général du Canada
L'hon. Lucienne Robillard		présidente du Conseil du Trésor
L'hon. Martin Cauchon		ministre de la Justice et procureur général du Canada
L'hon. Jane Stewart		ministre du Développement des ressources humaines
L'hon. Stéphane Dion		président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales
L'hon. Pierre Pettigrew		ministre du Commerce international
L'hon. Don Boudria		ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes
L'hon. Lyle Vanclief		ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
L'hon. Herb Dhaliwal		ministre des Ressources naturelles
L'hon. Claudette Bradshaw		ministre du Travail
L'hon. Robert Nault		ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
L'hon. Elinor Caplan		ministre du Revenu national
L'hon. Denis Coderre		ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
L'hon. Sharon Carstairs		leader du gouvernement au Sénat
L'hon. Robert Thibault		ministre des Pêches et des Océans
L'hon. Rey Pagtakhan		ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Science, Recherche et Développement)
L'hon. Bill Graham		ministre des Affaires étrangères
L'hon. Susan Whelan		ministre de la Coopération internationale
L'hon. Gerry Byrne		ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)
L'hon. John McCallum		ministre de la Défense nationale
L'hon. Ethel Blondin-Andrew		secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)
L'hon. David Kilgour		secrétaire d'État (Asie-Pacifique)
L'hon. Andy Mitchell		secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)
L'hon. Maurizio Bevilacqua		secrétaire d'État (Institutions financières internationales)
L'hon. Paul DeVillers		secrétaire d'État (Sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes
L'hon. Gar Knutson		secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)
L'hon. Denis Paradis		secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)
L'hon. Claude Drouin		secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)
L'hon. Stephen Owen		secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)
L'hon. Jean Augustine		secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)

SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES

M. Joe Jordan		du Premier ministre
M. André Harvey		du ministre des Transports
Mme Karen Redman		du ministre de l'Environnement
M. Paul Szabo		du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Mme Sarmite Bulte		de la ministre du Patrimoine canadien
M. Steve Mahoney		du vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État
M. Bryon Wilfert		du ministre des Finances
M. Jeannot Castonguay		du ministre de la Santé
M. Serge Marcil		du ministre de l'Industrie
M. Lynn Myers		du solliciteur général du Canada
M. Alex Shepherd		de la présidente du Conseil du Trésor
M. Paul Harold Macklin		du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Mme Raymonde Folco		de la ministre du Développement des ressources humaines
M. Bill Matthews		du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales
M. Pat O'Brien		du ministre du Commerce international
M. Geoff Regan		du leader du gouvernement à la Chambre des communes
M. Larry McCormick		du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
M. Benoît Serré		du ministre des Ressources naturelles
M. Gurbax Malhi		de la ministre du Travail
M. John Finlay		du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Mme Sophia Leung		de la ministre du Revenu national
M. Mark Assad		du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
M. Georges Farrah		du ministre des Pêches et des Océans
M. Carmen Provenzano		du ministre des Anciens combattants
Mme Aileen Carroll		du ministre des Affaires étrangères
Mme Marlene Jennings		de la ministre de la Coopération internationale
M. John O'Reilly		du ministre de la Défense nationale

Publications de la Chambre

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 206

Le vendredi 14 juin 2002

Le vendredi 14 juin 2002

Présidence de l'honorable Peter Milliken

Question de privilège

[Privilège]

[Décision de la présidence]

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Le Régime de pensions du Canada

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Article 31 du Règlement]

Le Spectacle aérien international d'Ottawa

L'Afrique

Le programme spatial

Le développement économique

Le réseau routier

Cintec International

Le Festival de Stratford

L'Afghanistan

Le festival Bard on the Beach

L'assurance-emploi

Les gouverneurs généraux du Canada

La Soirée du hockey

L'entretien des quais

Les anciens combattants

La santé

Le Mois de la sensibilisation aux maladies cardiovasculaires

L'agriculture

Le Protocole de Kyoto

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

Les marchés publics

La défense nationale

Les marchés publics

Les affaires autochtones

Les marchés publics

Les affaires autochtones

Les municipalités

Les affaires autochtones

Le patrimoine canadien

La défense nationale

Le bois d'oeuvre

Le développement régional

L'agriculture

Le code d'éthique

La sécurité nationale

Le Supplément de revenu garanti

La biotechnologie

La défense nationale

Le transport maritime

Les pêches

La défense nationale

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

La Loi sur la gouvernance des premières nations

Les comités de la Chambre

Le comité mixte permanent sur les langues officielles

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

L'enquête publique indépendante

ANNEXE

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION