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HEAL Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6




The Standing Committee on Health has the honour to present its

Le Comité permanent de la santé a l'honneur de présenter son

 

 

SECOND REPORT

DEUXIÈME RAPPORT

 

 

Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-260, An Act to amend the Hazardous Products Act (fire-safe cigarettes), referred to the Committee on November 28, 2002.

Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), renvoyé au Comité le 28 novembre 2002.

 

 

Given the workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of thirty sitting days.

Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité a été incapable d’accorder à ce projet l’attention qu’il nécessite et, pour cette raison, vous demande une prolongation de trente jours de séance.

 

 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No. 20 and 31) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 20 et 31) est déposé.

 

 

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

 

 

Le Président,




Bonnie Brown,
Chair.